Article additionnel avant l'article 51 Article additionnel avant l'article 51
Article additionnel avant l'article 51
Article additionnel après l'article 52 bis
Article additionnel après l'article 54 ter
Article additionnel après l'article 54 ter
Article additionnel apr?s l'article 58
Article additionnel après l'article 59 ter
Article additionnel apr?s l'article 63
Article additionnel apr?s l'article 63?
DE FINANCES POUR 2010
PREMI?RE PARTIE
CONDITIONS G?N?RALES DE L'?QUILIBRE FINANCIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.?-?IMP?TS ET RESSOURCES AUTORIS?S
A.?-?Autorisation de perception des imp?ts et produits
I.?-?La perception des imp?ts, produits et revenus affect?s ? l'?tat, aux collectivit?s territoriales, aux ?tablissements publics et organismes divers habilit?s ? les percevoir continue d'?tre effectu?e pendant l'ann?e?2010 conform?ment aux lois et r?glements et aux dispositions de la pr?sente loi.
II.?-?Sous r?serve de dispositions contraires, la pr?sente loi s'applique?:
1??? l'imp?t sur le revenu d? au titre de 2009 et des ann?es suivantes?;
2??? l'imp?t d? par les soci?t?s sur les r?sultats des exercices clos ? compter du 31?d?cembre 2009?;
3??? compter du 1er?janvier 2010 pour les autres dispositions fiscales.
1.?Instauration de la contribution ?conomique territoriale et suppression de la taxe professionnelle
1.1.1.?Avant l'article?1447 du code g?n?ral des imp?ts, il est ins?r? un article?1447‑0 ainsi r?dig??:
??Art.?1447‑0.?-?Il est institu? une contribution ?conomique territoriale compos?e d'une cotisation locale d'activit? et d'une cotisation compl?mentaire.??
1.1.2.?Le I de l'article?1447 du m?me code est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??Pour l'?tablissement de la cotisation locale d'activit?, les activit?s de location ou de sous‑location d'immeubles, autres que les activit?s de location ou sous‑location d'immeubles nus ? usage d'habitation, sont r?put?es exerc?es ? titre professionnel?; toutefois, la cotisation locale d'activit? n'est pas due lorsque l'activit? de location ou de sous‑location d'immeubles nus est exerc?e par des personnes qui, au cours de la p?riode de r?f?rence d?finie ? l'article?1467?A, en retirent des recettes brutes, au sens de l'article?29, inf?rieures ??100?000??.??
1.1.3.?L'article?1647?B?sexies du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1647?B?sexies.?-?I.?-?Sur demande du redevable effectu?e dans le d?lai l?gal de r?clamation pr?vu pour la cotisation locale d'activit?, la contribution ?conomique territoriale de chaque entreprise est plafonn?e en fonction de sa valeur ajout?e.
??Cette valeur ajout?e est?:
??a)?Pour les contribuables soumis ? un r?gime d'imposition d?fini au 1?de l'article?50‑0 ou ? l'article?102 ter, ?gale ? 80?% de la diff?rence entre le montant des recettes et, le cas ?ch?ant, celui des achats r?alis?s au cours de l'ann?e d'imposition?;
??b)?Pour les autres contribuables, celle d?finie ? l'article?1586 quinquies.
??La valeur ajout?e prise en compte est celle produite au cours de la p?riode mentionn?e au I de l'article?1586 quater. En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'ann?e d'imposition, le montant de la valeur ajout?e mentionn?e au b est corrig? pour correspondre ? une ann?e pleine.
??Le taux de plafonnement est fix? ? 3?% de la valeur ajout?e.
??II.?-?Le plafonnement pr?vu au I du pr?sent article s'applique sur la cotisation locale d'activit? et la cotisation compl?mentaire diminu?es, le cas ?ch?ant, de l'ensemble des r?ductions et d?gr?vements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, ? l'exception du cr?dit d'imp?t pr?vu ? l'article?1647?C?septies.
??Il ne s'applique pas aux taxes vis?es aux articles?1600 ? 1601?B ni aux pr?l?vements op?r?s par l'?tat sur ces taxes en application de l'article?1641. Il ne s'applique pas non plus ? la cotisation minimum pr?vue ? l'article?1647?D.
??La cotisation locale d'activit? s'entend de la somme des cotisations de chaque ?tablissement ?tablies au titre de l'ann?e d'imposition. La cotisation de chaque ?tablissement est major?e du montant des taxes sp?ciales d'?quipement additionnelles ? la cotisation locale d'activit? pr?vues aux articles?1607?bis,?1607?ter,?1608,?1609???1609?F, calcul?es dans les m?mes conditions.
??III.?-?Le d?gr?vement s'impute sur la cotisation locale d'activit?.
??IV.?-?Le d?gr?vement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution ?conomique territoriale ? un montant inf?rieur ? celui r?sultant de l'application de l'article?1647 D.
??V.?-?Le reversement des sommes ind?ment restitu?es est demand? selon les m?mes r?gles de proc?dure et sous les m?mes sanctions qu'en mati?re de cotisation locale d'activit?. Les r?clamations sont pr?sent?es, instruites et jug?es selon les r?gles de proc?dure applicables en mati?re de cotisation locale d'activit?.
??VI.?-?Les d?gr?vements r?sultant de l'application du pr?sent article sont ordonnanc?s dans les six mois suivant celui du d?p?t de la demande.??
1.2.?R?gles g?n?rales de la cotisation locale d'activit?
1.2.1.?L'article?1467 du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1467.?-?La cotisation locale d'activit? a pour base?:
??1??Dans le cas des contribuables autres que ceux vis?s au 2?, la valeur locative des biens passibles d'une taxe fonci?re situ?s en France, ? l'exclusion des biens exon?r?s de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties en vertu des 11??et 12??de l'article?1382, dont le redevable a dispos? pour les besoins de son activit? professionnelle pendant la p?riode de r?f?rence d?finie aux articles?1467?A et?1478, ? l'exception de ceux qui ont ?t? d?truits ou c?d?s au cours de la m?me p?riode. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition ? la cotisation locale d'activit? les biens destin?s ? la fourniture et ? la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilis?s pour l'irrigation pour les neuf dixi?mes au moins de leur capacit?. La valeur locative des biens passibles d'une taxe fonci?re est calcul?e suivant les r?gles fix?es pour l'?tablissement de cette taxe?;
??2??Dans le cas des titulaires de b?n?fices non commerciaux, des agents d'affaires, des fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et des interm?diaires de commerce, employant moins de cinq salari?s et n'?tant pas soumis de plein droit ou sur option ? l'imp?t sur les soci?t?s, 6?% des recettes et la valeur locative des biens passibles d'une taxe fonci?re d?termin?e conform?ment au?1? et dont le contribuable a dispos? pour les besoins de son activit? professionnelle pendant la p?riode de r?f?rence d?finie au?1?.
??La valeur locative des biens passibles d'une taxe fonci?re est calcul?e suivant les r?gles fix?es pour l'?tablissement de cette taxe.
??Les ?l?ments servant ? la d?termination des bases de la cotisation locale d'activit? et des taxes additionnelles sont arrondis ? l'euro le plus proche. La fraction d'euro ?gale ??0,50 est compt?e pour?1.??
1.2.2.?L'article?1499 du m?me code est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??La valeur locative des immobilisations industrielles d?finie au pr?sent article est diminu?e de?15?%.??
1.3.?Revalorisation des valeurs locatives fonci?res
L'article?1518?bis du m?me code est compl?t? par un zd ainsi r?dig??:
??zd)?Au titre de 2010, ? 1,012?pour les propri?t?s non b?ties, ? 1,012?pour les immeubles industriels relevant du 1??de l'article?1500 et ? 1,012?pour l'ensemble des autres propri?t?s b?ties.??
2.?Transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation compl?mentaire
2.1.?Instauration de la cotisation compl?mentaire
2.1.1.?Apr?s l'article?1586 bis du m?me code, il est ins?r? un I bis ainsi r?dig??:
??I?bis.?-?Cotisation compl?mentaire
??Art.?1586?ter.?-?I.?-?Les personnes physiques ou morales ainsi que les soci?t?s non dot?es de la personnalit? morale qui exercent une activit? dans les conditions fix?es aux articles?1447 et 1447?bis et dont le chiffre d'affaires est sup?rieur ? 500?000?? sont soumises ? la cotisation compl?mentaire.
??Ne sont pas soumis ? la cotisation compl?mentaire les titulaires de b?n?fices non commerciaux, les agents d'affaires, les fiduciaires pour l'accomplissement de leur mission et les interm?diaires de commerce, employant moins de cinq salari?s et n'?tant pas soumis de plein droit ou sur option ? l'imp?t sur les soci?t?s.
??II.?-?1.?La cotisation compl?mentaire est ?gale ? une fraction de la valeur ajout?e produite par l'entreprise, telle que d?finie ? l'article?1586?quinquies.
??Pour la d?termination de la cotisation compl?mentaire, on retient la valeur ajout?e produite et le chiffre d'affaires r?alis? au cours de la p?riode mentionn?e ? l'article?1586?quater, ? l'exception, d'une part, de la valeur ajout?e et du chiffre d'affaires aff?rents aux activit?s exon?r?es de cotisation locale d'activit? en application des articles?1449 ??1463 et?1464?K et, d'autre part, de la valeur ajout?e et du chiffre d'affaires aff?rents aux activit?s exon?r?es de cotisation compl?mentaire en application des I ? III de l'article?1586 octies. Ce chiffre d'affaires et cette valeur ajout?e font, le cas ?ch?ant, l'objet de l'abattement pr?vu au IV de l'article?1586 octies.
??En cas d'apport, de cession d'activit? ou de scission d'entreprise, le chiffre d'affaires ? retenir est ?gal ? la somme des chiffres d'affaires des redevables, parties ? l'op?ration lorsque l'entit? ? laquelle l'activit? est transmise est d?tenue, directement ou indirectement, ? plus de 50?% par l'entreprise c?dante, apporteuse ou scind?e ou par une entreprise qui d?tient cette derni?re ou une de ses filiales et ce dans les m?mes proportions tant que les conditions suivantes sont simultan?ment remplies?:
??-?la somme des cotisations dues sans application des dispositions de l'alin?a pr?c?dent, d'une part, par l'entreprise c?dante, apporteuse ou scind?e et, d'autre part, par le nouvel exploitant est inf?rieure d'au moins 20?% aux cotisations compl?mentaires initialement dues par ces m?mes redevables avant la r?alisation de l'op?ration ;
??-?l'activit? continue d'?tre exerc?e par ces derniers ou par une ou plusieurs de leurs filiales ;
??-?les soci?t?s en cause ont des activit?s similaires ou compl?mentaires.
??Pour les entreprises de navigation maritime ou a?rienne qui exercent des activit?s conjointement en France et ? l'?tranger, il est tenu compte de la seule valeur ajout?e provenant des op?rations directement li?es ? l'exploitation de navires ou d'a?ronefs correspondant ? l'activit? exerc?e en France.
??Un d?cret en Conseil d'?tat pr?cise les modalit?s d'application de l'alin?a pr?c?dent.
??2.?La fraction de la valeur ajout?e mentionn?e au 1?est obtenue en multipliant cette valeur ajout?e par un taux calcul? de la mani?re suivante?:
??a)?Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre?500?000?? et?3?000?000??, le taux est ?gal???:
??0,5?% x (montant du chiffre d'affaires - 500?000??) / 2?500?000???;
??b)?Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre?3?000?000?? et?10?000?000??, le taux est ?gal???:
??0,5?% + 0,9?% x (montant du chiffre d'affaires - 3?000?000??) / 7?000?000???;
??c)?Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10?000?000?? et 50?000?000??, le taux est ?gal???:
??1,4?% + 0,1?% x (montant du chiffre d'affaires - 10?000?000??) / 40?000?000??.
??Les taux mentionn?s aux a, b et au pr?sent c sont exprim?s en pourcentages et arrondis au centi?me le plus proche?;
??d)?Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est sup?rieur ? 50?000?000??, ??1,5?%.
??Pour l'application du pr?sent?2, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionn? au?1.
??3.?La cotisation compl?mentaire est recouvr?e et contr?l?e selon les m?mes proc?dures et sous les m?mes sanctions, garanties, s?ret?s et privil?ges que la taxe sur la valeur ajout?e. Les r?clamations sont pr?sent?es, instruites et jug?es selon les r?gles applicables ? cette m?me taxe.
??Art.?1586?quater.?-?I.?-?1.?Sous r?serve des 2, 3 et 4, la cotisation compl?mentaire est d?termin?e en fonction du chiffre d'affaires r?alis? et de la valeur ajout?e produite au cours de l'ann?e au titre de laquelle l'imposition est ?tablie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette m?me ann?e lorsque cet exercice ne co?ncide pas avec l'ann?e civile.
??2.?Si l'exercice clos au cours de l'ann?e au titre de laquelle l'imposition est ?tablie est d'une dur?e de plus ou de moins de douze mois, la cotisation compl?mentaire est ?tablie ? partir du chiffre d'affaires r?alis? et de la valeur ajout?e produite au cours de cet exercice.
??3.?Si aucun exercice n'est cl?tur? au cours de l'ann?e au titre de laquelle l'imposition est ?tablie, la cotisation compl?mentaire est ?tablie ? partir du chiffre d'affaires r?alis? et de la valeur ajout?e produite entre le premier jour suivant la fin de la p?riode retenue pour le calcul de la cotisation compl?mentaire de l'ann?e pr?c?dente et le 31?d?cembre de l'ann?e d'imposition. En cas de cr?ation d'entreprise au cours de l'ann?e d'imposition, la p?riode retenue correspond ? la p?riode comprise entre la date de cr?ation et le 31?d?cembre de l'ann?e d'imposition.
??4.?Lorsque plusieurs exercices sont cl?tur?s au cours d'une m?me ann?e, la cotisation compl?mentaire est ?tablie ? partir du chiffre d'affaires r?alis? et de la valeur ajout?e produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs dur?es respectives. N?anmoins, il n'est pas tenu compte, le cas ?ch?ant, de la fraction d'exercice clos qui se rapporte ? une p?riode retenue pour l'?tablissement de l'imp?t d? au titre d'une ou plusieurs ann?es pr?c?dant celle de l'imposition.
??II.?-?Le montant du chiffre d'affaires d?termin? conform?ment aux?2, 3 et 4 du I du pr?sent article est, pour l'application du premier alin?a du I de l'article?1586 ter et pour l'application du 2?du II du m?me article, corrig? pour correspondre ? une ann?e pleine.
??Art.?1586?quinquies.?-?I.?-?Pour la g?n?ralit? des entreprises, ? l'exception des entreprises vis?es aux?II ??VI?:
??1.?Le chiffre d'affaires est ?gal ? la somme?:
??-?des ventes de produits fabriqu?s, prestations de services et marchandises?;
??-?des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, proc?d?s, logiciels, droits et valeurs similaires?;
??-?des plus‑values de cession d'?l?ments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent ? une activit? normale et courante?;
??-?des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges?;
??2.?Le chiffre d'affaires des titulaires de b?n?fices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionn?e ? l'article?93?A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaiss?s en leur nom, diminu? des r?trocessions, ainsi que des gains divers?;??3.?Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables ? l'imp?t sur le revenu rel?vent de la cat?gorie des revenus fonciers d?finie ? l'article?14 comprend les recettes brutes au sens de l'article?29?;
??4.?La valeur ajout?e est ?gale ? la diff?rence entre?:
??a)?D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est d?fini au?1, major??:
??-?des autres produits de gestion courante ? l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires, et d'autre part, des quotes‑parts de r?sultat sur op?rations faites en commun?;
??-?de la production immobilis?e, ? hauteur des seules charges qui ont concouru ? sa formation et qui figurent parmi les charges d?ductibles de la valeur ajout?e?; il n'est pas tenu compte de la production immobilis?e, hors part des coproducteurs, aff?rente ? des ?uvres audiovisuelles ou cin?matographiques inscrites ? l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou cin?matographique ? condition que ces ?uvres soient susceptibles de b?n?ficier de l'amortissement fiscal pratiqu? sur une dur?e de douze mois?;
??-?des subventions d'exploitation et des abandons de cr?ances ? caract?re financier, ? la hauteur du montant d?ductible des r?sultats imposables ? l'imp?t sur le revenu ou ? l'imp?t sur les soci?t?s de l'entreprise qui les consent?;
??-?de la variation positive des stocks?;
??-?des transferts de charges d?ductibles de la valeur ajout?e, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires?;
??b)?Et d'autre part?:
??-?les achats stock?s de mati?res premi?res et autres approvisionnements, les achats d'?tudes et prestations de services, les achats de mat?riel, ?quipements et travaux, les achats non stock?s de mati?res et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat?;
??-?diminu?s des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats?;
??-?la variation n?gative des stocks?;
??-?les services ext?rieurs diminu?s des rabais, remises et ristournes obtenus, ? l'exception des loyers ou redevances aff?rents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une dur?e de plus de six mois ou en cr?dit‑bail ainsi que les redevances aff?rentes ? ces biens lorsqu'elles r?sultent d'une convention de location‑g?rance?; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donn?s en sous‑location pour une dur?e de plus de six?mois, les loyers sont retenus ? concurrence du produit de cette sous‑location?;
??-?les taxes sur le chiffre d'affaires et assimil?es, les contributions indirectes, la taxe int?rieure de consommation sur les produits ?nerg?tiques?et la taxe carbone sur les produits ?nerg?tiques mentionn?e ? l'article?5 de la loi n?????? du???? de finances pour 2010?;
??-?les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de r?sultat sur op?rations faites en commun?;
??-?les abandons de cr?ances ? caract?re financier, ? la hauteur du montant d?ductible des r?sultats imposables ? l'imp?t sur le revenu ou ? l'imp?t sur les soci?t?s?;
??-?les dotations aux amortissements pour d?pr?ciation aff?rentes aux biens corporels donn?s en location ou sous‑location pour une dur?e de plus de six mois, donn?s en cr?dit‑bail ou faisant l'objet d'un contrat de location‑g?rance, en proportion de la seule p?riode de location, de sous-location, de cr?dit‑bail ou de location‑g?rance?; ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de contrats de sous‑location de plus de six mois lorsque le dernier sous-locataire n'est pas assujetti ? la cotisation locale d'activit??;
??-?les moins‑values de cession d'?l?ments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent ? une activit? normale et courante?;
??5.?La valeur ajout?e des contribuables mentionn?s au 2?est constitu?e par l'exc?dent du chiffre d'affaires d?fini au 2?sur les d?penses de m?me nature que les charges admises en d?duction de la valeur ajout?e en application du?4, ? l'exception de la taxe sur la valeur ajout?e d?ductible ou d?caiss?e?;
??6.?La valeur ajout?e des contribuables mentionn?s au 3?est ?gale ? l'exc?dent du chiffre d'affaires d?fini au 3?diminu? des charges de la propri?t? ?num?r?es ? l'article?31, ? l'exception des charges ?num?r?es aux c et d du?1? du I du m?me article?31?;
??7.?Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inf?rieur ? 7,6?millions d'euros, la valeur ajout?e d?finie aux 4, 5 et 6 du pr?sent I ne peut exc?der 80?% du chiffre d'affaires mentionn? respectivement aux?1, 2 et?3.
??II.?-?Par exception au I, les produits et les charges mentionn?s au I?et se rapportant ? une activit? de location ou de sous‑location d'immeubles nus r?put?e exerc?e ? titre professionnel au sens de l'article?1447 ne sont pris en compte, pour le calcul de la valeur ajout?e, qu'? raison de 10?% de leur montant en?2010, 20?% en?2011, 30?% en?2012, 40?% en?2013, 50?% en?2014, 60?% en?2015, 70?% en?2016, 80?% en?2017 et 90?% en?2018.
??III.?-?Pour les ?tablissements de cr?dit et, lorsqu'elles sont agr??es par le comit? des ?tablissements de cr?dit et des entreprises d'investissement, les entreprises mentionn?es ? l'article?L.?531‑4 du code mon?taire et financier?:
??1.?Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants?:
??a)?95?% des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises li?es?;
??b)?Plus‑values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres d?tenus ? long?terme?;
??c)?Reprises de provisions sp?ciales et de provisions sur immobilisations?;
??d)?Quotes‑parts de subventions d'investissement?;
??e)?Quotes-parts de r?sultat sur op?rations faites en commun?;
2.?La valeur ajout?e est ?gale ? la diff?rence entre?:
??a)?D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est d?fini au 1, major? des reprises de provisions sp?ciales?;
??b)?Et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations donn?es en cr?dit‑bail ou en location simple?;
??-?les services ext?rieurs, ? l'exception des loyers ou redevances aff?rents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une dur?e de plus de six mois ou en cr?dit‑bail ainsi que les redevances aff?rentes ? ces biens lorsqu'elles r?sultent d'une convention de location‑g?rance?; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donn?s en sous‑location pour une dur?e de plus de six mois, les loyers sont retenus ? concurrence du produit de cette sous‑location?;
??-?les charges diverses d'exploitation, ? l'exception des moins‑values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres d?tenus ? long terme et des quotes-parts de r?sultat sur op?rations faites en commun.
??IV.?-?Pour les entreprises, autres que celles mentionn?es au?III et au VI, qui ont pour activit? principale la gestion d'instruments financiers?au sens de l'article?L.?211‑1 du code mon?taire financier?:
??1.?Le chiffre d'affaires comprend?:
??-?le chiffre d'affaires tel qu'il est d?termin? pour la g?n?ralit? des entreprises au?1 du?I du pr?sent article?;
??-?les produits financiers, ? l'exception des reprises sur provisions pour d?pr?ciation de titres et de?95?% des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises li?es?;
??-?et les produits sur cession des titres, ? l'exception des plus‑values de cession de titres de participation?;
??2.?La valeur ajout?e est ?gale ? la diff?rence entre?:
??-?d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est d?fini au?1 du pr?sent?IV?;
??-?et, d'autre part, les services ext?rieurs mentionn?s au?4 du?I?; les charges financi?res, ? l'exception des dotations aux amortissements et des provisions pour d?pr?ciation de titres, et les charges sur cession de titres autres que les titres de participation.
??Les entreprises ayant pour activit? principale la gestion d'instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes?:
??-?les immobilisations financi?res ainsi que les valeurs mobili?res de placement d?tenues par l'entreprise ont repr?sent? en moyenne au moins 75?% de l'actif au cours de la p?riode mentionn?e ? l'article?1586?quater?;
??-?le chiffre d'affaires de l'activit? de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres r?alis? au cours de la p?riode mentionn?e ? l'article?1586?quater est sup?rieur au total des chiffres d'affaires des autres activit?s.
??Sauf pour les entreprises dont au moins 50?% des droits de vote sont d?tenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionn?e au?III ou au VI du pr?sent article ou conjointement par des entreprises mentionn?es au?III ou au VI du pr?sent article, les conditions mentionn?es aux deux alin?as pr?c?dents s'appr?cient, le cas ?ch?ant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la soci?t? au sens de l'article?L.?233‑16 du code de commerce sur la base des comptes consolid?s pr?vus au I du m?me article.
??V.?-?Pour les soci?t?s cr??es pour la r?alisation d'une op?ration unique de financement d'immobilisations corporelles?:
??a)?Qui sont d?tenues ? 95?% au moins par un ?tablissement de cr?dit et qui r?alisent l'op?ration pour le compte de l'?tablissement de cr?dit ou d'une soci?t? elle‑m?me d?tenue ? 95?% au moins par l'?tablissement de cr?dit?;
??b)?Ou qui sont soumises au 1 du?II de l'article?39?C, ? l'article?217?undecies?ou ? l'article?217?duodecies?:
??1.?Le chiffre d'affaires comprend?:
??-?le chiffre d'affaires tel qu'il est d?termin? pour la g?n?ralit? des entreprises au?1 du?I du pr?sent article?;
??-?les produits financiers et les plus‑values r?sultant de la cession au cr?dit‑preneur des immobilisations financ?es dans le cadre de l'op?ration vis?e au premier alin?a du pr?sent?V?;
??2.?La valeur ajout?e est ?gale ? la diff?rence entre?:
??-?d'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est d?fini au?1?;
??-?et, d'autre part, les services ext?rieurs et les dotations aux amortissements mentionn?s au?4 du?I, les charges financi?res et les moins‑values r?sultant de l'acquisition de la cession au cr?dit‑preneur des immobilisations financ?es dans le cadre de l'op?ration vis?e au premier alin?a du pr?sent?V.
??VI.?-?Pour les mutuelles et unions r?gies par le livre?II du code de la mutualit?, les institutions de pr?voyance r?gies par le titre?III du livre?IX du code de la s?curit? sociale ou par le titre?VII du livre?VII du code rural et les entreprises d'assurance et de r?assurance r?gies par le code des assurances?:
??1.?Le chiffre d'affaires comprend?:
??-?les primes ou cotisations?;
??-?les autres produits techniques?;
??-?les?commissions re?ues des r?assureurs?;
??-?les produits non techniques, ? l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions?;
??-?et les produits des placements, ? l'exception des reprises de provisions pour d?pr?ciation, des plus-values de cession et de 95?% des dividendes aff?rents aux placements dans des entreprises li?es ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de r?sultat sur op?rations faites en commun?;?
??2.?La valeur ajout?e est ?gale ? la diff?rence entre?:
??a)?D'une part le chiffre d'affaires tel qu'il est d?fini au 1, major??:
??-?des subventions d'exploitation?;
??-?de la production immobilis?e, ? hauteur des seules charges qui ont concouru ? sa formation et qui sont d?ductibles de la valeur ajout?e?;
??-?des transferts?;
??b)?Et, d'autre part, sous r?serve des pr?cisions mentionn?es aux alin?as suivants, les prestations et frais pay?s, les achats, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante,?les variations des provisions pour sinistres ou prestations ? payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilit?, pour la seule partie qui n'est pas admise en d?duction du r?sultat imposable en application du 5??du 1?de l'article?39, la participation aux r?sultats, les charges des placements ? l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises li?es ou avec lien de participation et des moins-values de cessions d'immeubles d'exploitation.
??Ne sont toutefois pas d?ductibles de la valeur ajout?e?:
??- les loyers ou redevances aff?rents aux biens corporels pris en location ou en sous‑location pour une dur?e de plus de six mois ou en cr?dit‑bail ainsi que les redevances aff?rentes ? ces immobilisations lorsqu'elles r?sultent d'une convention de location‑g?rance?; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donn?s en sous‑location pour une dur?e de plus de six?mois, les loyers sont retenus ? concurrence du produit de cette sous‑location?;
??- les charges de personnel?;
??- les imp?ts, taxes et versements assimil?s, ? l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimil?es, des contributions indirectes, de la taxe int?rieure de consommation sur les produits ?nerg?tiques?et de la taxe carbone sur les produits ?nerg?tiques mentionn?e ? l'article 5?de la loi n?????? du???? de finances pour?2010?;
??- les quotes-parts de r?sultat sur op?rations faites en commun?;
??- les charges financi?res aff?rentes aux immeubles d'exploitation?;
??- les dotations aux amortissements d'exploitation?;
??- les dotations aux provisions autres que les provisions techniques.
??Art.?1586?sexies.?-?La cotisation compl?mentaire due par les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles?1586?quater et?1586?quinquies, est inf?rieur ??2?000?000??, est r?duite ? z?ro lorsqu'elle est inf?rieure ou ?gale ??1?000??, et diminu?e de?1?000?? lorsqu'elle est sup?rieure ??1?000??.
??Art.?1586?septies.?-?I.?-?La cotisation compl?mentaire est due par le redevable qui exerce l'activit? au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition.
??II.?-?Le montant et les ?l?ments de calcul de la valeur ajout?e et la liquidation de la cotisation compl?mentaire font l'objet d'une d?claration par l'entreprise redevable aupr?s du service des imp?ts dont rel?ve son principal ?tablissement l'ann?e suivant celle au titre de laquelle la cotisation compl?mentaire est due au plus tard le deuxi?me jour ouvr? suivant le?1er?mai.
??III.?-?La valeur ajout?e est impos?e dans la commune o? l'entreprise la produisant dispose de locaux.
??Lorsqu'un contribuable dispose de locaux dans plusieurs communes, la valeur ajout?e qu'il produit est impos?e dans chacune de ces communes et r?partie entre elles au prorata de l'effectif qui y est employ?. Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'immobilisations industrielles dont la valeur locative est d?termin?e dans les conditions pr?vues par l'article?1499, la valeur ajout?e qu'il produit est r?partie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situ?es et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employ?.
??Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose d'?tablissements industriels exceptionnels dont la liste est fix?e par d?cret en Conseil d'?tat, la valeur ajout?e qu'il produit est r?partie entre les communes o? il dispose de locaux selon des modalit?s d?finies par le m?me d?cret.
??La valeur ajout?e des entreprises de travaux publics est impos?e au lieu de chaque chantier?; cette derni?re est r?partie proportionnellement aux salaires vers?s sur les diff?rents chantiers.
??Toutefois, la valeur ajout?e relative aux chantiers ayant dur? moins de trois?mois est impos?e dans la plus proche des communes o? l'entreprise dispose ? titre permanent de locaux ou de terrains.
??Art.?1586?octies.?-?I.?-?Les entreprises exon?r?es de cotisation locale d'activit? en application de la d?lib?ration d'une commune ou d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre prise sur le fondement des articles?1464?A ? 1464?D, de l'article 1464 I et des articles?1465 ? 1466?E sont, sous les m?mes conditions, exon?r?es de cotisation compl?mentaire pour la totalit? de la part de celle-ci revenant, en application des articles?1379, 1609?quinquies?C et 1609?nonies?C, aux communes ou aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre concern?s.
??II.?-?Les entreprises pouvant ?tre exon?r?es de cotisation locale d'activit? par d?lib?ration des communes et des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale en application des articles?1464?A ? 1464?D, de l'article 1464 I et des articles?1465 ? 1466?E peuvent, sous les m?mes conditions, ?tre exon?r?es de la totalit? de la part de cotisation compl?mentaire revenant aux d?partements et aux r?gions, en application des articles?1586 et 1599?bis, par une d?lib?ration du d?partement ou de la r?gion prise dans les conditions pr?vues au?I de l'article?1639?A?bis.
??III.?-?Les entreprises exon?r?es de cotisation locale d'activit? en application du?I?quinquies?A et du I?sexies de l'article?1466?A ou de l'article?1465?A sont, sauf d?lib?ration contraire de la collectivit? territoriale ou de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, exon?r?es, sous les m?mes conditions, de cotisation compl?mentaire.
??IV.?-?Pour la d?termination de la cotisation compl?mentaire, le chiffre d'affaires et la valeur ajout?e des entreprises b?n?ficiant d'un abattement de leur base nette d'imposition ? la cotisation locale d'activit? en application de l'article?1466?F font l'objet, sous les m?mes conditions, d'un abattement de m?me taux, dans la limite de 4?millions d'euros de chiffre d'affaires et de 2?millions d'euros de valeur ajout?e.
??V.?-?Le b?n?fice des exon?rations de cotisation compl?mentaire pr?vues aux?I ? III du pr?sent article et de l'abattement pr?vu au?IV est perdu lorsque les conditions de l'exon?ration ou de l'abattement correspondant de cotisation locale d'activit? ne sont plus r?unies.??
2.1.2.?L'?tat compense, chaque ann?e, les pertes de recettes r?sultant, pour les collectivit?s territoriales et les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre, de l'exon?ration de cotisation compl?mentaire pr?vue au III de l'article?1586?octies du code g?n?ral des imp?ts et de l'abattement pr?vu au?IV du m?me article.
2.1.3.?L'article?1649?quater?B?quater du m?me code est compl?t? par un?IV ainsi r?dig??:
??IV.?-?Les d?clarations de cotisation compl?mentaire et leurs annexes sont souscrites par voie ?lectronique.??
2.1.4.?L'article 1679?septies du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1679?septies.?-?Les entreprises dont la cotisation compl?mentaire de l'ann?e pr?c?dant celle de l'imposition est sup?rieure ??3?000?? doivent verser?:
??-?au plus tard le 15?juin de l'ann?e d'imposition, un premier acompte ?gal ??50?% de la cotisation compl?mentaire?;
??-?au plus tard le 15?septembre de l'ann?e d'imposition, un second acompte ?gal ??50?% de la cotisation compl?mentaire.
??La cotisation compl?mentaire retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calcul?e d'apr?s la valeur ajout?e mentionn?e dans la derni?re d?claration de r?sultat exig?e en application de l'article?53?A ? la date du paiement des acomptes. Le cas ?ch?ant, le montant du second acompte est ajust? de mani?re ? ce que le premier acompte corresponde ? la valeur ajout?e mentionn?e dans la d?claration de r?sultat exig?e en application de l'article?53?A ? la date du paiement du second acompte.
??Les redevables peuvent, sous leur responsabilit?, r?duire le montant du second acompte de mani?re ? ce que l'ensemble des acomptes vers?s ne soit pas sup?rieur au montant de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'ann?e d'imposition.
??L'ann?e suivant celle de l'imposition, le redevable doit proc?der ? la liquidation d?finitive de la cotisation compl?mentaire sur la d?claration vis?e ? l'article?1586?septies. Cette derni?re est accompagn?e, le cas ?ch?ant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation d?finitive fait appara?tre que l'acompte vers? est sup?rieur ? la cotisation effectivement due, l'exc?dent, d?duction faite des autres imp?ts directs dus par le redevable, est restitu? dans les trente jours de la date de d?p?t de la d?claration.??
2.1.5.?L'article?1681?septies du m?me code est compl?t? par un 3?ainsi r?dig??:
??3.?Le paiement de la cotisation compl?mentaire est obligatoirement effectu? par t?l?r?glement.??
2.1.6.?L'article?1647 du m?me code est compl?t? par un?XV ainsi r?dig??:
??XV.?-?L'?tat per?oit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de d?gr?vements et de non‑valeurs, un pr?l?vement de 0,5?% en sus du montant de la cotisation compl?mentaire pr?vue ? l'article?1586?ter.??
2.1.7.?Pour l'application de l'article?1679?septies du m?me code en?2010, la condition relative au montant de la cotisation compl?mentaire de l'ann?e pr?c?dant celle de l'imposition mentionn?e au premier alin?a ne s'applique pas.
3.?Instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux
3.1.?Avant l'article?1635?quinquies du code g?n?ral des imp?ts, il est ins?r? un article?1635‑0?quinquies ainsi r?dig??:
??Art.?1635‑0?quinquies.?-?Il est institu? au profit des collectivit?s territoriales ou de leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux. Cette imposition est d?termin?e dans les conditions pr?vues aux articles?1519?D, 1519?E, 1519?F, 1519?G, 1519?H, 1599?quater?A et?1599?quater?B.??
3.2.?Apr?s l'article 1519?C du m?me code, sont ins?r?s cinq articles?1519?D, 1519?E, 1519?F, 1519?G et 1519?H ainsi r?dig?s?:
??Art.?1519?D.?-?I.?-?L'imposition forfaitaire mentionn?e ? l'article?1635‑0?quinquies s'applique aux installations, terrestres et maritimes situ?es dans la zone ?conomique exclusive, de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent ou l'?nergie m?canique hydraulique dans les eaux territoriales maritimes de la zone ?conomique exclusive, dont la puissance ?lectrique install?e au sens de la loi?n??2000‑108 du 10?f?vrier?2000 relative ? la modernisation et au d?veloppement du service public de l'?lectricit? est sup?rieure ou ?gale ? 100?kilowatts.
??II.?-?L'imposition forfaitaire est due chaque ann?e par l'exploitant de l'installation de production d'?lectricit? au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition.
??III.?-?Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fix? ??2,2?? par kilowatt de puissance install?e au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition.
??IV.?-?Le redevable de la taxe d?clare, au plus tard le deuxi?me jour ouvr? suivant le 1er?mai de l'ann?e d'imposition, le nombre d'installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent par commune, et pour chacune d'elles, la puissance install?e.
??En cas de cr?ation d'installation de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent ou de changement d'exploitant, la d?claration mentionn?e ? l'alin?a pr?c?dent doit ?tre souscrite avant le?1er?janvier de l'ann?e suivant celle de la cr?ation ou du changement.
??En cas de cessation d?finitive d'exploitation d'une installation de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent, l'exploitant est tenu d'en faire la d?claration au service des imp?ts dont d?pend l'unit? de production avant le 1er?janvier de l'ann?e suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'ann?e, ou avant le 1er?janvier de l'ann?e de la cessation lorsque celle‑ci prend effet au?1er?janvier.
??Le contr?le, le recouvrement, le contentieux, les garanties, s?ret?s et privil?ges sont r?gis comme en mati?re de cotisation locale d'activit?.?
??Art.?1519?E.?-?I.?-?L'imposition forfaitaire mentionn?e ? l'article?1635‑0?quinquies s'applique aux installations de production d'?lectricit? d'origine nucl?aire, thermique ? flamme ou hydraulique dont la puissance ?lectrique install?e au sens de la loi?n??2000‑108 du 10?f?vrier?2000 pr?cit?e est sup?rieure ou ?gale ? 10 m?gawatts.
??II.?-?L'imposition forfaitaire est due chaque ann?e par l'exploitant de l'installation de production d'?lectricit? au?1er?janvier de l'ann?e d'imposition.
??III.?-?Le montant de l'imposition forfaitaire est ?tabli en fonction de la puissance install?e dans chaque installation. Il est ?gal ? 2?913?? par m?gawatt de puissance install?e au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition.
??IV.?-?Le redevable de la taxe d?clare, au plus tard le deuxi?me jour ouvr? suivant le 1er?mai de l'ann?e d'imposition, le nombre d'installations de production d'?lectricit? d'origine nucl?aire, thermique ? flamme ou hydraulique et dont la puissance ?lectrique install?e est sup?rieure ou ?gale ? 50?m?gawatts par commune et, pour chacune d'elles, la puissance ?lectrique install?e.
??Le contr?le, le recouvrement, le contentieux, les garanties, s?ret?s et privil?ges sont r?gis comme en mati?re de cotisation locale d'activit?.
??Art.?1519?F.?-?I.?-?L'imposition forfaitaire mentionn?e ? l'article?1635‑0?quinquies s'applique aux centrales de production d'?nergie ?lectrique d'origine photovolta?que dont la puissance ?lectrique install?e au sens de la loi?n??2000‑108 du 10?f?vrier?2000 pr?cit?e est sup?rieure ou ?gale ? 100?kilowatts.
??II.?-?L'imposition forfaitaire est due chaque ann?e par l'exploitant de la centrale de production d'?nergie ?lectrique d'origine photovolta?que au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition.
??Le montant de l'imposition forfaitaire est fix? ? 2,2?? par kilowatt de puissance ?lectrique install?e au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition.
??III.?-?Le redevable de la taxe d?clare, au plus tard le deuxi?me jour ouvr? suivant le 1er?mai de l'ann?e d'imposition, le nombre de centrales de production d'?nergie ?lectrique d'origine photovolta?que par commune et, pour chacune d'elles, la puissance ?lectrique install?e.
??En cas de cr?ation de centrale de production d'?nergie ?lectrique d'origine photovolta?que ou de changement d'exploitant, la d?claration mentionn?e ? l'alin?a pr?c?dent doit ?tre souscrite avant le 1er?janvier de l'ann?e suivant celle de la cr?ation ou du changement.
??En cas de cessation d?finitive d'exploitation d'une centrale de production d'?nergie ?lectrique d'origine photovolta?que, l'exploitant est tenu d'en faire la d?claration au service des imp?ts dont d?pend la centrale de production avant le 1er?janvier de l'ann?e suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d'ann?e, ou avant le 1er?janvier de l'ann?e de la cessation lorsque celle‑ci prend effet au 1er?janvier.
??Le contr?le, le recouvrement, le contentieux, les garanties, s?ret?s et privil?ges sont r?gis comme en mati?re de cotisation locale d'activit?.
??Art.?1519?G.?-?I.?-?L'imposition forfaitaire mentionn?e ? l'article?1635‑0?quinquies s'applique aux transformateurs ?lectriques relevant des r?seaux publics de transport et de distribution d'?lectricit? au sens de la loi?n??2000‑108 du 10?f?vrier 2000 pr?cit?e.
??II.?-?L'imposition forfaitaire est due par le propri?taire des transformateurs au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition. Toutefois, pour les transformateurs qui font l'objet d'un contrat de concession, l'imposition est due par le concessionnaire.
??III.?-?Le montant de l'imposition est fix? en fonction de la tension en amont des transformateurs au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition selon le bar?me suivant?:
?? | Tension en amont en kilovolts | Tarif par transformateur |
Sup?rieure ? 350 | 138 500 | |
Sup?rieure ? 130 et inf?rieure ou ?gale ? 350 | 47 000 | |
Sup?rieure ? 50 et inf?rieure ou ?gale ? 130 | 13 500 |
??La tension en amont s'entend de la tension ?lectrique en entr?e du transformateur.
??IV.?-?Le redevable de la taxe d?clare, au plus tard le deuxi?me jour ouvr? suivant le 1er?mai de l'ann?e d'imposition, le nombre de transformateurs ?lectriques par commune et, pour chacun d'eux, la tension en amont.
??Le contr?le, le recouvrement, le contentieux, les garanties, s?ret?s et privil?ges sont r?gis comme en mati?re de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties.?
??Art.?1519?H.?-?I.?-?L'imposition forfaitaire mentionn?e ? l'article?1635‑0?quinquies s'applique aux stations radio?lectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une d?claration ? l'Agence nationale des fr?quences en application de l'article?L.?43 du code des postes et des communications ?lectroniques, ? l'exception des stations appartenant aux r?seaux mentionn?s au?1? de l'article?L.?33 et ? l'article?L.?33‑2 du m?me code, des installations vis?es ? l'article?L.?33‑3 du m?me code, ainsi que des stations relevant de la loi?n??86‑1067 du 30?septembre?1986 relative ? la libert? de communication.
??II.?-?L'imposition forfaitaire est due chaque ann?e par la personne qui dispose pour les besoins de son activit? professionnelle des stations radio?lectriques au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition.
??III.?-?Le montant de l'imposition forfaitaire est fix? ? 1?530?? par station radio?lectrique dont le redevable dispose au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition. Ce montant est r?duit de moiti? pour les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une d?claration ? l'Agence nationale des fr?quences ? compter du 1er?janvier 2010 et assurant la couverture par un r?seau de radiocommunications mobiles de zones, d?finies par voie r?glementaire, qui n'?taient couvertes par aucun r?seau de t?l?phonie mobile ? cette date.
??Lorsque plusieurs personnes disposent d'une m?me station pour les besoins de leur activit? professionnelle au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition, le montant de l'imposition forfaitaire applicable en vertu du pr?c?dent alin?a est divis? par le nombre de ces personnes.
??IV.?-?Le redevable de la taxe d?clare, au plus tard le deuxi?me jour ouvr? suivant le 1er?mai de l'ann?e d'imposition, le nombre de stations radio?lectriques par commune et d?partement.
??Le contr?le, le recouvrement, le contentieux, les garanties, s?ret?s et privil?ges sont r?gis comme en mati?re de cotisation locale d'activit?.??
3.3.?Apr?s l'article?1599?ter?E du m?me code, il est ins?r? un article 1599?quater?A ainsi r?dig??:
??Art.?1599?quater?A.?-?I.?-?L'imposition forfaitaire mentionn?e ? l'article?1635‑0?quinquies s'applique au mat?riel roulant utilis? sur le r?seau ferr? national ou sur les voies mentionn?es au sixi?me?alin?a de l'article?2 de l'ordonnance?n??59‑151 du 7?janvier?1959 relative ? l'organisation des transports de voyageurs en ?le‑de‑France, pour des op?rations de transport de voyageurs.
??II.?-?L'imposition forfaitaire est due chaque ann?e par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose pour les besoins de son activit? professionnelle au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition de mat?riel roulant ayant ?t? utilis? l'ann?e pr?c?dente sur le r?seau ferr? national. Elle est ?galement due, chaque ann?e, par l'entreprise de transport qui dispose, pour les besoins de son activit? professionnelle au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition, de mat?riel roulant ayant ?t? utilis? l'ann?e pr?c?dente sur les voies mentionn?es au?sixi?me?alin?a de l'article?2 de l'ordonnance n?59-151 du 7 janvier 1959 pr?cit?e.
??III.?-?Le montant de l'imposition forfaitaire est ?tabli pour chaque mat?riel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le bar?me suivant?:
(En euros) | ||
?? | Cat?gorie de mat?riels roulants | Tarifs |
Engins ? moteur thermique | ||
Automoteur | 30 000 | |
Locomotive diesel | 30 000 | |
Engins ? moteur ?lectrique | ||
Automotrice | 23 000 | |
Locomotive ?lectrique | 20 000 | |
Motrice de mat?riel ? grande vitesse | 35 000 | |
M?tro | 8?400 | |
Engins remorqu?s | ||
Remorque pour le transport de voyageurs | 4 800 | |
Remorque pour le transport de voyageurs ? grande vitesse | 10 000 |
??Les cat?gories de mat?riels roulants sont pr?cis?es par arr?t? conjoint des ministres charg?s du transport et du budget en fonction de leur capacit? de traction, de captation de l'?lectricit?, d'accueil de voyageurs et de leur performance.
??Les mat?riels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition et qui sont destin?s ? ?tre utilis?s sur le r?seau ferr? national ou sur les voies mentionn?es au?sixi?me?alin?a de l'article?2 de l'ordonnance n??59-151 du 7 janvier 1959 pr?cit?e. Par exception, les mat?riels roulants destin?s ? ?tre utilis?s sur le r?seau ferr? national pour des op?rations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces mat?riels dans le cadre de ces regroupements.
??IV.?-?Le redevable de la taxe d?clare, au plus tard le deuxi?me jour ouvr? suivant le 1er?mai de l'ann?e d'imposition, le nombre de mat?riels roulants par cat?gorie.
??Le contr?le, le recouvrement, le contentieux, les garanties, s?ret?s et privil?ges sont r?gis comme en mati?re de cotisation locale d'activit?.??
3.4.?Apr?s l'article?1649?A?bis du m?me code, il est ins?r? un article?1649?A?ter ainsi r?dig??:
??Art.?1649?A?ter.?-?L'?tablissement public R?seau ferr? de France d?clare chaque ann?e ? l'administration des imp?ts les entreprises de transport ferroviaire ayant r?serv? des sillons‑kilom?tres pour des op?rations de transport de voyageurs l'ann?e pr?c?dente et le nombre de sillons‑kilom?tres ainsi r?serv?s r?partis par r?gion. Cette d?claration s'effectue dans des conditions et d?lais fix?s par d?cret et sous peine des sanctions pr?vues au?V de l'article?1736.
??Un sillon‑kilom?tre correspond au trajet r?serv? sur une ligne ferroviaire ? un horaire donn? aupr?s de l'?tablissement public R?seau ferr? de France par une entreprise de transport ferroviaire.??
3.5.?L'article?1736 du m?me est compl?t? par un?V ainsi r?dig??:
??V.?-?Les infractions ? l'article?1649?A?ter font l'objet d'une amende de?100?? par sillon‑kilom?tre non d?clar? et qui ne peut exc?der?10?000??.??
3.6.?Apr?s l'article?1599?ter?E du m?me code, il est ins?r? un article 1599?quater?B ainsi r?dig??:
??Art.?1599?quater?B.?-?I.?-?L'imposition forfaitaire mentionn?e ? l'article?1635‑0?quinquies s'applique aux r?partiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3??ter de l'article?L.?32 du code des postes et des communications ?lectroniques.
??II.?-?L'imposition forfaitaire est due chaque ann?e par le propri?taire du r?partiteur principal au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition.
??III.?-?Le montant de l'imposition de chaque r?partiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est de?12??.
??IV.?-?Le redevable de la taxe d?clare, au plus tard le deuxi?me jour ouvr? suivant le 1er?mai de l'ann?e d'imposition, le nombre de r?partiteurs principaux par r?gion et de lignes en service que chacun comportait au 1er?janvier.
??Le contr?le, le recouvrement, le contentieux, les garanties, s?ret?s et privil?ges sont r?gis comme en mati?re de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties.??
3.7.?Au premier alin?a de l'article?1518?A du m?me code, les mots?: ??les usines nucl?aires et?? sont supprim?s.
3.8.?? la deuxi?me ligne de la deuxi?me colonne du tableau du III de l'article?43 de la loi de finances pour 2000 (n??99‑1172 du 30?d?cembre 1999), le montant?: ??2?118?914,54???? est remplac? par le montant?: ??3?535?305????.
3.9.?Au titre de l'ann?e 2010, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux pr?vue ? l'article?1635‑0?quinquies du code g?n?ral des imp?ts ainsi qu'un pr?l?vement suppl?mentaire de 3?% en sus de cette imposition est per?ue au profit du budget g?n?ral de?l'?tat.
4.?Les nouvelles r?gles d'affectation des ressources aux collectivit?s locales
4.1.?Communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale
4.1.1.?L'article?1379 du code g?n?ral des imp?ts est ainsi r?dig??:
??Art.?1379.?-?I.?-?A.?-?Les communes per?oivent, dans les conditions d?termin?es par le pr?sent chapitre?:
??1??La taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties pr?vue aux articles?1380 et 1381?;
??2??La taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties pr?vue ? l'article?1393?;
??3??La taxe d'habitation pr?vue ? l'article?1407?;
??4??La cotisation locale d'activit? pr?vue ? l'article?1447?;
??5??Une fraction ?gale ? 20?% de la cotisation compl?mentaire, pr?vue ? l'article?1586?ter, due au titre de la valeur ajout?e impos?e dans chaque commune, en application de l'article?1586?septies?;
??6??La redevance des mines pr?vue ? l'article?1519?;
??7??L'imposition forfaitaire sur les pyl?nes pr?vue ? l'article?1519?A?;
??8??La taxe annuelle sur les installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent situ?es dans les eaux int?rieures ou la mer territoriale pr?vue ? l'article?1519?B?;
??9??La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relative aux installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent pr?vue ? l'article?1519?D?;
??10??La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relative aux installations de production d'?lectricit? d'origine nucl?aire, thermique ? flamme ou hydraulique pr?vue ? l'article?1519?E?;
??11??La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relative aux centrales de production d'?nergie ?lectrique d'origine photovolta?que pr?vue ? l'article?1519?F?;
??12??La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relative aux transformateurs ?lectriques pr?vue ? l'article?1519?G?;
??13??Deux tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relative aux stations radio?lectriques dans les conditions pr?vues ? l'article?1519?H.
??B.?-?Elles per?oivent ?galement, lorsqu'elles ne sont pas membres d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale vis? au?I ou au 1? du II de l'article?1379-0?bis,?la taxe additionnelle ? la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties pr?vue ? l'article?1519?I.
??II.?-?Elles peuvent instituer les taxes suivantes?:
??1??La taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res, dans les conditions pr?vues ? l'article?1520?;
??2??La taxe de balayage pr?vue ? l'article?1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livr?es ? la circulation publique qui incombe aux propri?taires riverains?;
??3??La taxe sur la cession ? titre on?reux de terrains devenus constructibles pr?vue ? l'article?1529?et la taxe sur les friches commerciales pr?vue ? l'article?1530.
??Par d?rogation au 5? du?I, les communes qui ne sont pas membres d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale mentionn? au?I ou au?1? du?II de l'article?1379‑0?bis ne per?oivent pas la cotisation compl?mentaire.??
4.1.2.?Apr?s l'article?1379 du m?me code, il est ins?r? un article?1379‑0?bis ainsi r?dig??:
??Art.?1379‑0?bis.?-?I.?-?Per?oivent la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties, la taxe d'habitation, la cotisation locale d'activit?, la cotisation compl?mentaire ainsi que les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux pr?vues aux articles?1519?D, 1519?E, 1519?F, 1519?G et?1519?H selon le r?gime fiscal pr?vu ? l'article?1609?nonies?C?:
??1??Les communaut?s urbaines, ? l'exception de celles mentionn?es au 1? du II?du pr?sent article?;
??2??Les communaut?s d'agglom?ration?;
??3??Les communaut?s de communes issues de communaut?s de villes dans les conditions pr?vues par l'article?56 de la loi?n??99‑586 du 12?juillet 1999 relative au renforcement et ? la simplification de la coop?ration intercommunale ainsi que les communaut?s de communes issues, dans les conditions pr?vues au?II de l'article?51 de la m?me loi, de districts substitu?s aux communes membres pour l'application des dispositions relatives ? la taxe professionnelle?;
??4??Les communaut?s de communes dont le nombre d'habitants est sup?rieur ??500?000?;
??5??Les communaut?s ou les syndicats d'agglom?ration nouvelle.
??II.?-?Per?oivent la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties, la taxe d'habitation, la cotisation locale d'activit? et la cotisation compl?mentaire?:
??1??Les communaut?s urbaines existant ? la date de publication de la loi?n??99‑586 du 12?juillet 1999 pr?cit?e qui ont rejet? avant le 31?d?cembre?2001 l'application, ? compter du 1er?janvier 2002, de l'article?1609?nonies?C, par d?lib?ration de la moiti? au moins des conseils municipaux des communes int?ress?es, cette majorit? devant comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est sup?rieure ? la moiti? de la population totale concern?e ou, ? d?faut, de la commune dont la population est la plus importante?;
??2??Les communaut?s de communes dont le nombre d'habitants est inf?rieur ou ?gal ??500?000, ? l'exception de celles mentionn?es au?3? du?I du pr?sent article.
??La cotisation compl?mentaire per?ue par ces ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? additionnelle est ?gale ? la part mentionn?e au 5? du A du I de l'article?1379, par la fraction d?finie ? l'avant-dernier alin?a du 1? du 3 du I de l'article?1640?C. Les communes membres de ces ?tablissements per?oivent la fraction compl?mentaire, pr?vue au dernier alin?a du 1? du 3 du I du m?me article, de la part mentionn?e au 5? du A du I de l'article?1379.
??III.?-?1.?Peuvent percevoir la cotisation locale d'activit? et la cotisation compl?mentaire selon le r?gime fiscal pr?vu au I de l'article?1609?quinquies?C?:
??1??Les communaut?s urbaines mentionn?es au 1? du II du pr?sent article qui ont opt? pour ce r?gime avant la date de publication de la loi?n??99‑586 du 12?juillet 1999 pr?cit?e?;
??2??Les communaut?s de communes mentionn?es au 2? du II du pr?sent article ayant cr??, cr?ant ou g?rant une zone d'activit?s ?conomiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs communes membres, sur d?lib?ration prise ? la majorit? simple des membres de leur conseil.
??Pour les communaut?s de communes cr??es, ou issues de la transformation d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale pr?existant, ? compter de la date de publication de la loi?n??99‑586 du 12?juillet?1999 pr?cit?e, seul le conseil d'une communaut? de communes de moins de 50?000?habitants ou le conseil d'une communaut? de communes de plus de 50?000?habitants et dont la ou les communes centre ont une population inf?rieure ? 15?000?habitants peut d?cider de faire application du r?gime pr?vu au 1.
??Le r?gime pr?vu au 1 est applicable aux communaut?s de communes issues, dans les conditions pr?vues au?II de l'article?51 de la loi?n??99‑586 du 12?juillet 1999 pr?cit?e, de districts ayant opt? pour ces m?mes dispositions.
??2.?Les communaut?s de communes mentionn?es au 2? du II du pr?sent article peuvent, sur d?lib?ration prise ? la majorit? simple des membres de leur conseil, percevoir la cotisation locale d'activit? aff?rente aux installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent implant?es sur le territoire de ces communes ? compter de la publication de la loi?n??2005‑781 du 13?juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique ?nerg?tique et la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relative aux installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent pr?vue ? l'article?1519?D selon le r?gime fiscal pr?vu au?II de l'article?1609?quinquies?C.
??IV.?-?Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale mentionn?s aux II et?III du pr?sent article peuvent opter pour le r?gime fiscal pr?vu au?I.
??Cette d?cision doit ?tre prise par l'organe d?lib?rant de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ? la majorit? simple de ses membres avant le 31?d?cembre de l'ann?e en cours pour ?tre applicable au 1er?janvier de l'ann?e suivante. Elle ne peut ?tre rapport?e pendant la p?riode d'unification des taux pr?vue au?III de l'article?1609?nonies?C.
??V.?-?Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre per?oivent?la taxe additionnelle ? la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties pr?vue ? l'article?1519?I.
??VI.?-?Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre peuvent se substituer ? leurs communes membres pour les dispositions relatives ? la taxe pr?vue ? l'article?1519?A, sur d?lib?rations concordantes de l'?tablissement public et des communes concern?es prises dans les conditions pr?vues au?I de l'article?1639?A?bis.
??Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale mentionn?s aux II et III du pr?sent article peuvent, selon les modalit?s pr?vues ? l'alin?a pr?c?dent, se substituer ? leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux pr?vues aux articles?1519?E, 1519?F, 1519?G et?1519?H.
??VII.?-?1.?Sont substitu?es aux communes pour l'application des dispositions relatives ? la taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res?:
??1??Les communaut?s urbaines?;
??2??Les communaut?s de communes, les communaut?s d'agglom?ration ainsi que les communaut?s ou les syndicats d'agglom?ration nouvelle b?n?ficiant du transfert de la comp?tence pr?vue ? l'article?L.?2224‑13 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales et assurant au moins la collecte des d?chets des m?nages.
??Les communaut?s de communes peuvent instituer la taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res, d?s la premi?re ann?e d'application du?2? du?II du pr?sent article, jusqu'au 31?mars, d?s lors que les communes qui ont d?cid? de la cr?ation de la communaut? de communes, ? l'exclusion de toute autre, ?taient ant?rieurement associ?es dans un m?me syndicat de communes percevant une taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res.
??2.?Par d?rogation au 1 du pr?sent VII, les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre ainsi que les communaut?s ou syndicats d'agglom?ration nouvelle qui exercent la totalit? de la comp?tence pr?vue ? l'article?L.?2224‑13 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales et qui adh?rent, pour l'ensemble de cette comp?tence, ? un syndicat mixte, peuvent d?cider?:
??a)?Soit d'instituer, avant le 1er?octobre d'une ann?e conform?ment ? l'article 1639?A?bis du pr?sent code, et de percevoir la taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res pour leur propre compte, en d?terminant, le cas ?ch?ant, les diff?rentes zones de perception, dans le cas o? le syndicat mixte ne l'aurait pas institu?e avant le 1er?juillet de la m?me ann?e par d?rogation au m?me article 1639?A?bis?; lorsque le syndicat mixte d?cide post?rieurement d'instituer la taxe ou la redevance pr?vue ? l'article?L.?2333‑76 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, la d?lib?ration prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa d?lib?ration?;
??b)?Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait institu?e sur l'ensemble du p?rim?tre syndical.
??VIII.?-?Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre se substituent ? leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives ? la taxe de balayage pr?vue ? l'article 1528 lorsqu'ils assurent le balayage de la superficie des voies livr?es ? la circulation publique qui incombe aux propri?taires riverains.??
4.1.3.?L'article?1609?quater du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1609?quater.?-?Le comit? d'un syndicat de communes peut d?cider, dans les conditions pr?vues ? l'article?L.?5212‑20 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, de lever les impositions mentionn?es aux?1? ??4? du A du?I de l'article?1379 du pr?sent code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associ?es. La r?partition de ces impositions s'effectue suivant les modalit?s d?finies au?IV de l'article?1636?B?octies.
??Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitu?s exclusivement de communes et d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale.
??Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitu?s aux communes pour l'institution de la taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res ou des redevances pr?vues ? l'article?1520, lorsqu'ils b?n?ficient du transfert de la comp?tence pr?vue ? l'article?L.?2224‑13 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales et assurent au moins la collecte des d?chets des m?nages. Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fix?es par l'article?1636?B?undecies du pr?sent code.
??Sous r?serve du 2 du VII de l'article?1379‑0?bis, les syndicats mixtes sont, dans les m?mes conditions, substitu?s aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre et aux communaut?s et syndicats d'agglom?ration nouvelle qui y adh?rent pour l'ensemble de cette comp?tence.??
4.1.4.?L'article?1609?nonies?C du m?me code est ainsi modifi??:
1??Les I ? III sont remplac?s par les I, I bis, II et III ainsi r?dig?s?:
??I.?-?Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale mentionn?s au?I de l'article?1379‑0?bis sont substitu?s aux communes membres pour l'application des dispositions relatives ? la cotisation locale d'activit? et pour la perception du produit de cette taxe.
??Ils per?oivent, en lieu et place de leurs communes membres, la part de la cotisation compl?mentaire d?finie au 5? du A du I de l'article?1379, et sont substitu?s ? leurs communes membres pour toute disposition relative ? cette taxe.
??I?bis.?-?Ils sont ?galement substitu?s aux communes membres pour la perception du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relatives?:
??a)?Aux installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent, pr?vue ? l'article?1519?D?;
??b)?Aux installations de production d'?lectricit? d'origine nucl?aire, thermique ? flamme ou hydraulique, pr?vue ? l'article?1519?E?;
??c)?Aux centrales de production d'?nergie ?lectrique d'origine photovolta?que, pr?vue ? l'article?1519?F?;
??d)?Aux transformateurs ?lectriques, pr?vue ? l'article?1519?G?;
??e)?Aux stations radio?lectriques, pr?vue ? l'article?1519?H.
??II.?-?Le conseil des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale mentionn?s au I du pr?sent article vote les taux de taxe d'habitation, de la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties et de la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties dans les conditions pr?vues au?1? du 1 du?III de l'article?1636?B?sexies.
??III.?-?1??a)?Le taux de la cotisation locale d'activit? est vot? par le conseil mentionn? au?II du pr?sent article dans les limites fix?es au?2? du?1 du?III de l'article?1636?B?sexies.
??b)?Le taux de cotisation locale d'activit? applicable dans chaque commune membre est rapproch? du taux de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale, jusqu'? application d'un taux unique, l'?cart ?tant r?duit chaque ann?e par parts ?gales, dans des proportions d?pendant du rapport observ?, l'ann?e pr?c?dant la premi?re ann?e d'application du?I, entre le taux de la commune la moins tax?e et celui de la commune la plus tax?e.
