TITRE Ier (avant l’article 1er)
Dispositions portant transposition de
la directive 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 22 mai 2001,
sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins
dans la sociÉtÉ de l’information
Chapitre Ier (avant l’article 1er)
Exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins
Article 1er
................................
Supprimé ................................
Article 1er bis (nouveau)
I. – L’article L. 122-5 du code de la
propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du 3° est supprimé ;
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« 6° La reproduction provisoire présentant un
caractère transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie intégrante et
essentielle d’un procédé technique et qu’elle a pour unique objet de permettre
l’utilisation licite de l’œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d’un
réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction
provisoire qui ne peut porter que sur des œuvres autres que les logiciels et
les bases de données, ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
« 7° La reproduction et la représentation par des
personnes morales en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre
par des personnes atteintes d’une déficience motrice, psychique, auditive ou
visuelle d’un taux égal ou supérieur à 50 % reconnue par la
commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique
d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9
du code de l’action sociale et des familles, ou reconnues par certificat
médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette
représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure
requise par le handicap, par des personnes morales et tous les établissements
ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et
espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative.
« Les personnes morales et établissements précités
doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de
conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des
personnes physiques mentionnées à l’alinéa précédent par référence à leur objet
social, à l’importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et
humains dont elles disposent et aux services qu’elles rendent.
« Les documents imprimés, dès lors qu’ils sont mis à la
disposition du public, font l’objet d’un dépôt sous la forme d’un fichier
numérique, lorsque celui-ci existe, auprès d’organismes désignés par les
titulaires de droits et agréés par l’autorité administrative, dans un standard
ouvert au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique, et sont rendus accessibles aux
seules personnes morales et établissements précités, qui garantissent la
confidentialité et la sécurisation de ces fichiers afin d’en limiter
strictement l’usage à l’objet du présent 7° ;
« 8° Les actes de reproduction spécifiques
effectués par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des
services d’archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique
direct ou indirect ;
« 9° La reproduction intégrale ou partielle, dans
un but d’information, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale,
par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, lorsqu’il s’agit de
rendre compte d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but
d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère
impossible, la source, y compris le nom de l’auteur, lorsque cette reproduction
est faite de manière accessoire ou que l’œuvre a été réalisée pour être placée
en permanence dans un lieu public.
« Les exceptions énumérées par le présent article ne
peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un
préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
« Les modalités d’application du présent article, notamment
les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés
au d du 3°, l’autorité administrative
mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes
dépositaires et d’accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa
du 7°, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil
d’État. »
II. – Après l’article L. 131-8 du même code,
il est inséré un article L. 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art.
L. 131-8-1. – L’auteur est libre de choisir le mode de
rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la
disposition du public. »
III. – Dans les six mois suivant la promulgation de
la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux
modalités de la mise en œuvre d’une plate-forme publique de téléchargement
visant à la fois la diffusion des œuvres des jeunes créateurs dont les oeuvres
ne sont pas disponibles à la vente sur les plates-formes légales de
téléchargement et la juste rémunération de leurs auteurs.
IV. – Dans le troisième alinéa de l’article
L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « collectif
de branche » sont remplacés par le mot : « sectoriel ».
Article 2
L’article L. 211-3 du code de la propriété
intellectuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° La reproduction provisoire présentant un
caractère transitoire ou accessoire, lorsqu’elle est une partie intégrante et
essentielle d’un procédé technique et qu’elle a pour unique objet de permettre
l’utilisation licite de l’œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d’un
réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction
provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
« 6° La reproduction et la communication au public
d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme dans
les conditions définies au treizième alinéa (7°) et au quatorzième alinéa de l’article L. 122-5.
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne
peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation, du
phonogramme, du vidéogramme ou du programme ni causer un préjudice injustifié
aux intérêts légitimes de l’artiste-interprète, du producteur ou de l’entreprise
de communication audiovisuelle. »
Article 3
L’article L. 342-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’extraction
et la réutilisation d’une base de données dans les conditions définies au
treizième alinéa (7°) et au quatorzième alinéa de l’article L. 122-5. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne
peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de la base de données ni
causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la
base. »
Article 4
I. – Après l’article L. 131-8 du même code, il
est inséré un article L. 131-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-9. – Lorsque
la première vente d’un exemplaire matériel d’une œuvre a été autorisée par l’auteur
ou ses ayants droit sur le territoire d’un État membre de la Communauté
européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique
européen, la revente de cet exemplaire ne peut être interdite dans la
Communauté européenne et l’Espace économique européen. »
II. – Après l’article L. 211-5 du même code,
il est inséré un article L. 211-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-6. – Lorsque
la première vente d’un exemplaire matériel d’une fixation protégée par un droit
voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le
territoire d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État
partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la revente de cet
exemplaire ne peut être interdite dans la Communauté européenne et l’Espace
économique européen. »
Article 4 bis (nouveau)
Le 2° de l’article L. 214-1 du même code est ainsi
rédigé :
« 2° À sa radiodiffusion directe ou indirecte et à
sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à sa reproduction
strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d’entreprises
de communication audiovisuelle en vue de sonoriser ses programmes propres
diffusés sur son antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication
audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.
« Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs
desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits
voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213‑1 ; ».
Article 4 ter (nouveau)
Dans l’article L. 331-4 du même code, après le
mot : « procédure », sont insérés les mots : « parlementaire
de contrôle, ».
