PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

Article 1er

À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le livre VII de la première partie est complété par un article L.O. 1711-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1711-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L.O. 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

2° Au 1° de l'article L.O. 1112-14-1, les références : « articles L.O. 450 et L. 451 »  sont remplacées par la référence : « article L. 451 » ;

3° Au 2° de l'article L.O. 1114-1, les mots : « sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « sont assimilés le Département de Mayotte » ;

4° A l'article L.O. 3445-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

5° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;

6° A l'article L.O. 3445-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « , de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;

6° bis (nouveau) Après l'article L. 3511-2, il est inséré un article L.O. 3511-3 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 3511-3. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

7° L'article L.O. 3446-1, qui devient l'article L.O. 3511-1, est inséré au début du chapitre unique du titre I^er du livre V de la troisième partie et le chapitre VI du titre IV du livre IV de la troisième partie est abrogé ;

8° (Supprimé) ;

9° A l'article L.O. 4435-1, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

10° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie est complété par les mots : « ou du règlement » ;

11° A l'article L.O. 4435-9, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » et après les mots : « domaine de la loi », sont insérés les mots : « ou du règlement » ;

12° Après l'article L. 4437-1, il est inséré un article L.O. 4437-2 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 4437-2. - Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général. » ;

13° (Supprimé).

Article 2

La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Les articles L.O. 6152-3, L.O. 6242-3, L.O. 6342-3 et L.O. 6452-3 sont abrogés ;

2° A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, le livre I^er est ainsi modifié :

a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions transitoires applicables au Département de Mayotte » ;

b) Ses articles sont abrogés, à l'exception des articles L.O. 6111-1, L.O. 6161-22 à L.O. 6161-24, L.O. 6161-27 à L. 6161-41 et L.O. 6175-1 à L.O. 6175-6 ;

c) L'article L.O. 6111-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 6111-1. - Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte. » ;

3° Le livre I^er est abrogé à compter du 1^er  janvier 2014.

Article 3

A compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles L.O. 450, L.O. 456 à L.O. 459, L.O. 461 et L.O. 465 à L.O. 470 du code électoral sont abrogés.

Le titre I^er du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.

Toutefois, par dérogation à l'article L.O. 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.

Article 4 (nouveau)

Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;

2° L'article L.O. 253-8 est abrogé.