??Lorsque ce rapport est sup?rieur ? 90?% et inf?rieur ? 100?%, le taux de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale s'applique d?s la premi?re ann?e. Lorsque ce rapport est sup?rieur ??80?% et inf?rieur ??90?%, l'?cart est r?duit de moiti? la premi?re ann?e et supprim? la seconde. La r?duction s'op?re par tiers lorsque le rapport est sup?rieur ? 70?% et inf?rieur ? 80?%, par quart lorsqu'il est sup?rieur ??60?% et inf?rieur ??70?%, par cinqui?me lorsqu'il est sup?rieur ? 50?% et inf?rieur ? 60?%, par sixi?me lorsqu'il est sup?rieur ??40?% et inf?rieur ? 50?%, par septi?me lorsqu'il est sup?rieur ? 30?% et inf?rieur ? 40?%, par huiti?me lorsqu'il est sup?rieur ??20?% et inf?rieur ? 30?%, par neuvi?me lorsqu'il est sup?rieur ??10?% et inf?rieur ??20?%, et par dixi?me lorsqu'il est inf?rieur ??10?%.
??c)?Le conseil mentionn? au II peut, par une d?lib?ration adopt?e ? la majorit? simple de ses membres, modifier la dur?e de la p?riode de r?duction des ?carts de taux r?sultant du?b, sans que cette dur?e puisse exc?der douze?ans.
??La d?lib?ration doit intervenir dans les conditions pr?vues ? l'article?1639?A, au cours des deux premi?res ann?es d'application du?I du pr?sent article.
??Cette d?lib?ration ne peut ?tre modifi?e ult?rieurement, sauf en cas de retrait d'une ou plusieurs communes en application des articles?L.?5211‑41‑1, L.?5215‑40‑1 et L.?5216‑10 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales.
??Pour l'application de cette disposition, la r?duction des ?carts de taux s'op?re, chaque ann?e, par parts ?gales?; dans le cas o? le dispositif de r?duction des ?carts de taux est d?j? en cours, l'?cart est r?duit chaque ann?e, par parts ?gales en proportion du nombre d'ann?es restant ? courir conform?ment ? la dur?e fix?e par la d?lib?ration.
??d) Lorsqu'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale faisant application du?I de l'article?1609?quinquies?C opte pour le r?gime pr?vu au pr?sent article ou devient soumis ? ce r?gime, le taux constat? dans une commune l'ann?e pr?c?dente est le taux appliqu? en dehors des zones d'activit?s ?conomiques existant sur son territoire ant?rieurement au changement de r?gime?; le taux constat? l'ann?e pr?c?dente dans chaque zone ou fraction de zone si celle‑ci est implant?e sur le territoire de plusieurs communes est alors assimil? ? celui d'une commune membre suppl?mentaire pour l'application du pr?sent?III. Ce dispositif est applicable dans les m?mes conditions lorsque l'?tablissement public de coop?ration intercommunale fait application du II de l'article?1609?quinquies?C.
??2??En cas de rattachement d'une commune ? un ?tablissement public de coop?ration intercommunale faisant application du pr?sent article, les I, II, II?bis et VI de l'article?1638?quater sont applicables.???;
2??Aux IV ? VIII, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
3??Au premier alin?a du IV, les mots?: ??du I du pr?sent article?? sont remplac?s par les mots?: ??du pr?sent article, ? l'exclusion de ceux mentionn?s au?5? du I de l'article?1379‑0?bis,???;
4??Le V est ainsi modifi??:
a)?Le sixi?me alin?a du 1? est supprim??;
b)?Au deuxi?me alin?a du 5?, les mots?: ??soumis aux I ou?II de l'article 1609?quinquies?C ou au?2? du?I de l'article?1609?bis?? sont remplac?s par les mots?: ??ne faisant pas application des dispositions du pr?sent article???;
5??Apr?s le V, il est ins?r? un V?bis ainsi r?dig??:
??V?bis.?-?1??Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale qui faisaient application en?2009 des dispositions du pr?sent article dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre 2009, l'?tablissement public de coop?ration intercommunale verse ? chaque commune membre une attribution de compensation calcul?e dans les conditions pr?vues au V en tenant compte du produit de la taxe professionnelle per?u par les communes l'ann?e pr?c?dant celle de l'institution du taux communautaire de cette m?me taxe.
??Lorsque, avant la publication de la loi?n??99‑586 du 12?juillet 1999 pr?cit?e, l'attribution de compensation ?tait calcul?e en tenant compte de la contribution des communes ? un syndicat, l'organe d?lib?rant de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale r?duit le montant de l'attribution de compensation ? due concurrence de la diminution du montant de la contribution demand?e aux communes par le syndicat.
??Toutefois, dans le cas o? une diminution des bases imposables de cotisation locale d'activit? per?ue par l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ? compter de 2011 r?duit le produit disponible, le conseil de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale peut d?cider de r?duire le montant des attributions de compensation dans la m?me proportion.
??2??Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale qui font application pour la premi?re fois en 2011 du pr?sent article, ? l'exception de ceux mentionn?s au 5? du?I de l'article?1379‑0?bis, l'?tablissement public de coop?ration intercommunale verse ? chaque commune membre une attribution de compensation calcul?e dans les conditions pr?vues au?V en tenant compte, en lieu et place du produit de la cotisation locale d'activit?, du montant de la compensation relais per?ue en?2010 par les communes conform?ment au?II de l'article?1640?B.
??Les deuxi?me et troisi?me alin?as du 1? du pr?sent V?bis sont applicables.???;
6??Le VI est ainsi modifi??:
a)?Au premier alin?a, apr?s les mots?: ??communaut? urbaine??, sont ins?r?s les mots?: ??ou qu'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale mentionn? au 5? du I de l'article?1379‑0?bis???;
b)?La quatri?me phrase du premier alin?a est supprim?e?;
c)?Les deuxi?me et troisi?me alin?as sont supprim?s?;
7??Le VII est ainsi modifi??:
a)?Apr?s les mots?: ??du pr?sent article?? sont ins?r?s les mots?: ??,?? l'exclusion de ceux mentionn?s au?5? du?I de l'article?1379‑0?bis???;
b)?Apr?s le mot ??pr?cit???, la fin est supprim?e?;
8??Le 2? du VIII est abrog?.
4.1.5.?L'article 1609?quinquies?C du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1609?quinquies?C.?-?I.?-?Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale mentionn?s au?1 du?III de l'article?1379‑0?bis sont substitu?s aux communes membres pour les dispositions relatives ? la cotisation locale d'activit? et ? la cotisation compl?mentaire acquitt?es par les entreprises implant?es dans une zone d'activit?s ?conomiques qui se situe sur le territoire d'une ou plusieurs communes membres, et la perception du produit de ces taxes.
??II.?-?1.?Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale mentionn?s au?2 du?III de l'article?1379‑0?bis sont substitu?s aux communes membres pour les dispositions relatives ? la cotisation locale d'activit? aff?rente aux installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent implant?es sur le territoire de ces communes ? compter de la publication de la loi?n??2005‑781 du 13?juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique ?nerg?tique et per?oivent le produit de cette taxe.
??2.?Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale mentionn?s au 1 du pr?sent II se substituent ?galement aux communes membres pour les dispositions relatives ? la taxe annuelle sur les installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent pr?vue ? l'article?1519?D et per?oivent le produit de cette?taxe.
??III.?-?1? a)?Le conseil des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale faisant application du I ou du II du pr?sent article vote les taux de la cotisation locale d'activit? applicables ? ces r?gimes dans les conditions d?termin?es au?2? du?1 du III de l'article?1636 B?sexies.
??Lorsque l'?tablissement public de coop?ration intercommunale d?cide de faire application du?I et du?1 du II du pr?sent article, il peut fixer deux taux diff?rents pour chacun de ces r?gimes. Dans ce cas, et lorsqu'une installation vis?e au?1 du?II est implant?e dans une zone mentionn?e au I, le 1 du II est applicable.
??b)?Des taux d'imposition diff?rents du taux communautaire fix? en application du a du pr?sent 1? peuvent ?tre appliqu?s pour l'?tablissement des douze premiers budgets de la communaut?. Les ?carts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux communautaire sont r?duits dans les conditions pr?vues au?b du?1? du?III de l'article 1609?nonies?C.
??2??Le III de l'article?1638?quater est applicable en cas d'incorporation d'une commune ou partie de commune dans une zone d'activit?s ?conomiques ou en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implant?es des installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent ? un ?tablissement public de coop?ration intercommunale faisant application du?II du pr?sent article.
??3??L'?tablissement public de coop?ration intercommunale peut verser ? la ou les communes dont la ou les zones d'activit?s ?conomiques lui sont transf?r?es une attribution de compensation ?gale au plus au produit de la cotisation locale d'activit? per?u par elles l'ann?e pr?c?dant l'institution du taux communautaire.
??Le conseil de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale fixe le montant de cette attribution apr?s consultation de la ou des communes concern?es.
??4??L'?tablissement public de coop?ration intercommunale verse ? la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situ? ? l'int?rieur d'une zone de d?veloppement de l'?olien ou, en l'absence de zone de d?veloppement de l'?olien, aux communes d'implantation des installations mentionn?es au?II et aux communes limitrophes membres de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale une attribution visant ? compenser les nuisances environnementales li?es aux installations utilisant l'?nergie m?canique du vent. Cette attribution ne peut ?tre sup?rieure au produit de la cotisation locale d'activit? et de la taxe pr?vue ? l'article?1519?D per?ues sur ces installations.
??Le potentiel fiscal de chaque commune et ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre est corrig? sym?triquement pour tenir compte de l'application du pr?sent?4?. Cette correction est toutefois supprim?e pour l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour d?terminer la dotation d'intercommunalit? re?ue lors de la premi?re ann?e d'adoption du r?gime pr?vu ? l'article?1609?nonies?C.??
4.2.?D?partements
L'article?1586 du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1586.?-?I.?-?Les d?partements per?oivent?:
??1??La taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties?pr?vue aux articles?1380 et 1381?;
??2??La redevance des mines pr?vue ? l'article?1587?;
??3??Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relative aux stations radio?lectriques dans les conditions pr?vues ? l'article?1519?H?;
??4??Une fraction ?gale ? 55?% de la cotisation compl?mentaire, pr?vue ? l'article?1586?ter, due au titre de la valeur ajout?e impos?e dans chaque commune de son territoire, en application de l'article?1586?septies.
??II.?-?Les d?partements peuvent instituer la taxe pour le financement des d?penses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pr?vue ? l'article?1599?B.??
4.3.?R?gions
L'article?1599?bis du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1599?bis.?-?I.?-?Les r?gions et la collectivit? territoriale de Corse per?oivent?:
??1??La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relative au mat?riel roulant utilis? sur le r?seau ferr? national pour des op?rations de transport de voyageurs pr?vue ? l'article?1599?quater?A?;
??L'imposition mentionn?e ? l'article?1599?quater?A est r?partie entre les r?gions en fonction du nombre de sillons‑kilom?tres, au sens de l'article?1649?A?ter du m?me code, r?serv?s l'ann?e qui pr?c?de l'ann?e d'imposition par les entreprises de transport ferroviaire aupr?s de l'?tablissement public R?seau ferr? de?France.
??Cette r?partition s'effectue selon le rapport suivant?:
??-?au num?rateur?: le nombre de sillons‑kilom?tres r?serv?s dans chaque r?gion pour des op?rations de transport de voyageurs sur le r?seau ferr? national?;
??-?au d?nominateur?: le nombre total de sillons‑kilom?tres r?serv?s pour des op?rations de transport de voyageurs sur le r?seau ferr? national.
??Par d?rogation aux alin?as qui pr?c?dent, le produit de l'imposition forfaitaire due au titre du mat?riel roulant ayant circul? au 1er?janvier de l'ann?e d'imposition sur les voies mentionn?es au sixi?me?alin?a de l'article?2 de l'ordonnance n??59-151 du 7 janvier 1959 relative ? l'organisation des transports en ?le-de-France, en application de l'article?1599?quater?A, sera affect? ? l'?tablissement public charg? de concevoir et d'?laborer le sch?ma d'ensemble et les projets d'infrastructures qui composent le r?seau de transport public du Grand Paris, et d'en assurer la r?alisation, ? compter de sa cr?ation?;
??2??La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux relative aux r?partiteurs principaux pr?vue ? l'article?1599?quater?B?;
??3??Une fraction ?gale ? 25?% de la cotisation compl?mentaire, pr?vue ? l'article?1586?ter, due au titre de la valeur ajout?e impos?e dans chaque commune de son territoire, en application de l'article?1586?septies.??
4.4.?Le pr?sent 4 entre en vigueur ? compter du 1er?janvier 2011.
5.?R?gles de liens et de plafonnement de taux, prise en charge par les communes et les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale d'une fraction du d?gr?vement pr?vu ? l'article?1647?B?sexies
5.1.?R?gles de liens et de plafonnement de taux
5.1.1.?L'article?1636?B?sexies du code g?n?ral des imp?ts est ainsi r?dig??:
??Art.?1636?B?sexies.?-?I.?-?Sous r?serve des dispositions de l'article?1636?B?septies et du?III du pr?sent article, les conseils municipaux et les instances d?lib?rantes des organismes de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre votent chaque ann?e les taux des taxes fonci?res, de la taxe d'habitation et de la cotisation locale d'activit?. Ils peuvent?:
??a)?Soit faire varier dans une m?me proportion les taux des quatre taxes appliqu?s l'ann?e pr?c?dente?;
??b)?Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation locale d'activit??:
??-?ne peut, par rapport ? l'ann?e pr?c?dente, ?tre augment? dans une proportion sup?rieure ? l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins ?lev?e, ? celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes fonci?res, pond?r? par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'ann?e d'imposition?;
??-?ou doit ?tre diminu?, par rapport ? l'ann?e pr?c?dente, dans une proportion au moins ?gale soit ? la diminution du taux de la taxe d'habitation ou ? celle du taux moyen pond?r? de la taxe d'habitation et des taxes fonci?res, soit ? la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
??Le taux de la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation.
??I?bis.?-?1.?Dans les communes o? le taux ou les bases de la cotisation locale d'activit? ?taient nuls l'ann?e pr?c?dente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi vot? et le taux moyen constat? pour la cotisation locale d'activit? l'ann?e pr?c?dente dans l'ensemble des communes ne doit pas exc?der le rapport entre d'une part, le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes fonci?res, pond?r? par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans la commune pour l'ann?e d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pond?r? de ces trois taxes constat? l'ann?e pr?c?dente dans l'ensemble des communes.
??2.?Dans les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre additionnelle o? le taux de la cotisation locale d'activit? ?tait nul l'ann?e pr?c?dente, l'organe d?lib?rant de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi vot? et le taux moyen constat? pour la cotisation locale d'activit? l'ann?e pr?c?dente dans l'ensemble des communes membres de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ne doit pas exc?der le rapport entre, d'une part, le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes fonci?res, pond?r? par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans l'?tablissement public de coop?ration intercommunale pour l'ann?e d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pond?r? de ces trois taxes constat? l'ann?e pr?c?dente dans l'ensemble des communes membres de l'?tablissement public.
??I?ter.?-?1.?Dans les communes o? le taux ou les bases de la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties ?taient nuls l'ann?e pr?c?dente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi vot? et le taux moyen constat? pour la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties l'ann?e pr?c?dente dans l'ensemble des communes ne doit pas exc?der le rapport entre le taux de taxe d'habitation de la commune pour l'ann?e d'imposition et le taux moyen constat? pour la taxe d'habitation l'ann?e pr?c?dente dans l'ensemble des communes.
??2.?Dans les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre additionnelle o? le taux de la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties ?tait nul l'ann?e pr?c?dente, l'organe d?lib?rant de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi vot? et le taux moyen constat? pour la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties l'ann?e pr?c?dente dans l'ensemble des communes membres de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ne doit pas exc?der le rapport entre le taux de taxe d'habitation de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale pour l'ann?e d'imposition et le taux moyen constat? pour la taxe d'habitation l'ann?e pr?c?dente dans l'ensemble des communes membres de l'?tablissement public.
??II.?-?Pour la premi?re ann?e de perception d'une fiscalit? additionnelle par un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, les rapports entre les taux des quatre taxes ?tablies par l'?tablissement public de coop?ration intercommunale doivent ?tre ?gaux aux rapports constat?s l'ann?e pr?c?dente entre les taux moyens pond?r?s de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
??Le premier alin?a est applicable l'ann?e qui suit celle au titre de laquelle l'?tablissement public de coop?ration intercommunale a vot? un taux ?gal ? z?ro pour les quatre taxes.
??III.?-?1.?1??Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis ? l'article?1609?nonies?C ainsi que leurs communes membres votent chaque ann?e les taux des taxes fonci?res et de la taxe d'habitation.
??Ils peuvent?:
??a)?Soit faire varier dans une m?me proportion les taux des trois taxes appliqu?s l'ann?e pr?c?dente?;
??b)?Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation.
??2??L'?tablissement public de coop?ration intercommunale faisant application du r?gime d?termin? ? l'article?1609?nonies?C vote le taux de la cotisation locale d'activit? dans les limites d?finies au?I du pr?sent article et ? l'article?1636?B?septies. Les m?mes dispositions s'appliquent aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale faisant application des r?gimes d?termin?s ? l'article 1609?quinquies?C pour le vote du taux intercommunal de la cotisation locale d'activit? applicable ? chacun de ces r?gimes.
??Pour l'application du b du I?du pr?sent article?:
??a)?Les taux retenus pour la taxe d'habitation et les taxes fonci?res sont, pour chacune de ces taxes, le taux moyen constat? pour cette taxe dans l'ensemble des communes membres de l'?tablissement de coop?ration intercommunale pond?r? par l'importance relative des bases communales de cette taxe et augment? du taux de l'?tablissement pour cette m?me taxe?;
??b)?Le taux moyen pond?r? de la taxe d'habitation et des taxes fonci?res est la moyenne des taux d?finis au?a, pond?r?s par l'importance relative des bases intercommunales de ces taxes?;
??c)?La variation des taux d?finis aux a et b est celle constat?e l'ann?e pr?c?dant celle au titre de laquelle l'?tablissement public de coop?ration intercommunale vote le taux de la cotisation locale d'activit? ou celui applicable dans la zone d'activit?s ?conomiques ou aux installations mentionn?es au?II de l'article?1609?quinquies?C.
??2.?La premi?re ann?e d'application de l'article?1609?nonies?C, les rapports entre les taux de taxe d'habitation et des taxes fonci?res vot?s par le conseil de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale doivent ?tre ?gaux aux rapports entre les taux moyens communaux de ces m?mes taxes, ce taux moyen communal s'entendant, pour chacune de ces taxes, de celui calcul? pour l'ann?e pr?c?dente conform?ment au?a du?2? du?1 du pr?sent III.
??Par d?rogation au premier alin?a du pr?sent 2, lorsque l'?tablissement public de coop?ration intercommunale percevait une fiscalit? additionnelle l'ann?e pr?c?dant la premi?re ann?e d'application de l'article?1609?nonies?C, les taux de taxe d'habitation et des taxes fonci?res sont fix?es dans les conditions pr?vues au?1? du?1 du pr?sent III.
??La premi?re ann?e d'application de l'article?1609?nonies?C, le taux de la cotisation locale d'activit? vot? par ce m?me conseil ne peut exc?der le taux moyen constat? l'ann?e pr?c?dente pour cette taxe dans l'ensemble des communes membres de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale, pond?r? par l'importance relative des bases communales de cette m?me taxe.
??Par d?rogation ? l'alin?a pr?c?dent, lorsque l'?tablissement public de coop?ration intercommunale percevait une fiscalit? additionnelle l'ann?e pr?c?dant la premi?re ann?e d'application de l'article?1609?nonies?C, le taux moyen pond?r? mentionn? ? l'alin?a pr?c?dent est major? du taux de la cotisation locale d'activit? per?ue l'ann?e pr?c?dente par cet ?tablissement public de coop?ration intercommunale.
??Les troisi?me et quatri?me alin?as s'appliquent ?galement la premi?re ann?e de perception de la cotisation locale d'activit? par un ?tablissement public de coop?ration intercommunale faisant application des r?gimes d?termin?s ? l'article?1609?quinquies?C.
??Par d?rogation aux dispositions du pr?sent article, les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ne sont pas tenus de diminuer le taux de cotisation locale d'activit? lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes fonci?res vot?s par les communes et par l'?tablissement est nulle l'ann?e pr?c?dant celle au titre de laquelle l'?tablissement public de coop?ration intercommunale vote le taux de la cotisation locale d'activit? ou celui applicable dans la zone d'activit?s ?conomiques ou aux installations mentionn?es au II de l'article 1609?quinquies?C.??
5.1.2.?L'article?1636?B?sexies?A du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1636?B?sexies?A.?-?Les conseils g?n?raux votent chaque ann?e le taux de la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties dans la limite pr?vue par le VII de l'article?1636?B?septies.??
5.1.3.?L'article?1636?B?septies du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1636?B?septies.?-?I.?-?Les taux des taxes fonci?res et de la taxe d'habitation vot?s par une commune ne peuvent exc?der deux fois et demie le taux moyen constat? l'ann?e pr?c?dente pour la m?me taxe dans l'ensemble des communes du d?partement ou deux fois et demie le taux moyen constat? au niveau national s'il est plus ?lev?.
??II.?-?Le taux de la cotisation locale d'activit? vot? par une commune ou un ?tablissement public de coop?ration intercommunale faisant application de l'article?1609?nonies?C ne peut exc?der deux fois le taux moyen de cette taxe constat? l'ann?e pr?c?dente au niveau national pour l'ensemble des communes et groupements. Les m?mes dispositions sont applicables aux groupements de communes faisant application des r?gimes pr?vus aux?I et 2 du II de l'article?1609?quinquies?C pour les taux applicables ? ces r?gimes.
??III.?-?Pour les communes membres d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale, les taux plafonds pr?vus aux?I et II du pr?sent article sont r?duits du taux appliqu? l'ann?e pr?c?dente au profit de cet ?tablissement.
??IV.?-?Les taux des taxes fonci?res et de la taxe d'habitation vot?s par un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? additionnelle ne peuvent exc?der deux fois et demie le taux moyen constat? au niveau national l'ann?e pr?c?dente pour la m?me taxe dans l'ensemble des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? additionnelle.
??V.?-?Le taux de la cotisation locale d'activit? vot? par un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? additionnelle ne peut exc?der deux fois le taux moyen constat? au niveau national l'ann?e pr?c?dente pour la m?me taxe dans l'ensemble des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? additionnelle.
??VI.?-?Les taux des taxes fonci?res et de la taxe d'habitation vot?s par un ?tablissement public de coop?ration intercommunale faisant application des dispositions de l'article?1609?nonies?C ne peuvent exc?der deux fois et demie le taux moyen constat? au niveau national l'ann?e pr?c?dente pour la m?me taxe dans l'ensemble des groupements faisant application des dispositions pr?cit?es.
??VII.?-?Le taux de la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties vot? par un d?partement ne peut exc?der deux fois et demie le taux moyen constat? l'ann?e pr?c?dente au niveau national pour l'ensemble des d?partements.??
5.1.4.?Le 5.1 entre en vigueur ? compter du 1er?janvier 2011.
5.2.?Participation des communes et des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale au financement du d?gr?vement pr?vu ? l'article?1647?B?sexies du code g?n?ral des imp?ts
5.2.1.?Apr?s l'article?1647?B?sexies du code g?n?ral des imp?ts, il est ins?r? un article?1647‑0?B septies ainsi r?dig??:
??Art.?1647‑0?B?septies.?-?I.?-?? compter de l'ann?e?2013, une fraction, d?finie au II, du montant du d?gr?vement de la contribution ?conomique territoriale en fonction de la valeur ajout?e pr?vu ? l'article?1647?B?sexies est mise ? la charge des communes et des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre.
??Elle est r?partie entre ces communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale selon les modalit?s d?crites au?III.
??La fraction du d?gr?vement ainsi attribu?e ? chaque commune ou ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions per?ues par voie de r?le. Toutefois, si elle est inf?rieure ? 50??, elle n'est pas mise ? la charge de cette commune ou de cet ?tablissement.
??II.?-?1.?La participation globale de l'ensemble des communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre est ?gale ? la diff?rence entre?:
??a)?D'une part, le montant total du d?gr?vement mentionn? au I accord?, au titre de la p?nulti?me ann?e pr?c?dant celle pour laquelle la participation est calcul?e, aux entreprises qui ont b?n?fici? de ce m?me d?gr?vement au titre de l'ant?pulti?me ann?e pr?c?dant celle pour laquelle la participation est calcul?e?;
??b)?D'autre part, le montant total du d?gr?vement mentionn? au I accord?, au titre de l'ann?e?2010, aux entreprises qui ont b?n?fici? au titre de l'ann?e?2009 du d?gr?vement pr?vu par l'article?1647?B sexies dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre 2009.
??2.?Si la diff?rence entre?:
??a)?D'une part, 3?% des bases impos?es ? la cotisation compl?mentaire au titre de l'ann?e?2010, diminu?s du produit de la cotisation compl?mentaire au titre de cette m?me ann?e?;
??b)?Et d'autre part, 3?% des bases impos?es ? la cotisation compl?mentaire au titre de l'ann?e mentionn?e au?a du?1, diminu?s du produit de la cotisation compl?mentaire au titre de cette m?me ann?e?;
??est positive, le montant total, mentionn? au 1, mis ? la charge des communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre est diminu? d'un abattement ?gal ? cette diff?rence multipli?e par le rapport entre?:
??a) D'une part, les bases, retenues pour l'imposition ? la cotisation compl?mentaire au titre de la p?nulti?me ann?e pr?c?dant celle pour laquelle la participation est calcul?e, des entreprises ayant b?n?fici?, au titre des p?nulti?me et ant?p?nulti?me ann?es pr?c?dant celle pour laquelle la r?partition est calcul?e, du d?gr?vement mentionn? au I?;
??b) D'autre part, le total de ces bases pour l'ensemble des entreprises.
??III.?-?La participation globale des communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale est r?partie entre les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis, l'ann?e pour laquelle la mise ? charge est calcul?e, ? l'article?1609?nonies?C et les communes qui ne sont pas membres cette m?me ann?e d'un tel ?tablissement, au prorata du produit?:
??a)?Des bases de cotisation locale d'activit?, tax?es au titre de la p?nulti?me ann?e pr?c?dant celle pour laquelle la participation est calcul?e au profit de chaque commune ou ?tablissement, ayant b?n?fici? au titre des p?nulti?me et ant?p?nulti?me ann?es pr?c?dant celle pour laquelle la r?partition est calcul?e, du d?gr?vement mentionn? au I?;
??b)?Par l'?cart de taux de cotisation locale d'activit? d?fini au?IV.
??IV.?-?Pour chaque commune ou ?tablissement public de coop?ration intercommunale mentionn? au?III, l'?cart de taux est ?gal ? la diff?rence positive entre?:
??a)?D'une part, la moyenne, sur le territoire de cet ?tablissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation locale d'activit? applicables pour les impositions au titre de la p?nulti?me ann?e pr?c?dant celle pour laquelle la r?partition est calcul?e, ainsi que du taux additionnel r?sultant, le cas ?ch?ant, de l'application pour cette m?me ann?e du premier alin?a de l'article?1609?quater, pond?r?e par les bases communales de cotisation locale d'activit? de cette m?me ann?e?;
??b)?D'autre part, la moyenne, sur ce m?me territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de r?f?rence d?termin?s, le cas ?ch?ant, conform?ment au?I de l'article?1640?C, ainsi que du taux additionnel r?sultant, le cas ?ch?ant, de l'application pour cette m?me ann?e du premier alin?a de l'article?1609?quater, pond?r?e par les bases de cotisation locale d'activit? impos?es au titre de?2010 au profit du budget g?n?ral de?l'?tat.
??V.?-?Pour l'application des III et IV ? un ?tablissement public de coop?ration intercommunale faisant application du r?gime pr?vu au I de l'article?1609?quinquies?C, chaque zone d'activit? est assimil?e ? un ?tablissement public de coop?ration intercommunale distinct faisant application des dispositions de l'article?1609?nonies?C.
??Les m?mes dispositions sont applicables aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale faisant application du r?gime pr?vu au 1 du II de l'article?1609?quinquies?C.
??Le seuil de 50?? pr?vu au troisi?me alin?a du I s'applique, pour chacun des ?tablissements mentionn?s au premier alin?a, ? la somme des mises ? charge calcul?es en application des premier et deuxi?me alin?as.
??VI.?-?L'?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, autre que ceux vis?s au premier alin?a du?IV, verse ? chacune de ses communes membres une attribution de compensation ?gale, sous r?serve des deuxi?me et troisi?me alin?as, au produit du montant qui a ?t? mis ? charge de celle‑ci en application des?I ? IV, multipli? par le rapport entre le taux intercommunal de cotisation locale d'activit? de l'ann?e pour laquelle la mise ? charge est calcul?e et la somme de ce taux et du taux communal de cotisation locale d'activit? de cette m?me ann?e.
??Lorsque le taux communal n'est pas d?termin? le 1er?juillet de l'ann?e pour laquelle la mise ? charge est calcul?e, le rapport mentionn? au premier alin?a est calcul? ? partir du taux communal de cotisation locale d'activit? de l'ann?e pr?c?dente.
??Lorsque le taux intercommunal n'est pas d?termin? le 1er?juillet de l'ann?e pour laquelle la mise ? charge est calcul?e, le rapport mentionn? au premier alin?a est calcul? ? partir du taux intercommunal de l'ann?e pr?c?dente, multipli? par un coefficient de?1,1. Lorsque l'?tablissement public ne percevait pas la cotisation locale d'activit? l'ann?e pr?c?dente ou avait vot? un taux ?gal ? z?ro, le rapport mentionn? au premier alin?a est calcul? ? partir du taux moyen national observ? l'ann?e pr?c?dente pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre additionnelle, multipli? par un coefficient de?1,1.
??La commune et l'?tablissement public de coop?ration intercommunale peuvent, par d?lib?rations concordantes, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle‑ci.
??Ces attributions de compensation constituent une d?pense obligatoire pour l'?tablissement public de coop?ration intercommunale.
??VII.?-?Pour l'application des II ? IV, les d?gr?vements au titre de la p?nulti?me ann?e vis?e pr?c?dant celle pour laquelle la r?partition est calcul?e s'entendent de ceux ordonnanc?s jusqu'au 31?d?cembre de l'ann?e pr?c?dant celle pour laquelle la participation est calcul?e?; les produits de cotisation locale d'activit? s'entendent de ceux des r?les g?n?raux, les produits de cotisation compl?mentaire s'entendent des versements spontan?s re?us et des produits mis en recouvrement jusqu'au 31?d?cembre de l'ann?e pr?c?dant celle pour laquelle la participation est calcul?e?; les bases tax?es s'entendent de celles qui correspondent ? ces produits.
??Pour l'application des m?mes dispositions, les d?gr?vements au titre de l'ann?e 2010 s'entendent de ceux ordonnanc?s jusqu'au 31?d?cembre 2011?; les produits s'entendent de ceux des r?les ?mis au cours de l'ann?e vis?e au a du 1 du II, des versements spontan?s re?us et des produits mis en recouvrement au cours de cette m?me ann?e ; les bases tax?es s'entendent de celles qui correspondent ? ces produits.??
5.2.2.?Le III de l'article?85 de la loi n??2005‑1719 du 30?d?cembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi??:
1??Au premier alin?a du A, apr?s les mots?: ??? compter des impositions ?tablies au titre de?2007??, sont ins?r?s les mots?: ??et jusqu'aux impositions ?tablies au titre de?2010???;
2??Au dixi?me alin?a du 2 du C, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??Au titre de l'ann?e?2010, par exception aux dispositions du premier alin?a du pr?sent?2 et de l'alin?a pr?c?dent, vient en diminution des attributions mensuelles de taxes et impositions per?ues par voie de r?le un montant ?gal au montant maximum de pr?l?vement mentionn? au premier alin?a du pr?sent 2 calcul? au titre de l'ann?e?2009. La collectivit? territoriale ou l'?tablissement public de coop?ration intercommunale dot? d'une fiscalit? propre b?n?ficie le cas ?ch?ant en?2012 d'un reversement dont le montant est ?gal ? celui du reversement dont elle ou il a b?n?fici? au titre de l'ann?e?2009 en application du dixi?me alin?a.??
6.?Transferts d'imp?ts d'?tat vers les collectivit?s territoriales
? l'occasion des transferts d'imp?ts d'?tat vers les collectivit?s, les services de l'?tat transf?rent aux collectivit?s territoriales l'ensemble des ?l?ments d'informations leur permettant d'appr?cier pr?cis?ment l'origine de ces ressources.
6.1.?R?duction des frais de gestion per?us par l'?tat sur la fiscalit? directe locale
6.1.1.?L'article?1641 du code g?n?ral des imp?ts est ainsi r?dig??:
??Art.?1641.?-?I.?-?A.?-?En contrepartie des frais de d?gr?vement et de non-valeurs qu'il prend ? sa charge, l'?tat per?oit?2?% du montant des taxes suivantes?:
??a)?Taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties?;
??b)?Taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties?;
??c)?Taxe d'habitation due pour les locaux meubl?s non affect?s ? l'habitation principale?;
??d)?Cotisation locale d'activit??;
??e)?Imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux d?termin?e dans les conditions pr?vues aux articles?1519?D, 1519?E, 1519?F, 1519?G, 1519?H, 1599?quater?A et 1599?quater?B.
??B.?-?1.?En contrepartie des frais de d?gr?vement vis?s au A, l'?tat per?oit 3,6?% du montant des taxes suivantes?:
??a)?Taxe pour frais de chambres d'agriculture?;
??b)?Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie?;
??c)?Taxe pour frais de chambres de m?tiers et de l'artisanat?;
??d)?Taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res?;
??e)?Taxe de balayage.
??2.?Sauf dispositions contraires, il en est de m?me pour les contributions et taxes qui sont ?tablies et recouvr?es comme en mati?re de contributions directes au profit des collectivit?s territoriales, de leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale et de fonds, ?tablissements ou organismes divers.
??3.?En contrepartie des d?gr?vements pr?vus ? l'article?1414?A, l'?tat per?oit?:
??1??Un pr?l?vement assis sur les valeurs locatives servant de base ? la taxe d'habitation diminu?es des abattements vot?s par la commune en application de l'article?1411. Les redevables vis?s aux articles?1414 et 1414?A en sont toutefois exon?r?s pour leur habitation principale.
??Le taux de ce pr?l?vement est fix? comme suit?:
??a)?Locaux d'habitation non affect?s ? l'habitation principale dont la valeur locative est?:
-?sup?rieure ? 7?622 ??: 1,7?%?;
-?inf?rieure ou ?gale ? 7?622?? et sup?rieure ? 4?573???: 1,2?%?;
??b)?Autres locaux dont la valeur locative est?:
-?sup?rieure ? 4?573???: 0,2?%?;
??2??Un pr?l?vement ?gal ? 1,5?% en sus du montant de la taxe d'habitation due pour les locaux meubl?s non affect?s ? l'habitation principale.
??II.?-?Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'?tat per?oit 1?% du montant des taxes vis?es au?A du?I, ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meubl?s affect?s ? l'habitation principale et?5,4?% du montant de celles vis?es au?B du I. Pour les impositions vis?es au B du?I et per?ues au profit des collectivit?s locales et de leurs groupements, ce taux est r?duit ? 4,4?%.??
6.1.2.?Le 6.1.1 entre en vigueur ? compter du 1er?janvier 2011.
6.2.?Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales au secteur communal
6.2.1.?Apr?s le chapitre Ier du titre Ier de la deuxi?me partie du livre Ier du code g?n?ral des imp?ts, il est ins?r? un chapitre Ier bis, intitul? : ??Taxes sur le chiffre d'affaires et assimil?es?? et comportant une section?I ainsi r?dig?e?:
??Section I
??Taxe sur les surfaces commerciales
??Art.?1531.?-?Il est institu? une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de d?tail, d?s lors qu'elle d?passe 400?m?tres carr?s, des ?tablissements ouverts ? partir du 1er?janvier 1960, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite.
??Toutefois, le seuil de superficie de 400?m?tres carr?s ne s'applique pas aux ?tablissements contr?l?s directement ou indirectement par une m?me personne et exploit?s sous une m?me enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumul?e de l'ensemble de ces ?tablissements exc?de 4?000?m?tres carr?s.
??La taxe ne s'applique pas aux ?tablissements dont le chiffre d'affaires annuel est inf?rieur ? 460?000??.
??Les soci?t?s coop?ratives de consommation et les soci?t?s coop?ratives de consommation d'entreprises priv?es ou nationalis?es et d'entreprises publiques sont soumises ? la taxe.
??La taxe est affect?e aux communaut?s urbaines, aux communaut?s d'agglom?ration et aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale vis?s aux 3? et 4? du I de l'article?L.?5211‑29 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales sur le territoire desquels est situ? l'?tablissement imposable et aux communes qui ne sont pas membres de tels ?tablissements. Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre mentionn?s au 2? du I du m?me article?L.?5211‑29 peuvent se substituer ? leurs communes membres pour la perception de la taxe, sur d?lib?rations concordantes de l'?tablissement public et des communes concern?es prises dans les conditions pr?vues au I de l'article?1639?A?bis du pr?sent code. Lorsqu'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre est substitu? ? ses communes membres pour la perception de la cotisation locale d'activit? per?ue sur la zone d'activit?s ?conomiques qu'il g?re, il se substitue ?galement ? elles pour la perception de la taxe pr?vue au pr?sent article acquitt?e par les ?tablissements? situ?s dans cette zone.
??Un d?cret en Conseil d'?tat d?termine les modalit?s d'application de la taxe et les adaptations n?cessaires ? son application dans les d?partements d'outre‑mer.
??Art?1532.?-?La surface de vente des magasins de commerce de d?tail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle vis?e aux articles?L.?752‑1 et?L.?752‑2 du code de commerce, s'entendent des espaces affect?s ? la circulation de la client?le pour effectuer ses achats, de ceux affect?s ? l'exposition des marchandises propos?es ? la vente et ? leur paiement, et de ceux affect?s ? la circulation du personnel pour pr?senter les marchandises ? la vente.
??La surface de vente des magasins de commerce de d?tail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
??Si ces ?tablissements, ? l'exception de ceux dont l'activit? principale est la vente ou la r?paration de v?hicules automobiles, ont ?galement une activit? de vente au d?tail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calcul?e forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement. Un d?cret en Conseil d'?tat fixe la surface forfaitaire entre 35 et 70?m?tres carr?s par position de ravitaillement.
??Le chiffre d'affaires ? prendre en compte pour l'application de la taxe est constitu? de l'ensemble des ventes au d?tail de marchandises, hors taxes, r?alis?es ? partir de l'?tablissement.
??Art.?1533.?-?La taxe est due par l'exploitant de l'?tablissement.
??Le fait g?n?rateur de la taxe est constitu? par l'existence du redevable au 1er?janvier de l'ann?e au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15?mai de la m?me ann?e.
??La surface de vente et le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul de la taxe sont ceux aff?rents ? l'ann?e civile pr?c?dant l'ann?e au titre de laquelle la taxe est due.
??Art.?1534.?-?Pour les ?tablissements dont le chiffre d'affaires au m?tre carr? est inf?rieur ? 3?000??, le tarif de cette taxe est de?5,74?? au m?tre carr? de surface d?finie ? l'article?1532. Pour les ?tablissements dont le chiffre d'affaires au m?tre carr? est sup?rieur ??12?000??, le taux est fix? ??34,12?? au m?tre carr? de surface.
??? l'exclusion des ?tablissements qui ont pour activit? principale la vente ou la r?paration de v?hicules automobiles, les tarifs mentionn?s ? l'alin?a pr?c?dent sont respectivement port?s ? 8,32?? et?35,70?? au m?tre carr? de surface lorsque, sur un m?me site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article?L.?752‑3 du code de commerce?:
??-?l'?tablissement a ?galement une activit? de vente au d?tail de carburants?;
??-?ou l'?tablissement contr?le directement ou indirectement une installation de distribution au d?tail de carburants?;
??-?ou l'?tablissement et une installation de distribution au d?tail de carburants sont contr?l?s directement ou indirectement par une m?me personne.
??Lorsque le chiffre d'affaires au m?tre carr? est compris entre 3?000 ? et 12?000??, le tarif de la taxe est d?termin? par la formule suivante?: 5,74?? +?[0,00315???(CA?/?S‑3?000)]??, dans laquelle?CA d?signe le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'?tablissement assujetti, exprim? en?euros, et?S d?signe la surface des locaux imposables, exprim?e en m?tres carr?s.
??? l'exclusion des ?tablissements dont l'activit? principale est la vente ou la r?paration de v?hicules automobiles, la formule mentionn?e ? l'alin?a pr?c?dent est remplac?e par la formule suivante?: 8,32???+?[0,00304???(CAS?/?S?‑?3?000)]??, lorsque, sur un m?me site ou au sein d'un ensemble commercial au sens de l'article?L.?752‑3 du code de commerce?:
??-?l'?tablissement a ?galement une activit? de vente au d?tail de carburants?;
??-?ou l'?tablissement contr?le directement ou indirectement une installation de distribution au d?tail de carburants?;
??-?ou l'?tablissement et une installation de distribution au d?tail de carburants sont contr?l?s directement ou indirectement par une m?me personne.
??Un d?cret en Conseil d'?tat pr?voit des r?ductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement ?lev?es ou, en fonction de leur chiffre d'affaires au m?tre carr?, pour les ?tablissements dont la surface des locaux de vente destin?s ? la vente au d?tail est comprise entre?400 et 600?m?tres carr?s.
??Le montant de la taxe est major? de?30?% pour les ?tablissements dont la superficie est sup?rieure ? 5?000?m?tres carr?s et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est sup?rieur ? 3?000?? par m?tre carr?.
??Les ?tablissements situ?s ? l'int?rieur des zones urbaines sensibles b?n?ficient d'une franchise de?1?500?? sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.
??Art.?1535.?-?Les redevables de la taxe d?clarent annuellement au service des imp?ts des entreprises du lieu o? se situe l'?tablissement concern?, le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes r?alis?, la surface des locaux destin?s ? la vente au d?tail et le secteur d'activit? qui les concerne, la date ? laquelle l'?tablissement a ?t? ouvert, ainsi que le montant de la taxe?due.
??La d?claration mentionn?e ? l'alin?a pr?c?dent est effectu?e sur un imprim? ?tabli par l'administration fiscale avant le 15?juin de l'ann?e au titre de laquelle la taxe est due. Elle est accompagn?e du paiement de la?taxe.
??Les personnes mentionn?es au deuxi?me alin?a de l'article?1531 qui contr?lent directement ou indirectement des ?tablissements exploit?s sous une m?me enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumul?e de l'ensemble de ces ?tablissements exc?de 4?000?m?tres carr?s, communiquent chaque ann?e au plus tard le deuxi?me jour ouvr? suivant le 1er mai, au service des imp?ts des entreprises dont elles d?pendent, les ?l?ments n?cessaires au calcul de la taxe due pour chaque ?tablissement.
??Art.?1536.?-?La taxe sur les surfaces commerciales est recouvr?e et contr?l?e selon les m?mes proc?dures et sous les m?mes sanctions, garanties et privil?ges que la taxe sur la valeur ajout?e.
??Les r?clamations sont pr?sent?es, instruites et jug?es selon les r?gles applicables ? cette m?me taxe.
??Art.?1537.?-?L'organe d?lib?rant de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale mentionn? au cinqui?me alin?a de l'article?1531 ou le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la premi?re fois au titre de la taxe due en?2012, appliquer aux montants de la taxe, calcul?s conform?ment ? l'article?1534, un coefficient multiplicateur compris entre?0,8 et?1,2, et ne comportant qu'une seule d?cimale.
??Les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ou les communes mentionn?s ? l'alin?a pr?c?dent font conna?tre aux services fiscaux comp?tents, dans les conditions pr?vues ? l'article?1639?A?bis, leurs d?cisions relatives au coefficient multiplicateur, pour que celui‑ci soit applicable ? la taxe due au titre de l'ann?e suivante.
??Les d?cisions ainsi communiqu?es demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapport?es ou modifi?es par une nouvelle d?cision.??
6.2.2.?La loi?n??72‑657 du 13?juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines cat?gories de commer?ants et artisans ?g?s est abrog?e.
6.2.3.?Au 6? du I de l'article?39 du code g?n?ral des imp?ts, les mots?: ??et la taxe d'aide au commerce et ? l'artisanat issue de l'article?3 modifi? de la loi n??72‑657 du 13?juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines cat?gories de commer?ants et artisans ?g?s??, et les mots?: ??ou de cette taxe?? sont supprim?s.
6.2.4.?Le premier alin?a du II de l'article?L.?750‑1‑1 du code de commerce est supprim?.
6.2.5.?Le recouvrement, le contentieux et le contr?le de la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des ann?es ant?rieures ? 2010 restent de la comp?tence de la Caisse nationale du r?gime social des ind?pendants.
6.2.6.?L'article?1647 du code g?n?ral des imp?ts est compl?t? par un XVI ainsi r?dig??:
??XVI.?-?Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'?tat effectue un pr?l?vement de 2,5?% sur le montant de la taxe mentionn?e ? l'article?1531.??
6.2.7.?Les 6.2.1 ? 6.2.6 entrent en vigueur ? compter du 1er?janvier?2010.
6.2.8.?Au titre de l'ann?e 2010, par d?rogation au cinqui?me alin?a de l'article?1531 du code g?n?ral des imp?ts, la taxe sur les surfaces commerciales vis?e au m?me article est per?ue au profit du budget g?n?ral de l'?tat.
6.3.?Transfert du droit budg?taire per?u par l'?tat sur les mutations immobili?res soumises au tarif de droit commun aux d?partements
6.3.1.?L'article?678?bis du code g?n?ral des imp?ts est abrog?.
6.3.2.?Aux articles?678, 742, 844, 1020, 1584, 1594?F?quinquies et 1595?bis du m?me code, le taux?: ??0,60?%?? est remplac? par le taux?: ??0,70?%??.
6.3.3.?L'article?1594?D du m?me code est ainsi modifi??:
1??Au premier alin?a, le taux?: ??3,60?%?? est remplac? par le taux?: ??3,80?%???;
2??Au deuxi?me alin?a, les taux :???1?%?? et ??3,60?% ? sont respectivement remplac?s par les taux?: ??1,20?%?? et ??3,80?%??.
6.3.4.?? l'article?1594?F?sexies du m?me code, le taux?: ??0,5?%?? est remplac? par le taux?: ??0,70?%??.
6.3.5.?Le V de l'article?1647 du m?me code est ainsi modifi??:
1??Au a, le taux ??2,5?%?? est remplac? par le taux ??2,37%???;
2??Le b est ainsi r?tabli?:
??b)?2,14?% en sus du montant de la taxe de publicit? fonci?re ou des droits d'enregistrement per?us au profit des d?partements au taux de 0,70?%?;??.
6.3.6.?Les 6.3.1 ? 6.3.5 s'appliquent aux actes pass?s et aux conventions conclues ? compter du 1er?janvier 2011.?
6.4.?Transfert du solde de la taxe sur les conventions d'assurance aux d?partements
I.?-?Apr?s l'article?L.?3332‑2 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, il est ins?r? un article?L.?3332‑2‑1 ainsi r?dig??:
??Art.?L.?3332‑2‑1.?-?I.?-?? compter des impositions ?tablies au titre de l'ann?e?2011, les d?partements per?oivent la totalit? du produit de la taxe sp?ciale sur les conventions d'assurance per?ue en application du 2? de l'article?1001 du code g?n?ral des imp?ts, en compensation des pertes de recettes r?sultant de la r?forme de la taxe professionnelle pr?vue par la loi n????????? du????????????????? de finances pour?2010.
??Le d?partement re?oit un produit de la taxe mentionn?e au premier alin?a du pr?sent I correspondant ? l'application du taux de cette taxe ? un pourcentage de l'assiette nationale de cette m?me taxe, calcul? conform?ment au III.
??II.?-?A.?-?Pour chaque d?partement, est calcul?e la diff?rence entre les deux termes suivants?:??1??La somme?:
??-?des impositions ? la taxe d'habitation, ? la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties et ? la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties ?mises au titre de?2010 au profit du d?partement?;
??-?du montant de la compensation relais d?finie au II de l'article?1640?B du code g?n?ral des imp?ts ou, pour les d?partements de?Haute‑Corse et de Corse‑du‑Sud, de la compensation vers?e au titre de l'ann?e 2010 en application du?III de l'article?2 de la loi?n??94‑1131 du 27?d?cembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionn?es au?I du m?me article,
??diminu?e du montant maximal de pr?l?vement pr?vu au 2 du C du III de l'article?85 de la loi?n??2005‑1719 du 30?d?cembre 2005 de finances pour?2006 calcul? au titre de l'ann?e 2009?;
??2??La somme?:
??-?des recettes de cotisation compl?mentaire revers?es au d?partement au titre de l'ann?e 2011 de l'article?1586 du code g?n?ral des imp?ts et des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle revers?es au d?partement au titre de la m?me ann?e en application du 8.2.4. de l'article?2 de la loi n??????????? du???????????? pr?cit?e,
??-?du produit des bases de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties des usines nucl?aires ?cr?t?es au profit du budget g?n?ral de l'?tat au titre de l'ann?e?2010 par le taux de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties vot? par le conseil g?n?ral pour les impositions au titre de cette m?me ann?e,
??-?du produit de l'ann?e?2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et ? la taxe de publicit? fonci?re, pr?vue par l'article?678?bis du code g?n?ral des imp?ts, aff?rent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers situ?s sur leur territoire,
??-?des bases nettes 2010 de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, multipli?es par le taux?2010 de r?f?rence d?fini au 4 du?B?du?II de l'article?1640?C du code g?n?ral des imp?ts,
??diminu?e du montant du d?gr?vement pr?vu au 8.2.1. de l'article de la loi n?????????????? du?????????????? pr?cit?e multipli?, pour chaque ?tablissement industriel situ? sur son territoire et b?n?ficiant de ce d?gr?vement, par le rapport entre, d'une part, le taux de r?f?rence de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties?2010 du d?partement, d?fini au B au II de l'article?1640?C du code g?n?ral des imp?ts, et d'autre part, la somme de ce taux et du taux de r?f?rence de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, d?fini au?B du?II de l'article?1640?C du m?me code, de la commune ou de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale sur le territoire duquel cet ?tablissement industriel est situ?.
??B.?-?La diff?rence ainsi obtenue est rapport?e ? la somme mentionn?e au 1? du A.
??III.?-?Pour chaque d?partement, lorsque le rapport calcul? conform?ment au B du II est sup?rieur ? 20?%, le pourcentage de l'assiette de la taxe, mentionn? au I, est ?gal ? la diff?rence calcul?e conform?ment au A du II, rapport?e ? la somme des diff?rences calcul?es conform?ment au A du II, des d?partements pour lesquels le rapport pr?vu au B du II est sup?rieur ? 20?%.
??Ce pourcentage est nul lorsque le rapport calcul? conform?ment au B du II est inf?rieur ou ?gal ? 20?%.
??Ces pourcentages sont fix?s comme suit :
?? | D?partement | Pourcentage |
AIN?????????????????????????? | 0,8953 | |
AISNE???? ???????????????????? | 1,3737 | |
ALLIER??????????????????????? | 0,9522 | |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE?????? | 0,4578 | |
HAUTES-ALPES????????????????? | 0,2115 | |
ALPES-MARITIMES?????????????? | 0 | |
ARD?CHE?????????????????????? | 1,0258 | |
ARDENNES????????????????????? | 0,8474 | |
ARI?GE??????????????????????? | 0,5217 | |
AUBE????????????????????????? | 0,6144 | |
AUDE????????????????????????? | 1,0829 | |
AVEYRON?????????????????????? | 0,7838 | |
BOUCHES-DU-RH?NE????????????? | 4,0334 | |
CALVADOS????????????????????? | 0,7361 | |
CANTAL ??????????????????????? | 0,4068 | |
CHARENTE????????????????????? | 0,9501 | |
CHARENTE-MARITIME???????????? | 0,9308 | |
CHER????????????????????????? | 0,5237 | |
CORSE-DU-SUD????????????????? | 0,6013 | |
HAUTE-CORSE?????????????????? | 0,4768 | |
CORR?ZE??????????????? ??????? | 0,7068 | |
C?TE-D'OR???????????????????? | 0,6242 | |
C?TES D'ARMOR???????????????? | 1,3150 | |
CREUSE??????????????????????? | 0,3196 | |
DORDOGNE????????????????????? | 0,8652 | |
DOUBS???????????????????????? | 1,3483 | |
DR?ME???????????????????????? | 1,5484 | |
EURE????????????????????????? | 0,7603 | |
EURE-ET-LOIR???????????????? | 0,7467 | |
FINIST?RE???????????????????? | 1,6926 | |
GARD????????????????????????? | 1,8915 | |
HAUTE-GARONNE???????????????? | 2,4777 | |
GERS????????????????????????? | 0,5897 | |
GIRONDE???????? ?????????????? | 2,5126 | |
H?RAULT?????????????????????? | 2,3847 | |
ILLE-ET-VILAINE?????????????? | 1,5278 | |
INDRE???????????????????????? | 0,4127 | |
INDRE-ET-LOIRE??????????????? | 0,6036 | |
IS?RE???????????????????????? | 3,7257 | |
JURA????????????????????????? | 0,7360 | |
LANDES??????????????????????? | 1,0373 | |
LOIR-ET-CHER????????????????? | 0,6674 | |
LOIRE???????????????????????? | 1,7649 | |
HAUTE-LOIRE?????????????????? | 0,5543 | |
LOIRE-ATLANTIQUE????????????? | 2,1274 | |
LOIRET??????????????????????? | 0 | |
LOT????????? ????????????????? | 0,3960 | |
LOT-ET-GARONNE??????????????? | 0,6194 | |
LOZ?RE??????????????????????? | 0,1111 | |
MAINE-ET-LOIRE??????????????? | 0,6442 | |
MANCHE??????????????????????? | 1,4009 | |
MARNE???????????????????????? | 0 | |
HAUTE-MARNE?????????????????? | 0,3978 | |
MAYENNE?????????????????????? | 0,6108 | |
MEURTHE-ET-MOSELLE??????????? | 1,7221 | |
MEUSE???????????????????????? | 0,4790 | |
MORBIHAN????????????????????? | 1,2570 | |
MOSELLE?????????????????????? | 0 | |
NIEVRE??????????????????????? | 0,6409 | |
NORD?????????? ??????????????? | 3,9880 | |
OISE????????????????????????? | 1,4890 | |
ORNE????????????????????????? | 0,5158 | |
PAS-DE-CALAIS???????????????? | 3,8203 | |
PUY-DE-D?ME?????????????????? | 1,1205 | |
PYR?N?ES-ATLANTIQUES????????? | 1,2685 | |
HAUTES-PYR?N?ES?????????????? | 0,8152 | |
PYR?N?ES-ORIENTALES?????????? | 1,3040 | |
BAS-RHIN????????????????????? | 0 | |
HAUT-RHIN???????????????????? | 0 | |
RH?NE???????????????????????? | 0 | |
HAUTE-SA?NE?????????????????? | 0,4774 | |
SA?NE-ET-LOIRE??????????????? | 1,0728 | |
SARTHE??????????????? ???????? | 0,9187 | |
SAVOIE??????????????????????? | 1,2529 | |
HAUTE-SAVOIE????????????????? | 1,5017 | |
VILLE-DE-PARIS (D?PARTEMENT)? | 0 | |
SEINE-MARITIME??????????????? | 2,4429 | |
SEINE-ET-MARNE??????????????? | 0 | |
YVELINES????????????????????? | 0 | |
DEUX-S?VRES? ????????????????? | 0,4445 | |
SOMME???????????????????????? | 1,3723 | |
TARN????????????????????????? | 1,0228 | |
TARN-ET-GARONNE?????????????? | 0,7482 | |
VAR?????????????????????????? | 1,7274 | |
VAUCLUSE????????????????????? | 1,5083 | |
VEND?E?????????????????????? ? | 1,4523 | |
VIENNE??????????????????????? | 0,7381 | |
HAUTE-VIENNE????????????????? | 0,7763 | |
VOSGES??????????????????????? | 1,2706 | |
YONNE???????????????????????? | 0,6360 | |
TERRITOIRE DE BELFORT???????? | 0,3049 | |
ESSONNE?????????????????????? | 1,9816 | |
HAUTS-DE-SEINE??????????????? | 0 | |
SEINE-SAINT-DENIS???????????? | 2,7258 | |
VAL-DE-MARNE????????????????? | 0 | |
VAL-D'OISE??????????????????? | 1,2122 | |
GUADELOUPE??????????????????? | 0,7076 | |
MARTINIQUE??????????????????? | 0,3421 | |
GUYANE??????????????????????? | 0,3962 | |
REUNION?????????????????????? | 0 | |
TOTAL | 100 |
??IV.?-?Au titre de la r?forme mentionn?e au premier alin?a du I, il est attribu? aux d?partements la totalit? du produit de la taxe sp?ciale sur les conventions d'assurance en application du 2??bis de l'article?1001 du code g?n?ral des?imp?ts. Chaque d?partement re?oit un produit d?termin? dans des conditions identiques ? celles pr?vues au deuxi?me alin?a du I du pr?sent article, le pourcentage de l'assiette ?tant celui fix? au III.
??Au titre de la r?forme mentionn?e au premier alin?a du I, il est attribu? aux d?partements la totalit? du produit de la taxe sur les conventions d'assurance en application du?6? de l'article?1001 du code g?n?ral des imp?ts. Chaque d?partement re?oit un produit d?termin? dans des conditions identiques ? celles pr?vues au deuxi?me alin?a du I du pr?sent article, le pourcentage de l'assiette ?tant celui fix? au III.??
II.?-?L'article?1001 du code g?n?ral des imp?ts est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??? compter des impositions ?tablies au titre de l'ann?e?2011, le produit de la taxe est affect? aux d?partements.??
7.?Compensations et p?r?quation
7.1.?D?connexion et r?gles de taux de la taxe professionnelle et de la cotisation locale d'activit? pour?2010 et compensation?2010
7.1.1.?Apr?s l'article?1640?A du code g?n?ral des imp?ts, il est ins?r? un article?1640?B ainsi r?dig??:
??Art.?1640?B.?-?I.?-?Pour le calcul des impositions ? la cotisation locale d'activit? au titre de l'ann?e?2010, les communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre votent un taux relais, dans les conditions et limites pr?vues pour le taux de la taxe professionnelle par le pr?sent code dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre 2009, ? l'exception des?2 ? 5 du?I de l'article?1636?B?sexies et du?IV de l'article?1636?B?decies.
??Les impositions ? la cotisation locale d'activit? ?tablies au titre de l'ann?e 2010 sont per?ues au profit du budget g?n?ral de l'?tat. Elles sont calcul?es en faisant application des d?lib?rations relatives aux exon?rations et abattements pr?vues au?II du?8.2.3. de l'article?2 de la loi?n?????du???? de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux de r?f?rence d?finis aux?1 ??6 du?I de l'article?1640?C.
??L'?tat per?oit 3?% du montant des impositions de cotisation locale d'activit? ?tablies au titre de l'ann?e 2010. Ces sommes sont ajout?es au montant de ces impositions.
??II.?-?1.?a)?Par d?rogation aux dispositions des articles?L.?2331‑3, L.?3332‑1, L.?4331‑2, L.?5214‑23, L.?5215‑32, L.?5216-8 et?L.?5334‑4 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales et des articles?1379, 1586, 1599?bis, 1609?bis, 1609?quinquies?C, 1609?nonies?B et 1609 nonies?C du pr?sent code, les collectivit?s territoriales, ? l'exception de la r?gion ?le‑de‑France, et les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre re?oivent au titre de l'ann?e?2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais.
??Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivit? ou ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, ?gal au plus ?lev? des deux montants suivants :
??-?le produit de la taxe professionnelle qui r?sulterait de l'application, au titre de l'ann?e?2010, des dispositions relatives ? cette taxe dans leur version en vigueur au 31?d?cembre?2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des d?lib?rations applicables en?2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle vot? par la collectivit? territoriale ou l'?tablissement public pour les impositions au titre de l'ann?e?2008 ;
??-?le produit de taxe professionnelle de la collectivit? territoriale ou de l'?tablissement public au titre de l'ann?e?2009.??
??b)?Par d?rogation aux dispositions de l'article?L.?4414‑2 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales et de l'article?1599?quinquies du pr?sent code, la r?gion ?le‑de‑France re?oit au titre de l'ann?e?2010, en lieu et place de la taxe additionnelle ? la taxe professionnelle pr?vue au deuxi?me alin?a du?I de l'article?1599?quinquies, une compensation relais.
? Le montant de cette compensation relais est ?gal au plus ?lev? des deux montant suivant?:
??-?le produit de cette taxe additionnelle qui r?sulterait de l'application, au titre de l'ann?e?2010, des dispositions relatives ? cette taxe dans leur version en vigueur au 31?d?cembre?2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des d?lib?rations applicables en?2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle vot? par le conseil r?gional pour les impositions au titre de l'ann?e?2008 ;
??-?le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'ann?e 2009.?
??Cette compensation est une ressource de la section de fonctionnement du budget de la r?gion ?le‑de‑France.
??2.?Pour chaque commune ou ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, la compensation relais d?finie au?1 est augment?e du produit des bases communales ou intercommunales de cotisation locale d'activit? des ?tablissements situ?s sur le territoire de cette commune ou de cet ?tablissement impos?es au profit du budget g?n?ral de l'?tat conform?ment au deuxi?me alin?a du?I par la diff?rence positive, multipli?e par un coefficient de?0,84, entre le taux relais vot? par cette commune ou cet ?tablissement public conform?ment au premier alin?a du?I et le taux de taxe professionnelle vot? par cette commune ou cet ?tablissement public pour les impositions au titre de l'ann?e?2009.??