Chapitre II (avant l’article 5)
Durée des droits voisins
Article 5
L’article L. 211-4 du code de la propriété
intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-4. – La
durée des droits patrimoniaux objets du présent titre est de cinquante années à
compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle :
« 1° De l’interprétation pour les
artistes-interprètes. Toutefois, si une fixation de l’interprétation fait l’objet
d’une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d’une
communication au public pendant la période définie au premier alinéa, les
droits patrimoniaux de l’artiste-interprète n’expirent que cinquante ans après
le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces
faits ;
« 2° De la première fixation d’une séquence de son
pour les producteurs de phonogrammes. Toutefois, si un phonogramme fait l’objet,
par des exemplaires matériels, d’une mise à disposition du public pendant la
période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur de
phonogramme n’expirent que cinquante ans après le 1er janvier
de l’année civile suivant ce fait. En l’absence de mise à disposition du
public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er janvier
de l’année civile suivant la première communication au public ;
« 3° De la première fixation d’une séquence d’images
sonorisées ou non pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, si un
vidéogramme fait l’objet, par des exemplaires matériels, d’une mise à
disposition du public ou d’une communication au public pendant la période
définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogramme
n’expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l’année civile suivant le premier de ces
faits ;
« 4° De la première communication au public des programmes
mentionnés à l’article L. 216-1 pour des entreprises de communication
audiovisuelle. »
Chapitre II bis (avant l’article 5 bis)
Commission de la copie privée
[Division et intitulé nouveaux]
Article 5 bis (nouveau)
L’article L. 311-4 du code de la propriété
intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant tient compte des éventuelles incidences,
sur les usages des consommateurs, de l’utilisation effective des mesures
techniques mentionnées à l’article L. 331-5. »
Article 5 ter (nouveau)
Le troisième alinéa de l’article L. 311‑5 du même
code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le compte rendu des réunions de la commission est
rendu public, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. La
commission publie également un rapport annuel, transmis au Parlement. »
Article 5 quater (nouveau)
L’article L. 311‑8 du même code est complété par
un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes morales ou organismes, dont la
liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé, qui utilisent les
supports d’enregistrement à des fins d’imagerie médicale. »
Chapitre III (avant l’article 6 A)
Mesures techniques de protection et d’information
Article 6 A (nouveau)
I. – Après l’article L. 131-8 du code de la
propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 131-9 ainsi
rédigé :
« Art. L. 131-9. – Le
contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures
techniques prévues à l’article L. 331-5 ainsi qu’aux informations sous
forme électronique prévues à l’article L. 331-10 en précisant les
objectifs poursuivis pour chaque mode d’exploitation, de même que les conditions dans lesquelles l’auteur peut avoir
accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures techniques ou
informations sous forme électronique auxquelles le producteur a
effectivement recours pour assurer l’exploitation de l’œuvre. »
II. – Après l’article L. 212-10 du même code,
il est inséré un article L. 212-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-11. – Les
dispositions de l’article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant
autorisation d’exploitation en application des articles L. 212-3 et
L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes. »
III. – Les dispositions des I et II s’appliquent
aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 6
Dans le chapitre Ier du titre III du livre III du
même code intitulé « Dispositions générales », sont créées une
section 1 intitulée : « Règles générales de procédure »,
qui comprend les articles L. 331-1 à
L. 331-4, et une section 2 intitulée : « Mesures techniques
de protection et d’information ».
Article 7
Dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du
livre III du même code, il est inséré un article L. 331-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-5. – Les
mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou limiter les
utilisations non autorisées par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit
voisin du droit d’auteur, d’une œuvre, autre qu’un logiciel, d’une
interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sont
protégées dans les conditions prévues au présent titre.
« On entend par mesure technique au sens de l’alinéa
précédent, toute technologie, dispositif, composant, qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la
fonction prévue à l’alinéa précédent. Ces mesures techniques sont réputées
efficaces lorsqu’une utilisation visée à l’alinéa précédent est contrôlée
grâce à l’application d’un code d’accès, d’un procédé de protection, tel que le
cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l’objet de la
protection, ou d’un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif
de protection.
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de
brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure
technique au sens du présent article.
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet
d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du
droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux
informations essentielles à l’interopérabilité.
« On entend par informations essentielles à
l’interopérabilité la documentation technique et les interfaces de
programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de
l’article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique, une copie d’une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie
des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
« Tout intéressé peut
demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé
d’enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir
les informations essentielles à l’interopérabilité. Seuls les frais de
logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur.
« Toute personne
désireuse de mettre en œuvre l’interopérabilité est autorisée à procéder
aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des
informations essentielles. Cette disposition s’applique sans préjudice de
celles prévues à l’article L. 122-6-1.
« Les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au
libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les limites des droits prévus
par le présent code ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
« Ces dispositions ne remettent pas en cause celles
prévues aux articles 79-1 à 79-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.
« On ne peut pas interdire la publication du code source
et de la documentation technique d’un logiciel indépendant interopérant pour
des usages licites avec une mesure technique de protection d’une œuvre. »
Article 7 bis (nouveau)
L’importation, le transfert depuis un État membre de la
Communauté européenne, la fourniture ou l’édition de logiciels susceptibles de
traiter des œuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le
contrôle à distance direct ou indirect d’une ou plusieurs fonctionnalités ou l’accès
à des données personnelles sont soumis à une déclaration préalable auprès du
service de l’État chargé de la sécurité des systèmes d’information. Le
fournisseur, l’éditeur ou la personne procédant à l’importation ou au transfert
depuis un État membre de la Communauté européenne est tenu de transmettre à ce
service les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code
source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l’ensemble
des outils et méthodes permettant l’obtention de ces logiciels à partir des
codes source fournis. Le service de l’État chargé de la sécurité des systèmes d’information
peut, si ces logiciels s’appuient sur des bibliothèques et composants logiciels
créés, importés ou conçus par une tierce partie, demander à celle-ci la
fourniture des mêmes éléments. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions
dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et transmises les informations
techniques visées ci-dessus.
