PROPOSITION DE LOI rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen PROPOSITION DE LOI rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
L'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.
L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le territoire de la République forme une circonscription unique ».
L'article 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé.
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Article 1er