N° 491
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE
2004-2005
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2
août 2005
PROJET DE LOI
prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Dominique de
Villepin,
Premier ministre,
par M. Nicolas Sarkozy,
ministre d’État, ministre
de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
(Renvoyée à la
commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d’administration générale sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le calendrier électoral de l’année 2007 présente des
difficultés majeures de mise en œuvre. Au cours de cette année doivent être
renouvelés les mandats du Président de la République, élu en 2002, des députés
élus la même année, des conseillers généraux et municipaux élus en 2001 et des
sénateurs élus en 1998.
L’esprit des institutions de la Ve République et
l’inversion du calendrier électoral par la loi organique n° 2001-419 du
15 mai 2001 modifiant la date d’expiration des pouvoirs de
l’Assemblée nationale rendent inopportune toute modification de la séquence des
mois d’avril à juin 2007 au cours de laquelle se succèdent le scrutin
présidentiel et le scrutin législatif. Cette séquence est commandée par les
dates d’expiration des pouvoirs du Président de la République et des députés,
fixées respectivement aux 17 mai et 19 juin 2007.
En revanche, le renouvellement des conseils municipaux
ne peut avoir lieu dans les conditions fixées par l’article L. 227 du code
électoral, c’est-à-dire au mois de mars, la sixième année qui suit leur
élection. En effet, l’organisation d’un tel scrutin dans les semaines qui
précèderont l’élection présidentielle ne permettra pas aux candidats à la
présidence de la République de recueillir de façon sereine et équitable les
parrainages de cinq cents élus avant le dix-huitième jour précédant le premier
tour, comme les y contraint la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. A cela
s’ajoutent les difficultés rencontrées par la Commission nationale des comptes
de campagne et des financements politiques pour traiter les comptes des
candidats dans les temps impartis par la législation.
La date du renouvellement des conseils municipaux élus
en 2001 doit donc être modifiée. Afin de maintenir la concomitance des scrutins
locaux, la date de renouvellement des conseillers généraux élus en 2001 reste
fixée le même jour que celle des conseillers municipaux.
L’usage républicain s’oppose à ce que les mandats des
conseillers municipaux et généraux soient abrégés par une loi postérieure aux
scrutins correspondants. Les élections municipales et cantonales doivent dès
lors être reportées après les scrutins présidentiel et législatif du printemps
2007.
Ces élections ne peuvent avoir lieu en même temps que
le renouvellement des sénateurs élus en 1998 normalement prévu en septembre
2007. Les élections sénatoriales doivent également être reportées. En effet,
les conseillers municipaux et les conseillers généraux représentent la majeure
partie des « grands électeurs » du Sénat. Il apparaît donc légitime que le
renouvellement des conseils municipaux et des conseils généraux précède le
renouvellement de cette assemblée.
Les élections municipales et cantonales se tiendront
en mars 2008. Ce report d’un an permet de procéder dans les conditions
habituelles à la révision des listes électorales et d’éviter que les élections
ne se tiennent pendant la période de révision des listes électorales, qui se
déroule du 1er septembre au dernier jour du mois de février. L’organisation de
scrutins généraux à cette période ne pourrait se fonder sur des listes
électorales parfaitement à jour. De plus, il laisse aux candidats le temps
nécessaire à la préparation de leur campagne et à la constitution des futures
équipes municipales et départementales, sans interférences avec les débats
nationaux qui précéderont les autres scrutins devant se tenir en 2007. Enfin,
ce report est conforme à la règle constante, figurant à l’article L. 227 du
code électoral et en vertu de laquelle les élections municipales ont lieu au
mois de mars. Ainsi les cycles juridiques et budgétaires qui s’appliquent en
temps normal aux conseils généraux et municipaux seront-ils préservés.
Le report des élections municipales et cantonales
entraîne également le report de la date à compter de laquelle les candidats
pourront recueillir des fonds en vue du financement de leur campagne du 1er
mars 2006 au 1er mars 2007. Ce report ne nécessite pas de mesures transitoires
compte tenu du délai prévisible qui séparera l’adoption de la modification du
calendrier de l’année 2007 et le commencement de la période de recueil des
fonds.
Le mandat des conseillers municipaux et généraux élus
en mars 2008 s’achèvera en mars 2014, conformément aux dispositions de droit
commun en vigueur. En revanche, la préservation du rythme issu du
renouvellement triennal par moitié des conseils généraux contraint à reporter
également d’une année – c’est-à-dire jusqu’en mars 2011 - le renouvellement des
conseillers généraux élus les 21 et 28 mars 2004. A défaut, le report de
2007 à 2008 des élections cantonales modifierait en profondeur le mode de
fonctionnement des conseils généraux, puisque les dates des renouvellements
suivants seraient espacées alternativement de quatre et deux années avec des
élections en 2008, 2010, 2014, 2016, 2020, etc. La durée du mandat des
exécutifs départementaux serait alors alternativement fixée à deux et quatre
ans, ce qui constituerait une source de perturbation du fonctionnement des
départements.
L’article 1er du présent projet de loi
proroge en conséquence le mandat des conseils municipaux élus en 2001 jusqu’à
mars 2008.
L’article 2 fait de même pour les conseillers généraux
élus en 2001.
L’article 3 conserve le principe du renouvellement
triennal des conseils généraux en prorogeant jusqu’en mars 2011 le mandat des
conseillers généraux élus en mars 2004.
Le mandat des sénateurs élus en 1998 est prorogé d’un
an par le projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs
renouvelables en 2007. La mise en cohérence du report des élections
sénatoriales avec la réforme en cours du Sénat implique cependant de modifier
la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des
sièges de sénateurs et certaines modalités de l’organisation de l’élection des
sénateurs. Tel est l’objet de l’article 4.
Conformément au principe d’identité législative qui
prévaut en matière électorale à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte, l’article 1er
est applicable de plein droit dans ces deux collectivités sans que l’insertion
d’une mention expresse ne soit nécessaire. Tel n’est pas le cas, conformément
au principe de spécialité législative, pour l’application de ces dispositions
aux communes de Nouvelle‑Calédonie et de Polynésie française d’où la
mention d’applicabilité de l’article 5.
Dans les mêmes conditions, les articles 2 et 3 sont
également applicables de plein droit à Mayotte et ces dispositions permettent
d’assurer pleinement le respect du second alinéa de l’article L. 334-8 du code
électoral qui précise que « le conseil général de Mayotte est renouvelé en même
temps que les conseils généraux des départements ». En revanche, les
dispositions de ces deux articles ne trouvent pas à s’appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon
en raison du régime électoral particulier du conseil général.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de
l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi prorogeant la durée du mandat
des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007,
délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté
au Sénat par le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du
territoire, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la
discussion.
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Par dérogation aux dispositions de l’article L. 227 du
code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se
déroulera en mars 2008.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du
code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en
mars 2001 se déroulera en mars 2008.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du
code électoral, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en
mars 2004 aura lieu en mars 2011.
Au II de l’article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai
2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines
modalités de l’organisation de l’élection des sénateurs, « 2007 » est
remplacé par « 2008 ».
Les dispositions de l’article 1er sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Fait à Paris, le 2 août 2005
Signé : Dominique de
Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire,
Signé : Nicolas Sarkozy