Les logiciels visés au premier alinéa ne peuvent être
utilisés dans des systèmes de traitement automatisé de données dont la mise en
œuvre est nécessaire à la sauvegarde des droits afférents aux œuvres protégées
que lorsqu’ils sont opérés dans le respect des dispositions de la loi
n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés et dans des conditions ne portant notamment pas
atteinte aux secrets protégés par la loi, ni à l’ordre public.
L’État est autorisé à déterminer les conditions dans
lesquelles les logiciels visés au premier alinéa peuvent être utilisés dans les
systèmes de traitement automatisé de données des administrations de l’État, des
collectivités territoriales et des opérateurs publics ou privés gérant des
installations d’importance vitale au sens des articles L. 1332-1 à
L. 1332-7 du code de la défense.
Un
décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article
ainsi que la nature des systèmes de traitement automatisé de données auxquelles
elles s’appliquent.
Article 8
Dans le code de la propriété intellectuelle, il est inséré un
article L. 331‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑6. – Le
droit au bénéfice de l’exception pour copie privée est garanti par les
dispositions du présent article et des articles L. 331‑7 à
L. 331‑9.
« Les titulaires de droits mentionnés à l’article
L. 331-5 prennent, dans un délai raisonnable, le cas échéant après accord
avec les autres parties intéressées, les mesures qui permettent le bénéfice
effectif des exceptions définies aux 2° et 7° de l’article L. 122-5 et aux
2° et 6° de l’article L. 211-3 dès lors que les personnes bénéficiaires d’une
exception ont un accès licite à une œuvre ou à un phonogramme, vidéogramme ou
programme, que l’exception ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
ou d’un autre objet protégé et qu’il n’est pas causé un préjudice injustifié
aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur cette œuvre ou cet objet
protégé.
« Les titulaires de droits ont la faculté de prendre des
mesures permettant de limiter le nombre de copies.
« Les mesures techniques mises en place par les éditeurs
et distributeurs de services de télévision ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher
le public de bénéficier de l’exception pour copie privée telle que définie au
2° de l’article L. 122-5.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au
respect du précédent alinéa en application de l’article 42 de la loi
n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« Les titulaires de droits ne sont pas tenus de prendre
les mesures prévues au premier alinéa lorsque l’œuvre ou un autre objet protégé
par un droit voisin sont mis à la disposition du public selon les stipulations
contractuelles convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y
avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit.
« Les modalités d’exercice de la copie privée sont
fixées par le collège des médiateurs mentionné à l’article L. 331-7, en
fonction, notamment, du type d’œuvre ou d’objet protégé, du support et des
techniques de protection disponibles.
« Toute
limitation de la lecture d’une œuvre, d’un vidéogramme ou d’un phonogramme, ou
du bénéfice de l’exception prévue au 2° de l’article L. 122-5 et au 2° de
l’article L. 211-3, résultant de
mesures techniques mentionnées à l’article L. 331‑5, fait l’objet
d’une information de l’utilisateur. Les modalités de cette information sont
fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 9
Dans le même code, sont insérés trois articles L. 331-7
à L. 331-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-7. – Il
est créé un collège des médiateurs, chargé de réguler les mesures techniques de
protection pour garantir le bénéfice de l’exception pour copie privée, ainsi
que de l’exception en faveur des personnes affectées par un handicap.
« Tout différend portant sur le bénéfice des exceptions
définies aux 2° et 7° de l’article L. 122-5 et aux 2° et 6° de l’article
L. 211-3, qui implique une mesure technique mentionnée à l’article
L. 331-5, est soumis à ce collège des médiateurs qui comprend trois
personnalités qualifiées nommées par décret. Deux médiateurs sont choisis parmi
des magistrats ou fonctionnaires appartenant, ou ayant appartenu, à un corps
dont le statut garantit l’indépendance. Le troisième médiateur est proposé à la
nomination par les deux premiers. Chacun des trois mandats est d’une durée de six ans non
renouvelable.
« Aucun des médiateurs ne peut délibérer dans une
affaire impliquant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de
l’article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle
lui-même, ou le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au
cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou
détenu un mandat.
« Le collège est saisi par toute personne bénéficiaire
des exceptions mentionnées au premier alinéa ou par une personne morale agréée qui
la représente.
« II peut également émettre des recommandations soit d’office,
soit sur saisine des personnes physiques ou morales visées à l’alinéa
précédent.
« À compter de sa saisine, le collège des médiateurs
dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Le collège peut proroger ce
délai dans la limite d’une durée de deux mois, s’il l’estime nécessaire.
« Art.
L. 331-8. – Dans le respect des droits des
parties, le collège des médiateurs favorise ou suscite une solution de
conciliation. Lorsqu’il dresse un procès-verbal de conciliation, celui-ci a
force exécutoire ; il fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal d’instance.
« À défaut de conciliation, le collège des médiateurs
prend une décision motivée de rejet de la demande ou émet une injonction
prescrivant, au besoin sous astreinte, les mesures propres à assurer le
bénéfice effectif de l’exception. L’astreinte prononcée par le collège est
liquidée par ce dernier.
« Ces décisions, ainsi que le procès-verbal de
conciliation, sont rendues publiques dans le respect des secrets protégés par
la loi. Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours
devant la cour d’appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.
« Art. L. 331-9. – Un
décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des articles L. 331-7
et L. 331-8. »
Article 10
Dans le même code, il est inséré un article L. 331-10
ainsi rédigé :
« Art. L. 331-10. – Les
informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents
à une œuvre, autre qu’un logiciel, une
interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées
dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l’un des éléments
d’information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en
relation avec la communication au public de l’œuvre, de l’interprétation,
du phonogramme, du vidéogramme ou du programme qu’il concerne.
