Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure
(Non modifié)
Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.
Lutte contre la cybercriminalité
Après l'article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
(Non modifié)
I. - Après l'article L. 163‑4‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 163‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 163‑4‑3. - Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163‑4 et L. 163‑4‑1 sont commises en bande organisée. »
II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10, à la seconde phrase du 1 de l'article L. 615-14 et au dernier alinéa de l'article L. 716-9, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ;
2° À la seconde phrase de l'article L. 623-32 et au dernier alinéa de l'article L. 716-10, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne ».
I. - L'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du 7 du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai.
« Un décret fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment celles selon lesquelles sont compensés, s'il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » ;
2° Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et septième ».
II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
(Non modifié)
Au premier alinéa de l'article 227‑24 du code pénal, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ».
Utilisation des nouvelles technologies
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques
L'article 16-11 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
« 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ;
« 2° À des fins médicales ou de recherche scientifique ;
« 3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.
« Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
(Non modifié)
L'article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, si lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt. »
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 226‑27 est ainsi rédigé :
« Art. 226‑27. - Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16‑11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. » ;
2° Le premier alinéa de l'article 226-28 est ainsi modifié :
a) Les mots : « lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou » sont remplacés par les mots : « en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure » ;
b) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 706‑54 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers de police judiciaire peuvent également, d'office ou à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706‑55 avec les données incluses au fichier, sans toutefois que cette empreinte puisse y être conservée.
« Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion :
« 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74‑1 et 80‑4 ;
« 2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16‑11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l'objet d'un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés. »
Article 9 bis (nouveau)
Il est créé un fonds de soutien à la police technique et scientifique, chargé de contribuer au financement, dans la limite de ses ressources, de l'ensemble des opérations liées à l'alimentation et à l'utilisation du fichier automatisé des empreintes digitales et du fichier national automatisé des empreintes génétiques dans les enquêtes de flagrance, les enquêtes préliminaires ou les enquêtes sur commission rogatoire visant à rechercher les auteurs des infractions définies au 6° de l'article 311-4 du code pénal.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations d'assurance versées dans le cadre des contrats souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et comprenant une garantie contre le risque de vol commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels.
Ce prélèvement s'applique sur le produit des primes ou cotisations additionnelles émises à compter d'un délai de six semaines après la publication de la présente loi. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 du code général des impôts.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 2 p. 100. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
Les modalités de gestion du fonds sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Fichiers de police judiciaire
I. - Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale devient le chapitre Ier du même titre et, après l'article 230‑5, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Des fichiers de police judiciaire
« Section 1
« Des fichiers d'antécédents
« Art. 230‑6. - Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés d'informations nominatives recueillies :
« 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant :
« a) Un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ;
« b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'État ;
« 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74‑1.
« Ces traitements ont également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
« Art. 230‑7. - Les traitements mentionnés à l'article 230‑6 peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au 1° de l'article 230‑6.
« Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions. Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.
« Ils peuvent en outre contenir des informations sur les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort mentionnée à l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition mentionnée à l'article 74‑1. Les données personnelles concernant ces dernières sont effacées dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
« Art. 230‑8. - Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives pré-vues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
« Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles.
« Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct aux traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés à l'article 230-6.
« Art. 230‑9. - Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnés à l'article 230‑6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230‑8.
« Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois.
« Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
« Art. 230‑10. - Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l'État investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par la présente section est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes.
« L'accès aux informations mentionnées au premier alinéa est également ouvert :
« 1° Aux magistrats du parquet ;
« 2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.
« Art. 230‑11. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées à l'article 230‑6, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées à l'article 230‑10 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
« Art. 230‑12. - (Supprimé)
« Section 2
« Des fichiers d'analyse sérielle
« Art. 230‑13. - Afin de rassembler les preuves et d'identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions, des crimes et délits présentant un caractère sériel, les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours :
« 1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement ;
« 2° Des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 ou de recherche des causes d'une disparition prévues par l'article 74‑1.
« Ces traitements peuvent enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans la stricte mesure nécessaire aux finalités de recherche criminelle assignées auxdits traitements.
« Art. 230‑14. - Les traitements mentionnés à l'article 230‑13 peuvent contenir des données sur les personnes, sans limitation d'âge :
« 1° À l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230‑13 ; l'enregistrement des données concernant ces personnes peut intervenir, le cas échéant, après leur condamnation ;
« 2° À l'encontre desquelles il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction mentionnée au 1° de l'article 230‑13 ;
« 3° Susceptibles de fournir des renseignements sur les faits au sens des articles 62, 78 et 101 et dont l'identité est citée dans une procédure concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230‑13 ;
« 4° Victimes d'une infraction mentionnée au 1° de l'article 230‑13 ;
« 5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort prévue par l'article 74 ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition prévue par l'article 74‑1.
« Art. 230‑15. - Les articles 230‑8 et 230‑9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230‑13.
« Art. 230‑16. - Les données personnelles concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition sont effacées, dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230‑14 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le procureur de la République ou le magistrat mentionné à l'article 230‑9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.
« Art. 230‑17. - Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :
« 1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;
« 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
« 3° Les agents des douanes, spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28‑1.
« L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
« Art. 230‑18. - Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
« Art. 230‑19. - En application de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230‑17 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi. »
II. - Le I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure devient l'article 230-20 du même code. Après l'article 230-5 du même code, il est inséré une section 3 intitulée : « Du fichier des personnes recherchées », comprenant un article 230-20.
(Non modifié)
Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les références : « à l'article 21 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » et « à l'article 21 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 précitée » sont remplacées par la référence : « à l'article 230‑6 du code de procédure pénale ».
(Non modifié)
I. - Les articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont abrogés.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 2337‑2 du code de la défense, la référence : « article 21 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « article 230‑6 du code de procédure pénale ».
III. - Au 1° de l'article 29‑1 du code de procédure pénale, la référence : « article 21 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « article 230‑6 ».
Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Des logiciels de rapprochement judiciaire
« Art. 230-21. - (Non modifié) Afin de faciliter le rassemblement des preuves des infractions et l'identification de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés d'une mission de police judiciaire peuvent mettre en œuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours :
« 1° Des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire ;
« 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74‑1.
« Art. 230-22. - (Non modifié) Les données exploitées par les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédure judiciaire déjà détenus par les services mentionnés à l'article 230‑21.
« Lorsque sont exploitées des données pouvant faire indirectement apparaître l'identité des personnes, celle-ci ne peut apparaître qu'une fois les opérations de rapprochement effectuées, et uniquement pour celles de ces données qui sont effectivement entrées en concordance entre elles ou avec d'autres informations exploitées par le logiciel.
« Art. 230-23. - (Non modifié) Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées au 1° de l'article 230‑21 sont effacées à la clôture de l'enquête et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement.
« Les données à caractère personnel éventuellement révélées par l'exploitation des enquêtes mentionnées au 2° du même article sont effacées dès que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit.
« Art. 230-24. - Sans préjudice des pouvoirs de contrôle attribués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande.
« Le procureur de la République dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.
« Art. 230-25. - (Non modifié) Un magistrat, chargé de contrôler la mise en œuvre des logiciels faisant l'objet du présent chapitre et de s'assurer de la mise à jour des données, désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230‑24.
« Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers.
« Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces logiciels.
« Art. 230-26. - (Non modifié) Peuvent seuls utiliser les logiciels faisant l'objet du présent chapitre :
« 1° Les agents des services de police judiciaire mentionnés à l'article 230‑21, individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seuls besoins des enquêtes dont ils sont saisis ;
« 2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
« 3° Le procureur de la République compétent, aux fins du contrôle qu'il exerce en vertu de l'article 230‑24 ;
« 4° Le magistrat mentionné au premier alinéa.
« L'habilitation mentionnée au 1° du présent article précise la nature des données auxquelles elle donne accès.
« Art. 230-27. - (Non modifié) Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230‑21.
« Art. 230-28. - (Non modifié) Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230‑26 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte. »
(Non modifié)
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 8 du chapitre IV du titre II, les mots : « dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 » sont supprimés ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article 67 ter sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé. »
Section 3 (Suppression maintenue de la division et de l'intitulé)
Articles 12 à 16 (Suppression maintenue)
Vidéoprotection
(Non modifié)
Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».
L'article 10 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :
« 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
« 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
« 3° La régulation des flux de transport ;
« 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
« 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;
« 6° La prévention d'actes de terrorisme ;
« 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
« 8° (nouveau) Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
« Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. » ;
1° bis (nouveau) Le premier alinéa du III est ainsi complété :
« Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par le représentant de l'État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur, et, lorsque ce siège est situé à Paris par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéosurveillance compétente. Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés. » ;
2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « images », sont insérés les mots : « et enregistrements » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l'autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d'une convention. » ;
2° bis Après le deuxième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une autorité publique ou une personne morale n'exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le représentant de l'État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l'article 10-2. Par ailleurs, les agents et salariés chargés de l'exploitation du système sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l'exception de ses articles 3 à 3-2 et 10.
« Lorsqu'une autorité publique n'exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. » ;
3° à la première phrase du troisième alinéa du III, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours » ;
3° bis Au quatrième alinéa du III, après les mots : « arrêté ministériel », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
4° Le sixième alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale prévue au premier alinéa du présent III peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées au II. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.
« La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d'un système, ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s'assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation ainsi qu'aux obligations fixées aux articles 1er et 34 de la loi n° 78-17 relative à l'informatique et aux libertés. Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l'article 44 de la même loi. Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés constate un manquement à ces dispositions, elle peut mettre en demeure le responsable d'un système de le faire cesser dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable ne se conforme pas aux termes de la mise en demeure, elle peut prononcer un avertissement public à son égard. Si ces mesures ne permettent pas de faire cesser le manquement constaté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut demander au représentant de l'État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d'ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.
« A la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée maximale de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets dans le délai qu'elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. » ;
5° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2011. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2013. » ;
5° bis Après le premier alinéa du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est ouverte au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L'autorisation d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;
5° ter Au début du deuxième alinéa du III bis, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, » ;
6° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation peut prévoir un délai minimum de conservation des enregistrements. » ;
6° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. » ;
7° Au VI, après les mots : « commission départementale », sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
8° Au VI bis, après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » ;
9° À la première phrase du VII, après les mots : « décret en Conseil d'État », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, ».
Article 17 bis A (nouveau)
Après l'article 11-7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, il est inséré un article 11-8 ainsi rédigé :
« Art. 11-8. - Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire de l'autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre 1er, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10. »
(Non modifié)
L'article 10‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du II, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « deux derniers » et les mots : « troisième, quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et huitième » ;
2° Le premier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La même faculté est ouverte au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. La prescription d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;
3° Au début du second alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l'alinéa précédent ont déjà pris fin, ».
L'article 10‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 précitée est complété par des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
« Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'État dans le département, et, à Paris, le préfet de police.
« Les II et III sont applicables.
« VII. - Le VI du présent article est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 5211‑60 du code général des collectivités territoriales. »
Article 17 quater (nouveau)
Après l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-1-1. - La transmission aux services chargés du maintien de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision d'une majorité qualifiée des copropriétaires et, dans les immeubles sociaux, du gestionnaire. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées ni la voie publique.
« Cette transmission s'effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
« Une convention préalablement conclue entre le gestionnaire de l'immeuble et le représentant de l'État dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
« Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
« Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'État dans le département.
« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les systèmes utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, qui sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Après l'article 10‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 précitée, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé :
« Art. 10‑2. - La Commission nationale de la vidéoprotection exerce une mission de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection. Elle émet des recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.
« Elle peut être saisie par le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.
« La Commission nationale de la vidéoprotection est composée :
« 1° De représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection ;
« 2° De représentants des administrations chargées de contrôler les systèmes mis en œuvre ;
« 3° D'un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« 4° De deux députés et de deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« 5° De personnalités qualifiées, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation.
« La qualité de membre de la commission est incompatible avec la détention d'un intérêt direct ou indirect dans une entreprise exerçant des activités dans le domaine de la vidéoprotection.
« Un décret en Conseil d'État précise la composition et fixe les modalités de l'organisation et du fonctionnement de la commission. »
Article 18 bis A (nouveau)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés remet chaque année à la Commission nationale de la vidéoprotection et au ministre chargé de la sécurité un rapport public rendant compte de son activité de contrôle des systèmes de vidéoprotection et comprenant des recommandations pour remédier aux manquements qu'elle a constatés.
I. - Le I de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces fouilles et visites peuvent être réalisées, avec le consentement de la personne, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions visées à l'alinéa précédent. En cas de refus, la personne sera soumise à un autre dispositif de contrôle.
« L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.
« Un décret en Conseil d'État détermine les aéroports et destinations pour lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « deuxième ».
II. - Les troisième à cinquième alinéas du même article L. 282‑8 sont applicables durant une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi.
Protection des intérêts fondamentaux de la Nation
Après l'article L. 1332‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1332‑2‑1. - L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui peut demander l'avis de l'autorité administrative compétente dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'État.
« L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
« La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet. »
I. - (Non modifié) Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Du renseignement
« Chapitre unique
« Art. L. 2371-1. - Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité.
« Dans ce cas, ne sont pas pénalement responsables de cet usage les agents mentionnés au premier alinéa, non plus que de leurs actes les personnes requises à seule fin d'établir ou de permettre l'usage de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité. Les articles 50 à 52 du code civil ne sont pas applicables à ces personnes.
« Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent article sont désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »
II. - Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Des atteintes aux services spécialisés de renseignement
« Art. 413-13. - La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L. 2371-1 du code de la défense, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé une atteinte à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs descendants ou ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application du chapitre Ier du titre II du livre II.
« La révélation, commise par imprudence ou par négligence, par une personne dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, de l'information mentionnée au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service spécialisé de renseignement. »
III. - (Non modifié) Après le titre IV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« Titre IV bis
« De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement
« Art. 656‑1. - Lorsque le témoignage d'un agent des services de renseignement mentionnés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
« Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.
« Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.
« Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706‑61.
« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article. »
(Non modifié)
Le II de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes de terrorisme. »
(Non modifié)
La loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 20 est complété par les mots : « à l'exclusion des activités régies par le titre III » ;
2° Les titres III et IV deviennent respectivement les titres IV et V ;
3° Après le titre II, il est rétabli un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« De l'activité privée d'intelligence économique
« Art. 33‑1. - Pour la sauvegarde de l'ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économique, commercial, industriel ou financier d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l'évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées.
« Ne relèvent pas du présent titre les activités d'officier public ou ministériel, d'auxiliaire de justice et d'entreprise de presse.
« Art. 33‑2. - Nul ne peut exercer à titre individuel, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant une activité visée à l'article 33‑1 s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
« L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions.
« L'agrément ne peut être délivré s'il résulte d'une enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant de l'article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées.
« Si l'une de ces conditions cesse d'être remplie, l'agrément est retiré au terme d'une procédure respectant le principe du contradictoire, sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public.
« Art. 33‑3. - L'exercice d'une activité mentionnée à l'article 33‑1 est subordonné à une autorisation délivrée par le ministre de l'intérieur.
« La demande d'autorisation est examinée au vu de :
« 1° La liste des personnes employées par la personne morale et chacun de ses établissements pour exercer les activités mentionnées à l'article 33‑1. Cette liste est mise à jour par la personne morale une fois par an ;
« 2° L'avis d'une commission consultative nationale chargée d'apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de la personne physique ou morale ;
« 3° La mention du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Le ministre de l'intérieur peut retirer ou suspendre l'autorisation susmentionnée en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 33‑2, d'insuffisance de la compétence professionnelle ou de manquement à la déontologie. Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
« Art. 33‑4. - Il est interdit aux fonctionnaires de la police nationale, aux officiers ou sous‑officiers de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux militaires et agents travaillant dans les services de renseignement visés à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires d'exercer l'activité mentionnée à l'article 33‑1 de la présente loi durant les trois années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions sauf s'ils ont obtenu, au préalable, l'autorisation écrite, selon le cas, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie ou du ministre du budget, après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
« Art. 33‑5. - (Suppression maintenue)
« Art. 33‑6. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
« 1° Le fait d'exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d'être l'associé d'une personne morale exerçant pour autrui, à titre professionnel, une activité visée à l'article 33-1 sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un registre équivalent pour les personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Le fait d'exercer à titre individuel, de diriger, de gérer ou d'être l'associé d'une personne morale exerçant une activité visée à l'article 33‑1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 33‑2 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'agrément est suspendu ou retiré ;
« 3° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article 33‑1 alors que l'autorisation prévue à l'article 33-3 n'a pas été délivrée ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que cette autorisation est suspendue ou retirée.
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour la personne titulaire de l'agrément prévu à l'article 33-2, de ne pas transmettre la liste mise à jour annuellement des salariés dans les conditions prévues à l'article 33‑3.
« Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité définie à l'article 33‑1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
« 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'une des activités définies à l'article 33‑1. »
Renforcement de la lutte contre la criminalité
et de l'efficacité des moyens de répression
Article 22(Non modifié)
L'article 706‑95 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100‑4 et 100‑5 ».
(Non modifié)
I. - Après la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :
« Section 6 bis
« De la captation des données informatiques
« Art. 706‑102‑1. - Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706‑73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction.
« Art. 706‑102‑2. - À peine de nullité, les décisions du juge d'instruction prises en application de l'article 706‑102‑1 précisent l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
« Art. 706‑102‑3. - Les décisions mentionnées à l'article 706‑102‑2 sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.
« Le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de l'opération.
« Art. 706‑102‑4. - Les opérations prévues à la présente section ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du juge d'instruction.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 706‑102‑5. - En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706‑102‑1, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur celui-ci. S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues à l'article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706‑102‑1, le juge d'instruction peut également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.
« La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706‑102‑1 ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données se trouvant dans les lieux visés aux articles 56‑1, 56‑2 et 56‑3 ni être réalisée dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100‑7.
« Art. 706‑102‑6. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706‑102‑1.
« Art. 706‑102‑7. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706‑102‑1 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
« Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.
« Art. 706‑102‑8. - Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
« Les données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
« Art. 706‑102‑9. - Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
« Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. »
II. - L'article 226‑3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'appareils », sont insérés les mots : « ou de dispositifs techniques » et les mots : « l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226‑15 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues par le second alinéa de l'article 226‑15 et par l'article 323‑1 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un appareil », sont insérés les mots : « ou d'un dispositif technique » et la référence : « et le second alinéa de l'article 226‑15 » est remplacée par les références : « , le second alinéa de l'article 226‑15 et l'article 323‑1 ».
Article 24 (Suppression maintenue)
Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance
I. - Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 heures et 6 heures, sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.
La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.
II. - Après le 10° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Interdiction pour le mineur d'aller et venir sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagné de l'un de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois. »
III. - (Non modifié) Les décisions mentionnées aux I et II prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223‑2 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la République.
Le fait pour les parents du mineur ou son représentant légal de ne pas s'être assurés du respect par celui-ci de la mesure visée au premier alinéa du I ou au II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
IV. - (Supprimé).
Le premier alinéa de l'article L. 2211‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, il peut convenir avec l'État ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance. »
(Non modifié)
L'article L. 2211‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail. »
L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « établissement scolaire », sont insérés les mots : « , de prise en charge d'un mineur au titre de l'article 24 bis de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l'initiative des parents ou du représentant légal d'un mineur. Un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d'un mineur de 13 ans condamné pour une infraction lorsque cette condamnation a été signalée au président du conseil général dans le cadre d'un des groupes de travail et d'échange d'informations définis à l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales et lorsque cette infraction révèle une carence de l'autorité parentale. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat n'a pu être signé du fait des parents ou du représentant légal du mineur, le président du conseil général peut également leur adresser un rappel de leurs obligations en tant que titulaires de l'autorité parentale et prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. »
(Non modifié)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 311‑4 est ainsi modifié :
a) Le 5° est abrogé ;
b) Au 6°, les mots : « , en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade » sont supprimés ;
2° L'article 311-5 est ainsi rédigé :
« Art. 311‑5. - Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende :
« 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ;
« 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 3° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311‑4. » ;
3° Au 5° de l'article 311‑14, la référence : « 311‑6 » est remplacée par la référence : « 311‑5 ».
(Non modifié)
Au premier alinéa de l'article 431‑1 du même code, après le mot : « manifestation », sont insérés les mots : « ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ».
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du même code est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique
« Art. 431‑29. - La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
« Le fait d'annoncer publiquement, par tout moyen, qu'il sera procédé sur la voie publique, à des fins publicitaires, à la distribution de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de trois mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
« Dans le cas prévu par le premier alinéa, la peine d'amende peut être portée au double des sommes ayant été distribuées.
« Art. 431‑30. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121‑2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131‑38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. »
(Non modifié)
Le titre IV du livre IV du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
« Art. 446-1. - Le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 €.
« Art. 446-2. - Les infractions mentionnées à l'article 446-1 sont punies d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou de manière agressive.
« Art. 446-3. - Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
« 2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
« Art. 446-4. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
(Non modifié)
Le chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article 225-12-7, il est inséré une section 2 quater ainsi rédigée :
« Section 2 quater
« De l'exploitation de la vente à la sauvette
« Art. 225-12-8. - L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.
« Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1.
« Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
« L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
« Art. 225-12-9. - L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :
« 1° À l'égard d'un mineur ;
« 2° À l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 3° À l'égard de plusieurs personnes ;
« 4° À l'égard d'une personne qui a été incitée à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
« 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui commet l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne commettant l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
« 7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée.
« Art. 225-12-10. - L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 225-20, la référence : « et 2 ter » est remplacée par les références : « , 2 ter et 2 quater » ;
3° À l'article 225-21, la référence : « et 2 ter » est remplacée par les références : « , 2 ter et 2 quater ».
(Non modifié)
Le premier alinéa de l'article 134 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen. »
(Non modifié)
I. - L'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le décret prévu au premier alinéa du I fixe notamment le montant au-delà duquel le paiement pour l'achat au détail des métaux ferreux et non ferreux ne peut être effectué en espèces. »
II. - Au premier alinéa de l'article 321-7 du code pénal, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et ».
Article 24 decies A (Supprimé)
À la fin du premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « dans les locaux surveillés » sont remplacés par les mots : « concernant les biens meubles ou immeubles ».
Article 24 undecies (Supprimé)
Article 24 duodecies (nouveau)
Au I de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, après le mot : « gardes-mines », sont insérés les mots : « agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ».
Article 24 terdecies (nouveau)
Le premier et le deuxième alinéas de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer sont ainsi rédigés :
« Toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d'arrêt suivant la constatation des faits, ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du transport public.
« En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule ou à quitter sans délai les espaces, gares ou stations et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique. »
Article 24 quaterdecies (nouveau)
Après l'article L. 131-16 du code du sport, il est inséré un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-16-1. - Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou connues comme étant supporters d'une équipe, dans le but de se rendre sur les lieux d'une manifestation sportive susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public.
« L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent, ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.
« Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des alinéas précédents est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
« Toute peine prononcée en application de l'alinéa précédent entraîne de plein droit, pour une durée d'un an, l'interdiction prévue et organisée par l'article L. 332-16 de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement. »
Article 24 quindecies (nouveau)
L'article L. 332-11 du code du sport est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « désignée par la juridiction » sont remplacés par les mots : « que la juridiction désigne dans sa décision » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
Article 24 sexdecies (nouveau)
L'article L. 332-15 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-15. - Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées, l'identité des personnes ayant été condamnées à la peine complémentaire en application des articles L. 332-11 à L. 332-13.
« Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.
« Les données mentionnées au premier alinéa peuvent également être communiquées aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française. »
Article 24 septdecies (nouveau)
L'article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'une de ces manifestations » sont insérés les mots : « ou du fait de son appartenance à une association ou groupement de fait ayant fait l'objet d'une suspension ou d'une dissolution en application de l'article L. 332-19 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
3° Au cinquième alinéa :
a) Les mots : « peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 » sont remplacés par les mots : « communique aux associations et sociétés sportives, ainsi qu'aux fédérations sportives agréées » ;
b) A la fin de cet alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17. » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données mentionnées au premier alinéa peuvent également être communiquées aux autorités d'un pays étranger lorsque celui-ci accueille une manifestation sportive à laquelle participe une équipe française. »
Article 24 octodecies (nouveau)
L'article L. 332-19 du code du sport est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, après les mots : « d'un groupement dissous » sont ajoutés les mots : « ou suspendu » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « à l'origine de la dissolution », sont ajoutés les mots : « ou de la suspension ».
Article 24 novodecies (nouveau)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 322-2 est supprimé ;
2° L'article 322-3 est ainsi modifié :
a) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article. »
Article 24 vicies (nouveau)
Après le VI de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. - La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal. »
Dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière
(Non modifié)
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 221‑2 est ainsi modifié :
a) Les 1°, 2° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3° et 1° ;
b) Au 1°, tel qu'il résulte du a), après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
2° Le II de l'article L. 224‑16 est ainsi modifié :
a) Les 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 1° ;
b) Au 1°, tel qu'il résulte du a), après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224‑1, L. 224‑2 et L. 224‑7. »
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 234‑2 est ainsi modifié :
a) (Suppression maintenue)
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. » ;
2° Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par deux articles L. 234-16 et L. 234-17 ainsi rédigés :
« Art. L. 234‑16. - I. - Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234‑2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
« II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;
« 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« III. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132‑10 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
« Art. L. 234‑17. - Les conditions d'homologation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer sont fixées par voie réglementaire. » ;
3° à 5° (Suppression maintenue)
(Non modifié)
I. - Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarrage sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».
II. - (Supprimé)
I. - L'article 221‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 10° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de l'article 221‑6‑1 ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° du même article, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221‑2, L. 224‑16, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 235‑1, L. 235‑3 ou L. 413‑1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l'article L. 413‑1 du même code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221‑6‑1, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234‑17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. »
II. - Après le 12° de l'article 222-44 du même code, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :
« 13° Dans les cas prévus par les articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation du véhicule est obligatoire dans les cas prévus par les 4° et dernier alinéa de ces articles ainsi que, dans les cas prévus par les 2°, 3° et 5° de ces articles, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221‑2, L. 224‑16, L. 234‑1, L. 234‑8, L. 235‑1, L. 235‑3, L. 413‑1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée à l'article L. 413‑1 du même code. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
« 14° Dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1 du présent code, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234‑17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. »
(Non modifié)
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l'article L. 234‑12 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
2° Le 1° du I de l'article L. 235‑4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
3° L'article L. 413‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier et le dernier alinéas sont respectivement précédés des mentions : « I. - » et « III. - » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;
« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
Après l'article L. 223‑8 du même code, il est inséré un article L. 223‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑9. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° de l'article 529‑10 du code de procédure pénale.
« II. - Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point, comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération ou la réclamation présentée dans les conditions prévues au b du 1° du même article 529‑10.
« III. - Lorsque les faits prévus au II sont commis de façon habituelle ou par la diffusion, par tout moyen, d'un message à destination du public, la peine est portée à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
« IV. - La personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 3° La peine de jours-amendes dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;
« 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
« 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
(Non modifié)
I. - L'article L. 224‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. »
II. - L'article L. 224‑2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application du dernier alinéa de l'article L. 224‑1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une contravention en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
« En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an. »
III. - À l'article L. 224‑3 du même code, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».
(Non modifié)
À l'article L. 225‑4 du même code, après les mots : « autorités judiciaires, », sont insérés les mots : « les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'État. »
(Non modifié)
À la fin du premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 du code de la route sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire, agissant sur réquisitions du procureur de la République précisant les lieux et dates des opérations, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police judiciaire. »
II. - (Non modifié) Au troisième alinéa du même article L. 235-2, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « les épreuves ».
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 325‑1‑1, il est inséré un article L. 325-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 325‑1‑2. - Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.
« Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325‑1‑1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l'État prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
« Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 du présent code s'appliquent.
« Lorsque l'auteur de l'infraction visée au premier alinéa du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par l'auteur de l'infraction ou par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire.
« Les frais de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 325‑2, la référence : « et L. 325‑1‑1 » est remplacée par les références : « , L. 325-1-1 et L. 325‑1‑2 ».
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre IV du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3341‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3341‑4. - Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
« Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne notamment le délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur et de la santé. »
(Non modifié)
Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la personne a été condamnée pour le délit de conduite sous l'influence de produits stupéfiants prévu par l'article L. 235‑1 du code de la route, le droit fixe de procédure est augmenté d'une somme fixée par décret en Conseil d'État, afin que le montant total du droit fixe soit égal au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales allouées aux personnes effectuant des analyses toxicologiques ; ».
(Non modifié)
L'article L. 130‑9 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne, entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du précédent alinéa. »
Dispositions relatives aux compétences
du préfet de police et des préfets de département
Article 32 bis A (nouveau)
Le premier alinéa du IV de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'État en matière de sécurité intérieure. »
(Non modifié)
Au premier alinéa des articles L. 2215-6 et L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « vente à emporter », sont insérés les mots : « de boissons alcoolisées ou ».
Article 32 ter A (nouveau)
I. - Lorsqu'une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d'y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l'installation en réunion sur le terrain faisant l'objet de la mesure d'évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu'il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 euros d'amende.
II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Dispositions relatives aux polices municipales
(Non modifié)
I. - L'article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi ; » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent article, ils secondent dans l'exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaire relevant des 2°, 3° et 4° de l'article 16 ; ».
II. - Le premier alinéa du III de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle précise, lorsque le chef des services de police municipale appartient au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, si ce dernier est agent de police judiciaire en application de l'article 20 du code de procédure pénale. »
(Non modifié)
Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, la référence : « 21-1 » est remplacée par la référence : « 21 ».
(Non modifié)
Au premier alinéa de l'article L. 234-9 du code de la route, après les mots : « agents de police judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents de police judiciaire adjoints ».
L'article L. 412-49 du code des communes est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. » ;
2° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation. »
L'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 300 » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les agents de surveillance de Paris ».
Article 32 octies (nouveau)
Les 2°, 4° et 5° de l'article 20 du code de procédure pénale sont supprimés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les policiers n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire. »
Moyens matériels des services
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1311‑2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont remplacés par les mots : « ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414‑2. » ;
2° L'article L. 1311‑4‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2013 » et les mots : « ou d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique » sont supprimés ;
b) (Suppression maintenue)
c) (Supprimé)
3° Le sixième alinéa de l'article L. 1615‑7 est supprimé.
II. - (Non modifié) Les articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique sont abrogés.
II bis. - (Non modifié) À la fin du onzième alinéa de l'article L. 6143‑1 du même code, les références : « aux articles L. 6148‑2 et L. 6148‑3 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 6148‑2 ».
III. - (Non modifié) À l'article 119 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ».
(Non modifié)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au début de l'article L. 821‑1, les mots : « À titre expérimental, » sont supprimés ;
2° L'article L. 821‑6 est abrogé.
(Non modifié)
I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge d'instruction peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 706‑30‑1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. - (Supprimé)
III. - Après le troisième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge des libertés et de la détention peut également ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation à titre gratuit par l'autorité administrative et après que leur valeur a été expertisée, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes qui effectuent des missions de police judiciaire, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien. »
Dispositions diverses
L'article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables, avec l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties, pour la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel si celui-ci est détenu. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire, la personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne est détenue, la notification d'une expertise par une juridiction doit se faire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire motivée ou s'il doit être procédé concomitamment à un autre acte. »
L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après le mot : « rétention », sont insérés les mots : « ou en son sein » ;
2° (Supprimé).
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Ce code regroupe les dispositions législatives relatives à la sécurité publique et à la sécurité civile.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires :
1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour se conformer à la décision-cadre n° 2006/960/JAI du Conseil, du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne et en particulier pour mettre en œuvre un dispositif permettant aux services d'enquête des États membres d'échanger de façon plus fréquente et plus rapide les informations dont ils disposent qui sont utiles à la prévention ou à la répression des infractions.
L'ordonnance doit être prise dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
(Non modifié)
I. - Après l'article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois articles L. 114‑16‑1, L. 114‑16‑2 et L. 114‑16‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 114‑16‑1. - Les agents de l'État ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l'article L. 114‑16‑3, sont habilités à s'échanger tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale énumérées à l'article L. 114‑16‑2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.
« Les agents des services préfectoraux désignés par arrêté préfectoral sont habilités à transmettre aux agents mentionnés à l'article L. 114‑16‑3 tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement par ceux-ci de leur mission de recherche et de constatation des fraudes en matière sociale visées à l'article L. 114‑16‑2, ainsi qu'au recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations sociales versées indûment.
