Projet de loi de finances rectificative

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1er

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La quatrième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro en vue de favoriser la stabilité financière au sein de la zone euro. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
à L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2

I. - Pour 2010, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes..........................................

900

0

      À déduire : Remboursements et dégrèvements.............................

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...........................................

900

0

Recettes non fiscales...............................................................................

Recettes totales nettes.............................................................................

900

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit
des collectivités territoriales et des Communautés européennes
.........................................................................................

Montants nets pour le budget général..................................................

900

0

900

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants..........

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours....................................................................................................

900

0

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens..............................................................

Publications officielles et information administrative.........................

Totaux pour les budgets annexes..........................................................

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens..............................................................

Publications officielles et information administrative.........................

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.....

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale..............................................................

Comptes de concours financiers............................................................

3 900

-3 900

Comptes de commerce (solde)................................................................

Comptes d'opérations monétaires (solde)............................................

Solde pour les comptes spéciaux...........................................................

-3 900

Solde général......................................................................................

-3 000

II. - Pour 2010 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme.....................................................................

29,5

Amortissement de la dette à moyen terme.................................................................

53,5

Amortissement de dettes reprises par l'État.............................................................

4,1

Déficit budgétaire..........................................................................................................

152,0

Total..........................................................................................................................

239,1

Ressources de financement

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique..........................................................................................

188,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique...........................

2,5

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés...........................

1,2

Variation des dépôts des correspondants.................................................................

27,0

Variation du compte de Trésor....................................................................................

14,9

Autres ressources de trésorerie..................................................................................

5,5

Total..........................................................................................................................

239,1

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 A (nouveau)

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 105 000 000 € et de 75 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 3

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.

États législatifs annexés


ÉTAT A

(Article 2 du projet de loi)

Voies et moyens pour 2010 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

1. Recettes fiscales

16. Taxe sur la valeur ajoutée

900 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée...................................................................................................................

900 000

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2010

1. Recettes fiscales

900 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée...................................................................................................................

900 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

900 000


ÉTAT B

(Article 3 A (nouveau) du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2010 OUVERTS
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement  annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de l'État

»

»

1 553 885

 1 179 510

Rayonnement culturel et scientifique................

»

»

1 553 885

 1 179 510

Administration générale
et territoriale de l'État

»

»

1 250 000

  900 000

Administration territoriale...................................

»

»

277 778

  200 000

Vie politique, cultuelle et associative................

»

»

694 444

  500 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur................................................................

»

»

  277 778

  200 000

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

 35 000 000

 35 000 000

 6 767 766

 6 439 829

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires........

 35 000 000

 35 000 000

»

»

Forêt.......................................................................

»

»

 1 431 167

»

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation.

»

»

»

  797 951

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture............................................................

»

»

 5 336 599

 5 641 878

Aide publique au développement

 45 000 000

 35 000 000

  52 898

  64 414

Aide économique et financière au développement.....................................................

 15 000 000

 15 000 000

»

»

Solidarité à l'égard des pays en développement.....................................................

 30 000 000

 20 000 000

»

»

Développement solidaire et migrations.............

»

»

  52 898

  64 414

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation

»

»

  231 323

  209 688

Liens entre la Nation et son armée.....................

»

»

  34 804

  34 190

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale................................

»

»

  196 519

  175 498

Défense

»

»

 16 836 788

 10 857 800

Environnement et prospective de la politique de défense.............................................................

»

»

 1 720 074

 1 367 594

Préparation et emploi des forces........................

»

»

 11 982 640

 7 624 876

Soutien de la politique de la défense.................

»

»

 3 134 074

 1 865 330

Direction de l'action du Gouvernement

»

»

  664 554

  583 104

Coordination du travail gouvernemental..........

»

»

  600 982

  513 381

Protection des droits et libertés.........................

»

»

  63 572

  69 723

Écologie, développement
et aménagement durables

»

»

 17 527 484

 12 780 087

Infrastructures et services de transports..........

»

»

 9 070 912

 7 909 773

Sécurité et circulation routières..........................

»

»

  125 401

  112 704

Sécurité et affaires maritimes..............................

»

»

  274 488

  249 363

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité........

»

»

  545 597

  478 478

Prévention des risques........................................

»

»

  524 755

  388 935

Énergie et après-mines.........................................

»

»

 5 828 090

 2 617 049

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer..............................................

