PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie,

Article unique

I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal code pénal est ainsi rédigé : « De la provocation au suicide et à la maigreur excessive ».

II. - Après l'article 223-14 du même code, sont insérés deux articles 223-14-1 et 223-14-2 ainsi rédigés :

« Ar t. 223-14-1. - Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne.

«  Art. 223-14-2. - La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de parvenir à une maigreur excessive ayant pour effet de compromettre directement la santé est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

III. - Dans l'article 223-15 du même code, le mot et la référence : « et 223-14 » sont remplacés par la référence : « à 223-14-2 ».