« Art. L. 114‑16‑2. - Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114‑16‑1 sont celles définies par :
« - les articles 313‑1, 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal lorsqu'elles portent un préjudice aux organismes de protection sociale ;
« - les articles L. 114‑13, L. 162‑36, L. 272‑1, L. 377‑5, L. 583‑3 et L. 831‑7 du présent code ;
« - les articles L. 135‑1, L. 232‑27 et L. 262‑50 du code de l'action sociale et des familles ;
« - les articles L. 351‑12, L. 351‑13 et L. 651‑1 du code de la construction et de l'habitation ;
« - les articles L. 5124‑1, L. 5135‑1, L. 5413‑1, L. 5429‑1, L. 5429‑3 et L. 5522‑28 du code du travail ;
« - l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ;
« - l'article 22 de la loi n° 68‑690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
« Art. L. 114‑16‑3. - Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114‑16‑1 sont les suivants :
« 1° Les agents mentionnés à l'article L. 8271‑7 du code du travail ;
« 2° Les agents des administrations centrales de l'État chargés de la lutte contre la fraude aux finances publiques désignés par le directeur ou le directeur général de chaque administration à cet effet ;
« 3° Dans les organismes de sécurité sociale, les agents de direction mentionnés à la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du présent code et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10, L. 243‑7 et L. 611‑16 ; les agents de direction des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 724‑7 et L. 724‑8 du code rural et de la pêche maritime ;
« 4° Les agents des organismes nationaux mentionnés au titre II du livre II du présent code désignés par le directeur ou le directeur général de chaque organisme à cet effet ; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ;
« 5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ;
« 6° Les agents de l'organisme mentionné à l'article L. 5427‑1 du même code désignés par son directeur général à cet effet et les agents agissant en application de l'article L. 3253‑14 du même code désignés par le directeur de l'institution prévue au premier alinéa du même article à cet effet.
« Pour l'application de l'article L. 114‑16‑1 du présent code, les agents des impôts et les agents des douanes mentionnés au 1° du présent article doivent être désignés par le ministre du budget. »
II. - Après l'article L. 134 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 C ainsi rédigé :
« Art. L. 134 C. - Conformément aux articles L. 114‑16‑1 à L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale. »
III. - Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 sexies ainsi rédigé :
« Art. 59 sexies. - Conformément aux articles L. 114‑16‑1 à L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, les agents des douanes sont habilités à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale. »
(Non modifié)
Après l'article L. 5312‑13 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑13‑1. - Au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
« Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
(Non modifié)
L'article L. 8271‑7 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1 chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. »
(Non modifié)
Après la section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée :
« Section 7 bis
« Équipes communes d'enquête
« Art. 67 ter A. - I. - 1. Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres États membres concernés, le procureur de la République peut autoriser, pour les besoins d'une procédure douanière, la création d'une équipe commune d'enquête spéciale :
« - soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres États membres ;
« - soit lorsque plusieurs États membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les États membres concernés.
« L'autorisation est donnée pour une durée déterminée, renouvelable, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les actes de l'équipe commune d'enquête spéciale sont susceptibles de débuter ou par le procureur de la République saisi en application de l'article 706-76 du code de procédure pénale.
« Le procureur de la République est tenu régulièrement informé du déroulement des opérations effectuées dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale. Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée.
« 2. Les agents étrangers détachés par un autre État membre auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction des agents des douanes français, avoir pour missions, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :
« a) De constater toute infraction douanière, d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;
« b) De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;
« c) De seconder les agents des douanes français dans l'exercice de leurs fonctions ;
« d) De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis, sans qu'il soit nécessaire de faire application du deuxième alinéa du VIII de cet article.
« Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'État membre ayant procédé à leur détachement.
« Ces agents n'interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.
« Un original des procès-verbaux qu'ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure française.
« II. - À la demande des autorités compétentes du ou des autres États membres concernés, les agents des douanes français sont autorisés à participer aux activités d'une équipe commune d'enquête spéciale implantée dans un autre État membre.
« Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête spéciale, les agents des douanes français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête spéciale peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe sur toute l'étendue du territoire de l'État où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.
« Leurs missions sont définies par l'autorité de 1'État membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe intervient.
« Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'État membre où ils interviennent. »
I. - L'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, » ;
2° Le premier alinéa du I bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « L. 322-4-7 » est remplacée par la référence : « L. 5134-20 » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « au quatrième alinéa du I du même article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5134-24 du même code » ;
3° Le second alinéa du I bis est ainsi rédigé :
« Au terme du contrat d'accompagnement dans l'emploi, les agents ainsi recrutés poursuivent leur mission d'adjoint de sécurité pour une durée d'un an. Ils peuvent bénéficier du renouvellement du contrat leur permettant d'exercer ces missions dans les conditions prévues au premier alinéa sans que la durée cumulée d'exercice de ces missions n'excède six ans. »
II. - (nouveau) Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an. »
(Non modifié)
I. - Les articles 4 à 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sont remplacés par deux sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Section 1
« De la réserve civile de la police nationale
« Art. 4-1. - La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
« Elle est constituée :
« - de retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article 4-2 ;
« - de volontaires, dans les conditions définies aux articles 4-3 à 4-5.
« Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre de volontaire.
« Art. 4-2. - Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
« Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Le manquement aux obligations définies par le présent article, hors le cas de force majeure, est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe.
« Art. 4-3. - Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« - être de nationalité française ;
« - être âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;
« - ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« - être en règle au regard des obligations du service national ;
« - posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté ministériel.
« Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230‑6 et 230‑20 du code de procédure pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
« En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve civile.
« Art. 4-4. - À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 4‑1, les réservistes volontaires ne peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission de police judiciaire et de toute mission à l'étranger, que des missions élémentaires d'exécution à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés, ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
« Art. 4-5. - Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut excéder :
« - pour les retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix jours ;
« - pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an.
« L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
« Art. 4-6. - I. - Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale sont indemnisées.
« II. - Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre de l'intérieur et l'employeur.
« Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve civile de la police nationale, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve civile de la police nationale lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.
« La situation des agents publics non titulaires est définie par un décret en Conseil d'État.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du réserviste de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.
« III. - Pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve civile de la police nationale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
« IV. - Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.
« Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
« Section 2
« Du service volontaire citoyen de la police nationale
« Art. 5-1. - Le service volontaire citoyen de la police nationale est destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et la police nationale, à des missions de solidarité, de médiation sociale et d'éducation à la loi, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de puissance publique.
« Art. 5-2. - Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« - être de nationalité française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« - être âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé, produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;
« - ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions ;
« - remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen.
« Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230‑6 et 230‑20 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.
« Art. 5-3. - Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
« L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement, lorsque le réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
« Art. 5-4. - I. - Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.
« II. - Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service volontaire citoyen de la police nationale. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
« Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur dans les conditions prévues au II de l'article 4-6.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police nationale en raison des absences résultant des présentes dispositions.
« III. - Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la police nationale, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans le service volontaire citoyen de la police nationale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
« Art. 6. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des articles 4-4, 4-5 et 5-4. »
II. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article 32, les mots : « et dans la réserve sanitaire » sont remplacés par les mots : « , dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 53, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : « , soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours ».
III. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article 55, les mots : « et dans la réserve sanitaire » sont remplacés par les mots : « , dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 74, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : « , soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours ».
IV. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l'article 39, les mots : « et dans la réserve sanitaire » sont remplacés par les mots : « , dans la réserve sanitaire et dans la réserve civile de la police nationale » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 63, après les mots : « quarante-cinq jours cumulés par année civile », sont insérés les mots : « , soit une période d'activité dans la réserve civile de la police nationale d'une durée de quarante-cinq jours ».
V. - Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4, 5, 6, 6‑1 et 7 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.
VI. - À l'article L. 331‑4‑1 du code du sport, la référence : « à l'article 4 » est remplacée par les références : « aux articles 4‑1 à 4‑6 ».
Article 37 quinquies (nouveau)
Après l'article L. 2332-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2332-1-1. - Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l'autorité administrative.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Article 37 sexies (nouveau)
Après la première phrase de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. »
Article 37 septies (nouveau)
Les troisième et quatrième phrases de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi rédigées :
« Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie prévues à l'article L. 513-4 ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues à l'article L. 624-4 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. »
Article 37 octies (nouveau)
L'officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une telle maladie.
Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé.
A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure.
Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime.
Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 37 nonies (nouveau)
Lors de la dissolution de la mutuelle de l'Union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure, l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association œuvrant au profit d'anciens combattants, policiers et professionnels de la sécurité intérieure.
Article 38 (Suppression maintenue)
Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 11 quater, 31 sexies, 34, 36 B et 37 bis ne sont pas applicables à Mayotte ;
2° L'article 31 sexies n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Les articles 11 quater, 31 sexies et 37 bis ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les articles 6 et 11 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter C, 24 ter, 24 nonies, le 2° de l'article 28, les articles 29, 30, 30 bis, 31, 31 ter, 31 quater, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies, 32 bis, 32 ter, 32 sexies, 33, 34, 36 B, 37 bis A, 37 bis B, 37 bis C, 37 bis et 47 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
5° Les articles 6 et 11 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter C, 24 ter, le 2° de l'article 28, les articles 29, 30, 30 bis, 31 quinquies, 31 sexies, 31 septies, 32 quater, 32 quinquies, 32 sexies, 33, 34, 36 B, 37 bis A, 37 bis B, 37 bis C, 37 bis et 47 ne sont pas applicables en Polynésie française ;
6° (nouveau) Les articles 6 et 11 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter C, 24 ter, le 2° de l'article 28, les articles 29, 30, 30 bis, 31 quinquies, 31 sexies, 32 bis, 32 ter, 32 quater, 32 quinquies, 32 sexies, 33, 34, 36 B, 37 bis A, 37 bis B, 37 bis C, 37 bis et 47 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;
7° (nouveau) Les articles 6 et 11 quater, le II de l'article 24 bis, les articles 24 ter A, 24 ter B, 24 ter C, 24 ter, 24 decies, 32 bis, 32 ter, 32 sexies, 32 septies et 47 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Article 40 A (nouveau)
Après l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-14-1. - Les autorisations des opérations consécutives au décès relatives au traitement du corps, à son transport, à son inhumation, sa crémation ou son exhumation, sont délivrées par le maire ou par un officier de police judiciaire agissant sur sa délégation. »
(Non modifié)
Au I de l'article L. 2573‑25 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2223‑19 », sont insérés les mots : « et le dernier alinéa de l'article L. 2223‑42 ».
(Non modifié)
Après l'article 814‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 814‑2 ainsi rédigé :
« Art. 814‑2. - Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt. »
(Non modifié)
Après le titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie, il est rétabli un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« CIMETIÈRES ET OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
« Chapitre Ier
« Cimetières
« Chapitre II
« Opérations funéraires
« Art. L. 362‑1. - Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt. »
(Non modifié)
Après l'article 6 de la loi n° 71‑569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. - Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt. »
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 713‑3, sont insérés deux articles 713‑4 et 713‑5 ainsi rédigés :
« Art. 713‑4. - Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226‑28 est ainsi rédigé :
« "Art. 226‑28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« "Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable."
« Art. 713‑5. - Pour son application à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 226‑28 est ainsi rédigé :
« "Art. 226‑28. - Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
« "Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131‑3 du code de la santé publique." » ;
2° L'article 723‑5 est ainsi rédigé :
« Art. 723‑5. - L'article 226‑27 est ainsi rédigé :
« " Art. 226-27. - Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« " Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
« " 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
« " 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli." » ;
3° (nouveau) L'article 723-6 est abrogé.
Article 44 bis (nouveau)
Au premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, après les mots : « Les dispositions du titre Ier » sont insérés les mots : « et du titre III ».
Article 44 ter (nouveau)
L'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « du VII de l'article 10-1 en ce qui concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, » ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Aux articles 10, 10-1 et 10-2, les références au représentant de l'État dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'État, les références à la commission départementale sont remplacées par la référence à la commission locale ; » ;
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application des articles 10 et 10-1 à Wallis et Futuna, les références au maire, à la commune et au conseil municipal sont remplacées par la référence à l'assemblée territoriale ; ».
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. » ;
2° Aux articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, les mots : « Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 234-16, L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, » ;
3° Après le dix-huitième alinéa des articles L. 343-1 et L. 344-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule qui a servi pour commettre une infraction. ».
(Non modifié)
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2431-1 et L. 2451-1 sont complétés par la référence : « et L. 2371-1 » ;
2° Aux articles L. 2441-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, les références : « et L. 2322-1 à L. 2353-13 » sont remplacées par les références : « , L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1 ».
Article 46 bis (nouveau)
I. - L'article 82 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « l'article 4, » sont ajoutés les mots : « l'article 5, » ;
2° Aux II, III et IV, les mots : « Le I de l'article 7, » sont remplacés par les mots : « L'article 5, le I de l'article 7, » ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance. » ;
4° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance animée et coordonnée par l'administrateur supérieur en application de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. »
II. - Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au titre V, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Politique de la ville et cohésion sociale
« Art. L. 553-1. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes dans les îles Wallis et Futuna.
« Le représentant de l'État est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-15. » ;
2° Au titre VII, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Politique de la ville et cohésion sociale
« Art. L. 573-1. - L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie.
« Le représentant de l'État est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-15. »
(Non modifié)
Le I de l'article L. 321‑7 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
2° Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ».
(Non modifié)
Après l'article 5 de la loi n° 83‑581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. - Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :
« - les commandants et commandants ou officiers en second des bâtiments de l'État ;
« - les officiers de la marine nationale exerçant les fonctions relatives à la sûreté et à la protection d'éléments navals ;
« - les officiers ou agents publics spécialement commissionnés par le préfet de département ou le préfet maritime ;
« - les agents publics en charge de la sûreté désignés par le ministre chargé de la mer. »
RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE À HORIZON 2013
LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS
_________
I. - ASSURER LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS GRÂCE À UNE APPROCHE GLOBALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens
2. Mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires
3. Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression
4. Mieux lutter contre les différentes formes de délinquance
5. Préparer l'avenir
II. - OPTIMISER L'ACTION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT POLICE/GENDARMERIE
1. Optimiser la coopération et la complémentarité opérationnelles
2. Systématiser la mutualisation des moyens et des actions de gestion en matière de ressources humaines
III. - ACCROÎTRE LA MODERNISATION DES FORCES EN INTÉGRANT PLEINEMENT LES PROGRÈS TECHNOLOGIQUES
1. Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces
2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien
3. La modernisation du système d'alerte des populations
4. Des technologies nouvelles au service des victimes
5. Moderniser le parc automobile dans le cadre d'une politique de développement durable
IV. - RÉNOVER LE MANAGEMENT DES RESSOURCES ET LES MODES D'ORGANISATION
1. Mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier
2. Faire de l'immobilier un levier de la modernisation
3. Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés
Les forces de police et de gendarmerie, dans la lutte qu'elles mènent contre toutes les formes de délinquance, ont enregistré des résultats majeurs entre 2002 et 2008. Tandis que le nombre total des crimes et des délits constatés affichait un recul de 13,5 %, la délinquance de proximité, celle qui est susceptible de toucher le plus grand nombre dans son quotidien, baissait de 34,07 %. Dans le même temps, les différents indicateurs de suivi de l'activité des services étaient révélateurs d'un niveau d'engagement particulièrement élevé, avec un nombre d'infractions révélées par l'action des services en hausse de 50,74 %, un taux d'élucidation passant de 26,27 % à 37,61 %, un nombre de personnes placées en garde à vue progressant de 51,52 % et un nombre total de personnes mises en cause en augmentation de 29,26 %.
L'année 2009 a été révélatrice des nouveaux enjeux de la politique de sécurité. L'ensemble de la société est en effet confronté à une évolution du monde contemporain qui modifie profondément l'approche des problématiques de sécurité et remet en cause les cadres d'action habituels des forces de police et de gendarmerie. Les services de l'État doivent répondre à une demande de sécurité de plus en plus diversifiée et la police et la gendarmerie doivent faire face à une triple attente de la population : une attente de protection, une attente d'autorité et une attente de justice. Cette attente est d'autant plus pressante que les lignes bougent.
Ainsi, la mondialisation a remis en cause la notion même de frontières et de territoires, lesquels sont traversés de flux humains, matériels et immatériels, de plus en plus difficiles à contrôler. La « judiciarisation » de la société contribue à la rendre plus complexe. Dans le même temps, l'évolution des modes de vie, une plus grande mobilité ou l'allongement de l'espérance de vie, laquelle contribue au vieillissement de la société, débouchent sur de nouveaux besoins de sécurité.
Plus exposées aux risques et aux menaces, nos sociétés modernes sont plus exigeantes en matière de sécurité et leur demande en la matière augmente d'autant plus que l'insécurité présente une physionomie à la fois mouvante et évolutive. Si des formes anciennes de délinquance persistent, comme les violences aux personnes ou le trafic de produits stupéfiants, d'autres, d'apparition plus récente, s'inscrivent dans le champ de la criminalité émergente. C'est le cas, notamment, de la cybercriminalité, mais également de l'activité délictuelle liée au phénomène des bandes ou de l'économie souterraine sous ses divers aspects.
D'autres préoccupations prennent une nouvelle dimension, comme le développement des pratiques délinquantes ou criminelles parmi les mineurs ou les facilités apportées aux délinquants et criminels par certains progrès technologiques. Cette tendance est également confortée par les progrès de la prévention situationnelle dans la mesure où la protection renforcée des biens peut entraîner une vulnérabilité accrue des personnes.