« On entend par information sous forme électronique
toute information fournie par un titulaire de droits qui permet d’identifier
une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou
un titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités d’utilisation
d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un
programme, ainsi que tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces
informations. »
Article 11
L’article L. 332-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou tout exemplaire, produit, appareil,
dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures techniques et aux
informations mentionnées respectivement aux articles L. 331‑5 et
L. 331‑10 » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou à la
réalisation d’une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331‑5 et L. 331‑10 » ;
3° Dans le 2°, après les mots : « illicite
de l’œuvre, déjà fabriqués ou en cours de fabrication, », sont insérés les
mots : « ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs,
composants ou moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures techniques et aux informations
mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L. 331‑10, » ;
4° Le 3° est complété par les mots : « ou
provenant d’une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées
respectivement aux articles L. 331‑5 et L. 331‑10 ».
Article 12
L’article L. 335-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 335-1. – Les
officiers de police judiciaire compétents peuvent procéder, dès la constatation
des infractions prévues aux articles L. 335-4 à L. 335-4-2, à la
saisie des phonogrammes et vidéogrammes reproduits illicitement, des
exemplaires et objets fabriqués ou importés illicitement, de tout exemplaire,
produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
et L. 331-10 ainsi qu’à la saisie des matériels spécialement installés en
vue de tels agissements. »
Article 12 bis (nouveau)
Après l’article L. 335‑2 du même code, il est
inséré un article L. 335‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335‑2‑1. –
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le
fait :
« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public
ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit,
un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non
autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;
« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une
annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels
destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou
d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur. »
Article 13
Après l’article L. 335-3 du même code, sont insérés deux
articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L.
335-3-1. – I. – Est puni de
3 750 € d’amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins
autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article
L. 331-5, afin d’altérer la protection d’une œuvre par un décodage, un
décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner,
neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque
cette atteinte est réalisée par d’autres moyens que l’utilisation d’une
application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant mentionné
au II.
« II. – Est
puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement,
des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure
technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, par l’un des
procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en important une application
technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la
recherche ;
« 2° En détenant
en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou
en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une
application technologique, un dispositif ou un composant ;
« 3° En fournissant un service à cette fin ;
« 4° En
incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant,
distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux
1° à 3°.
« III. – Ces dispositions ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins
d’interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits
prévus par le présent code.
« Art. L. 335-3-2. – I. – Est
puni de 3 750 € d’amende, le fait de supprimer ou de modifier,
sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d’information
visé à l’article L. 331‑10, par une intervention personnelle ne
nécessitant pas l’usage d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un
composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de
porter atteinte à un droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte.
« II. – Est
puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des
moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même
partiellement, un élément d’information visé à l’article L. 331‑10,
dans le but de porter atteinte à un droit d’auteur, de dissimuler ou de
faciliter une telle atteinte, par l’un des procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en important une application
technologique, un dispositif ou un
composant, à des fins autres que la recherche ;
« 2° En
détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes
fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une
application technologique, un dispositif ou un composant ;
« 3° En
fournissant un service à cette fin ;
« 4° En
incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant,
distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux
1° à 3°.
« III. – Est
puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le
fait, sciemment, d’importer, de distribuer, de mettre à disposition du public
sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou
indirectement, une œuvre dont un élément d’information mentionné à l’article
L. 331‑10 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à
un droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
« IV. – Ces dispositions ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins de recherche, d’interopérabilité ou
de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent
code. »
Article 14
Après l’article L. 335-4 du même code, sont insérés deux
articles L. 335-4-1 et L. 335-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 335-4-1. – I. – Est
puni de 3 750 € d’amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des
fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie
à l’article L. 331-5, afin d’altérer la protection d’une interprétation, d’un
phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme par un décodage, un décryptage
ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou
supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est
réalisée par d’autres moyens que l’utilisation d’une application technologique,
d’un dispositif ou d’un composant existant mentionné au II.
« II. – Est
puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, le
fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou
indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à
une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par
l’un des procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en
important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des
fins autres que la recherche ;
« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de
la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public
sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou
un composant ;
« 3° En fournissant un service à cette fin ;
« 4° En incitant à l’usage ou en commandant,
concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en
faveur de l’un des procédés visés aux 1° à 3°.
« III. – Ces dispositions ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins d’interopérabilité ou de sécurité
informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
« Art. L. 335-4-2. – I. – Est puni de
3 750 € d’amende, le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à
des fins autres que la recherche, tout
élément d’information visé à l’article L. 331‑10, par une
intervention personnelle ne nécessitant pas l’usage d’une application
technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant, conçus ou
spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit
voisin du droit d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
« II. – Est
puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende,
le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou
indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou
modifier, même partiellement, un élément d’information visé à l’article
L. 331‑10, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit
d’auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte, par l’un des
procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en important une application
technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de
la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public
sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou
un composant ;
« 3° En fournissant un service à cette fin ;
« 4° En incitant à l’usage ou en commandant,
concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en
faveur de l’un des procédés visés aux 1° à 3°.
« III. – Est puni de six mois d’emprisonnement
et de 30 000 € d’amende, le fait, sciemment, d’importer, de
distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou
de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation, un
phonogramme, un vidéogramme ou un programme, dont un élément d’information
mentionné à l’article L. 331-10 a été supprimé ou modifié dans le but de
porter atteinte à un droit voisin du droit d’auteur, de dissimuler ou de
faciliter une telle atteinte.
