proposition DE LOI

facilitant l'égal accès des femmes et des hommes
au mandat de conseiller général.

Article unique

Dans le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L. 46-2 » sont remplacés par les références : « , L. 46-2 ou L.O. 151-1 ».