Texte n?22 (2008-2009)

ADOPTé PAR L'ASSEMBLéE NATIONALE,
EN première lecture,

de finances rectificative pour le financement de l'économie.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2008‑245 du 10 mars 2008 modifiant le décret n° 98‑902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public et par le décret n° 2008‑252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article du texte Article 2

I. - Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	2 133	11 106
À déduire : Remboursements et dégrèvements	7 106	7 106
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-4 973	4 000
Recettes non fiscales	663
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-4 310
À déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	728
Montants nets pour le budget général	-5 038	4 000
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-5 038	4 000	-9 038
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers	-200	-1 489	1 289
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			1 289
Solde général			-7 749

II. - Pour 2008 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme	39,3
Amortissement de la dette à moyen terme	58,3
Amortissement de dettes reprises par l'État	2,4
Déficit budgétaire	49,4
Total	149,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique	116,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique	-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	42,7
Variation des dépôts des correspondants	-6,9
Variation du compte du Trésor	-5,0
Autres ressources de trésorerie .........................................	2,1
Total	149,4	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008

Crédits des missions

Article du texte Article 3

Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 11 106 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article du texte Article 4

Il est annulé, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », pour 2008, un crédit de 1 489 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.

TITRE II

RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Article du texte Article 5

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par le décret n° 2008-629 du 27 juin 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article du texte Article 6

I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État dans les conditions mentionnées au présent article.

II. - A. - La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux titres de créance émis par une société de refinancement dont le siège est situé en France et qui a pour objet, par dérogation à l'article L. 511‑5 du code monétaire et financier, de consentir des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.

Les établissements concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général.

Seuls les établissements de crédit satisfaisant aux exigences de fonds propres prévues en application du code monétaire et financier pourront bénéficier des prêts accordés par la société.

La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313‑43 à L. 313‑49, émis par des établissements de crédit, souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles L. 214‑42‑1 à L. 214‑49‑14 ou des fiducies.

Pour les besoins de son activité, la société de refinancement bénéficie des dispositions des articles L. 431‑7 à L. 431‑7‑5 au même titre que les établissements de crédit.

Ces parts, titres de créances ou billets à ordre confèrent à la société de refinancement :

- un droit de créance sur l'établissement de crédit bénéficiaire d'un montant égal au principal et aux intérêts et accessoires du prêt consenti par la société de refinancement à l'établissement de crédit ;

- en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire, un droit direct sur le remboursement des créances sous-jacentes répondant aux caractéristiques définies aux 1° à 6° ci-dessous et le paiement des intérêts et accessoires se rapportant à ces créances ainsi que le produit de l'exécution des garanties attachées à ces créances, dans les conditions contractuelles qui les régissent ; la société de refinancement doit bénéficier de ce droit direct, même en cas de défaillance de l'établissement de crédit bénéficiaire du refinancement ou d'une entité interposée, sans subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur à l'exception éventuelle de ceux qui tirent leurs droits de la gestion des créances et des garanties ou de la gestion ou du fonctionnement d'une entité interposée.

Peuvent être mobilisés en application du présent article :

1° Les prêts assortis d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

2° Les prêts exclusivement affectés au financement d'un bien immobilier situé en France, sous la forme d'une opération de crédit-bail ou assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;

3° Les prêts mentionnés aux I et II de l'article L. 515-15 du code monétaire et financier ;

4° Les prêts aux entreprises bénéficiant au moins du quatrième meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par la Commission bancaire conformément à l'article L. 511‑44 du même code ;

5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ;

6° (nouveau) Les crédits à l'exportation assurés ou garantis par une agence de crédit export d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des États-Unis d'Amérique, de la Confédération suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande.

Selon des modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, le montant total des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant de la garantie de l'État.

La Commission bancaire contrôle pour le compte de l'État dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 du code monétaire et financier les conditions d'exploitation de la société mentionnée au premier alinéa et la qualité de sa situation financière.

Les statuts de la société mentionnée au premier alinéa sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'organe d'administration de cette société avec un droit de veto sur toute décision de nature à affecter les intérêts de l'État au titre de cette garantie.

Les dirigeants de la société ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après agrément du ministre chargé de l'économie.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228‑39 du code de commerce, la société mentionnée au premier alinéa peut émettre des obligations dès la publication de la présente loi.

B. - Le ministre chargé de l'économie peut exceptionnellement décider, notamment en cas d'urgence, d'apporter la garantie de l'État, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit, à condition que l'État bénéficie de sûretés conférant une garantie équivalente à celle dont bénéficie la société de refinancement.