« IV. – Ces dispositions ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins d’interopérabilité ou de sécurité
informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. »
Article 14 bis (nouveau)
L’article L. 335-5 du même code devient l’article
L. 335-5-1 et l’article L. 335-5 est ainsi rétabli :
« Art. L. 335-5. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables à la reproduction non autorisée, à des fins personnelles,
d’une œuvre, d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un
programme mis à disposition au moyen d’un service de communication au public en
ligne.
« Elles ne s’appliquent pas non plus à la communication
au public, à des fins non commerciales, d’une œuvre, d’une interprétation, d’un
phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme au moyen d’un service de
communication au public en ligne, lorsqu’elle résulte automatiquement et à
titre accessoire de leur reproduction dans les conditions visées au premier
alinéa.
« Les actes visés aux deux alinéas précédents
constituent des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil
d’État.»
Article 14 ter (nouveau)
I. – Dans l’article L. 335-5 du même code, tel
qu’il résulte de l’article 14 bis
de la présente loi, les mots : « trois précédents articles »
sont remplacés par les mots : « articles L. 335-2, L. 335-3
et L. 335-4 ».
II. – Dans l’article L. 335-6 du même code,
les mots : « Dans tous les cas prévus aux quatre articles
précédents, » sont remplacés par les mots : « En cas de
condamnation pour l’une des infractions prévues et réprimées au présent chapitre, ».
III. – Dans l’article L. 335-7 du même code,
les mots : « Dans les cas prévus aux cinq
articles précédents, » sont remplacés par les mots :
« Lorsqu’il est fait application de l’article précédent, ».
IV. – Dans l’article L. 335-8 du même code, les
mots : « définies aux articles
L. 335-2 à L. 335-4 du présent code » sont remplacés
par les mots : « prévues et réprimées au présent chapitre ».
V. – Dans l’article L. 335-9 du même code, les
mots : « définies aux articles
L. 335-2 à L. 335-4 » sont remplacés par les mots :
« prévues et réprimées au présent chapitre ».
Article 14 quater (nouveau)
Après l’article L. 335-10 du même code, il est inséré un
chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Prévention de la contrefaçon dans le domaine
des communications électroniques
« Art. L. 336-1. – Lorsqu’un
logiciel est manifestement utilisé à une échelle commerciale sous quelque forme
que ce soit, pour la mise à disposition ou l’acquisition illicite d’œuvres ou
d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le
président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner
sous astreinte toute mesure nécessaire à la protection desdits droits et
conformes à l’état de l’art.
« Il peut notamment enjoindre à l’éditeur du logiciel de
prendre toute mesure pour en empêcher ou limiter l’usage illicite autant qu’il
est possible. Ces mesures ne peuvent toutefois avoir pour effet de dénaturer ni
les caractéristiques essentielles ni la destination initiale du logiciel.
« L’article L. 332-4 est applicable aux logiciels
mentionnés au présent article. »
Article 14 quinquies (nouveau)
Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des
services de communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux
utilisateurs de cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du
téléchargement et de la mise à disposition illicites pour la création
artistique.
Article 15
Après l’article
L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux
articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 342-3-1. – Les mesures techniques efficaces au sens de
l’article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les
utilisations d’une base de données que le producteur n’a pas autorisées en
application de l’article L. 342-1, bénéficient de la protection prévue à l’article L. 335-4-1.
« Les producteurs de base de données prennent dans un
délai raisonnable, le cas échéant après accord avec les autres parties
intéressées, les mesures volontaires qui permettent le bénéfice des exceptions
définies à l’article L. 342-3 dans les conditions prévues à l’article L. 331-6.
« Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des
exceptions définies à l’article L. 342-3 qui implique une mesure technique
visée au premier alinéa du présent article est soumis au collège des médiateurs
prévu à l’article L. 331-7.
« Art. L. 342-3-2. – Les informations sous forme électronique relatives
au régime des droits du producteur d’une base de données, au sens de l’article
L. 331-10, bénéficient de la protection prévue à l’article L. 335-4-2. »
Article 15 bis (nouveau)
L’avant-dernier
alinéa de l’article L. 122-2 du même code est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Toutefois,
l’acheminement, à l’intérieur d’un même ensemble d’habitations, à
l’initiative du gestionnaire de cet ensemble d’habitations, du signal
télédiffusé d’origine reçu au moyen d’une antenne collective, ne constitue pas
une télédiffusion distincte. »
TITRE II (avant l’article 16)
DROIT D’AUTEUR DES AGENTS DE L’ÉTAT,
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Article 16
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 111-1
du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage
ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à
la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des
exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas
non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de
l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un
établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative
indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. »
II (nouveau). – Le
même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 121‑7‑1
et L. 131‑3‑1 à L. 131‑3‑3 ne s’appliquent
pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de
leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle
préalable de l’autorité hiérarchique. »
Article 17
Après l’article L. 121-7 du même code, il est inséré un
article L. 121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. – Le
droit de divulgation reconnu à l’agent mentionné au troisième alinéa de
l’article L. 111-1, qui a créé une œuvre de l’esprit dans l’exercice de
ses fonctions ou d’après les instructions reçues, s’exerce dans le respect des
règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent et de celles qui
régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité de la personne
publique qui l’emploie.
« L’agent ne peut :
« 1° S’opposer à la modification de l’œuvre décidée
dans l’intérêt du service par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, lorsque
cette modification ne porte pas atteinte à son honneur ou à sa
réputation ;
« 2° Exercer son droit de repentir et de retrait,
sauf accord de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique. »
Article 18
Après l’article L. 131-3 du même code, sont insérés
trois articles L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 131-3-1. – Dans la mesure strictement
nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit
d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses
fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de
plein droit à l’État.