Faire face à cette situation nécessite de sortir des schémas de pensée traditionnels, d'une part en réexaminant dans le détail les modes d'action et leur efficacité, d'autre part en travaillant autrement et avec d'autres acteurs, chaque fois que nécessaire. Cette stratégie passe, en premier lieu, par un recensement hiérarchisé des risques et des menaces, pour ensuite fixer des objectifs en délimitant précisément les territoires concernés, tout en priorisant les actions à conduire et en adaptant le mode de fonctionnement des organisations.
Il s'agit de continuer à améliorer les résultats en matière de délinquance afin de répondre aux besoins de sécurité des Français. Dans une situation budgétaire contrainte où tout doit être fait pour maîtriser la dépense publique, ce qui oblige à faire preuve de responsabilité en matière de ressources humaines, il convient d'améliorer la performance par la mise en place de moyens juridiques et technologiques innovants.
L'action engagée pour faire reculer la délinquance et lutter contre toutes les formes de criminalité s'organise dès lors selon quatre axes principaux.
Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécurité
La diversité des risques et des menaces conduit à concevoir une politique de sécurité globale qui dépasse le clivage traditionnel entre sécurité intérieure et sécurité extérieure. C'est précisément ce à quoi invite le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié en 2008 à la demande du Président de la République. Il s'agit, en effet, d'assurer à l'ensemble de la collectivité un niveau suffisant de prévention et de protection contre ces menaces, de quelque nature qu'elles soient et en quelque endroit qu'elles se manifestent. Cela signifie de prendre en compte l'échelle des territoires qui peut considérablement varier, l'impact des différents flux sur la sécurité intérieure, le renseignement pour déceler les signes annonciateurs de crise et enfin les événements naturels, accidentels ou provoqués, qu'il faut savoir anticiper, gérer et maîtriser.
Optimiser l'action des forces de sécurité intérieure dans le cadre d'un rapprochement police/gendarmerie fondé sur la complémentarité, la coopération opérationnelle et la mutualisation des moyens
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale a garanti le respect de l'identité des deux forces de sécurité et, tout particulièrement, l'identité militaire de la gendarmerie. Il n'y a donc pas fusion mais rapprochement. Ce rapprochement n'est pas synonyme de compétition ou de juxtaposition, mais s'inscrit dans une démarche de complémentarité et d'efficacité opérationnelle. Si des résultats tangibles ont déjà été obtenus grâce à la mutualisation des fonctions support, la coopération doit être développée dans le domaine opérationnel, comme c'est déjà le cas au sein des groupes d'intervention régionaux (GIR), des offices centraux, du réseau des attachés de sécurité intérieure ou de la coordination des forces mobiles. Cette synergie et cette complémentarité opérationnelles sont un des enjeux majeurs de l'adaptation de nos forces de sécurité intérieure d'ici à 2013 et l'une des conditions de la baisse durable de la délinquance.
Accroître la modernisation des forces de sécurité en intégrant pleinement les progrès technologiques
Cette modernisation conditionne l'amélioration des capacités d'élucidation et contribue à substituer une culture de la preuve à une culture de l'aveu. Elle a pour finalité d'accroître les performances des outils de prévention, de détection et de protection, afin de s'adapter aux nouvelles menaces et aux formes naissantes de délinquance. Elle veillera notamment à mettre de nouveaux outils à la disposition des services enquêteurs afin de lutter contre les infractions à caractère sériel et la criminalité organisée.
Cette modernisation porte également sur la protection des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens de police technique et scientifique et le développement des outils d'investigation technique, de recueil et de traitement du renseignement. Elle a également pour but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de doter les services de nouveaux types d'équipement et d'armement, en particulier les moyens de force intermédiaire, de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité et d'intensifier le recours aux moyens aériens.
Rénover le management des ressources humaines et les modes d'organisation
L'évolution des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles doit correspondre aux évolutions de la société. Aussi convient-il de :
- ouvrir encore plus largement le recrutement à toutes les catégories de la population ;
- développer les logiques de formation permanente, de validation des acquis et de promotion sociale ;
- permettre la fidélisation sur les zones difficiles en accroissant les efforts d'accompagnement social, notamment par un accès privilégié au logement, que ce soit par des logements à loyer modéré ou par l'accession sociale à la propriété ;
- privilégier les logiques fonctionnelles et les filières de métier dans l'organisation des services ; à ce titre, la rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale passe à la fois au niveau central par la fusion des deux directions de l'administration et de la formation et au niveau déconcentré par le développement de projets de service ;
- moderniser le maillage territorial au service de la sécurité au quotidien.
Le protocole « corps et carrières » de la police nationale continuera naturellement d'être mis en œuvre, comme prévu, jusqu'en 2012. La gendarmerie mettra en place la nouvelle grille indiciaire « défense » et respectera le calendrier et les objectifs du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE), d'ici 2012.
La LOPSI 2003-2007 avait programmé, pour la police, 2 750 millions d'euros, dont l'essentiel (57 %) pour les crédits du titre 2 et, pour la gendarmerie, 2 800 millions d'euros (dont 40 % de crédits du titre 2).
Les crédits de paiement des missions « Sécurité » et « Sécurité civile », hors charges de pensions, exprimés en millions d'euros, évolueront sur la période 2009-2013 conformément au tableau suivant :
2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | |
Sécurité | 11 456 | 11 438 | 11 452 | 11 554 | 11 766 |
Sécurité civile | 381 | 381 | 383 | 442 | 436 |
Total | 11 837 | 11 819 | 11 835 | 11 996 | 12 201 |
Au sein de ces crédits, la LOPPSI identifie et programme les ressources indispensables qui permettront à la gendarmerie, à la police et à la sécurité civile sur la période 2009 à 2013, d'améliorer la modernisation, la mutualisation et le management de la sécurité intérieure. Ces ressources incluent les effets du plan de relance, qui réalise une anticipation d'achats de véhicules : 100 millions d'euros de dépenses ont ainsi été anticipés en 2009, qui devaient initialement être réalisés à hauteur de 45 millions d'euros en 2011 et 55 millions d'euros en 2012.
Ces ressources, en crédits de paiement, hors charges de pensions, exprimés en millions d'euros, sont retracées dans le tableau suivant :
2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total | |
Titre 2 | 67 | 124 | 151 | 195 | 228 | 766 |
Hors titre 2 | 120 | 251 | 332 | 462 | 608 | 1 773 |
Total | 187 | 375 | 483 | 657 | 836 | 2 539 |
La mise en œuvre de ces moyens fera l'objet d'un rapport annuel présenté au Parlement dans le cadre du débat budgétaire portant sur les missions « Sécurité » et « Sécurité civile ».
Ces projets marquent la volonté des institutions de se doter de moyens faisant appel à la haute technologie, au service de la sécurité publique générale et de la lutte contre toutes les formes de délinquance.
I. - ASSURER LA SÉCURITÉ PARTOUT ET POUR TOUS GRÂCE À UNE APPROCHE GLOBALE DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
Assurer la sécurité partout et pour tous est une mission dont la responsabilité incombe, au premier chef, à la police et à la gendarmerie nationales. Mais la prise en compte des nouveaux enjeux impose de recomposer l'architecture générale de la sécurité, avec une meilleure répartition des tâches entre les acteurs concernés pour clarifier les missions des uns et des autres et recentrer policiers et gendarmes sur leur cœur de métier. Cela suppose de mobiliser l'ensemble des ressources au sein de territoires aux périmètres redéfinis et de mettre en cohérence les différentes réponses à apporter, qu'elles soient préventives, dissuasives ou répressives. L'approche globale des problématiques de sécurité induit, nécessairement, une politique transversale et partenariale.
1. Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens
La nécessité d'apporter une réponse globale aux problèmes de sécurité conduit tout d'abord à instaurer et à développer des procédures d'action interministérielles.
Plusieurs ont été récemment engagées ou confortées. Ainsi, une circulaire commune a été signée le 23 septembre 2009 avec le ministre chargé de l'éducation nationale afin de renforcer la sécurité des établissements scolaires. Elle prévoit, notamment, de multiplier les opérations de sécurisation aux abords des établissements et de généraliser la pratique des diagnostics de sécurité, éventuellement complétés de diagnostics de sûreté, dont les préconisations, comme le développement de la vidéoprotection, doivent être mises en œuvre pour renforcer la prévention situationnelle des lycées et collèges.
Ce même jour était signé, avec le ministre chargé du budget, un protocole précisant les modalités de l'implication de cinquante agents du fisc dans la lutte contre l'économie souterraine dans certains quartiers, en étroite collaboration avec les services de police et de gendarmerie. L'objectif est de « redresser » les activités lucratives non déclarées qui permettent à certains trafiquants d'afficher un train de vie sans commune mesure avec les revenus qu'ils sont censés officiellement percevoir. Dans ce cadre, en liaison avec l'autorité judiciaire, le recours à la procédure de saisie sera développé.
De même, un rapprochement opérationnel, notamment en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, sera réalisé entre les services de douanes d'une part et les services de police et de gendarmerie nationales d'autre part.
Parallèlement, la coopération entre les préfets et les procureurs de la République a été renforcée avec la création à l'été 2009 des états-majors de sécurité. Préfets et procureurs réunissent ensemble et chaque mois les états-majors départementaux de sécurité chargés d'impulser les politiques de sécurité dans chaque département.
Ce travail partenarial doit être, à la fois, intensifié et étendu à tous les acteurs institutionnels intéressés par les problématiques de sécurité.
Les maires ont un rôle clé à jouer en matière de prévention de la délinquance et il ne s'agit pas là d'une action subsidiaire de lutte contre l'insécurité, mais d'un mode d'action à part entière. La mobilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne de prévention est un facteur de réussite fondamental. Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, présenté le 2 octobre 2009, a pour objectif d'exploiter toutes les possibilités offertes par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Il vise, entre autres, à mieux coordonner l'action des acteurs locaux de la prévention, en plaçant le maire au cœur du dispositif.
C'est dans le même esprit que doit être systématisée et développée la complémentarité avec les polices municipales. Celles-ci jouent un rôle essentiel en matière de sécurité de proximité et les modalités de leur coopération avec les services de police et de gendarmerie devront être précisées au travers, notamment, d'une nouvelle convention-cadre. En effet, si elles sont un maillon important de la chaîne de sécurité intérieure, leurs missions, leurs modes d'organisation et leurs moyens affichent une grande hétérogénéité.
Les entreprises de sécurité privée sont également devenues un acteur à part entière de la sécurité intérieure. Elles interviennent dans des domaines où certaines compétences peuvent être partagées, voire déléguées par l'État. Mais cette répartition des tâches doit se faire dans la transparence et en parfaite complémentarité entre des acteurs clairement identifiés. Il conviendra, à cet égard, de définir le champ du partenariat opérationnel à développer entre le ministère de l'intérieur et les représentants du secteur de la sécurité privée, en respectant une triple exigence d'éthique, de compétence et de contrôle des secteurs ainsi délégués au secteur privé.
La sécurité étant l'affaire de tous, la mobilisation doit également s'étendre à l'ensemble des citoyens, qu'ils participent aux réunions de quartier animées par les policiers ou les gendarmes, qu'ils s'investissent plus activement au sein du service volontaire citoyen de la police nationale ou qu'ils rejoignent le dispositif de « participation citoyenne » développé par la gendarmerie nationale.
2. Mieux répondre aux besoins de sécurité des différents territoires
Les mutations de ces dernières années ont vu s'organiser différemment une délinquance qui n'a pas attendu pour s'adapter aux nouvelles concentrations de population, aux réseaux de communication et aux modes de transports, s'affranchissant depuis longtemps des frontières administratives.
La criminalité étant devenue plus mouvante, des bassins de délinquance ont émergé, dessinant des zones incluant les lieux de commission des infractions et ceux où résident habituellement leurs auteurs, sans qu'il y ait nécessairement concordance avec les frontières administratives de la circonscription, de la brigade ou même du département. Pour autant, il importe que les forces de sécurité soient en mesure de prévenir ces actes délictueux et, dès lors qu'ils ont été commis, de poursuivre leurs auteurs, sans que les limites administratives territoriales n'entravent leur action.
L'analyse fine de la nature, du volume et de la fréquence des actes de délinquance, ainsi que de l'amplitude de la mobilité de leurs auteurs a permis de bâtir une cartographie définissant les contours des bassins au sein desquels l'action des forces de sécurité doit s'organiser de façon plus efficiente, sous un commandement unique et cohérent.
C'est sur la base de ce constat que la « police d'agglomération » a été mise en place, le 14 septembre 2009, en région parisienne. Il s'agissait de mettre en œuvre une intégration de l'organisation policière à l'échelle de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), c'est-à-dire sur un territoire qui constitue une zone urbaine continue, aux dimensions limitées et à forte densité de population.
Cette police d'agglomération, placée sous l'autorité du préfet de police, favorise, grâce à la mutualisation des unités et renforts projetables, une optimisation de la présence policière sur la voie publique, aux heures et dans les lieux où la délinquance est la plus forte. En permettant aux services de police d'agir plus efficacement, elle améliore les conditions de sécurité dans toute l'agglomération parisienne.
Ailleurs en France se dessinent des espaces urbains dépassant largement les limites administratives des communes centre, les flux de population se densifiant et s'accélérant grâce, notamment, au développement important des réseaux de transports. Ces flux concernent également la délinquance, qui profite des mêmes facilités de déplacement. Aussi a-t-il été décidé d'étendre le dispositif de la police d'agglomération à d'autres grandes villes comme Lille, Lyon et Marseille. En effet, pour lutter plus efficacement contre le phénomène de délinquance, chaque jour plus mobile, il faut mettre en place une organisation supracommunale qui prenne en compte cette nouvelle réalité qu'est l'agglomération et si possible la confier à une seule et même force. Lorsque les territoires continuent de relever de forces différentes, un renforcement de la coopération s'impose naturellement entre police et gendarmerie. Cette coopération doit être de première importance dans les zones périurbaines, qui constituent des zones tampon entre la ville et la profondeur des territoires. Cette évolution majeure dans l'approche des problématiques de sécurité a vocation à s'étendre à d'autres agglomérations.
Par ailleurs, la logique qui préside à l'organisation des forces de police dans les grandes agglomérations doit également inspirer l'évolution du dispositif sur le reste du territoire où existe un maillage hérité de l'histoire qu'il convient d'améliorer en y apportant les adaptations nécessaires. La sécurité doit être appréhendée, aujourd'hui, sous un angle global et les citoyens qui ne vivent pas dans les grandes agglomérations, qui circulent ou qui séjournent temporairement hors de celles-ci, doivent bénéficier d'un niveau équivalent de sécurité.
À une vision statique de la géographie sécuritaire, il faut substituer une vision dynamique. À l'instar de la police d'agglomération, la police des territoires doit mettre en œuvre, avec les forces de la gendarmerie nationale, une stratégie homogène de la sécurité au profit de la population répartie sur des territoires étendus et hétérogènes.
La police des territoires doit être capable de contrôler des espaces étendus, composés de petites villes, de zones périurbaines et de zones rurales, ainsi que les flux nationaux et internationaux de personnes et de biens qui les traversent. Elle doit être parallèlement en contact permanent avec une population dispersée. Tout en s'appuyant sur le maillage des brigades et l'organisation intégrée de la gendarmerie, elle doit favoriser la subsidiarité et la mobilité des unités appelées à intervenir en dehors de leur périmètre d'action habituel.
Police d'agglomération, police des territoires et mise en cohérence territoriale chaque fois que nécessaire constitueront les éléments clés de l'action engagée pour adapter les forces de police et de gendarmerie aux nouveaux bassins de délinquance.
3. Mieux mobiliser les différentes réponses : prévention, dissuasion et répression
Il ne peut y avoir d'action efficace contre la délinquance qu'à la condition d'agir de façon cohérente et combinée sur les différents leviers que sont la prévention, la dissuasion et la répression, sans omettre la communication qui permet d'expliquer les raisons qui prévalent au choix du mode d'intervention.
La sécurité est une chaîne qui va de la prévention de la délinquance à l'exécution effective d'une peine, mais également jusqu'à la réinsertion du délinquant une fois que sa peine a été exécutée. Chaque victime est une victime de trop. La prévention doit donc être considérée comme l'un des volets essentiels de la lutte contre la délinquance. La mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes permet de mobiliser l'ensemble des acteurs de la chaîne de prévention et d'exploiter toutes les possibilités offertes par la loi du 5 mars 2007 n° 2007-297 précitée. Cette mobilisation porte tant sur les procédures que sur des objectifs renouvelés, selon des modalités simples, opérationnelles et efficaces. Les maires sont appelés à jouer un rôle fondamental dans la coordination des différents acteurs locaux, en particulier dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ils sont au cœur du dispositif.
