PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
(Non modifié)
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
(Pour coordination)
(Maintien de la suppression)
(Supprimé)
Institution, organisme, établissement | Emploi ou fonction |
Aéroports de Paris | Président‑directeur général |
Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | Président du conseil |
Agence de financement des infrastructures de transport de France | Président du conseil d'administration |
Agence française de développement | Directeur général |
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie | Président du conseil d'administration |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | Directeur général |
Agence nationale pour la rénovation urbaine | Directeur général |
Autorité de la concurrence | Président |
(Maintien de la suppression de la ligne) | |
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires | Président |
Autorité des marchés financiers | Président |
Autorité des normes comptables | Président |
Autorité de régulation des activités ferroviaires | Président |
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes | Président |
Autorité de sûreté nucléaire | Président |
Banque de France | Gouverneur |
Caisse des dépôts et consignations | Directeur général |
Centre national d'études spatiales | Président du conseil d'administration |
Centre national de la recherche scientifique | Président |
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé | Président |
Commissariat à l'énergie atomique | Administrateur général |
Commission de régulation de l'énergie | Président du collège |
Commission de la sécurité des consommateurs | Président |
Commission nationale du débat public | Président |
Commission nationale de déontologie de la sécurité | Président |
Commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution | Président |
Compagnie nationale du Rhône | Président du directoire |
Conseil supérieur de l'audiovisuel | Président |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté | Contrôleur général |
Défenseur des enfants | Défenseur des enfants |
Électricité de France | Président‑directeur général |
La Française des jeux | Président‑directeur général |
France Télévisions | Président |
Haut conseil des biotechnologies | Président |
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité | Président |
Haute Autorité de santé | Président du collège |
Institut national de la recherche agronomique | Président |
Institut national de la santé et de la recherche médicale | Président |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire | Directeur général |
Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail (Pôle emploi) | Directeur général |
Médiateur de la République | Médiateur de la République |
Météo‑France | Président‑directeur général |
Office français de protection des réfugiés et apatrides | Directeur général |
Office national des forêts | Directeur général |
Établissement public OSEO | Président du conseil d'administration |
La Poste | Président du conseil d'administration |
Radio France | Président |
Régie autonome des transports parisiens | Président‑directeur général |
Réseau ferré de France | Président du conseil d'administration |
Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France | Président |
Société nationale des chemins de fer français | Président du conseil d'administration |
Voies navigables de France | Président du conseil d'administration |
Article 1er
ANNEXE