« Pour l’exploitation commerciale de l’œuvre mentionnée
au premier alinéa, l’État ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de
préférence. Cette disposition n’est pas applicable dans le cas d’activités de
recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et
technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne
morale de droit privé.
« Art. L. 131-3-2. – Les dispositions de
l’article L. 131-3-1 s’appliquent aux collectivités territoriales, aux
établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives
indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France à
propos des œuvres créées par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions ou
d’après les instructions reçues.
« Art. L. 131-3-3. – Un décret en Conseil d’État
fixe les modalités d’application des articles L. 131-3-1 et
L. 131-3-2. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un
agent, auteur d’une œuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son
exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit
d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de
cette œuvre ou d’une exploitation commerciale dans le cas prévu par la
dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 131-3-1. »
TITRE III (avant l’article 19)
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS
DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS
Article 19
L’article L. 321-3 du code de la propriété
intellectuelle est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le
mois » sont remplacés par les mots : « les deux mois » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots :
« ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à
la réglementation en vigueur » ;
3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la culture peut, à tout moment,
saisir le tribunal de grande instance pour demander l’annulation des
dispositions des statuts, du règlement général ou d’une décision des organes
sociaux non conformes à la réglementation en vigueur
dès lors que ses observations tendant à la mise en conformité de ces
dispositions ou décision n’ont pas été suivies d’effet dans un délai de six
mois à compter de leur transmission ou, si la nature des observations exige une
décision de l’assemblée générale de la société concernée, dès lors que ces
mêmes observations n’ont pas donné lieu à décision de la plus prochaine
assemblée générale suivant leur transmission. »
Article 20
L’article L. 321-12 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les règles comptables communes aux sociétés de perception
et de répartition des droits sont établies dans les conditions fixées par le
Comité de la réglementation comptable. »
Article 20 bis (nouveau)
I. – Le 4° de la section V du chapitre II du
titre Ier de la première partie du livre Ier du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Crédit
d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques
« Art. 220 octies – I. – Les
entreprises de production phonographique au sens de l’article L. 213‑1
du code de la propriété intellectuelle, soumises à l’impôt sur les sociétés et
existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt
au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un
enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque
numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être
détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
ou de radiodiffusion.
« II. – 1. Pour avoir droit au crédit
d’impôt, les productions d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques
musicaux mentionnés au I doivent remplir les conditions cumulatives
suivantes :
« a) Être
réalisées avec le concours de personnel non permanent de l’entreprise :
artistes-interprètes, solistes et musiciens, et techniciens collaborateurs à la
réalisation de la production qui sont soit de nationalité française, soit
ressortissants d’un État membre de l’Espace économique européen ; les
étrangers autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de
résidents français, sont assimilés aux citoyens français ;
« b) Être
réalisées par des entreprises et industries techniques liées à la production
phonographique qui sont établies en France ou dans un État membre de l’Espace
économique européen et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation
d’un enregistrement phonographique ainsi qu’aux opérations de
post-production ;
« c) Porter
sur des productions phonographiques d’albums de nouveaux talents au sens de la
loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, et de compositeurs européens ou d’artistes-interprètes de
musiques instrumentales qui n’ont pas dépassé le seuil de 100 000 ventes
pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement.
« 2. Le développement et la numérisation des
productions phonographiques doivent porter sur des productions phonographiques
telles que définies au 1.
« III. – Le crédit d’impôt, calculé au titre
de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes
engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009,
correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un État membre de
l’Espace économique européen.
« 1. Pour les dépenses correspondant aux frais de
production d’un enregistrement phonographique :
« – les frais de personnel autre que le personnel
permanent de l’entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux
artistes-interprètes, au réalisateur, à l’ingénieur du son et aux techniciens
engagés pour la réalisation d’un enregistrement phonographique par l’entreprise
de production ;
« – les dépenses liées à l’utilisation des studios
d’enregistrement ainsi qu’à la location et au transport de matériels et
d’instruments ;
« – les dépenses liées à la conception graphique
d’un enregistrement phonographique ;
« – les dépenses de post-production : montage,
mixage, codage, matriçage et frais de création des visuels ;
« – les dépenses liées au coût de numérisation et
d’encodage des productions.
« 2. Pour les
dépenses liées au développement de productions phonographiques
mentionnées au 1 du II :
« – les frais de répétition des titres ayant fait
l’objet d’un enregistrement dans les conditions mentionnées au 1 du II
(location de studio, location et transport de matériels et d’instruments, salaires
et charges sociales afférents aux personnes mentionnées au a du 1 du II) ;
« – les dépenses engagées afin de soutenir la
production de concerts de l’artiste en France ou à l’étranger, dont le montant
global est fixé dans le cadre d’un contrat d’artiste ou de licence ;
« – les dépenses engagées au titre de la
participation de l’artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le
cadre de la promotion de l’œuvre agréée, prévues par le contrat d’artiste ou de
licence ;
« – les dépenses liées à la réalisation et la
production d’images permettant le développement de la carrière de
l’artiste ;
« – les dépenses liées à la création d’un site internet
dédié à l’artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans
l’environnement numérique.
« Le montant des dépenses dites de développement
éligibles au crédit d’impôt est limité à 350 000 € par enregistrement
phonographique. Ces dépenses devront être engagées dans les dix-huit mois
suivant la fixation de l’œuvre au sens de l’article L. 213‑1 du code
de la propriété intellectuelle ou de la production d’un disque numérique
polyvalent musical.