7.1.2.?Apr?s l'article?1640?A du m?me code, il est ins?r? un article?1640?C ainsi r?dig??:
??Art.?1640?C.?-?I.?-?Pour l'application du deuxi?me alin?a du I de l'article?1640?B, les taux communaux et intercommunaux de r?f?rence sont d?finis comme suit.
??1.?Pour les communes qui ne sont pas membres en 2010 d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, le taux communal de r?f?rence est la somme?:
??a)?Du taux communal relais d?termin? conform?ment au premier alin?a du?I de l'article?1640?B?;
??b)?Des taux d?partemental et r?gional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune pour les impositions au titre de l'ann?e 2009, d?termin?s le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au?7 du pr?sent I?;
???c)?Le cas ?ch?ant, du taux de la cotisation de p?r?quation pr?vue par l'article?1648?D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'ann?e?2009.
??2.?Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis au r?gime fiscal pr?vu ? l'article?1609?nonies?C du pr?sent I, le taux intercommunal de r?f?rence est, sans pr?judice de l'application du?4 du pr?sent?I, la somme?:
??a)?Du taux intercommunal relais d?termin? conform?ment au premier alin?a du?I de l'article?1640?B?;
??b)?Des taux d?partemental et r?gional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale pour les impositions au titre de l'ann?e?2009, d?termin?s le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au?7 du pr?sent?I?;
???c)?Le cas ?ch?ant, du taux de la cotisation de p?r?quation pr?vue par l'article?1648?D applicable sur le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale pour les impositions au titre de l'ann?e?2009.
??3.?1??Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? additionnelle, le taux intercommunal de r?f?rence est la somme?:
??a)?D'une part, du taux intercommunal relais d?termin? conform?ment au premier alin?a du?I de l'article?1640?B?;
??b)?D'autre part, d'une fraction de la somme des taux d?partemental et r?gional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale pour les impositions au titre de l'ann?e 2009, d?termin?s le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au?7 du pr?sent I.
??Corr?lativement, pour les communes membres en 2010 de ces ?tablissements publics de coop?ration intercommunale, le taux communal de r?f?rence est la somme?:
??c)?D'une part, du taux communal relais d?termin? conform?ment au premier alin?a du I de l'article?1640?B?;
??d)?D'autre part, de la fraction compl?mentaire de la somme mentionn?e au?b du pr?sent?1??;
???e)?Le cas ?ch?ant, du taux de la cotisation de p?r?quation pr?vue par l'article?1648?D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'ann?e 2009.
??La fraction destin?e ? l'?tablissement public de coop?ration intercommunale, mentionn?e au?b, est le rapport, exprim? en pourcentage, entre d'une part le taux intercommunal relais mentionn? au a et d'autre part la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres mentionn?s au c, pond?r?e par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation relais vers?e ? ces communes en application du deuxi?me alin?a du a du 1 du II de l'article?1640?B.
??La fraction compl?mentaire destin?e aux communes, mentionn?e au d du pr?sent?1?, est le compl?mentaire ? 100?% de la fraction d?finie ? l'alin?a pr?c?dent.
??2??Les taux intercommunaux de r?f?rence aff?rents aux r?gimes pr?vus au II de l'article?1609?quinquies?C dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre 2009 sont d?termin?s selon des modalit?s identiques ? celles d?crites au?2 du pr?sent I pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis au r?gime fiscal pr?vu ? l'article?1609?nonies?C dans sa r?daction en vigueur au 31 d?cembre 2009.
??4.?Lorsque l'application en 2010 des dispositions relatives ? la taxe professionnelle dans leur r?daction en vigueur au 31?d?cembre 2009 aurait conduit ? l'application d'une des proc?dures de r?duction progressive des ?carts de taux de taxe professionnelle pr?vues au 1? du III de l'article?1609?nonies?C, ? l'article?1638, au troisi?me alin?a du?1 du?III de l'article?1638‑0?bis et au I de l'article?1638?quater, le taux de r?f?rence utilis? pour l'application du I de l'article?1640?B dans chaque commune ou portion de commune concern?e est la somme?:
??a)?D'une part, du taux d?termin? conform?ment aux?1 ??3 du pr?sent?I?;
??b)?D'autre part, de la diff?rence, qui aurait r?sult? de l'application de ces proc?dures, entre le taux communal ou intercommunal de taxe professionnelle vot? et le taux de taxe professionnelle applicable.
??5.?Les taux de r?f?rence d?finis aux 1 ? 4 sont multipli?s par un coefficient de?0,84.
??6.?Les taux de r?f?rence d?finis aux 1 ? 4 et corrig?s conform?ment au?5 sont multipli?s par un coefficient de?1,0485.
??7.?Pour l'application des 1 ? 3 ? des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs d?partements, le taux d?partemental de 2009 ? prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux d?partementaux de 2009 concern?s, pond?r?s par l'importance relative des bases notifi?es aux d?partements au titre de l'ann?e 2009 et situ?es dans le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale.
??Pour l'application 1 ? 3 ? des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs r?gions, le taux r?gional de 2009 ? prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux r?gionaux de 2009 concern?s, pond?r?s par l'importance relative des bases notifi?es aux r?gions au titre de l'ann?e 2009 et situ?es dans le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale.
??II.?-?Pour l'application, au titre de l'ann?e 2011, du I de l'article?1636?B?sexies, les taux de r?f?rence relatifs ? l'ann?e 2010 retenus pour la fixation du taux de la cotisation locale d'activit?, de taxe d'habitation et des taxes fonci?res sont calcul?s dans les conditions pr?vues au pr?sent?II.
??A.?-?Les taux de r?f?rence de cotisation locale d'activit? relatifs ? l'ann?e 2010 sont les taux d?finis au?1 ??4 du?I, corrig?s conform?ment aux?5 et?6 du?I.
??B.?-?Les taux de r?f?rence de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties sont calcul?s de la mani?re suivante?:
??1.?Pour les communes qui ne sont pas membres d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre en 2011, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e 2010 est la somme?:
??a)?D'une part, du taux communal de l'ann?e 2010?;
??b)?D'autre part, de 40?% du taux r?gional de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties appliqu? en 2010 sur le territoire de la commune, d?termin? le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au?IV.
??Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au V.
??Pour les communes membres en 2011 d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale soumis au r?gime fiscal pr?vu ? l'article?1609?nonies?C, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e?2010 est le taux communal de l'ann?e 2010. Ce taux de r?f?rence ne fait pas l'objet de la correction pr?vue au?V du pr?sent article.
??2.?Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis au r?gime fiscal pr?vu ? l'article?1609?nonies?C, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e?2010 est la somme?:
??a)?D'une part, du taux intercommunal de l'ann?e 2010?;
??b)?D'autre part, de 40?% du taux r?gional de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties appliqu? en 2010 sur le territoire de cet ?tablissement, d?termin? le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au?IV du pr?sent article.
??Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au V.
??3.?Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? additionnelle, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e 2010 est la somme?:
??a)?D'une part, du taux intercommunal de l'ann?e 2010?;
??b)?D'autre part, d'une fraction de 40?% du taux r?gional de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties appliqu? en 2010 sur le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale, d?termin? le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au IV.
??Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au V.
??Corr?lativement, pour les communes membres de ces ?tablissements publics de coop?ration intercommunale en 2011, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e 2010 est la somme?:
??c)?D'une part, du taux communal de l'ann?e 2010?;
??d)?D'autre part, de la fraction compl?mentaire de 40?% du taux r?gional de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties appliqu? en 2010 sur le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale, d?termin? le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au IV.
??Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au V.
??Les fractions mentionn?es aux b et d, sont celles d?finies respectivement aux huiti?me et neuvi?me? alin?as du 1? du 3 du I.
??4.?Pour les d?partements, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e 2010 est la somme?:
??a)?D'une part, du taux d?partemental de l'ann?e 2010?;
??b)?D'autre part, de 60?% du taux r?gional de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties appliqu? en 2010 sur le territoire du d?partement, d?termin? le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au IV.
??Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au V.
??C.?-?Les taux de r?f?rence de taxe d'habitation sont calcul?s de la mani?re suivante?:
??1.?Pour les communes qui ne sont pas membres d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre en 2011, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e 2010 est la somme?:
??a)?D'une part, du taux communal de l'ann?e 2010?;
??b)?D'autre part, du taux d?partemental de taxe d'habitation appliqu? en 2010 sur le territoire de la commune, d?termin? le cas ?chant dans les conditions pr?vues au IV.
??Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au V.
??Pour les communes membres en 2011 d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale soumis au r?gime fiscal pr?vu ? l'article?1609?nonies?C, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e?2010 est le taux communal de cette m?me ann?e. Ce taux de r?f?rence ne fait pas l'objet de la correction pr?vue au V du pr?sent article.
??2.?Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis au r?gime fiscal pr?vu ? l'article?1609?nonies?C, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e?2010 est la somme?:
??a)?D'une part, du taux intercommunal de l'ann?e 2010?;
??b)?D'autre part, du taux d?partemental de taxe d'habitation appliqu? en?2010 sur son territoire, d?termin? le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au?IV du pr?sent article.
??Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au V.
??3.?Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? additionnelle, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e?2010 est la somme?:
??a)?D'une part, du taux intercommunal de l'ann?e 2010?;
??b)?D'autre part, d'une fraction du taux d?partemental de taxe d'habitation appliqu? en?2010 sur le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale, d?termin? le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au IV.
??Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au V.
??Corr?lativement, pour les communes membres de ces ?tablissements publics de coop?ration intercommunale en?2011, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e?2010 est la somme?:
??c)?D'une part, du taux communal de l'ann?e?2010?;
??d)?D'autre part, de la fraction compl?mentaire du taux d?partemental de taxe d'habitation appliqu? en?2010 sur le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale, d?termin? le cas ?ch?ant dans les conditions pr?vues au?IV.
??Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au V.
??Les fractions mentionn?es aux b et d, sont celles d?finies respectivement aux huiti?me et neuvi?me alin?as du?1? du?3 du?I.
??D.?-?Les taux de r?f?rence de taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties sont calcul?s de la mani?re suivante?:
??1.?Pour les communes membres en 2011 d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale soumis au r?gime fiscal pr?vu ? l'article?1609?nonies?C, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e?2010 est le taux communal de cette m?me ann?e. Ce taux de r?f?rence ne fait pas l'objet de la correction pr?vue au?V du pr?sent article.
??Pour les communes autres que celles vis?es au premier alin?a du pr?sent?1, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e?2010 est le taux communal de cette m?me ann?e. Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au?V.
??2.?Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, le taux de r?f?rence relatif ? l'ann?e?2010 est le taux intercommunal de cette m?me ann?e. Ce taux de r?f?rence est corrig? dans les conditions pr?vues au?V.
??III.?-?A.?-?Les taux de r?f?rence d?finis au II sont ?galement retenus pour l'application en 2011 des?I?bis, I?ter, II et?III de l'article?1636?B?sexies, des articles?1636?B?septies, articles?1638‑0?bis, 1638?quater et 1638?quinquies et du dernier alin?a du III de l'article?1639?A.
??Lorsque ces articles mentionnent des taux moyens de l'ann?e 2010, ceux‑ci s'entendent des moyennes des taux de r?f?rence d?finis au?II du pr?sent article, les pond?rations ?ventuellement utilis?es pour le calcul de ces moyennes n'?tant pas modifi?es.
??Toutefois, pour l'application des a, b et c du 2? du 1 du III de l'article?1636?B?sexies, les taux moyens relatifs ? l'ann?e?2010 s'entendent, pour la cotisation locale d'activit?, des moyennes des taux relais d?finis au?I de l'article?1640?B et, pour la taxe d'habitation et les taxes fonci?res, des taux appliqu?s en?2010?; pour l'application des troisi?me, quatri?me et cinqui?me alin?as du 2 du III de l'article?1636?B?sexies, du cinqui?me alin?a du?I de l'article?1638‑0?bis, des II et III du m?me article et du?I de l'article?1638?quinquies, les taux moyens de cotisation locale d'activit? relatifs ? l'ann?e?2010 s'entendent des moyennes des taux relais d?finis au I de l'article?1640?B, ces moyennes ?tant major?es puis corrig?es conform?ment aux 2, 5 et 6 du I pour d?terminer le taux maximum de cotisation locale d'activit? qui peut ?tre vot? en?2011.
??B.?-?Pour l'application, ? compter de l'ann?e 2011, des proc?dures de r?duction des ?carts de taux pr?vues au?b du?1? du?III de l'article?1609?nonies?C, ? l'article?1638, au troisi?me alin?a du?III de l'article?1638‑0?bis, aux?a et?b du?I de l'article?1638?quater?:
??1.?Lorsque la p?riode d'int?gration des taux commence en 2010 et ne se termine pas en 2011, les ?carts de taux r?siduels?2010 sont calcul?s sur la base de taux de r?f?rence relatifs ? l'ann?e?2010 d?termin?s conform?ment au?II du pr?sent article?; les ?carts ainsi recalcul?s sont, chaque ann?e ? compter de?2011, r?duits par parts ?gales, en proportion du nombre d'ann?es restant ? courir jusqu'? l'application d'un taux unique?;
??2.?Lorsque la p?riode d'int?gration des taux commence en 2011, les ?carts de taux sont calcul?s ? partir des taux de r?f?rence relatifs ? l'ann?e?2010 d?finis au?I.
??IV.?-?Pour l'application des I, II et III ? des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs d?partements, le taux d?partemental?2010 ? prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux d?partementaux?2010 concern?s, pond?r?s par l'importance relative des bases notifi?es aux d?partements au titre de l'ann?e 2010 et situ?es dans le territoire de cet ?tablissement public de coop?ration intercommunale.
??Pour l'application des I, II et III ? des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs r?gions, le taux r?gional?2010 ? prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux r?gionaux?2010 concern?s, pond?r?s par l'importance relative des bases notifi?es aux r?gions au titre de l'ann?e?2010 et situ?es dans le territoire de cet ?tablissement public de coop?ration intercommunale.
??V.?-?Une correction des taux de r?f?rence est op?r?e?:
??1??Pour les taux de taxe d'habitation des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre ne faisant pas application de l'article?1609?nonies?C, de leurs communes membres ainsi que des communes n'appartenant pas en?2011 ? un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, en multipliant le taux de r?f?rence par?1,0340?;
??2??Pour les taux de taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties des ?tablissements et communes vis?s au?1?, en multipliant les taux de r?f?rence par?1,0485?;
??3??Pour les taux de taxe d'habitation des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale faisant application de l'article 1609?nonies?C, en multipliant le taux de r?f?rence par?1,0340 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation applicables en?2010 dans les communes membres, pond?r?s par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des r?les g?n?raux ?tablis au titre de l'ann?e?2010 et multipli?s par?0,0340?;
??4?Pour les taux de taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties des ?tablissements vis?s au 3?, en multipliant le taux de r?f?rence par 1,0485 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans les communes membres, pond?r?s par l'importance relative des bases communales de cette m?me taxe telles qu'issues des r?les g?n?raux ?tablis au titre de l'ann?e 2010 et multipli?s par 0,0485?;?
??5??Pour les taux de la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties des d?partements, en multipliant le taux de r?f?rence par?1,0485 puis en lui ajoutant?:
??-?la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans le d?partement, pond?r?s par l'importance relative des bases communales de cette m?me taxe telles qu'issues des r?les g?n?raux ?tablis au titre de l'ann?e?2010 et multipli?s par?0,0485;
??-?la moyenne des taux intercommunaux de cette taxe applicables en 2010 dans les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre situ?s dans le d?partement, pond?r?s par l'importance relative des bases intercommunales de cette m?me taxe telles qu'issues des r?les g?n?raux ?tablis au titre de l'ann?e 2010 et multipli?s par?0,0485?;
??-?le taux r?gional de cette taxe applicable en 2010 dans le d?partement multipli? par?0,0485.
??Pour l'application du troisi?me alin?a aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs d?partements, les bases intercommunales ? prendre en compte s'entendent de celles situ?es sur le territoire du d?partement?;
??6??Il n'est proc?d? ? aucune correction pour les taux de taxe d'habitation des communes membres en?2011 des ?tablissements vis?s au?3?.
??VI.?-?Pour l'application des I ? V aux communes, ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre et d?partements dont le territoire se situe au moins en partie dans la r?gion ?le-de-France, les taux r?gionaux s'entendent pour cette r?gion des taux de l'ann?e?2009 de la taxe additionnelle ? la taxe professionnelle pr?vue ? l'article?1599?quinquies dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre?2009.
??VII.?-?Pour l'application au titre de l'ann?e?2010 du 4? du II de l'article?1635?sexies, le taux moyen pond?r? national de cotisation locale d'activit? de l'ann?e pr?c?dente s'entend du taux moyen pond?r? national de la taxe professionnelle de l'ann?e?2009, multipli? par un coefficient de?0,84.
??Pour l'application au titre de l'ann?e?2011 de ces m?mes dispositions, les taux de cotisation locale d'activit? appliqu?s l'ann?e pr?c?dente par l'ensemble des collectivit?s s'entendent des taux de r?f?rence d?finis au?I du pr?sent article pour ces collectivit?s.??
7.2.?Instauration ? compter de 2011 de la dotation de compensation de la r?forme de la taxe professionnelle et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources par cat?gorie de collectivit?s
7.2.1.?Apr?s l'article?1648 du m?me code, il est ins?r? un article 1648?bis?ainsi r?dig??:
??Art.?1648?bis.?-?I.?-?Il est institu? ? compter de 2011 une dotation au profit des communes et des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre compensant, selon les modalit?s pr?vues aux?II et?III, les pertes de recettes li?es ? la r?forme de la fiscalit? locale pr?vue ? l'article?2 de la loi n???????? du ?????? de finances pour?2010.
??II.?-?1.?Pour chaque commune et chaque ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, est calcul?e la diff?rence entre les deux termes suivants?:
??1??La somme?:
??-?des impositions ? la taxe d'habitation, ? la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties et ? la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties ?mises au titre de?2010 au profit de la commune ou de l'?tablissement public?;
??-?du montant de la compensation relais d?finie au?II de l'article?1640?B?;
??-?des compensations vers?es au titre de l'ann?e 2010 en application des dispositions mentionn?es aux?I, II, III, IV et V du?9.2.5. de l'article 2 de la loi n???????? du???????????????????pr?cit?e, ainsi que du montant vers? pour l'ann?e 2010 au titre de la compensation des exon?rations pr?vues par les dispositions, dans leur version en vigueur au 31 d?cembre 2009, de l'article?1465?A, des I?quinquies et I?sexies de l'article?1466?A et de l'article?1466?C du pr?sent code dans sa r?daction en vigueur jusqu'au 31?d?cembre 2010 ;
??Diminu?e?:
??-? de la diminution, pr?vue en application du 1 du III de l'article?29 de la loi de finances pour 2003 (n??2002‑1575 du 30?d?cembre 2002), de la compensation pr?vue au D de l'article?44 de la loi de finances pour 1999 (n??98‑1266 du 30?d?cembre 1998) op?r?e au titre de l'ann?e?2010, minor?e du produit de la diff?rence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France T?l?com au titre de 2003 et celle au titre de 2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002?;
??-?le cas ?ch?ant, du pr?l?vement au profit du budget g?n?ral de l'?tat pr?vu au 2 du III de l'article?29 de finances pour 2003 pr?cit?e, op?r?s au titre de l'ann?e 2010?;?
??-?et du montant maximal de pr?l?vement pr?vu au 2 du C du III de l'article?85 de la loi?n??2005‑1719 du 30 d?cembre 2005 de finances pour?2006 calcul? au titre de l'ann?e?2009?;
??2??La somme?:
??-?des bases nettes 2010 de taxe d'habitation, de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties et de la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties, multipli?es par le taux?2010 de r?f?rence d?fini au?II de l'article?1640?C pour chacune de ces trois taxes?;
??-?des bases nettes 2010 de cotisation locale d'activit?, multipli?es par le taux 2010 de r?f?rence d?fini au?A du?II de l'article?1640?C pour la cotisation locale d'activit??;
???-?des recettes de cotisation compl?mentaire revers?es ? la commune ou ? l'?tablissement public de coop?ration intercommunale au titre de l'ann?e?2011 en application des articles?1379, 1379‑0?bis et 1586?septies, ainsi que des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle revers?es en 2011 ? la commune ou ? l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre en application du 8.2.4?de l'article?2 de la loi n? ??????du?????????de finances pour 2010?;
??-?pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre et pour les communes ne faisant pas partie en?2011 d'un tel ?tablissement, des bases d?partementales nettes?2010 de la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties des propri?t?s class?es dans les septi?me, dixi?me ? treizi?me cat?gories d?finies ? l'article?18 de l'instruction minist?rielle du 31?d?cembre 1908, multipli?es par le taux d?fini au premier alin?a du?IV de l'article?1519?I du pr?sent code dans sa r?daction en vigueur ? compter du 1er?janvier?2011?;
??-?pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre et pour les communes ne faisant pas partie en?2011 d'un tel ?tablissement, du produit de l'ann?e?2010 de la taxe sur les surfaces commerciales pr?vue ? l'article?1531?;
??-?pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale faisant application de l'article?1609?nonies?C et les communes ne faisant pas partie en?2011 d'un tel ?tablissement public, du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux pr?vues aux articles?1519?E, 1519?F, 1519?G au titre de l'ann?e?2010 ainsi que des deux tiers du produit de la composante de l'imposition forfaitaire pr?cit?e pr?vue ? l'article?1519?H, au titre de cette m?me ann?e??;
??-?pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale faisant application en 2011 des dispositions de l'article?1609?nonies?C ou du 2 du III de l'article?1379‑0?bis ou pour les communes qui ne sont pas membres d'un des ?tablissements pr?cit?s du produit au titre de l'ann?e?2010 de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux pr?vue ? l'article?1519?D?;
??-?des compensations qui auraient ?t? vers?es au titre de l'ann?e?2010 en application des dispositions mentionn?es aux I, II, III, IV, V et X?du?9.2.5. de l'article?2 de la loi n???????? du????????? pr?cit?e si les taux applicables au titre de l'ann?e?2011, conform?ment au troisi?me alin?a des?I, III et?V et au second alin?a des?II et?IV du m?me article, avaient ?t? retenus pour calculer leur montant?;
??Diminu?e du montant du d?gr?vement pr?vu au?8.2.1. de l'article?2 de la loi n???????????du????????????pr?cit?e multipli?, pour chaque ?tablissement industriel situ? sur son territoire et b?n?ficiant de ce d?gr?vement, par le rapport entre, d'une part, le taux de r?f?rence d?partemental de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, d?fini au?B du?II de l'article?1640?C, de la commune ou de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale et, d'autre part, la somme de ce taux et du taux d?partemental de r?f?rence, d?fini au 4 du?B?du?II de l'article?1640?C, de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties applicable ? cet ?tablissement industriel.
??2.?Le montant global de la dotation de compensation pr?vue au I du pr?sent article est ?gal ? la somme alg?brique, pour l'ensemble des communes, ? l'exception de la ville de Paris, et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, des diff?rences d?finies conform?ment au?1 du pr?sent II.
??Cette dotation est minor?e de la somme des dotations aux fonds de p?r?quation, pr?vue au?3 du pr?sent?II.
??3.?Chacun des fonds de p?r?quation pr?vus ? l'article 1648-0 b?n?ficie d'une dotation ?gale ? la somme des ?cr?tements et pr?l?vements, pr?vus ? l'article?1648?A, dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre?2010, que les communes et les ?tablissements public de coop?ration intercommunale ont subi au titre de?2010, minor?e, le cas ?ch?ant, des versements re?us au titre de?2010 en application du troisi?me alin?a du II, du premier alin?a du 1? et du premier alin?a du 2? du IV?bis? de l'article?1648?A, dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre?2010.
??Afin de permettre l'application de l'alin?a pr?c?dent, les conseils g?n?raux et les commissions interd?partementales pr?vues au premier alin?a du II de l'article?1648?A, dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre?2010, notifient au repr?sentant de l'?tat et au directeur des finances publiques, dans le d?partement vis? au m?me alin?a, au plus tard le 15?novembre?2010, les versements effectu?s au titre de?2010 en application du troisi?me alin?a du?II, du premier alin?a du 1? et du premier alin?a du?2? du IV?bis?de l'article?1648?A, dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre?2010.
??III.?-?Le montant global de la dotation de compensation pr?vue au I du pr?sent article, d?termin? conform?ment au?2 du?II, est r?parti entre les communes, ? l'exception de la ville de Paris, et les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre pour lesquels la diff?rence d?finie au?1 du?II est positive et sup?rieure ? 50?000??, au prorata de cette diff?rence.
??IV.?-?Il est institu? ? compter de 2011 une dotation au profit des d?partements compensant, selon les modalit?s pr?vues aux?V et VI, les pertes de recettes li?es ? la r?forme de la fiscalit? locale pr?vue ? l'article 2 de la loi n?????????? du??????????? pr?cit?e.
??V.?-?1.?Pour chaque d?partement, est calcul?e la diff?rence entre les deux termes suivants?:
??1??La somme?:
??-?des impositions ? la taxe d'habitation et aux taxes fonci?res ?mises au titre de l'ann?e?2010 au profit du d?partement?;
??-?du montant de la compensation relais d?finie au II de l'article?1640?B ou, pour les d?partements de?Haute‑Corse et de Corse‑du‑Sud, de la compensation vers?e au titre de l'ann?e?2010 en application du?III de l'article?2 de la loi?n??94‑1131 du 27?d?cembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionn?es au?I du m?me article,
??diminu?e du montant maximal de pr?l?vement pr?vu au 2 du C du III de l'article?85 de la loi?n??2005‑1719 du 30?d?cembre 2005 de finances pour?2006 calcul? au titre de l'ann?e 2009?;
??2??La somme?:
???-?des recettes de cotisation compl?mentaire revers?es au d?partement au titre de l'ann?e?2011 en application du 4??de l'article?1586, ainsi que des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle revers?es en 2011 au d?partement en application du 8.2.4 de l'article?2 de la loi n? ??????du?????????????de finances pour 2010?;
??-?du produit de l'ann?e?2010 de la taxe sur les conventions d'assurance per?ue en application des 2?, 2??bis et?6? de l'article?1001 du pr?sent code per?u par le d?partement en application de l'article?L.?3332‑2‑1 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales?;
??-?du produit de l'ann?e?2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et ? la taxe de publicit? fonci?re pr?vue par l'article?678?bis?;?
??-?des bases nettes 2010 de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, multipli?es par le taux?2010 de r?f?rence d?fini au 4 du?B?du?II de l'article?1640?C?;
??-?du produit des bases d?partementales de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, impos?es au titre de l'ann?e 2010 au profit du d?partement ou ?cr?t?es au profit de l'?tat au titre de la m?me ann?e en application du 8.2.2 de l'article?2 de la loi?n?????????????du?????????????pr?cit?e, multipli?es par le taux de r?f?rence d?fini au 4 du B du II de l'article?1640?C?;
??diminu?e du montant du d?gr?vement pr?vu au 8.2.1. de l'article de la loi n?????????? du??????? pr?cit?e multipli?, pour chaque ?tablissement industriel situ? sur son territoire et b?n?ficiant de ce d?gr?vement, par le rapport entre, d'une part, le taux de r?f?rence d?partemental de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, d?fini au 4 du?B?du?II de l'article?1640?C, et d'autre part, la somme de ce taux et du taux de r?f?rence de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, d?fini au?B du?II de l'article?1640?C, de la commune ou de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale sur le territoire duquel cet ?tablissement industriel est situ?.
??Pour le d?partement de Paris, cette diff?rence est augment?e ou diminu?e de la diff?rence calcul?e conform?ment au?1 du II du pr?sent article pour la ville de Paris.
??2.?Le montant global de la dotation de compensation pr?vue au IV est ?gal ? la somme alg?brique pour l'ensemble des d?partements des diff?rences d?finies conform?ment au?1 du pr?sent V.
??VI.?-?Le montant global de la dotation de compensation pr?vue au IV, d?termin? conform?ment au?2 du?V, est r?parti entre les d?partements pour lesquels la diff?rence d?finie au?1 du?V est positive, au prorata de cette diff?rence.
??VII.?-?Il est institu? ? compter de 2011 une dotation au profit des r?gions et de la collectivit? territoriale de Corse compensant, selon les modalit?s pr?vues aux?VIII et?IX, les pertes de recettes li?es ? la r?forme de la fiscalit? locale pr?vue ? l'article?2 de la loi n?????????? du???????? pr?cit?e.
??VIII.?-?1.?Pour chaque r?gion et pour la collectivit? territoriale de Corse, est calcul?e la diff?rence entre les deux termes suivants?:
??1??La somme?:
??-?des impositions aux taxes fonci?res ?mises au titre de l'ann?e?2010 au profit de la r?gion ou de la collectivit? territoriale de Corse?;
??-?du montant de la compensation relais d?finie au II de l'article?1640?B ou, pour la collectivit? territoriale de Corse, de la compensation vers?e au titre de l'ann?e?2010 en application du III de l'article?2 de la loi?n??94‑1131 du 27?d?cembre 1994 pr?cit?e pour les pertes de recettes mentionn?es au I du m?me article,
??diminu?e du montant maximal de pr?l?vement pr?vu au 2 du C du III de l'article?85 de la loi?n??2005‑1719 du 30?d?cembre 2005 pr?cit?e calcul? au titre de l'ann?e?2009.
??Pour la r?gion ?le‑de‑France, les produits des taxes fonci?res s'entendent de ceux des taxes additionnelles aux taxes fonci?res pr?vues ? l'article?1599?quinquies, dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre 2010?;
??2??La somme?:
???-?des recettes de cotisation compl?mentaire revers?es ? la r?gion ou ? la collectivit? territoriale de Corse au titre de l'ann?e 2011 en application du 3??du I de l'article?1599?bis, ainsi que des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle revers?es en?2011 ? la r?gion ou ? la collectivit? territoriale de Corse en application du 8.2.4?de l'article?2 de la loi n????????du?????????de finances pour 2010?;?
??-?du produit national des composantes de l'imposition forfaitaire relative au mat?riel roulant utilis? sur le r?seau ferr? national, pr?vue ? l'article 1599?quater?A, au titre de l'ann?e 2010, per?u dans les conditions pr?vues au 1? de l'article?1599?bis pour cette m?me ann?e?;
??-?du produit des composantes de l'imposition forfaitaire pr?vue ? l'article 1599?quater?B, au titre de l'ann?e?2010.
??2.?Le montant global de la dotation de compensation pr?vue au VII du pr?sent article est ?gal ? la somme alg?brique, pour l'ensemble des r?gions, des diff?rences d?finies conform?ment au?1 du pr?sent?VIII.
??IX.?-?Le montant global de la dotation de compensation pr?vue au?VII, d?termin? conform?ment au?2 du?VIII, est r?parti entre les r?gions pour lesquelles la diff?rence d?finie au?1 du?VIII est positive, au prorata de cette diff?rence.?
??X.?-?Pour l'application du 1? du?1 du?II, les bases nettes et assiettes s'entendent comme incluant les bases ?cr?t?es au profit du fonds d?partemental de p?r?quation pr?vu ? l'article?1648?A dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre?2010.??
7.2.2.?Apr?s l'article?1648 du m?me code, il est ins?r? un article?1648?ter ainsi r?dig??:
??Art.?1648?ter.?-?I.?-?Il est cr??, sous le nom de ???Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales??, un fonds charg? de compenser, pour chaque commune et ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, selon les modalit?s d?finies aux?II ??IV, les cons?quences financi?res de la r?forme de la fiscalit? locale pr?vue ? l'article?2 de la loi n?????????? du???????? de finances?pour?2010.
??La gestion comptable et financi?re de ce fonds est assur?e par le ministre charg? du budget.
??II.?-?? compter de l'ann?e?2011, les ressources fiscales des communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre sont, chaque ann?e, diminu?es d'un pr?l?vement au profit du fonds pr?vu au?I ou augment?es d'un reversement des ressources de ce m?me fonds. Les montants de ces pr?l?vements et reversements sont d?termin?s selon les modalit?s pr?vues aux?III et?IV.
??III.?-?Pour chaque commune, ? l'exception de la ville de Paris, et chaque ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre?:
??-?si le terme d?fini au 2? du 1 du II de l'article?1648?bis, augment? de la compensation attribu?e au titre de l'ann?e?2011 ? la commune ou ? l'?tablissement public en application du III du m?me article, exc?de celui d?fini au 1? du 1 du II du m?me article minor?, le cas ?ch?ant, du pr?l?vement ou de l'?cr?tement subi, au titre de 2010, en application de l'article?1648?A, dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre?2010 et major?, le cas ?ch?ant, des versements re?us au titre de 2010 en application du troisi?me alin?a du II, du premier alin?a du 1? et du premier alin?a du 2? du IV?bis de l'article?1648?A dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre?2010, la commune ou l'?tablissement public fait l'objet d'un pr?l?vement d'un montant ?gal ? l'exc?dent?;
??-?dans le cas contraire, la commune ou l'?tablissement public b?n?ficie d'un reversement d'un montant ?gal au d?ficit multipli? par le coefficient d'?quilibrage d?fini au cinqui?me alin?a du pr?sent? III.
??Lorsque les exc?dents et d?ficits mentionn?s aux deux alin?as pr?c?dents sont d'un montant inf?rieur ? 100??, ils ne donnent pas lieu ? pr?l?vement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'?quilibrage d?fini au cinqui?me alin?a.
??Il est calcul? un coefficient multiplicatif unique d'?quilibrage applicable ? chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajust?s soit ?gale ? la somme des pr?l?vements.
??IV.?-?A.?-?En cas de fusion de communes, le pr?l?vement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est ?gal ? la somme des pr?l?vements et reversements calcul?s conform?ment au?III et au pr?sent?IV pour les communes participant ? la fusion.
??En cas de scission de commune, le montant du pr?l?vement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes r?sultant de la scission s'obtient par r?partition, au prorata de la population, du pr?l?vement ou du reversement calcul? conform?ment au III pour la commune scind?e.
??En cas de modification de p?rim?tre, fusion, scission, ou disparition d'un ou plusieurs ?tablissements publics, le montant du pr?l?vement sur les ressources ou du reversement de chaque ?tablissement r?sultant de cette op?ration s'obtient?:
??1??En calculant, pour chacun des ?tablissements pr?existants concern?s par cette op?ration, la part du pr?l?vement ou du reversement intercommunal aff?rente ? chaque commune par r?partition du montant calcul? conform?ment au?III et au pr?sent?IV pour cet ?tablissement au prorata de la population?;
??2??Puis en additionnant, pour chacun des ?tablissements r?sultant de cette op?ration, les parts de pr?l?vement ou de reversement intercommunal, calcul?es conform?ment au 1?, aff?rentes aux communes que cet ?tablissement regroupe.
??Lorsqu'? l'issue de cette op?ration, une commune n'est plus membre d'aucun ?tablissement public dot? d'une fiscalit? propre, le pr?l?vement sur ses ressources ou le reversement est ?gal ? la somme du pr?l?vement ou du reversement calcul? conform?ment au?III et au pr?sent?IV et de la part de pr?l?vement ou du reversement intercommunal calcul?e conform?ment au?1? pour cette commune.
??V.?-?Il est cr??, sous le nom de ??Fonds national de garantie individuelle des ressources des d?partements??, un fonds charg? de compenser, pour chaque d?partement, selon les modalit?s d?finies aux?VI et?VII, les cons?quences financi?res de la r?forme de la fiscalit? locale pr?vue ? l'article?2 de la loi?n?????????? du?????????? pr?cit?e.
??La gestion comptable et financi?re de ce fonds est assur?e par le ministre charg? du budget.
??VI.?-?? compter de l'ann?e?2011, les ressources fiscales des d?partements sont chaque ann?e diminu?es d'un pr?l?vement au profit du fonds pr?vu au V ou augment?es d'un reversement des ressources de ce m?me fonds. Les montants de ces pr?l?vements et reversements sont d?termin?s selon les modalit?s pr?vues au?VII.
??VII.?-?Pour chaque d?partement, ? l'exception du d?partement de Paris?:
??-?si le terme d?fini au 2? du 1 du V de l'article?1648?bis, augment? de la compensation attribu?e au titre de l'ann?e?2011 au d?partement en application du VI de ce m?me article, exc?de celui d?fini au?1? du?1 du?V du m?me article, le d?partement fait l'objet d'un pr?l?vement d'un montant ?gal ? l'exc?dent?;
??-?dans le cas contraire, le d?partement b?n?ficie d'un reversement d'un montant ?gal au d?ficit multipli? par le coefficient d'?quilibrage d?fini au septi?me alin?a du pr?sent?VII.
??Si la somme du terme d?fini au 2? du 1 du II de l'article?1648?bis pour la ville de Paris, du terme d?fini au?2? du?1 du?V du m?me article pour le d?partement de Paris et, le cas ?ch?ant, de la compensation attribu?e au titre de l'ann?e?2011 au d?partement de Paris en application du?VI de ce m?me article, exc?de la somme du terme d?fini au?1? du?1 du?II du m?me article et du terme d?fini au?1? du?1 du?V du m?me article, le d?partement fait l'objet d'un pr?l?vement d'un montant ?gal ? l'exc?dent.
??Dans le cas contraire, le d?partement de Paris b?n?ficie d'un reversement d'un montant ?gal au d?ficit multipli? par le coefficient d'?quilibrage d?fini au septi?me alin?a du pr?sent?VII.
??Lorsque les exc?dents et d?ficits mentionn?s aux quatre alin?as pr?c?dents sont d'un montant inf?rieur ? 10?000??, ils ne donnent pas lieu ? pr?l?vements ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'?quilibrage d?fini au septi?me alin?a.
??Il est calcul? un coefficient multiplicatif unique d'?quilibrage applicable ? chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajust?s soit ?gale ? la somme des pr?l?vements.
??VIII.?-?Il est cr??, sous le nom de ??Fonds national de garantie individuelle des ressources des r?gions?? un fonds charg? de compenser, pour chaque r?gion et pour la collectivit? territoriale de Corse, selon les modalit?s d?finies aux?IX et?X, les cons?quences financi?res de la r?forme de la fiscalit? locale pr?vue ? l'article?2 de la loi?n???????????? du????????? pr?cit?e.
??La gestion comptable et financi?re de ce fonds est assur?e par le ministre charg? du budget.
??IX.?-?? compter de l'ann?e?2011, les ressources fiscales des r?gions et de la collectivit? territoriale de Corse sont chaque ann?e diminu?es d'un pr?l?vement au profit du fonds pr?vu au VIII ou augment?es d'un reversement des ressources de ce m?me fonds. Les montants de ces pr?l?vements et reversements sont d?termin?s selon les modalit?s pr?vues au?X.
??X.?-?Pour chaque r?gion et pour la collectivit? territoriale de Corse?:
??-?si le terme d?fini au 2? du 1 du VIII de l'article?1648?bis, augment? de la compensation attribu?e au titre de l'ann?e?2011 ? la r?gion ou ? la collectivit? territoriale de Corse en application du?IX de ce m?me article, exc?de celui d?fini au?1? du?1 du?VIII du m?me article, la r?gion ou la collectivit? territoriale de Corse fait l'objet d'un pr?l?vement d'un montant ?gal ? l'exc?dent?;
??-?dans le cas contraire, la r?gion ou la collectivit? territoriale de Corse b?n?ficie d'un reversement d'un montant ?gal au d?ficit multipli? par le coefficient d'?quilibrage d?fini au cinqui?me alin?a du pr?sent?X.
??Lorsque les exc?dents et d?ficits mentionn?s aux deux alin?as pr?c?dents sont d'un montant inf?rieur ? 10?000??, ils ne donnent pas lieu ? pr?l?vement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'?quilibrage d?fini au cinqui?me alin?a.
??Il est calcul? un coefficient multiplicatif unique d'?quilibrage applicable ? chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajust?s soit ?gale ? la somme des pr?l?vements.
??XI.?-?Les conditions d'application du pr?sent article sont fix?es par un d?cret en Conseil d'?tat.??
7.2.3 Fonds d?partementaux de p?r?quation
Apr?s l'article?1648 du m?me code, il est ins?r? un article?1648‑0 ainsi r?dig??:
??Art.?1648‑0.?-?I.?-?Il est institu? dans chaque d?partement un fonds d?partemental de p?r?quation. Ce fonds b?n?ficie, chaque ann?e, de la dotation pr?vue au?3 du?II de l'article?1648?bis.
??II.?-?En?2011 et?2012, chaque fonds d?partemental de p?r?quation r?partit la dotation mentionn?e au?I entre les communes du d?partement, les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre situ?s en totalit? ou en partie dans les limites du d?partement, ainsi que les communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre situ?s hors du d?partement, b?n?ficiaires, en?2010, d'un versement du fonds de p?r?quation de la taxe professionnelle du m?me d?partement, en application des 1? et 2? du II, deuxi?me ? dernier alin?as du?1? et dernier alin?a du?2? du IV?bis de l'article?1648?A, dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre?2010.
??III.?-?En 2013 et 2014, chaque fonds d?partemental de p?r?quation r?partit au moins 50?% de la dotation mentionn?e au I entre les communes et ?tablissements publics vis?s au II.
??Le solde des ressources du fonds d?partemental de p?r?quation est r?parti par le conseil g?n?ral entre les communes et les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre d?favoris?s par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.
? IV.?-?? compter de?2015, la totalit? des ressources du fonds d?partemental de p?r?quation est r?partie par le conseil g?n?ral entre les communes et les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre d?favoris?s par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges.??
7.3.?Fonds de p?r?quation de la cotisation compl?mentaire
7.3.1.?L'article?1648?A du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1648?A.?-?I.?-?Il est cr?? un fonds r?gional de p?r?quation de la cotisation compl?mentaire, charg? de compl?ter la compensation servie aux r?gions et ? la collectivit? territoriale de Corse au titre de la r?forme de la taxe professionnelle.
??A.?-?1.?? compter de 2012, il est calcul?, chaque ann?e, le rapport entre le produit total de cotisation compl?mentaire, pr?vue ? l'article 1586 ter, recouvr? par l'?tat au titre de l'exercice pr?c?dent, et celui recouvr? au titre de l'ann?e 2010.
??2.?Pour chaque r?gion et pour la collectivit? territoriale de Corse, ? compter de 2012, il est calcul?, chaque ann?e, la diff?rence entre?:
??-?le produit de la cotisation compl?mentaire, per?ue en application de l'article?1599?bis minor? du pr?l?vement au b?n?fice du fonds pr?vu au VIII du?7.2.2. de l'article?2 de la loi n????????? du?????????? de finances pour 2010 ou major? du reversement des ressources de ce m?me fonds et du montant de la dotation per?ue en application du?IX de l'article?1648?bis,
??et
??-?le montant de la cotisation compl?mentaire, per?ue en 2011 en application de l'article?1599?bis, minor? du pr?l?vement effectu? en 2011 au b?n?fice du fonds pr?vu au VIII du 7.2.2. de l'article?2 de la loi n????????? du??????????? pr?cit?e ou major? du reversement des ressources de ce m?me fonds et du montant de la dotation per?ue en application du?IX de l'article 1648?bis per?us en 2011, puis multipli? par le rapport d?fini au 1.
??3.?Lorsqu'au titre d'une ann?e la diff?rence d?finie au 2 est positive, les ressources fiscales de la r?gion ou de la collectivit? territoriale de Corse sont diminu?es d'un pr?l?vement ?gal ? la moiti? de cette diff?rence, au profit du fonds r?gional de p?r?quation de la cotisation compl?mentaire.
??B.?-?1.?? compter de 2012, il est calcul?, chaque ann?e, le rapport entre?:
??-?la somme du produit total de cotisation compl?mentaire, pr?vue ? l'article?1586?ter, recouvr? par l'?tat et du total des reversements effectu?s par le fonds pr?vu au VIII du?7.2.2. de l'article?2 de la loi n????????? du??????????? pr?cit?e et de la dotation calcul?e en application du?VIII de l'article?1648?bis?;
??-?la somme du produit total de cotisation compl?mentaire, pr?vue ? l'article?1586?ter, recouvr? par l'?tat au titre de 2010 et du total des reversements effectu?s en 2011 par le fonds mentionn? ? l'alin?a pr?c?dent et de la dotation calcul?e en application du?VIII de l'article?1648?bis.
??2.?Pour chaque r?gion et pour la collectivit? territoriale de Corse, ? compter de 2012, il est calcul?, chaque ann?e, la diff?rence entre?:
??-?le montant de la cotisation compl?mentaire, per?ue en 2011 en application de l'article?1599?bis, minor? du pr?l?vement effectu? en 2011 au b?n?fice du fonds pr?vu au VIII du?7.2.2. de l'article?2 de la loi n?????????? du?????????? pr?cit?e ou major? du reversement des ressources de ce m?me fonds et du montant de la dotation per?ue en application du?IX de l'article 1648?bis per?us en 2011, puis multipli? par le rapport d?fini au 1 du pr?sent B.
??et
??-?le produit de la cotisation compl?mentaire, per?ue en application de l'article?1599?bis minor? du pr?l?vement au b?n?fice du fonds pr?vu au VIII du?7.2.2. de l'article?2 de la loi n?????????? du????????? pr?cit?e ou major? du reversement des ressources de ce m?me fonds et du montant de la dotation per?ue en application du?IX de l'article?1648?bis.
??3.?Lorsqu'au titre d'une ann?e la diff?rence d?finie au 2 est positive, la r?gion ou la collectivit? territoriale de Corse est ?ligible ? une attribution du fonds r?gional de p?r?quation de la cotisation compl?mentaire.
??C.?-?? compter de 2012, les ressources du fonds r?gional de p?r?quation de la cotisation compl?mentaire sont r?parties entre les collectivit?s ?ligibles d?finies au 3 du B, au prorata de la diff?rence d?finie au 2 du B.
??II.?-?Il est cr?? un fonds d?partemental de p?r?quation de la cotisation compl?mentaire, charg? de compl?ter la compensation servie aux d?partements au titre de la r?forme de la taxe professionnelle.
??A.?-?1.?? compter de 2012, il est calcul?, chaque ann?e, le rapport entre le produit total de cotisation compl?mentaire, pr?vue ? l'article?1586?ter, recouvr? par l'?tat au titre de l'exercice pr?c?dent, et celui recouvr? au titre de l'ann?e 2010.
??2.?Pour chaque d?partement, ? compter de 2012, il est calcul?, chaque ann?e, la diff?rence entre?:
??-?le produit de la cotisation compl?mentaire, per?ue en application de l'article?1586 minor? du pr?l?vement au b?n?fice du Fonds pr?vu au V du?7.2.2. de l'article?2 de la loi n??????????? du???????????? de finances pour 2010 ou major? du reversement des ressources de ce m?me fonds et du montant de la dotation per?ue en application du?VI de l'article?1648?bis,
??et
??-?le montant de la cotisation compl?mentaire, per?ue en 2011 en application de l'article?1586, minor? du pr?l?vement effectu? en 2011 au b?n?fice du fonds pr?vu au V du?7.2.2. de l'article?2 de la loi n?????????? du???????????? pr?cit?e ou major? du reversement des ressources de ce m?me Fonds et du montant de la dotation per?ue en application du?VI de l'article?1648?bis per?us en 2011, puis multipli? par le rapport d?fini au 1 du pr?sent A.
??3.?Lorsqu'au titre d'une ann?e la diff?rence d?finie au 2 est positive, les ressources fiscales du d?partement sont diminu?es d'un pr?l?vement ?gal ? la moiti? de cette diff?rence, au profit du fonds d?partemental de p?r?quation de la cotisation compl?mentaire.
??B.?-?1.?? compter de 2012, il est calcul?, chaque ann?e, le rapport entre?:
??-?la somme du produit total de cotisation compl?mentaire, pr?vue ? l'article?1586?ter, recouvr? par l'?tat et du total des reversements effectu?s par le fonds pr?vu au V du?7.2.2. de l'article?2 de la loi n?????????? du???????????? pr?cit?e et de la dotation calcul?e en application du?V de l'article?1648?bis ;
??-?la somme du produit total de cotisation compl?mentaire, pr?vue ? l'article?1586?ter, recouvr? par l'?tat au titre de 2010 et du total des reversements effectu?s en 2011 par le fonds mentionn? ? l'alin?a pr?c?dent? et de la dotation calcul?e en application du?V de l'article?1648?bis.
??2.?Pour chaque d?partement, ? compter de 2012, il est calcul?, chaque ann?e, la diff?rence entre?:
??-?le montant de la cotisation compl?mentaire, per?ue en 2011 en application de l'article?1586, minor? du pr?l?vement effectu? en 2011 au b?n?fice du fonds pr?vu au V du?7.2.2. de l'article?2 de la loi n?????????? du???????????? pr?cit?e ou major? du reversement des ressources de ce m?me fonds et du montant de la dotation per?ue en application du?VI de l'article?1648?bis per?us en 2011, puis multipli? par le rapport d?fini au 1 du pr?sent B,
??et
??-?le produit de la cotisation compl?mentaire, per?ue en application de l'article?1586 minor? du pr?l?vement au b?n?fice du fonds pr?vu au V du?7.2.2. de l'article?2 de la loi n?????????? du???????????? pr?cit?e ou major? du reversement des ressources de ce m?me fonds et du montant de la dotation per?ue en application du?VI de l'article?1648?bis.
??3.?Lorsqu'au titre d'une ann?e la diff?rence d?finie au 2 est positive, le d?partement est ?ligible ? une attribution du fonds d?partemental de p?r?quation de la cotisation compl?mentaire.
??C.?-?? compter de 2012, les ressources du fonds d?partemental de p?r?quation de la cotisation compl?mentaire sont r?parties entre les collectivit?s ?ligibles d?finies au 3 du B, au prorata de la diff?rence d?finie au 2 du B.?
??7.4.?Le 7.2 et le 7.3 du pr?sent article entrent en vigueur au 1er?janvier 2011.??.
8.?Dispositions transitoires
8.1.?D?gr?vement de contribution ?conomique territoriale
8.1.1.?Apr?s l'article?1647?C?quinquies?A du m?me code, il est ins?r? un article?1647?C?quinquies?B ainsi r?dig??:
??Art.?1647?C?quinquies?B.?-?Sur demande du contribuable effectu?e dans le d?lai l?gal de r?clamation pr?vu pour la cotisation locale d'activit?, la contribution ?conomique territoriale due par l'entreprise au titre des ann?es?2010 ??2013 fait l'objet d'un d?gr?vement lorsque la somme de la contribution ?conomique territoriale, de la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties, des taxes per?ues au b?n?fice des organismes consulaires et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux dues au titre de l'ann?e?2010 est sup?rieure ? 500?? et de 10?% ? la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes per?ues au b?n?fice des organismes consulaires et de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties qui aurait ?t? dues au titre de?2010 en application des dispositions du pr?sent code en vigueur au 31?d?cembre 2009.
??Le d?gr?vement s'applique sur la diff?rence entre?:
??-?la somme de la contribution ?conomique territoriale, de la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux dues au titre de l'ann?e?2010?;
??-?et la somme, major?e de 10?%, des cotisations de taxe professionnelle et de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties qui aurait ?t? dues au titre de?2010 en application des dispositions du pr?sent code en vigueur au 31?d?cembre 2009.
??Il est ?gal ? un pourcentage de cette diff?rence, fix? ??:
??-?100?% pour les impositions ?tablies au titre de 2010?;
??-?75?% pour les impositions ?tablies au titre de 2011?;
??-?50?% pour les impositions ?tablies au titre de 2012?;
??-?25?% pour les impositions ?tablies au titre de 2013.
??Pour l'application du pr?sent article, les montants de la contribution ?conomique territoriale due au titre de l'ann?e?2010, de la taxe professionnelle qui aurait ?t? due au titre de l'ann?e?2010, des taxes fonci?res dues au titre des ann?es?2009 et?2010 et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r?seaux due au titre de l'ann?e?2010 s'appr?cient, apr?s prise en compte des frais de d?gr?vement, d'assiette et de recouvrement et, le cas ?ch?ant, de la cotisation minimale de taxe professionnelle pr?vue ? l'article?1647?E ainsi que de l'ensemble des d?gr?vements dont ces cotisations font l'objet.
??Les d?gr?vements r?sultant de l'application du pr?sent article sont ordonnanc?s dans les six mois suivant celui du d?p?t de la demande.
??Le reversement des sommes ind?ment restitu?es est demand? selon les m?mes r?gles de proc?dure et sous les m?mes sanctions qu'en mati?re de cotisation locale d'activit?. Les r?clamations sont pr?sent?es, instruites et jug?es selon les r?gles de proc?dure applicables en mati?re de cotisation locale d'activit?.??
8.2.?Dispositions diverses relatives ? la fiscalit? directe locale
8.2.1.?Pour les impositions de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties ?tablies au titre de 2010, la valeur locative des immobilisations industrielles n'est pas diminu?e de l'abattement de 15?% pr?vu au cinqui?me alin?a de l'article?1499 du code g?n?ral des imp?ts. Toutefois, il est accord? un d?gr?vement d'office de cotisation d'un montant ?gal ? la minoration de cotisation qui r?sulterait de l'application de cet abattement.
8.2.2.?Pr?l?vement en 2010 sur le produit des usines nucl?aires
Pour les impositions ?tablies au titre de 2010, lorsqu'une usine nucl?aire est implant?e sur le territoire d'une collectivit? territoriale ou d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, il est op?r? directement au profit de l'?tat un pr?l?vement ?gal pour chaque collectivit? ou ?tablissement public concern? au produit correspondant au tiers des bases de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties aff?rentes ? l'usine nucl?aire d?termin?es au titre de l'ann?e multipli? par le taux de cette taxe, applicable pour les impositions per?ues au titre de cette m?me ann?e au profit de cette collectivit? ou de cet ?tablissement.
8.2.3. R?gime des d?lib?rations
I.?-?Les d?lib?rations prises, conform?ment aux articles?1466 et 1639?A?bis du code g?n?ral des imp?ts dans leur r?daction en vigueur au 31 d?cembre 2009, par les conseils g?n?raux et les conseils r?gionaux, applicables pour les impositions ? la taxe professionnelle ?tablies au titre de l'ann?e?2009, s'appliquent ? compter de l'ann?e?2010 aux exon?rations de cotisation compl?mentaire pr?vues aux II et III de l'article?1586?octies du code g?n?ral des imp?ts. Ces d?lib?rations peuvent ?tre rapport?es, dans les conditions pr?vues au I de l'article?1639?A?bis du m?me code, pour les impositions ?tablies au titre de l'ann?e?2011.
? compter des impositions ?tablies au titre de 2011, les d?lib?rations prises en application de ces m?mes articles par les conseils g?n?raux en mati?re de taxe d'habitation et de taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties et par les conseils r?gionaux en mati?re de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties et non b?ties cessent de produire leurs effets.
II.?-?Les d?lib?rations, applicables pour les impositions ? la taxe professionnelle ?tablies au titre de l'ann?e 2009, des conseils municipaux et des organes d?lib?rants des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1464 du code g?n?ral des imp?ts dans sa r?daction en vigueur jusqu'au 31?d?cembre 2009, s'appliquent ? compter de l'ann?e?2010 aux exon?rations de cotisation locale d'activit? pr?vues par l'article?1464 du m?me code dans sa r?daction en vigueur ? compter du 1er?janvier 2010.
L'alin?a pr?c?dent est ?galement applicable?:
-?aux d?lib?rations relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?A ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?A nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?H ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?H nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?I ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?I nouveau?;
-?? celles relatives aux abattements pr?vus par l'article?1466?F ancien, qui s'appliquent aux abattements pr?vus par l'article?1466?F nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?B ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?B nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?D ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article?1464?D nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1466?D ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article?1466?D nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1466?E ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article?1466?E nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par le?I de l'article?1466?A ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par le I de l'article?1466?A nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par le I?quinquies?A de l'article?1466?A ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par le I?quinquies?A de l'article?1466?A nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par le I?quinquies?B de l'article?1466?A ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par le I?quinquies?B de l'article?1466?A nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par le I?sexies de l'article?1466?A ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par le I?sexies de l'article?1466?A nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article 1466 C ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article 1466 C nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1465 ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article?1465 nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1465?A ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article 1465?A nouveau?;
-?? celles relatives aux exon?rations pr?vues par l'article?1465?B ancien, qui s'appliquent aux exon?rations pr?vues par l'article?1465?B nouveau.
Ces d?lib?rations peuvent ?tre rapport?es, dans les conditions pr?vues au I de l'article?1639?A?bis, pour les impositions ?tablies au titre de l'ann?e?2011.
III.?-?Les redevables de la cotisation locale d'activit? ayant b?n?fici?, pour la part revenant ? la commune ou ? l'?tablissement public de coop?ration intercommunale dot? d'une fiscalit? propre, d'une exon?ration de taxe professionnelle en application des articles?1464?B, 1464?D, 1464?J, 1465 ? 1466?F en vigueur avant le 1er?janvier 2010 et dont le terme n'est pas atteint ? cette date, b?n?ficient, pour la dur?e de la p?riode d'exon?ration restant ? courir, d'une exon?ration de cotisation locale d'activit? et de la part communale ou intercommunale de cotisation compl?mentaire sous r?serve que les conditions fix?es, selon le cas, par les articles?1464?B, 1464?D, 1464?J, 1465 ? 1466?F demeurent satisfaites.
IV.?-?Les redevables de la cotisation locale d'activit? ayant b?n?fici?, pour la part revenant au d?partement ou ? la r?gion, d'une exon?ration de taxe professionnelle en application des articles?1464?B,?1464?D, 1464?J, 1465 ? 1466?F en vigueur avant le 1er?janvier 2010 et dont le terme n'est pas atteint ? cette date, b?n?ficient, pour la dur?e de la p?riode d'exon?ration restant ? courir, d'une exon?ration de la part d?partementale ou r?gionale de cotisation compl?mentaire sous r?serve que les conditions fix?es, selon le cas, par les articles?1464?B, 1464?D, 1464?J, 1465 ? 1466?F demeurent satisfaites.
V.?-?Pour l'application des II ? IV, les articles anciens s'entendent de ceux du code g?n?ral des imp?ts dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre 2009, les articles nouveaux de ceux du code g?n?ral des imp?ts dans sa r?daction en vigueur ? compter du 1er?janvier 2010.?
8.2.4.?Le produit per?u en 2010 au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle pr?vue ? l'article?1647?E du code g?n?ral des imp?ts dans sa r?daction en vigueur au 31?d?cembre 2009 est revers? en?2011 aux communes, aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre, aux d?partements, aux r?gions et ? la collectivit? territoriale de Corse, au prorata des produits de la cotisation compl?mentaire re?ue en?2011 par chacune de ces collectivit?s en application du 5? du I de l'article?1379 du code g?n?ral des imp?ts, de l'article?1379‑0?bis du m?me code, de l'article?1586 du m?me code et de l'article?1599?bis du m?me code. Le dernier alin?a du II de l'article 46 de la loi?n??2005‑1719 du 30?d?cembre 2005 de finances pour 2006 est applicable.
9.?Dispositions diverses
9.1.?Dispositions diverses relatives ? la cotisation locale d'activit? et ? la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties
9.1.1.?L'article?1447 du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
9.1.1.1.?Au I, apr?s le mot?: ??morales??, sont ins?r?s les mots?: ??ou par les soci?t?s non dot?es de la personnalit? morale???;
9.1.1.2.?Au II, le mot?: ? Toutefois,?? est supprim? et le mot?: ??taxe?? est remplac? par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
9.1.1.3.?Il est ajout? un III ainsi r?dig??:
??III.?-?Les personnes et soci?t?s mentionn?es au I ne sont pas soumises ? la cotisation locale d'activit? ? raison de leurs activit?s qui ne sont assujetties ni ? l'imp?t sur les soci?t?s ni ? l'imp?t sur le revenu en raison des r?gles de territorialit? propres ? ces imp?ts.??
9.1.2.?L'article 1449 du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.2.1.?Au 1? et au 2?, le mot?: ??locales?? est remplac? par le mot?: ??territoriales???;
9.1.2.2.?Au 2?, avant les mots?: ??Les ports autonomes??, sont ins?r?s les mots?: ??Les grands ports maritimes,??.
9.1.3.?L'article?1451 du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.3.1.?Au dernier alin?a du I, les mots?: ??,?pour les impositions ?tablies au titre de 1997 et des ann?es suivantes?? sont supprim?s?;
9.1.3.2.?Au premier alin?a du II, les mots?: ??? compter de 1992,?? sont supprim?s.
9.1.4.?L'article?1452 du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.4.1. Au premier alin?a, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
9.1.4.2.?Au 1?, les mots?: ??l'artisan ou le fa?onnier dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la dur?e de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le b?n?fice des dispositions du pr?sent paragraphe?;?? sont supprim?s?;
9.1.4.3.?Le quatri?me alin?a est ainsi r?dig??:
??Les personnes mentionn?es au 1? et au 2? peuvent, sans perdre le b?n?fice de l'exon?ration pr?vue au pr?sent article, se faire aider de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont li?es par un pacte civil de solidarit? et de leurs enfants.??
9.1.5 L'article?1457 du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.5.1.?Le premier alin?a est supprim??;
9.1.5.2.?Les 1? et 2? sont abrog?s?;
9.1.5.3.?Le 3? est remplac? par deux alin?as ainsi r?dig?s?:
??L'activit? des personnes mentionn?es ? l'article?L.?135‑1 du code de commerce dont la r?mun?ration brute totale, per?ue au titre de cette activit? au cours de la p?riode de r?f?rence d?finie ? l'article?1467?A, est inf?rieure ? la limite de 16,5?% du montant annuel du plafond mentionn? ? l'article?L.?241‑3 du code de la s?curit? sociale est exon?r?e de la cotisation locale d'activit?.