Parmi les objectifs de ce plan gouvernemental figure, notamment, le développement de la vidéoprotection, en association avec les maires. La vidéoprotection a un effet préventif et dissuasif certain et son exploitation facilite l'identification des auteurs d'infractions. D'ailleurs, une majorité de Français est favorable à l'installation de caméras pour améliorer la sécurité générale. Selon un rapport de l'inspection générale de l'administration (juillet 2009), les crimes et délits chutent, en effet, deux fois plus vite dans les villes équipées que dans celles où aucun dispositif n'est installé. L'objectif est de tripler en deux ans le nombre de caméras installées sur la voie publique (environ 20 000 en 2009).
C'est ce même souci d'une meilleure coordination des différents leviers que sont la prévention, la dissuasion et la répression qui a conduit à la mise en place des états-majors départementaux de sécurité. Afin d'améliorer et de rendre plus efficace la lutte contre la délinquance, il importait de faire en sorte qu'existe une véritable continuité entre l'action menée sous la responsabilité de l'autorité préfectorale et celle relevant de l'autorité judiciaire. Organe opérationnel du comité départemental de sécurité, l'état-major départemental de sécurité, sous la présidence conjointe du préfet et du procureur de la République, permet un pilotage plus fin et une réponse mieux coordonnée de l'action menée au plan local contre les différents phénomènes criminels et délictuels.
Agir efficacement contre la délinquance c'est, également, mobiliser toutes les ressources juridiques qui peuvent aider au quotidien l'action des services de police et de gendarmerie. C'est notamment le cas des mesures de police administrative. Elles constituent un moyen d'action dont l'utilité est avérée, qu'il s'agisse des pouvoirs de police générale du maire et/ou du préfet, ou qu'elles portent sur des domaines plus spécialisés tels que les débits de boisson, les établissements de nuit, les lieux festifs, les brocantes, vide-greniers, dépôts-vente ou sur la sécurité des établissements recevant du public.
Au-delà de la mobilisation des instruments juridiques existants, il convient d'adapter la législation et la réglementation aux besoins de sécurité et aux évolutions de la délinquance. Les attentes de nos concitoyens évoluent, les besoins de sécurité évoluent, la loi doit aussi évoluer. C'est toute l'ambition de la présente loi qui vise précisément à renforcer la protection des citoyens et la tranquillité nationale. De nouveaux moyens juridiques seront mis en place, comme celui permettant de réprimer plus sévèrement les cambriolages ou les agressions de personnes âgées, ou ceux permettant aux forces de police et de gendarmerie de disposer d'instruments juridiques mieux adaptés aux nouvelles formes de délinquance ou aux possibilités technologiques.
4. Mieux lutter contre les différentes formes de délinquance
Les services de police et de gendarmerie doivent être en mesure de faire face plus efficacement aux différentes formes de délinquance existantes, tout comme ils doivent être en situation de prendre en compte les formes de délinquance émergentes, telles celles relevant, par exemple, de la cybercriminalité. L'action des forces de sécurité s'inscrit, en effet, dans un environnement mouvant et incertain, car le phénomène de délinquance est à la fois évolutif, changeant et protéiforme. La délinquance présente une physionomie de plus en plus diversifiée, qu'il s'agisse des délinquants eux-mêmes, avec la part de plus en plus importante prise par les mineurs ou les jeunes femmes, ou des modes opératoires qui s'adaptent en temps réel aux évolutions technologiques ou aux modes d'intervention des forces de sécurité.
La nécessité s'impose de renforcer l'action dans trois domaines prioritaires : la lutte contre le trafic de drogue, la lutte contre les violences aux personnes et notamment contre les bandes, enfin la délinquance des mineurs.
Ÿ Les trafics de stupéfiants constituent un véritable fléau par la nature des problèmes qu'ils génèrent. Ils corrompent tout d'abord la jeunesse, favorisent le développement d'une économie souterraine de plus en plus puissante et engendrent de très nombreux actes de délinquance pouvant aller jusqu'à la professionnalisation de certains réseaux criminels.
Aussi, le plan global de lutte contre le trafic de drogue prévoit-il d'agir aussi bien contre les gros trafiquants que contre les dealers de proximité. Le 11 décembre 2009 a été installé auprès du ministre de l'intérieur un secrétaire général chargé de définir et de mettre en œuvre la politique de lutte contre le trafic de drogue dans le cadre d'une action interministérielle très étroite. La mise en application de ce plan exige une totale implication des états-majors départementaux de sécurité, afin de décliner, au plan territorial, les dispositions du plan national. L'action s'organise à partir de l'élaboration d'une cartographie précise des territoires où s'exercent les trafics. Des opérations « coups de poing » sont organisées dans les quartiers les plus touchés par le phénomène afin de déstabiliser les trafiquants et faire reculer le « deal » de proximité, tout spécialement aux abords des établissements scolaires.
Si ce plan appelle à une plus grande mobilisation des structures existantes, avec, en particulier, un recentrage de l'activité des groupes d'intervention régionaux (GIR), il prévoit, également, un renforcement des moyens :
- humains, avec notamment l'affectation, depuis le 1er décembre 2009, de cinquante inspecteurs des services fiscaux au sein des « groupes cités » des services de police et de gendarmerie, ou la création de nouvelles unités cynophiles,
- technologiques, dans les domaines, en particulier, de la géo-localisation et de la télédétection,
- ou juridiques, avec la création d'un cadre juridique adapté pour améliorer la circulation et le partage des informations entre les services administratifs, policiers et judiciaires concernés et partager les informations soumises au secret professionnel, pour faciliter l'identification et la saisie des avoirs criminels.
Cet arsenal est complété par un important volet européen et international de nature non seulement à harmoniser les législations et les pratiques professionnelles, mais aussi à échanger encore plus efficacement les informations opérationnelles nécessaires pour combattre les trafics au plan international.
Ÿ La lutte contre les violences aux personnes est une préoccupation majeure, tant elle paraît difficile à mener, du moins pour certaines composantes de cet agrégat. C'est le cas, notamment, des violences intrafamiliales sur lesquelles les services de police ou de gendarmerie n'ont qu'une influence minime, dès lors qu'elles se déroulent dans l'intimité du foyer familial et qu'elles ne font pas l'objet d'un signalement. C'est en améliorant les conditions d'accueil dans les commissariats et les brigades et en aidant et accompagnant celles et ceux qui ont le courage de briser la loi du silence qu'on parviendra à améliorer la prévention de ces comportements et à être plus efficace dans la répression des auteurs de ces actes de maltraitance. La mise en place, en octobre 2009, de brigades de protection de la famille vise à mieux faire face à ces situations difficiles qui touchent les publics particulièrement vulnérables comme les femmes battues, les mineurs victimes de violences et les personnes âgées maltraitées.
Mais les atteintes à l'intégrité physique sont aussi, et trop souvent, le fait de bandes, plus ou moins organisées, qui terrorisent un quartier, un immeuble et/ou un moyen de transport et tentent d'imposer par la violence leur propre vision du monde. Lutter contre ce phénomène étroitement lié à ceux de la drogue et de l'économie souterraine est une nécessité absolue. Dès le mois d'octobre 2009, des groupes spéciaux d'investigation sur les bandes ont été mis en place dans les trente-quatre départements les plus touchés par les violences urbaines et des référents ont été désignés dans tous les autres services. Par ailleurs, la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique permet, désormais, de remplir plus efficacement la mission de prévention des phénomènes de violence et donc, de mieux lutter contre les bandes. En région parisienne, la mise en œuvre de la police d'agglomération qui permet de coordonner l'action de 33 000 policiers sous le commandement unique du préfet de police facilite les synergies opérationnelles et renforce l'efficience des services dans la lutte contre les violences et les bandes. Enfin, l'incrimination de l'appartenance à une bande violente complétera utilement l'arsenal législatif en la matière.
Ÿ La délinquance des mineurs constitue le troisième axe sur lequel les forces de sécurité doivent faire porter leurs efforts. En effet, la part des mineurs dans la délinquance générale s'élève à 18 %. Le nombre total des mineurs mis en cause a progressé de 15,21 % entre 2002 et 2008. De surcroît, ces mineurs délinquants sont de plus en plus jeunes. Ces mineurs sont majoritairement impliqués dans des faits de dégradations, de vols, de violences ou d'infractions à la législation sur les stupéfiants. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 précitée établit un cadre général d'action pour combattre la banalisation de la violence, depuis les incivilités à l'école, jusqu'aux bagarres entre bandes. Au-delà de l'activité des brigades de protection de la famille et des brigades de prévention de la délinquance juvénile, les référents et correspondants police-jeunesse développent des actions de prévention en direction de la jeunesse. Les correspondants sécurité-écoles remplissent également ce rôle dans le cadre du partenariat établi avec l'éducation nationale. Les policiers et gendarmes formateurs anti-drogue sensibilisent les jeunes en milieu scolaire. Le concept de sanctuarisation de l'espace scolaire (SAGES) mis en place par la gendarmerie contribue à améliorer la sécurité des établissements les plus sensibles. Le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012 prévoit une batterie de mesures pour mieux prévenir la délinquance des mineurs, notamment de ceux qui sont déscolarisés. Parmi celles-ci figure la systématisation de l'échange d'informations entre acteurs concernés pour faciliter le repérage des mineurs dont la situation est préoccupante au regard du risque de passage à l'acte ou de récidive, ainsi que le renforcement de la collaboration entre les institutions pour assurer une réponse rapide et adaptée qui s'adresse tant aux mineurs concernés qu'à leurs familles. Les brigades de protection de la famille sont mobilisées dans le cadre de ce plan en vue, également, d'initier et d'animer des actions de prévention. Des mesures plus dissuasives sont à l'étude, comme celles consistant à permettre aux préfets de décider d'un couvre-feu ciblé pour des mineurs de 13 ans.
Il s'agit, d'abord, de faire en sorte que les forces de sécurité puissent s'adapter aux évolutions de la délinquance liées aux nouvelles technologies. Cela passe à la fois par la recherche, mais également par l'acquisition de nouveaux équipements et la formation des personnels. Le développement des nouvelles technologies doit être mis à profit dans tous les domaines intéressant l'activité des services, aussi bien dans les missions de sécurité générale qu'en matière de lutte anti-terroriste ou d'investigation judiciaire : traitement de l'information et des données techniques, moyens de communication, d'observation et d'enregistrement, vidéoprotection, biométrie, matériel roulant, moyens aériens et nautiques, systèmes de signalisation, armement, équipements de protection...
La préparation de l'avenir nécessite, aussi, de conforter la protection du territoire et de la population, en France comme à l'étranger, d'une part contre les menaces terroristes ou extrémistes et, d'autre part, contre les nouvelles formes d'insécurité susceptibles de se développer au niveau mondial. Déjà, la globalisation économique permet une propagation de la criminalité organisée ; la multiplication des conflits extérieurs porte la menace d'une possible transposition sur notre territoire ; les infrastructures critiques d'importance vitale constituent des cibles potentielles pour les organisations criminelles et le cyberespace devient le champ d'action des criminels de tous genres. La vigilance est donc de rigueur et doit rester tendue vers la détection des signaux faibles, précurseurs ou annonciateurs de menaces ou de crises imminentes.
D'autres vulnérabilités, liées aux évolutions sociales et sociétales, sont à prendre en compte dès à présent. C'est précisément le cas du vieillissement démographique qui donne naissance à de nouvelles fragilités. Les personnes âgées sont notamment des cibles privilégiées dans le cadre du développement des escroqueries et de la délinquance itinérante. Elles sont, en outre, beaucoup plus sujettes aux pressions et sollicitations de leur entourage, comme elles sont plus exposées aux infractions sanitaires et sociales au sein des établissements spécialisés ou à domicile. Cette problématique particulière a fait l'objet d'une mission temporaire confiée par le Premier ministre à M. Édouard Courtial, député, afin d'analyser les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population et de proposer un plan d'action.
Préparer l'avenir, c'est aussi développer de nouvelles relations entre les forces de sécurité et la population. Seules une police et une gendarmerie exemplaires, c'est-à-dire agissant dans le respect des valeurs républicaines, peuvent être efficaces. Cette efficacité réside dans la qualité de la réponse que les deux forces apportent aux attentes du corps social dont elles procèdent et qui les a investies. La déontologie est donc au cœur des relations entre les représentants des forces de sécurité et les citoyens. C'est parce que la déontologie est et sera respectée que s'établira un véritable lien de confiance avec la population. C'est le respect de la déontologie qui permet d'affirmer le sens du discernement et de conforter l'éthique de la responsabilité, gages du professionnalisme des policiers et des gendarmes.
La qualité de ce lien tissé avec la population sera d'autant plus grande que les victimes seront prises en charge avec toute la considération qui leur est due. L'aide aux victimes constitue l'une des quatre priorités du plan national de prévention de la délinquance. C'est dans ce cadre que sera développé le dispositif des intervenants sociaux dans les services de police et de gendarmerie, de même que les permanences d'associations d'aide aux victimes. L'expérimentation de la pré-plainte en ligne puis, le cas échéant, son extension, peut contribuer à améliorer l'accueil des victimes en facilitant les démarches des usagers, et des initiatives nouvelles seront prises pour favoriser le dialogue entre les forces de sécurité et la population et, notamment, avec les jeunes.
Enfin, les états statistiques existants seront enrichis dans leur contenu et adaptés dans leur présentation. Au terme de la réflexion conduite avec l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), seront proposés de nouveaux outils qui offriront non seulement un support de communication pertinent, mais également les moyens de mieux mesurer les attentes de la population et de permettre un pilotage plus fin de l'activité des services, ainsi que des indicateurs appropriés pour évaluer la performance des différents services et des principaux acteurs, et les résultats concrets obtenus en matière de lutte contre l'insécurité.
II. - OPTIMISER L'ACTION DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT POLICE/GENDARMERIE
La gendarmerie nationale est placée sous l'autorité fonctionnelle du ministre de l'intérieur depuis le 15 mai 2002 pour ses missions de sécurité intérieure. La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 précitée a scellé son rattachement organique, tout en garantissant le statut militaire de la gendarmerie. Le rapprochement des deux forces sous un seul et même commandement est une réforme majeure et structurante pour les années à venir. Il ne s'agit pas d'instaurer une concurrence entre police et gendarmerie, mais de développer les complémentarités dans un but essentiellement opérationnel. L'objectif est, en effet, de donner plus d'efficacité aux dispositifs de sécurité, certes en mutualisant les moyens, mais surtout en développant les synergies et en renforçant la maîtrise des territoires. Beaucoup a déjà été entrepris en ce sens, mais la symbiose ne pourra être effective qu'à la condition d'être progressive et résolue pendant la période couverte par la LOPPSI.
1. Optimiser la coopération et la complémentarité opérationnelles
La coopération doit être développée dans le domaine opérationnel, comme c'est déjà le cas au sein des groupes d'intervention régionaux (GIR), des offices centraux, du réseau des attachés de sécurité intérieure ou de la coordination des forces mobiles.
Un travail d'analyse systématique des compétences opérationnelles et des actions des deux forces a été engagé. Il doit déboucher sur un schéma d'organisation des forces de sécurité intérieure qui soit le mieux adapté à l'efficacité opérationnelle dans les différents domaines d'activité, comme le renseignement, la sécurité générale, l'ordre public, la police judiciaire ou la coopération internationale. Ce schéma, qui tendra à réduire les doublons et les redondances, proposera, selon les cas, de désigner une direction pilote, de mettre en place une structure d'action commune, d'élaborer un protocole de coopération ou de dégager des doctrines d'emploi ou des règles d'action communes. Cette démarche engagée au deuxième semestre 2009 sera menée à bien dans le courant de l'année 2010. D'ores et déjà, il a été décidé de créer une structure d'action commune dans le domaine de la coopération internationale. En outre, les systèmes d'information et de commandement et les technologies de la sécurité intérieure participant directement à l'efficacité et à la modernisation des forces, il a été décidé de créer une structure commune pour favoriser les synergies.
Au-delà de ces ajustements, il s'agira de réaliser une approche plus globale en termes d'organisation, de couverture territoriale et de fonctionnement des forces de sécurité intérieure.
Ainsi, les ressources de la police et de la gendarmerie doivent être optimisées pour répondre au mieux aux attentes de la population en prenant en compte la réalité de la délinquance et son évolution. L'effort doit porter sur la recherche de la meilleure adaptation, localement, du dispositif tout en préservant les liens de confiance avec la population, en améliorant la capacité de lutte contre les diverses formes d'insécurité et en mettant à profit le développement des nouvelles technologies.
La mise en œuvre des redéploiements des zones de sécurité publique entre les deux forces, associée à l'évolution des charges auxquelles la gendarmerie et la police devront faire face, nécessitera une adaptation des modes d'organisation et de fonctionnement. Le cadre réglementaire régissant la compétence territoriale de la gendarmerie et de la police nationales sera aménagé afin d'assurer une plus grande cohérence opérationnelle pour couvrir les différents bassins de délinquance.