« 3. Le montant
des dépenses définies aux 1 et 2, lorsqu’elles sont confiées à des
entreprises mentionnées au b du 1 du
II, sont plafonnées à 2 300 000 €.
« 4. Pour les entreprises qui ne répondent pas à la
définition européenne de la petite et moyenne entreprise au sens du règlement
(CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant
l’application des articles 87 et 88 du traité CE en faveur des petites et
moyennes entreprises, ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit
d’impôt pour les seules productions qui excèdent la moyenne, après application
d’une décote de 20 %, des productions définies au c du 1 du II réalisées au titre des deux derniers exercices. En cas
de décimale, l’unité supérieure est retenue.
« IV. – Les dépenses ouvrent droit au crédit
d’impôt à compter de la délivrance, par le ministère de la culture et de la
communication, d’un agrément à titre provisoire attestant que les productions
phonographiques remplissent les conditions prévues au 1 du II. Cet agrément est
délivré après avis d’un comité d’experts dont les modalités de fonctionnement
sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives comprenant,
notamment :
« – par artiste-interprète ou compositeur, la liste
des albums antérieurs, par ordre chronologique de première commercialisation
en France et leurs résultats en nombre d’unités vendues ;
« – la liste des albums tels que définis au 1 du II
par date de première commercialisation prévisionnelle pour l’exercice en
cours ;
« – pour le calcul du seuil mentionné au 4 du III,
la liste de l’ensemble des productions telles que définies au c du 1 du II, commercialisées les deux
années précédant l’année de référence pour le calcul du crédit d’impôt.
« V. – Les subventions publiques reçues par
les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont
déduites des bases de calcul de ce crédit.
« VI. – 1. La somme des crédits d’impôt
calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 500 000 €
par entreprise et par exercice.
« 2. En cas de coproduction, le crédit d’impôt est
accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les
dépenses exposées. »
II. – Après l’article 220 P du même code, il
est inséré un article 220 Q ainsi rédigé :
« Art. 220 Q. – Le
crédit d’impôt défini à l’article 220 octies
est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de
l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été
exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit
exercice, l’excédent est restitué.
« L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de
l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est
inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles
L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.
« L’agrément visé au premier alinéa du IV de
l’article 220 octies ne
peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et
sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du
dispositif.
« Le crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses
relatives à des œuvres n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre
mois à compter de leur fixation au sens de l’article L. 213‑1 du
code de la propriété intellectuelle ou de la production d’un disque numérique
polyvalent musical, l’agrément à titre définitif délivré par le ministère de la
culture et de la communication attestant que les conditions visées au 1 du II
ont été respectées, fait l’objet d’un reversement.
« L’agrément à titre définitif est délivré par le
ministère de la culture et de la communication après avis d’un comité d’experts dont les modalités de fonctionnement
sont précisées par décret, sur la base de pièces justificatives, comprenant
notamment un document comptable certifié par un expert-comptable
indiquant le coût définitif des opérations, les moyens de leur financement et
faisant apparaître précisément les dépenses engagées ainsi que la liste
nominative définitive du personnel non permanent, des entreprises et industries
techniques et des prestataires spécialisés, précisant leur nationalité. »
III. – Le 1 de l’article 223 O du même code
est complété par un q ainsi
rédigé :
« q) Des
crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l’article 220 octies ;
les dispositions de l’article 220 Q s’appliquent à la somme de ces crédits
d’impôt. »
IV. – Un décret fixe les conditions d’application
du présent article.
V. – Les dispositions du I s’appliquent aux
dépenses exposées pour la production, le développement et la numérisation
d’enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux ayant reçu un
agrément à titre provisoire à compter du 1er janvier 2006.
VI. – La perte de recettes pour l’État est
compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 20 ter (nouveau)
Le II de l’article 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998
portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la
publicité foncière est complété par les mots : « et, lorsqu’ils
concernent les sociétés de perception et de répartition des droits, du ministre
chargé de la culture ».
TITRE IV (avant l’article 21)
DÉPÔT LÉGAL
Article 21
Le dernier alinéa de l’article L. 131-2 du code du
patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l’obligation
de dépôt légal dès lors qu’ils sont mis à disposition d’un public par la
diffusion d’un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
« Sont également soumis au dépôt légal les signes,
signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une
communication au public par voie électronique. »
Article 22
L’article L. 131-1 du même code est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les organismes dépositaires doivent se conformer à la
législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions
particulières prévues par le présent titre. »
Article 23
I. – L’article L. 132-2 du même code est ainsi
modifié :
1° Le quatrième alinéa c est ainsi rédigé :
« c) Celles qui éditent,
produisent ou importent des logiciels ou des bases de données ; »
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) Celles
qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique,
au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des signes,
signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature. »
II. – Après l’article L. 132-2 du même code,
il est inséré un article L. 132‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2-1. – Les
organismes dépositaires mentionnés à l’article L. 132-3 procèdent, conformément aux
objectifs définis à l’article L. 131-1,
auprès des personnes mentionnées au i
de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, écrits, images,
sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de
catégories de public.
« Ces organismes informent les personnes mentionnées au i de l’article L. 132-2 des procédures
de collecte qu’ils mettent en œuvre pour permettre l’accomplissement des
obligations relatives au dépôt légal. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette
collecte selon des procédures automatiques ou en déterminer les modalités en
accord avec ces personnes. La mise en œuvre d’un code ou d’une restriction
d’accès par ces personnes ne peut faire obstacle à la collecte par les organismes
dépositaires précités.
« Les organismes chargés de la gestion des noms de
domaine et le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont autorisés à communiquer
aux organismes dépositaires les données d’identification fournies par les
personnes mentionnées au i de
l’article L. 132-2.