»

»

 1 158 241

 1 023 785

Économie

»

»

  272 709

  571 558

Tourisme................................................................

»

»

  272 709

  230 242

Stratégie économique et fiscale..........................

»

»

»

  341 316

Engagements financiers de l'État

»

»

  425 003

  378 202

Majoration de rentes............................................

»

»

  425 003

  378 202

Enseignement scolaire

»

»

 3 377 731

 3 088 302

Enseignement scolaire public du premier degré.......................................................................

»

»

  67 187

  61 317

Enseignement scolaire public du second degré.......................................................................

»

»

  331 651

  294 832

Vie de l'élève..........................................................

»

»

 2 978 893

 2 463 555

Enseignement privé du premier et du second degrés.....................................................................

»

»

»

  268 598

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

»

»

 6 079 501

 5 426 699

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local..............................................

»

»

 4 337 261

 3 684 706

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus.................................................................................

»

»

  33 435

  30 226

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État........................................

»

»

  169 119

  405 614

Facilitation et sécurisation des échanges.........

»

»

 1 044 488

  935 399

Fonction publique................................................

»

»

  495 198

  370 754

Immigration, asile et intégration

»

»

  150 838

  134 755

Intégration et accès à la nationalité française..

»

»

  150 838

  134 755

Justice

»

»

 1 000 000

 1 000 000

Protection judiciaire de la jeunesse...................

»

»

 1 000 000

 1 000 000

Médias

»

»

»

 1 842 194

Contribution au financement de l'audiovisuel.

»

»

»

 1 147 988

Action audiovisuelle extérieure..........................

»

»

»

  694 206

Politique des territoires

»

»

  684 693

  601 947

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire................................

»

»

  684 693

  601 947

Recherche et enseignement supérieur

»

»

 28 520 186

 12 304 902

Formations supérieures et recherche universitaire...........................................................

»

»

 17 367 358

 1 739 517

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires.................................................

»

»

 3 415 632

 3 415 632

Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

»

»

 1 821 750

 1 426 005

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle....................

»

»

 2 554 803

 1 748 084

Recherche duale (civile et militaire)...................

»

»

  128 409

  108 010

Recherche culturelle et culture scientifique.....

»

»

»

  307 483

Enseignement supérieur et recherche agricoles.................................................................

»

»

 3 232 234

 3 560 171

Relations avec les collectivités territoriales

 25 000 000

 5 000 000

»

»

Concours spécifiques et administration...........

 25 000 000

 5 000 000

»

»

Santé

»

»

 1 072 329

  999 702

Prévention et sécurité sanitaire..........................

»

»

  829 732

  783 265

Offre de soins et qualité du système de soins.

»

»

  242 597

  216 437

Sécurité

»

»

  555 556

  400 000

Police nationale.....................................................

»

»

  277 778

  200 000

Gendarmerie nationale.........................................

»

»

  277 778

  200 000

Sécurité civile

»

»

 13 650 804

 11 015 476

Intervention des services opérationnels..........

»

»

  248 505

  204 057

Coordination des moyens de secours...............

»

»

 13 402 299

 10 811 419

Solidarité, insertion et égalité des chances

»

»

  441 450

  486 555

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales...................

»

»

»

  44 166

Égalité entre les hommes et les femmes............

»

»

  9 765

  9 686

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales..............................................................

»

»

  431 685

  432 703

Sport, jeunesse et vie associative

»

»

  853 197

  803 477

Sport.......................................................................

»

»

  385 767

  370 244

Jeunesse et vie associative.................................

»

»

  381 900

  340 876

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative...............

»

»

  85 530

  92 357

Travail et emploi

»

»

  565 478

  519 434

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail................................................

»

»

  123 561

  146 203

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.....................

»

»

  441 917

  373 231

Ville et logement

»

»

 2 465 827

 2 412 365

Développement et amélioration de l'offre de logement................................................................

»

»

 1 033 097

 1 161 644

Politique de la ville...............................................

»

»

 1 432 730

 1 250 721

Totaux

 105 000 000

 75 000 000

 105 000 000

 75 000 000


ÉTAT C

(Article 3 du projet de loi)

Répartition dES créditS pour 2010
ouvertS au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Intitulé de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Prêts à des États étrangers

16 800 000 000

3 900 000 000

Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

16 800 000 000

3 900 000 000

Totaux...................................................

16 800 000 000

3 900 000 000