??Le b?n?fice de l'exon?ration est subordonn? au respect du r?glement (CE) n??1998/2006 de la Commission, du 15?d?cembre 2006, concernant l'application des articles?87 et 88 du trait? aux aides de?minimis.??
9.1.6.?L'article?1458 du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.6.1.?Au 1??bis, avant les mots?: ??Les soci?t?s??, sont ins?r?s les mots?: ??Les soci?t?s coop?ratives de messageries de presse et???;
9.1.6.2.?Au 2?, les mots?: ??par le d?cret n??60‑180 du 23?f?vrier 1960?? sont supprim?s.
9.1.7.?Au b du 3? de l'article?1459 du m?me code, la r?f?rence?: ??au I de l'article?58 de la loi?n??65‑997 du 29?novembre 1965?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??? l'article?L.?324‑1 du code de tourisme??.
9.1.8.?L'article?1460 du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.8.1.?Au 8?, apr?s les mots?: ??chapitre?II??, sont ins?r?s les mots?: ??du titre?Ier???;
9.1.8.2.?Il est ajout? un 9? ainsi r?dig??:
??9??Les membres du corps de r?serve sanitaire constitu? dans les conditions pr?vues au titre?III du livre?Ier de la troisi?me partie du code de la sant? publique pour leurs recettes per?ues ? ce titre.??
9.1.9.?Au 4? de l'article?1461 du m?me code, les mots?: ??, les soci?t?s de jardins ouvriers et,?jusqu'au 31?d?cembre 2000, les soci?t?s de cr?dit immobilier mentionn?es au?4??ter du?1 de l'article?207 constitu?es et fonctionnant conform?ment aux dispositions l?gislatives et r?glementaires qui les r?gissent?? sont remplac?s par les mots?: ??et les soci?t?s de jardins ouvriers??.
9.1.10.?Au premier et au neuvi?me alin?as de l'article?1464?A et au I de l'article?1464?I du m?me code, les mots?: ??collectivit?s territoriales et leurs groupements?? sont remplac?s par les mots?: ??communes et leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale??.
9.1.11.?L'article?1464?B du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.11.1.?Au I et, par deux fois, au III, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
9.1.11.2.?Au IV, le mot?: ??onzi?me?? est remplac? par le mot?: ??dixi?me??.
9.1.12.?L'article?1464?C du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.12.1.?Au premier alin?a du I, les mots?:???collectivit?s territoriales ou de leurs groupements?? sont remplac?s par les mots?: ??communes ou de leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale???;
9.1.12.2.?Le deuxi?me alin?a du I est ainsi r?dig??:
??La d?lib?ration porte sur la totalit? de la part revenant ? chaque commune ou ?tablissement public de coop?ration intercommunale.???;
9.1.12.3.?Aux premier et au dernier alin?as du I et au 1? du II, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
9.1.13.?L'article?1464?D du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.13.1.?Au premier et au deuxi?me alin?as, les mots?: ??collectivit?s territoriales?? sont remplac?s par le mot?: ??communes???;
9.1.13.2.?? la premi?re et ? la derni?re phrases du premier alin?a, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
9.1.13.3.?La derni?re phrase du deuxi?me alin?a est supprim?e.
9.1.14.?Au premier alin?a de l'article?1464?H du m?me code, les mots?: ??collectivit?s territoriales ? sont remplac?s par le mot?: ??communes?? et la r?f?rence?: ??L.?321‑5?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??L.?313‑1??.
9.1.15.?Apr?s le premier alin?a de l'article?1464?K du m?me code, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est li? par un pacte civil de solidarit?, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exerc?, au cours des trois ann?es qui pr?c?dent la cr?ation, une activit? similaire ? celle de l'entreprise nouvellement cr??e.??
9.1.16.?L'article?1465 du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.16.1.?Au premier alin?a, les mots?: ??collectivit?s locales et leurs groupements?? sont remplac?s par les mots?: ??communes et leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale???;
9.1.16.2.?Le cinqui?me alin?a est supprim??;
9.1.16.3.?Au premier, au dixi?me et au onzi?me alin?as, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
9.1.17.?L'article?1465?A du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.17.1.?Au premier alin?a du I, les mots?: ??collectivit? territoriale ou du groupement de collectivit?s territoriales?? sont remplac?s par les mots?: ??commune ou de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale?dot? d'une fiscalit? propre???;
9.1.17.2.?? la premi?re phrase du dernier alin?a du II, les mots?: ??sixi?me, septi?me, huiti?me et onzi?me?? sont remplac?s par les mots?: ??cinqui?me, sixi?me, septi?me et dixi?me?? et ? la derni?re phrase du m?me alin?a, le mot?: ??onzi?me?? est remplac? par le mot?: ??dixi?me???;
9.1.17.3.?Au premier alin?a du I et au dernier alin?a du IV, les mots?: taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
9.1.18.?Au premier alin?a de l'article 1466 du m?me code, les mots?: ??collectivit?s locales et de leurs groupements dot?s d'une fiscalit? propre accordant l'exon?ration de taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots ??communes et de leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre accordant l'exon?ration de cotisation locale d'activit???.
9.1.19.?L'article?1466?A du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.19.1.?Au premier alin?a du?I, les mots?: ??collectivit?s territoriales?? sont remplac?s par le mot?: ??communes???;
9.1.19.2.?? l'avant‑dernier alin?a du?I, les mots?: ??collectivit? territoriale?? sont remplac?s par le mot?: ??commune???;
9.1.19.3.?Le dernier alin?a du I est supprim??;
9.1.19.4.?Les I?bis, I?ter, I?quater et I?quinquies sont abrog?s?;
9.1.19.5.?Au premier et au deuxi?me alin?as du I?quinquies?A, les mots?: ??collectivit? territoriale?? sont remplac?s par le mot?: ??commune???;
9.1.19.6.?Les quatri?me ? sixi?me alin?as du I?quinquies?A sont supprim?s?;
9.1.19.7.?Au septi?me alin?a du I?quinquies?A, les mots?: ??collectivit?s territoriales et de leurs groupements?? sont remplac?s par les mots?: ??communes et de leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale???;
9.1.19.8.?Au dernier alin?a du I?quinquies?A, le mot?: ??huiti?me?? est remplac? par le mot?: ??cinqui?me???;
9.1.19.9.?Au premier alin?a du I?quinquies?B, les mots?: ??collectivit?s territoriales?? sont remplac?s par le mot?: ??communes???;
9.1.19.10.?Au deuxi?me alin?a du I?quinquies?B, les mots?: ??collectivit? territoriale?? sont remplac?s par le mot?: ??commune???;
9.1.19.11.?Les quatri?me ? sixi?me alin?as du I?quinquies?B sont supprim?s?;
9.1.19.12.?Au septi?me alin?a du I?quinquies?B, les mots?: ??collectivit?s territoriales et de leurs groupements?? sont remplac?s par les mots?: ??communes et de leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale???;
9.1.19.13.?Au dernier alin?a du I?quinquies?B, le mot?: ??huiti?me?? est remplac? par le mot?: ??cinqui?me???;
9.1.19.14.?Au premier et au dernier alin?as du I?sexies, les mots?: ??collectivit? territoriale?? sont remplac?s par le mot?: ??commune???;
9.1.19.15.?? la premi?re phrase du dernier alin?a du I?sexies, apr?s les mots?: ??conditions pr?vues?? sont ins?r?s les mots?: ??, dans la r?daction du pr?sent code en vigueur au 31?d?cembre 2009,???;
9.1.19.16.?Au premier, au deuxi?me et au troisi?me alin?as du II, les r?f?rences?: ??I?bis, I?ter, I?quater, I?quinquies,?? sont supprim?es?;
9.1.19.17.?? la derni?re phrase du deuxi?me alin?a du II, les mots?: ??vaut pour l'ensemble des collectivit?s et?? sont supprim?s?;
9.1.19.18.?Au c du II, les mots?: ??I?quater,?? et ??, sauf dans les cas vis?s au troisi?me alin?a du I?ter?? sont supprim?s?;
9.1.19.19.?Au d du II, les r?f?rences?: ??aux I, I?bis et I?ter?? sont remplac?es par la r?f?rence?: ? au I?? et les mots?: ??, pour les impositions ?tablies au titre de 1997 et des ann?es suivantes?? sont supprim?s?;
9.1.19.20.?Au premier alin?a du I, aux premier et dernier alin?as du I?quinquies?A, aux premier et dernier alin?as du I?quinquies?B et au premier alin?a du I?sexies, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
9.1.20.?L'article?1466?C du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.20.1.?Au premier alin?a du I, au III et au VI, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
9.1.20.2.?Le II est abrog?.
9.1.21.?L'article?1466?D du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.21.1.?Au premier alin?a, les mots?: ??collectivit?s territoriales?? sont remplac?s par le mot?: ??communes???;
9.1.21.2.?La derni?re phrase du premier alin?a est supprim?e?;
9.1.21.3.?Au deuxi?me alin?a, le mot?: ??collectivit??? est remplac? par le mot?: ??commune???;
9.1.21.4.?Au dernier alin?a, les mots?: ??et vaut pour l'ensemble des collectivit?s?? sont supprim?s?;
9.1.21.5.?Au premier et au dernier alin?as, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
9.1.22.?L'article?1466?E du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.22.1.?Au premier alin?a, les mots?: ??collectivit?s territoriales?? sont remplac?s par le mot?: ??communes???;
9.1.22.2.?Au deuxi?me alin?a, le mot?: ??collectivit??? est remplac? par le mot?: ??commune???;
9.1.22.3.?Au dernier alin?a, les mots?: ??et vaut pour l'ensemble des collectivit?s?? sont supprim?s?;
9.1.22.4.?Au premier et au dernier alin?as, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
9.1.23.?L'article?1466?F du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.23.1.?Au I et au IV, les mots?: ??collectivit? territoriale?? sont remplac?s par le mot?: ??commune???;
9.1.23.2.?Le dernier alin?a du VI est supprim? et le VII est abrog?.
9.1.24.?Le I de l'article 1468 du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.24.1.?Le deuxi?me alin?a du 1? est ainsi r?dig??:
??Cette r?duction ne s'applique pas aux?:???;?
9.1.24.2.?Au d?but du a et du b du 1?, le mot?: ??Les?? est supprim??;
9.1.24.3.?Le 2? est ainsi modifi??:
9.1.24.3.1.?Au premier alin?a, le mot?: ??artisans?? est remplac? par les mots?: ??chefs d'entreprises individuelles immatricul?s au r?pertoire des m?tiers ainsi que les personnes physiques exer?ant une activit? artisanale ? titre principal ou compl?mentaire dispens?es de l'obligation d'immatriculation au r?pertoire des m?tiers en application du?V de l'article?19 de la loi?n??96‑603 du 5?juillet 1996 relative au d?veloppement et ? la promotion du commerce et de l'artisanat?? et sont ajout?s les mots?: ??,?ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale???;
9.1.24.3.2.?Au dernier alin?a, les mots?: ??,?pour les impositions ?tablies au titre de?1997 et des ann?es suivantes?? sont supprim?s.
9.1.25.?L'article?1469?A?quater du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.25.1.?Au premier alin?a, les mots?: ??collectivit?s locales et leurs groupements?? sont remplac?s par les mots?: ??communes et leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale?? et les mots?: ??collectivit? ou du groupement?? sont remplac?s par les mots?: ??commune ou de l'?tablissement???;
9.1.25.2.?Au deuxi?me alin?a, les mots?: ??de l'article?1472?A?bis et,?? sont supprim?s.
9.1.26.?L'article?1472?A?ter du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1472?A?ter.?-?Les bases de la cotisation locale d'activit? impos?es en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipli?es par un coefficient ?gal ??0,75.??
9.1.27.?Le dernier alin?a de l'article?1473 du m?me code est supprim?.
9.1.28.?L'article?1478 du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.28.1.?Le troisi?me alin?a du?II est ainsi r?dig??:
??En cas de cr?ation d'?tablissement, la base du nouvel exploitant est r?duite de moiti? pour la premi?re?ann?e d'imposition.??
9.1.28.2.?Au deuxi?me alin?a du I et au deuxi?me alin?a du VI, le mot?: ??taxe?? est remplac? par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
9.1.29.?L'article?1647?bis du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.29.1.?Au premier alin?a, apr?s les mots?: ??bases d'imposition??, sont ins?r?s les mots?: ??? la cotisation locale d'activit????;
9.1.29.2.?Le deuxi?me alin?a est ainsi r?dig??:
??La diminution des bases r?sultant d'une modification des r?gles d'assiette d?cid?e par le l?gislateur est sans incidence sur le montant du d?gr?vement.??
9.1.30.?Pour l'application de l'article?1647?bis du code g?n?ral des imp?ts en 2010, les bases d'imposition prises en compte sont les bases d'imposition retenues pour le calcul de la taxe professionnelle diminu?es de la valeur locative des ?quipements et biens mobiliers.
Pour l'application de l'article?1647?bis du m?me code en 2011, la base d'imposition prise en compte au titre de 2009 est la base d'imposition retenue selon les modalit?s pr?vues ? l'alin?a pr?c?dent. La base d'imposition prise en compte au titre de 2010 est la base d'imposition retenue pour le calcul de la cotisation locale d'activit?.
9.1.31.?L'article?1647?D du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1647?D.?-?I.?-?Tous les redevables de la cotisation locale d'activit? sont assujettis ? une cotisation minimum ?tablie au lieu de leur principal ?tablissement?; cette cotisation est ?tablie ? partir d'une base dont le montant est fix? par le conseil municipal et doit ?tre compris entre?200?? et 2?000??. Les conseils municipaux ont la facult? de r?duire ce montant de moiti? au plus pour les assujettis n'exer?ant leur activit? professionnelle qu'? temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'ann?e. ? d?faut de d?lib?ration du conseil municipal, le montant de la base minimum est ?gal ??200??.
??Lorsqu'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale, soumis ? l'article?1609?nonies?C, a ?t? constitu?, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum dans les limites fix?es au premier alin?a du pr?sent I.
??II.?-?Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain?:
??1.?Les redevables domicili?s en application d'un contrat de domiciliation commerciale sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation?;
??2.?Les redevables non s?dentaires sont redevables de la cotisation minimum ?tablie au lieu de la commune de rattachement mentionn? sur le r?c?piss? de consignation pr?vu ? l'article?302?octies.??
9.1.32.?L'article?1518?B du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.32.1.?Apr?s le cinqui?me alin?a, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??Il en est de m?me pour les transmissions universelles du patrimoine mentionn?es ? l'article?1844‑5 du code civil et r?alis?es ? compter du 1er?janvier 2010, pour la valeur locative des seules immobilisations corporelles directement concern?es par ces op?rations.???;
9.1.32.2.?Le septi?me alin?a est ainsi r?dig??:
??Par exception aux cinqui?me et sixi?me alin?as, pour les op?rations mentionn?es au premier alin?a r?alis?es ? compter du 1er?janvier 2006 et pour les op?rations mentionn?es au sixi?me alin?a, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut ?tre inf?rieure ??:???;
9.1.32.3.?Le dernier alin?a est ainsi r?dig??:
??Le pr?sent article s'applique distinctement aux deux cat?gories d'immobilisations suivantes : terrains et constructions.??
9.1.33.?Pour l'application de l'article?1518?B du code g?n?ral des imp?ts en?2010, la valeur locative des immobilisations corporelles retenue l'ann?e pr?c?dant l'une des op?rations mentionn?es ? cet article s'entend de la valeur locative retenue pour le calcul de la taxe professionnelle des seuls biens passibles de taxe fonci?re, ? l'exclusion des biens exon?r?s de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties en application des?11? et 12? de l'article?1382.
9.1.34.?Les articles?1448, 1464?E, 1464?F, 1464?J, 1466?B, 1466?B?bis, 1469, 1469?B, 1470, 1471, 1472, 1472?A, 1472?A?bis, 1474, 1474?A, 1478?bis, 1479, 1586?bis, 1647?B?nonies, 1647?C, 1647?C?bis, 1647?C?ter, 1647?C?quater, 1647?C?quinquies, 1647?C?quinquies?A, 1647?C?sexies, 1647?E, 1648?AA et?1649‑0 du code g?n?ral des imp?ts sont abrog?s.
9.1.35.?L'article?1648?D du m?me code est abrog? ? compter des impositions ?tablies au titre de 2011.
9.1.36.?L'article?1635?sexies du m?me code est ainsi modifi??:
9.1.36.1.?Au I et au 4? du II, les mots?: ??collectivit?s locales?? sont remplac?s par les mots?: ??collectivit?s territoriales???;
9.1.36.2.?Le 2? du II est ainsi r?dig??:
??2??En ce qui concerne la cotisation locale d'activit?, l'imposition est ?tablie conform?ment au?I de l'article?1447, au?1? de l'article?1467, ? l'article?1467?A, au?I de l'article?1478 et ? l'article?1647?B?sexies?;??
9.1.36.3.?Le dernier alin?a du 3? du II est remplac? par un 3??bis ainsi r?dig??:
??3??bis?En ce qui concerne la cotisation compl?mentaire, la valeur ajout?e retenue pour l'application de l'article?1586?ter fait l'objet d'un abattement de?70?% de son montant?;??
9.1.36.4.?Au 4? du II, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit??? et les mots?: ??,?pour chacune de ces taxes,?? sont supprim?s.
9.1.37.?Le c) du 1??du 3?ter de l'article?42 de la loi?n??95‑115 du 4?f?vrier 1995 d'orientation pour l'am?nagement et le d?veloppement du territoire est ainsi r?dig??:
??c)?Une variation n?gative de l'emploi total sur une p?riode de quatre ans sup?rieure ou ?gale en valeur absolue ? 0, 65?%?;??.
9.1.38.?Apr?s le 2?bis du II de l'article?1727 du code g?n?ral des imp?ts, il est ins?r? un 2?ter ainsi r?dig??:
??2?ter.?Si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un diff?rend sur la valeur locative des biens mentionn?s au I de l'article?1496 et ? l'article?1498 et s'il est d?montr?, d'une part, que le contribuable de bonne foi a acquitt? l'imposition sur la base du r?le ?tabli par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne r?sultait ni d'un d?faut ni d'une inexactitude de d?claration.??
9.2.?Dispositions diverses relatives ? l'affectation des ressources fiscales aux collectivit?s territoriales
9.2.1.?Taxe additionnelle en faveur des communes
I.?-?Apr?s l'article?1519?C du code g?n?ral des imp?ts, il est ins?r? un article?1519?I ainsi r?dig??:
??Art.?1519?I.?-?I.?-?Il est institu?, au profit des communes et des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre dans les conditions pr?vues aux articles?1379 et 1379‑0?bis, une imposition additionnelle ? la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties pour les propri?t?s class?es dans les septi?me, dixi?me ? treizi?me cat?gories d?finies ? l'article?18 de l'instruction minist?rielle du 31?d?cembre 1908.
??II.?-?Cette taxe est acquitt?e par le redevable de la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties au sens de l'article?1400.
??III.?-?L'assiette de cette taxe est ?tablie d'apr?s la valeur locative cadastrale d?termin?e conform?ment au premier alin?a de l'article?1396.
??IV.?-?Le produit de cette imposition est obtenu en appliquant, chaque ann?e, aux bases imposables la somme des taux d?partemental et r?gional de la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties appliqu?s en?2010 sur le territoire de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ou de la commune, multipli?e par un coefficient de?1,0485.
??Pour l'application du premier alin?a aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dont le territoire est situ? sur plusieurs d?partements, le taux d?partemental de taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties ? prendre en compte s'entend de la moyenne des taux d?partementaux de taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties appliqu?s en?2010 sur le territoire de cet ?tablissement, pond?r?s par l'importance relative des bases d?partementales de la taxe situ?es sur le territoire de cet ?tablissement, telles qu'issues des r?les g?n?raux ?tablis au titre de cette m?me ann?e.
??Pour l'application du premier alin?a aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre dont le territoire est situ? sur plusieurs r?gions, le taux r?gional de taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties ? prendre en compte s'entend de la moyenne des taux r?gionaux de taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties appliqu?s en?2010 sur le territoire de cet ?tablissement, pond?r?s par l'importance relative des bases r?gionales de la taxe situ?es sur le territoire de cet ?tablissement, telles qu'issues des r?les g?n?raux ?tablis au titre de cette m?me ann?e.
??Pour l'application du premier alin?a aux communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dont le territoire se situe au moins en partie dans la r?gion ?le-de-France, le taux r?gional s'entend pour cette r?gion du taux de l'ann?e?2009 de la taxe additionnelle ? la taxe professionnelle pr?vue ? l'article?1599?quinquies dans sa r?daction en vigueur au 1er?janvier?2009.
??V.?-?Le contr?le, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions sont r?gis comme en mati?re de taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties.??
II.?-?Le I s'applique ? compter des impositions ?tablies au titre de?2011.
9.2.2.?Dispositions relatives aux communes et aux ?tablissements publics de coop?ration intercommunale
9.2.2.1.?L'article?1609?nonies?BA du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
a)?Au I, au 1, au premier alin?a du 2 et au 3 du II et au III, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
b)?Au b du 2 du II, la r?f?rence?: ??au IV?bis de l'article?6 de la loi de finances pour?1987 (n??86‑1317 du 30?d?cembre 1986),?? est supprim?e?;
c)?Le c du 2 du II est abrog?.
9.2.2.2.?Apr?s l'article?1636?B?decies du m?me code, il est ins?r? un article?1636?B?undecies ainsi r?dig??:
??Art.?1636?B?undecies.?-?1.?Les communes et leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ayant institu? la taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res conform?ment aux articles?1520, 1379‑0?bis et?1609?quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fix?es ? l'article?1639?A.
??2.?Ils peuvent d?finir, dans les conditions pr?vues au 1 du II de l'article 1639?A?bis, des zones de perception de la taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res sur lesquelles ils votent des taux diff?rents en vue de proportionner le montant de la taxe ? l'importance du service rendu appr?ci? en fonction des conditions de r?alisation du service et de son co?t. Les communes ou les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale sur le territoire desquels est situ?e une installation de transfert ou d'?limination des d?chets pr?vue par un plan d?partemental d'?limination des d?chets m?nagers peuvent ?galement d?finir une zone, d'un rayon d'un kilom?tre au maximum, sur laquelle ils votent un taux diff?rent?; dans ce cas, la commune ou l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ne peut d?finir sur ce p?rim?tre des zones en fonction de l'importance du service rendu.
??Toutefois, ? titre d?rogatoire, l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ayant institu? la taxe peut, pour une p?riode qui ne peut exc?der dix ans, voter des taux diff?rents sur son p?rim?tre, afin de limiter les hausses de cotisations li?es ? l'harmonisation du mode de financement. Cette d?rogation peut ?galement ?tre mise en ?uvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes. L'?tablissement public de coop?ration intercommunale d?cide, dans les conditions pr?vues au?1 du II de l'article 1639?A?bis, de l'application de ce dispositif et de la d?limitation des zones sur lesquelles des taux diff?rents sont vot?s.
??3.?Pour l'application du 2?du pr?sent article?:
??a)?Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale qui per?oivent la taxe dans les conditions pr?vues au?b du?2 du?VII de l'article?1379‑0?bis, le syndicat mixte d?finit, dans les conditions pr?vues au?1 du?II de l'article?1639?A?bis, les zones de perception de la taxe en fonction de l'importance du service rendu. Il d?cide, dans les m?mes conditions, de l'application du deuxi?me alin?a du?2 du pr?sent article et du p?rim?tre sur lequel ce dispositif est mis en ?uvre?;
??b)?La p?riode durant laquelle des taux diff?rents peuvent ?tre vot?s en application du deuxi?me alin?a du pr?sent?2 s'applique ? compter du 1er?janvier 2005 pour tous les syndicats de communes et syndicats mixtes qui per?oivent la taxe ? cette date et ? compter de la premi?re ann?e au titre de laquelle l'?tablissement public de coop?ration intercommunale per?oit la taxe pour ceux qui se mettent en conformit? avec la loi?n??99‑586 du 12?juillet 1999 relative au renforcement et ? la simplification de la coop?ration intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitu?s. Elle s'applique ? compter de l'ann?e qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de communes?;
??c)?Les premier alin?a et second alin?a du?2 peuvent ?tre appliqu?s simultan?ment.
??4.?Par exception au 2, les communaut?s de communes instituant la taxe d'enl?vement des ordures m?nag?res dans les conditions pr?vues au second alin?a du 2? du?1 du VII de l'article?1379‑0?bis ne peuvent, la premi?re ann?e, voter que le taux de cette taxe, ? l'exclusion de toute modification de ses r?gles d'?tablissement. Toutefois, lorsque la transformation est intervenue post?rieurement au 15?octobre, les zones de perception en fonction de l'importance du service rendu institu?es par le syndicat avant sa transformation en communaut? de communes restent applicables l'ann?e qui suit cette transformation.??
9.2.2.3.?L'article?1638‑0?bis du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1638-0?bis.?-?I.?-?En cas de fusion d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre additionnelle, r?alis?e dans les conditions pr?vues par l'article?L.?5211‑41‑3 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au r?gime de la fiscalit? additionnelle, sauf d?lib?ration du conseil communautaire optant pour le r?gime pr?vu ? l'article?1609?nonies?C du pr?sent code, statuant ? la majorit? simple de ses membres, prise au plus tard le 31?d?cembre de l'ann?e de la fusion. Il en est de m?me en cas de fusion d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? additionnelle et d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale sans fiscalit? propre.
??Les taux de fiscalit? additionnelle de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion sont fix?s la premi?re ann?e suivant celle de la fusion selon les modalit?s suivantes?:
??1??Soit dans les conditions pr?vues par le I de l'article?1636?B?sexies. Pour l'application de cette disposition, les taux de l'ann?e pr?c?dente sont ?gaux au taux moyen de chaque taxe des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre additionnelle pond?r? par l'importance des bases de ces ?tablissements publics de coop?ration intercommunale. Dans le cas d'une fusion entre un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre additionnelle et un ?tablissement public de coop?ration intercommunale sans fiscalit? propre, les taux retenus sont ceux de l'?tablissement ? fiscalit? propre additionnelle?;
??2??Soit dans les conditions pr?vues par le II de l'article?1636?B?sexies. Pour l'application de cette disposition, le taux moyen pond?r? de chacune des quatre taxes tient compte des produits per?us par les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale pr?existants.
??Lorsque l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion opte pour le r?gime pr?vu ? l'article?1609?nonies?C, le taux de la cotisation locale d'activit? qu'il vote la premi?re ann?e ne peut exc?der le taux moyen de la cotisation locale d'activit? constat? l'ann?e pr?c?dente dans les communes membres, pond?r? par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen pond?r? tient compte des produits per?us par les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale pr?existants.
??? compter de la deuxi?me ann?e suivant celle de la fusion, les taux de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion sont fix?s en application du?I de l'article?1636?B?sexies s'il rel?ve du r?gime de la fiscalit? additionnelle et en application du?III du m?me article s'il rel?ve du r?gime pr?vu ? l'article?1609?nonies?C.
??II.?-?En cas de fusion d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis ? l'article?1609?quinquies?C, r?alis?e dans les conditions pr?vues par l'article L.?5211‑41‑3 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au r?gime pr?vu par ces m?mes dispositions, sauf d?lib?ration du conseil communautaire optant pour le r?gime pr?vu ? l'article?1609?nonies?C du pr?sent code, statuant ? la majorit? simple de ses membres, prise au plus tard le 31?d?cembre de l'ann?e de la fusion. Il en est de m?me en cas de fusion, d'une part, d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale faisant application du r?gime pr?vu ? l'article?1609?quinquies?C et, d'autre part, d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre additionnelle ou d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale sans fiscalit? propre.
??Pour la premi?re ann?e suivant celle de la fusion :
??1??Le taux de la cotisation locale d'activit? de zone ainsi que le taux de la cotisation locale d'activit? aff?rent aux installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent vot?s par l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion ne peuvent exc?der le taux moyen de la cotisation locale d'activit? constat? l'ann?e pr?c?dente dans les communes membres, pond?r? par l'importance relative des bases de ces communes?; le taux moyen pond?r? tient compte des produits per?us par les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale pr?existants et des bases impos?es ? leur profit en application de l'article?1609?quinquies?C. Toutefois, lorsque ce taux moyen pond?r? est inf?rieur ? un ou aux taux de la cotisation locale d'activit? de zone, l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion peut d?cider de fixer son taux dans la limite du ou des taux de la cotisation locale d'activit? de zone vot?s l'ann?e pr?c?dente par les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale pr?existants. Il en est de m?me pour le taux de la cotisation locale d'activit? aff?rent aux installations de production d'?lectricit? utilisant l'?nergie m?canique du vent.
??Le b?du??du 1? du III de l'article?1609?quinquies?C est applicable ? l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion. Dans le cas d'?tablissements intercommunaux pr?existants faisant application du dispositif de r?duction des ?carts de taux, il est tenu compte du taux effectivement appliqu? sur le territoire de la commune au titre de l'ann?e pr?c?dente?;
??2??Le I est applicable aux bases d'imposition ? la cotisation locale d'activit? autres que celles soumises ? l'article?1609?quinquies?C.
??Lorsque l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion opte pour le r?gime pr?vu ? l'article?1609?nonies?C, le taux de la cotisation locale d'activit? qu'il vote la premi?re ann?e ne peut exc?der le taux moyen de la cotisation locale d'activit? constat? l'ann?e pr?c?dente dans les communes membres, pond?r? par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux moyen pond?r? tient compte des produits per?us par les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale pr?existants et des bases impos?es ? leur profit en application de l'article?1609?quinquies?C.
??? compter de la deuxi?me ann?e suivant celle de la fusion, les taux de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion applicables aux bases d'imposition autres que celles soumises ? l'article?1609?quinquies?C sont fix?s dans les conditions pr?vues au I de l'article?1636?B?sexies?; pour les bases soumises ? l'article?1609?quinquies?C et dans le cas o? l'?tablissement public de coop?ration intercommunale rel?ve du r?gime pr?vu ? l'article?1609?nonies?C, le taux de la cotisation locale d'activit? est fix? en application du III de l'article?1636?B?sexies.
??III.?-?En cas de fusion d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis ? l'article?1609?nonies?C, r?alis?e dans les conditions pr?vues par l'article?L.?5211‑41‑3 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au r?gime pr?vu par ces m?mes dispositions. Il en est de m?me en cas de fusion, d'une part, d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis ? l'article?1609?nonies?C du pr?sent code et, d'autre part, d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre additionnelle faisant ou non application de l'article?1609?quinquies C ou d'?tablissements publics de coop?ration intercommunale sans fiscalit? propre.
??Pour la premi?re ann?e suivant celle de la fusion, le taux de la cotisation locale d'activit? vot? par l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion ne peut pas exc?der le taux moyen de cette taxe constat? l'ann?e pr?c?dente dans les communes membres, pond?r? par l'importance relative des bases impos?es sur le territoire de ces communes?; le taux moyen pond?r? tient compte des produits per?us au profit des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale pr?existants et des bases impos?es ? leur profit en application de l'article?1609?nonies?C ou de l'article?1609?quinquies?C. Le III de l'article 1636?B?sexies s'applique ? ce taux moyen pond?r?.
??Les b et premier et troisi?me alin?as du c du 1? du III de l'article?1609?nonies?C sont applicables ? l'?tablissement public de coop?ration intercommunale issu de la fusion. Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du taux constat? dans chaque zone et du taux effectivement appliqu? sur le territoire de la commune au titre de l'ann?e pr?c?dente pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale pr?existants faisant application du dispositif de r?duction des ?carts de taux.
??? compter de la deuxi?me ann?e suivant celle de la fusion, le taux de la cotisation locale d'activit? de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale est fix? conform?ment au III de l'article?1636?B?sexies.??
9.2.2.4.?L'article?1638?quater du m?me code est ainsi modifi??:
1??Le I est?ainsi r?dig??:
??I.?-?En cas de rattachement volontaire d'une commune ? un ?tablissement public de coop?ration intercommunale soumis ? l'article?1609?nonies?C ou ? la suite d'une transformation dans les conditions pr?vues ? l'article?L.?5211‑41‑1 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, le taux de la cotisation locale d'activit? de la commune rattach?e est rapproch? du taux de cotisation locale d'activit? de l'?tablissement public dans les conditions fix?es aux?a et?b ci‑apr?s?:
??a)?L'?cart constat?, l'ann?e au cours de laquelle le rattachement est d?cid?, entre ces deux taux est r?duit chaque ann?e par parts ?gales, jusqu'? application d'un taux unique, dans les proportions d?finies au second alin?a du?b du 1? du III de l'article?1609?nonies?C et d?pendant du rapport entre le moins ?lev? de ces deux taux et le plus ?lev?.
??Le c du 1? du III de l'article?1609?nonies?C est applicable?;
??b)?Lorsque, en application du 1? du III de l'article?1609?nonies?C, des taux diff?rents du taux de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale sont appliqu?s dans les communes d?j? membres de cet ?tablissement, l'?cart de taux vis? au a du pr?sent I peut ?tre r?duit chaque ann?e par parts ?gales, en proportion du nombre d'ann?es restant ? courir jusqu'? l'application d'un taux unique dans les communes d?j? membres?; l'application de cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de supprimer cet ?cart dans un d?lai plus court que celui r?sultant des dispositions du?a.???;
2??Aux II, II bis, III et IV, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
3??Au c du 2 du II?bis, la r?f?rence?: ??du troisi?me alin?a du a du 1? du III de l'article?1609?nonies?C?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??des b et c du 1? du III de l'article?1609?nonies?C??.
4??Au premier alin?a du III, les mots?: ??de la premi?re phrase du premier alin?a du II de l'article?1609?quinquies?C?? et les mots?: ??de la deuxi?me phrase du premier alin?a du II du m?me article?? sont respectivement remplac?s par les mots?: ??du I de l'article?1609?quinquies?C?? et ??du II du m?me article???;
5??Le V est ainsi r?dig??:
??V.?-?Les I, II et III du pr?sent article sont ?galement applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement ? une communaut? urbaine ou ? une communaut? d'agglom?ration dont le p?rim?tre est ?tendu en application du renouvellement de la proc?dure pr?vue aux articles?L.?5215‑40‑1 et?L.?5216‑10 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales.??
9.2.2.5.?L'article?1638?quinquies du m?me code est ainsi modifi??:
1??Au I, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
2??Au II, les mots?: ??du troisi?me alin?a du a du 1? du III de l'article?1609?nonies?C?? sont remplac?s par les mots?: ??des?b et?c du 1? du III de l'article?1609?nonies?C???;
3??Le III est abrog?.
9.2.2.6.?L'article?1639?A du m?me code est ainsi modifi??:
a)?Au dernier alin?a du I, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
b)?Le II est abrog?.
9.2.2.7.?L'article?1639?A?bis du m?me code est ainsi modifi??:
1??Au I, les mots?: ??Sous r?serve des dispositions de l'article?1466,?? sont supprim?s?;
2??Le premier alin?a du 2 du II est supprim??;
3??Au deuxi?me alin?a du I, les r?f?rences?: ??premier alin?a du II de l'article?1609?quinquies?C?? et ??au II de l'article?1609?quinquies?C?? sont respectivement remplac?es par les r?f?rences?: ??I et au 1 du II de l'article?1609?quinquies?C?? et ??au I de l'article?1609?quinquies?C???;
4??Le 1 du II est ainsi modifi??:
a)?Au premier alin?a, les r?f?rences : ??aux articles?1520, 1609?bis, 1609?quater, 1609?quinquies?C et 1609?nonies?D?? sont remplac?es par les r?f?rences?: ??? l'article?1520, au?VII de l'article?1379‑0?bis, et ? l'article?1609?quater???;
b)?Au deuxi?me alin?a, les r?f?rences?: ??aux article 1609?bis, 1609?quinquies?C, 1609?nonies?A?ter et?1609?nonies?D?? sont remplac?es par les r?f?rences?: ??au?VII de l'article?1379‑0?bis???;
c)?Au troisi?me alin?a, les r?f?rences?: ??des dispositions du 2 du III de l'article?1636?B?sexies ou des cinqui?me et sixi?me alin?as de l'article?1609?quater?? sont remplac?es par la r?f?rence?: ??de l'article?1636?B?undecies??.
9.2.2.8.?L'article?1639?A?ter du m?me code est ainsi modifi??:
1??Aux premier et cinqui?me alin?as du I, au 1 du?IV et au deuxi?me alin?a du II, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
2??Au premier alin?a du I, les mots?: ??groupement de communes?? sont remplac?s par les mots?: ???tablissement public de coop?ration intercommunale???;
3??Les deuxi?me, troisi?me et quatri?me alin?as du I sont remplac?s par un alin?a ainsi r?dig??:
??Les d?lib?rations prises en mati?re de cotisation locale d'activit? par les communes membres d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale soumis aux dispositions fiscales pr?vues ? l'article?1609?nonies?C ne r?sultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement pr?existant sont applicables aux op?rations r?alis?es l'ann?e de cr?ation de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale.???;
4??Au dernier alin?a du I, les mots?: ??,?du a et du b?? sont supprim?s et la r?f?rence?: ??II de l'article?1609?quinquies?C?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??1 du?II de l'article?1609?quinquies?C???;
5??Au premier alin?a du II, la r?f?rence?: ??II de l'article?1609?quinquies?C?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??I de l'article?1609?quinquies?C?? et la r?f?rence?: ??II du m?me article?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??1 du?II du m?me article???;
6??Au troisi?me alin?a du II, les mots?: ??? la premi?re phrase du premier alin?a du II de l'article?1609?quinquies?C?? et ??de la deuxi?me phrase du premier alin?a du?II de l'article?1609?quinquies?C?? sont respectivement remplac?s par les mots?: ??au I de l'article?1609?quinquies?C?? et ??du 1 du?II de l'article?1609?quinquies?C???;
7??Au premier alin?a du III, la r?f?rence?: ??II de l'article?1609?quinquies?C?? est remplac?e par les r?f?rences?: ??I et du?1 du?II de l'article?1609?quinquies?C???;
8??Au deuxi?me alin?a du III, la r?f?rence?: ??? la premi?re phrase du premier alin?a du II de l'article?1609?quinquies?C?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??au?I de l'article?1609?quinquies?C???;
9??Au dernier alin?a du III, la r?f?rence?: ??de la deuxi?me phrase du premier alin?a du II de l'article?1609?quinquies?C?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??du 1 du II de l'article?1609?quinquies C???;
10??Au 1 du IV, les mots?: ??Sous r?serve des dispositions de l'article?1466,?? sont supprim?s.
9.2.2.9.?Le I de l'article?1639?A?quater du m?me code est abrog?.
9.2.2.10.?Les 9.2.2.1. ? 9.2.2.9. s'appliquent ? compter des impositions ?tablies au titre de?2011 ? l'exception du?9.2.2.6., des?1??et 2??du?9.2.2.7., et des?1? ??3? et 10? et 11? du?9.2.2.8. qui s'appliquent ? compter des impositions ?tablies au titre de?2010.
9.2.3.?Dispositions diverses relatives ? la taxe fonci?re sur les propri?t?s non b?ties et ? la taxe d'habitation
9.2.3.1.?Au 2??de l'article 1394 du code g?n?ral des imp?ts, les mots?: ??et par le d?partement auquel elles appartiennent?? et les mots?: ??par les d?partements et?? sont supprim?s.
9.2.3.2.?Le premier alin?a de l'article?1395?A du m?me code est ainsi modifi??:
1??Les mots?: ??? compter du 1er?janvier 1991,?? et les mots?: ??,?g?n?raux et r?gionaux?? sont supprim?s?;
2??Les mots?: ??groupements de communes?? sont remplac?s par les mots?: ???tablissements publics de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre??.
9.2.3.3.?L'article?1411 du m?me code est ainsi modifi??:
1??Au II?bis, les mots?: ??les d?partements et??, les mots?: ??collectivit?s et?? et les mots?: ??du d?partement, ou?? sont supprim?s?;
2??Au 1 du II?ter, le mot?: ??,?g?n?raux?? est supprim?.
9.2.3.4.?Le III de l'article?1414?A du m?me code est ainsi modifi??:
1??a)?Au premier alin?a du 1, l'ann?e?: ??2001?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2011??, les mots?: ??collectivit?s locales?? sont remplac?s par le mot?: ??communes???et sont ajout?s les mots?: ??,?multipli? par un coefficient de?1,034???;
b)?Au?a du?1, les mots?: ??de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre et du d?partement?? sont remplac?s par les mots?: ??et de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre???;
2??Le premier alin?a du 2 est ainsi r?dig??:
??Lorsqu'une commune ou un ?tablissement public de coop?ration intercommunale au profit desquels l'imposition est ?tablie ont supprim? un ou plusieurs des abattements pr?vus au?II de l'article?1411 et en vigueur en?2003 ou en ont r?duit un ou plusieurs taux par rapport ? ceux en vigueur en?2003, le montant du d?gr?vement calcul? dans les conditions pr?vues au?II et au?1 du pr?sent?III est r?duit d'un montant ?gal ? la diff?rence positive entre, d'une part, le montant du d?gr?vement ainsi d?termin? et, d'autre part, le montant de celui calcul? dans les m?mes conditions en tenant compte de la cotisation d?termin?e en faisant application des taux d'abattement pr?vus aux?1, 2 et?3 du II de l'article 1411 et en vigueur en?2003 pour le calcul de la part revenant ? la commune ou ? l'?tablissement public de coop?ration intercommunale.??
9.2.3.5.?I.?-?Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n??2002‑1575 du 30?d?cembre 2002) est ainsi modifi??:
1??Apr?s le dernier alin?a du 1 est ajout? un alin?a ainsi r?dig??:
??La diminution pr?vue au premier alin?a est supprim?e ? compter de l'ann?e 2011.???;
2??Le 2 est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??Ce solde est supprim? ? compter de l'ann?e 2011.??
II.?-?Le I de l'article?L.?1613‑1 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??En 2011, un pr?l?vement sur les recettes de l'?tat de 551?millions d'euros majore le montant de la dotation globale de fonctionnement, calcul? dans les conditions ci-dessus. En 2011, cet abondement n'est pas pris en compte pour l'application de l'article?7 de la loi?n??2009‑135 du 9?f?vrier 2009 de programmation des finances publiques pour les ann?es 2009 ? 2012. ? compter de 2012, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2011 est d?finitivement consid?r? comme major? de 551?millions d'euros.??
9.2.3.6.?Les 9.2.3.1. et 9.2.3.4. s'appliquent ? compter des impositions ?tablies au titre de?2011.
9.2.4.?Le code g?n?ral des collectivit?s territoriales est ainsi modifi??:
9.2.4.1.?Le quatri?me alin?a de l'article?L.?2334‑4 est compl?t? par une phrase ainsi r?dig?e?:
??? compter de 2011, pour les communes membres d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale faisant application avant le 1er?janvier 2011 du r?gime fiscal pr?vu ? l'article?1609?nonies?C du code g?n?ral des imp?ts dans sa r?daction en vigueur avant cette m?me date ou du r?gime fiscal pr?vu au?II de l'article?1609?quinquies?C du m?me code, les bases retenues sont celles issues du rapport entre les bases brutes de cotisation locale d'activit? de la commune de l'ann?e?2010 rapport?es aux bases brutes de la compensation relais, d?finie au?II de l'article?1640?B du code g?n?ral des imp?ts, de la commune?;??
9.2.4.2.?Le 1? de l'article?L.?5216‑8 est ainsi r?dig??:
??1??Les ressources fiscales mentionn?es au I et au V de l'article?1379‑0?bis du code g?n?ral des imp?ts.
??La communaut? d'agglom?ration peut, en outre, percevoir ? la place des communes membres, selon les comp?tences qui lui sont transf?r?es, la taxe sur les fournitures d'?lectricit? dans les conditions pr?vues aux articles?L.?2333‑2 ??L.?2333‑5 au lieu et place des communes membres dont la population est inf?rieure ? 2?000?habitants. Dans ce cas, cette taxe est recouvr?e sans frais par le gestionnaire du r?seau de distribution ou le?fournisseur?;??
9.2.4.2.1.?Le 1? de l'article?L.?5842‑29 est ainsi r?dig??:
??1?Au 1?, les mots : "?mentionn?es au I et au V de l'article?1379‑0?bis du code g?n?ral des imp?ts?" sont remplac?s par les mots : "?dont la perception est autoris?e par la r?glementation locale?"?;??
9.2.4.3.?Le 1? de l'article L.?5214‑23 est ainsi r?dig??:
??1??Les ressources fiscales mentionn?es au II ou, le cas ?ch?ant, au I de l'article?1379‑0?bis du code g?n?ral des imp?ts, ainsi que celles mentionn?es au?V du m?me article.
??La communaut? de communes peut en outre percevoir ? la place des communes membres, selon les comp?tences qui lui sont transf?r?es, la taxe sur les fournitures d'?lectricit? dans les conditions pr?vues aux articles?L.?2333‑2 ??L.?2333‑5 au lieu et place des communes membres dont la population est inf?rieure ? 2?000?habitants. Dans ce cas, elle est recouvr?e sans frais par le gestionnaire du r?seau de distribution ou le fournisseur?;??
9.2.4.3.1.?Le 1? de l'article?L.?5842-23 est ainsi r?dig??:
??1?Au 1?, les mots : "?mentionn?es au II ou, le cas ?ch?ant, au I de l'article?1379‑0?bis du code g?n?ral des imp?ts, ainsi que celles mentionn?es au?V du m?me article?" sont remplac?s par les mots : "?dont la perception est autoris?e par les dispositions applicables localement?"?;??
9.2.4.4.?Le 1? de l'article L.?5215‑32 est ainsi r?dig??:
??1? Les ressources fiscales mentionn?es au II ou, le cas ?ch?ant, au I de l'article?1379‑0?bis du code g?n?ral des imp?ts, ainsi que celles mentionn?es au?V du m?me article?;??.
9.2.4.5.?Les 9.2.4.1. ? 9.2.4.4. s'appliquent ? compter des impositions ?tablies au titre de?2011.
9.2.5.?Dispositions diverses relatives aux attributions existantes de compensation des mesures d'all?gement de fiscalit? directe locale
I.?-?Apr?s le deuxi?me alin?a du II de l'article 21 de la loi de finances pour?1992 (n??91‑1322 du 30?d?cembre 1991), sont ins?r?s deux alin?as ainsi r?dig?s?:
??? compter de 2011, les taux ? prendre en compte pour les communes ou les groupements de communes ? fiscalit? propre pour le calcul des compensations vis?es aux?a et?d du?I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionn?es au?e du?I, sont major?s en fonction des taux retenus d?terminant les allocations compensatrices vers?es en?2010 au profit des d?partements pour la taxe d'habitation et des r?gions pour la taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties.
??Les dispositions relatives ? cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fix?es par l'article?2?de la loi n???????du??????????de finances pour?2010.??
II.?-?Apr?s le troisi?me alin?a de l'article 1384 B du code g?n?ral des imp?ts, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??Au titre de l'ann?e 2011, les taux ? prendre en compte pour les communes ou les groupements de communes ? fiscalit? propre pour le calcul de la compensation vis?e aux alin?as pr?c?dents sont les taux de r?f?rence relatifs ? l'ann?e?2010 d?finis au?B du?II de l'article?1640?C.??
III.?-?Apr?s le 3? du A du IV de l'article 29 de la loi n??2006‑396 du 31?mars 2006 pour l'?galit? des chances, le quatri?me alin?a du A du III de l'article 27 de la loi n??2003‑710 du 1er?ao?t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r?novation urbaine, le deuxi?me alin?a du?III de l'article?7 de la loi n??96‑987 du 14?novembre 1996 relative ? la mise en ?uvre du pacte de relance pour la ville et le?IV de l'article 6 de la loi n??2009‑594 du 27 mai 2009 pour le d?veloppement ?conomique des outre‑mer, sont ins?r?s deux alin?as ainsi r?dig?s?:
??? compter de l'ann?e 2011, les taux ? prendre en compte pour les communes et les groupements de communes ? fiscalit? propre pour le calcul des compensations vis?es aux alin?as pr?c?dents sont major?s en fonction des taux retenus pour d?terminer les allocations compensatrices vers?es en 2010 au profit des?r?gions.
??Les dispositions relatives ? cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fix?es par l'article?2?de la loi n?????du?????????????de finances pour?2010.??
IV.?-?Apr?s le deuxi?me alin?a du IV de l'article 42 de la loi de finances pour?2001 (n??2000‑1352 du 30 d?cembre 2000), il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??Au titre de l'ann?e 2011, les taux ? prendre en compte pour les communes ou les groupements de communes ? fiscalit? propre pour le calcul de la compensation vis?e au II de l'article?44 de la loi n??2003‑660 du 21?juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et au?IV de l'article 92 de la loi n??2005‑32 du 18?janvier 2005 de programmation pour la coh?sion sociale, sont les taux de r?f?rence relatifs ? l'ann?e?2010 d?finis au?B du?II de l'article?1640?C du code g?n?ral des imp?ts.??
V.?-?Le VII de l'article 5 de la loi n? 2009-594 du 27 mai 2009 pour le d?veloppement ?conomique des outre‑mer est compl?t? par deux alin?as ainsi r?dig?s?:
??? compter de 2011, les taux ? prendre en compte pour les communes et les groupements de communes ? fiscalit? propre pour le calcul des compensations des abattements sont major?s en fonction des taux retenus pour d?terminer les allocations compensatrices vers?es en 2010 au profit des d?partements et des r?gions.
??Les dispositions relatives ? cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fix?es par l'article?2?de la loi n??????du ???????????de finances pour?2010.??
VI.?-?Les taux ? retenir pour calculer les allocations compensatrices ? verser ? compter de 2011 au profit des communes ou des groupements de communes ? fiscalit? propre en application des dispositions vis?es aux?I, III, et?V du pr?sent 9.2.5?sont major?s des taux d?partementaux et/ou r?gionaux retenus pour d?terminer les compensations vers?es en 2010 aux d?partements et aux r?gions.
La majoration n'est pas applicable aux communes appartenant en 2011 ? un groupement de communes s'?tant substitu?s ? celles‑ci pour percevoir la taxe professionnelle acquitt?e par les entreprises implant?es sur le territoire des communes membres en application de l'article 1609?nonies?C et du?II de l'article 1609?quinquies?C du code g?n?ral des imp?ts en vigueur au 31?d?cembre?2010.
Pour les communes qui ne sont pas membres en 2011 d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre et pour les groupements substitu?s en?2011 aux communes pour l'application des dispositions relatives ? la taxe professionnelle en application de l'article 1609?nonies?C du code g?n?ral des imp?ts, les taux d?partementaux et/ou les taux r?gionaux retenus pour d?terminer les allocations compensatrices en?2010 viennent majorer le taux de la commune ou du groupement b?n?ficiant de la compensation en?2010.
En pr?sence de groupement de communes percevant une part additionnelle des quatre imp?ts directs locaux, les taux appliqu?s ? compter de?2011 aux compensations vers?es aux communes membres sont major?s d'une fraction des taux des d?partements et/ou des r?gions retenus pour d?terminer les allocations compensatrices en?2010. Cette fraction est la fraction d?finie au huiti?me alin?a du 1? du?3 du?I de l'article?1640?C du code g?n?ral des imp?ts.
Pour les groupements de communes percevant une part additionnelle des quatre imp?ts directs locaux, les taux appliqu?s aux compensations vers?es ? compter de 2011 sont major?s d'une fraction des taux des d?partements et/ou des r?gions retenus pour d?terminer les allocations compensatrices en?2010. Cette fraction est la fraction d?finie au septi?me alin?a du?1? du 3 du I de l'article?1640?C du code g?n?ral des imp?ts.
VII.?-?Au deuxi?me alin?a du II de l'article 44 de la loi n? 2003‑660 du 21?juillet 2003 de programme pour l'outre‑mer, les mots?: ??aux deuxi?me, troisi?me et quatri?me?? sont remplac?s par les mots?: ??du deuxi?me au?septi?me??.
VIII.?-?Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour?2003 (n??2002‑1575 du 30 d?cembre 2002) et le IV de l'article 6 de la loi de finances pour?1987 (n?86‑1317 du 30?d?cembre 1986) sont compl?t?s par un alin?a ainsi r?dig??:
??? compter de 2011, la compensation vis?e aux alin?as pr?c?dents vers?e au profit des communes et des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale ne peut‑?tre sup?rieure ? la compensation de l'ann?e?2010.??
IX.?-?Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour?1987 pr?cit?e est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??? compter de 2011, les dispositions pr?vues aux alin?as pr?c?dents pour compenser les pertes de recettes pour les collectivit?s territoriales et les groupements de communes ? fiscalit? propre ne trouvent plus ? s'appliquer ? la m?me?date.??
X.?-?La derni?re phrase du 1??du?A du IV de l'article?29 de la loi n??2006‑396 du 31?mars 2006 pr?cit?e, du premier alin?a du?II de l'article?137 de la loi n??2005‑157 du 23?f?vrier 2005 relative au d?veloppement des territoires ruraux et du cinqui?me alin?a du?II de l'article?13 de la loi n??2005‑1719 du 30?d?cembre 2005 de finances pour 2006 est supprim?e ? compter du 1er?janvier?2011.
XI.?-?Le troisi?me alin?a du III de l'article 7 de la loi n??96‑987 du 14?novembre 1996 pr?cit?e, le quatri?me alin?a du?A du?III de l'article?27 de la loi n??2003‑710 du 1er?ao?t 2003 pr?cit?e, le cinqui?me alin?a du?A du?IV de l'article?29 de la loi?n??2006‑396 du 31?mars 2006 pr?cit?e, le quatri?me alin?a du?IV de l'article?42 de la loi de finances pour?2001 (n??2000‑1352 du 30 d?cembre 2000), le cinqui?me alin?a du?B de l'article?146 de la loi?n??2005‑157 du 23?f?vrier 2005 pr?cit?e, le cinqui?me alin?a du?II de l'article?13 de la loi n??2005‑1719 du 30?d?cembre 2005 pr?cit?e, le cinqui?me alin?a du?II de l'article?24 de la loi n??2006‑436 du 14?avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels r?gionaux, le cinqui?me alin?a du?II du B de l'article?26 de la loi de finances pour?2003 pr?cit?e et le troisi?me alin?a du?III de l'article?2 de la loi n??94‑1131 du 27?d?cembre 1994 portant statut fiscal de la Corse sont ainsi modifi?s?:
1??Au d?but, sont ins?r?s les mots?: ??Jusqu'au 31?d?cembre?2010,???;
2??Apr?s les mots?: ??du code g?n?ral des imp?ts??, sont ins?r?s les mots?: ??dans sa version en vigueur jusqu'au 31?d?cembre?2010??.
XII.?-?Le VII de l'article 5, le IV de l'article 6 et le II de l'article?7 de la loi n??2009‑594 du 27?mai 2009 pr?cit?e sont compl?t?s par un alin?a ainsi r?dig??:
??L'alin?a pr?c?dent est applicable jusqu'au 31?d?cembre 2010.??
XIII.?-?Le II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 pr?cit?e, le?VII de l'article?5 de la loi n??2009‑594 du 27?mai 2009 pr?cit?e et le?III de l'article?2 de la loi?n??94‑1131 du 27?d?cembre 1994 pr?cit?e sont compl?t?s par deux alin?as ainsi r?dig?s?:
??Pour les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale soumis pour la premi?re fois ? compter de?2012 ? l'article?1609?nonies?C ou ? l'article 1609?quinquies?C du code g?n?ral des imp?ts dans leur r?daction en vigueur au 1er?janvier 2011, la compensation est calcul?e en retenant le taux moyen pond?r? des communes membres de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale.
??Le taux moyen pond?r? est d?termin? par le rapport de la somme des compensations vers?es aux communes membres au titre de l'ann?e pr?c?dant la premi?re ann?e d'application des articles?1609?nonies?C ou 1609?quinquies?C du code g?n?ral des imp?ts en vigueur au 1er?janvier 2011 et de la somme des bases exon?r?es ou des abattements appliqu?s au titre de l'ann?e pr?c?dant cette m?me premi?re ann?e d'application.??
XIV.?-?Le premier alin?a du II de l'article 21 de la loi de finances pour?1992 (n??91‑1322 du 30 d?cembre 1991), le?I du?B de l'article?26 de la loi de finances pour?2003 pr?cit?e et le?VII de l'article?5 de la loi n??2009‑594 du 27?mai 2009 pr?cit?e sont compl?t?s par une phrase ainsi r?dig?e?:
??? compter de 2011, le pr?l?vement sur les recettes de l'?tat destin? ? compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dot?s d'une fiscalit? propre.??
XV.?-?Le premier alin?a du A du IV de l'article 29 de la loi n??2006‑396 du 31?mars 2006 pr?cit?e, du?A du?III de l'article?27 de la loi n??2003‑710 du 1er?ao?t 2003 pr?cit?e, du III de l'article 7 de la loi n??96‑987 du 14?novembre 1996 pr?cit?e, du II de l'article 44 de la loi n??2003‑660 du 21?juillet 2003 pr?cit?e, du IV de l'article 6 de la loi n??2009‑594 du 27 mai 2009 pr?cit?e et le IV de l'article 92 de la loi n??2005‑32 du 18?janvier 2005 de programmation pour la coh?sion sociale sont compl?t?s par une phrase ainsi r?dig?e?:
??? compter de 2011, le pr?l?vement sur les recettes de l'?tat destin? ? compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux d?partements ou aux groupements dot?s d'une fiscalit? propre.??
XVI.?-?Le dernier alin?a du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 pr?cit?e et du?III de l'article?2 de la loi n??94‑1131 du 27?d?cembre 1994 pr?cit?e sont compl?t?s par une phrase ainsi r?dig?e?:
??? compter de 2011, le pr?l?vement sur les recettes de l'?tat destin? ? compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes, aux groupements dot?s d'une fiscalit? propre ou aux fonds d?partementaux de p?r?quation.??
XVII.?-?? compter de 2011, l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n??92‑1376 du 30?d?cembre 1992) et le?II de l'article?3 de la loi n??94‑1131 du 27 d?cembre 1994 pr?cit?e sont abrog?s.
XVIII.?-?Il est institu?, ? compter de 2011, une dotation au profit des d?partements se substituant aux compensations de fiscalit? directe locale supprim?es ? l'occasion de la r?forme de la fiscalit? directe locale pr?vue ? l'article de la pr?sente loi.
Cette dotation est ?gale ? la somme des allocations compensatrices vers?es au titre de l'ann?e?2010.
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles pr?vues?:
-?au deuxi?me alin?a de l'article?21 de la loi de finances pour?1992 (n??91‑1322 du 30?d?cembre 1991) pour les exon?rations mentionn?es au?a du?I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionn?es au?e du?I du m?me article?;
-?au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n??92-1376 du 30?d?cembre 1992)?;
-?au II de l'article 3 de la loi n??94-1131 du 27 d?cembre 1994 portant statut fiscal de la Corse?;
-?au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n??86-1317 du 30?d?cembre 1986)?;
-?au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n??2002‑1575 du 30 d?cembre 2002)?;
-?au VII de l'article 5 de la loi n??2009-594 du 27 mai 2009 pour le d?veloppement ?conomique des?outre‑mer.
Pour les dotations mentionn?es au dernier alin?a, le versement est limit? ? la dur?e d'application des abattements pr?vue ? l'article 1466 F du code g?n?ral des imp?ts.
XIX.?-?Il est institu?, ? compter de 2011, une dotation au profit des r?gions se substituant aux compensations de fiscalit? directe locale supprim?es ? l'occasion de la r?forme de la fiscalit? directe locale pr?vue ? l'article de la pr?sente loi.
Cette dotation est ?gale ? la somme des allocations compensatrices vers?es au titre de l'ann?e?2010.
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles pr?vues?:
-?aux deuxi?me et troisi?me alin?as de l'article?21 de la loi de finances pour?1992 pr?cit?e pour les exon?rations mentionn?es au?a et?d du?I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionn?es au e du I du m?me article?;
-?au?IV de l'article 42 de la loi de finances pour?2001 (n??2000‑1352 du 30?d?cembre 2000) pour les compensations pr?vues au IV de l'article 92 de la loi n??2005‑32 du 18?janvier 2005 de programmation pour la coh?sion sociale et au?II de l'article?44 de la loi n??2003-660 du 21?juillet 2003 de programme pour l'outre‑mer?;
-?au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993?pr?cit?e ;
-?au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 pr?cit?e?;
-?au II du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003?pr?cit?e?;
-?au III de l'article 7 de la loi n??96-987 du 14 novembre 1996 relative ? la mise en ?uvre du pacte de relance pour la ville?;
-?au A du III de l'article 27 de la loi n??2003-710 du 1er?ao?t 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r?novation urbaine?;
-?au A du IV de l'article 29 de la loi n??2006-396 du 31 mars 2006 pour l'?galit? des chances?;
-?au IV de l'article 6 de la loi n??2009-594 du 27 mai 2009 pr?cit?e?;
-?au VII de l'article 5 de la loi n??2009‑594 du 27 mai 2009 pr?cit?e.
Pour les dotations mentionn?es aux cinq derniers alin?as, le versement est limit? ? la dur?e d'application des exon?rations ou des abattements pr?vue aux articles 1383 B, 1383 C et 1383 C?bis, 1395?H et 1466?F du code g?n?ral des imp?ts.
XX.?-?Au titre de 2010, les compensations vers?es aux collectivit?s territoriales et aux groupements de communes ? fiscalit? propre sont d?termin?es ? partir des bases de taxe professionnelle qui r?sulteraient de l'application, au titre de l'ann?e?2010, des dispositions relatives ? cette taxe dans leur version en vigueur au 31?d?cembre 2009 et dans les conditions et limites pr?vues aux articles de loi mentionn?s aux?IX et?XI du pr?sent article ainsi qu'? l'article?2 de la loi?n??94‑1131 du 27?d?cembre 1994 portant statut fiscal de la?Corse en vigueur au 31?d?cembre 2009. Pour le calcul de ces compensations pour les communes et leurs groupements ? fiscalit? propre, il est fait application des d?lib?rations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle.
