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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au
procès-verbal de la séance du 11 avril 2006 |
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée
à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le Règlement.)
L'Assemblée
nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
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Voir
les numéros :
Assemblée
nationale (12ème
législ.) : 2999, 3011 et T.A. 572
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Sports |
Article 1er A (nouveau)
Après
l'article 42-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est
inséré un article 42-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-3-1. - Les
fédérations mentionnées à l'article 17 peuvent être assistées, dans le cadre de
leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations
sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la
police nationale mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2003-239 du
18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. »
Article 1er B (nouveau)
L'article
42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi
modifié :
1° Le
premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La
personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au
moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de
toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès le prononcé de la
condamnation, la juridiction de jugement précise les obligations découlant pour
le condamné de cette astreinte. » ;
2° Le
quatrième alinéa est complété par les mots : « ou qui, sans motif
légitime, se sera soustraite à l'obligation de répondre aux convocations qui
lui auront été adressées au moment des manifestations sportives » ;
3° Le
cinquième alinéa est supprimé.
Article 1er C (nouveau)
L'article
42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans
des conditions précisées par décret en Conseil d'État, le préfet du département
ou, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives
agréées en application de l'article 16 et aux associations de supporters
mentionnées à l'article 42-13 l'identité des personnes faisant l'objet de la
mesure d'interdiction mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Après
l'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée,
il est inséré un article 42-14 ainsi rédigé :
« Art. 42-14. - Peut
être dissous par décret, après avis de la commission nationale consultative de
prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association
ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive
mentionnée à l'article 11, dont des membres ont commis en réunion, en
relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés
constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou
d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de
leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.
« Les
représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club
concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.
« Cette
commission comprend :
« 1° Deux
membres du Conseil d'État, dont le président de la commission, désignés par le
vice-président du Conseil d'État ;
« 2° Deux
magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le Premier président de la Cour
de cassation ;
« 3° Un
représentant du Comité national olympique et sportif français et un
représentant des fédérations sportives, nommés par le ministre chargé des
sports ;
« 4° Une
personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors
des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
« Les
conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil
d'État. »
Article 1er bis (nouveau)
Après
l'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il
est inséré un article 42-15 ainsi rédigé :
« Art. 42-15. - En
cas de présence d'un système de vidéosurveillance dans l'enceinte,
préalablement au déroulement d'une manifestation sportive, le bénéficiaire de
l'autorisation d'installation de ce système, délivrée en application de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de ladite
manifestation doivent s'assurer du bon état de fonctionnement du système de
vidéosurveillance.
« Est
puni d'une amende de 15 000 € le fait de n'avoir pas respecté les
obligations prévues à l'alinéa précédent. »
Le
chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est
complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code
pénal
« Des associations ou groupements de
fait
de supporters dissous
« Art. 431-22. - Le fait de
participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une
association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Art. 431-23. - Le fait
d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une
association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14
de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Art. 431-24. - Les
personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente
section encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou
de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation
sportive, suivant les modalités prévues par l'article 42-11 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11
avril 2006.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