Les missions de garde et d'escorte au profit des centres de rétention administrative (CRA) seront intégralement transférées à la police aux frontières ; le schéma des forces mobiles de la gendarmerie sera aménagé pour tenir compte de ce transfert. Plus généralement, l'évolution des missions des forces mobiles de la gendarmerie et de la police rendra nécessaire une adaptation de leurs conditions d'emploi.
Tout en garantissant une qualité de l'offre de sécurité au moins équivalente selon le mode d'organisation et de fonctionnement propre à chaque force, l'attention sera portée notamment sur un rééquilibrage des moyens entre les territoires. Les délais d'intervention devront rester adaptés à la nature des zones, au nombre et à la fréquence des sollicitations.
Tirant les enseignements de la généralisation des différents contrôles automatisés, les modalités d'emploi des unités spécialisées en sécurité routière seront également réaménagées et un effort particulier sera consacré au réseau dit secondaire.
2. Systématiser la mutualisation des moyens et des actions de gestion en matière de ressources humaines
Au plan de l'appui opérationnel, la lutte contre les violences urbaines, les troubles graves à l'ordre public et l'immigration clandestine imposent l'intensification du recours aux moyens spécialisés.
Dans ce cadre, afin d'optimiser l'utilisation des matériels dont les coûts d'acquisition et de maintenance sont particulièrement élevés, les moyens aériens et nautiques, les véhicules blindés et les fourgons-pompes de la police et de la gendarmerie seront engagés au profit des deux forces. Les bornes de signalisation par empreintes digitales de la police pourront dans certains départements être ouvertes aux services de gendarmerie.
Pour ce faire, des protocoles seront systématiquement établis pour compenser les coûts liés à l'augmentation d'activité, coordonner l'engagement de ces moyens et garantir une réactivité optimale.
La convergence sera activement engagée en matière d'équipements automobiles et de moyens de communication. Les deux forces opérationnelles se doteront massivement de systèmes embarqués dans les véhicules d'intervention.
Après l'achèvement du déploiement du réseau de communication de la police (ACROPOL), une convergence des nouveaux vecteurs de communication des différents services de la sécurité intérieure devra être recherchée pour une interopérabilité complète, à terme, de leurs réseaux de transmission. Les réseaux seront ouverts progressivement aux autres services contribuant à la sécurité dans la limite des ressources disponibles du réseau. Des modalités de gestion opérationnelle seront déterminées pour gérer le partage des ressources des réseaux ACROPOL (police et gendarmerie mobile) et ANTARES (réseau de communication des services départementaux d'incendie et de secours et de la sécurité civile) dans le cadre de la mise en place d'une infrastructure partagée des télécommunications.
Sur la base de ces réseaux, les centres d'information et de commandement (CIC) de la police seront modernisés pour fournir une réactivité optimale des forces. S'agissant des forces de gendarmerie, la poursuite du système départemental de centralisation de l'information COG RENS (projet ATHENA adossé au réseau RUBIS), offrira des fonctionnalités similaires.
L'optimisation des moyens de transports à vocation logistique sera assurée entre la gendarmerie et la police aux niveaux national et local.
La sécurité civile sera pleinement associée à cette démarche, notamment en ce qui concerne les aéronefs, les bases et la politique de maintenance. Dans le respect des objectifs opérationnels, cette mutualisation sera particulièrement recherchée outre-mer, où le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se verra confier à partir de 2012 de nouvelles responsabilités en lieu et place des armées.
Le domaine des prestations de soutien constitue un champ de mutualisation privilégiée entre police et gendarmerie, notamment dans les domaines suivants : immobilier, moyens d'entraînement, équipement et maintenance automobile, police technique et scientifique, risque NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique).
Mutualiser l'immobilier
S'agissant de l'immobilier, le redéploiement des zones de compétence entre police et gendarmerie, au cours des cinq prochaines années, conduira à un partage des implantations immobilières selon la nature des futurs services compétents.
Ce redéploiement des zones de compétence s'accompagnera d'une réorganisation de la conduite d'opérations. Les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) sont appelés à devenir les services constructeurs de droit commun pour l'ensemble du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales. Quant à la définition et la mise en œuvre de la politique immobilière de la police et de la gendarmerie, elles sont confiées au secrétaire général du ministère sur la base des priorités définies par les deux directions générales concernées.
Une expérimentation de mutualisation et d'externalisation de la maintenance des infrastructures est actuellement menée en régions Auvergne et Limousin. Les résultats de cette expérimentation pourront conduire à une extension du dispositif à d'autres régions.
Des moyens d'entraînement communs
L'utilisation d'un centre d'entraînement commun à la lutte contre les violences urbaines sera favorisée dans l'optique du développement de standards européens, dynamique déjà engagée, par exemple, avec le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier (Dordogne).
De même, la formation à des spécialités communes à la police et à la gendarmerie pourra être mutualisée dans une même école ou un même centre.
Mutualiser l'équipement et le soutien automobile
Sauf exception, la mutualisation des achats, des équipements ainsi que du soutien automobile est désormais la règle entre les deux forces.
En matière d'habillement, la police nationale a externalisé cette prestation. La gendarmerie nationale mettra en œuvre des modalités d'externalisation de la gestion de son habillement.
Le nouveau site logistique de la police nationale de Limoges assurera désormais le soutien des armes et la transformation des véhicules spécifiques pour les deux forces.
Ses activités sont complémentaires de celles du site de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) qui se spécialisera dans le soutien des effets de matériels de protection et la mutualisation des transports de matériels en métropole et en outre-mer.
La complémentarité de ces deux sites permettra de rendre plus performante la coopération entre les deux forces, à commencer par la mutualisation, au Blanc, de la chaîne de reconditionnement des gilets pare-balles.
Le service de diffusion de la gendarmerie de Limoges exerce ses activités au bénéfice des deux forces.
Sur l'ensemble du territoire, police et gendarmerie ont engagé des actions en vue de mutualiser leurs ateliers de soutien automobile. Plus de soixante-dix projets sont aujourd'hui en cours d'étude, qui seront déclinés dans des plans zonaux de mutualisation du soutien automobile.
Enfin, la passation de marchés mutualisés de véhicules spécifiques a permis à la police et à la gendarmerie d'optimiser leurs coûts d'achats et d'entretien.
La définition conjointe de futurs véhicules permettra une optimisation financière dans la passation des marchés mais aussi une rationalisation déjà engagée dans le soutien mutuel.
Complémentarité dans le domaine de la police technique et scientifique
Dans le domaine de la police technique et scientifique, une complémentarité technique des interventions sera organisée, fondée sur la recherche du plus haut niveau de professionnalisme disponible sur un territoire donné, à l'instar de l'unité nationale d'identification des victimes de catastrophes (UNIVC). De même, l'harmonisation des technologies de pointe utilisées et leur concentration sur des sites uniques spécialisés par domaine particulier seront examinées et mises en œuvre le cas échéant. Une complémentarité technique pourra être étudiée dans certains départements en matière de recherche et de traitement des indices dans les plateaux techniques locaux. Des expérimentations ponctuelles pourront être proposées pour en évaluer les possibilités.
Une gestion partagée du risque NRBC
Comme le livre blanc sur la défense et la sécurité l'a souligné, l'évolution des menaces et des risques NRBC (nucléaire, radioactif, bactériologique et chimique) impose d'améliorer et de renforcer la coordination des capacités de protection et de conduire des programmes de recherche et d'équipement.
Cet effort s'impose en tout premier lieu à la direction de la sécurité civile. Celle-ci devra disposer des capacités mobiles d'identification des agents chimiques et biologiques. Ainsi, est retenu l'objectif d'un parc de 16 véhicules de détection, prélèvement et identification biologique et chimique, et son évolution au fur et à mesure des avancées, pour assurer la couverture des seize principales agglomérations de métropole. De plus, le nombre de chaînes de décontamination mobiles sera triplé (68 en 2008) d'ici 2013, avec une attention particulière aux moyens disponibles dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM).
Ainsi, l'interopérabilité entre le détachement central interministériel (DCI), chargé de l'intervention technique sur tout engin, et les unités d'intervention de la police et de la gendarmerie, dont l'action est tournée contre les auteurs d'une menace terroriste, sera développée. Cette complémentarité doit être obtenue et exploitée tant lors des phases préventives (détection, sécurisation des lieux, protection des cibles potentielles) que lors des phases d'intervention (neutralisation de la menace d'origine humaine, démantèlement de l'engin NRBC) ou de police judiciaire (préservation de la preuve), en garantissant la continuité des opérations.
Enfin, conformément aux préconisations du livre blanc, sera projetée la création d'un centre national de formation en matière NRBC. Ce centre aura vocation à regrouper l'ensemble des services, civils et militaires, susceptibles d'intervenir à ce titre. Il devra ainsi concourir à renforcer l'efficacité de l'État.
Mutualiser des actions de gestion en matière de ressources humaines
Au-delà des démarches déjà engagées de mutualisation dans le domaine logistique, d'autres formes de partenariat seront explorées, concernant notamment certains aspects du recrutement et de la formation, ainsi que certaines mesures relatives à l'accompagnement des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité.
S'agissant du recrutement, le partenariat doit permettre des économies d'échelle. Ainsi, dans le respect des conditions d'emploi attachées à l'état de militaire ou de fonctionnaire civil, la cohérence et la complémentarité des dispositifs de recrutement des deux institutions, dans l'organisation matérielle de la sélection, seront recherchées. En outre, les emplois de soutien techniques et administratifs des deux forces relèvent d'une même logique fonctionnelle et nécessitent le recrutement d'agents titulaires de qualifications identiques.
La gendarmerie, qui développera largement le recours aux personnels civils à l'occasion de la LOPPSI, fera appel aux moyens ministériels pour former ses nouveaux collaborateurs.
La formation des plongeurs des deux forces de sécurité sera assurée dans le centre existant de la gendarmerie implanté à Antibes. Des projets de mutualisation des centres de formation des maîtres-chiens et des motocyclistes sont actuellement à l'étude, une expertise de la faisabilité des opérations de regroupement étant en cours. La police, en étroite coordination avec la gendarmerie, assurera des formations spécialisées dans le domaine du renseignement et de la prévention situationnelle.
Enfin, la logique d'accompagnement des gendarmes adjoints volontaires et des adjoints de sécurité dans leur recherche d'emploi à l'issue de leurs contrats successifs est développée par les deux forces de sécurité. Cette démarche d'accompagnement sera étroitement concertée.
III. - ACCROÎTRE LA MODERNISATION DES FORCES EN INTÉGRANT PLEINEMENT LES PROGRÈS TECHNOLOGIQUES
1. Des policiers et des gendarmes mieux équipés pour faire face aux nouvelles menaces
Des tenues plus protectrices
Les phénomènes de violences urbaines et les agressions dirigées contre les forces de l'ordre, de plus en plus par usage d'armes à feu, rendent nécessaire l'adaptation continue des équipements des policiers et des gendarmes. Les exigences sont accrues en matière de résistance des matériaux utilisés pour les tenues ainsi que pour les véhicules : nouveaux textiles, nouvelles matières pour les effets pare-coups, les casques, les visières, les boucliers, etc.
Les risques croissants auxquels sont exposés les policiers justifient de passer d'une logique de dotation collective à un régime de dotation individuelle du casque pare-coups. Dans cette perspective, 40 000 casques seront acquis pour compléter l'équipement des policiers d'ici la fin 2010.
Les militaires de la gendarmerie mobile seront équipés d'une tenue d'intervention de nouvelle génération, de conception modulaire (insertion de coques souples ou rigides selon le besoin, protection contre les projections de produits corrosifs), tout en maintenant un certain confort grâce, notamment, à une meilleure isolation thermique. Par ailleurs, 4 000 gilets pare-balles à port apparent ainsi que des pare-coups et des chasubles d'emport pour les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) viendront améliorer la protection individuelle des gendarmes départementaux servant dans les zones les plus exposées.
Des moyens gradués d'intervention, notamment les moyens de force intermédiaire
La police et la gendarmerie se sont dotées depuis 1995 de lanceurs de balles « Flash Ball Super pro » de calibre 44 millimètres et de la grenade de dispersion.
Depuis 2006, elles ont engagé conjointement des procédures d'acquisition du pistolet à impulsions électriques, du lanceur de balles de défense (LBD de calibre 40x46 millimètres) et du dispositif d'interception des véhicules automobiles permettant la neutralisation d'un véhicule en toute sécurité par le dégonflage progressif des pneumatiques.
Au sein de la gendarmerie, le déploiement de dix stands de tir mobiles (en mutualisation avec la police nationale) dans les centres de formation et les départements les plus sensibles (également mutualisés avec la police nationale) permettra de parfaire la maîtrise des armes en dotation.
Le lanceur de balles de défense de 40x46 millimètres sera généralisé par l'acquisition de 4 300 matériels supplémentaires destinés aux unités spécialisées de la police (2 500) et de la gendarmerie (1 800) nationales.
Différents équipements, armes et munitions seront développés en partenariat pour diversifier la réponse à la violence : munitions marquantes, lacrymogènes, cinétiques, éblouissantes, incapacitantes, assourdissantes. Une attention particulière sera portée au développement de technologies nouvelles (générateurs de sons, munitions électriques, ...).
L'équipement de la gendarmerie mobile en moyens lourds de dégagement et d'appui au déplacement (engin du génie EGAME) ainsi que de neutralisation d'axes (dispositif de retenue du public DRAP dans la catégorie des barres ponts) sera poursuivi.
Des moyens d'observation adaptés à l'intervention nocturne en milieu urbain
Les équipements discrets pour les services de renseignement ou d'investigation permettront d'établir la participation à des faits délictueux et violents à base d'enregistrements numériques.
Un équipement automobile, instrument de la lutte contre la délinquance
Afin de prévenir toute contestation sur les modalités d'intervention des forces de l'ordre, l'expérimentation de vidéo embarquée dans les véhicules légers, engagée en 2006 dans la police et la gendarmerie nationales, sera étendue. Cette avancée technologique, corrélée à celle de la montée en puissance des centres d'information et de commandement de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie, permettra un pilotage en temps réel des interventions des effectifs de la police nationale et des patrouilles de la gendarmerie nationale.
Le parc automobile s'adaptera aux phénomènes de violences urbaines. Ainsi, les compagnies d'intervention de la police nationale disposeront sans délai de véhicules adaptés à la nature de leurs missions et aux risques auxquels les personnels sont exposés.
Les policiers et les gendarmes, notamment ceux appelés à intervenir dans les zones sensibles, seront équipés de véhicules à la maniabilité et à la protection renforcées, intégrant des dispositifs de liaison permanente entre les personnels embarqués et au sol.
2. Des technologies nouvelles au service de la sécurité du quotidien
Au-delà de la poursuite des programmes déjà engagés, de nouveaux programmes visant une rupture technologique seront développés notamment en ce qui concerne la vidéoprotection, la biométrie, les moyens aériens de type drones et les outils de traitement de l'information.
Des technologies nouvelles embarquées pour un emploi plus rationnel des effectifs
Elles offrent, grâce à la sécurisation et au développement de la transmission des données, des outils de consultation des fichiers et des moyens de contrôle sur le terrain qui permettent aux policiers et aux gendarmes d'être plus efficaces dans leur travail de contrôle, mais aussi plus réactifs vis-à-vis de la population.
Dans cette optique, l'informatique embarquée dans les véhicules de police sera développée afin de faciliter la consultation des fichiers à distance.
D'ici à 2013, l'ensemble du parc des véhicules sérigraphiés de la sécurité publique et des CRS (10 000 véhicules) devra être équipé en terminaux embarqués polyvalents. La gendarmerie nationale a achevé en 2009 l'équipement des terminaux informatiques embarqués (TIE) de 6 500 véhicules et 500 motocyclettes.
La lecture automatique des plaques d'immatriculation
Le dispositif prévu par la loi de lutte contre le terrorisme de janvier 2006, actuellement en cours d'expérimentation, sera déployé par la police et la gendarmerie. Les douanes s'associeront au programme qui sera constitué de systèmes fixes et mobiles. Un système central permettra de traiter plus spécifiquement des données liées à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. 500 véhicules seront équipés du dispositif mobile.
Le renforcement des moyens de renseignement et de lutte contre le terrorisme
La collecte d'information et le traitement des données seront favorisés pour permettre de détecter les signaux faibles en amont de la commission d'attentat. Les outils de fouille opérationnelle, d'analyse de texte et des bases de données et la lutte contre le terrorisme NRBC sont autant d'axes de développement. L'effort d'équipement porte aussi sur le pistage de nouvelle génération miniaturisé, le traitement des données techniques liées à la téléphonie et à l'utilisation des réseaux IP, l'interception et le renseignement transfrontière.