XXI.?-?Apr?s le I bis de l'article?53 de la loi de finances pour 2004 (n??2003‑1311 du 30?d?cembre?2003), il est ins?r? un I ter et un I quater ainsi r?dig??:
??I?ter.?-?La compensation pr?vue au premier alin?a du 1? du I en faveur des communes, au dernier alin?a du m?me I en faveur des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre et au?I bis au profit des d?partements et des r?gions est supprim?e ? compter du 1er?janvier?2010 lorsqu'elle compense une perte de bases d'imposition ? la taxe professionnelle.
??Les collectivit?s territoriales et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre ?ligibles ? la compensation mentionn?e au pr?c?dent alin?a avant le 1er?janvier?2010 per?oivent jusqu'? son terme la compensation calcul?e ? partir des pertes de bases d'imposition ? la taxe professionnelle constat?es avant la suppression de cette taxe.
??I?quater.?-?La compensation pr?vue au premier alin?a du 2? du I en faveur des communes et des ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre est supprim?e ? compter du 1er?janvier 2011.??
9.3.?Dispositions relatives aux ?tablissements publics fonciers
9.3.1.?I.?-?Pour l'application des I et II de l'article 1636?B?octies du code g?n?ral des imp?ts aux impositions ?tablies au titre de 2010 :
a)?Les produits de taxes sp?ciales d'?quipement sont r?partis entre les taxes fonci?res, la taxe d'habitation et la cotisation locale d'activit? proportionnellement aux recettes que les taxes fonci?res, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ont procur?es l'ann?e pr?c?dente ? l'ensemble des communes et de leurs groupements situ?s dans le ressort de chaque ?tablissement public foncier?;
b)?Le taux de la taxe additionnelle de cotisation locale d'activit? est obtenu en divisant le produit de la taxe additionnelle d?termin? au a concernant la taxe professionnelle par les bases aff?rentes ? la cotisation locale d'activit?.
II.?-?Pour l'application des III et IV de l'article 1636 B octies du code g?n?ral des imp?ts aux impositions ?tablies au titre de l'ann?e?2010, le produit fiscal ? recouvrer dans chacune des communes membres est r?parti entre les taxes fonci?res, la taxe d'habitation et la cotisation locale d'activit? au prorata, pour les taxes fonci?res et la taxe d'habitation, des produits pr?vus par le III du m?me article?1636?B?octies? et, pour la cotisation locale d'activit?, de la somme des montants de la compensation relais communale et le cas ?ch?ant intercommunale pr?vus par le 1 du II de l'article 1640 B du code g?n?ral des imp?ts et aff?rents aux ?tablissements situ?s sur le territoire de la commune.
III.?-?Pour l'application aux impositions ?tablies au titre de l'ann?e 2011 des?I et II de l'article?1636?B?octies du code g?n?ral des imp?ts, les recettes de cotisation locale d'activit? aff?rentes ? chaque commune ou ?tablissement public de coop?ration intercommunale s'entendent des recettes de cette taxe per?ues au profit du budget g?n?ral de l'?tat aff?rentes aux ?tablissements situ?s sur le territoire de cette commune ou de cet ?tablissement public.
IV.?-?Pour l'application aux impositions ?tablies au titre de l'ann?e 2011 du IV de l'article 1636?B?octies du m?me code, les taux de cotisation locale d'activit? de l'ann?e pr?c?dente s'entendent des taux de r?f?rence d?finis au?I de l'article?1640?C du m?me code.?
9.3.2.?L'article 1636 B octies du code g?n?ral des imp?ts est ainsi r?dig??:
??Art.?1636?B?octies.?-?I.?-?Les produits des taxes sp?ciales d'?quipement per?ues au profit des ?tablissements publics fonciers vis?s ? l'article?L.?324‑1 du code de l'urbanisme et au?b de l'article?L.?321‑1 du m?me code, de l'?tablissement public foncier de Normandie, de l'?tablissement public foncier de Lorraine, de l'?tablissement public d'am?nagement de la Guyane, des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas g?om?triques en Guadeloupe et en Martinique et de l'?tablissement public foncier de Provence‑Alpes‑C?te d'Azur sont r?partis entre les taxes fonci?res, la taxe d'habitation et la cotisation locale d'activit? proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procur?es l'ann?e pr?c?dente ? l'ensemble des communes et de leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale situ?s dans le ressort de ces ?tablissements.
??II.?-?Pour l'application du I, les recettes s'entendent de celles figurant dans des r?les g?n?raux. Elles sont major?es du montant per?u l'ann?e pr?c?dente au titre de la part de la dotation forfaitaire pr?vue ? l'article?L.?2334‑7 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales ou, le cas ?ch?ant, au titre de la part de la dotation de compensation pr?vue ? l'article?L.?5211‑28‑1 du m?me code, correspondant au montant ant?rieurement vers? en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n??98‑1266 du 30?d?cembre 1998), de la compensation pr?vue au B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n??2002‑1575 du 30?d?cembre 2002) vers?e au titre de l'ann?e pr?c?dente en contrepartie de la r?duction de la fraction imposable des recettes vis?e au 2? de l'article 1467, ainsi que de la diff?rence entre d'une part la somme des compensations relais communale et intercommunale, vers?es en application du?II de l'article?1640?B, aff?rentes aux ?tablissements situ?s dans le territoire de chaque ?tablissement public foncier, et d'autre part, le produit de la cotisation locale d'activit? au titre de l'ann?e 2010 aff?rent ? ces m?mes ?tablissements.
??? compter des impositions ?tablies au titre de l'ann?e 2012, les recettes de taxe d'habitation et de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties sont, pour l'application du I du pr?sent article, minor?es pour chacune de ces taxes de la diff?rence entre d'une part, le produit que la taxe a procur?, au titre de l'ann?e 2011, ? l'ensemble des communes et de leurs ?tablissements publics de coop?ration intercommunale situ?s dans le ressort de l'?tablissement public foncier, d'autre part le produit que cette taxe aurait procur? au titre de l'ann?e?2011 ? ces m?mes communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale si les taux de l'ann?e?2010 avait ?t? appliqu?s.
??III.?-?Le produit fiscal ? recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes est r?parti entre les taxes fonci?res, la taxe d'habitation et la cotisation locale d'activit? proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait ? la commune si l'on appliquait les taux de l'ann?e pr?c?dente aux bases de l'ann?e d'imposition.
??IV.?-?Pour l'application du III, les recettes aff?rentes ? la cotisation locale d'activit? sont major?es de la part, calcul?e ? partir du seul taux communal, du montant per?u en?2003, en application du?D de l'article?44 de la loi de finances pour?1999 pr?cit?e et du?1 du III de l'article?29 de la loi de finances pour?2003 pr?cit?e, index? chaque ann?e comme la dotation forfaitaire pr?vue par l'article?L.?2334‑7 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, du montant de la compensation pr?vue pour l'ann?e d'imposition au?B de l'article?26 de la loi de finances pour?2003 pr?cit?e en contrepartie de la r?duction de la fraction imposable des recettes vis?e au?2? de l'article?1467, ainsi que de la diff?rence entre d'une part, la somme des compensations relais communale et intercommunale, vers?es au titre de l'ann?e?2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640?B, aff?rentes aux ?tablissements situ?s dans le territoire du syndicat et, d'autre part, le produit de la cotisation locale d'activit? au titre de l'ann?e?2010 aff?rent ? ces m?mes ?tablissements.
??? compter des impositions ?tablies au titre de l'ann?e?2012, les recettes de taxe d'habitation et de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties sont, pour l'application du III du pr?sent article, minor?es pour chacune de ces taxes de la diff?rence entre d'une part, le produit qu'a procur?, au titre de l'ann?e?2011, ? l'ensemble des communes et de leurs groupements, la taxation de l'ensemble des locaux situ?s dans le ressort du syndicat, d'autre part, le produit qu'aurait procur?, au titre de l'ann?e?2011, aux communes et ?tablissements publics de coop?ration intercommunale la taxation de ces m?mes locaux si les taux de l'ann?e?2010 avaient ?t? appliqu?s.
??Pour l'application du III, le produit fiscal ? recouvrer est minor? de la part, revers?e par la commune au syndicat, du montant per?u en?2003, en application du D de l'article?44 de la loi de finances pour?1999 pr?cit?e et du?1 du?III de l'article?29 de la loi de finances pour 2003 pr?cit?e, index? chaque ann?e comme la dotation forfaitaire pr?vue par l'article?L.?2334‑7 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales ainsi que du montant de la compensation mentionn?e au premier alin?a du pr?sent IV.??
9.3.3.?L'article 1636 C du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art.?1636?C.?-?Les taux des taxes additionnelles per?ues au profit des ?tablissements publics mentionn?s aux articles?L.?324‑1 et suivants du code de l'urbanisme et au b de l'article?L.?321‑1 du m?me code, de l'?tablissement public foncier de Normandie, de l'?tablissement public foncier de Lorraine et de l'?tablissement public foncier de Provence-Alpes-C?te d'Azur sont, sous r?serve de l'article?1636 B?octies et des dispositions r?gissant ces organismes, fix?s suivant des r?gles analogues ? celles appliqu?es pour les impositions lev?es par les syndicats de communes vis?s ? l'article?1609?quater.
??Le premier alin?a est ?galement applicable pour la d?termination des taux des taxes additionnelles per?ues au profit de l'?tablissement public d'am?nagement en Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas g?om?triques en Guadeloupe et en?Martinique.??
9.3.4.??L'article 1607 bis du m?me code est ainsi modifi??:
1? Les trois derni?res phrases du deuxi?me alin?a sont ainsi r?dig?es?:
??Lorsqu'un ?tablissement mentionn? au premier alin?a est comp?tent sur le m?me territoire qu'un ?tablissement vis? au troisi?me ou quatri?me alin?a de l'article?L.?321‑1 du code de l'urbanisme, la taxe sp?ciale d'?quipement est per?ue sur ce territoire exclusivement par l'?tablissement qui y a exerc? en premier ses comp?tences et selon les modalit?s pr?vues pour cet ?tablissement. L'?tablissement b?n?ficiaire du produit de la taxe reverse ? l'?tablissement comp?tent sur le m?me territoire?50?% du produit per?u sur le territoire commun. Les ?tablissements concern?s peuvent toutefois, par convention, d?roger ? ces dispositions en d?signant l'?tablissement b?n?ficiaire de la taxe ou en fixant des modalit?s de reversement diff?rentes.???;
2? Au troisi?me alin?a, les mots : ??Ce montant?? sont remplac?s par les mots?: ??Le produit de la taxe sp?ciale d'?quipement??, la r?f?rence?: ??II?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??I?? et les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
3? Apr?s le troisi?me alin?a, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??La base de la taxe est d?termin?e dans les m?mes conditions que pour la part communale ou, ? d?faut de part communale, dans les m?mes conditions que la part intercommunale de la taxe principale ? laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.??
4? ? la fin de la deuxi?me phrase du quatri?me alin?a, les mots?: ?sp?ciale d'?quipement?? sont remplac?s par le mot?: ??additionnelle??.
9.3.5. L'article 1607 ter du m?me code est ainsi r?dig??:
??Art. 1607 ter.?-?Il est institu?, au profit des ?tablissements publics fonciers mentionn?s au?b de l'article?L.?321‑1 du code de l'urbanisme, une taxe sp?ciale d'?quipement destin?e au financement de leurs interventions fonci?res.
??Le produit de cette taxe est arr?t? avant le 31 d?cembre de chaque ann?e, pour l'ann?e suivante, par le conseil d'administration de l'?tablissement public dans la limite d'un plafond fix?, sous r?serve de l'application des dispositions pr?vues au deuxi?me alin?a de l'article?1607?bis, dans les m?mes conditions que celles pr?vues au m?me article, ? 20?? par habitant r?sidant sur le territoire relevant de sa comp?tence. Le nombre des habitants ? prendre en compte est celui qui r?sulte du dernier recensement publi?. La d?cision du conseil d'administration est notifi?e au ministre charg? de l'?conomie et des finances. Pour la premi?re ann?e au titre de laquelle l'?tablissement public foncier per?oit la taxe, le montant de celle‑ci est arr?t? et notifi? avant le 31?mars de la m?me ann?e.
??La taxe est r?partie et recouvr?e dans la zone de comp?tence de l'?tablissement suivant les r?gles d?finies aux troisi?me ? sixi?me alin?as de l'article 1607?bis. Les conditions d'application du pr?sent article sont fix?es par d?cret en Conseil d'?tat.??
9.3.6.?Les troisi?me et quatri?me alin?as de l'article 1608 du m?me code sont remplac?s par un alin?a ainsi r?dig??:
??La taxe est r?partie et recouvr?e dans la zone de comp?tence de l'?tablissement suivant les r?gles d?finies aux deuxi?me ? sixi?me alin?as de l'article?1607?bis.??
9.3.7.?Le troisi?me alin?a de l'article 1609 du m?me code est ainsi r?dig??:
??La taxe est r?partie et recouvr?e dans la zone de comp?tence de l'?tablissement suivant les r?gles d?finies aux troisi?me ? sixi?me alin?as de l'article?1607?bis.??
9.3.8.?L'article?1609 B du m?me code est ainsi modifi??:
1? Au quatri?me alin?a, la r?f?rence?: ??II?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??I?? et les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
2? Apr?s le quatri?me alin?a, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??La base de la taxe est d?termin?e dans les m?mes conditions que pour la part communale ou, ? d?faut de part communale, dans les m?mes conditions que la part intercommunale de la taxe principale ? laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.???;
3? Le cinqui?me alin?a est ainsi r?dig??:
??Les organismes d'habitations ? loyer mod?r?, les soci?t?s immobili?res d'?conomie mixte cr??es en application de la loi n? 46-860 du 30 avril 1946 tendant ? l'?tablissement, au financement et ? l'ex?cution de plans d'?quipement et de d?veloppement des territoires relevant du minist?re de la France d'outre-mer et les soci?t?s d'?conomie mixte locales sont exon?r?s de la taxe sp?ciale d'?quipement au titre des locaux d'habitation et d?pendances dont ils sont propri?taires et qui sont attribu?s sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est ?tablie au titre de ces locaux sont exon?r?s de la taxe additionnelle.??
9.3.9. Les quatri?me ? sixi?me alin?as de l'article 1609 C du m?me code sont remplac?s par un alin?a ainsi r?dig??:
??La taxe est r?partie et recouvr?e dans la zone de comp?tence de l'?tablissement suivant les r?gles d?finies aux quatri?me ? septi?me alin?as de l'article?1609?B.??
9.3.10. Les quatri?me ? sixi?me alin?as de l'article 1609 D du m?me code sont remplac?s par un alin?a ainsi r?dig??:
??La taxe est r?partie et recouvr?e dans la zone de comp?tence de l'?tablissement suivant les r?gles d?finies aux quatri?me ? septi?me alin?as de l'article?1609?B.??
9.3.11. L'article 1609 F du m?me code est ainsi modifi??:
1??La deuxi?me phrase du deuxi?me alin?a est supprim?e?;
2??Il est ajout? un alin?a ainsi r?dig??:
??La taxe est r?partie et recouvr?e dans la zone de comp?tence de l'?tablissement suivant les r?gles d?finies aux troisi?me ? sixi?me alin?as de l'article?1607?bis.??
9.4.?I.?- Les dispositions de l'article?1609?nonies?C du code g?n?ral des imp?ts, dans sa r?daction en vigueur ? compter du 1er?janvier?2011, sont applicables aux communaut?s de communes ayant, avant le 31?d?cembre?2009, opt? en application du III de l'article?1609?quinquies?C du m?me code dans sa r?daction en vigueur jusqu'? cette date pour l'application des dispositions de l'article?1609?nonies?C du m?me code.
II.?- Les dispositions du?I de l'article?1609?quinquies?C du code g?n?ral des imp?ts dans sa r?daction en vigueur ? compter du 1er?janvier?2011, sont applicables aux communaut?s de communes ayant, avant le 31?d?cembre?2009, opt? en application de la premi?re phrase du premier alin?a du?II de l'article?1609?quinquies?C du m?me code dans sa r?daction en vigueur jusqu'? cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
III.?- Les dispositions du II de l'article?1609?quinquies?C du code g?n?ral des imp?ts, dans sa r?daction en vigueur ? compter du 1er?janvier?2011, sont applicables aux communaut?s de communes ayant, avant le 31?d?cembre?2009, opt? en application de la deuxi?me phrase du premier alin?a du II de l'article?1609?quinquies?C du m?me code, dans sa r?daction en vigueur jusqu'? cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
IV. - Les I ??III entrent en vigueur le 1er?janvier?2011.
10. L?gistique
10.1.?Par deux fois au sixi?me?alin?a du?II des articles?44?octies et 44?octies?A, par deux fois au?III de l'article?44?decies, par deux fois au sixi?me?alin?a du II des articles?44?duodecies et 44?terdecies, au VII de l'article?238?bis?J, au 4? du I et au III de l'article?1379, aux quatre premiers alin?as de l'article?1383?B, aux deux premiers alin?as de l'article?1383?C, au troisi?me alin?a de l'article?1383?H, au quatri?me alin?a de l'article?1383?I, au?2? du I et au 1? du II de l'article?1407, au I de l'article?1447, ? l'article?1447?bis, au premier?alin?a de l'article?1449, de l'article?1450 et du I de l'article?1451, ? l'article?1453, au premier alin?a de l'article?1454, de l'article?1455, de l'article?1456, de l'article?1458, de l'article?1459 et de l'article?1460, au premier alin?a et au?8? de l'article?1461, au premier alin?a de l'article?1462 et de l'article?1463, ? l'article?1464, au premier alin?a de l'article?1464?A et de l'article?1464?H, au I de l'article?1464?I, au premier alin?a de l'article?1464?K, au deuxi?me alin?a du II de l'article?1466?A, au I, au II, au dernier alin?a du III et au premier alin?a du VI de l'article?1466?F, ? l'article?1467?A, au premier alin?a du I de l'article?1468 et de l'article?1469?A?quater, au premier et au deuxi?me alin?as de l'article?1473, au premier alin?a de l'article?1476, au I et au b du II de l'article?1477, au premier alin?a du I, au premier alin?a du II et au III de l'article?1478, au premier?alin?a du III de l'article?1518, au quatri?me alin?a de l'article?1518 B, au premier alin?a du II de l'article?1530, aux premier et cinqui?me alin?as de l'article?1601, au deuxi?me alin?a de l'article?1602?A, au premier alin?a du I et au IV de l'article?1647?C?septies, au I et au IV de l'article?1648?D, au deuxi?me alin?a de l'article?1649 et du 2 de l'article?1650, aux premier et quatri?me alin?as et, ? leur derni?re occurrence, au sixi?me alin?a de l'article?1679?quinquies, au A de l'article?1681?quater?A, au 1 de l'article?1681?septies, au premier?alin?a de l'article?1687, au II de l'article 1724?quinquies, au b du 3 de l'article?1730 et aux premier et deuxi?me alin?as du 1 de l'article?1929?quater du code g?n?ral des imp?ts, les mots?: ??taxe professionnelle ? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
10.2.?La premi?re phrase du deuxi?me alin?a du 4? du 1 de l'article?39 du m?me code est ainsi r?dig?e?: ??Par exception aux dispositions du premier alin?a, lorsque, en application du sixi?me alin?a de l'article?1679?quinquies, un redevable r?duit le montant du solde de cotisation locale d'activit? du montant du d?gr?vement attendu du plafonnement de la contribution ?conomique territoriale due au titre de la m?me ann?e, le montant de la cotisation locale d'activit? d?ductible du b?n?fice net est r?duit dans les m?mes proportions.
10.3.?Au sixi?me alin?a du II des articles?44?octies, 44?octies?A, 44?duodecies et 44?terdecies du m?me code, les mots?: ? ,?? l'exception de la valeur locative des moyens de transport, ? sont supprim?s.
10.4.?Au deuxi?me alin?a de l'article 238?bis HW du m?me code, les mots?: ??au II de l'article 1647?B?sexies?? sont remplac?s par les mots?: ??aux articles 1586?ter ??1586?quinquies??.
10.5.?Au deuxi?me alin?a de l'article 1383 C bis du m?me code, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit? ?.
10.6.?Au premier alin?a du I de l'article 1383 D du m?me code, les mots?: ??existant au 1er?janvier 2004 ou cr??e entre cette date et le 31?d?cembre 2013,?? sont remplac?s par les mots?: ??cr??e jusqu'au 31?d?cembre?2013?et??.
10.7.?Au deuxi?me alin?a de l'article 1383 F du m?me code, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
10.8. L'article 1387 A du m?me code est abrog? ? compter des impositions ?tablies au titre de?2010.
10.9.?? compter des impositions ?tablies au titre de 2010, au deuxi?me alin?a du?I et au premier alin?a du II de l'article 1599?quinquies du m?me code, les mots?: ??et ? la taxe professionnelle?? sont supprim?s et les mots?: ??propri?t?s b?ties,?? sont remplac?s par les mots?: ??propri?t?s b?ties et??.
10.10.?? compter des impositions ?tablies au titre de 2011, les articles 1586?bis, 1586?D, 1586?E, 1599?ter, 1599?ter?A, 1599?ter?B, 1599?ter?C, 1599?ter?D, 1599 ter E et 1599 quinquies, 1609?bis, 1609?ter?A, 1609?nonies?A?ter, 1609?nonies?B, 1609?nonies?D, 1636?B?decies et 1639?B du m?me code sont abrog?s.
10.11.?Au sixi?me alin?a de l'article 1679 quinquies du m?me code, les mots?: ??solde de taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??solde de cotisation locale d'activit??? et les mots?: ??plafonnement de la taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??plafonnement de la contribution ?conomique territoriale??.
10.12.?Au A de l'article 1681 quater A du m?me code, les mots?: ??? compter du 1er?janvier 1997,?? sont supprim?s.
10.13.?Le 5 de l'article?1681?quinquies du m?me code est abrog?.
10.14. Au premier alin?a du I l'article 67 de la loi n? 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique ?nerg?tique, les mots?: ??par le II de l'article?1647?B?sexies?? sont remplac?s par les mots?: ??selon les modalit?s pr?vues ? l'article?1586?quinquies??.
11.?Le livre des proc?dures fiscales est ainsi modifi??:
11.1.?Le 1? de l'article L.?56 est compl?t? par les mots?: ??,?? l'exclusion de la cotisation compl?mentaire pr?vue ? l'article?1586?ter???;
11.2.?Le 8? de l'article L. 169 A est abrog? et le quatri?me alin?a de l'article L.?253 est supprim??;
11.3.?Au premier alin?a de l'article L.?173, les mots?: ??taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit? et de ses taxes additionnelles et de la cotisation compl?mentaire???;
11.4.?Au premier alin?a de l'article L.?174, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit? et la cotisation compl?mentaire???;
11.5.?Le troisi?me alin?a de l'article L. 253 est supprim??;
11.6.?Au dernier alin?a de l'article L.?265, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit? et de cotisation compl?mentaire???;
12.?? l'article L.?312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, aux articles?L.?335‑1 et?L 335‑2 du code du cin?ma et de l'image anim?e, ? l'article?L.?302‑7 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L.?422‑1, L.?422‑2?et L.?422‑11 du code du tourisme, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit????;
13.?? l'article L. 515‑19 du code de l'environnement, aux articles L.?325‑2 et?L.?722‑4 du code rural et aux articles?L.?311‑3 et?L.?622‑4 du code de la s?curit? sociale, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??contribution ?conomique territoriale???;
14.?Le code g?n?ral des collectivit?s territoriales est ainsi modifi??:
14.1.?Aux septi?me, neuvi?me, onzi?me et douzi?me alin?as de l'article L.?2334-4, les mots ??du II?? sont supprim?s?;
14.2.?Au III de l'article L.?2334-7-2, les mots?: ??1?, 2?, 3? et 4? ? sont remplac?s par les mots?: ??1? ? 5? du A?? ;
14.3.?Au deuxi?me alin?a du 2? du III de l'article L. 2334-14-1, les mots?: ??IV et V?? sont remplac?s par les mots?: ??II et III???;
14.4.?Au premier alin?a de l'article L. 5334-4, les mots?: ??aux troisi?me ? sixi?me alin?as du I de?? sont remplac?s par le mot?: ??????;
14.5.?Au deuxi?me alin?a de l'article L. 5334-4, les mots?: ??des troisi?me ? sixi?me alin?as du I?? sont supprim?s?;
15.?Au dernier alin?a du B et au C du II de l'article 154 de la loi n??2004‑809 du 13 ao?t 2004 relative aux libert?s et responsabilit?s locales, les mots?: ??du II?? sont supprim?s?;
16.?Le II de l'article 46 de la loi n? 2005‑1719 du 30 d?cembre 2005 de finances pour?2006 est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:??? compter de l'ann?e 2011, cette section retrace ?galement le versement du produit de la cotisation compl?mentaire pr?vue ? l'article 1586 ter du code g?n?ral des imp?ts per?u par chaque commune en application de l'article 1379 du m?me code, par chaque ?tablissement public de coop?ration intercommunale ? fiscalit? propre en application des articles 1379-0 bis, 1609?nonies C et 1609 quinquies C du m?me code, par chaque d?partement en application de l'article?1586 du m?me code et par chaque r?gion et par la collectivit? territoriale de?Corse en application de l'article 1599?bis du m?me code. Ce produit est vers? mensuellement, ? raison d'un douzi?me du montant d?.??
17.?Il est institu? un pr?l?vement sur les recettes de l'?tat compensant les pertes de recettes r?sultant, pour les communes et les ?tablissements publics de coop?ration intercommunale dot?s d'une fiscalit? propre, des dispositions du dernier alin?a du?II de l'article?1478.
Article 2 bis (nouveau)
I.?-?Il est cr?? un fonds de p?r?quation des droits d'enregistrement d?partementaux. Ce fonds b?n?ficie des pr?l?vements pr?vus au II, et verse des attributions dans les conditions pr?vues au III.
II.?-?1.?Pour chaque d?partement, il est calcul?, chaque ann?e, la diff?rence entre?:
a) La somme des droits per?us par un d?partement en application de l'article?1594?A du code g?n?ral des imp?ts?;
b) Et la somme de ces m?mes droits per?us au titre de l'ann?e pr?c?dente.
2.?Lorsqu'au titre d'une ann?e, cette diff?rence est sup?rieure ? la somme mentionn?e au b multipli?e par deux fois le taux d'inflation pr?visionnelle associ? ? la loi de finances pour cette m?me ann?e, le d?partement subit un pr?l?vement r?parti sur les douze versements des produits de taxe fonci?re sur les propri?t?s b?ties et de cotisation compl?mentaire de l'ann?e suivante.
3.?Ce pr?l?vement est ?gal ? la moiti? de l'exc?dent constat? au?2. Il est affect? au fonds de p?r?quation des droits d'enregistrement d?partementaux.
III.?-?Les ressources du fonds de p?r?quation des droits d'enregistrement d?partementaux sont r?parties, chaque ann?e, entre les d?partements dont le potentiel financier par habitant, tel que d?fini au dernier?alin?a de l'article?L.?3334‑6 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, est inf?rieur ? la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des d?partements, au prorata de l'?cart avec ladite moyenne.
I.?-?Au premier alin?a du I, au deuxi?me alin?a du 1 du IV, au premier alin?a du 2 du IV et au premier alin?a du 3 du IV de l'article?1600 du code g?n?ral des imp?ts, les mots?: ??taxe professionnelle?? sont remplac?s par les mots?: ??cotisation locale d'activit???.
II.?-?Le I s'applique ? compter des impositions ?tablies au titre de?2010.
III.?-?Par exception aux dispositions pr?vues ? l'article 1600 du code g?n?ral des imp?ts, la taxe additionnelle ? la cotisation locale d'activit? due au titre de l'ann?e 2010 est ?gale ? 95?% du montant de la taxe additionnelle ? la taxe professionnelle acquitt?e au titre de l'ann?e 2009 et se rapportant aux ?tablissements existants au 1er?janvier?2010.
Pour les redevables ayant cr?? ou repris des ?tablissements au cours de l'ann?e 2009, la taxe additionnelle ? la cotisation locale d'activit? due au titre de l'ann?e?2010 est ?gale ? 95?% de la taxe additionnelle ? la taxe professionnelle calcul?e conform?ment aux dispositions de l'article?1600 en vigueur au 1er?janvier 2009, appliqu?es aux bases tax?es au profit des collectivit?s territoriales et de leurs groupements pour l'ann?e?2010.
Lorsque la taxe additionnelle ? la cotisation locale d'activit? des redevables mentionn?s au 2? de l'article?1467, calcul?e dans les conditions pr?vues ? l'article?1600 du code g?n?ral des imp?ts, est inf?rieure ? celle calcul?e en application des dispositions pr?vues aux premier et deuxi?me alin?as du pr?sent III, ces dispositions ne s'appliquent pas.
L'article 199?ter B du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Les huiti?me et neuvi?me alin?as du I sont supprim?s?;
2??Il est compl?t? par un IV ainsi r?dig??:
??IV. - Par exception ? la troisi?me phrase du premier alin?a du?I?:
??1? Les entreprises ayant fait l'objet d'une proc?dure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur cr?ance non utilis?e ? compter de la date du jugement qui a ouvert ces proc?dures. Ce remboursement est effectu? sous d?duction d'un int?r?t appliqu? ? la cr?ance restant ? imputer. Cet int?r?t, dont le taux est celui de l'int?r?t l?gal applicable le mois suivant la demande de l'entreprise, est calcul? ? compter du premier jour du mois suivant la demande de l'entreprise jusqu'au terme des trois ann?es suivant celle au titre de laquelle la cr?ance est constat?e?;
??2? La cr?ance constat?e par les petites et moyennes entreprises mentionn?es ? l'article 220 decies au titre des ann?es au cours desquelles elles b?n?ficient de la r?duction d'imp?t pr?vue au m?me article ou celle constat?e par les jeunes entreprises innovantes mentionn?es ? l'article 44 sexies-0 A est imm?diatement remboursable?;
??3??Le cr?dit d'imp?t pour d?penses de recherche engag?es au titre de l'ann?e 2009 s'impute sur l'imp?t sur le revenu d? au titre de l'ann?e?2009 et l'exc?dent est imm?diatement remboursable.
??Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement imm?diat d'une estimation de la diff?rence positive entre, d'une part, le montant du cr?dit d'imp?t calcul? ? raison des d?penses de recherche engag?es au titre de l'ann?e?2009 et, d'autre part, le montant de l'imp?t sur le revenu d? au titre de?2009.
??Le montant de cr?dit d'imp?t calcul? ? raison des d?penses de recherche engag?es au titre de l'ann?e?2009 et utilis? pour le paiement de l'imp?t sur le revenu d? au titre de cette ann?e est diminu? du montant du remboursement mentionn? au deuxi?me alin?a du pr?sent 3?.
??Si le montant du remboursement mentionn? au m?me deuxi?me alin?a exc?de le montant du cr?dit d'imp?t pr?vu au troisi?me alin?a, le montant de l'imp?t sur le revenu d? au titre de l'ann?e?2009 est major? de cet exc?dent.
??Lorsque le montant du remboursement mentionn? au m?me deuxi?me alin?a exc?de de plus de 20?% la diff?rence positive entre, d'une part, le montant du cr?dit d'imp?t ? raison des d?penses de recherche engag?es au titre de l'ann?e?2009 et, d'autre part, le montant de l'imp?t sur le revenu d? au titre de l'ann?e 2009, cet exc?dent fait l'objet?:
??a)?De la majoration pr?vue, selon le cas, ? l'article?1730 ou ? l'article?1731?;
??b)?D'un int?r?t de retard dont le taux correspond ? celui mentionn? ? l'article?1727. Cet int?r?t de retard est calcul? ? partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionn? au deuxi?me alin?a du pr?sent 3? jusqu'au dernier jour du mois du d?p?t de la d?claration de cr?dit d'imp?t calcul? ? raison des d?penses engag?es au titre de?2009.??
Article 4 bis (nouveau)
I.?-?Sont assujettis ? une contribution pour frais de contr?le au profit de la Banque de France pour l'application de l'article L.?613‑7 du code mon?taire et financier?:
1??Les ?tablissements de cr?dit non prestataires de services d'investissement?;
2??Les personnes dont l'activit? est li?e aux march?s financiers?:
a)?Les prestataires de services d'investissement autres que les soci?t?s de gestion de portefeuille?;
b)?Les entreprises de march??;
c)?Les adh?rents aux chambres de compensation?;
d)?Les personnes habilit?es ? exercer les activit?s de conservation ou d'administration d'instruments financiers?;
3??Les ?tablissements de paiement?;
4??Les compagnies financi?res et les compagnies financi?res holding mixtes?;
5??Les changeurs manuels.
Les personnes et organismes mentionn?s au pr?sent I ayant leur si?ge social dans un autre ?tat partie ? l'accord sur l'Espace ?conomique europ?en et exer?ant leur activit? en France par l'?tablissement d'une succursale ou par voie de libre prestation de services ne sont pas assujetties ? la contribution.
II.?-?Le fait g?n?rateur de la contribution pour frais de contr?le mentionn?e au I est la situation des personnes assujetties au 31?d?cembre de l'ann?e civile pr?c?dente.
III.?-?L'assiette est d?finie de la mani?re suivante?:
1??Pour les personnes mentionn?es aux 1? ? 4? du I, l'assiette est constitu?e par?:?
a)?Les exigences minimales en fonds propres permettant d'assurer le respect des ratios de couverture des risques pr?vus par les articles L.?511‑41, L.?522‑14 et L.?533‑2 du code mon?taire et financier d?finies au cours de l'exercice clos l'ann?e civile pr?c?dente. Les exigences minimales en fonds propres sont appr?ci?es sur base consolid?e pour les personnes relevant des articles L.?511‑41‑2, L.?533‑4‑1, L.?517‑5 et L.?517‑9 du m?me code. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n'est vers?e par les personnes qui appartiennent ? un groupe pour lequel une assiette est calcul?e sur base consolid?e. Les autres personnes versent une contribution calcul?e sur base sociale?;
b)?Les normes de repr?sentation de capital minimum permettant de r?pondre aux exigences pos?es par les articles L.?511‑11 et L.?532‑2 du code mon?taire et financier, d?finies au cours de l'exercice clos l'ann?e civile pr?c?dente, lorsque les exigences minimales en fonds propres ne sont pas applicables?;
2??En raison des modalit?s de contr?le sp?cifiques dont elles font l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire dont le montant, compris entre 500?? et 1500??, est fix? par arr?t? du ministre charg? de l'?conomie?:
a)?Les personnes ne devant respecter ni ratio de couverture au titre des articles L.?511‑41 et L.?533‑2 du code mon?taire et financier, ni normes de repr?sentation de capital minimum au titre des articles L.?511‑11 et L.?532‑2 du m?me code?;
b)?Les personnes mentionn?es aux 5??et 7??de l'article L.?542‑1 du m?me code?;
c)?Les personnes mentionn?es au 5? du I du pr?sent article.
IV.?-?Le taux applicable aux assiettes mentionn?es au 1? du III est fix? par arr?t? du ministre charg? de l'?conomie. Ce taux est compris entre 0,40 et 0,80?pour mille selon le besoin de financement. Toutefois, la cotisation des personnes mentionn?es au 1? du III ne peut ?tre inf?rieure ? une contribution minimale, dont le montant, compris entre 500?? et 1500??, est d?fini par arr?t? du ministre charg? de l'?conomie.
V.?-?Pour les personnes mentionn?es au?1? du III, la Banque de France liquide la contribution sur la base des documents fournis par les assujettis dans le cadre du contr?le des ratios de couverture pr?vus par les articles L.?511‑41, L.?522‑14 et L.?533‑2 du code mon?taire et financier et des normes de repr?sentation de capital minimum n?cessaires au respect des articles L.?511‑11 et L.?532‑2 du m?me code arr?t?s au 31?d?cembre de l'ann?e pr?c?dente.
VI.?-?La Banque de France envoie un appel ? contribution ? l'ensemble des personnes mentionn?es au III au plus tard le 15?avril de chaque ann?e. Les personnes concern?es acquittent le paiement correspondant aupr?s de la Banque de France au plus tard le 30?juin de chaque ann?e.
VII.?-?En cas de paiement partiel ou de non-respect de la date limite de paiement mentionn?e au VI, la Banque de France adresse au redevable par courrier recommand? avec accus? de r?ception une lettre de rappel motiv?e. Celle-ci l'informe que la majoration mentionn?e ? l'article?1731 du code g?n?ral des imp?ts est applicable aux sommes dont le versement a ?t? diff?r?. L'int?r?t de retard mentionn? ? l'article?1727 du m?me code est automatiquement appliqu?.
La majoration est prononc?e ? l'expiration d'un d?lai de trente jours ? compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel ?tablissant le montant de la contribution suppl?mentaire. Le contribuable est inform? de la possibilit? qui lui est offerte de pr?senter ses observations dans ce d?lai.
VIII.?-?Dans un d?lai de trois ans suivant la date de d?claration, la Banque de France peut r?viser le montant de la contribution apr?s proc?dure contradictoire si un ?cart avec les documents permettant d'?tablir sa liquidation, mentionn?s au V du pr?sent article, est mis en ?vidence. Elle en informe le redevable par courrier recommand? avec accus? de r?ception, ce dernier pr?cisant que la r?vision de la contribution ? la hausse entra?ne l'application automatique de la majoration pr?vue ? l'article?1729 du code g?n?ral des imp?ts et de l'int?r?t de retard pr?vu ? l'article?1727 du m?me code.
IX.?-?? d?faut de paiement dans le d?lai de trente jours ? compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel ?tablissant le montant de la contribution suppl?mentaire ou du courrier recommand? ?tablissant le montant r?vis? de la contribution, la Banque de France ?met un titre de perception, envoy? au comptable comp?tent de la direction g?n?rale des finances publiques. Ce dernier ?met un titre ex?cutoire, recouvr? selon les m?mes proc?dures et sous les m?mes sanctions, garanties, s?ret?s et privil?ges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les r?clamations sont pr?sent?es, instruites et jug?es selon les r?gles applicables ? cette m?me taxe. Les sommes ainsi recouvr?es sont revers?es ? la Banque de France. Pour frais de recouvrement, l'?tat pr?l?ve 1?% des sommes recouvr?es pour le compte de la Banque de France.
X.?-?L'ensemble des op?rations li?es au recouvrement de la contribution pour frais de contr?le par la Banque de France est suivi dans un compte sp?cifique au sein des comptes de la Banque de France.
XI.?-?Un d?cret en Conseil d'?tat fixe, en tant que de besoin, les modalit?s d'application du pr?sent article.
XII.?-?La contribution est due d?s l'ann?e?2010 en fonction de la situation constat?e au 31?d?cembre 2009.
I.?-?A.?-?Apr?s l'article 266?quinquies?B du code des douanes, il est ins?r? un article 266?quinquies?C, ainsi r?dig??:
??Art. 266?quinquies?C.?-?1.?Il est institu? au profit du budget de l'?tat une taxe carbone sur les produits ?nerg?tiques repris au tableau suivant, mis en vente, utilis?s ou destin?s ? ?tre utilis?s comme carburant ou combustible. Les tarifs sont fix?s comme suit?:
D?signation des produits | Indices d'identification | Unit? de perception | Tarif |
White spirit?: | 4 bis | Hectolitre | 4,02 |
Essences et supercarburants utilis?s pour la p?che?: | 11, 11 bis et 11 ter | Hectolitre | 1,03 |
Essences et supercarburants (hors utilisation pour la p?che), autres huiles l?g?res, sauf carbur?acteurs et essence d'aviation?: | 6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55 | Hectolitre | 4,11 |
Essence d'aviation?: | 10 | Hectolitre | 3,93 |
P?trole lampant, carbur?acteurs autres huiles moyennes?: | 13,13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17, 17 bis, 17 ter et 18 | Hectolitre | 4,25 |
Huiles lourdes, fioul domestique?: | 20, 21 | Hectolitre | 4,52 |
Gazole?: -utilis? pour la p?che?; -autres | 22 | Hectolitre | 1,13 4,52 |
Fioul lourd?: | 24 | 100 kg net | 5,30 |
Gaz de p?trole liqu?fi?s?: | 30 bis, 30 ter, 31 bis, 31 ter, 33 bis et 34 | 100 kg net | 4,84 |
Gaz naturel ? l'?tat gazeux?: | 36 et 36 bis | 100 m3 | 3,65 |
?mulsion d'eau dans du gazole?: | 52 et 53 | Hectolitre | 3,93 |
Gaz naturel repris aux codes NC?2711‑11 et?2711‑21 de la nomenclature douani?re, utilis? comme combustible?: | M?gawatheure | 3,14 | |
Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 de la nomenclature douani?re?: | M?gawatheure | 6,23 |
??Tout produit autre que ceux pr?vus au tableau du pr?sent 1, destin? ? ?tre utilis?, mis en vente ou utilis? comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accro?tre le volume final des carburants pour moteur, est assujetti ? la taxe carbone au tarif applicable au carburant ?quivalent ou au carburant dans lequel il est incorpor?.
??? l'exclusion de la tourbe reprise au code?NC?2703 de la nomenclature douani?re, tout hydrocarbure autre que ceux pr?vus au tableau du pr?sent 1, mis en vente, utilis? ou destin? ? ?tre utilis? comme combustible, est soumis ? la taxe carbone au tarif applicable pour le combustible ?quivalent.
??2.?La taxe carbone ne s'applique pas aux produits?:
??-?destin?s ? ?tre utilis?s par des installations soumises au r?gime des quotas d'?mission de gaz ? effet de serre pr?vu par la directive?n??2003/87/CE du Parlement europ?en et du Conseil, du 13?octobre 2003, ?tablissant un syst?me d'?change de quotas d'?mission de gaz ? effet de serre dans la communaut? et modifiant la directive n??96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations vis?es ? l'article?27 de la directive pr?cit?e?;
??-?destin?s ? ?tre utilis?s par des installations mentionn?es au premier alin?a du 2 de l'article?9?bis de la directive n??2003/87/CE du Parlement europ?en et du Conseil, du 13 octobre 2003, pr?cit?e, exploit?es par des entreprises au sens du 2 de l'article?11 de la directive n??2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits ?nerg?tiques et de l'?lectricit?, dont les achats de produits ?nerg?tiques et d'?lectricit? atteignent au moins 3?% de la valeur de la production, ou dont le montant total des taxes int?rieures de consommation dues sur les produits ?nerg?tiques et l'?lectricit? qu'elles utilisent est d'au moins 0,5?% de la valeur ajout?e?;
??-?destin?s ? ?tre utilis?s par les installations des entreprises mentionn?es au 4? du 5 de l'article?266?quinquies?B?;
??-?destin?s ? un double usage au sens du?2? du?I de l'article?265?C?;
??-?utilis?s dans un proc?d? de fabrication de produits min?raux non m?talliques mentionn? au?3? du?I de l'article?265?C ou au?c du?1? du?4 de l'article?266?quinquies?B?;
??-?utilis?s dans les conditions pr?vues au?III de l'article?265?C et au?b du?3 de l'article?265?bis?;
??-?utilis?s par des a?ronefs, ? l'exclusion des a?ronefs de tourisme priv?s?;
??-?utilis?s pour les transports internationaux et intracommunautaires maritimes, autres qu'? bord de bateaux ou navires de plaisance priv?s?;
??-? utilis?s dans les d?partements d'outre-mer jusqu'au 30 juin 2010.
??3.?La taxe carbone est due par les m?mes personnes que celles qui sont redevables des taxes int?rieures de consommation mentionn?es aux articles?265, 266?quater, 266?quinquies et 266?quinquies?B. Le fait g?n?rateur et l'exigibilit? sont ceux applicables auxdites taxes int?rieures de consommation.???
B.?-?Au sixi?me alin?a de l'article?265?septies du m?me code, le montant?:???39,19???? est remplac? par le montant?:???37,59????.
C.?-?Au troisi?me alin?a de l'article 265?octies du m?me code, le montant?: ??39,19?? est remplac? par le montant?: ??34,67??.
D.?-?Au premier alin?a du 1 de l'article 267 du m?me code, la r?f?rence?: ??et 266?quinquies?B??, est remplac?e par les r?f?rences?: ??,?266?quinquies?B et?266?quinquies?C??.
E et F.?-?(Supprim?s)
G (nouveau).?-?Au premier?alin?a du?VI de l'article?266?quindecies du m?me code, l'ann?e?: ??2010?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2013??.
II (nouveau).?-?Dans les trois mois suivant l'entr?e en vigueur de la pr?sente loi, une commission de suivi de la taxe carbone est institu?e. Elle a notamment pour mandat d'?valuer l'efficacit? de cette taxe et de donner un avis sur la d?termination de son assiette et l'?volution de son taux. La composition et les missions de la commission sont pr?cis?es par d?cret en Conseil d'?tat.
Article 5 bis (nouveau)
Apr?s l'article?266?quinquies?B du code des douanes, il est ins?r? un article?266?quinquies?D ainsi r?dig??:
??Art.?266?quinquies?D.?-?Sont exempt?es de la taxe carbone pr?vue par l'article?266?quinquies?C les personnes ayant des difficult?s pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicap?es des membres et les personnes de petite taille, ayant l'utilit? d'un v?hicule personnel adapt?.??
I.?-?Apr?s l'article 200 quaterdecies du code g?n?ral des imp?ts, il est ins?r? un article 200?quindecies ainsi r?dig??:
??Art.?200?quindecies.-?1.?Les contribuables personnes physiques, fiscalement domicili?s en France au sens de l'article?4?B, b?n?ficient d'un cr?dit d'imp?t forfaitaire de 46??.
??Ce montant est port? ? 61?? lorsque le contribuable est domicili?, au 31?d?cembre de l'ann?e d'imposition, dans une commune qui n'est pas int?gr?e ? un p?rim?tre de transports urbains d?fini ? l'article?27 de la loi n??82‑1153 du 30?d?cembre 1982 d'orientation des transports int?rieurs ou qui n'est pas comprise dans le ressort territorial du Syndicat des transports d'?le‑de‑France mentionn? au I de l'article?1er de l'ordonnance?n??59‑151 du 7?janvier?1959 relative ? l'organisation des transports de voyageurs en ?le‑de‑France.
??2.?Le cr?dit d'imp?t mentionn? au 1 est doubl? pour les couples soumis ? imposition commune.
??Il est major? de 10?? par personne ? charge au sens des articles?196 ? 196?B. Toutefois, la majoration de 10?? est divis?e par deux pour les enfants r?put?s ? charge ?gale de l'un et l'autre de leurs parents.
??3.?La qualit? de contribuable est appr?ci?e au 31?d?cembre de l'ann?e d'imposition.
??4.?Le cr?dit d'imp?t est imput? sur l'imp?t sur le revenu apr?s imputation des r?ductions d'imp?t mentionn?es aux articles 199?quater?B ? 200?bis, 200?octies et 200?decies?A, apr?s imputation des cr?dits d'imp?t et des pr?l?vements ou retenues non lib?ratoires. S'il exc?de l'imp?t d?, l'exc?dent est restitu?.??
II.?-?En 2010, le cr?dit d'imp?t mentionn? ? l'article 200?quindecies du m?me code est vers? par anticipation dans les conditions suivantes?:
1??Pour les contribuables compris dans les r?les de l'ann?e 2008, il est vers? selon des modalit?s fix?es par d?cret.
Ce versement prend la forme d'une diminution du premier acompte pour les contribuables soumis aux acomptes trimestriels mentionn?s ? l'article?1664 du m?me code ;
2??Pour les contribuables qui n'ont pas ?t? compris dans les r?les de l'ann?e 2008, le cr?dit d'imp?t peut ?tre vers? par anticipation, sur demande du b?n?ficiaire formul?e avant le 30?avril?2010?;
3??Par d?rogation au second alin?a du?1 de l'article 200?quindecies du m?me code, la condition li?e au domicile du contribuable est appr?ci?e au?1er?janvier 2009.
La r?gularisation des versements anticip?s intervient lors de la liquidation de l'imp?t aff?rent aux revenus de l'ann?e d'imposition, apr?s imputation ?ventuelle des diff?rents cr?dits d'imp?t et de la prime pour l'emploi.
II?bis?(nouveau).?-?Pour les contribuables domicili?s dans les d?partements d'outre‑mer, les montants mentionn?s aux 1 et 2 de l'article?200?quindecies du m?me code sont divis?s par deux pour l'imposition des revenus de l'ann?e 2009 et le II du m?me article ne s'applique pas.
III.?-?Le I est applicable ? compter de l'imposition des revenus de l'ann?e?2009.
Les consommations de fioul domestique et de fioul lourd respectivement repris aux indices?21 et?24 du tableau?B du I de l'article?265 du code des douanes, et les consommations de gaz naturel repris aux codes?NC?2711‑11 et NC?711‑21, effectu?es par les personnes mentionn?es au IV de l'article?33 de la loi n??2004‑1484 du 30?d?cembre 2004 de finances pour 2005, font l'objet d'un remboursement partiel de la taxe carbone mentionn?e ? l'article?266?quinquies?C du m?me code.
Au titre de 2010, le montant du remboursement est ?gal ??75?% du tarif de la taxe carbone applicable ? chaque produit mentionn? au pr?c?dent alin?a.
Les personnes mentionn?es au premier alin?a d?posent, aupr?s de la tr?sorerie g?n?rale dans le ressort de laquelle se trouve le si?ge de leur exploitation, leur demande de remboursement de la taxe carbone support?e sur les consommations de l'ann?e pr?c?dente.
En 2010, le remboursement fait l'objet d'un acompte vers? au d?but de l'ann?e. Le montant de cet acompte est ?gal ? 75?% du tarif de la taxe carbone relative ? chacun des produits mentionn?s au premier alin?a, appliqu? aux volumes des produits consomm?s par le demandeur au cours de l'ann?e?2009. Dans les d?partements d'outre‑mer, le montant de l'acompte est ?gal ? 75?% du tarif de la taxe appliqu? aux volumes des produits consomm?s par le demandeur au cours du second semestre?2009.
Un d?cret fixe les conditions dans lesquelles les personnes mentionn?es au premier alin?a adressent leurs demandes d'acompte et de remboursement.
I.?-?Au 1 de l'article 279‑0?bis du code g?n?ral des imp?ts, les mots?: ??ou de l'installation sanitaire?? sont remplac?s par les mots?: ??,?de l'installation sanitaire ou de syst?me de climatisation??.
II.?-?Le I s'applique aux op?rations pour lesquelles le fait g?n?rateur de la taxe intervient ? compter du 1er?janvier 2010.
Article 8 bis (nouveau)
I.?-?L'article?206 du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??? la premi?re phrase du 1?bis, le montant?: ??60?000???? est remplac? par le montant?: ??80?000?????;
2??Le 1?bis est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??Le plafond des recettes d'exploitation encaiss?es au cours de l'ann?e civile au titre des activit?s lucratives des organismes mentionn?s au premier alin?a est index? sur l'indice des prix ? la consommation publi? au 1er?janvier de l'ann?e pr?c?dente.??
II.?-?Au deuxi?me alin?a du b du 1? du 7 de l'article?261 du m?me code, le montant?: ??60?000???? est remplac? par le montant?: ??80?000????.
III.?-?La perte de recettes pour l'?tat est compens?e ? due concurrence par la cr?ation d'une taxe additionnelle aux droits vis?s aux articles 575 et 575?A du code g?n?ral des imp?ts.?
I.?-?Le I de l'article 197 du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Le 1 est ainsi r?dig??:
??1.?L'imp?t est calcul? en appliquant ? la fraction de chaque part de revenu qui exc?de 5?875?? le taux de?:
-?5,50?% pour la fraction sup?rieure ? 5?875?? et inf?rieure ou ?gale ? 11?720???;
-?14?% pour la fraction sup?rieure ? 11?720?? et inf?rieure ou ?gale ? 26?030???;
-?30?% pour la fraction sup?rieure ? 26?030?? et inf?rieure ou ?gale ? 69?783???;
-?40?% pour la fraction sup?rieure ? 69?783??.???;
2??Au 2, les montants?: ??2?292????, ??3?964????, ??880???? et ??648???? sont remplac?s respectivement par les montants?: ??2?301????, ??3?980????, ??884???? et ??651?????;
3??Au 4, le montant?: ??431???? est remplac? par le montant?: ??433????.
II.?-?Au second alin?a de l'article 196 B du m?me code, le montant?: ??5?729???? est remplac? par le montant?: ??5?753????.
Article 9 bis (nouveau)
I.?-?L'avant‑derni?re phrase du cinqui?me alin?a de l'article 199?decies?E du code g?n?ral des imp?ts est remplac?e par deux?phrases ainsi r?dig?es?:
??En cas de cession du logement, la r?duction pratiqu?e fait l'objet d'une reprise au titre de l'ann?e de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une dur?e sup?rieure ?? douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de r?siliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en ?uvre par les propri?taires du b?n?fice de la clause contractuelle pr?voyant la r?siliation du contrat ? d?faut de paiement du loyer par l'exploitant, la r?duction d'imp?t fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'ann?e de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux?ann?es suivantes.
II.?-?Le I s'applique ? compter de l'imposition des revenus de 2009 et aux seules sommes venant en d?duction de l'imp?t d?.
Sont exon?r?es d'imp?t sur le revenu?:
1??L'aide exceptionnelle d'un montant de 200?? vers?e en application du d?cret n??2009‑479 du 29?avril?2009 instituant une aide vers?e sous la forme de ch?ques emploi‑service universels pr?financ?s par l'?tat en faveur du pouvoir d'achat de publics b?n?ficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi?;
2??La prime forfaitaire d'un montant de 500?? vers?e en application du d?cret du 27?mars?2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salari?s priv?s d'emploi.
I.?-?L'article 81 du code g?n?ral des imp?ts, est compl?t? par un?38? ainsi r?dig??:
??38??Le revenu suppl?mentaire temporaire d'activit? vers?, en application du d?cret n??2009‑602 du 27?mai 2009 relatif au revenu suppl?mentaire temporaire d'activit?, dans les d?partements de la Guadeloupe, de la?Guyane, de la Martinique et de la R?union.??
II.?-?Le II de l'article 200 sexies du m?me code est compl?t? par un?E ainsi r?dig??:
??E.?-?Le montant total de la prime accord?e au foyer fiscal est minor? des sommes per?ues au cours de l'ann?e civile par les membres de ce foyer fiscal, au sens des 1 et 3 de l'article?6 du code g?n?ral des imp?ts, au titre de la prestation pr?vue par le d?cret du 27?mai 2009 relatif au revenu suppl?mentaire temporaire d'activit?, dans les d?partements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la R?union.??
III.?-?Les I et II sont applicables ? compter de l'imposition des revenus de l'ann?e?2009.?
Article 11 bis (nouveau)
I.?-?Le 3 du I de l'article?885‑0?V?bis du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Apr?s le e, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??La condition pr?vue au c ne s'applique pas aux soci?t?s dont l'actif est compos? de titres re?us en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de soci?t?s satisfaisant aux conditions pr?vues au 1 du pr?sent I, exer?ant leur activit? ou juridiquement constitu?es depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salari?s et dont le chiffre d'affaires annuel est inf?rieur ou ?gal ? 10?millions d'euros.???;
2??Il est ajout? un alin?a ainsi r?dig??:
??En cas de souscription au capital de soci?t?s vis?es au septi?me alin?a du pr?sent 3, les versements retenus au num?rateur sont ceux effectu?s par lesdites soci?t?s au titre de la souscription au capital des soci?t?s b?n?ficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions pr?vues au m?me alin?a.??
II.?-?Le I s'applique aux versements effectu?s ? compter de la date limite de d?p?t de la d?claration d'imp?t de solidarit? sur la fortune au titre de l'ann?e?2010.
Article 11 ter (nouveau)
? la premi?re phrase du second alin?a du 2 du II de l'article 885‑0?V?bis du code g?n?ral des imp?ts, le mot?: ??six?? est remplac? par le mot?: ??douze??.
Article 11 quater (nouveau)
Le I de l'article?885‑0 V?bis A du code g?n?ral des imp?ts est compl?t? par un 9? ainsi r?dig??:
??9??Des associations reconnues d'utilit? publique de financement et d'accompagnement de la cr?ation et de la reprise d'entreprises dont la liste est fix?e par d?cret.??
Article 11 quinquies (nouveau)
Au II de l'article?106 de la loi n??2008‑1425 du 27?d?cembre 2008 de finances pour 2009, le mot?: ?? effectu?s?? est remplac? par les mots?: ??aff?rents ? des souscriptions effectu?es??.
I.?-?L'article 796 du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Apr?s le 2? du I, il est ins?r? un 2??bis ainsi r?dig??:
??2??bis?Des militaires d?c?d?s lors de leur participation ? une op?ration ext?rieure ou, dans les trois ann?es suivant la fin de celle‑ci, des blessures re?ues ou des maladies contract?es pendant cette op?ration?;??
2??Au 1? du III, la r?f?rence?: ??et 2??? est remplac?e par les r?f?rences?: ??,?2? et?2??bis?? et les mots?: ??la guerre?? sont remplac?s par les mots?: ??, selon le cas, la guerre ou l'op?ration ext?rieure??.
II.?-?Le I s'applique aux successions ouvertes ? compter du 1er?janvier?2008.?
A.?-?Dispositions relatives aux collectivit?s territoriales
L'article L.?1613-1 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales est compl?t? par un III ainsi r?dig??:
??III.?-?Par d?rogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2010 est ?gale au montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit dans la loi n??2008-1425 du 27 d?cembre?2008 de finances pour 2009, major? de 0,6?%.??
Article 13 bis (nouveau)
I.?-?Le code g?n?ral des collectivit?s territoriales est ainsi modifi??:
1??L'article L.?1613‑6 est ainsi modifi??:
a)?Au deuxi?me alin?a, l'ann?e?: ??2010?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2011???;
b) Apr?s le mot?: ??b?n?ficie??, la fin du troisi?me alin?a est ainsi r?dig?e?: ??d'un pr?l?vement sur la dotation institu?e au IV de l'article?6 de la loi de finances pour?1987 (n??86‑1317 du 30?d?cembre?1986)?de 10?millions d'euros au titre de?2009 et de 15?millions d'euros au titre de?2010.???;
2??Le dernier alin?a de l'article L.?1614‑1, le dernier alin?a de l'article L.?4425‑2 et le premier alin?a de l'article L.?4425‑4 sont compl?t?s par les mots?: ??et en 2010??.
II.?-?La derni?re phrase du dernier alin?a du I de l'article?98 de la loi n??83‑8 du 7?janvier?1983 relative ? la r?partition de comp?tences entre les communes, les d?partements, les r?gions et l'?tat et le dernier alin?a du II de l'article 134 de la loi de finances pour?2003 (n??2002‑1575 du 30?d?cembre 2002) sont compl?t?s par les mots?: ??et en?2010??.
III.?-?Le pr?l?vement sur recettes institu? au I de l'article?55 de la loi de finances pour?2004 (n??2003‑1311 du 30?d?cembre 2003) est minor? de 35?195?000?? en?2010.
IV.?-?Il est institu? en?2010 un pr?l?vement sur les recettes de l'?tat d'un montant de 131?201?256??. Ce pr?l?vement sur recettes est affect? au solde de la dotation d'am?nagement, pr?vue ? l'article L.?2334‑13 du m?me code, mis en r?partition en?2010.
Le code g?n?ral des collectivit?s territoriales est ainsi modifi??:
1??L'article L.?2334‑32, le premier alin?a de l'article L.?2334‑40 et l'article?L.?3334‑12 sont compl?t?s par les mots?: ??ni en 2010???;
2??L'article L.?3334‑16 du m?me code est ainsi modifi??:
a)?Apr?s le troisi?me alin?a, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??En?2010, le montant allou? ? chaque d?partement est ?gal ? celui de?2009.???;
b)?Au quatri?me alin?a, l'ann?e?: ??2010?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2011???;
3??L'article L.?4332‑3 du m?me code est ainsi modifi??:
a)?Apr?s le troisi?me alin?a, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??En?2010, le montant allou? ? chaque r?gion est ?gal ? celui de?2009.???;
b)?Au quatri?me alin?a, l'ann?e?: ??2010?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2011???;
4??L'article L.?6364‑5 est ainsi modifi??:
a)?Apr?s le troisi?me alin?a, il est ins?r? un alin?a ainsi r?dig??:
??En?2010, le taux retenu pour l'indexation de la dotation revenant ? la collectivit? territoriale de Saint-Martin est de 1,2?%.???;
b)?Au quatri?me alin?a, l'ann?e?: ??2010?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2011??.
L'article L.?3334-16-2 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales est ainsi modifi? :
1??Au premier alin?a ainsi qu'aux 1?, 2? et 3? du I, les mots?: ??et 2009?? sont remplac?s par les mots?: ?, 2009 et 2010???;
2??Au II, les mots?: ??du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activit??? sont remplac?s par les mots?: ??de comp?tence r?sultant de la loi n??2003-1200 du 18?d?cembre?2003 portant d?centralisation en mati?re de revenu minimum d'insertion et cr?ant un revenu minimum d'activit? et, le cas ?ch?ant, de l'extension de comp?tence r?sultant de la loi n??2008-1249 du 1er?d?cembre?2008 g?n?ralisant le revenu de solidarit? active et r?formant les politiques d'insertion???;
3??? la premi?re phrase du deuxi?me alin?a du III, les mots?: ??total de b?n?ficiaires du revenu minimum d'insertion?? sont remplac?s par les mots?: ??cumul? au niveau national de b?n?ficiaires du revenu minimum d'insertion et de b?n?ficiaires du montant forfaitaire mentionn? au 2? de l'article L.?262-2 du code de l'action sociale et des familles diminu? du nombre total de b?n?ficiaires du montant forfaitaire major? mentionn? ? l'article L.?262-9 du m?me code???;
4??Au troisi?me alin?a du III, les mots?: ??du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activit??? sont remplac?s par les mots?: ??de comp?tence r?sultant de la loi n??2003-1200 du 18?d?cembre?2003 pr?cit?e et de l'extension de comp?tence r?sultant de la loi n? 2008-1249 du 1er?d?cembre?2008 pr?cit?e???;
5??? la premi?re et ? la seconde phrase du 2? du III, les mots?: ??b?n?ficiaires du revenu minimum d'insertion?? sont remplac?s, par deux fois, par les mots?: ??b?n?ficiaires du montant forfaitaire mentionn? au 2? de l'article L.?262-2 du code de l'action sociale et des familles?? et, ? la seconde phrase du m?me 2? du III, les mots?: ??des affaires sociales?? sont remplac?s par les mots?: ??de l'action sociale???;
6??Le IV est ainsi r?dig? :
??IV.?-?Les cr?dits de la troisi?me part sont r?partis entre les d?partements dans les conditions pr?cis?es par le pr?sent IV, apr?s pr?l?vement des sommes n?cessaires ? la quote-part destin?e aux d?partements d'outre-mer.
