projet DE LOI constitutionnelleTEXTE ADOPTé n° 662
« Petite loi »
__
ASSEMBLéE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIèME LéGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
30 janvier 2007
projet DE LOI constitutionnelle
ADOPTé PAR L'ASSEMBLéE NATIONALE
EN première lecture,
relatif à l'interdiction de la peine de mort.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle dont la teneur suit :
_____________________________________________________________________________
Voir les numéros : 3596 et 3611.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2007.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
Article unique