« Les conditions de sélection et de consultation des
informations collectées sont fixées
par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’ informatique et des libertés. »
Article 24
................................
Supprimé ................................
Article 25
I et II. – Supprimés..................................................................
III. – A. – L’article L. 132-4 du
code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-4. – L’auteur ne peut interdire
aux organismes dépositaires, pour l’application
du présent titre :
« 1° La consultation de l’œuvre sur place par des
chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes
individuels de consultation dont l’usage est exclusivement réservé à ces
chercheurs ;
« 2° La reproduction d’une œuvre, sur tout support
et par tout procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à
la conservation et à la consultation sur place dans les conditions prévues au
1°. »
B. – Après l’article L. 132-4 du même code,
sont insérés deux articles L. 132-5 et L. 132-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 132-5. – L’artiste-interprète, le
producteur de phonogramme ou de vidéogramme ou l’entreprise de communication
audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public
des documents mentionnés à l’article L. 131-2 dans les conditions prévues
à l’article L. 132‑4.
« Art. L. 132-6. – Le producteur d’une base
de données ne peut interdire l’extraction et la réutilisation par mise à
disposition de la totalité ou d’une partie de la base dans les conditions
prévues à l’article L. 132-4. »
Article 25 bis (nouveau)
Le dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il contrôle leur utilisation.
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Agence
nationale des fréquences prennent les mesures nécessaires pour assurer une
bonne réception des signaux et concluent entre eux à cet effet les conventions
nécessaires. »
Article 26
Le IV de l’article 49 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« IV. – En
application des articles L. 131-2 et L. 132-3 du code du patrimoine,
l’institut est seul responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, des
documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés ; il
participe avec la Bibliothèque nationale de France à la collecte, au titre du
dépôt légal, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute
nature faisant l’objet d’une communication publique en ligne. L’institut gère
le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les
conditions définis à l’article L. 131-1 du même code. »
Article 26 bis (nouveau)
Dans les articles L. 214-2 et L. 311-2 du code de
la propriété intellectuelle, les mots : « en France » sont
remplacés par les mots : « dans un État membre de la Communauté
européenne ».
Article 27
L’article 2-1 du code de l’industrie cinématographique est
ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Le
Centre national de la cinématographie exerce les missions qui lui sont confiées
par le titre III du livre Ier du code du patrimoine. »
TITRE V (avant l’article 28 A)
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 A
(nouveau)
L'article L. 122-8 du code de la propriété
intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8. – Les auteurs d'œuvres originales graphiques et
plastiques, ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne
ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, bénéficient
d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit
de toute revente d'une œuvre après la première cession opérée par l'auteur ou
par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou
intermédiaire un professionnel du marché de l’art.
« On entend par œuvres originales au sens du présent
article les œuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en
quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité.
« Le droit de suite est à la charge du vendeur. La
responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la
revente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur.
« Les professionnels du marché de l’art visés au premier
alinéa doivent délivrer à l’auteur ou à une société de perception et de
répartition du droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des
sommes dues au titre du droit de suite pendant une période de trois ans à
compter de la revente.
« Les auteurs non ressortissants d’un État membre de la
Communauté européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen et
leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection si la législation de
l’État dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des
auteurs des États membres et de leurs ayants droit.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions
d’application du présent article et notamment le montant et les modalités de
calcul du droit à percevoir, ainsi que le prix de vente au-dessus duquel les
ventes sont soumises à ce droit. Il précise également les conditions dans
lesquelles les auteurs non ressortissants d’un État membre de la Communauté
européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui
ont leur résidence habituelle en France et ont participé à la vie de l’art en
France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection
prévue au présent article. »
Article 28
I. – La présente loi est applicable à Mayotte, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes
et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
II. – Après l’article L. 811-2 du code de la
propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 811-2-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 811-2-1. – Pour
leur application à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et
Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie, les articles L. 131-9 et L. 211-6 sont ainsi
rédigés :
« “Art. L. 131-9. – Lorsque
la première vente d’un exemplaire matériel d’une œuvre a été autorisée par l’auteur
ou ses ayants droit sur le territoire d’un État membre de la Communauté
européenne ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou sur le
territoire de Mayotte, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna,
des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la
revente de cet exemplaire ne peut être interdite dans la Communauté européenne
ou dans ces collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie .
« “Art. L. 211-6. – Lorsque
la première vente d’un exemplaire matériel d’une fixation protégée par un
droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur
le territoire d’un État membre de la Communauté européenne ou sur le territoire
de Mayotte, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres
australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la revente de
cet exemplaire ne peut être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces
collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. ” »
Article 29
I. – Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour
effet de protéger une interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la
durée de protection a expiré au 22 décembre 2002.
II. – Les dispositions du titre II de la présente
loi ne sont applicables aux œuvres créées par les agents de l’État, d’une
collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif,
antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qu’à compter de cette
entrée en vigueur.
Toutefois, l’application de ces dispositions ne peut porter
atteinte à l’exécution des conventions en cours lors de l’entrée en vigueur de
la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des œuvres créées par ces
agents dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues,
pour l’accomplissement de la mission de service public par la personne publique
qui les emploie.
III. – Les dispositions de l’article L. 133-1
du code du patrimoine ne sont applicables aux personnes mentionnées au i de l’article L. 132-2 du même
code qu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de
la présente loi.
Article 30 (nouveau)
Dans les articles L. 730-1, L. 740-1, L. 760-1
et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence :
« L. 132-4 » est remplacée par la référence :
L. 132-6 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mars 2006.
Le
Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