??Le montant de cette quote-part est ?gal au montant cumul? des cr?dits attribu?s ? chaque d?partement d'outre-mer en 2009 au titre de la r?partition de la troisi?me part r?alis?e cette m?me ann?e. Cette quote-part est r?partie entre les d?partements d'outre-mer proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionn?s ? l'article L.?5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activit? mentionn?s ? l'article L.?5134-74 du m?me code, des primes mentionn?es ? l'article L.?262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa r?daction ant?rieure ? l'entr?e en vigueur de la loi n? 2008-1249 du 1er?d?cembre?2008 pr?cit?e, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des exp?rimentations conduites sur le fondement de l'article?142 de la loi n??2006-1666 du 21?d?cembre?2006 de finances pour 2007, constat?s au 31?d?cembre de l'ann?e qui pr?c?de l'ann?e au titre de laquelle le versement est op?r? par le ministre charg? de l'action sociale dans chaque d?partement d'outre-mer, et le m?me nombre total constat? ? la m?me date pour l'ensemble des d?partements d'outre-mer.
??Le solde de la troisi?me part est r?parti entre les d?partements de m?tropole proportionnellement au rapport entre le nombre des contrats d'avenir mentionn?s ? l'article L.?5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activit? mentionn?s ? l'article L.?5134-74 du m?me code, des primes mentionn?es ? l'article L.?262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa r?daction ant?rieure ? l'entr?e en vigueur de la loi n? 2008-1249 du 1er?d?cembre?2008 pr?cit?e, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des exp?rimentations conduites sur le fondement de l'article?142 de la loi n??2006-1666 du 21?d?cembre?2006 pr?cit?e, constat?s au 31?d?cembre de l'ann?e qui pr?c?de l'ann?e au titre de laquelle le versement est op?r? par le ministre charg? de l'action sociale dans chaque d?partement de m?tropole et le m?me nombre total constat? ? la m?me date pour l'ensemble des d?partements de m?tropole. ?
7??Il est compl?t? par un V ainsi r?dig? :
??V.?-?Lorsqu'il est constat? un ?cart positif entre l'addition de la dotation calcul?e dans les conditions pr?vues aux II, III et IV et de la compensation r?sultant du transfert de comp?tence r?alis? par la loi n? 2003-1200 du 18?d?cembre?2003 pr?cit?e et de l'extension de comp?tence op?r?e par la loi n??2008-1249 du 1er?d?cembre?2008 pr?cit?e, et la d?pense expos?e par les d?partements au titre de l'ann?e qui pr?c?de l'ann?e au titre de laquelle le versement est op?r?, il est proc?d? ? un ?cr?tement du montant de la dotation.
??? cette fin, le montant de la dotation calcul?e dans les conditions pr?vues aux II, III et IV du pr?sent article est diminu? du montant de l'?cart positif vis? ? l'alin?a pr?c?dent, dans la limite du montant de la dotation.
??Peuvent b?n?ficier des sommes pr?lev?es dans les conditions pr?vues aux deux premiers alin?as les d?partements pour lesquels est constat? un ?cart n?gatif entre l'addition de la dotation calcul?e dans les conditions pr?vues aux II, III et IV et de la compensation r?sultant du transfert de comp?tence r?alis? par la loi n??2003-1200 du 18?d?cembre?2003 pr?cit?e et de l'extension de comp?tence op?r?e par la loi n??2008-1249 du 1er?d?cembre?2008 pr?cit?e, et la d?pense expos?e au titre de l'ann?e qui pr?c?de l'ann?e au titre de laquelle le versement est op?r?.
??Les sommes pr?lev?es dans les conditions pr?vues aux deux premiers alin?as sont r?parties entre les d?partements ?ligibles au prorata du rapport entre l'?cart n?gatif mentionn? ? l'alin?a pr?c?dent et la somme de ces m?mes ?carts n?gatifs pour l'ensemble des d?partements.??
I.?-?Le troisi?me alin?a de l'article L.?2335-3, le troisi?me alin?a de l'article L.?5214-23-2, le troisi?me alin?a de l'article L.?5215-35 et le deuxi?me alin?a de l'article L.?5216-8-1 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales sont compl?t?s par une phrase ainsi r?dig?e?:
??Au titre de 2010, la compensation calcul?e selon les dispositions qui pr?c?dent et ? laquelle est appliqu? le taux d'?volution fix? au titre de 2009 est minor?e par application d'un taux correspondant ? l'?cart entre le montant total ? verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionn?es aux I ? VIII de l'article?16?de la loi n?????????? du ??????????? de finances pour 2010 et le montant total de ces m?mes compensations pr?vu ? cette fin pour 2010 par le IX de ce m?me article.??
II.?-?Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code g?n?ral des imp?ts sont compl?t?s par un alin?a ainsi r?dig??:
??Au titre de 2010, la compensation calcul?e selon les dispositions qui pr?c?dent et ? laquelle est appliqu? le taux d'?volution fix? au titre de 2009 est minor?e par application d'un taux correspondant ? l'?cart entre le montant total ? verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionn?es aux I ? VIII de l'article?16 de la loi n?????????? du ?????????? de finances pour 2010 et le montant total de ces m?mes compensations pr?vu ? cette fin pour 2010 par le IX de ce m?me article.??
III.?-?L'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n??86-1317 du 30 d?cembre 1986) est ainsi modifi??:
1??Le douzi?me alin?a du IV est compl?t? par une phrase ainsi r?dig?e?:
??En 2010, le montant de la dotation, avant prise en compte du m?me article L.?1613-6 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, est minor? par application d'un taux correspondant ? l'?cart entre le montant total ? verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionn?es aux I ? VIII de l'article 16 de la loi n???????? du ???????????? de finances pour 2010 et le montant total de ces m?mes compensations pr?vu ? cette fin pour 2010 par le IX de ce m?me article.???;
2??Le IV bis est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??Au titre de 2010, la compensation calcul?e selon les dispositions qui pr?c?dent et ? laquelle est appliqu? le taux d'?volution fix? au titre des ann?es 2008 et 2009 est minor?e par application d'un taux correspondant ? l'?cart entre le montant total ? verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionn?es aux I ? VIII de l'article 16 de la loi n?????????? du ?????????????? de finances pour 2010 et le montant total de ces m?mes compensations pr?vu ? cette fin pour 2010 par le IX de ce m?me article.??
IV.?-?Le deuxi?me alin?a du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n??91-1322 du 30?d?cembre?1991) est compl?t? par une phrase ainsi r?dig?e?:
??Au titre de 2010, la compensation des exon?rations vis?es au d du I du pr?sent article, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionn?es au e du m?me I, calcul?e selon les dispositions qui pr?c?dent et ? laquelle est appliqu? le taux d'?volution fix? au titre de 2009, est minor?e par application d'un taux correspondant ? l'?cart entre le montant total ? verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionn?es aux I ? VIII de l'article?16 de la loi n?????????? du ??????????? de finances pour 2010 et le montant total de ces m?mes compensations pr?vu ? cette fin pour 2010 par le IX de ce m?me article.??
V.?-?Le III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n??92-1376 du 30?d?cembre?1992) et le II du B de l'article?26 de la loi de finances pour 2003 (n??2002-1575 du 30?d?cembre?2002) sont compl?t?s par un alin?a ainsi r?dig??:
??Au titre de 2010, la compensation calcul?e selon les dispositions qui pr?c?dent et ? laquelle est appliqu? le taux d'?volution fix? au titre des ann?es 2008 et 2009 est minor?e par application d'un taux correspondant ? l'?cart entre le montant total ? verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionn?es aux I ? VIII de l'article?16 de la loi n????????? du ??????????? de finances pour 2010 et le montant total de ces m?mes compensations pr?vu ? cette fin pour 2010 par le IX de ce m?me article.??
VI.?-?Les cinqui?me et septi?me alin?as du B de l'article 4 et le deuxi?me alin?a du III de l'article?7 de la loi n??96-987 du 14?novembre?1996 relative ? la mise en ?uvre du pacte de relance pour la ville sont compl?t?s par une phrase ainsi r?dig?e?:
??Au titre de 2010, la compensation calcul?e selon les dispositions qui pr?c?dent et ? laquelle est appliqu? le taux d'?volution fix? au titre de 2009 est minor?e par application d'un taux correspondant ? l'?cart entre le montant total ? verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionn?es aux I ? VIII de l'article?16 de la loi n???????? du ?????????? de finances pour 2010 et le montant total de ces m?mes compensations pr?vu ? cette fin pour 2010 par le IX de ce m?me article.??
VII.?-?Le III de l'article 52 de la loi n? 95-115 du 4 f?vrier 1995 d'orientation pour l'am?nagement et le d?veloppement du territoire, le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n??97-1269 du 30?d?cembre?1997), le IV de l'article?42 de la loi de finances pour 2001 (n??2000-1352 du 30?d?cembre?2000), le IV de l'article?6 de la loi n??2001-602 du 9?juillet?2001 d'orientation sur la for?t, les A et B du III de l'article?27 de la loi n??2003-710 du 1er?ao?t?2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r?novation urbaine, le II de l'article?137 et le B de l'article?146 de la loi n??2005-157 du 23?f?vrier?2005 relative au d?veloppement des territoires ruraux et les A et B du IV de l'article?29 de la loi n??2006-396 du 31?mars?2006 pour l'?galit? des chances sont compl?t?s par une phrase ainsi r?dig?e?:
??Au titre de 2010, la compensation calcul?e selon les dispositions qui pr?c?dent et ? laquelle est appliqu? le taux d'?volution fix? au titre de 2009 est minor?e par application d'un taux correspondant ? l'?cart entre le montant total ? verser en 2009 au titre de l'ensemble des compensations mentionn?es aux I ? VIII de l'article?16 de la loi n?????????? du ?????????? de finances pour 2010 et le montant total de ces m?mes compensations pr?vu ? cette fin pour 2010 par le IX de ce m?me article.??
VIII.?-?Le II de l'article 154 de la loi n? 2004-809 du 13 ao?t 2004 relative aux libert?s et responsabilit?s locales est compl?t? par un E ainsi r?dig??:
??E.?-?Au titre de 2010, les compensations calcul?es selon les dispositions des A, B et C et auxquelles sont appliqu?s les taux d'?volution fix?s par le D au titre de 2009 sont minor?es par application des taux de minoration pr?vus pour cette ann?e par l'article?16 de la loi n?????????? du ?????????? de finances pour 2010.??
IX.?-?Le montant total ? retenir au titre de 2010 pour d?terminer le taux d'?volution des compensations r?gies par les dispositions modifi?es par les I ? VIII du pr?sent article est fix? ? 1?469?286?740??, soit un taux de -5,85?%.?
Article 16 bis (nouveau)
I.?-?? la premi?re phrase du dernier alin?a des articles?L.?2335‑3, L.?5214‑23‑2, L.?5215‑35 et?L.?5216‑8‑1 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, les mots?:???logements construits?? sont remplac?s par les mots?:???constructions neuves financ?es??.
II.?-?Le I du pr?sent article s'applique aux d?cisions d'octroi de subvention ou de pr?t intervenues ? compter du 1er?janvier?2010.
Le III de l'article 52 de la loi n? 2004-1484 du 30 d?cembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifi??:
1??? la seconde phrase du cinqui?me alin?a, l'ann?e?: ??2008?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2010?? et les montants?: ??1,427???? et?: ??1,010???? sont respectivement remplac?s par les montants?: ??1,635???? et?: ??1,156?? ??;
2??La derni?re phrase du septi?me alin?a et le tableau sont ainsi r?dig?s?:
??En 2010, ces pourcentages sont fix?s comme suit :
?? | D?partements | Pourcentage (%) | |
Ain | 1,064322 | ||
Aisne | 0,971167 | ||
Allier | 0,768568 | ||
Alpes-de-Haute-Provence | 0,552050 | ||
Hautes-Alpes | 0,411214 | ||
Alpes-Maritimes | 1,608775 | ||
Ard?che | 0,751709 | ||
Ardennes | 0,650143 | ||
Ari?ge | 0,388450 | ||
Aube | 0,725198 | ||
Aude | 0,736613 | ||
Aveyron | 0,767767 | ||
Bouches-du-Rh?ne | 2,318960 | ||
Calvados | 1,122566 | ||
Cantal | 0,566788 | ||
Charente | 0,609970 | ||
Charente-Maritime | 1,009705 | ||
Cher | 0,636022 | ||
Corr?ze | 0,746975 | ||
Corse-du-Sud | 0,201044 | ||
Haute-Corse | 0,209194 | ||
C?te-d'Or | 1,119086 | ||
C?tes-d'Armor | 0,914015 | ||
Creuse | 0,419443 | ||
Dordogne | 0,748931 | ||
Doubs | 0,873558 | ||
Dr?me | 0,832709 | ||
Eure | 0,963421 | ||
Eure-et-Loir | 0,832616 | ||
Finist?re | 1,037668 | ||
Gard | 1,057263 | ||
Haute-Garonne | 1,653168 | ||
Gers | 0,460387 | ||
Gironde | 1,799790 | ||
H?rault | 1,293182 | ||
Ille-et-Vilaine | 1,167294 | ||
Indre | 0,592690 | ||
Indre-et-Loire | 0,965330 | ||
Is?re | 1,824900 | ||
Jura | 0,705104 | ||
Landes | 0,734249 | ||
Loir-et-Cher | 0,597800 | ||
Loire | 1,110714 | ||
Haute-Loire | 0,596824 | ||
Loire-Atlantique | 1,481867 | ||
Loiret | 1,095012 | ||
Lot | 0,612291 | ||
Lot-et-Garonne | 0,521816 | ||
Loz?re | 0,413079 | ||
Maine-et-Loire | 1,145458 | ||
Manche | 0,949900 | ||
Marne | 0,918194 | ||
Haute-Marne | 0,589397 | ||
Mayenne | 0,544770 | ||
Meurthe-et-Moselle | 1,043425 | ||
Meuse | 0,536351 | ||
Morbihan | 0,921744 | ||
Moselle | 1,562423 | ||
Ni?vre | 0,621671 | ||
Nord | 3,103015 | ||
Oise | 1,114467 | ||
Orne | 0,686551 | ||
Pas-de-Calais | 2,180655 | ||
Puy-de-D?me | 1,417058 | ||
Pyr?n?es-Atlantiques | 0,950436 | ||
Hautes-Pyr?n?es | 0,571303 | ||
Pyr?n?es-Orientales | 0,677791 | ||
Bas-Rhin | 1,364236 | ||
Haut-Rhin | 0,909004 | ||
Rh?ne | 2,007536 | ||
Haute-Sa?ne | 0,446266 | ||
Sa?ne-et-Loire | 1,037952 | ||
Sarthe | 1,035621 | ||
Savoie | 1,146788 | ||
Haute-Savoie | 1,272361 | ||
Paris | 2,346792 | ||
Seine-Maritime | 1,709707 | ||
Seine-et-Marne | 1,895540 | ||
Yvelines | 1,757331 | ||
Deux-S?vres | 0,638988 | ||
Somme | 1,038350 | ||
Tarn | 0,665701 | ||
Tarn-et-Garonne | 0,435584 | ||
Var | 1,340573 | ||
Vaucluse | 0,739699 | ||
Vend?e | 0,920263 | ||
Vienne | 0,672851 | ||
Haute-Vienne | 0,617727 | ||
Vosges | 0,739712 | ||
Yonne | 0,754759 | ||
Territoire-de-Belfort | 0,217907 | ||
Essonne | 1,535613 | ||
Hauts-de-Seine | 1,980938 | ||
Seine-Saint-Denis | 1,877807 | ||
Val-de-Marne | 1,522784 | ||
Val-d'Oise | 1,602262 | ||
Guadeloupe | 0,670227 | ||
Martinique | 0,529538 | ||
Guyane | 0,347733 | ||
R?union | 1,445832 | ||
Total | 100 | ? |
Le tableau du I de l'article 40 de la loi n??2005-1719 du 30?d?cembre?2005 de finances pour 2006 est ainsi r?dig? :
?? | R?gion | Gazole | Supercarburant | |
Alsace | 4,59 | 6,48 | ||
Aquitaine | 4,37 | 6,18 | ||
Auvergne | 5,56 | 7,87 | ||
Bourgogne | 4,01 | 5,69 | ||
Bretagne | 4,55 | 6,43 | ||
Centre | 4,25 | 6,00 | ||
Champagne-Ardenne | 4,72 | 6,67 | ||
Corse | 9,52 | 13,45 | ||
Franche-Comt? | 5,85 | 8,27 | ||
?le-de-France | 11,97 | 16,92 | ||
Languedoc-Roussillon | 4,02 | 5,70 | ||
Limousin | 7,89 | 11,18 | ||
Lorraine | 7,18 | 10,15 | ||
Midi-Pyr?n?es | 4,65 | 6,57 | ||
Nord-Pas-de-Calais | 6,73 | 9,54 | ||
Basse-Normandie | 5,06 | 7,17 | ||
Haute-Normandie | 5,01 | 7,11 | ||
Pays-de-la-Loire | 3,96 | 5,59 | ||
Picardie | 5,28 | 7,48 | ||
Poitou-Charentes | 4,19 | 5,92 | ||
Provence-Alpes-C?te-d'Azur | 3,91 | 5,52 | ||
Rh?ne-Alpes | 4,10 | 5,81 | ? |
I.?-?Le I de l'article 51 de la loi n? 2008-1425 du 27 d?cembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifi??:
1??Au troisi?me alin?a, le montant?: ??0,82???? est remplac? par le montant?: ??1,54?????;
2??Au quatri?me alin?a, le montant?: ??0,57???? est remplac? par le montant?: ??1,08 ????;
3??Le septi?me alin?a et le tableau sont ainsi r?dig?s?:
??? compter du 1er?janvier?2010, ces pourcentages sont fix?s comme suit?:
?? | D?partements | Pourcentage (%) | |
Ain | 0,335677 | ||
Aisne | 1,515282 | ||
Allier | 0,635915 | ||
Alpes-de-Haute-Provence | 0,243039 | ||
Hautes-Alpes | 0,146751 | ||
Alpes-Maritimes | 1,721533 | ||
Ard?che | 0,351431 | ||
Ardennes | 0,713333 | ||
Ari?ge | 0,286046 | ||
Aube | 0,676983 | ||
Aude | 0,881900 | ||
Aveyron | 0,165657 | ||
Bouches-du-Rh?ne | 5,627123 | ||
Calvados | 1,098778 | ||
Cantal | 0,080982 | ||
Charente | 0,672730 | ||
Charente-Maritime | 1,066914 | ||
Cher | 0,577227 | ||
Corr?ze | 0,253260 | ||
Corse-du-Sud | 0,152522 | ||
Haute-Corse | 0,357182 | ||
C?te-d'Or | 0,479888 | ||
C?tes-d'Armor | 0,553775 | ||
Creuse | 0,133655 | ||
Dordogne | 0,538948 | ||
Doubs | 0,765127 | ||
Dr?me | 0,722171 | ||
Eure | 0,976975 | ||
Eure-et-Loir | 0,567624 | ||
Finist?re | 0,700489 | ||
Gard | 1,796443 | ||
Haute-Garonne | 1,397148 | ||
Gers | 0,156886 | ||
Gironde | 1,692634 | ||
H?rault | 2,250530 | ||
Ille-et-Vilaine | 0,791131 | ||
Indre | 0,301292 | ||
Indre-et-Loire | 0,678049 | ||
Is?re | 1,017396 | ||
Jura | 0,255681 | ||
Landes | 0,432123 | ||
Loir-et-Cher | 0,452226 | ||
Loire | 0,765130 | ||
Haute-Loire | 0,212175 | ||
Loire-Atlantique | 1,246167 | ||
Loiret | 0,829813 | ||
Lot | 0,208943 | ||
Lot-et-Garonne | 0,529322 | ||
Loz?re | 0,033800 | ||
Maine-et-Loire | 0,922598 | ||
Manche | 0,529131 | ||
Marne | 1,124804 | ||
Haute-Marne | 0,324664 | ||
Mayenne | 0,270953 | ||
Meurthe-et-Moselle | 1,264736 | ||
Meuse | 0,438969 | ||
Morbihan | 0,541278 | ||
Moselle | 1,669733 | ||
Ni?vre | 0,382799 | ||
Nord | 8,787366 | ||
Oise | 1,647291 | ||
Orne | 0,414208 | ||
Pas-de-Calais | 5,660558 | ||
Puy-de-D?me | 0,731825 | ||
Pyr?n?es-Atlantiques | 0,608618 | ||
Hautes-Pyr?n?es | 0,259492 | ||
Pyr?n?es-Orientales | 1,555675 | ||
Bas-Rhin | 1,646607 | ||
Haut-Rhin | 0,968835 | ||
Rh?ne | 1,386515 | ||
Haute-Sa?ne | 0,438264 | ||
Sa?ne-et-Loire | 0,600687 | ||
Sarthe | 0,909809 | ||
Savoie | 0,212665 | ||
Haute-Savoie | 0,369784 | ||
Paris | 1,486297 | ||
Seine-Maritime | 2,789928 | ||
Seine-et-Marne | 2,166108 | ||
Yvelines | 1,066233 | ||
Deux-S?vres | 0,453162 | ||
Somme | 1,399815 | ||
Tarn | 0,499046 | ||
Tarn-et-Garonne | 0,373462 | ||
Var | 1,519575 | ||
Vaucluse | 1,302191 | ||
Vend?e | 0,459190 | ||
Vienne | 0,826685 | ||
Haute-Vienne | 0,515503 | ||
Vosges | 0,729890 | ||
Yonne | 0,531167 | ||
Territoire-de-Belfort | 0,276890 | ||
Essonne | 1,776026 | ||
Hauts-de-Seine | 1,495471 | ||
Seine-Saint-Denis | 4,737654 | ||
Val-de-Marne | 1,818472 | ||
Val-d'Oise | 2,063566 | ||
Total | 100 | ? |
II.?-?Le m?me article est compl?t? par un III ainsi r?dig??:
??III.?-?1. Il est vers? en 2010 aux d?partements m?tropolitains un montant de 45?136?147?? au titre de l'extension de comp?tence r?sultant de la loi n??2008-1249 du 1er d?cembre 2008 pr?cit?e.
??Ce montant est compos? de deux parts?:
??a)?Une premi?re part, d'un montant de 7?744?160??, est attribu?e aux d?partements m?tropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-apr?s, au titre de l'ajustement de la compensation de l'ann?e 2009, op?r? au regard des d?penses d?finitives pour 2008 mentionn?es au cinqui?me alin?a du I du pr?sent article?;
??b)?Une deuxi?me part, d'un montant de 37?391?987?? est r?partie, ? titre exceptionnel, entre les d?partements m?tropolitains pour l'exercice 2010, conform?ment aux montants inscrits dans la colonne B du tableau ci-apr?s. Cette r?partition est op?r?e en fonction du montant des d?penses ex?cut?es en 2008 par l'?tat dans chaque d?partement au titre de l'allocation de parent isol?, diminu? des sommes expos?es au titre de l'int?ressement proportionnel et forfaitaire pr?vu ? l'article L.?524-5 du code de la s?curit? sociale ainsi que des d?penses ayant incomb? au d?partement en 2008 au titre de l'int?ressement proportionnel et forfaitaire pr?vu ? l'article L.?262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur r?daction ant?rieure ? l'entr?e en vigueur de la loi n??2008-1249 du 1er?d?cembre 2008 pr?cit?e, rapport? au montant total de ces d?penses dans l'ensemble des d?partements m?tropolitains, diminu? dans les m?mes conditions.
??2.?Les montants correspondant aux versements pr?vus aux a) et b) du?1 sont pr?lev?s sur la part du produit de la taxe int?rieure de consommation sur les produits p?troliers revenant ? l'?tat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers r?gi par le II de l'article?46 de la loi n??2005-1719 du 30?d?cembre?2005 de finances pour 2006. Ils sont r?partis, respectivement, conform?ment aux colonnes A et B du tableau suivant?:
?? | D?partements | Montant ? verser | Montant ? verser | Total | |
Ain | 0 | 125 516 | 125 516 | ||
Aisne | 318 622 | 566 594 | 885 216 | ||
Allier | 69 761 | 237 781 | 307 542 | ||
Alpes-de-Haute-Provence | 28 579 | 90 877 | 119 456 | ||
Hautes-Alpes | 22 704 | 54 873 | 77 577 | ||
Alpes-Maritimes | 0 | 643 715 | 643 715 | ||
Ard?che | 0 | 131 407 | 131 407 | ||
Ardennes | 71 642 | 266 729 | 338 371 | ||
Ari?ge | 33 589 | 106 958 | 140 547 | ||
Aube | 155 848 | 253 137 | 408 985 | ||
Aude | 109 586 | 329 760 | 439 346 | ||
Aveyron | 0 | 61 942 | 61 942 | ||
Bouches-du-Rh?ne | 0 | 2 104 093 | 2 104 093 | ||
Calvados | 0 | 410 855 | 410 855 | ||
Cantal | 0 | 30 281 | 30 281 | ||
Charente | 176 905 | 251 547 | 428 452 | ||
Charente-Maritime | 254 559 | 398 940 | 653 499 | ||
Cher | 35 604 | 215 837 | 251 441 | ||
Corr?ze | 0 | 94 699 | 94 699 | ||
Corse-du-Sud | 0 | 57 031 | 57 031 | ||
Haute-Corse | 159 687 | 133 557 | 293 244 | ||
C?te-d'Or | 0 | 179 440 | 179 440 | ||
C?tes-d'Armor | 0 | 207 067 | 207 067 | ||
Creuse | 0 | 49 976 | 49 976 | ||
Dordogne | 0 | 201 523 | 201 523 | ||
Doubs | 0 | 286 096 | 286 096 | ||
Dr?me | 0 | 270 034 | 270 034 | ||
Eure | 127 482 | 365 310 | 492 792 | ||
Eure-et-Loir | 5 596 | 212 246 | 217 842 | ||
Finist?re | 0 | 261 927 | 261 927 | ||
Gard | 0 | 671 726 | 671 726 | ||
Haute-Garonne | 0 | 522 421 | 522 421 | ||
Gers | 0 | 58 663 | 58 663 | ||
Gironde | 0 | 632 910 | 632 910 | ||
H?rault | 0 | 841 518 | 841 518 | ||
Ille-et-Vilaine | 0 | 295 820 | 295 820 | ||
Indre | 0 | 112 659 | 112 659 | ||
Indre-et-Loire | 0 | 253 536 | 253 536 | ||
Is?re | 0 | 380 425 | 380 425 | ||
Jura | 0 | 95 604 | 95 604 | ||
Landes | 0 | 161 579 | 161 579 | ||
Loir-et-Cher | 167 238 | 169 096 | 336 334 | ||
Loire | 0 | 286 097 | 286 097 | ||
Haute-Loire | 32 373 | 79 336 | 111 709 | ||
Loire-Atlantique | 0 | 465 967 | 465 967 | ||
Loiret | 0 | 310 284 | 310 284 | ||
Lot | 31 376 | 78 128 | 109 504 | ||
Lot-et-Garonne | 0 | 197 924 | 197 924 | ||
Loz?re | 0 | 12 638 | 12 638 | ||
Maine-et-Loire | 0 | 344 978 | 344 978 | ||
Manche | 197 853 | 197 853 | |||
Marne | 498 800 | 420 587 | 919 387 | ||
Haute-Marne | 0 | 121 398 | 121 398 | ||
Mayenne | 100 725 | 101 315 | 202 040 | ||
Meurthe-et-Moselle | 0 | 472 910 | 472 910 | ||
Meuse | 183 749 | 164 139 | 347 888 | ||
Morbihan | 0 | 202 395 | 202 395 | ||
Moselle | 0 | 624 346 | 624 346 | ||
Ni?vre | 7 501 | 143 136 | 150 637 | ||
Nord | 985 349 | 3 285 771 | 4 271 120 | ||
Oise | 242 415 | 615.955 | 858 370 | ||
Orne | 0 | 154 881 | 154 881 | ||
Pas-de-Calais | 2 336 055 | 2 116 595 | 4 452 650 | ||
Puy-de-D?me | 0 | 273 644 | 273 644 | ||
Pyr?n?es-Atlantiques | 0 | 227 574 | 227 574 | ||
Hautes-Pyr?n?es | 0 | 97 029 | 97 029 | ||
Pyr?n?es-Orientales | 298 168 | 581 698 | 879 866 | ||
Bas-Rhin | 0 | 615 699 | 615 699 | ||
Haut-Rhin | 0 | 362 267 | 362 267 | ||
Rh?ne | 0 | 518 446 | 518 446 | ||
Haute-Sa?ne | 99 782 | 163 876 | 263 658 | ||
Sa?ne-et-Loire | 0 | 224 609 | 224 609 | ||
Sarthe | 115 221 | 340 196 | 455 417 | ||
Savoie | 0 | 79 520 | 79 520 | ||
Haute-Savoie | 0 | 138 270 | 138 270 | ||
Paris | 0 | 555 756 | 555 756 | ||
Seine-Maritime | 1 043 210 | 1 043 210 | |||
Seine-et-Marne | 162 657 | 809 951 | 972 608 | ||
Yvelines | 0 | 398 686 | 398 686 | ||
Deux-S?vres | 178 263 | 169 446 | 347 709 | ||
Somme | 429 379 | 523 419 | 952 798 | ||
Tarn | 0 | 186 603 | 186 603 | ||
Tarn-et-Garonne | 0 | 139 645 | 139 645 | ||
Var | 0 | 568 199 | 568 199 | ||
Vaucluse | 0 | 486 915 | 486 915 | ||
Vend?e | 0 | 171 700 | 171 700 | ||
Vienne | 91 273 | 309 114 | 400 387 | ||
Haute-Vienne | 0 | 192 757 | 192 757 | ||
Vosges | 195 097 | 272 920 | 468 017 | ||
Yonne | 18 575 | 198 614 | 217 189 | ||
Territoire-de-Belfort | 0 | 103 535 | 103 535 | ||
Essonne | 0 | 664 091 | 664 091 | ||
Hauts-de-Seine | 0 | 559 186 | 559 186 | ||
Seine-Saint-Denis | 0 | 1 771 503 | 1 771 503 | ||
Val-de-Marne | 0 | 679 963 | 679 963 | ||
Val-d'Oise | 0 | 771 608 | 771 608 | ||
TOTAL | 7 744 160 | 37 391 987 | 45 136 147 | ? |
III.?-?Au sixi?me alin?a du II de l'article 46 de la loi n??2005-1719 du 30 d?cembre 2005 de finances pour 2006, les mots?: ??et du I?? sont remplac?s par les mots?: ??et du I et du III??.
Pour 2010, les pr?l?vements op?r?s sur les recettes de l'?tat au profit des collectivit?s territoriales sont ?valu?s ? 84?640?473?000?? qui se r?partissent comme suit?:
(En milliers d'euros) | |
Intitul? du pr?l?vement | Montant |
Pr?l?vement sur les recettes de l'?tat au titre de la dotation globale de fonctionnement | ?????????????? 41 090 500?? |
Pr?l?vement sur les recettes de l'?tat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | ??????????????????? 640 000?? |
Pr?l?vement sur les recettes de l'?tat au titre de la dotation sp?ciale pour le logement des instituteurs | ????????????????????? 27 725?? |
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | ??????????????????? 184 000?? |
Pr?l?vement sur les recettes de l'?tat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | ??????????????????? 585 725?? |
Pr?l?vement sur les recettes de l'?tat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout?e | ???????????????? 6 228 231?? |
Pr?l?vement sur les recettes de l'?tat au titre de la compensation d'exon?rations relatives ? la? fiscalit? locale | ???????????????? 2 058 529?? |
Dotation ?lu local | ????????????????????? 65 006?? |
Pr?l?vement sur les recettes de l'?tat au profit de la collectivit? territoriale de Corse et des d?partements de Corse | ????????????????????? 40 697?? |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | ????????????????????? 40 000?? |
Fonds de mobilisation d?partementale pour l'insertion | ??????????????????? 500 000?? |
Dotation d?partementale d'?quipement des coll?ges | ?????????????????? 326 317?? |
Dotation r?gionale d'?quipement scolaire | ??????????????????? 661 186?? |
Compensation d'exon?ration au titre de la r?duction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de b?n?fices non commerciaux | ?????????????????? ?282 299?? |
Compensation d'exon?ration de la taxe fonci?re relative au non-b?ti agricole (hors la Corse) | ??????? ???????????203 371?? |
Fonds de solidarit? des collectivit?s territoriales touch?es par des catastrophes naturelles | ???????? ????????????15 000?? |
Dotation globale de construction et d'?quipement scolaire | |
Pr?l?vement exceptionnel sur les recettes de l'?tat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout?e | ?????????????????????? 0 |
Compensation relais de la r?forme de la taxe professionnelle | ????????? ????31 558 000?? |
Pr?l?vement sur les recettes de l'?tat sp?cifique au profit des dotations d'am?nagement | ? ?????????????????131 201?? |
Total | 84 640?473 |
B. - Autres dispositions
Sous r?serve des dispositions de la pr?sente loi, les affectations r?sultant de budgets annexes cr??s et de comptes sp?ciaux ouverts ant?rieurement ? la date d'entr?e en vigueur de la pr?sente loi sont confirm?es pour l'ann?e?2010.
Au II de l'article 302 bis K du code g?n?ral des imp?ts, les montants?: ???3,92 ???, ??7,04???? et ??1,17???? sont remplac?s respectivement par les montants?: ??4,11 ???, ??7,38 ??? et ??1,23 ???.
? l'article 46 de la loi n??2006-1666 du 21?d?cembre?2006 de finances pour 2007, le montant?: ??131 millions d'euros?? est remplac? par le montant?: ??107,5 millions d'euros??.
Le remboursement ? partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 d?cembre 2012 des sommes vers?es aux b?n?ficiaires d'avances remboursables, dans le cadre des proc?dures de soutien ? la recherche et au d?veloppement assur?es avec le concours du ??r?seau de recherche sur les technologies p?troli?res et gazi?res??, est affect? ? l'Agence de l'environnement et de la ma?trise de l'?nergie, en vue d'abonder le financement du fonds d?monstrateurs de recherche.
Le VI de l'article 46 de la loi n? 2005-1719 du 30 d?cembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi??:
1??? la premi?re phrase du premier alin?a du 2? du 1, les mots?: ??redevance audiovisuelle?? sont remplac?s par les mots?: ??contribution ? l'audiovisuel public?? et ? la seconde phrase du m?me premier alin?a, les mots?: ??561,7 millions d'euros en 2009?? sont remplac?s par les mots?: ??561,8 millions d'euros en 2010???;
2??Au 3, le mot?: ??redevance?? est remplac? par les mots?: ??contribution ? l'audiovisuel public?? et les mots ??2009 sont inf?rieurs ? 2?329?millions d'euros?? sont remplac?s par les mots?: ??2010 sont inf?rieurs ? 2?561?millions d'euros??.
Au dernier alin?a du 3? de l'article 1605 bis du code g?n?ral des imp?ts, les mots?: ??et 2009?? sont remplac?s par les mots?: ?, 2009 et 2010??.
I.?-?La derni?re phrase de l'article 108 de la loi n? 2004-809 du 13 ao?t 2004 relative aux libert?s et responsabilit?s locales est remplac?e par trois phrases ainsi r?dig?es?:
??La Caisse nationale de retraites des agents des collectivit?s locales reverse ? l'?tat, pour ces fonctionnaires, les cotisations per?ues. En contrepartie, l'?tat rembourse ? la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit?s locales le montant brut des pensions vers?es ? ces agents ainsi que les charges suppl?mentaires aff?rentes dues au titre de l'article L.?134-1 du code de la s?curit? sociale. Les modalit?s de mise en ?uvre de ce reversement et de ce remboursement sont pr?cis?es par un d?cret pris apr?s avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit?s locales.??
II.?-?L'article 51 de la loi n? 2005-1719 du 30 d?cembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi??:
1??Au 1? du A du I, le f devient le g, et il est r?tabli un f ainsi r?dig??:
??f)?Les versements de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit?s locales effectu?s en application de l'article?108 de la loi n??2004-809 du 13?ao?t?2004 relative aux libert?s et responsabilit?s locales?;???
2??Au 2? du A du I, les d et e deviennent respectivement les e et f, et il est r?tabli un d ainsi r?dig??:
??d)?Les versements ? la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit?s locales effectu?s en application de l'article?108 de la loi?n??2004-809 du 13?ao?t?2004 pr?cit?e?;??.
III.?-?Le pr?sent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.
L'article 47 de la loi n? 2005-1719 du 30 d?cembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifi? :
1??Le a du 1? est ainsi r?dig??:
??a)?Le produit des cessions des biens immeubles de l'?tat ainsi que des droits ? caract?re immobilier attach?s aux immeubles de l'?tat?;???
2??Les a et b du 2? sont ainsi r?dig?s?:
??a)?Des d?penses d'investissement et de fonctionnement li?es ? des op?rations immobili?res r?alis?es par l'?tat sur des biens immobiliers dont l'?tat est propri?taire ou, lorsqu'il n'en a pas la propri?t?, sur des biens immobiliers figurant ? l'actif de son bilan, sous r?serve que ces d?penses soient directement li?es ? des op?rations concourant ? une gestion performante du parc immobilier de l'?tat?;
??b)?Des d?penses d'investissement et de fonctionnement li?es ? des op?rations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles du domaine de l'?tat r?alis?es par des ?tablissements publics et autres op?rateurs de l'?tat, sous r?serve que ces d?penses soient directement li?es ? des op?rations concourant ? une gestion performante du parc immobilier de l'?tat?;???
3??? la premi?re phrase du dernier alin?a, apr?s les mots?: ??l'?tat?? sont ins?r?s les mots?: ??et des droits ? caract?re immobilier mentionn?s au a du 1???.
I.?-?L'article 54 de la loi n? 2008-1425 du 27 d?cembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifi? :
1??Au 1?, les b et c deviennent respectivement les c et d, et il est r?tabli un b ainsi r?dig??:
??b)?Le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des syst?mes de communication militaires par satellites de l'?tat intervenant dans les conditions fix?es au II de l'article 29 de la loi n?????????? du ???????? de finances pour 2010???;
2??Au a du 2?, les mots?: ??et visant ??am?liorer l'utilisation du spectre hertzien?? sont remplac?s par les mots?: ??utilisant le spectre hertzien ou visant ? en am?liorer l'utilisation???;
3??Au b du 2?, les mots?: ??et au traitement des ?missions ?lectromagn?tiques ? des fins de renseignement?? sont remplac?s par les mots?: ??ou au traitement des ?missions ?lectromagn?tiques, ? des fins de surveillance ou de renseignement??.
II.?-?L'usufruit mentionn? au b du 1? du m?me article 54, dans sa r?daction issue de la pr?sente loi, peut ?tre c?d? par l'?tat dans le cadre d'un contrat pr?cisant les conditions permettant d'assurer la continuit? du service public de la d?fense. Ce contrat pr?voit notamment?:
1??Les conditions dans lesquelles l'?tat conserve les droits d'utilisation des syst?mes n?cessaires ? l'ex?cution des missions de service public?;
2??Les modalit?s de contr?le de l'?tat sur l'utilisation de ces syst?mes?;
3??Les sanctions susceptibles d'?tre inflig?es en cas de manquement aux obligations qu'il ?dicte?;
4??L'interdiction de toute cession, de tout apport sous quelque forme que ce soit ou de toute cr?ation de s?ret?s, qui n'auraient pas ?t? d?ment autoris?s par l'?tat.
Est nul de plein droit tout acte de cession, d'apport ou de cr?ation de s?ret?s portant sur l'usufruit mentionn? ci‑dessus r?alis? sans que l'?tat ait ?t? mis ? m?me de s'y opposer ou qui est effectu? en violation de son opposition ou en m?connaissance des conditions fix?es ? la r?alisation de l'op?ration.
I.?-?Les troisi?me et quatri?me alin?as du I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 n??84-1208 du 29?d?cembre?1984 sont ainsi r?dig?s?:
??1??En recettes, les cessions de produits p?troliers, les revenus de l'exploitation de l'ol?oduc Donges-Metz et les recettes relatives aux produits financiers utilis?s pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits p?troliers?;
??2??En d?penses, l'achat des produits p?troliers, le remboursement au budget de la d?fense des frais engag?s ? l'occasion des cessions de produits p?troliers ? des organismes ou services ne relevant pas du minist?re de la d?fense, les charges d'exploitation de l'ol?oduc Donges-Metz et les d?penses relatives aux produits financiers utilis?s pour couvrir les variations du prix des approvisionnements en produits p?troliers.??
II.?-?Le dernier alin?a du I et le II du m?me article sont abrog?s.
I.?-?? la date du 1er janvier 2010, l'ensemble des activit?s du centre d'?tudes de Gramat de la d?l?gation g?n?rale pour l'armement est transf?r? au Commissariat ? l'?nergie atomique.
II.?-?? cette m?me date, les biens, droits et obligations de l'?tat attach?s aux activit?s du centre d'?tudes de Gramat sont transf?r?s au Commissariat ? l'?nergie atomique. Ce transfert est effectu? en pleine propri?t? pour l'ensemble des biens et droits ? caract?re mobilier et immobilier.
La liste des biens, droits et obligations transf?r?s est fix?e par une convention entre l'?tat et le Commissariat ? l'?nergie atomique qui est approuv?e par un arr?t? conjoint du ministre charg? de l'?nergie, du ministre charg? de l'industrie, du ministre charg? de la recherche, du ministre charg? du budget et du ministre de la d?fense.
III.?-?Ce transfert est effectu? ? titre gratuit, sous r?serve du IV, et ne donne lieu ? aucune indemnit? ou perception de droits ou de taxes ni ? aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'?tat.
IV.?-?En cas de revente ou de cession de droits r?els immobiliers portant sur tout ou partie des biens immobiliers transf?r?s mentionn?s au II, pendant un d?lai de trente ans ? compter de la date du transfert, le Commissariat ? l'?nergie atomique reverse ? l'?tat la somme correspondant ? la moiti? de la diff?rence entre le produit de cession et la somme des investissements non amortis r?alis?s par le Commissariat ? l'?nergie atomique.
Le transfert en jouissance du parc immobilier b?ti appartenant ? l'?tat actuellement remis en dotation ? l'Office national des for?ts, des immeubles inscrits au tableau g?n?ral des propri?t?s de l'?tat et utilis?s par l'office sans avoir fait l'objet d'une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilis?s par l'office et qui n'?taient pas inscrits au tableau, au moyen d'un bail emphyt?otique global dont les conditions sont d?finies par la convention-cadre entre cet ?tablissement et l'?tat sign?e le 27?juillet?2009, ne donne lieu ? aucune indemnit? ou perception de droits, imp?ts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni ? aucun versement, au profit des agents de l'?tat, d'honoraires ou des salaires pr?vus ? l'article?879 du code g?n?ral des imp?ts.
Le montant du pr?l?vement effectu? sur les recettes de l'?tat au titre de la participation de la France au budget des Communaut?s europ?ennes est ?valu? pour l'exercice 2010 ? 18,153?milliards d'euros.
TITRE II?:
DISPOSITIONS RELATIVES ? L'?QUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I.?-?Pour 2010, les ressources affect?es au budget, ?valu?es dans l'?tat?A annex? ? la pr?sente loi, les plafonds des charges et l'?quilibre g?n?ral qui en r?sulte sont fix?s aux montants suivants?:
| |||
Ressources | Charges | Soldes | |
Budget g?n?ral | |||
Recettes fiscales brutes / d?penses brutes .................. | 346?790 | 379?742 | |
A d?duire?: Remboursements et d?gr?vements | 94?539 | 94?539 | |
Recettes fiscales nettes / d?penses nettes ................... | 252?251 | 285?203 | |
Recettes non fiscales ................................................. | 15?025 | ||
Recettes totales nettes / d?penses nettes .................... | 267?276 | 285?203 | |
? d?duire?: Pr?l?vements sur recettes au profit des collectivit?s territoriales et des Communaut?s europ?ennes ....................................................... | 102?793 | ||
Montants nets pour le budget g?n?ral ................. | 164?483 | 285?203 | -120?720 |
?valuation des fonds de concours et cr?dits correspondants ......................................................... | 3?122 | 3?122 | |
Montants nets pour le budget g?n?ral, y compris? fonds de concours .................................................. | 167?604 | 288?324 | |
Budgets annexes | |||
Contr?le et exploitation a?riens ................................. | 1?937 | 1?937 | ? |
Publications officielles et information administrative | 194 | 193 | 1 |
Totaux pour les budgets annexes ......................... | 2?131 | 2?130 | 1 |
?valuation des fonds de concours et cr?dits correspondants?: | |||
Contr?le et exploitation a?riens ................................. | 17 | 17 | |
Publications officielles et information administrative | ? | ? | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ................................................................. | 2?148 | 2?147 | |
Comptes sp?ciaux | |||
Comptes d'affectation sp?ciale ................................. | 57?951 | 57?956 | -5 |
Comptes de concours financiers ................................ | 76?623 | 72?153 | 4?470 |
Comptes de commerce (solde) ................................. | 246 | ||
Comptes d'op?rations mon?taires (solde) ................. | 68 | ||
Solde pour les comptes sp?ciaux .......................... | 4?779 | ||
???????? Solde g?n?ral ................................................ | -115?940 | ||
II.?-?Pour 2010?:
1??Les ressources et les charges de tr?sorerie qui concourent ? la r?alisation de l'?quilibre financier sont ?valu?es comme suit?:
(En milliards d'euros) | ||
Besoin de financement | ||
Amortissement de la dette ? long terme .............................................................. | 31,6 | |
Amortissement de la dette ? moyen terme .......................................................... | 60,3 | |
Amortissement de dettes reprises par l'?tat......................................................... | 4,1 | |
D?ficit budg?taire .............................................................................................. | 115,9 | |
?????? Total ......................................................................................................... | 211,9 | |
Ressources de financement | ||
?missions ? moyen et long termes (obligations assimilables du Tr?sor et bons du Tr?sor ? taux fixe et int?r?t annuel), nettes des rachats effectu?s par l'?tat et par la Caisse de la dette publique................................................................................. | 175,0 | |
Annulation de titres de l'?tat par la Caisse de la dette publique | 2,5 | |
Variation nette des bons du Tr?sor ? taux fixe et int?r?ts pr?compt?s .................. | 29,5 | |
Variation des d?p?ts des correspondants ........................................................... | -3,0 | |
Variation du compte de Tr?sor .......................................................................... | 4,8 | |
Autres ressources de tr?sorerie | 3,1 | |
?????? Total ......................................................................................................... | 211,9 | ; |
2??Le ministre charg? de l'?conomie est autoris? ? proc?der, en 2010, dans des conditions fix?es par d?cret?:
a)?? des emprunts ? long, moyen et court termes libell?s en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de tr?sorerie ou pour renforcer les r?serves de change?;
b)?? l'attribution directe de titres de dette publique n?gociable ? la Caisse de la dette publique?;
c)?? des conversions facultatives, ? des op?rations de pension sur titres d'?tat?;
d)?? des op?rations de d?p?ts de liquidit?s aupr?s de la Caisse de la dette publique, sur le march? interbancaire de la zone euro, et aupr?s des ?tats de la m?me zone?;
e)?? des souscriptions de titres de cr?ances n?gociables ?mis par des ?tablissements publics administratifs, ? des rachats, ? des ?changes d'emprunts, ? des ?changes de devises ou de taux d'int?r?t, ? l'achat ou ? la vente d'options, de contrats ? terme sur titres d'?tat ou d'autres instruments financiers ? terme?;
3??Le ministre charg? de l'?conomie est, jusqu'au 31?d?cembre?2010, habilit? ? conclure, avec des ?tablissements de cr?dit sp?cialis?s dans le financement ? moyen et long termes des investissements et charg?s d'une mission d'int?r?t g?n?ral, des conventions ?tablissant pour chaque op?ration les modalit?s selon lesquelles peuvent ?tre stabilis?es les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises ?trang?res?;
4??Le plafond de la variation nette, appr?ci?e en fin d'ann?e, de la dette n?gociable de l'?tat d'une dur?e sup?rieure ? un an est fix? ? 83,1?milliards d'euros.
III.?-?Pour 2010, le plafond d'autorisation des emplois r?mun?r?s par l'?tat, exprim? en ?quivalents temps plein travaill?, est fix? au nombre de 2?020?252.
IV.?-?Pour 2010, les ?ventuels surplus mentionn?s au 10? du I de l'article?34 de la loi organique n??2001-692 du 1er?ao?t?2001 relative aux lois de finances sont utilis?s dans leur totalit? pour r?duire le d?ficit budg?taire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'ann?e 2010, le produit des impositions de toute nature ?tablies au profit de l'?tat net des remboursements et d?gr?vements d'imp?ts, r?vis? dans la derni?re loi de finances rectificative de l'ann?e?2010 ou, ? d?faut, dans le projet de loi de finances pour?2011, est, ? l?gislation constante, sup?rieur ? l'?valuation figurant dans l'?tat?A mentionn? au I du pr?sent article.
(Article 34 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I.?-?BUDGET G?N?RAL
R?CAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET G?N?RAL
(En milliers d'euros) | ||
Num?ro | Intitul? de la rubrique | ?valuation pour 2010 |
1.?Recettes fiscales | 346?790?211 | |
?11 | Imp?t sur le revenu................................................................................ | 54?678?000 |
?12 | Autres imp?ts directs per?us par voie d'?mission de r?les......................... | 8?392?000 |
?13 | Imp?t sur les soci?t?s............................................................................. | 50?400?000 |
?14 | Autres imp?ts directs et taxes assimil?es................................................. | 26?053?090 |
?15 | Taxe int?rieure sur les produits p?troliers................................................. | 14?503?016 |
?16 | Taxe sur la valeur ajout?e....................................................................... | 170?990?051 |
?17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.................. | 21?774?054 |
2.?Recettes non fiscales | 15?025?000 | |
?21 | Dividendes et recettes assimil?es............................................................ | 6?868?000 |
?22 | Produits du domaine de l'?tat.................................................................. | 1?849?000 |
?23 | Produits de la vente de biens et services.................................................. | 1?154?000 |
?24 | Remboursements et int?r?ts des pr?ts, avances et autres immobilisations financi?res............................................................................................. | 876?000 |
?25 | Amendes, sanctions, p?nalit?s et frais de poursuites.................................. | 1?886?000 |
?26 | Divers? | 2?392?000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) | 361?815?211 | |
3.?Pr?l?vements sur les recettes de l'?tat | 102?793?473 | |
?31 | Pr?l?vements sur les recettes de l'?tat au profit des collectivit?s territoriales | 84?640?473 |
?32 | Pr?l?vements sur les recettes de l'?tat au profit des Communaut?s europ?ennes.......................................................................................... | 18?153?000 |
Total des recettes, nettes des pr?l?vements (1 + 2 - 3) | 259?021?738 | |
4.?Fonds de concours | 3?121?514 | |
?valuation des fonds de concours............................................................ | 3?121?514 | |
II.?-?BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Num?ro de ligne | D?signation des recettes | ?valuation pour 2010 |
Contr?le et exploitation a?riens | ||
?7000 | Ventes de produits fabriqu?s, prestations de services, marchandises ......... | 350?000 |
?7001 | Redevances de route.............................................................................. | 1?062?633?000 |
?7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation a?rienne pour la m?tropole.............................................................................................. | 226?250?000 |
?7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation a?rienne pour l'outre-mer............................................................................................ | 45?000?000 |
?7004 | Autres prestations de service? ................................................................ | 9?830?000 |
?7005 | Redevances de surveillance et de certification? ....................................... | 30?050?000 |
?7007 | Recettes sur cessions............................................................................. | 20?000 |
?7008 | Autres recettes d'exploitation................................................................. | 3?800?000 |
?7010 | Redevances de route. Autorit? de surveillance......................................... | 5?200?000 |
?7011 | Redevances pour services terminaux de la circulation a?rienne. Autorit? de surveillance....................................................................................... | 1?050?000 |
?7100 | Variation des stocks (production stock?e)................................................ | 0 |
?7200 | Production immobilis?e........................................................................... | 0 |
?7400 | Subventions d'exploitation....................................................................... | 0 |
?7500 | Autres produits de gestion courante......................................................... | 0 |
?7501 | Taxe de l'aviation civile.......................................................................... | 277?933?000 |
?7600 | Produits financiers................................................................................. | 600?000 |
?7780 | Produits exceptionnels............................................................................ | 20?000?000 |
?7800 | Reprises sur amortissements? et provisions.............................................. | 4?000?000 |
?7900 | Autres recettes...................................................................................... | 0 |
?9300 | Diminution de stocks constat?e en fin de gestion...................................... | 0 |
?9700 | Produit brut des emprunts....................................................................... | 250?744?588 |
?9900 | Autres recettes en capital....................................................................... | 0 |
Total des recettes | 1?937?460?588 | |
Fonds de concours.............................................................................. | 17?480?000 | |
(En euros) | |||
Num?ro de ligne | D?signation des recettes | ?valuation pour 2010 | |
Publications officielles et information administrative | |||
?7000 | Ventes de produits fabriqu?s, prestations de services, marchandises........ ? | 191?935?124 | |
?7100 | Variation des stocks (production stock?e).............................................. | ||
?7200 | Production immobilis?e......................................................................... | ||
?7400 | Subventions d'exploitation..................................................................... | ||
?7500 | Autres produits de gestion courante....................................................... | ||
?7600 | Produits financiers................................................................................ | ||
?7780 | Produits exceptionnels.......................................................................... | 2?500?000 | |
?7800 | Reprises sur amortissements? et provisions............................................. | ||
?7900 | Autres recettes.................................................................................... | ||
?9300 | Diminution de stocks constat?e en fin de gestion.................................... | ||
?9700 | Produit brut des emprunts..................................................................... | ||
?9900 | Autres recettes en capital..................................................................... | ||
Total des recettes | 194?435?124 | ||
Fonds de concours............................................................................ | |||
III.?-?COMPTES D'AFFECTATION SP?CIALE
?(En euros) | ||
Num?ro de ligne | D?signation des recettes | ?valuation |
Contr?le et sanction automatis?s des infractions au code de la route | 212?050?000 | |
?01 | Amendes per?ues par la voie du syst?me de contr?le-sanction automatis?........................................................................................ | 212?050?000 |
?02 | Recettes diverses ou accidentelles...................................................... | 0 |
D?veloppement agricole et rural | 114?500?000 | |
?01 | Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles...................... | 114?500?000 |
?03 | Recettes diverses ou accidentelles...................................................... | 0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'?tat | 900?000?000 | |
?01 | Produits des cessions immobili?res..................................................... | 900?000?000 |
Gestion et valorisation des ressources tir?es de l'utilisation du spectre hertzien | 600?000?000 | |
?01 | Produit des redevances acquitt?es par les op?rateurs priv?s pour l'utilisation des bandes de fr?quences lib?r?es par les minist?res affectataires..................................................................................... | 600?000?000 |
?02 | Versements du budget g?n?ral........................................................... | 0 |
Participations financi?res de l'?tat | 5?000?000?000 | |
?01 | Produit des cessions, par l'?tat, de titres, parts ou droits de soci?t?s d?tenus directement.......................................................................... | 4?980?000?000 |
?02 | Reversement de produits, sous toutes formes, r?sultant des cessions de titres, parts ou droits de soci?t?s d?tenus indirectement par l'?tat......... | 0 |
?03 | Reversement de dotations en capital et de produits de r?duction de capital ou de liquidation...................................................................... | 0 |
?04 | Remboursement de cr?ances rattach?es ? des participations financi?res........................................................................................................ | 0 |
?05 | Remboursements de cr?ances li?es ? d'autres investissements, de l'?tat, de nature patrimoniale.............................................................. | 20?000?000 |
?06 | Versement du budget g?n?ral............................................................. | 0 |
Pensions | 51?123?993?529 | |
Section?1?: Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidit? | 46?682?000?000 | |
?01 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 3?814?000?000 |
?02 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension........ | 0 |
?03 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s en ?tablissement public sur un emploi conduisant ? pension........................................................... | 0 |
?04 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents d?tach?s dans les collectivit?s et ?tablissements publics locaux sur un emploi conduisant ? pension............................................................................................. | 0 |
?05 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents d?tach?s hors l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors France T?l?com et hors La Poste).................................................................................. | 0 |
?06 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France T?l?com et agents d?tach?s ? France T?l?com................................... | 169?000?000 |
?07 | Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnit?s ouvrant droit ? pension....................................................................... | 0 |
?08 | Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues r?troactives, versements du r?gime g?n?ral, des autres r?gimes de base et de l'IRCANTEC...................... | 106?000?000 |
?09 | Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des ann?es d'?tudes. | 4?000?000 |
?10 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activit?....... | 0 |
?11 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s hors l'?tat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activit?....... | 0 |
?12 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents d?tach?s ? La Poste............................................................ | 291?200?000 |
?21 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi conduisant ? pension (hors allocation temporaire d'invalidit?)..... | 25?438?000?000 |
?22 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors allocation temporaire d'invalidit?)............................................... | 0 |
?23 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s en ?tablissement public sur un emploi conduisant ? pension........................................................... | 4?072?000?000 |
?24 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents d?tach?s dans les collectivit?s et ?tablissements publics locaux sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 0 |
?25 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents d?tach?s hors l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors France T?l?com et hors La Poste).............................................................................. | 0 |
?26 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France T?l?com et agents d?tach?s ? France T?l?com........................ | 790?000?000 |
?27 | Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnit?s ouvrant droit ? pension....................................................................... | 0 |
?28 | Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : compl?ment patronal, versements du r?gime g?n?ral, des autres r?gimes de base et de l'IRCANTEC........... | 87?000?000 |
?32 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents d?tach?s ? La Poste.................................................. | 1?410?000?000 |
?33 | Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidit?........................................................................................ | 141?000?000 |
?41 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 660?000?000 |
?42 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension.. | 0 |
?43 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s en ?tablissement public sur un emploi conduisant ? pension........................................................... | 0 |
?44 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents d?tach?s dans les collectivit?s et ?tablissements publics locaux sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 0 |
?45 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents d?tach?s hors l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors France T?l?com et hors La Poste).............................................................................. | 0 |
?47 | Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnit?s ouvrant droit ? pension....................................................................... | 0 |
?48 | Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues r?troactives, versements du r?gime g?n?ral, des autres r?gimes de base et de l'IRCANTEC...................... | 1?000?000 |
?49 | Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des ann?es d'?tudes........................................................................................... | 1?000?000 |
?51 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi conduisant ? pension............................................................... | 8?387?000?000 |
?52 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension............................................................................................. | 0 |
?53 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s en ?tablissement public sur un emploi conduisant ? pension..................................................... | 22?000?000 |
?54 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents d?tach?s dans les collectivit?s et ?tablissements publics locaux sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 0 |
?55 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents d?tach?s hors l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors France T?l?com et hors La Poste)................................................................. | 0 |
?57 | Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnit?s ouvrant droit ? pension...................................................... | 0 |
?58 | Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : compl?ment patronal, versements du r?gime g?n?ral, des autres r?gimes de base et de l'IRCANTEC...... | 1?000?000 |
?60 | Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'?tablissement public pr?vu ? l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n? 96-1181 du 30 d?cembre 1996) : ?tablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France T?l?com................................ | 635?800?000 |
?62 | Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'?tablissement public national de financement des retraites de La Poste................................................ | 0 |
?63 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarit? vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils................................................................................ | 1?000?000 |
?64 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarit? vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires.......................................................................... | 0 |
?65 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation d?mographique g?n?ralis?e : personnels civils et militaires.................... | 0 |
?66 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation d?mographique sp?cifique : personnels civils et militaires...................... | 204?000?000 |
?67 | Recettes diverses : r?cup?ration des indus sur pensions : personnels civils................................................................................................. | 13?000?000 |
?68 | Recettes diverses : r?cup?ration des indus sur pensions : personnels militaires........................................................................................... | 0 |
?69 | Autres recettes diverses.................................................................... | 434?000?000 |
Section?2?: Ouvriers des ?tablissements industriels de l'?tat | 1?810?785?929 | |
?71 | Cotisations salariales et patronales...................................................... | 534?600?000 |
?72 | Contribution au Fonds sp?cial des pensions des ouvriers des ?tablissements industriels de l'?tat...................................................... | 1?164?654?352 |
?73 | Compensations inter r?gimes g?n?ralis?e et sp?cifique......................... | 94?741?577 |
?74 | Recettes diverses.............................................................................. | 16?230?000 |
?75 | Autres financements : Fonds de solidarit? vieillesse, Fonds de solidarit? invalidit? et cotisations r?troactives..................................................... | 560?000 |
Section?3?: Pensions militaires d'invalidit? et des victimes de guerre et autres pensions | 2?631?207?600 | |
?81 | Financement de la retraite du combattant : participation du budget g?n?ral............................................................................................. | 799?000?000 |
?82 | Financement de la retraite du combattant : autres moyens.................... | 0 |
?83 | Financement du traitement de membres de la L?gion d'honneur : participation du budget g?n?ral........................................................... | 229?100 |
?84 | Financement du traitement de membres de la L?gion d'honneur : autres moyens............................................................................................. | 0 |
?85 | Financement du traitement de personnes d?cor?es de la M?daille militaire : participation du budget g?n?ral............................................. | 534?400 |
?86 | Financement du traitement de personnes d?cor?es de la M?daille militaire : autres moyens.................................................................... | 0 |
?87 | Financement des pensions militaires d'invalidit? : participation du budget g?n?ral............................................................................................. | 1?790?000?000 |
?88 | Financement des pensions militaires d'invalidit? : autres moyens........... | 0 |
?89 | Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget g?n?ral............................................................................................. | 15?100?000 |
?90 | Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens.............. | 0 |
?91 | Financement des allocations de reconnaissance des anciens suppl?tifs : participation du budget g?n?ral........................................................... | 13?200?000 |
?92 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-?thiopien : participation du budget g?n?ral........................................... | 82?600 |
?93 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la d?fense passive victimes d'accident : participation du budget g?n?ral | 12?440?000 |
?94 | Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget g?n?ral. | 621?500 |
?95 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-?thiopien : autres financements : Fonds de solidarit? vieillesse (FSV), Fonds de solidarit? invalidit? (FSI) et cotisations r?troactives................ | 0 |
?96 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la d?fense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarit? vieillesse, Fonds de solidarit? invalidit? et cotisations r?troactives....................................................................................... | 0 |
?97 | Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarit? vieillesse, Fonds de solidarit? invalidit? et cotisations r?troactives....................................................................................... | 0 |
?98 | Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses..................... | 0 |
Total | 57?950?543?529 | |
IV.?-?COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
?(En euros) | ||
Num?ro de ligne | D?signation des recettes | ?valuation |
Accords mon?taires internationaux | 0 | |
?01 | Remboursements des appels en garantie de convertibilit? concernant l'Union mon?taire ouest-africaine....................................................... | 0 |
?02 | Remboursements des appels en garantie de convertibilit? concernant l'Union mon?taire d'Afrique centrale.................................................. | 0 |
?03 | Remboursements des appels en garantie de convertibilit? concernant l'Union des Comores......................................................................... | 0 |
Avances ? divers services de l'?tat ou organismes g?rant des services publics | 7?799?019?478 | |
?01 | Remboursement des avances octroy?es au titre du pr?financement des aides communautaires de la politique agricole commune....................... | 7?500?000?000 |
?03 | Remboursement des avances octroy?es ? des organismes distincts de l'?tat et g?rant des services publics.................................................... | 243?000?000 |
?04 | Remboursement des avances octroy?es ? des services de l'?tat........... | 56?019?478 |
Avances ? l'audiovisuel public | 3?122?754?032 | |
?01 | Recettes........................................................................................... | 3?122?754?032 |
Avances au fonds d'aide ? l'acquisition de v?hicules propres | 213?400?000 | |
?01 | Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle ? la taxe sur les certificats d'immatriculation des v?hicules institu?e par l'article 1011 bis du code g?n?ral des imp?ts.................... | 213?400?000 |
Avances aux collectivit?s territoriales | 64?841?800?000 | |
Section?1?: Avances aux collectivit?s et ?tablissements publics, | 0 | |
?01 | Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales........ | 0 |
?02 | Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n? 46-2921 | 0 |
?03 | Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n? 53-1336 | 0 |
?04 | Avances ? la Nouvelle-Cal?donie (fiscalit? nickel)............................... | 0 |
Section?2?: Avances sur le montant des impositions revenant aux r?gions, d?partements, communes, ?tablissements et divers organismes | 64?841?800?000 | |
?05 | Recettes........................................................................................... | 64?841?800?000 |
Pr?ts ? des ?tats ?trangers | 629?044?065 | |
Section?1?: Pr?ts ? des ?tats ?trangers, de la R?serve pays ?mergents, en vue de faciliter la r?alisation de projets d'infrastructure | 430?000?000 | |
?01 | Remboursement des pr?ts ? des ?tats ?trangers, de la R?serve pays ?mergents......................................................................................... | 430?000?000 |
Section?2?: Pr?ts ? des ?tats ?trangers pour consolidation de dettes envers la France | 54?310?000 | |
?02 | Remboursement de pr?ts du Tr?sor.................................................... | 54?310?000 |
Section?3?: Pr?ts ? l'Agence fran?aise de d?veloppement en vue de favoriser le d?veloppement ?conomique et social dans des ?tats ?trangers | 144?734?065 | |
?03 | Remboursement de pr?ts octroy?s par l'Agence fran?aise de d?veloppement.................................................................................. | 144?734?065 |
Pr?ts et avances ? des particuliers ou ? des organismes priv?s | 17?076?000 | |
Section?1?: Pr?ts et avances ? des particuliers ou ? des associations | 820?000 | |
?01 | Avances aux fonctionnaires de l'?tat pour l'acquisition de moyens de transport........................................................................................... | 20?000 |
?02 | Avances aux agents de l'?tat pour l'am?lioration de l'habitat............... | 100?000 |
?03 | Avances aux associations participant ? des t?ches d'int?r?t g?n?ral...... | 0 |
?04 | Avances aux agents de l'?tat ? l'?tranger pour la prise en location d'un logement........................................................................................... | 700?000 |
Section?2?: Pr?ts pour le d?veloppement ?conomique et social | 16?256?000 | |
?06 | Pr?ts pour le d?veloppement ?conomique et social............................... | 16?256?000 |
Total | 76?623?093?575 | |
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SP?CIALES
AUTORISATIONS BUDG?TAIRES POUR 2010. -
CR?DITS ET D?COUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget g?n?ral, des autorisations d'engagement et des cr?dits de paiement s'?levant respectivement aux montants de 381?203?968?005?? et de 379?741?845?043??, conform?ment ? la r?partition par mission donn?e ? l'?tat B annex? ? la pr?sente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des cr?dits de paiement s'?levant respectivement aux montants de 2?151?756?011?? et de 2?130?326?793??, conform?ment ? la r?partition par budget annexe donn?e ? l'?tat?C annex? ? la pr?sente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d'affectation sp?ciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des cr?dits de paiement s'?levant respectivement aux montants de 130?370?212?149?? et de 130?108?212?149??, conform?ment ? la r?partition par compte donn?e ? l'?tat?D annex? ? la pr?sente loi.
