CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
SUR LA PROPOSITION DE LOI

Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial
en cas de décès du conjoint ou d'un enfant

• Article unique

Le quatrième alinéa de l'article L. 226‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Quatre jours pour le décès du conjoint, du concubin ou d'un enfant à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge. »