TEXTE ADOPTé n° 571

« Petite loi »

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ASSEMBLéE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIèME LéGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

5 avril 2006

proposition DE LOI

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN première lecture,

relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 483, 28 et T.A. 26 (2005-2006).

Assemblée nationale : 2625 et 2929.

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Article 1^er

...........................................Conforme..........................................

Article 2 (nouveau)

L’article L. 421‑10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes recrutées par les établissements publics locaux d'enseignement dans le cadre d’un des contrats prévus à la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins, dans une ou plusieurs écoles. Dans ce dernier cas, les directeurs d'école peuvent participer à la procédure de recrutement. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 avril 2006.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