II.?-?Autorisations de d?couvert
I.?-?Les autorisations de d?couvert accord?es aux ministres, pour?2010, au titre des comptes de commerce, sont fix?es au montant de 17?975?609?800??, conform?ment ? la r?partition par compte donn?e ? l'?tat?E annex? ? la pr?sente loi.
II.?-?Les autorisations de d?couvert accord?es au ministre charg? de l'?conomie, pour?2010, au titre des comptes d'op?rations mon?taires, sont fix?es au montant de 400?000?000??, conform?ment ? la r?partition par compte donn?e ? l'?tat?E annex? ? la pr?sente loi.
AUTORISATIONS BUDG?TAIRES POUR 2010. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Le plafond des autorisations d'emplois de l'?tat pour 2010, exprim? en ?quivalents temps plein travaill?, est r?parti comme suit?:
D?signation du minist?re ou du budget annexe | Plafond |
I.?Budget g?n?ral | 2?007?745 |
?Affaires ?trang?res et europ?ennes........................................................ | 15?564 |
?Alimentation, agriculture et p?che.......................................................... | 33?795 |
?Budget, comptes publics, fonction publique et r?forme de l'?tat............. | 145?286 |
?Culture et communication...................................................................... | 11?518 |
?D?fense................................................................................................ | 309?562 |
??cologie, ?nergie, d?veloppement durable et mer................................... | 66?224 |
??conomie, industrie et emploi................................................................ | 15?097 |
??ducation nationale............................................................................... | 963?666 |
?Enseignement sup?rieur et recherche..................................................... | 53?513 |
?Immigration, int?gration, identit? nationale et d?veloppement solidaire..... | 615 |
?Int?rieur, outre-mer et collectivit?s territoriales....................................... | 283?343 |
?Justice et libert?s................................................................................... | 73?594 |
?Sant? et sports...................................................................................... | 6?401 |
?Services du Premier ministre................................................................. | 8?338 |
?Travail, relations sociales, famille, solidarit? et ville............................................................................................................. ? | 21?229 |
II.?Budgets annexes | 12?507 |
?Contr?le et exploitation a?riens............................................................. | 11?609 |
?Publications officielles et information administrative................................ | 898 |
Total g?n?ral | 2?020?252 |
Le plafond des autorisations d'emplois des op?rateurs de l'?tat pour 2010, exprim? en ?quivalents temps plein, est fix? ??336?163?emplois. Ce plafond est r?parti comme suit?:
Missions et programmes | Plafond |
Action ext?rieure de l'?tat | 6?510 |
Rayonnement culturel et scientifique..................................................... | 6?510 |
Administration g?n?rale et territoriale de l'?tat | 116 |
Administration territoriale.................................................................... | 116 |
Agriculture, p?che, alimentation, for?t et affaires rurales | 16?206 |
?conomie et d?veloppement durable de l'agriculture, de la p?che et des territoires............................................................................................ | 4?535 |
For?t.................................................................................................. | 10?595 |
S?curit? et qualit? sanitaires de l'alimentation....................................... | 1?069 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture............................... | 7 |
Aide publique au d?veloppement | 244 |
Solidarit? ? l'?gard des pays en d?veloppement................................... | 244 |
Anciens combattants, m?moire et liens avec la nation | 1?445 |
M?moire, reconnaissance et r?paration en faveur du monde combattant.......................................................................................................... | 1?445 |
Culture | 17?765 |
Patrimoines......................................................................................... | 11?146 |
Cr?ation............................................................................................. | 3?734 |
Transmission des savoirs et d?mocratisation de la culture..................... | 2?885 |
D?fense | 4?767 |
Environnement et prospective de la politique de d?fense....................... | 3?564 |
Pr?paration et emploi des forces.......................................................... | 2 |
Soutien de la politique de la d?fense.................................................... | 1?201 |
Direction de l'action du Gouvernement | 643 |
Coordination du travail gouvernemental............................................... | 643 |
?cologie, d?veloppement et am?nagement durables | 14?243 |
Infrastructures et services de transports............................................... | 483 |
M?t?orologie...................................................................................... | 3?504 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversit?............................................. | 5?690 |
Information g?ographique et cartographique......................................... | 1?645 |
Pr?vention des risques......................................................................... | 1?497 |
?nergie et apr?s-mines........................................................................ | 827 |
Conduite et pilotage des politiques de l'?cologie, de l'?nergie, du d?veloppement durable et de la mer.................................................... | 597 |
?conomie | 3?880 |
D?veloppement des entreprises et de l'emploi...................................... | 3?613 |
Tourisme............................................................................................ | 267 |
Enseignement scolaire | 4?919 |
Soutien de la politique de l'?ducation nationale..................................... | 4?919 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 1?468 |
Fonction publique............................................................................... | 1?468 |
Immigration, asile et int?gration | 1?282 |
Immigration et asile............................................................................. | 412 |
Int?gration et acc?s ? la nationalit? fran?aise......................................... | 870 |
Justice | 533 |
Justice judiciaire.................................................................................. | 195 |
Administration p?nitentiaire.................................................................. | 242 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice................................... | 96 |
Outre-mer | 124 |
Emploi outre-mer................................................................................ | 124 |
Recherche et enseignement sup?rieur | 203?561 |
Formations sup?rieures et recherche universitaire................................. | 113?535 |
Vie ?tudiante....................................................................................... | 12?727 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires................ | 48?678 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources. | 17?212 |
Recherche spatiale.............................................................................. | 2?417 |
Recherche dans les domaines de l'?nergie, du d?veloppement et de l'am?nagement durables...................................................................... | 4?861 |
Recherche et enseignement sup?rieur en mati?re ?conomique et industrielle........................................................................................... | 2?395 |
Recherche culturelle et culture scientifique............................................ | 1?192 |
Enseignement sup?rieur et recherche agricoles..................................... | 544 |
R?gimes sociaux et de retraite | 447 |
R?gimes de retraite et de s?curit? sociale des marins............................ | 447 |
Sant? | 2?666 |
Pr?vention et s?curit? sanitaire............................................................. | 2?444 |
Offre de soins et qualit? du syst?me de soins........................................ | 213 |
Protection maladie.............................................................................. | 9 |
S?curit? | 131 |
Police nationale................................................................................... | 131 |
S?curit? civile | 121 |
Coordination des moyens de secours................................................... | 121 |
Solidarit?, insertion et ?galit? des chances | 8?109 |
Actions en faveur des familles vuln?rables............................................ | 33 |
Handicap et d?pendance..................................................................... | 266 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales......................... | 7?810 |
Sport, jeunesse et vie associative | 1?035 |
Sport.................................................................................................. | 977 |
Jeunesse et vie associative................................................................... | 58 |
Travail et emploi | 45?012 |
Acc?s et retour ? l'emploi................................................................... | 44?526 |
Accompagnement des mutations ?conomiques et d?veloppement de l'emploi.............................................................................................. | 96 |
Am?lioration de la qualit? de l'emploi et des relations du travail............ | 218 |
Conception, gestion et ?valuation des politiques de l'emploi et du travail.......................................................................................................... | 172 |
Ville et logement | 407 |
Pr?vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln?rables........... | 47 |
D?veloppement et am?lioration de l'offre de logement.......................... | 153 |
Politique de la ville.............................................................................. | 207 |
Contr?le et exploitation a?riens (budget annexe) | 529 |
Formation a?ronautique....................................................................... | 529 |
Total | 336?163 |
I.?-?Pour 2010, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des ?tablissements ? autonomie financi?re mentionn?s ? l'article?66 de la loi de finances pour 1974 (n??73-1150 du 27?d?cembre?1973), exprim? en ?quivalents temps plein, est fix? ? 3 400 emplois. Ce plafond est r?parti comme suit?:
Missions et programmes | Plafond exprim? en ?quivalents temps plein |
Action ext?rieure de l'?tat??????????????????????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????? ??????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????????? | |
Rayonnement culturel et scientifique.................................................. | 1 044 |
Aide publique au d?veloppement | |
Solidarit? ? l'?gard des pays en d?veloppement................................ | 2 356 |
Total | 3 400 |
II.?-?Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrut?s ? dur?e ind?termin?e.
REPORTS DE CR?DITS DE 2009 SUR 2010
Les reports de 2009 sur 2010 susceptibles d'?tre effectu?s ? partir des programmes mentionn?s dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront exc?der le montant des cr?dits de paiement ouverts sur ces m?mes programmes par la loi n??2008-1425 du 27?d?cembre?2008 de finances pour 2009. Ces reports seront inscrits sur les programmes correspondants de la pr?sente loi figurant dans le tableau ci-dessous.
Intitul? | Intitul? de la mission | Intitul? | Intitul? de la mission |
Vie politique, culturelle et associative | Administration g?n?rale et territoriale de l'?tat | Vie politique, culturelle et associative | Administration g?n?rale et territoriale de l'?tat |
?quipement des forces | D?fense | ?quipement des forces | D?fense |
Soutien de la politique de d?fense | D?fense | Soutien de la politique de d?fense | D?fense |
Gestion fiscale et financi?re de l'?tat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Gestion fiscale et financi?re de l'?tat et du secteur public local | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Strat?gie des finances publiques et modernisation de l'?tat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Strat?gie des finances publiques et modernisation de l'?tat | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Presse | M?dias | Presse | M?dias |
Concours sp?cifiques et administration | Relations avec les collectivit?s territoriales | Concours sp?cifiques et administration | Relations avec les collectivit?s territoriales |
Intervention des services op?rationnels | S?curit? civile | Intervention des services op?rationnels | S?curit? civile |
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.?-?Mesures fiscales et budg?taires non rattach?es
L'article 200?quater?A du code g?n?ral des imp?ts?est ainsi modifi??:
1??Aux 1?, 2? et 3? du a et aux b et c du 1, l'ann?e?: ??2009?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2010???;
2??? la premi?re phrase du 4, les mots?: ??pour la p?riode du 1er?janvier 2005 au 31?d?cembre?2009?? sont remplac?s par les mots?: ??au titre d'une p?riode de cinq ann?es cons?cutives comprises entre le 1er?janvier?2005 et le 31?d?cembre?2010??.
L'article?199?septvicies du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Au premier alin?a du I, les mots?: ??, entre le 1er?janvier 2009 et le 31?d?cembre?2012,?? sont supprim?s?;
2??La derni?re phrase du dernier alin?a du I est compl?t?e par les mots?:???et aux logements financ?s au moyen d'un pr?t mentionn? ? l'article R.?331-1 du code de la construction et de l'habitation???;
3??La derni?re phrase du premier alin?a du IV est supprim?e?;
4??Apr?s le premier alin?a du IV, sont ins?r?s six alin?as ainsi r?dig?s?:
??Le taux de la r?duction d'imp?t est de?:
??-?25?% pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010?;
??-?15?% pour les logements acquis ou construits en 2011?;
??‑?10?% pour les logements acquis ou construits en 2012.
??Toutefois, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance ?nerg?tique globale, d?termin? dans des conditions fix?es par d?cret et justifi? par le b?n?ficiaire, est sup?rieur ? celui qu'impose la l?gislation en vigueur, le taux de la r?duction d'imp?t est major? de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
??Pour les logements acquis ou construits ? compter de 2013, le taux de la r?duction d'imp?t est ?gal ? 15?%.???;
5??Les avant‑derniers alin?as du IV et du VIII sont compl?t?s par les mots : ??pour autant que l'immeuble soit maintenu ? la location pendant lesdites ann?es???;
6??Le deuxi?me alin?a du VIII est remplac? par six alin?as ainsi r?dig?s?:
??Le taux de la r?duction d'imp?t est de?:
??-?25?% pour les souscriptions r?alis?es en 2009 et en 2010?;
??-?15?% pour les souscriptions r?alis?es en 2011?;
??‑?10?% pour les souscriptions r?alis?es en 2012.
??Toutefois, lorsque 95?% de la souscription servent exclusivement ? financer des logements mentionn?s au sixi?me alin?a du IV, le taux de la r?duction d'imp?t est major? de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
??Pour les souscriptions r?alis?es ? compter de 2013, le taux de la r?duction d'imp?t est ?gal ? 15?%.???;
7??Au premier alin?a du XI, le mot?: ??troisi?me?? est remplac? par le mot?: ??huiti?me??.
Article 44 bis (nouveau)
I.?-?Le X de l'article?199?septvicies du code g?n?ral des imp?ts est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??Toutefois, cette r?duction d'imp?t est ?galement acquise au titre des logements situ?s dans les communes mentionn?es au premier alin?a lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agr?ment d?livr? par le ministre charg? du logement, dans des conditions d?finies par d?cret, apr?s avis du maire de la commune d'implantation ou du pr?sident de l'?tablissement public de coop?ration intercommunale territorialement comp?tent en mati?re d'urbanisme. La d?cision du ministre de d?livrer ou non l'agr?ment doit tenir compte des besoins en logements adapt?s ? la population.??
II.?-?Le I s'applique ? compter de l'imposition des revenus de 2010.
I.?-?Le dernier alin?a du V de l'article 200 quaterdecies du code g?n?ral des imp?ts est remplac? par six?alin?as ainsi r?dig?s?:
??Toutefois, pour les logements acquis neufs, en l'?tat futur d'ach?vement ou que le contribuable fait construire?:
??1??Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionn? au troisi?me alin?a du III, le taux mentionn? au premier alin?a du pr?sent V est port? ? 40?%?;
??2??Lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement autre que celui vis? au 1?, les taux mentionn?s aux premier et deuxi?me alin?as sont respectivement ramen?s ??:
??-?15?% et 30?% pour les logements acquis ou construits en?2010?;
??-?10?% et 25?% pour les logements acquis ou construits en?2011?;
??-?5?% et?15?% pour les logements acquis ou construits en?2012.??
II.?-?? la seconde phrase du 1? du II de l'article?200?quaterdecies du m?me code, les mots?: ??premier alin?a du?? sont supprim?s.
Article 45 bis (nouveau)
I.?-?Le code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??? l'article?80?quinquies, les mots : ??qui, mentionn?es au 8??de l'article?81, sont allou?es aux victimes d'accidents du travail et de celles?? sont supprim?s?;
2??Au 8??de l'article?81, apr?s le mot?: ??temporaires,??, sont ins?r?s les mots?: ??pour la part qui exc?de la fraction du gain journalier de base mentionn? ? l'article L.?323‑4 du code de la s?curit? sociale, les??.
II.?-?Le I s'applique aux indemnit?s vers?es ? compter du 1er?janvier?2010.
Article 45 ter (nouveau)
I.?-?Le code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Le premier alin?a de l'article 199?decies?E est compl?t? par une phrase ainsi r?dig?e?:
??L'indexation de tout ou partie du loyer sur le chiffre d'affaires ou le r?sultat ne fait pas obstacle ? l'imposition dans la cat?gorie des revenus fonciers.???;
2??Le 1 de l'article 199?decies?F est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??Pour les logements vis?s aux?a et?c, l'indexation de tout ou partie du loyer sur le chiffre d'affaires ou le r?sultat ne fait pas obstacle ? l'imposition dans la cat?gorie des revenus fonciers.??
II.?-?La perte de recettes pour l'?tat est compens?e ? due concurrence par la cr?ation d'une taxe additionnelle aux droits vis?s aux articles?575 et 575?A du code g?n?ral des imp?ts.
Article 45 quater (nouveau)
Le code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Apr?s la quatri?me phrase du cinqui?me alin?a de l'article?199?decies?E, sont ins?r?es deux phrases ainsi r?dig?es?:
??La r?duction pratiqu?e ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropri?taires substituent au gestionnaire d?faillant de la r?sidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les m?mes prestations sur la p?riode de location restant ? couvrir conform?ment aux prescriptions l?gales, dans des conditions fix?es par d?cret. Cette facult? leur est ouverte d?s lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu ?tre retenue apr?s un d?lai d'un an et qu'ils d?tiennent au moins 50?% des appartements de la r?sidence.???;
2??Le 4 de l'article?199?decies?F est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??La r?duction pratiqu?e ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropri?taires substituent au gestionnaire d?faillant de la r?sidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les m?mes prestations sur la p?riode de location restant ? couvrir conform?ment aux prescriptions l?gales, dans des conditions fix?es par d?cret. Cette facult? leur est ouverte d?s lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu ?tre retenue apr?s un d?lai d'un an et? qu'ils d?tiennent au moins 50?% des appartements de la r?sidence.???;
3??Au a de l'article?261?D, les mots?: ??exploitant qui a?? sont remplac?s par les mots?:???ou plusieurs exploitants qui ont??.
Article 45 quinquies (nouveau)
? la fin de la premi?re phrase du premier alin?a du II de l'article?199?terdecies‑0 A du code g?n?ral des imp?ts, l'ann?e?: ??2010?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2012??.
Article 45 sexies (nouveau)
I.?-?Le b du 1 de l'article?199 sexdecies du code g?n?ral des imp?ts est compl?t? par les mots?: ??, ? l'exception du recours ? une entreprise pour des activit?s de soutien scolaire ? domicile ou de cours ? domicile ?.
II.?-?Le I entre en vigueur ? compter du 1er?janvier?2011.
I.?-?Au IV de l'article 93 de la loi n??2004‑1484 du 30?d?cembre 2004 de finances pour 2005, l'ann?e?: ??2009?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2012??.
II.?-?Au d?but du seizi?me alin?a du I de l'article 244 quater J du code g?n?ral des imp?ts, l'ann?e?: ??2010?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2012??.
III.?-?Le I de l'article 30 de la loi n??2008‑1443 du 30?d?cembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi r?dig??:
??Le plafond mentionn? au quatorzi?me alin?a du I de l'article 244?quater?J du code g?n?ral des imp?ts est port? ? 65?100?? pour les avances remboursables ?mises entre le 15?janvier 2009 et le 30?juin 2010 et ? 48?750?? pour les avances remboursables ?mises entre le 1er?juillet 2010 et le 31?d?cembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'?tat futur d'ach?vement. Ces montants sont, le cas ?ch?ant, major?s dans les conditions pr?vues aux quinzi?me, seizi?me et dix‑septi?me alin?as du m?me I.??
Article 46 bis (nouveau)
I.?-?Le I de l'article?72?D bis du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Apr?s le c, il est ins?r? un d ainsi r?dig??:
??d)?Au titre de l'exercice de survenance d'un al?a d'origine ?conomique lorsque la diff?rence n?gative entre la moyenne des marges brutes d'exploitation des trois exercices pr?c?dents et la marge brute de l'exercice exc?de 10?% de cette moyenne. Un d?cret d?finit la marge brute d'exploitation.???;
2??Au dernier alin?a, la r?f?rence?: ??c?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??d??.
II.?-?Les pertes de recettes pour l'?tat sont compens?es par la cr?ation d'une taxe additionnelle aux droits vis?s aux articles?575 et 575?A du code g?n?ral des imp?ts.
Article 46 ter (nouveau)
? la premi?re phrase du premier alin?a du I de l'article?200?undecies du code g?n?ral des imp?ts, l'ann?e?: ??2009?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2012??.
? la cinqui?me colonne du tableau du a du III de l'article?1011?bis du code g?n?ral des imp?ts, les tarifs pour l'ann?e?2011 sont ainsi modifi?s?:
-?0 demeure 0?;
-?0 devient 200?;
-?200 devient 750?;
-?750 demeure 750?;
-?750 demeure 750?;
-?750 devient 1?600?;
-?1?600 demeure 1?600?;
-?1?600 demeure 1?600?;
-?1?600 devient 2?600?;
-?2?600 demeure 2?600?;
-?2?600 demeure 2?600.
I.?-?Apr?s l'article 265 A du code des douanes, il est ins?r? un article 265?A?bis ainsi r?dig??:
??Art.?265?A?bis.?-?Les conseils r?gionaux et l'assembl?e de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe int?rieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73?? par hectolitre pour les supercarburants mentionn?s aux indices d'identification 11 et 11?ter ?du tableau B du 1 de l'article?265 et de 1,35?? par hectolitre pour le gazole mentionn? ? l'indice d'identification 22 du tableau B du 1 de l'article?265.
??Les recettes issues de la majoration pr?vue au premier alin?a sont exclusivement affect?es au financement d'une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionn?e aux articles?11 et 12 de la loi n??2009‑967 du 3?ao?t 2009 de programmation relative ? la mise en ?uvre du Grenelle de l'environnement.
??Les d?lib?rations des conseils r?gionaux et de l'assembl?e de Corse ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30?novembre de l'ann?e qui pr?c?de l'entr?e en vigueur du tarif modifi?. Elles sont notifi?es ? la direction g?n?rale des douanes et des droits indirects, qui proc?de ? la publication des tarifs de la taxe int?rieure de consommation ainsi modifi?s au plus tard ? la fin de la premi?re quinzaine du mois de d?cembre suivant. Les tarifs modifi?s de la taxe int?rieure de consommation entrent en vigueur le 1er?janvier de l'ann?e suivante.??
II.?-?1.?Au sixi?me alin?a de l'article?265?septies et au troisi?me alin?a de l'article?265?octies du m?me code, la r?f?rence?: ??de l'article?265?? est remplac?e par la r?f?rence?: ??des articles?265 et?265?A?bis??.
2.?? la premi?re phrase du septi?me alin?a de l'article?265?septies et ? la premi?re phrase du quatri?me alin?a de l'article?265?octies du m?me code, apr?s la r?f?rence?: ??265??, est ins?r?e la r?f?rence?: ??et ? l'article?265?A?bis??.
III.?-?Les I et II entrent en vigueur ? une date fix?e par d?cret et au plus tard le 1er?juillet?2010.
Article 48 bis (nouveau)
Apr?s le mot?: ??maintenu??, la fin de la premi?re phrase du troisi?me alin?a de l'article L.?2333-76 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales est ainsi r?dig?e?: ??pour une dur?e qui ne peut exc?der les deux ann?es suivant la fusion.??
Article 48 ter (nouveau)
Le premier alin?a de l'article?1383?G du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Les mots?: ??25?%? ou de 50?%?? sont remplac?s par les mots?: ??15?% ou de 30?%???;
2??Sont ajout?es deux phrases ainsi r?dig?es?:
??L'exon?ration est major?e, le cas ?ch?ant, de 15?% pour les constructions affect?es ? l'habitation situ?es ? l'int?rieur des secteurs d?finis au II de l'article?L.?515‑16 du code de l'environnement, lorsque de tels secteurs sont d?limit?s par le plan. Elle est major?e de 30?%, le cas ?ch?ant, pour les constructions affect?es ? l'habitation situ?es ? l'int?rieur des secteurs d?finis au III de l'article?L.?515‑16 du m?me code, lorsque de tels secteurs sont d?limit?s par le plan.??
Article 48 quater (nouveau)
I.?-?L'article?1528 du code g?n?ral des imp?ts est ainsi r?dig??:
??Art.?1528.?-?I.?-?Les communes peuvent, sur d?lib?ration du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut exc?der les d?penses occasionn?es par le balayage de la superficie des voies livr?es ? la circulation publique, telles que constat?es dans le dernier compte administratif de la commune.
??La taxe est due par les propri?taires riverains des voies livr?es ? la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la fa?ade de chaque propri?t?, sur une largeur ?gale ? celle de la moiti? desdites voies dans la limite de six m?tres.
??II.?-?Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques communique, avant le 1er?f?vrier de l'ann?e pr?c?dant celle de l'imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales n?cessaires au calcul des impositions.
??Lorsque le conseil municipal a d?lib?r? pour instituer la taxe, il communique, chaque ann?e, avant le 1er septembre de l'ann?e pr?c?dant celle de l'imposition, le tarif de la taxe au repr?sentant de l'?tat dans le d?partement, qui l'arr?te apr?s v?rification du respect du plafond mentionn? au I.
??III.?-?Les conditions d'application et de recouvrement de cette taxe sont fix?es par d?cret.??
II.?-?L'article 317 de l'annexe II du m?me code est abrog?.
Article 48 quinquies (nouveau)
Apr?s le mot?: ??maintenu??, la fin de la premi?re phrase du deuxi?me alin?a du III de l'article?1639?A?bis du code g?n?ral des imp?ts est ainsi r?dig?e?: ??pour une dur?e qui ne peut exc?der les deux ann?es suivant la fusion.??
Article 48 sexies (nouveau)
Les conseils municipaux des communes membres d'un ?tablissement public de coop?ration intercommunale soumis, au 1er?janvier 2010, au I de l'article?1609 nonies C du code g?n?ral des imp?ts peuvent, par d?lib?rations concordantes prises ? la majorit? qualifi?e pr?vue au premier alin?a du II de l'article L.?5211‑5 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, proc?der, dans les deux ans qui suivent la publication de la pr?sente loi, ? une nouvelle ?valuation des charges d?j? transf?r?es dans les conditions pr?vues au I de l'article?183 de la loi n??2004‑809 du 13?ao?t 2004 relative aux libert?s et responsabilit?s locales.
I.?-?Au premier alin?a du 1 de l'article 80 duodecies du code g?n?ral des imp?ts, les mots?: ??de l'exon?ration pr?vue au 22? de l'article?81 et?? sont supprim?s.
II.?-?Le 22? de l'article 81 du m?me code est abrog?.
III.?-?Les I et II s'appliquent aux indemnit?s de d?part volontaire ? la retraite vers?es ? compter du 1er?janvier?2010.
Article 49 bis (nouveau)
I.?-?L'article?1649‑0?A du code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Apr?s le mot?: ??montant??, la fin de la premi?re phrase du a du 4 est ainsi r?dig?e : ??des abattements mentionn?s ? l'article?150‑0?D bis et aux 2? et 5? du 3 de l'article?158, du montant des moins-values constat?es les ann?es ant?rieures ? celle de la r?alisation des revenus imput?es en application du 11 de l'article?150‑0?D et du montant des d?ficits constat?s les ann?es ant?rieures ? celle de la r?alisation des revenus dont l'imputation sur le revenu global n'est pas autoris?e en application du I de l'article?156.???;
2??Au a du 5, apr?s le mot?: ??cat?goriels??, sont ins?r?s les mots?: ??constat?s l'ann?e de r?alisation des revenus mentionn?s au 4,??.
II.?-?Le I s'applique au droit ? restitution acquis ? compter du 1er?janvier?2011.
III.?-?Pour les revenus per?us en 2009, par d?rogation aux II et III de l'article 117?quater du code g?n?ral des imp?ts, l'option pour le pr?l?vement pr?vu au I du m?me article peut ?tre exerc?e jusqu'au 15?juin?2010. Lorsque cette option est exerc?e post?rieurement ? l'encaissement des revenus, par d?rogation ? l'article?1671?C du m?me code, la d?claration de ces revenus et le versement du pr?l?vement au Tr?sor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'exercice de l'option.
I.?-?Le code g?n?ral des imp?ts est ainsi modifi??:
1??Avant l'article 259, il est ins?r? un article?259‑0 ainsi r?dig??:
??Art.?259‑0.?-?Pour l'application des r?gles relatives au lieu des prestations de services pr?vues aux articles?259 ? 259?D, est consid?r? comme assujetti?:
??1??Pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, m?me s'il exerce ?galement des activit?s ou r?alise des op?rations qui ne sont pas consid?r?es comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables?;
??2??Une personne morale non assujettie qui est identifi?e ? la taxe sur la valeur ajout?e.???;
2??L'article 259 est ainsi r?dig??:
??Art.?259.?-?Le lieu des prestations de services est situ? en France?:
??1??Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France?:
??a)?Le si?ge de son activit? ?conomique, sauf lorsqu'il dispose d'un ?tablissement stable non situ? en France auquel les services sont fournis?;
??b)?Ou un ?tablissement stable auquel les services sont fournis?;
??c)?Ou, ? d?faut du a ou du b, son domicile ou sa r?sidence habituelle?;
??2??Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire?:
??a)?A ?tabli en France le si?ge de son activit? ?conomique, sauf lorsqu'il dispose d'un ?tablissement stable non situ? en France ? partir duquel les services sont fournis?;
??b)?Ou dispose d'un ?tablissement stable en France ? partir duquel les services sont fournis?;
??c)?Ou, ? d?faut du a ou du b, a en France son domicile ou sa r?sidence habituelle.???;
3??L'article 259 A est ainsi r?dig??:
??Art.?259?A.?-?Par d?rogation ? l'article?259, est situ? en France le lieu des prestations de services suivantes?:
??1??Les locations de moyens de transport lorsqu'elles sont de courte dur?e et que le moyen de transport est effectivement mis ? la disposition du preneur en France.
??La location de courte dur?e s'entend de la possession ou de l'utilisation continue du moyen de transport pendant une p?riode ne d?passant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre‑vingt‑dix jours?;
??2??Les prestations de services se rattachant ? un bien immeuble situ? en France, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur h?telier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites am?nag?s pour camper, l'octroi de droits d'utilisation d'un bien immeuble et les prestations tendant ? pr?parer ou ? coordonner l'ex?cution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'ex?cution des travaux?;
??3??Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectu?es pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de d?part du transport est en France.
??On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens dont le lieu de d?part et le lieu d'arriv?e sont situ?s sur les territoires de deux ?tats membres diff?rents.
??On entend par lieu de d?part, le lieu o? commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectu?s pour se rendre au lieu o? se trouvent les biens, et par lieu d'arriv?e, le lieu o? s'ach?ve effectivement le transport des biens?;
??4??Les prestations de transport de biens effectu?es pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en?France?;
??5??Lorsqu'elles sont mat?riellement ex?cut?es ou exerc?es en France?:
??a)?Les prestations de services ayant pour objet des activit?s culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ?ducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activit?s, ainsi que les prestations de services accessoires ? ces activit?s?;
??b)?Les ventes ? consommer sur place?;
??c)?Sont r?put?es effectu?es en France les ventes ? consommer sur place lorsqu'elles sont r?alis?es mat?riellement ? bord de navires, d'a?ronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectu?e ? l'int?rieur de la Communaut? europ?enne et que le lieu de d?part du transport de passagers est situ? en?France.
??On entend par partie d'un transport de passagers effectu?e ? l'int?rieur de la Communaut?, la partie d'un transport effectu?e sans escale en dehors de la Communaut? europ?enne, entre le lieu de d?part et le lieu d'arriv?e du transport de passagers.
??On entend par lieu de d?part d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers pr?vu dans la Communaut? europ?enne, le cas ?ch?ant apr?s escale en dehors de la Communaut? europ?enne.
??On entend par lieu d'arriv?e d'un transport de passagers, le dernier point de d?barquement, pr?vu dans la Communaut? europ?enne, pour des passagers ayant embarqu? dans la Communaut? europ?enne, le cas ?ch?ant avant escale en dehors de la Communaut? europ?enne.
??Dans le cas d'un transport aller‑retour, le trajet de retour est consid?r? comme un transport distinct?;
??6??Lorsqu'elles sont mat?riellement ex?cut?es en France au profit d'une personne non assujettie?:
??a) Les activit?s accessoires au transport, telles que le chargement, le d?chargement, la manutention et les activit?s similaires?;
??b)?Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels?;
??7??Les prestations de services fournies ? une personne non assujettie par un interm?diaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de l'op?ration principale est situ? en France?;
??8??La prestation de services unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en France le si?ge de son activit? ?conomique ou un ?tablissement stable ? partir duquel elle a fourni cette prestation.
??L'agence de voyages r?alise une prestation de services unique lorsqu'elle agit, en son propre nom, ? l'?gard du client et utilise, pour la r?alisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis.???;
4??L'article 259 B est ainsi modifi??:
a)?Le premier alin?a est ainsi r?dig??:
??Par d?rogation ? l'article?259, le lieu des prestations de services suivantes est r?put? ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies ? une personne non assujettie qui n'est pas ?tablie ou n'a pas son domicile ou sa r?sidence habituelle dans un ?tat membre de la Communaut? europ?enne?:???;
b)?Le 8? est abrog??;
c)?Le dernier alin?a est supprim??;
5??L'article 259 C est ainsi r?dig??:
??Art.?259?C.?-?Le lieu des prestations de services suivantes est r?put?, en outre, se situer en?France lorsqu'elles sont fournies ? des personnes non assujetties par un assujetti qui a ?tabli le si?ge de son activit? ?conomique ou qui dispose d'un ?tablissement stable ? partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communaut? europ?enne ou qui, ? d?faut d'un tel si?ge ou d'un tel ?tablissement stable, a son domicile ou sa r?sidence habituelle en dehors de la Communaut? europ?enne et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en?France?:
??1??Les prestations de services autres que celles mentionn?es aux articles?259?A et 259?D lorsqu'elles sont fournies ? des personnes qui sont ?tablies ou ont leur domicile ou leur r?sidence habituelle dans un ?tat membre de la Communaut? europ?enne?;
??2??Les locations de moyens de transport autres que de courte dur?e lorsque le preneur est ?tabli ou a son domicile ou sa r?sidence habituelle en dehors de la Communaut? europ?enne.???;
6??? l'article 259 D, les mots?: ??fournis par voie ?lectronique?? sont supprim?s?;
7??L'article 269 est ainsi modifi??:
a)?Apr?s le a ter du 1, il est ins?r? un a quater ainsi r?dig??:
??a?quater)?Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l'article?283, qui ont lieu de mani?re continue sur une p?riode sup?rieure ? une ann?e et qui ne donnent pas lieu ? des d?comptes ou ? des paiements durant cette p?riode, ? l'expiration de chaque ann?e civile, tant qu'il n'est pas mis fin ? la prestation de services.???;
b)?Apr?s le b du 2, il est ins?r? un b?bis ainsi r?dig??:
??b?bis)?Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article?283, lors du fait g?n?rateur, ou lors de l'encaissement des acomptes?;??
c)?Au premier alin?a du c du 2, apr?s les mots?: ??Pour les prestations de services??, sont ins?r?s les mots?: ??autres que celles vis?es au b?bis???;
8??Avant l'article 283, il est ins?r? un article?283‑0 ainsi r?dig??:
??Art.?283‑0.?-?Pour l'application des articles 283 ? 285?A, un assujetti qui r?alise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un ?tablissement stable ne participant pas ? la r?alisation de cette livraison ou de cette prestation est consid?r? comme un assujetti ?tabli hors de?France.???;
9??L'article 283 est ainsi modifi??:
a)?Au second alin?a du 1, les mots?: ??lorsque la livraison de biens ou la prestation de services?? sont remplac?s par les mots?: ??lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionn?e ? l'article?259?A?? et apr?s les mots?: ??ou le preneur??, sont ins?r?s les mots?: ??qui agit en tant qu'assujetti et???;
b)?Le 2 est ainsi r?dig??:
??2.?Lorsque les prestations mentionn?es au 1? de l'article?259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas ?tabli en France, la taxe doit ?tre acquitt?e par le preneur.???;
c)?Au 4 bis, apr?s les mots?: ??livraison de biens??, sont ins?r?s les mots?: ??ou une prestation de services?? et apr?s les mots?: ??des m?mes biens??, sont ins?r?s les mots?: ??,?ou sur cette prestation ou toute prestation ant?rieure des m?mes services,???;
10??L'article 286 ter est compl?t? par un 4? et un 5? ainsi r?dig?s?:
??4??Tout assujetti preneur d'une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l'article?283?;
??5??Tout prestataire ?tabli en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre ?tat membre de la Communaut? europ?enne en application de l'article?196 de la directive?2006/112/CE du Conseil, du 28?novembre 2006, relative au syst?me commun de taxe sur la valeur ajout?e.???;
11??Apr?s le b bis du 5 de l'article?287, il est ins?r? un?b?ter ainsi r?dig??:
??b?ter)?Le montant total, hors taxe sur la valeur ajout?e, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, du second alin?a du 1, d'autre part et distinctement, du 2 de l'article?283?;??
12??L'article 289 B est ainsi modifi??:
a)?Le I est compl?t? par les mots?: ??et un ?tat r?capitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre ?tat membre de la Communaut? europ?enne en application des dispositions de l'article?196 de la directive?2006/112/CE du Conseil, du 28?novembre 2006, relative au syst?me commun de taxe sur la valeur ajout?e???;
b)?Au II, apr?s les mots?: ??Dans l'?tat r?capitulatif??, sont ins?r?s les mots?: ??relatif aux livraisons de?biens???;
c)?Il est ajout? un III ainsi r?dig??:
??III.?- Dans l'?tat r?capitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer?:
??1??Le num?ro d'identification sous lequel l'assujetti a effectu? ces prestations de services?;
??2??Le num?ro par lequel chaque client est identifi? ? la taxe sur la valeur ajout?e dans l'?tat membre o? les services lui ont ?t? fournis?;
??3??Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectu?es par l'assujetti. Ces montants sont d?clar?s au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre ?tat membre?;
??4??Le montant des r?gularisations effectu?es en application du?1 de l'article?272. Ces montants sont d?clar?s au titre du mois au cours duquel la r?gularisation est notifi?e au preneur.???;
13??Au 2 de l'article 289 C, apr?s les mots?: ??des clients mentionn???, sont ins?r?s les mots?: ??au?II de???;
14??Apr?s l'article 289?C, il est ins?r? un article?289?D ainsi r?dig??:
??Art.?289?D.?-?Les assujettis ?tablis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajout?e support?e dans un autre ?tat membre dans les conditions pr?vues par la directive?2008/9/CE du Conseil, du 12?f?vrier 2008, d?finissant les modalit?s du remboursement de la taxe sur la valeur ajout?e, pr?vu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas ?tablis dans l'?tat membre du remboursement, mais dans un autre ?tat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie ?lectronique au moyen du portail mis ? leur disposition et selon les modalit?s et dans les d?lais fix?s par voie r?glementaire.???;
15??Au 2? du III de l'article 291, les mots?: ??,?lors de son entr?e sur le territoire,?? sont supprim?s?;
16??L'article 1649 quater B quater est compl?t? par un IV ainsi r?dig??:
??IV.?- L'?tat r?capitulatif mentionn? au III de l'article?289?B est souscrit par voie ?lectronique. Toutefois, les assujettis b?n?ficiant du r?gime vis? ? l'article?293?B peuvent le d?poser sur support papier.???;
17??? la fin du premier alin?a du a du 1 de l'article 1788 A, les mots?: ??de la d?claration pr?vue ? l'article?289?C?? sont remplac?s par les mots?: ??des d?clarations pr?vues aux articles?289?B et 289?C?? et au a du 2 du m?me article, les mots?: ??dans la d?claration pr?vue ? l'article?289?C?? sont remplac?s par les mots?: ??dans les d?clarations pr?vues aux articles?289?B et?289?C??.
II.?-?? compter du 1er?janvier 2011, l'article 259 A du code g?n?ral des imp?ts tel qu'issu du?I du pr?sent article est ainsi modifi??:
1??Au 5??:
a)?Au premier alin?a, les mots?: ??ou exerc?es?? sont remplac?s par les mots?: ??ou ont effectivement lieu???;
b)?Au a, apr?s les mots?: ??prestations?de services ?, sont ins?r?s les mots?: ??fournies ? une personne non assujettie???;
2??Il est ins?r? un 5??bis ainsi r?dig??:
??5??bis?Les prestations de services fournies ? un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant ? donner acc?s ? des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ?ducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France?;??.
III.?-?? compter du 1er?janvier 2013, le m?me code est ainsi modifi??:
1??Le 1? de l'article 259 A, tel qu'il est issu du I du pr?sent article, est ainsi r?dig??:
??1??Les locations de moyens de transport?:
??a)?Lorsqu'elles sont de courte dur?e et que le moyen de transport est effectivement mis ? la disposition du preneur en France.
??La location de courte dur?e s'entend de la possession ou de l'utilisation continue d'un moyen de transport pendant une p?riode ne d?passant pas trente jours ou, dans le cas d'un moyen de transport maritime, quatre‑vingt‑dix jours?;
??b)?Les locations, autres que celles de courte dur?e, consenties ? une personne non assujettie, lorsque cette personne est ?tablie ou a son domicile ou sa r?sidence habituelle en France?;
??c)?Par d?rogation au b, la location d'un bateau de plaisance, ? l'exception de la location de courte dur?e, ? une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis ? disposition du preneur en?France et le service fourni par le prestataire ? partir du si?ge de son activit? ?conomique ou d'un ?tablissement stable qui y est situ?.???;
2??L'article 259?C, tel qu'il est issu du I du pr?sent article, est ainsi modifi??:
a)?? la premi?re phrase, les mots?: ??par un assujetti qui a ?tabli le si?ge de son activit? ?conomique ou qui dispose d'un ?tablissement stable ? partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communaut? europ?enne ou qui, ? d?faut d'un tel si?ge ou d'un tel ?tablissement stable, a son domicile ou sa r?sidence habituelle en dehors de la Communaut? europ?enne?? sont supprim?s?;
b)?Au 1?, apr?s les mots?: ??mentionn?es aux articles 259?A?? sont ins?r?s les mots?: ??,?? l'exception de celles mentionn?es au c du 1?,?? et apr?s les mots?: ??dans un ?tat membre de la Communaut? europ?enne??, sont ins?r?s les mots?: ??par un assujetti qui a ?tabli le si?ge de son activit? ?conomique ou qui dispose d'un ?tablissement stable ? partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communaut? europ?enne ou qui, ? d?faut d'un tel si?ge ou d'un tel ?tablissement stable, a son domicile ou sa r?sidence habituelle en dehors de la Communaut? europ?enne???;
c)?Au 2?, sont ajout?s les mots?: ??,?? l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis ? disposition du preneur dans un autre ?tat membre de la Communaut? europ?enne o? le prestataire a ?tabli le si?ge de son activit? ?conomique ou dispose d'un ?tablissement stable ? partir duquel les services sont fournis??.
IV.?-?? compter du 1er?janvier 2015, le m?me code est ainsi modifi??:
1??L'article 259 D, tel qu'il est issu du I du pr?sent article, est ainsi r?dig??:
??Art.?259?D.-?Le lieu des prestations de services mentionn?es aux 10?, 11? et 12? de l'article?259?B est r?put? situ? en France, lorsqu'elles sont effectu?es en faveur de personnes non assujetties qui sont ?tablies, ont leur domicile ou leur r?sidence habituelle en France.???;
2??L'article 298 sexdecies F est ainsi modifi??:
a)?Au 1, les mots?: ??des services par voie ?lectronique tels que mentionn?s au 12? de l'article?259 B?? sont remplac?s par les mots?: ? des prestations de services mentionn?es ? l'article?259?D???;
b)?Le 1 est compl?t? par deux alin?as ainsi r?dig?s?:
??Est consid?r? comme ?tat membre d'identification, l'?tat membre auquel l'assujetti non ?tabli dans la Communaut? europ?enne choisit de notifier le moment o? commence son activit? en qualit? d'assujetti sur le territoire de la Communaut? europ?enne conform?ment aux dispositions du pr?sent article.
??On entend par ?tat membre de consommation, l'?tat membre de la Communaut? europ?enne dans lequel, conform?ment ? l'article?58 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28?novembre 2006, relative au syst?me commun de taxe sur la valeur ajout?e, la prestation des services de t?l?communication, de radiodiffusion et de t?l?vision ou des services ?lectroniques est r?put?e avoir lieu.???;
c)?Au a du 4, ? la deuxi?me phrase du 5 et du 8, le mot?: ???lectroniques?? est remplac? par les mots?: ??mentionn?s au?1???;
d)?Au c et au d du 4, apr?s le mot?: ??sp?cial??, sont ins?r?s les mots?: ??ou du r?gime particulier vis? ? l'article?298?sexdecies?G???;
e)?? la fin de la deuxi?me phrase du 5, apr?s les mots?: ??taxe correspondante??, sont ins?r?s les mots?: ??ventil? par taux d'imposition???;
f)?? la fin de la premi?re phrase du 7, les mots?: ??lorsqu'il d?pose sa d?claration?? sont remplac?s par les mots?: ??en mentionnant la d?claration de taxe sur la valeur ajout?e sur laquelle est liquid?e la taxe, lorsqu'il d?pose sa d?claration, au plus tard ? l'expiration du d?lai dans lequel la d?claration doit ?tre d?pos?e???;
g)?? la deuxi?me phrase du 9, apr?s les mots?: ??au 5??, sont ins?r?s les mots?: ??au 5 du pr?sent article et au 5 de l'article?298?sexdecies?G???;
3??Apr?s l'article 298 sexdecies?F, il est ins?r? un article 298?sexdecies?G ainsi r?dig??:
??Art.?298?sexdecies?G.?-?I.?- Tout assujetti qui a ?tabli en France le si?ge de son activit? ?conomique ou qui y dispose d'un ?tablissement stable, et qui fournit des prestations de services mentionn?es ? l'article?259?D ? des personnes non assujetties ?tablies dans un ?tat membre autre que la France dans lequel sont consomm?s ces services, peut se pr?valoir du r?gime particulier de d?claration et de paiement expos? au pr?sent article lorsqu'il n'est pas ?tabli dans l'?tat membre de consommation.
??Ce r?gime est applicable ? tous les services ainsi fournis dans la Communaut? europ?enne.
??Un assujetti qui n'a pas ?tabli le si?ge de son activit? ?conomique dans la Communaut? europ?enne, mais qui y dispose de plusieurs ?tablissements stables dont l'un est situ? en France, peut ?galement se pr?valoir du r?gime particulier vis? au pr?sent article lorsqu'il en informe l'administration.
??Est consid?r? comme un assujetti non ?tabli dans l'?tat membre de consommation, un assujetti qui n'y a pas ?tabli le si?ge de son activit? ?conomique et qui n'y dispose pas d'un ?tablissement stable.
??II.?- Un assujetti qui se pr?vaut du r?gime particulier n'est identifi?, pour les op?rations imposables dans le cadre dudit r?gime, qu'en France. ? cette fin, il utilise le num?ro individuel d'identification qui lui a d?j? ?t? attribu? en application de l'article?286?ter.
??III.?- L'assujetti non ?tabli dans l'?tat membre de consommation est exclu du pr?sent r?gime particulier dans les cas pr?vus au 4 de l'article 298?sexdecies?F.
??IV.?- L'assujetti non ?tabli dans l'?tat membre de consommation qui se pr?vaut du pr?sent r?gime particulier d?pose par voie ?lectronique une d?claration de taxe sur la valeur ajout?e dans les conditions pr?vues au 5 de l'article?298?sexdecies?F.
??Lorsque l'assujetti dispose d'un ou de plusieurs ?tablissements stables situ?s ailleurs qu'en France ? partir desquels les services sont fournis, la d?claration de taxe sur la valeur ajout?e doit ?galement mentionner, la valeur totale des services de t?l?communication, de radiodiffusion et de t?l?vision ou des services ?lectroniques qui rel?vent du pr?sent r?gime particulier, ventil?e par ?tat membre de consommation, pour chaque ?tat membre dans lequel il dispose d'un ?tablissement, ainsi que le num?ro d'identification individuel ? la taxe sur la valeur ajout?e ou le num?ro d'enregistrement fiscal de cet ?tablissement. Les modalit?s de cette d?claration sont fix?es par arr?t? du ministre charg? du budget.
??V.?- Le 2 et les 6 ? 9 de l'article 298 sexdecies?F s'appliquent ? l'assujetti non ?tabli qui se pr?vaut du r?gime particulier.
??Pour l'application du 9 de l'article 298?sexdecies?F, on entend par ?tat d'identification la?France.??
V.?-?Le livre des proc?dures fiscales est ainsi modifi??:
1??? compter du 1er?janvier 2015, au d?but du quatri?me alin?a du I de l'article?L.?102?B, les mots?: ??Le registre des op?rations mentionn?es au 9 de l'article?298?sexdecies?F est conserv??? sont remplac?s par les mots?: ??Les registres tenus en application des dispositions du 9 de l'article 298 sexdecies?F et du 5 de l'article 298?sexdecies?G sont conserv?s???;
2??Apr?s l'article L.?208?A, il est ins?r? un article?L.?208 B ainsi r?dig??:
??Art.?L.?208 B.-?Un assujetti non ?tabli en France mais ?tabli dans un autre ?tat membre re?oit le paiement d'int?r?ts moratoires calcul?s sur le montant de la taxe sur la valeur ajout?e ? rembourser sur le fondement des dispositions du d du V de l'article?271 du code g?n?ral des imp?ts, lorsque le remboursement intervient apr?s l'expiration d'un d?lai fix? par d?cret en Conseil d'?tat. Les int?r?ts, calcul?s au taux pr?vu ? l'article?L.?208 du pr?sent livre, courent du lendemain de l'expiration de ce d?lai. Ils ne sont pas capitalis?s.
??Les int?r?ts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations compl?mentaires pr?vues par les articles?20 et 21 de la directive?2008/9/CE du Conseil, d?finissant les modalit?s du remboursement de la taxe sur la valeur ajout?e, pr?vu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas ?tablis dans l'?tat membre du remboursement, mais dans un autre ?tat membre, du 12?f?vrier 2008. Si les documents ? transmettre par voie ?lectronique, dans des conditions fix?es par d?cret en Conseil d'?tat, ne l'ont pas ?t? dans le d?lai pr?vu au premier alin?a, les int?r?ts ne courent qu'? compter de la date de leur r?ception.??
VI.?-?L'article 467 du code des douanes est ainsi modifi??:
1??Au 2, les mots?: ??mentionn? ? l'article?289?B?? sont remplac?s par les mots?: ??mentionn? au II de l'article?289?B???;
2??Apr?s le 2, il est ins?r? un 2?bis ainsi r?dig??:
??2?bis.?L'?tat r?capitulatif des clients mentionn? au III de l'article 289?B du code g?n?ral des imp?ts fait l'objet d'une d?claration dont le contenu et les modalit?s sont d?termin?s par d?cret.???;
3??Au premier alin?a du 4, apr?s les mots?: ??pr?vue au 2??, sont ins?r?s les mots?: ??ou au 2?bis?? et, au troisi?me alin?a du m?me 4, les mots?: ??la d?claration produite?? sont remplac?s par les mots?: ??la d?claration pr?vue au?2 ci‑dessus??.
VII.?-?Le pr?sent article entre en vigueur le 1er?janvier?2010.
Article 50 bis (nouveau)
I.?-?Le 2??du II de l'article?1609?sexdecies du code g?n?ral des imp?ts est compl?t? par une phrase ainsi r?dig?e?:
??Lorsque le redevable exploite plusieurs r?seaux de communications ?lectroniques et a conclu ? cette fin avec des collectivit?s territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes pr?cit?s, dans le cadre de chacune de ces conventions.??
II.?-?La perte de recettes pour le Centre national de la cin?matographie est compens?e ? due concurrence par la cr?ation d'une taxe additionnelle aux droits vis?s aux articles?575 et 575?A du code g?n?ral des imp?ts.
Article 50 ter (nouveau)
La premi?re phrase de l'avant-dernier alin?a du I de l'article?124 de la loi de finances pour 1991?(n??90‑1168 du 29?d?cembre 1990) est compl?t?e par les mots?: ??ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivi?re dans le cadre de la production d'?nergie frigorifique distribu?e par r?seau de froid urbain en d?l?gation de service public??.
Article 50 quater (nouveau)
Apr?s la premi?re phrase de l'article?14 de la loi n??2006‑888 du 19?juillet?2006 portant r?glement d?finitif du budget de 2005, il est ins?r? une phrase ainsi r?dig?e?:
??Cette annexe pr?sente ?galement le montant des dettes des op?rateurs de l'?tat, le fondement juridique du recours ? l'emprunt et les principales caract?ristiques des emprunts contract?s, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan.??
Article 50 quinquies (nouveau)
Le Gouvernement pr?sente au Parlement, avant le 31?d?cembre 2010, un rapport relatif aux modalit?s rapides de transposition de la directive 2009/28/CE du Parlement europ?en et du Conseil, du 23 avril 2009, relative ? la promotion de l'utilisation de l'?nergie produite ? partir de ressources renouvelables modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
Ce rapport d?taille comment la France entend respecter le 2 de l'article 21 de cette directive, selon lequel, aux fins de d?montrer le respect des obligations nationales impos?es aux op?rateurs en mati?re d'?nergie renouvelable et de l'objectif en mati?re d'utilisation d'?nergie provenant de sources renouvelables pour tous les modes de transport, la contribution apport?e par les biocarburants produits ? partir de d?chets, de r?sidus, de mati?res cellulosiques d'origine non alimentaire et de mati?res ligno-cellulosiques est consid?r?e comme ?quivalente ? deux fois celle des autres biocarburants.
Anciens combattants, m?moire et liens avec la Nation
I.?-?? compter du 1er juillet 2010, aux deuxi?me et cinqui?me alin?as de l'article L.?256 du code des pensions militaires d'invalidit? et des victimes de la guerre, le nombre?: ??41?? est remplac? par le nombre?: ??43??.
II.?-?Par d?rogation au deuxi?me alin?a du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n??2002‑1576 du 30?d?cembre?2002), la modification mentionn?e au I du pr?sent article est applicable aux retraites du combattant vis?es au I de l'article 100 de la loi n??2006-1666 du 21?d?cembre?2006 de finances pour 2007.
L'article 97 de la loi n? 2004-809 du 13 ao?t 2004 relative aux libert?s et responsabilit?s locales est ainsi modifi??:
1??Le premier alin?a du I est ainsi modifi??:
aa)?(nouveau) Le d?but est ainsi r?dig?: ??Apr?s avis du ministre de la culture et de la communication, l'?tat... (le reste sans changement).???;
a)?Les mots?: ? le Centre des monuments nationaux transf?re ? sont remplac?s par les mots : ??ses ?tablissements publics peuvent transf?rer???;
b)?Les mots?: ? la propri?t? des immeubles?? sont remplac?s par les mots?: ??la propri?t? de tout ou partie des immeubles???;
c)?Les mots?: ??figurant sur une liste ?tablie par d?cret en Conseil d'?tat?? sont supprim?s?;
d)?Les mots?: ??au Centre des monuments nationaux?? sont remplac?s par les mots : ??? ses ?tablissements publics???;
e)?Les mots?: ??Cette liste peut ?galement pr?voir le transfert d'objets?? sont remplac?s par les mots?: ??Le transfert peut ?galement porter sur des objets???;
2??Le deuxi?me alin?a du I est ainsi modifi??:
a)?Les mots?: ??dans les douze mois ? compter de la publication du d?cret mentionn? ? l'alin?a pr?c?dent?? sont supprim?s?;
b)?La derni?re phrase est supprim?e?;
3??Le I est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig? :
??Apr?s avis du ministre charg? des monuments historiques et du ministre charg? du domaine, le repr?sentant de l'?tat d?signe la collectivit? ou le groupement de collectivit?s b?n?ficiaire du transfert en fonction des projets pr?sent?s en vue de remplir les missions pr?cis?es au II. Il peut d?cider de ne d?signer aucun b?n?ficiaire au vu de l'importance qui s'attache au maintien du bien concern? dans le patrimoine de l'?tat, de l'int?r?t des finances publiques, des cons?quences statutaires du transfert pour les personnels concern?s ou de l'insuffisance du projet mentionn? ? l'alin?a pr?c?dent.???;
3??bis?(nouveau) Au II, apr?s les mots?: ??conservation du monument??, sont ins?r?s les mots?: ??, sa r?utilisation ?ventuelle dans des conditions respectueuses de son histoire et de son int?r?t artistique et architectural???;
4??Au premier alin?a du III, les mots : ??ou le Centre des monuments nationaux?? sont remplac?s par les mots : ??ou ses ?tablissements publics???;
4??bis?(nouveau) Le III est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??Dans les dix ann?es suivant le transfert, la collectivit? ou le groupement de collectivit?s b?n?ficiaire du transfert transmet un rapport au ministre charg? des monuments historiques d?taillant la mise en ?uvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument depuis son transfert. ? d?faut de transmission de ce document, ou si le bilan de la mise en ?uvre s'av?re insuffisant et non conforme aux clauses pr?vues dans la convention de transfert, le ministre charg? des monuments historiques peut demander la r?siliation de cette convention.???;
5??Il est ajout? un IV ainsi r?dig??:
??IV.?-?Un d?cret en Conseil d'?tat pr?cise les modalit?s d'application du pr?sent article.??
Article 52 bis (nouveau)
Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions comp?tentes du Parlement un rapport ?tablissant un bilan et une ?valuation de l'application de l'article?97 de la loi n??2004‑809 du 13?ao?t 2004 relative aux libert?s et responsabilit?s locales, et notamment un suivi des conventions de transfert sign?es en application de ces dispositions.
