Proposition de loi relative aux télécommunications Proposition de loi relative aux télécommunications
L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complété pour un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Il est interdit aux exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électroniques de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de télécommunication, sauf si cette restriction ou ce refus est demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »
Après le deuxième alinéa de l'article L. 34-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux fabricants d'équipements de terminaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électronique, sauf si ce refus est demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 35-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Figure, également dans le cahier des charges, la gratuité du déverrouillage d'un appareil de téléphonie mobile, permettant d'accéder aux réseaux des différents opérateurs de téléphonie, dès lors que l'abonné a acquis cet appareil dans le cadre d'un réengagement d'abonnement d'une durée égale ou supérieure à 12 mois, nonobstant l'utilisation d'avantages de fidélité complétée ou non par une somme d'argent. »
Article 1er