La capacité de contre-renseignement sera également accrue par le déploiement de scanners plus performants, l'interception et le brouillage des téléphones portables et satellitaires.
Une vidéo plus largement utilisée
L'usage de la vidéo sera intensifié pour améliorer l'efficacité de l'action policière avec le développement d'une vidéoprotection moderne et normalisée, des caméras embarquées, des moyens vidéos pour lutter contre les violences urbaines, etc.
L'enjeu sera avant tout de traiter les informations et d'intégrer à l'ensemble des flux vidéos l'intelligence logicielle capable d'apporter des réponses rapides pour prévenir l'infraction ou encore apporter des éléments utiles aux enquêteurs. Des outils d'exploitation seront mis en place aux niveaux national et local. En particulier, le cas de l'exploitation des données massives post-attentat fera l'objet d'un projet dédié.
Un plan de développement de la vidéoprotection est en cours de déploiement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour tripler (de 20 000 à 60 000) le nombre de caméras sur la voie publique et permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images. 75 villes ont bénéficié en 2009 d'un accompagnement financier par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour compléter les installations existantes.
Au-delà de l'installation des caméras, l'effort portera sur la qualité des matériels et des images, sur le raccordement des centres d'information et de commandement (CIC) de la police et des centres opérationnels de la gendarmerie (COG) aux dispositifs de vidéoprotection urbaine et sur leur équipement en moyens de visualisation des images.
À Paris, la préfecture de police bénéficiera du renforcement de son réseau de vidéoprotection pour le porter au total à environ un millier de caméras. Afin d'optimiser le coût global de cette opération, une solution de contrat en partenariat public-privé a été retenue et sa mise en œuvre est en cours.
Des outils plus performants au service de l'investigation judiciaire et de la lutte contre la cybercriminalité
Les outils technologiques devront contribuer de façon majeure à l'investigation judiciaire pour faire sensiblement progresser l'élucidation.
Les outils de lutte contre la cybercriminalité seront généralisés et renouvelés pour permettre d'être en phase avec ce type de criminalité très évolutive. En particulier, la lutte contre les usages illicites d'internet, comme la radicalisation religieuse ou la pédopornographie, fera l'objet de mesures particulières.
Pour améliorer le taux d'élucidation de la délinquance et mettre davantage en évidence le caractère multiréitérant de nombreux auteurs de faits, les forces de sécurité s'engageront dans le déploiement de dispositifs de détection des phénomènes sériels. La multiréitération pourra ainsi être mieux prise en compte sur le plan pénal.
La modernisation de la gestion de l'urgence et des grands événements
Les centres d'information et de commandement (CIC) de la police nationale seront modernisés. Ils constitueront ainsi de réels centres opérationnels recueillant l'ensemble des données permettant une analyse des situations.
Après les 35 premiers centres achevés et livrés fin 2009, la poursuite du déploiement devra tenir compte des besoins nouveaux affichés : équipement de la préfecture de police, équipement des aéroports et des centres zonaux de la police aux frontières, équipement des centres de commandement autoroutiers CRS. Ces sites seront équipés de nouvelles installations qui permettront notamment de mettre en place la géo-localisation des équipages en véhicules et à pied, de rationaliser et professionnaliser la gestion des appels de police-secours, de mettre à disposition des référentiels cartographiques, d'exploiter les données de vidéoprotection urbaines et d'optimiser l'emploi des forces dans la logique de la police d'agglomération.
Avec le développement et la réalisation du projet ATHENA, la gendarmerie lancera la modernisation des COG dans chaque département. Le système de centralisation de l'information départemental offrira des fonctionnalités nouvelles dans la centralisation des appels, la gestion du renseignement et la gestion des interventions par géolocalisation.
La gendarmerie poursuivra le déploiement de systèmes de retransmission des images captées par les caméras gyrostabilisées installées sur les nouveaux hélicoptères légers de surveillance. Ce moyen constituera un dispositif d'aide à la décision précieux à l'occasion des événements majeurs. Il sera donc interopérable avec les systèmes d'information de la police afin de renvoyer les images dans les CIC et les COG.
La police déploiera son programme de minidrones d'observation et poursuivra la location d'avions pour les missions d'observation et d'appui. L'usage des moyens aériens sera mutualisé entre les deux forces, en liaison avec les moyens techniques, logistiques et humains de la sécurité civile.
Pour faire face aux situations de crise, la police mettra en place un système spécifique de gestion de crise et de prises d'otages. Il accompagnera la montée en puissance de la force d'intervention de la police nationale (FIPN).
Parallèlement, la gendarmerie poursuivra la montée en puissance de son état-major de projection et de gestion de crise. Conjugué à la réorganisation récente du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), ce dispositif permettra d'accroître les capacités de riposte face aux situations extrêmes, telles que les prises d'otages de masse ou complexes, tant sur le territoire national qu'à l'étranger. Doté de structures modulaires transportables avec systèmes de communication intégrés, cet état-major viendra appuyer les échelons de commandement locaux pour la planification et la conduite de services majeurs de sécurité occasionnés, notamment, par des déplacements d'autorités de premier plan ou par des grands rassemblements de personnes.
Un renforcement des moyens de la police scientifique et technique
En priorité, une solution immobilière sera trouvée pour l'implantation des laboratoires de la région parisienne. Leur relogement devra prendre en compte, d'une part, la forte augmentation prévisionnelle des effectifs de la police scientifique parallèlement à la poursuite de la substitution entre actifs et administratifs, d'autre part, la nécessaire modernisation des moyens de fonctionnement des laboratoires. Ce sera aussi l'occasion de renouveler certains outils de laboratoire.
Dans le même temps, le transfert de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), dont la construction du pôle génétique est déjà amorcée, et du service technique de recherche judiciaire et de documentation (STRJD) sera conduit à son terme sur le site de Pontoise. L'ensemble des capacités judiciaires nationales spécialisées de la gendarmerie seront ainsi regroupées sur ce site dans une logique de cohérence des procédures et des protocoles d'enquêtes.
Le changement de génération du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) permettra le traitement des empreintes palmaires, l'échange avec les pays signataires du traité de Prüm et l'accélération des temps d'exploitation des traces.
La modernisation des moyens employés sur la scène de crime doit permettre de doter les techniciens de police technique et scientifique de tous les moyens de détection utilisables pour accéder et faciliter a posteriori le traitement des données recueillies.
L'accroissement du nombre de personnes signalées dans le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) conduira à une augmentation des prélèvements sur les scènes d'infractions liées à la délinquance de masse afin d'améliorer le taux de résolution des affaires. Les laboratoires de police scientifique (INPS et IRCGN) devront être en mesure de traiter de nouveaux flux (individus et traces) en se dotant de chaînes analytiques adaptées.
La gendarmerie renforcera ses outils permettant une élucidation des infractions à partir de l'analyse des phénomènes sériels et d'une analyse des phénomènes de flux de délinquance.
Une recherche en sécurité au service de la performance technologique
Facteur plus général de changement, la recherche en sécurité doit s'inscrire au cœur de l'action de soutien aux forces de l'ordre.
La création d'un centre de recherche moderne au périmètre élargi aux forces de sécurité intérieure et doté de moyens renforcés apparaît à ce titre indispensable. Il veillera à la bonne application des orientations retenues sous la gouvernance d'un conseil scientifique qui sera créé.
La recherche visera notamment à trouver les solutions innovantes dans des domaines tels que les dispositifs d'arrêt de véhicules, la détection de drogues et d'explosifs, la protection des fonctionnaires, la miniaturisation des capteurs, la vidéoprotection intelligente, la transmission de données sécurisée, la fouille des données sur internet, la reconnaissance faciale, les nouvelles technologies de biométrie...
Une ligne de crédits sera donc dégagée pour favoriser l'implication des petites et moyennes entreprises innovantes dans ces travaux et participer aux travaux de normalisation intéressant la sécurité.
3. La modernisation du système d'alerte des populations
En dehors des 2 000 sirènes communales, le réseau national d'alerte, composé de 4 300 sirènes dont 3 900 opérantes, date de 1950. Ni sa technologie obsolète, ni sa vocation, ni son implantation ne répondent plus aux objectifs actuels, a fortiori ceux de demain. Il est donc indispensable d'adopter un nouveau système d'alerte.
Celui-ci, présent dans les grandes agglomérations et les bassins de risques, devra pouvoir utiliser les technologies les plus modernes et être déclenché de manière sélective. En particulier, le nouveau système d'alerte devra être en mesure de répondre aux risques de tsunami.
Le nouveau système sera réalisé d'ici la fin de la période de programmation de la LOPPSI : il comprend une modernisation du réseau traditionnel, ainsi que la mise en œuvre d'un système permettant la diffusion de l'alerte dans un périmètre défini par l'envoi de messages SMS à tout détenteur de GSM (système dit « cell broadcasting »), ainsi que l'établissement de conventions de partenariat avec les médias.
4. Des technologies nouvelles au service des victimes
Les moyens technologiques doivent contribuer à la qualité du service offert aux citoyens et en particulier aux victimes, au-delà de l'amélioration de l'efficacité des forces de l'ordre en matière de prévention des crimes et délits et de leur élucidation.
Des procédures dématérialisées
L'utilisation d'internet pour le signalement des faits et la disponibilité des bases d'information ou documentaires sont des vecteurs d'amélioration de la satisfaction des citoyens. Ces innovations doivent être envisagées en toute sécurité pour ne pas altérer la confiance que le public porte aux forces de l'ordre.
Des auditions des gardes à vue enregistrées pour une plus grande sécurité
Dans le cadre de la réforme de la justice, ce dispositif contribuera à mieux sécuriser les procédures et donc à améliorer la qualité du service fourni aux victimes.
Un accueil irréprochable
Il reste une priorité en phase avec les nouveaux modes de vie de nos concitoyens. La confidentialité des échanges sera facilitée par un réaménagement des locaux d'accueil. Un réseau de bornes visiophoniques, déployé dans les 4 300 unités de gendarmerie, permettra de mieux répondre aux sollicitations du public et des plaignants.
5. Moderniser le parc automobile dans le cadre d'une politique de développement durable
Fortes collectivement de quelque 245 000 agents, la gendarmerie et la police se situeront aux premiers plans de l'action publique en faveur du développement durable.
Une modernisation du parc automobile sera entreprise par un plan de réforme des véhicules les plus anciens, souvent les plus polluants et entraînant des coûts de maintenance élevés.
Une dotation de référence sera définie afin de ramener le parc automobile de la police vers une cible de 28 500 véhicules, pour 31 500 aujourd'hui. Cette baisse qui dépasse l'évolution programmée du plafond d'emplois témoigne de l'effort d'optimisation de la gestion du parc automobile. Pour ce qui concerne la gendarmerie, le même effort de rationalisation permettra une réduction de son parc automobile de 3 000 véhicules d'ici 2012, ramenant sa dotation à 29 000 véhicules.
Les deux forces se fixent pour objectif de parvenir à ce que 50 % des véhicules acquis chaque année rejettent moins de 130 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre.
Enfin, les procédures de certification des garages de la police seront généralisées afin de parvenir à une gestion rigoureuse des déchets industriels. S'agissant de la gendarmerie, la gestion de ces déchets est externalisée.
IV. - RÉNOVER LE MANAGEMENT DES RESSOURCES ET LES MODES D'ORGANISATION
1. Mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à leur cœur de métier
L'efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu'elles se consacrent à leurs métiers et ne soient pas employées dans des tâches auxquelles elles ne sont pas destinées. Le transfert des tâches administratives et techniques actuellement remplies par des policiers et des gendarmes à des agents spécialisés dans ces fonctions sera mis en œuvre avec ambition.
Au sein de la police, les effectifs des personnels administratifs, techniques et scientifiques, représenteront au moins 21 000 ETPT (équivalent temps plein travaillé) d'ici la fin de la période de programmation de la LOPPSI. Cet objectif évoluera en fonction des restructurations de services territoriaux et de la montée en puissance des applications métiers.
Au sein de la gendarmerie, le système de soutien doit radicalement évoluer au travers d'une politique volontariste de transformation de postes de sous-officiers et officiers de gendarmerie en personnels militaires du corps de soutien de la gendarmerie et en personnels civils dont le nombre passera de 6 000 à 10 700 en 2017.
En outre, l'apport des nouvelles technologies conduira à rechercher la suppression des missions de garde statique et de toutes les tâches non directement liées aux missions de sécurité pour permettre un réengagement plus dynamique des forces dans le domaine de la sécurité publique.
En tout état de cause, les évolutions annoncées de l'emploi public au cours des années à venir rendent indispensable que gendarmes et policiers soient déchargés d'activités non directement liées à leurs missions de sécurité.
Dans ce cadre, à l'instar de la fonction habillement au sein de la police, la solution de l'externalisation sera examinée à chaque fois qu'elle est susceptible d'assurer un service de qualité au moins égal avec un coût moindre par rapport à l'organisation actuelle. Tel sera particulièrement le cas pour les fonctions logistiques comme l'habillement dans la gendarmerie, la gestion immobilière et celle du parc des autocars.
2. Faire de l'immobilier un levier de la modernisation
Au-delà de l'enjeu majeur que représentent le relogement et le développement des capacités des laboratoires de police technique et scientifique évoqués supra, l'adaptation du patrimoine immobilier des forces de sécurité intérieure constitue un levier majeur de la modernisation des services et de la rationalisation des dépenses de fonctionnement.
Les procédures innovantes de construction prévues par la loi d'orientation du 29 août 2002 seront pérennisées tout en veillant à ce que le coût global des opérations immobilières soit maîtrisé.
Le patrimoine immobilier des forces mobiles
La rénovation du patrimoine immobilier des CRS sera réalisée dans le cadre d'une rationalisation de l'implantation des structures correspondant aux besoins opérationnels. Des économies d'échelle seront recherchées par un regroupement des implantations territoriales.
Un regroupement dans les grandes agglomérations et, en particulier, autour de Paris, sera opéré afin de rapprocher les forces mobiles de leurs terrains privilégiés d'intervention.
De nouveaux cantonnements seront construits en Île-de-France afin de réduire les coûts d'hébergement des unités.
Les sites de formation
La gendarmerie est en passe d'achever le schéma directeur de ses écoles et centres de formation qui vise, dans une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), à mettre en adéquation la capacité d'acquisition des compétences avec l'estimation du besoin en formation sur les années à venir.
Quatre sites de formation initiale de la gendarmerie nationale ont ainsi été fermés en 2009 : Libourne, Châtellerault, Le Mans et Montargis. Le choix de ces quatre écoles s'est opéré en tenant compte des besoins de formation de la gendarmerie, tant pour les sous-officiers que les gendarmes adjoints volontaires, des modalités fonctionnelles propres à la formation initiale de ces personnels et de l'état du patrimoine existant.
Huit centres de formation de la police (CFP) ont été fermés et trois autres ont été transformés en 2009, conduisant à une rationalisation des capacités de formation. Compte tenu des besoins prévisionnels de la formation initiale au sein de la police, plusieurs écoles seront fermées en 2010 et 2011. Les critères retenus seront équivalents à ceux retenus pour les écoles de la gendarmerie.
Une solution de relogement sera étudiée pour l'École nationale supérieure des officiers de police, actuellement installée à Cannes-Ecluse (77).
L'institut de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police, implanté à Gif-sur-Yvette, sera transformé et installé à Lognes, nouveau pôle de formation mutualisée pour l'ensemble des services du ministère. Le Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF) sera lui aussi adapté et transféré sur le site de Lognes.
Un service public rénové dans les quartiers en difficulté
Les besoins immobiliers de la préfecture de police et de la sécurité publique dans les circonscriptions couvrant des zones sensibles, en particulier en Île-de-France et dans les grandes agglomérations, seront traités avec la plus grande attention. L'état de vétusté du parc, l'insuffisance des capacités immobilières et les niveaux de délinquance des zones concernées constitueront les principaux critères de choix des projets.
Les conditions d'accueil des usagers, notamment des victimes, seront une des priorités de la modernisation immobilière des services de police. L'accueil devra permettre une prise en charge individualisée des victimes et des conditions favorables pour les dépôts de plaintes.
L'intervention complémentaire de personnels spécialisés dans la prise en charge des victimes (psychologues, assistants sociaux) devra être prise en compte dans les projets immobiliers de la sécurité publique par la mise à disposition de locaux appropriés.
Parallèlement, l'immobilier de la sécurité publique devra mettre l'accent sur la poursuite de la modernisation et de l'humanisation des locaux de garde à vue.