Ce rapport retrace ?galement, r?gion par r?gion, l'?volution des moyens allou?s par l'?tat en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments class?s ou inscrits au titre des monuments historiques dont il n'est pas propri?taire, ainsi que des engagements en cours et des op?rations r?alis?es et programm?es.
Au premier alin?a du IV de l'article 6 de la loi n? 2008-1061 du 16?octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'?conomie, la date?: ??31?octobre?2009?? est remplac?e par la date?: ??31?octobre 2010??, et les mots?: ??arrivent ? ?ch?ance avant le 31?octobre 2011?? sont remplac?s par les mots?: ??ont une dur?e de quatre ans au plus??.
L'article 6 de la loi n??2008-1061 du 16 octobre 2008 pr?cit?e est ainsi modifi??:
1??Le C du II est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??En cas de circonstances exceptionnelles caract?ris?es par une perturbation grave de l'acc?s des ?tablissements de cr?dit aux march?s financiers constat?e par d?cret pris sur le rapport du ministre charg? de l'?conomie, la garantie de l'?tat pr?vue aux A et B est accord?e ? des titres de cr?ances ?mis avant le 31?d?cembre?2010 et d'une dur?e maximale de cinq ans.???;
2??Au VI, les mots?: ??chaque trimestre?? sont remplac?s par?les mots?: ??chaque semestre?? et il est ajout? une phrase ainsi r?dig?e?:
??En cas de mise en ?uvre des dispositions du second alin?a du C du II, ce rapport est adress? au Parlement chaque trimestre.??
Article 54 bis (nouveau)
I.?-?Au premier alin?a de l'article?125 de la loi n??2008‑1443 du 30?d?cembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'ann?e?: ??2009?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2010??.
II.?-?? la fin de la premi?re phrase de l'avant-dernier alin?a du I de l'article?21 de la loi n??2009‑431 du 20?avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'ann?e?: ??2009?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2010??.
Enseignement scolaire
Article 54 ter (nouveau)
Au plus tard le 30?juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement? un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacr?s ? la scolarisation en milieu ordinaire des ?l?ves handicap?s.
Outre-mer
Article 54 quater (nouveau)
Le Gouvernement pr?sente, lors de la discussion du budget?2011, un rapport indiquant les mesures qu'il entend prendre ou proposer pour r?pondre ? la situation financi?re pr?occupante des communes d'outre-mer, dont les villes capitales, pour leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilit?s qui leur incombent.?
Dans le cas des villes capitales de l'outre‑mer, ce rapport vise plus particuli?rement ? identifier les mesures de nature ? compenser les cons?quences financi?res des charges dites de centralit? dont la r?alit? est aujourd'hui ?tablie comme le montrent les rapports transmis aux autorit?s de l'?tat.
Recherche et enseignement sup?rieur
Article 54 quinquies (nouveau)
Apr?s l'article L.?431‑2 du code de la recherche, il est ins?r? un article L.?431‑2‑1 ainsi r?dig??:
??Art.?L.?431‑2‑1.?-?Les ?tablissements publics ? caract?re scientifique et technologique peuvent recruter, pour une dur?e ind?termin?e, des agents contractuels?:
??1??Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant ? des emplois de cat?gorie A?;
??2??Pour assurer des fonctions de recherche.??
Article 54 sexies (nouveau)
Les ma?tres de conf?rences r?gis par le d?cret n??84‑431 du 6?juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement sup?rieur et les agents appartenant ? l'un des corps assimil?s ? celui des ma?tres de conf?rences en application de l'annexe du d?cret n??2009‑462 du 23?avril 2009 relatif aux r?gles de classement des personnes nomm?es dans les corps d'enseignants-chercheurs des ?tablissements publics d'enseignement sup?rieur et de recherche relevant du ministre charg? de l'enseignement sup?rieur, titularis?s dans leur corps avant le 1er?septembre 2009, class?s dans le premier grade et en fonctions ? la date de publication de la pr?sente loi, peuvent b?n?ficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement ?tablie par application du d?cret n??2009‑462 du 23?avril 2009 pr?cit?, la dur?e des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu'au 31?ao?t 2009 ?tant prise en compte dans la limite d'un?an. Toutefois, l'anciennet? de service des int?ress?s dans leur corps continue ? ?tre d?compt?e ? partir de la date ? laquelle ils y ont acc?d?.
La demande doit ?tre pr?sent?e dans un d?lai de six mois ? compter de la date de publication de la pr?sente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen appropri?, de la nature et de la dur?e des services ? prendre en compte.
L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un d?lai de deux mois pour faire conna?tre leur d?cision.
Relations avec les collectivit?s territoriales
I.?-?Le onzi?me alin?a de l'article L. 2334-7 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales est compl?t? par une phrase ainsi r?dig?e?:
??En 2010, le compl?ment de garantie d? ? chaque commune correspond ? son montant de 2009 diminu? de 2?%??.
II.?-?Au cinqui?me alin?a de l'article L. 2334-13 du m?me code, apr?s l'ann?e?: ??2009??, sont ins?r?s les mots?: ??et en 2010??.
Le code g?n?ral des collectivit?s territoriales est ainsi modifi??:
1??? la derni?re phrase du dernier alin?a de l'article L.?2334‑1, apr?s l'ann?e?: ??2009??, sont ins?r?s les mots?: ??et pour 2010???;
2??La derni?re phrase du dernier alin?a de l'article L.?2334‑18‑1 est compl?t?e par les mots?: ??et en 2010???;
3??L'article L.?2334‑18‑2 est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??En?2010, les communes ?ligibles au titre de l'article L.?2334‑16 per?oivent une dotation ?gale ? celle per?ue en 2009, major?e, le cas ?ch?ant, de l'augmentation pr?vue ? l'article L.?2334‑18‑4. Pour les communes situ?es dans la premi?re moiti? des communes de la cat?gorie des communes de 10?000?habitants et plus, class?es en fonction de l'indice synth?tique de ressources et de charges d?fini ? l'article L.?2334‑17, la dotation est ?gale ? celle per?ue en 2009, augment?e de 1,2?% et major?e, le cas ?ch?ant, de l'augmentation pr?vue ? l'article L.?2334‑18‑4. Les communes qui n'?taient pas ?ligibles ? la dotation en?2009 mais le deviennent en?2010 b?n?ficient d'une attribution calcul?e en application du pr?sent article.???;
4??Au premier alin?a de l'article L.?2334‑18‑4, apr?s l'ann?e?: ??2009??, sont ins?r?s les mots?: ??et en 2010??.
5??Au 1? du m?me article, le mot?: ??cent cinquante?? est remplac? par le mot?: ??deux cent cinquante??.
Article 56 bis (nouveau)
I.?- ? la premi?re phrase du sixi?me alin?a de l'article?L.?2334‑17 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales, les mots?: ??locales et aux filiales de la Soci?t? centrale immobili?re?? sont remplac?s par les mots?: ??de construction et de gestion de logements sociaux et aux filiales immobili?res??.
II.?-?Le pr?sent article entre en vigueur le 1er?janvier 2011.?
Le montant de la dotation de d?veloppement urbain pr?vue ? l'article L.?2334-41 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales est fix? ? 50?millions d'euros en 2010.
Le montant du fonds de soutien aux communes touch?es par le red?ploiement territorial des arm?es pr?vu ? l'article L.?2335-2-1 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales est fix? ? 10?millions d'euros en 2010.
Article 58 bis (nouveau)
Le 5? de l'article?L.?2334‑7 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales est ainsi modifi??:
1? La premi?re phrase est compl?t?e par les mots?: ??, y compris, le cas ?ch?ant, les communes insulaires situ?es dans les surfaces maritimes class?es parc naturel marin, mentionn? ? l'article?L.?334‑3 du code de l'environnement???;
2? La deuxi?me?phrase est compl?t?e par les mots?: ??ou lorsqu'il s'agit de la part d'une commune insulaire situ?e dans une surface maritime class?e parc naturel marin, mentionn? ? l'article L. 334-3 du code de l'environnement??.
Au dernier alin?a de l'article 23 de la loi n? 2005-1720 du 30?d?cembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'ann?e?: ??2008?? est remplac?e par l'ann?e?: ??2009??.
Article 59 bis (nouveau)
I.?-?Au troisi?me?alin?a de l'article?L.?863‑1 du code de la s?curit? sociale, les mots?: ??vingt‑cinq?ans, ? 200 ? par personne ?g?e de vingt‑cinq?? sont remplac?s par les mots?: ??seize?ans, ? 200 ? par personne ?g?e de seize??.
II.?-?Le pr?sent article entre en vigueur le 1er?janvier 2010 et s'applique aux droits annuels prononc?s ? compter de cette date.
Article 59 ter (nouveau)
Il est institu?, au titre de l'ann?e?2010, une contribution exceptionnelle ? la charge des organismes mentionn?s au premier?alin?a du?I de l'article?L.?862‑4 du code de la s?curit? sociale, dans le cadre de leur participation ? la mobilisation nationale contre la pand?mie grippale.
Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'ann?e?2010 ? la contribution mentionn?e au?I du m?me article. Elle est recouvr?e, exigible et contr?l?e dans les m?mes conditions que cette derni?re. Son taux est fix? ??0,94?%.
Le produit de cette contribution est vers? ? l'?tablissement de pr?paration et de r?ponse aux urgences sanitaires mentionn? ? l'article?L.?3135‑1 du code de la sant? publique.
Solidarit?, insertion et ?galit? des chances
Article 59 quater (nouveau)
I.?-?Apr?s l'article?L.?262‑7 du code de l'action sociale et des familles, il est ins?r? un?article?L.?262‑7‑1 ainsi r?dig??:
??Art.?L.?262‑7‑1.?-?Par d?rogation au 1? de l'article?L.?262‑4, une personne ?g?e de dix‑huit ans au moins et de vingt‑cinq ans au plus b?n?ficie du revenu de solidarit? active sous r?serve d'avoir, dans des conditions fix?es par d?cret, exerc? une activit? professionnelle pendant un nombre d?termin? d'heures de travail au cours d'une p?riode de r?f?rence pr?c?dant la date de la demande.??
II.?-?? l'article?L.?262‑8 du m?me code, les mots?: ??la situation exceptionnelle du demandeur?? sont remplac?s par les mots?: ??le demandeur est ?g? de plus de vingt‑cinq?ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants n?s ou ? na?tre et que sa situation exceptionnelle??.
III.?-?L'article?L.?262‑29 du m?me code est compl?t? par un?3? ainsi r?dig??:
??3??Lorsque le b?n?ficiaire est ?g? de moins de vingt‑cinq ans et que sa situation le justifie, vers les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionn?es ? l'article?L.?5314‑1 du code du travail.??
IV.?-?Pour l'ann?e?2010, par exception aux dispositions de l'article?L.?262‑24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarit?s actives finance la totalit? des sommes pay?es au titre de l'allocation de revenu de solidarit? active vers?e aux personnes mentionn?es ? l'article?L.?262‑7‑1 du m?me code.
Article 59 quinquies (nouveau)
Le Gouvernement met en ?uvre, avant le 31?d?cembre?2010, un dispositif de suivi des ?tablissements et services vis?s au a du 5? et au 7? du I de l'article L.?312‑1 du code de l'action sociale et des familles, qui accueillent ou dont b?n?ficient les personnes handicap?es de quarante ans ou plus.
Ce dispositif rend compte chaque ann?e de l'?volution des sources de financement de ces structures, de leur nombre et du nombre de places qu'elles offrent, selon les types de d?ficiences des personnes handicap?es.
Les r?sultats sont port?s ? la connaissance du Parlement.
Article 59 sexies (nouveau)
? titre exp?rimental, jusqu'au 31?d?cembre?2011, dans des d?partements dont la liste est fix?e par voie r?glementaire, le directeur g?n?ral de l'agence r?gionale de sant?, le repr?sentant de l'?tat dans le d?partement, le pr?sident du conseil g?n?ral et, le cas ?ch?ant, les ?tablissements et services vis?s au a du 5??et au 7? du I?de l'article L.?312‑1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent conclure des conventions d'objectifs.
Ces conventions fixent les objectifs suivants?:
-?l'?tablissement de crit?res d?terminant les modalit?s de mise en ?uvre d'une mutualisation des moyens mis ? la disposition des diff?rents ?tablissements?;
-?l'institution d'indicateurs chiffr?s communs concernant l'?volution de l'accueil des personnes handicap?es, selon le type de d?ficience et selon l'?ge des personnes accueillies ;
-?la mise en ?uvre de parcours sp?cifiques destin?s ? l'accueil des personnes de quarante ans et plus qui pr?sentent une d?ficience intellectuelle.
Ces conventions peuvent aussi d?finir des objectifs qualitatifs destin?s ? favoriser la mise en ?uvre de sch?mas d'organisation des structures d'accueil d?partementaux, consacr?s de mani?re simultan?e ? l'action g?rontologique et ? l'action en faveur du handicap.
Un rapport ?value, avant le 30 juin 2011, les modalit?s de mise en ?uvre de cette exp?rimentation.
Article 59 septies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31?d?cembre?2010, un rapport ?valuant les effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les ?tablissements et services vis?s au a du 5??et au 7??du I de l'article L.?312‑1 du code de l'action sociale et des familles fixent des limites d'?ge maximales pour la prise en charge des personnes qui pr?sentent une d?ficience, notamment intellectuelle.
Ce rapport rend aussi compte de la mani?re dont l'offre de structures est coordonn?e ? l'?chelon des diff?rents d?partements et s'adapte ? l'?volution de la moyenne d'?ge des personnes handicap?es.
Sport, jeunesse et vie associative
I.?-?Au sixi?me alin?a de l'article 302 bis ZE du code g?n?ral des imp?ts, le taux?: ??5?%?? est remplac? par le taux?: ??5,5?%??.
II.?-?Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n??99-1172 du 30?d?cembre?1999), est compl?t? par une phrase ainsi r?dig?e?:
??Toutefois, une fraction de 10?% de cette contribution est affect?e, dans la limite de 4?millions d'euros, ? l'Agence fran?aise de lutte contre le dopage.??
III.?-?? la premi?re phrase de l'article L.?411-2 du code du sport, apr?s les mots?: ??est affect?e?? sont ins?r?s les mots?: ??, pour partie,??.
IV.?-?Le pr?sent article est applicable ? compter du 1er?janvier?2010.
Article 60 bis (nouveau)
Le 11? du I de l'article 128 de la loi n??2005‑1720 du 30?d?cembre?2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi r?dig??:
??11??Politique en faveur de la jeunesse?;??.
Article 60 ter (nouveau)
Afin d'accro?tre l'autonomie des jeunes, le fonds d'appui aux exp?rimentations en faveur des jeunes mentionn? ? l'article?25 de la loi n??2008‑1249 du 1er?d?cembre?2008 g?n?ralisant le revenu de solidarit? active et r?formant les politiques d'insertion peut financer, ? titre exp?rimental, pour une dur?e de trois ans, un revenu contractualis? d'autonomie et une dotation d'autonomie dans les conditions pr?vues au pr?sent article.
Ces prestations sont attribu?es ? des jeunes volontaires ?g?s de?dix-huit ? vingt-cinq?ans r?pondant ? des conditions de ressources, de difficult?s d'insertion et de situation familiale, s?lectionn?s de mani?re al?atoire et r?sidant dans des territoires pr?sentant un int?r?t particulier au regard de l'objet des exp?rimentations et de la situation des jeunes qui y r?sident, d?termin?s par d?cret.
Le revenu contractualis? d'autonomie est vers? mensuellement pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'exp?rimentation, sous r?serve qu'ils s'engagent soit ? rechercher activement un emploi, soit ? suivre une formation.
La dotation d'autonomie est attribu?e pendant deux ans aux jeunes entrant dans l'exp?rimentation, pour financer des d?penses favorisant l'acc?s ? l'emploi ou ? la formation. Chaque p?riode d'emploi au cours de l'exp?rimentation donne lieu ? une majoration de la dotation. A l'issue du d?lai de deux ans, les sommes non utilis?es peuvent ?tre mobilis?es pour des d?penses dont la liste est fix?e par d?cret.
Lorsqu'un enfant ouvrant droit aux allocations familiales participe ? l'exp?rimentation de la dotation d'autonomie, le montant des allocations familiales dues ? la famille est, pendant la dur?e de sa participation ? l'exp?rimentation, r?duit de mani?re forfaitaire. Dans ce cas, l'entr?e dans l'exp?rimentation est subordonn?e ? l'accord de la famille.
Un d?cret fixe les modalit?s d'application du pr?sent article ainsi que les conditions dans lesquelles les exp?rimentations sont ?valu?es ? leur terme.
Travail et emploi
I.?-?L'article L.?5134-30-1 du code du travail, dans sa r?daction issue de l'article?22 de la loi n??2008‑1249 du 1er?d?cembre?2008 g?n?ralisant le revenu de solidarit? active et r?formant les politiques d'insertion, est compl?t? par un alin?a ainsi r?dig??:
??Toutefois, jusqu'au 31 d?cembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionn?s par l'?tat au titre de l'article L.?5132-2, le montant de l'aide financi?re vers?e au titre de la convention individuelle pr?vue ? la sous-section?2 de la pr?sente section peut ?tre port? jusqu'? 105?% du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaill?e, dans la limite de la dur?e l?gale hebdomadaire du travail.??
II.?-?? compter du 1er janvier 2010, le 2? de l'article L.?5423-24 du code du travail, dans sa r?daction issue de l'article?24 de la loi n??2008‑1249 du 1er?d?cembre?2008, est abrog?.
Article 62 (nouveau)
Le premier alin?a de l'article L.?5141‑5 du code du travail est ainsi r?dig??:
??L'?tat peut, par convention, participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organis?es avant la cr?ation ou la reprise d'entreprise, et pendant les trois ann?es suivantes, en faveur des personnes ?loign?es de l'emploi pour lesquelles la cr?ation et la reprise d'entreprise sont des moyens d'acc?s, de maintien et de retour ? l'emploi. Les conditions d'application du pr?sent alin?a sont d?termin?es par d?cret en Conseil d'?tat.??
Article 63 (nouveau)
Apr?s le?a du?1? de l'article?L.?7232‑4 du code du travail, il est ins?r? un?a?bis ainsi r?dig??:
??a?bis)?Les r?gies de quartiers?;??.?tat?A
(Article 34 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I.?-?BUDGET G?N?RAL
R?CAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET G?N?RAL
(En milliers d'euros) | ||
Num?ro | Intitul? de la rubrique | ?valuation pour 2010 |
1.?Recettes fiscales | 346?790?211 | |
?11 | Imp?t sur le revenu................................................................................. | 54?678?000 |
?12 | Autres imp?ts directs per?us par voie d'?mission de r?les......................... | 8?392?000 |
?13 | Imp?t sur les soci?t?s............................................................................. | 50?400?000 |
?14 | Autres imp?ts directs et taxes assimil?es.................................................. | 26?053?090 |
?15 | Taxe int?rieure sur les produits p?troliers................................................. | 14?503?016 |
?16 | Taxe sur la valeur ajout?e....................................................................... | 170?990?051 |
?17 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes.................. | 21?774?054 |
2.?Recettes non fiscales | 15?025?000 | |
?21 | Dividendes et recettes assimil?es............................................................. | 6?868?000 |
?22 | Produits du domaine de l'?tat.................................................................. | 1?849?000 |
?23 | Produits de la vente de biens et services.................................................. | 1?154?000 |
?24 | Remboursements et int?r?ts des pr?ts, avances et autres immobilisations financi?res............................................................................................. | 876?000 |
?25 | Amendes, sanctions, p?nalit?s et frais de poursuites.................................. | 1?886?000 |
?26 | Divers..................................................................................................... | 2?392?000 |
Total des recettes brutes (1 + 2) | 361?815?211 | |
3.?Pr?l?vements sur les recettes de l'?tat | 102?793?473 | |
?31 | Pr?l?vements sur les recettes de l'?tat au profit des collectivit?s territoriales | 84?640?473 |
?32 | Pr?l?vements sur les recettes de l'?tat au profit des Communaut?s europ?ennes........................................................................................... | 18?153?000 |
Total des recettes, nettes des pr?l?vements (1 + 2 - 3) | 259?021?738 | |
4.?Fonds de concours | 3?121?514 | |
?valuation des fonds de concours............................................................ | 3?121?514 | |
II.?-?BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Num?ro de ligne | D?signation des recettes | ?valuation pour 2010 |
Contr?le et exploitation a?riens | ||
?7000 | Ventes de produits fabriqu?s, prestations de services, marchandises ......... | 350?000 |
?7001 | Redevances de route.............................................................................. | 1?062?633?000 |
?7002 | Redevances pour services terminaux de la circulation a?rienne pour la m?tropole.............................................................................................. | 226?250?000 |
?7003 | Redevances pour services terminaux de la circulation a?rienne pour l'outre-mer............................................................................................ | 45?000?000 |
?7004 | Autres prestations de service? ................................................................ | 9?830?000 |
?7005 | Redevances de surveillance et de certification? ....................................... | 30?050?000 |
?7007 | Recettes sur cessions............................................................................. | 20?000 |
?7008 | Autres recettes d'exploitation................................................................. | 3?800?000 |
?7010 | Redevances de route. Autorit? de surveillance......................................... | 5?200?000 |
?7011 | Redevances pour services terminaux de la circulation a?rienne. Autorit? de surveillance....................................................................................... | 1?050?000 |
?7100 | Variation des stocks (production stock?e)................................................ | 0 |
?7200 | Production immobilis?e........................................................................... | 0 |
?7400 | Subventions d'exploitation....................................................................... | 0 |
?7500 | Autres produits de gestion courante......................................................... | 0 |
?7501 | Taxe de l'aviation civile.......................................................................... | 277?933?000 |
?7600 | Produits financiers................................................................................. | 600?000 |
?7780 | Produits exceptionnels............................................................................ | 20?000?000 |
?7800 | Reprises sur amortissements? et provisions.............................................. | 4?000?000 |
?7900 | Autres recettes...................................................................................... | 0 |
?9300 | Diminution de stocks constat?e en fin de gestion...................................... | 0 |
?9700 | Produit brut des emprunts....................................................................... | 250?744?588 |
?9900 | Autres recettes en capital....................................................................... | 0 |
Total des recettes | 1?937?460?588 | |
Fonds de concours.............................................................................. | 17?480?000 | |
(En euros) | |||
Num?ro de ligne | D?signation des recettes | ?valuation pour 2010 | |
Publications officielles et information administrative | |||
?7000 | Ventes de produits fabriqu?s, prestations de services, marchandises........ ? | 191?935?124 | |
?7100 | Variation des stocks (production stock?e).............................................. | ||
?7200 | Production immobilis?e......................................................................... | ||
?7400 | Subventions d'exploitation..................................................................... | ||
?7500 | Autres produits de gestion courante....................................................... | ||
?7600 | Produits financiers................................................................................ | ||
?7780 | Produits exceptionnels.......................................................................... | 2?500?000 | |
?7800 | Reprises sur amortissements? et provisions............................................. | ||
?7900 | Autres recettes.................................................................................... | ||
?9300 | Diminution de stocks constat?e en fin de gestion.................................... | ||
?9700 | Produit brut des emprunts..................................................................... | ||
?9900 | Autres recettes en capital..................................................................... | ||
Total des recettes | 194?435?124 | ||
Fonds de concours............................................................................ | |||
III.?-?COMPTES D'AFFECTATION SP?CIALE
?(En euros) | ||
Num?ro de ligne | D?signation des recettes | ?valuation |
Contr?le et sanction automatis?s des infractions au code de la route | 212?050?000 | |
?01 | Amendes per?ues par la voie du syst?me de contr?le-sanction automatis?........................................................................................ | 212?050?000 |
?02 | Recettes diverses ou accidentelles...................................................... | 0 |
D?veloppement agricole et rural | 114?500?000 | |
?01 | Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles...................... | 114?500?000 |
?03 | Recettes diverses ou accidentelles...................................................... | 0 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'?tat | 900?000?000 | |
?01 | Produits des cessions immobili?res..................................................... | 900?000?000 |
Gestion et valorisation des ressources tir?es de l'utilisation du spectre hertzien | 600?000?000 | |
?01 | Produit des redevances acquitt?es par les op?rateurs priv?s pour l'utilisation des bandes de fr?quences lib?r?es par les minist?res affectataires..................................................................................... | 600?000?000 |
?02 | Versements du budget g?n?ral........................................................... | 0 |
Participations financi?res de l'?tat | 5?000?000?000 | |
?01 | Produit des cessions, par l'?tat, de titres, parts ou droits de soci?t?s d?tenus directement.......................................................................... | 4?980?000?000 |
?02 | Reversement de produits, sous toutes formes, r?sultant des cessions de titres, parts ou droits de soci?t?s d?tenus indirectement par l'?tat......... | 0 |
?03 | Reversement de dotations en capital et de produits de r?duction de capital ou de liquidation...................................................................... | 0 |
?04 | Remboursement de cr?ances rattach?es ? des participations financi?res........................................................................................................ | 0 |
?05 | Remboursements de cr?ances li?es ? d'autres investissements, de l'?tat, de nature patrimoniale.............................................................. | 20?000?000 |
?06 | Versement du budget g?n?ral............................................................. | 0 |
Pensions | 51?123?993?529 | |
Section?1?: Pensions civiles et militaires de retraite | 46?682?000?000 | |
?01 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 3?814?000?000 |
?02 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension........ | 0 |
?03 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s en ?tablissement public sur un emploi conduisant ? pension........................................................... | 0 |
?04 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents d?tach?s dans les collectivit?s et ?tablissements publics locaux sur un emploi conduisant ? pension............................................................................................. | 0 |
?05 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents d?tach?s hors l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors France T?l?com et hors La Poste).................................................................................. | 0 |
?06 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France T?l?com et agents d?tach?s ? France T?l?com................................... | 169?000?000 |
?07 | Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnit?s ouvrant droit ? pension....................................................................... | 0 |
?08 | Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues r?troactives, versements du r?gime g?n?ral, des autres r?gimes de base et de l'IRCANTEC...................... | 106?000?000 |
?09 | Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des ann?es d'?tudes. | 4?000?000 |
?10 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activit?....... | 0 |
?11 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s hors l'?tat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activit?....... | 0 |
?12 | Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents d?tach?s ? La Poste............................................................ | 291?200?000 |
?21 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi conduisant ? pension (hors allocation temporaire d'invalidit?)..... | 25?438?000?000 |
?22 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors allocation temporaire d'invalidit?)............................................... | 0 |
?23 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s en ?tablissement public sur un emploi conduisant ? pension........................................................... | 4?072?000?000 |
?24 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents d?tach?s dans les collectivit?s et ?tablissements publics locaux sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 0 |
?25 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents d?tach?s hors l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors France T?l?com et hors La Poste).............................................................................. | 0 |
?26 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France T?l?com et agents d?tach?s ? France T?l?com........................ | 790?000?000 |
?27 | Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnit?s ouvrant droit ? pension....................................................................... | 0 |
?28 | Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : compl?ment patronal, versements du r?gime g?n?ral, des autres r?gimes de base et de l'IRCANTEC........... | 87?000?000 |
?32 | Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents d?tach?s ? La Poste.................................................. | 1?410?000?000 |
?33 | Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidit?........................................................................................ | 141?000?000 |
?41 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 660?000?000 |
?42 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension.. | 0 |
?43 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s en ?tablissement public sur un emploi conduisant ? pension........................................................... | 0 |
?44 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents d?tach?s dans les collectivit?s et ?tablissements publics locaux sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 0 |
?45 | Personnels militaires : retenues pour pensions : agents d?tach?s hors l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors France T?l?com et hors La Poste).............................................................................. | 0 |
?47 | Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnit?s ouvrant droit ? pension....................................................................... | 0 |
?48 | Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues r?troactives, versements du r?gime g?n?ral, des autres r?gimes de base et de l'IRCANTEC...................... | 1?000?000 |
?49 | Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des ann?es d'?tudes........................................................................................... | 1?000?000 |
?51 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'?tat et agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi conduisant ? pension............................................................... | 8?387?000?000 |
?52 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents d?tach?s dans une administration de l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension............................................................................................. | 0 |
?53 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des ?tablissements publics et agents d?tach?s en ?tablissement public sur un emploi conduisant ? pension..................................................... | 22?000?000 |
?54 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents d?tach?s dans les collectivit?s et ?tablissements publics locaux sur un emploi conduisant ? pension.......................................................................... | 0 |
?55 | Personnels militaires : contributions des employeurs : agents d?tach?s hors l'?tat sur un emploi ne conduisant pas ? pension (hors France T?l?com et hors La Poste)................................................................. | 0 |
?57 | Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnit?s ouvrant droit ? pension...................................................... | 0 |
?58 | Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : compl?ment patronal, versements du r?gime g?n?ral, des autres r?gimes de base et de l'IRCANTEC...... | 1?000?000 |
?60 | Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'?tablissement public pr?vu ? l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n? 96-1181 du 30 d?cembre 1996) : ?tablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France T?l?com................................ | 635?800?000 |
?62 | Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'?tablissement public national de financement des retraites de La Poste................................................ | 0 |
?63 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarit? vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils................................................................................ | 1?000?000 |
?64 | Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarit? vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires.......................................................................... | 0 |
?65 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation d?mographique g?n?ralis?e : personnels civils et militaires.................... | 0 |
?66 | Recettes diverses (administration centrale) : compensation d?mographique sp?cifique : personnels civils et militaires...................... | 204?000?000 |
?67 | Recettes diverses : r?cup?ration des indus sur pensions : personnels civils................................................................................................. | 13?000?000 |
?68 | Recettes diverses : r?cup?ration des indus sur pensions : personnels militaires........................................................................................... | 0 |
?69 | Autres recettes diverses.................................................................... | 434?000?000 |
Section?2?: Ouvriers des ?tablissements industriels de l'?tat | 1?810?785?929 | |
?71 | Cotisations salariales et patronales...................................................... | 534?600?000 |
?72 | Contribution au Fonds sp?cial des pensions des ouvriers des ?tablissements industriels de l'?tat...................................................... | 1?164?654?352 |
?73 | Compensations inter-r?gimes g?n?ralis?e et sp?cifique........................ | 94?741?577 |
?74 | Recettes diverses.............................................................................. | 16?230?000 |
?75 | Autres financements : Fonds de solidarit? vieillesse, Fonds de solidarit? invalidit? et cotisations r?troactives..................................................... | 560?000 |
Section?3?: Pensions militaires d'invalidit? et des victimes de guerre et autres pensions | 2?631?207?600 | |
?81 | Financement de la retraite du combattant : participation du budget g?n?ral............................................................................................. | 799?000?000 |
?82 | Financement de la retraite du combattant : autres moyens.................... | 0 |
?83 | Financement du traitement de membres de la L?gion d'honneur : participation du budget g?n?ral........................................................... | 229?100 |
?84 | Financement du traitement de membres de la L?gion d'honneur : autres moyens............................................................................................. | 0 |
?85 | Financement du traitement de personnes d?cor?es de la M?daille militaire : participation du budget g?n?ral............................................. | 534?400 |
?86 | Financement du traitement de personnes d?cor?es de la M?daille militaire : autres moyens.................................................................... | 0 |
?87 | Financement des pensions militaires d'invalidit? : participation du budget g?n?ral............................................................................................. | 1?790?000?000 |
?88 | Financement des pensions militaires d'invalidit? : autres moyens........... | 0 |
?89 | Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget g?n?ral............................................................................................. | 15?100?000 |
?90 | Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens.............. | 0 |
?91 | Financement des allocations de reconnaissance des anciens suppl?tifs : participation du budget g?n?ral........................................................... | 13?200?000 |
?92 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-?thiopien : participation du budget g?n?ral........................................... | 82?600 |
?93 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la d?fense passive victimes d'accident : participation du budget g?n?ral | 12?440?000 |
?94 | Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget g?n?ral. | 621?500 |
?95 | Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-?thiopien : autres financements : Fonds de solidarit? vieillesse, Fonds de solidarit? invalidit? et cotisations r?troactives....................................... | 0 |
?96 | Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la d?fense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarit? vieillesse, Fonds de solidarit? invalidit? et cotisations r?troactives....................................................................................... | 0 |
?97 | Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarit? vieillesse, Fonds de solidarit? invalidit? et cotisations r?troactives....................................................................................... | 0 |
?98 | Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses..................... | 0 |
Total............................................. | 57?950?543?529 | |
IV.?-?COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
?(En euros) | ||
Num?ro de ligne | D?signation des recettes | ?valuation |
Accords mon?taires internationaux | 0 | |
?01 | Remboursements des appels en garantie de convertibilit? concernant l'Union mon?taire ouest-africaine....................................................... | 0 |
?02 | Remboursements des appels en garantie de convertibilit? concernant l'Union mon?taire d'Afrique centrale.................................................. | 0 |
?03 | Remboursements des appels en garantie de convertibilit? concernant l'Union des Comores......................................................................... | 0 |
Avances ? divers services de l'?tat ou organismes g?rant des services publics | 7?799?019?478 | |
?01 | Remboursement des avances octroy?es au titre du pr?financement des aides communautaires de la politique agricole commune....................... | 7?500?000?000 |
?03 | Remboursement des avances octroy?es ? des organismes distincts de l'?tat et g?rant des services publics.................................................... | 243?000?000 |
?04 | Remboursement des avances octroy?es ? des services de l'?tat........... | 56?019?478 |
Avances ? l'audiovisuel public | 3?122?754?032 | |
?01 | Recettes........................................................................................... | 3?122?754?032 |
Avances au fonds d'aide ? l'acquisition de v?hicules propres | 213?400?000 | |
?01 | Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle ? la taxe sur les certificats d'immatriculation des v?hicules institu?e par l'article 1011 bis du code g?n?ral des imp?ts.................... | 213?400?000 |
Avances aux collectivit?s territoriales | 64?841?800?000 | |
Section?1?: Avances aux collectivit?s et ?tablissements publics, | 0 | |
?01 | Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code g?n?ral des collectivit?s territoriales........ | 0 |
?02 | Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n? 46-2921 | 0 |
?03 | Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n? 53-1336 | 0 |
?04 | Avances ? la Nouvelle-Cal?donie (fiscalit? nickel)............................... | 0 |
Section?2?: Avances sur le montant des impositions revenant aux r?gions, d?partements, communes, ?tablissements et divers organismes | 64?841?800?000 | |
?05 | Recettes........................................................................................... | 64?841?800?000 |
Pr?ts ? des ?tats ?trangers | 629?044?065 | |
Section?1?: Pr?ts ? des ?tats ?trangers, de la R?serve pays ?mergents, en vue de faciliter la r?alisation de projets d'infrastructure | 430?000?000 | |
?01 | Remboursement des pr?ts ? des ?tats ?trangers, de la R?serve pays ?mergents......................................................................................... | 430?000?000 |
Section?2?: Pr?ts ? des ?tats ?trangers pour consolidation de dettes envers la France | 54?310?000 | |
?02 | Remboursement de pr?ts du Tr?sor.................................................... | 54?310?000 |
Section?3?: Pr?ts ? l'Agence fran?aise de d?veloppement en vue de favoriser le d?veloppement ?conomique et social dans des ?tats ?trangers | 144?734?065 | |
?03 | Remboursement de pr?ts octroy?s par l'Agence fran?aise de d?veloppement.................................................................................. | 144?734?065 |
Pr?ts et avances ? des particuliers ou ? des organismes priv?s | 17?076?000 | |
Section?1?: Pr?ts et avances ? des particuliers ou ? des associations | 820?000 | |
?01 | Avances aux fonctionnaires de l'?tat pour l'acquisition de moyens de transport........................................................................................... | 20?000 |
?02 | Avances aux agents de l'?tat pour l'am?lioration de l'habitat............... | 100?000 |
?03 | Avances aux associations participant ? des t?ches d'int?r?t g?n?ral...... | 0 |
?04 | Avances aux agents de l'?tat ? l'?tranger pour la prise en location d'un logement........................................................................................... | 700?000 |
Section?2?: Pr?ts pour le d?veloppement ?conomique et social | 16?256?000 | |
?06 | Pr?ts pour le d?veloppement ?conomique et social............................... | 16?256?000 |
Total.............................................. | 76?623?093?575 | |
?
(Article 35 du projet de loi)
R?PARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CR?DITS DU BUDGET G?N?RAL
BUDGET G?N?RAL
(En euros)
Mission | Autorisations d'engagement | Cr?dits de paiement |
Action ext?rieure de l'?tat | 2?652?270?500 | 2?623?075?770 |
Action de la France en Europe et dans le monde | 1?733?714?877 | 1?703?521?858 |
Dont titre 2 | 532?851?524 | 532?851?524 |
Rayonnement culturel et scientifique | 604?775?409 | 605?575?915 |
Dont titre 2 | 89?160?944 | 89?160?944 |
Fran?ais ? l'?tranger et affaires consulaires | 313?780?214 | 313?977?997 |
Dont titre 2 | 188?988?991 | 188?988?991 |
Administration g?n?rale et territoriale de l'?tat | 2?598?224?001 | 2?596?413?439 |
Administration territoriale | 1?733?570?353 | 1?734?039?308 |
Dont titre 2 | 1?437?683?064 | 1?437?683?064 |
Vie politique, cultuelle et associative | 270?895?844 | 268?519?420 |
Dont titre 2 | 35?647?535 | 35?647?535 |
Conduite et pilotage des politiques de l'int?rieur | 593?757?804 | 593?854?711 |
Dont titre 2 | 318?049?837 | 318?049?837 |
Agriculture, p?che, alimentation, for?t et affaires rurales | 3?653?281?268 | 3?611?160?304 |
?conomie et d?veloppement durable de l'agriculture, de la p?che et des territoires | 1?897?879?195 | 1?861?085?433 |
For?t | 366?063?456 | 338?799?486 |
S?curit? et qualit? sanitaires de l'alimentation | 540?536?137 | 561?322?475 |
Dont titre 2 | 286?620?688 | 286?620?688 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 848?802?480 | 849?952?910 |
Dont titre 2 | 689?258?419 | 689?258?419 |
Aide publique au d?veloppement | 3?054?773?090 | 3?514?193?089 |
Aide ?conomique et financi?re au d?veloppement | 680?156?373 | 1?186?809?826 |
Solidarit? ? l'?gard des pays en d?veloppement | 2?348?308?305 | 2?292?581?233 |
Dont titre 2 | 228?325?359 | 228?325?359 |
D?veloppement solidaire et migrations | 26?308?412 | 34?802?030 |
Anciens combattants, m?moire et liens avec la nation | 3?424?911?587 | 3?430?703?023 |
Liens entre la nation et son arm?e | 147?305?099 | 152?648?517 |
Dont titre 2 | 119?676?401 | 119?676?401 |
M?moire, reconnaissance et r?paration en faveur du monde combattant | 3?181?094?397 | 3?181?094?397 |
Dont titre 2 | 31?112?966 | 31?112?966 |
Indemnisation des victimes des pers?cutions antis?mites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 96?512?091 | 96?960?109 |
Dont titre 2 | 2?050?000 | 2?050?000 |
Conseil et contr?le de l'?tat | 590?141?619 | 570?609?977 |
Conseil d'?tat et autres juridictions administratives | 347?052?089 | 321?995?614 |
Dont titre 2 | 260?220?340 | 260?220?340 |
Conseil ?conomique, social et environnemental | 37?596?025 | 37?606?882 |
Dont titre 2 | 30?656?882 | 30?656?882 |
Cour des comptes et autres juridictions financi?res | 205?493?505 | 211?007?481 |
Dont titre 2 | 176?553?432 | 176?553?432 |
Culture | 2?879?407?256 | 2?921?445?579 |
Patrimoines | 1?191?095?877 | 1?248?534?863 |
Dont titre 2 | 155?836?492 | 155?836?492 |
Cr?ation | 823?883?963 | 825?747?963 |
Dont titre 2 | 59?390?121 | 59?390?121 |
Transmission des savoirs et d?mocratisation de la culture | 864?427?416 | 847?162?753 |
Dont titre 2 | 378?652?411 | 378?652?411 |
D?fense | 39?257?180?173 | 37?144?785?471 |
Environnement et prospective de la politique de d?fense | 1?754?410?197 | 1?780?407?197 |
Dont titre 2 | 541?598?093 | 541?598?093 |
Pr?paration et emploi des forces | 22?844?048?391 | 21?540?858?885 |
Dont titre 2 | 15?404?319?818 | 15?404?319?818 |
Soutien de la politique de la d?fense | 3?019?369?318 | 2?479?723?644 |
Dont titre 2 | 895?453?747 | 895?453?747 |
?quipement des forces | 11?639?352?267 | 11?343?795?745 |
Dont titre 2 | 1?842?417?409 | 1?842?417?409 |
Direction de l'action du Gouvernement | 556?547?504 | 551?739?465 |
Coordination du travail gouvernemental | 477?347?932 | 466?124?675 |
Dont titre 2 | 155?134?142 | 155?134?142 |
Protection des droits et libert?s | 79?199?572 | 85?614?790 |
Dont titre 2 | 47?319?660 | 47?319?660 |
?cologie, d?veloppement et am?nagement durables | 10?241?373?005 | 10?114?364?826 |
Infrastructures et services de transports | 4?402?821?728 | 4?319?115?772 |
S?curit? et circulation routi?res | 61?452?480 | 62?047?048 |
S?curit? et affaires maritimes | 132?090?446 | 134?785?575 |
M?t?orologie | 189?300?000 | 189?300?000 |
Urbanisme, paysages, eau et biodiversit? | 353?133?230 | 346?832?095 |
Information g?ographique et cartographique | 73?650?000 | 73?650?000 |
Pr?vention des risques | 346?497?807 | 306?714?049 |
Dont titre 2 | 39?063?219 | 39?063?219 |
?nergie et apr?s-mines | 812?380?911 | 815?706?856 |
Conduite et pilotage des politiques de l'?cologie, de l'?nergie, du d?veloppement durable et de la mer | 3?870?046?403 | 3?866?213?431 |
Dont titre 2 | 3?276?721?812 | 3?276?721?812 |
?conomie | 1?953?123?377 | 1?934?287?671 |
D?veloppement des entreprises et de l'emploi | 1?126?065?076 | 1?112?362?526 |
Dont titre 2 | 423?162?340 | 423?162?340 |
Tourisme | 58?049?693 | 56?748?997 |
Statistiques et ?tudes ?conomiques | 422?320?249 | 418?195?980 |
Dont titre 2 | 361?660?379 | 361?660?379 |
Strat?gie ?conomique et fiscale | 346?688?359 | 346?980?168 |
Dont titre 2 | 162?571?702 | 162?571?702 |
Engagements financiers de l'?tat | 44?186?220?291 | 44?186?543?636 |
Charge de la dette et tr?sorerie de l'?tat (cr?dits ?valuatifs) | 42?480?000?000 | 42?480?000?000 |
Appels en garantie de l'?tat (cr?dits ?valuatifs) | 247?806?000 | 247?806?000 |
?pargne | 1?254?400?000 | 1?254?400?000 |
Majoration de rentes | 204?014?291 | 204?337?636 |
Enseignement scolaire | 60?875?726?724 | 60?828?376?636 |
Enseignement scolaire public du premier degr? | 17?610?276?262 | 17?610?358?962 |
Dont titre 2 | 17?557?933?756 | 17?557?933?756 |
Enseignement scolaire public du second degr? | 29?043?581?480 | 29?043?827?647 |
Dont titre 2 | 28?888?162?571 | 28?888?162?571 |
Vie de l'?l?ve | 3?753?614?012 | 3?756?853?233 |
Dont titre 2 | 1?709?608?984 | 1?709?608?984 |
Enseignement priv? du premier et du second degr?s | 7?040?570?863 | 7?041?764?532 |
Dont titre 2 | 6?286?946?362 | 6?286?946?362 |
Soutien de la politique de l'?ducation nationale | 2?143?768?143 | 2?106?156?298 |
Dont titre 2 | 1?327?214?814 | 1?327?214?814 |
Enseignement technique agricole | 1?283?915?964 | 1?269?415?964 |
Dont titre 2 | 812?851?905 | 812?851?905 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines | 11?552?559?961 | 11?564?292?731 |
Gestion fiscale et financi?re de l'?tat et du secteur public local | 8?423?966?394 | 8?419?691?157 |
Dont titre 2 | 6?885?449?631 | 6?885?449?631 |
Gestion fiscale et financi?re de l'?tat et du secteur public local : exp?rimentations Chorus | 16?611?621 | 16?646?779 |
Strat?gie des finances publiques et modernisation de l'?tat | 184?235?789 | 309?574?014 |
Dont titre 2 | 86?184?177 | 86?184?177 |
Conduite et pilotage des politiques ?conomique et financi?re | 883?244?198 | 799?318?821 |
Dont titre 2 | 367?675?628 | 367?675?628 |
Conduite et pilotage des politiques ?conomique et financi?re (hors Chorus) | 84?528?962 | 84?631?140 |
Dont titre 2 | 29?385?646 | 29?385?646 |
Facilitation et s?curisation des ?changes | 1?547?349?516 | 1?544?104?710 |
Dont titre 2 | 1?028?938?926 | 1?028?938?926 |
Fonction publique | 243?934?876 | 221?324?585 |
Dont titre 2 | 350?000 | 350?000 |
Entretien des b?timents de l'?tat | 168?688?605 | 169?001?525 |
Immigration, asile et int?gration | 564?976?512 | 557?458?485 |
Immigration et asile | 485?700?770 | 478?057?110 |
Dont titre 2 | 38?465?740 | 38?465?740 |
Int?gration et acc?s ? la nationalit? fran?aise | 79?275?742 | 79?401?375 |
Justice | 7?365?717?156 | 6?844?217?981 |
Justice judiciaire | 2?878?530?730 | 2?835?070?254 |
Dont titre 2 | 1?992?223?062 | 1?992?223?062 |
Administration p?nitentiaire | 3?062?783?476 | 2?691?346?984 |
Dont titre 2 | 1?698?530?326 | 1?698?530?326 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 770?433?356 | 774?047?435 |
Dont titre 2 | 424?934?904 | 424?934?904 |
Acc?s au droit et ? la justice | 342?622?695 | 294?856?278 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 306?025?018 | 243?566?875 |
Dont titre 2 | 98?975?187 | 98?975?187 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) | 5?321?881 | 5?330?155 |
Dont titre 2 | 745?000 | 745?000 |
M?dias | 1?140?774?337 | 1?142?774?337 |
Presse | 416?311?337 | 417?811?337 |
Soutien ? l'expression radiophonique locale | 29?018?000 | 29?018?000 |
Contribution au financement de l'audiovisuel | 497?875?000 | 497?875?000 |
Action audiovisuelle ext?rieure | 197?570?000 | 198?070?000 |
Outre-mer | 2?167?000?176 | 2?022?622?383 |
Emploi outre-mer | 1?312?204?450 | 1?302?879?607 |
Dont titre 2 | 93?190?729 | 93?190?729 |
Conditions de vie outre-mer | 854?795?726 | 719?742?776 |
Plan de relance de l'?conomie | 2?340?000?000 | 4?102?000?000 |
Programme exceptionnel d'investissement public | 1?454?000?000 | |
Soutien exceptionnel ? l'activit? ?conomique et ? l'emploi | 2?050?000?000 | 2?050?000?000 |
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarit? | 290?000?000 | 598?000?000 |
Politique des territoires | 382?364?961 | 376?166?043 |
Impulsion et coordination de la politique d'am?nagement du territoire | 343?383?483 | 340?142?944 |
Dont titre 2 | 10?000?482 | 10?000?482 |
Interventions territoriales de l'?tat | 38?981?478 | 36?023?099 |
Pouvoirs publics | 1?017?647?695 | 1?017?647?695 |
Pr?sidence de la R?publique | 112?533?700 | 112?533?700 |
Assembl?e nationale | 533?910?000 | 533?910?000 |
S?nat | 327?694?000 | 327?694?000 |
La cha?ne parlementaire | 30?935?000 | 30?935?000 |
Indemnit?s des repr?sentants fran?ais au Parlement europ?en | 0 | 0 |
Conseil constitutionnel | 11?633?400 | 11?633?400 |
Haute Cour | 0 | 0 |
Cour de justice de la R?publique | 941?595 | 941?595 |
Provisions | 130?500?000 | 130?500?000 |
Provision relative aux r?mun?rations publiques | 0 | 0 |
D?penses accidentelles et impr?visibles | 130?500?000 | 130?500?000 |
Recherche et enseignement sup?rieur | 25?357?441?221 | 24?763?805?271 |
Formations sup?rieures et recherche universitaire | 12?500?360?623 | 12?145?253?506 |
Dont titre 2 | 3?357?112?474 | 3?357?112?474 |
Vie ?tudiante | 2?015?331?298 | 2?014?331?298 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 5?198?508?454 | 5?169?508?455 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources | 1?238?606?460 | 1?238?606?460 |
Recherche spatiale | 1?302?245?693 | 1?302?245?693 |
Recherche dans les domaines de l'?nergie, du d?veloppement et de l'am?nagement durables | 1?409?677?471 | 1?296?319?227 |
Recherche et enseignement sup?rieur en mati?re ?conomique et industrielle | 1?034?027?462 | 937?468?115 |
Dont titre 2 | 98?363?363 | 98?363?363 |
Recherche duale (civile et militaire) | 196?554?054 | 196?868?745 |
Recherche culturelle et culture scientifique | 162?725?204 | 160?175?113 |
Dont titre 2 | 35?480?219 | 35?480?219 |
Enseignement sup?rieur et recherche agricoles | 299?404?502 | 303?028?659 |
Dont titre 2 | 170?934?190 | 170?934?190 |
R?gimes sociaux et de retraite | 5?726?800?000 | 5?726?800?000 |
R?gimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 3?824?250?000 | 3?824?250?000 |
R?gimes de retraite et de s?curit? sociale des marins | 792?500?000 | 792?500?000 |
R?gime de retraite des mines, de la SEITA et divers | 1?110?050?000 | 1?110?050?000 |
Relations avec les collectivit?s territoriales | 2?615?297?179 | 2?564?621?190 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes | 814?483?066 | 774?198?686 |
Concours financiers aux d?partements | 489?158?867 | 486?945?729 |
Concours financiers aux r?gions | 887?684?813 | 887?684?813 |
Concours sp?cifiques et administration | 423?970?433 | 415?791?962 |
Remboursements et d?gr?vements | 94?538?850?000 | 94?538?850?000 |
Remboursements et d?gr?vements d'imp?ts d'?tat (cr?dits ?valuatifs) | 78?158?550?000 | 78?158?550?000 |
Remboursements et d?gr?vements d'imp?ts locaux (cr?dits ?valuatifs) | 16?380?300?000 | 16?380?300?000 |
Sant? | 1?177?671?290 | 1?197?948?773 |
Pr?vention et s?curit? sanitaire | 468?908?311 | 488?989?773 |
Offre de soins et qualit? du syst?me de soins | 123?757?979 | 123?954?000 |
Protection maladie | 585?005?000 | 585?005?000 |
S?curit? | 16?630?776?206 | 16?384?300?457 |
Police nationale | 8?886?993?085 | 8?750?500?124 |
Dont titre 2 | 7?717?769?783 | 7?717?769?783 |
Gendarmerie nationale | 7?743?783?121 | 7?633?800?333 |
Dont titre 2 | 6?366?860?977 | 6?366?860?977 |
S?curit? civile | 418?719?794 | 425?968?482 |
Intervention des services op?rationnels | 272?945?954 | 264?807?947 |
Dont titre 2 | 154?558?466 | 154?558?466 |
Coordination des moyens de secours | 145?773?840 | 161?160?535 |
Solidarit?, insertion et ?galit? des chances | 12?272?470?405 | 12?292?470?548 |
Lutte contre la pauvret? : revenu de solidarit? active et exp?rimentations sociales | 1?601?892?393 | 1?607?542?874 |
Actions en faveur des familles vuln?rables | 408?181?677 | 408?181?677 |
Handicap et d?pendance | 9?104?607?325 | 9?104?607?325 |
?galit? entre les hommes et les femmes | 29?432?183 | 29?460?187 |
Dont titre 2 | 11?699?304 | 11?699?304 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 1?128?356?827 | 1?142?678?485 |
Dont titre 2 | 646?924?499 | 646?924?499 |
Sport, jeunesse et vie associative | 832?509?236 | 853?463?255 |
Sport | 219?103?688 | 231?571?002 |
Jeunesse et vie associative | 192?578?106 | 193?080?421 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 420?827?442 | 428?811?832 |
Dont titre 2 | 378?912?672 | 378?912?672 |
Travail et emploi | 11?349?968?981 | 11?402?468?761 |
Acc?s et retour ? l'emploi | 5?833?653?500 | 5?878?413?500 |
Accompagnement des mutations ?conomiques et d?veloppement de l'emploi | 4?634?417?006 | 4?634?417?006 |
Am?lioration de la qualit? de l'emploi et des relations du travail | 60?570?409 | 78?265?000 |
Dont titre 2 | 50?000 | 50?000 |
Conception, gestion et ?valuation des politiques de l'emploi et du travail | 821?328?066 | 811?373?255 |
Dont titre 2 | 595?491?971 | 595?491?971 |
Ville et logement | 7?698?742?500 | 7?805?769?765 |
Pr?vention de l'exclusion et insertion des personnes vuln?rables | 1?101?206?550 | 1?101?206?550 |
Aide ? l'acc?s au logement | 5?369?779?300 | 5?369?779?300 |
D?veloppement et am?lioration de l'offre de logement | 511?116?253 | 629?935?020 |
Politique de la ville | 716?640?397 | 704?848?895 |
Totaux | 381?203?968?005 | 379?741?845?043 |
?
?TAT C(Article 36 du projet de loi)
R?PARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CR?DITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Mission | Autorisations d'engagement | Cr?dits de paiement |
Contr?le et exploitation a?riens | 1?952?328?588 | 1?937?460?588 |
Soutien aux prestations de l'aviation civile | 1?304?728?588 | 1?302?108?588 |
Dont charges de personnel | 1?100?475?588 | 1?100?475?588 |
Navigation a?rienne | 513?799?000 | 492?929?000 |
Transports a?riens, surveillance et certification | 56?619?000 | 61?876?000 |
Formation a?ronautique | 77?182?000 | 80?547?000 |
Publications officielles et information administrative | 199?427?423 | 192?866?205 |
Edition et diffusion | 101?033?168 | 99?593?426 |
Dont charges de personnel | 31?359?667 | 31?359?667 |
Pilotage et activit?s de d?veloppement des publications | 98?394?255 | 93?272?779 |
Dont charges de personnel | 41?256?010 | 41?256?010 |
Totaux | 2?151?756?011 | 2?130?326?793 |
?
?TAT D(Article 37 du projet de loi)
R?PARTITION, PAR MISSION
ET PROGRAMME, DES CR?DITS DES COMPTES
D'AFFECTATION SP?CIALE ET DES COMPTES
DE CONCOURS FINANCIERS
I.?-?COMPTES D'AFFECTATION SP?CIALE
(En euros)
Mission | Autorisations d'engagement | Cr?dits de paiement |
Contr?le et sanction automatis?s des infractions au code de la route | 212?050?000 | 212?050?000 |
Radars | 196?000?000 | 196?000?000 |
Fichier national du permis de conduire | 16?050?000 | 16?050?000 |
D?veloppement agricole et rural | 114?500?000 | 119?500?000 |
D?veloppement et transfert en agriculture | 52?100?000 | 51?600?000 |
Recherche appliqu?e et innovation en agriculture | 62?400?000 | 67?900?000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'?tat | 900?000?000 | 900?000?000 |
Contribution au d?sendettement de l'?tat | 30?000?000 | 30?000?000 |
Contribution aux d?penses immobili?res | 140?000?000 | 140?000?000 |
Contribution aux d?penses immobili?res : exp?rimentations Chorus | 730?000?000 | 730?000?000 |
Gestion et valorisation des ressources tir?es de l'utilisation du spectre hertzien | 600?000?000 | 600?000?000 |
D?sendettement de l'?tat | 0 | 0 |
Optimisation de l'usage du spectre hertzien | 600?000?000 | 600?000?000 |
Participations financi?res de l'?tat | 5?000?000?000 | 5?000?000?000 |
Op?rations en capital int?ressant les participations financi?res de l'?tat | 1?000?000?000 | 1?000?000?000 |
D?sendettement de l'?tat et d'?tablissements publics de l'?tat | 4?000?000?000 | 4?000?000?000 |
Pensions | 51?123?993?529 | 51?123?993?529 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidit? | 46?682?000?000 | 46?682?000?000 |
Dont titre 2 | 46?681?500?000 | 46?681?500?000 |
Ouvriers des ?tablissements industriels de l'?tat | 1?810?785?929 | 1?810?785?929 |
Dont titre 2 | 1?801?907?589 | 1?801?907?589 |
Pensions militaires d'invalidit? et des victimes de guerre et autres pensions | 2?631?207?600 | 2?631?207?600 |
Dont titre 2 | 15?100?000 | 15?100?000 |
Totaux | 57?950?543?529 | 57?955?543?529 |
II.?-?COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission | Autorisations d'engagement | Cr?dits de paiement |
Accords mon?taires internationaux | 0 | 0 |
Relations avec l'Union mon?taire ouest-africaine | 0 | 0 |
Relations avec l'Union mon?taire d'Afrique centrale | 0 | 0 |
Relations avec l'Union des Comores | 0 | 0 |
Avances ? divers services de l'?tat ou organismes g?rant des services publics | 7?850?744?588 | 7?850?744?588 |
Avances ? l'Agence de services et de paiement, au titre du pr?financement des aides communautaires de la politique agricole commune | 7?500?000?000 | 7?500?000?000 |
Avances ? des organismes distincts de l'?tat et g?rant des services publics | 100?000?000 | 100?000?000 |
Avances ? des services de l'?tat | 250?744?588 | 250?744?588 |
Avances ? l'audiovisuel public | 3?122?754?032 | 3?122?754?032 |
France T?l?visions | 2?092?233?200 | 2?092?233?200 |
ARTE France | 241?934?420 | 241?934?420 |
Radio France | 583?862?843 | 583?862?843 |
Contribution au financement de l'action audiovisuelle ext?rieure | 117?517?100 | 117?517?100 |
Institut national de l'audiovisuel | 87?206?469 | 87?206?469 |
Avances au fonds d'aide ? l'acquisition de v?hicules propres | 339?600?000 | 339?600?000 |
Avances au titre du paiement de l'aide ? l'acquisition de v?hicules propres | 339?600?000 | 339?600?000 |
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide ? l'acquisition de v?hicules propres en cas de destruction simultan?e d'un v?hicule de plus de quinze ans | 0 | 0 |
Avances aux collectivit?s territoriales | 59?991?800?000 | 59?991?800?000 |
Avances aux collectivit?s et ?tablissements publics, et ? la Nouvelle-Cal?donie | 6?800?000 | 6?800?000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux r?gions, d?partements, communes, ?tablissements et divers organismes | 59?985?000?000 | 59?985?000?000 |
Pr?ts ? des ?tats ?trangers | 1?004?000?000 | 737?000?000 |
Pr?ts ? des ?tats ?trangers, de la R?serve pays ?mergents, en vue de faciliter la r?alisation de projets d'infrastructure | 400?000?000 | 300?000?000 |
Pr?ts ? des ?tats ?trangers pour consolidation de dettes envers la France | 229?000?000 | 229?000?000 |
Pr?ts ? l'Agence fran?aise de d?veloppement en vue de favoriser le d?veloppement ?conomique et social dans des ?tats ?trangers | 375?000?000 | 208?000?000 |
Pr?ts et avances ? des particuliers ou ? des organismes priv?s | 110?770?000 | 110?770?000 |
Pr?ts et avances ? des particuliers ou ? des associations | 770?000 | 770?000 |
Pr?ts pour le d?veloppement ?conomique et social | 10?000?000 | 10?000?000 |
Pr?ts ? la fili?re automobile | 100?000?000 | 100?000?000 |
Totaux | 72?419?668?620 | 72?152?668?620 |
?TAT E(Article 38 du projet de loi)
[Non encore examin?]
R?PARTITION DES AUTORISATIONS
DE D?COUVERT
I.?-?COMPTES DE COMMERCE
(En euros) | ||
Num?ro | Intitul? du compte | Autorisation |
901 | Approvisionnement des arm?es en produits p?troliers.............. | 125?000?000 |
912 | Cantine et travail des d?tenus dans le cadre p?nitentiaire......... | 23?000?000 |
910 | Couverture des risques financiers de l'?tat............................. | 862?000?000 |
902 | Exploitations industrielles des ateliers a?ronautiques de l'?tat.. | 0 |
903 | Gestion de la dette et de la tr?sorerie de l'?tat........................ | 16?700?000?000 |
Section 1 Op?rations relatives ? la dette primaire et gestion de la tr?sorerie....................................................... | 15?000?000?000 | |
Section 2 Op?rations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers ? terme.............................. | 1?700?000?000 | |
913 | Gestion des actifs carbone de l'?tat....................................... | 85?000?000 |
904 | Lancement de certains mat?riels a?ronautiques et de certains mat?riels d'armement complexes........................................... | 0 |
905 | Liquidation d'?tablissements publics de l'?tat et liquidations diverses............................................................................... | 0 |
907 | Op?rations commerciales des domaines................................. | 0 |
908 | Op?rations industrielles et commerciales des directions d?partementales et r?gionales de l'?quipement....................... | 180?000?000 |
909 | R?gie industrielle des ?tablissements p?nitentiaires.................. | 609?800 |
Total | 17?975?609?800 | |
II.?-?COMPTES D'OP?RATIONS MON?TAIRES
(En euros) | ||
Num?ro | Intitul? du compte | Autorisation |
951 | ?mission des monnaies m?talliques........................................ | 0 |
952 | Op?rations avec le Fonds mon?taire international.................... | 0 |
953 | Pertes et b?n?fices de change............................................... | 400?000?000 |
Total | 400?000?000 | |
PROJET DE LOI