C. - La garantie de l'État prévue aux A et B est accordée à des titres de créances émis avant le 31 décembre 2009 et d'une durée maximale de cinq ans.

III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés par une société dont l'État est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires.

La décision du ministre chargé de l'économie accordant la garantie de l'État précise, pour chaque financement garanti, notamment la durée et le plafond de la garantie accordée.

Les dirigeants de la société mentionnée au premier alinéa sont nommés par décret.

Cette société n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

IV. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État aux financements levés jusqu'au 31 octobre 2009 par les sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels, ainsi qu'aux obligations et titres de créance qu'elles émettent à destination d'investisseurs institutionnels, dès lors que ces financements, obligations ou titres ont été levés ou souscrits entre le 9 octobre 2008 et le 31 octobre 2009 inclus et arrivent à échéance avant le 31 octobre 2011. Cette garantie de l'État s'exercera, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, et dans la limite de 36,5 % des montants éligibles.

V. - La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 360 milliards d'euros.

VI. - Le Gouvernement adresse chaque trimestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 2 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2008 révisés

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2008

	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-1 025 000
1101	Impôt sur le revenu	-1 025 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	300 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	300 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 295 000
1301	Impôt sur les sociétés	1 295 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	360 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	-23 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	280 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	35 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	-3 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	-4 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	20 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	-5 000
1417	Recettes diverses	60 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-114 000
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-114 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	1 219 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	1 219 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	98 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-46 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-5 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	42 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	100 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	251 000
1711	Autres conventions et actes civils	-10 000
1713	Taxe de publicité foncière	40 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	15 000
1716	Recettes diverses et pénalités	-10 000
1721	Timbre unique	-18 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	-36 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	2 000
1732	Recettes diverses et pénalités	-35 000
1751	Droits d'importation	19 000
1753	Autres taxes intérieures	-133 000
1755	Amendes et confiscations	7 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	85 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	-168 000
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	1 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	5 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	1 000
1775	Autres taxes	-10 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	2 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	1 344 000
2110	Produits des participations de l'État dans des entreprises financières	269 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-52 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	-23 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 150 000
	22. Produits et revenus du domaine de l'État	-23 000
2206	Produits et revenus du domaine public et privé non militaire	35 000
2207	Autres produits et revenus du domaine public	-10 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	-17 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État	-45 000
2299	Produits et revenus divers	14 000
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	195 000
2301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	-3 000
2309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	95 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	200 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	-98 000
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	-3 000
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État	-2 000
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	2 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	138 000
2328	Recettes diverses du cadastre	-3 000
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	-14 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	-12 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	-50 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945	-2 000
2339	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	-11 000
2340	Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	-38 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	-4 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-267 000
2401	Récupération et mobilisation des créances de l'État	5 000
2404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	-2 000
2409	Intérêts des prêts du Trésor	-273 000
2410	Intérêts des avances du Trésor	3 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	11 000
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	11 000
	26. Recettes provenant de l'extérieur	-7 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	30 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-37 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	-20 000
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-20 000
	28. Divers	-570 000
2802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	143 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	-789 000
2807	Reversements de Natixis	-50 000
2811	Récupération d'indus	-10 000
2812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	150 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne	-7 000
2899	Recettes diverses	-7 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	414 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	74 000
3102	Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	-38 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	14 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	296 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	37 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	-3 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	-1 000
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	5 000
	32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes	314 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes	314 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)
Numérode ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2008

	1. Recettes fiscales	2 133 000
11	Impôt sur le revenu	-1 025 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	300 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 295 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	360 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-114 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	1 219 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	98 000
	2. Recettes non fiscales	663 000
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	1 344 000
22	Produits et revenus du domaine de l'État	-23 000
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	195 000
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-267 000
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l'État	11 000
26	Recettes provenant de l'extérieur	-7 000
27	Opérations entre administrations et services publics	-20 000
28	Divers	-570 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	728 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	414 000
32	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes	314 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	2 068 000
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2008

	Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	-200 000 000
	Section 1 : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	-200 000 000
01	Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts	-200 000 000

ÉTAT B
(Article 3 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Engagements financiers de l'État	4 000 000 000	4 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	4 000 000 000	4 000 000 000
Remboursements et dégrèvements	7 106 000 000	7 106 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	6 946 000 000	6 946 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	160 000 000	160 000 000

Totaux	11 106 000 000	11 106 000 000

ÉTAT C
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés

Prêts à des États étrangers	1 489 000 000	1 489 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	1 489 000 000	1 489 000 000

Totaux	1 489 000 000	1 489 000 000