Consolider le patrimoine immobilier de la gendarmerie
À l'occasion de la loi de programmation précédente, un effort marqué a été engagé au profit de l'immobilier de la gendarmerie. Il est nécessaire de le prolonger dans le cadre de la LOPPSI et d'achever la réhabilitation du parc en veillant à assurer aux personnels et à leurs familles des conditions de travail et de vie en rapport avec les normes actuelles, tout en garantissant un haut niveau de qualité environnementale.
Un effort tout particulier de maintenance préventive à des niveaux conformes aux standards du marché permettra de conserver toute sa valeur au patrimoine immobilier de l'État et d'éviter l'entretien curatif particulièrement onéreux.
3. Des carrières modernisées pour des professionnels mieux accompagnés
Policiers et gendarmes exercent un métier particulièrement exigeant et souvent dangereux. Cette réalité, a fortiori dans une période marquée par de nombreuses réformes et un objectif accru d'optimisation des moyens, exige un accompagnement renforcé des personnels dans leur vie professionnelle et privée.
a) Une formation moderne, rigoureuse, adaptée aux nouveaux enjeux
La gendarmerie maintiendra la formation d'un encadrement spécialisé en logistique opérationnelle en mesure d'être engagé en situation de crise sur le territoire métropolitain, outre-mer et en opérations extérieures.
Par ailleurs, les officiers de gendarmerie issus du rang, désormais recrutés par concours, recevront une formation d'une durée d'un an adaptée à leurs futures responsabilités. Réalisée par l'école des officiers de la gendarmerie nationale, elle permettra l'acquisition des connaissances indispensables à l'exercice d'un commandement et sera sanctionnée par l'attribution d'un diplôme.
Les policiers doivent faire face aux exigences d'une police nationale efficace, proche des citoyens, réactive et capable d'anticiper les nouvelles formes de criminalité. Chaque agent est concerné par les enjeux d'une formation moderne, rigoureuse et adaptée aux priorités que sont :
- le développement de pôles d'excellence pour la formation initiale ;
- l'élargissement du domaine de la police technique et scientifique ;
- l'accentuation de la formation continue, condition d'une promotion tant personnelle que sociale à laquelle chaque policier doit pouvoir accéder tout au long de sa carrière.
La formation initiale fera une place importante à trois domaines essentiels : la déontologie, la communication, pour être en capacité d'expliquer, de justifier l'action menée et les mesures prises, et l'international, qui va intéresser un nombre de plus en plus grand de policiers en raison de la mondialisation des problématiques et de l'européanisation des procédures.
Les formations initiales des commissaires, des officiers et des gardiens de la paix viennent d'être rénovées. Celles des agents des corps administratifs, techniques et scientifiques seront développées pour tenir compte de leurs responsabilités nouvelles.
En outre, le caractère obligatoire des formations continues liées aux franchissements de grades sera élargi aux changements professionnels importants, tels que la prise du premier poste de chef de circonscription par un officier ou celle de directeur départemental. Dans un même esprit, les gradés du corps d'encadrement et d'application disposeront d'une préparation accrue dans les domaines correspondant aux fonctions, jusque-là exercées par des officiers, auxquelles ils sont progressivement appelés.
Enfin, une attention particulière sera portée à l'accueil en nombre croissant de stagiaires étrangers et au renforcement de la dimension internationale des cycles de formation pour les commissaires et officiers de police.
b) Des déroulements de carrière répondant aux besoins des forces et reconnaissant les mérites individuels
Donner toute sa place à la filière administrative, technique et scientifique
La montée en puissance des personnels administratifs, techniques et scientifiques sur les emplois relevant de leurs compétences, en lieu et place des personnels actifs revenant sur leur cœur de métier, constitue une priorité de la LOPPSI.
Cette ambition passe par la définition précise des besoins et, par conséquent, par la mise en œuvre d'un recrutement spécifique adapté à ces métiers.
Le choix du développement de filières spécifiques de fonctionnaires sous statut ou de contractuels se pose d'autant plus que beaucoup de ces métiers nécessitent une technicité particulière, a fortiori au moment où les différents services de police s'engagent dans l'utilisation renforcée de technologies sophistiquées.
À cet égard, une attention tout particulière sera portée aux besoins spécifiques de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), en cohérence avec les préconisations du livre blanc sur la défense et la sécurité.
Le régime indemnitaire de ces personnels sera fixé en fonction des responsabilités leur incombant.
Des outils de motivation accrus
Introduite dans la LOPSI 2003-2007, confortée par le protocole « corps et carrières » de la police, la culture du résultat constitue désormais un axe stratégique de la gestion des ressources humaines pour mieux récompenser la performance individuelle et collective.
La manière de servir et les résultats obtenus doivent progressivement devenir un élément essentiel de l'évaluation annuelle, mais également d'une part du système indemnitaire. Ce mode de management devra être développé. Il convient désormais de parfaire les nouvelles grilles d'évaluation des commissaires de police et des officiers en y intégrant les éléments relatifs aux objectifs qui leur sont fixés (objectifs, actions et indicateurs).
L'expérimentation de la contractualisation sur les postes particulièrement difficiles, et pour lesquels des difficultés de recrutement existent, prendra fin au début de l'année 2010. Elle sera intégrée dans le nouveau système d'indemnité lié à la performance et concernera 250 postes, conformément au protocole signé avec les organisations syndicales le 8 avril 2009. Elle pourra être étendue au corps de commandement.
Les régimes indemnitaires pour les corps de conception et direction et de commandement devront davantage être liés à la difficulté des responsabilités exercées, aux résultats, à la manière de servir et non plus seulement au grade détenu.
La prime de résultats exceptionnels a été consolidée et dotée de 25 millions d'euros en 2008, ce qui constitue un montant minimal pour les années ultérieures. Afin de récompenser de façon substantielle la performance individuelle et collective, elle sera attribuée à environ 30 % des effectifs du programme « Police nationale ».
En outre, la culture du résultat s'inscrira dans la mise en place de projets de service pour chaque service de police en relation avec le public. Ces projets relèveront des règles de l'assurance qualité qui permettront d'évaluer l'atteinte des objectifs. Chaque chef de service répondra de leur mise en œuvre.
Optimiser le temps de travail effectif des fonctionnaires de police et leur répartition sur le territoire
Cet objectif majeur du protocole « corps et carrières » sera atteint en 2012. Les régimes de travail ont connu, au cours des dernières années, des modifications qui ont eu pour effet de produire des heures supplémentaires sans que la productivité du processus soit systématiquement assurée. L'institution ne peut conserver une telle contrainte opérationnelle et financière. Les négociations avec les organisations représentatives des personnels devront aboutir à une solution pérenne préservant le potentiel opérationnel des forces de police.
Dans ce cadre, en application du protocole signé à l'automne 2008, ont été supprimés l'heure non sécable ainsi que plusieurs jours de RTT.
Enfin, les mesures prises depuis 2002 pour adapter la répartition des effectifs sur le territoire aux besoins opérationnels seront consolidées et amplifiées. La définition des effectifs départementaux de fonctionnement annuel sera affinée, tout particulièrement à partir des évolutions de la démographie et de la délinquance.
Une nouvelle politique de fidélisation en Île-de-France
La région parisienne souffre d'un déficit structurel de candidats aux différents métiers de la police. Les lauréats de concours qui ne sont pas d'origine francilienne ont souvent l'objectif de retourner dans leur région d'origine en raison du coût de la vie, plus particulièrement du logement, et des conditions de travail dans certaines zones sensibles.
Dès lors, les services de police, qui sont fréquemment confrontés aux missions les plus difficiles, disposent de personnels peu âgés, sans l'expérience nécessaire aux contraintes opérationnelles et pressés de trouver une autre affectation.
Au-delà des dispositions statutaires qui obligent désormais les fonctionnaires de police à rester pour une durée minimale de cinq ans dans leur première région administrative d'affectation (principalement la région parisienne), de nouvelles mesures seront progressivement mises en œuvre dans le prolongement de celles déjà intervenues ou en cours d'exécution :
- création d'un concours à affectation nationale et d'un concours à affectation régionale en Île-de-France assorti d'une durée minimale d'exercice de fonctions de huit ans par le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ;
- prise en compte de l'expérience acquise par les agents affectés dans des circonscriptions et services territoriaux difficiles d'Île-de-France ; une voie d'avancement consacrée à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera créée pour ces agents, conformément au décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009.
En outre, la poursuite de la refonte du dispositif indemnitaire de fidélisation permettra de mieux rémunérer les fonctionnaires actifs exerçant leurs missions en Île-de-France, tandis que des mesures d'accompagnement, notamment pour le logement, contribueront à cet effort (cf. d ci-après).
Une meilleure respiration des carrières au sein de la police
Le protocole « corps et carrières » a eu notamment pour objectif de mieux distribuer les fonctions entre corps. Des ajustements complémentaires aux mesures de repyramidage et d'accès au corps supérieur, comme l'amélioration de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement, sont nécessaires.
Rendre plus attractives les carrières au sein de la gendarmerie
Offrir des parcours de carrière attractifs et rémunérer ces professionnels à hauteur des contraintes, des sujétions et des responsabilités exercées constituent les deux objectifs prioritaires de la gendarmerie.
Le niveau de recrutement au concours externe (universitaire) sera aligné sur celui des officiers recrutés en sortie des grandes écoles militaires. La carrière des officiers les plus performants sera accélérée grâce à la modification du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie. En outre, la prise de responsabilités élevées, notamment lors de l'accession à des postes de commandements territoriaux, sera mieux valorisée.
Pour ce qui concerne les sous-officiers, trois voies d'avancement coexisteront, permettant à chaque personnel méritant d'accéder à une promotion :
- une voie « encadrement-commandement », qui représentera au moins 80 % des promotions, pour les titulaires des diplômes d'officier de police judiciaire, d'arme, de spécialité, du GIGN, avec promotion systématique au grade de maréchal des logis-chef l'année qui suivra l'obtention des titres requis, sauf cas particuliers ;
- une voie « professionnelle », au choix et jusqu'au grade d'adjudant-chef, dans la limite de 10 % des promotions annuelles, pour les sous-officiers expérimentés possédant au moins quinze ans de service pour l'accession au grade de maréchal des logis-chef et qui ont exercé des responsabilités avérées ;
- une voie « gestion des fins de carrière », au choix et jusqu'au grade d'adjudant, dans la limite de 10 % des promotions annuelles pour les sous-officiers du grade de gendarme les plus méritants.
Le repyramidage initié depuis 2005 par le PAGRE sera poursuivi. Il visera à assurer des normes d'encadrement comparables avec celles en vigueur dans les corps similaires de la fonction publique civile et à assurer la juste reconnaissance des responsabilités exercées par des parcours professionnels attractifs et valorisants. Ce pyramidage sera mis en œuvre jusqu'en 2012 et atteindra les cibles suivantes : 62 % de gendarmes et maréchaux des logis-chefs, 29 % d'adjudants, adjudants-chefs et majors et 9 % d'officiers.
c) Des carrières plus ouvertes
Des passerelles statutaires entre police et gendarmerie
Le rapprochement des deux forces, avec le développement de la mutualisation et de la coopération dans de nombreux domaines, conduira à la mise en place de passerelles statutaires permettant aux policiers d'intégrer la gendarmerie et, réciproquement, aux gendarmes de rejoindre la police.
La réalisation de cet objectif se traduira notamment par l'ouverture aux adjoints de sécurité du concours d'accès au corps des sous-officiers de gendarmerie, d'une part, aux gendarmes adjoints volontaires du concours interne d'accès au corps d'encadrement et d'application, d'autre part.
Une autre passerelle statutaire, entre les titulaires des grades de gardien de la paix et de gendarme, sera instaurée afin de faciliter la mobilité entre les corps des deux forces. Les statuts seront modifiés en conséquence.
Un recrutement plus diversifié
De manière plus générale, le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie sera modifié pour ce qui concerne le recrutement. Le concours pour tous et la détention du baccalauréat seront la règle pour les recrutements externes tout en maintenant, au titre de la politique d'intégration et de l'égalité des chances, une proportion d'au moins un tiers de recrutement interne sans exigence de diplôme.
Par ailleurs, des mesures spécifiques seront prises pour aider les jeunes diplômés de milieux défavorisés à accéder aux corps d'officiers de gendarmerie. Ainsi, une classe préparatoire intégrée sera créée pour favoriser la réussite au concours d'entrée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Le dispositif des cadets de la République sera adapté et consolidé, notamment pour tenir compte des niveaux de recrutement dans la police et la gendarmerie ainsi que des besoins dans le secteur de la sécurité privée.
Consolider le recours à la réserve militaire
La politique de la réserve militaire, véritable service citoyen, sera poursuivie. L'admission dans la réserve reflète aujourd'hui un véritable modèle tant opérationnel que d'intégration. En 2008, plus de 26 000 réservistes servaient en gendarmerie, dix-huit jours par an en moyenne, rémunérés en missions opérationnelles, aux côtés de leurs camarades d'active. Cette réserve opérationnelle constitue un relais essentiel entre la société civile et l'esprit de service indispensable à la sécurité de nos concitoyens. Elle est mise en œuvre dans un cadre territorial de proximité. La ressource allouée sera consolidée sur la période 2010-2013.
Élargir l'accès à la réserve civile et poursuivre sa montée en puissance
La réserve civile de la police nationale répond aujourd'hui aux objectifs qui lui ont été fixés depuis 2003. Elle apporte un appui essentiel aux fonctionnaires en activité dans l'exercice de leurs missions. Aussi, pour ajuster la capacité opérationnelle des services de police, voire la renforcer en cas de crise grave, il est prévu de doubler, au moins, son potentiel d'ici la fin de la LOPPSI.
L'harmonisation des réserves de la police et de la gendarmerie sera renforcée par l'ouverture de la réserve civile de la police à d'autres publics que les retraités des corps actifs.
Cette orientation développera le lien police-population et l'adhésion aux enjeux de sécurité. Une telle diversification du recrutement prolongera les dispositions déjà prises par la gendarmerie.
La future réserve de la police aura donc vocation à accueillir aussi bien des jeunes intéressés par une expérience valorisante que des spécialistes sur des fonctions correspondant à leurs compétences dont la police serait déficitaire.
Les réservistes disposeront d'une formation pour des missions d'un format comparable à celles confiées aux réservistes de la gendarmerie. La définition de ces missions prendra en compte les spécificités de leur environnement et l'organisation des services. Enfin, la formation des réservistes leur permettra d'acquérir la qualification d'agent de police judiciaire adjoint.
Inciter les adjoints de sécurité (ADS) à mieux préparer leur projet professionnel
Les ADS, agents contractuels, interviennent en appui des fonctionnaires de police. Leur cadre d'emploi constitue une voie privilégiée pour l'intégration de jeunes issus de milieux en difficulté.
Si, pour la plupart d'entre eux, ces agents intègrent le corps d'encadrement et d'application par la voie du concours interne, le dispositif actuel ne les incite pas suffisamment à préparer leur projet professionnel.
Dans cette perspective, la formule de deux contrats de trois ans viendra se substituer au contrat actuel de cinq ans. De même, pour pallier les risques inhérents à la recherche d'un emploi au-delà de la limite d'âge actuelle, qui est de vingt-six ans, celle-ci sera portée à trente ans.
Ce dispositif sera accompagné d'un effort accru en matière d'aide à la reconversion.
d) Des agents soutenus dans leur vie professionnelle et privée
La gendarmerie s'est dotée d'un dispositif de soutien psychologique placé au niveau central, compétent sur la totalité du territoire national. Compte tenu de la montée exponentielle des besoins exprimés par les unités opérationnelles, la gendarmerie étudiera la nécessité de créer une chaîne territoriale de soutien psychologique de proximité dont la vocation sera d'assurer le suivi des personnels confrontés à des événements traumatiques importants liés au service.
De son côté, la police renforcera l'accompagnement de ses agents dans leur vie quotidienne :
- le nombre de réservations de logements, en particulier pour les policiers affectés en Île-de-France, aura doublé au terme de la LOPPSI ;
- la création annuelle de 100 places supplémentaires de crèches sur la période 2009‑2013, en Île-de-France, apportera une aide significative à la petite enfance ;
- toutes les familles monoparentales d'Île-de-France disposent, depuis 2009, d'un chèque emploi-service universel ; ce dispositif pourra progressivement être étendu aux bassins d'emploi rencontrant sur le territoire national une situation identique à celle de l'Île-de-France.
e) L'application de la parité globale
Dans le respect de l'identité des forces de gendarmerie et de police, une parité globale devra assurer l'équilibre de traitement pérenne voulu par le Président de la République.
Par une approche concertée, l'harmonisation devra être constamment recherchée pour corriger les disparités susceptibles d'apparaître dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
Au-delà des différences structurelles, la mise en œuvre de composantes communes permettra, tout en gommant les points de divergence, de concrétiser une fonction publique policière cohérente et moderne.
Chapitre Ier
ANNEXE