TEXTE ADOPTé n° 457
« Petite
loi »
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ASSEMBLéE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIèME
LéGISLATURE
SESSION
ORDINAIRE DE 2004-2005
27 juin 2005
MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLéE
NATIONALE
EN première lecture,
portant diverses dispositions d’adaptation
au droit communautaire
dans le domaine des
marchés financiers.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 267,
309 et T.A. 101 (2004-2005).
Assemblée nationale : 2281 et 2351.
I. – Non modifié.......................................................................
II. – Après l’article L. 621-17 du même code, il est rétabli une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5 du chapitre Ier du titre II du livre VI du
code monétaire et financier
« Déclaration
d’opérations suspectes
« Art. L. 621-17-2. – Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les personnes mentionnées à l’article L. 421-8 sont tenus de déclarer sans délai à l’Autorité des marchés financiers toute opération sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, effectuée pour compte propre ou pour compte de tiers, dont ils ont des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération d’initié ou une manipulation de cours au sens des dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 621-17-3. – Lorsque
l’Autorité des marchés financiers transmet, conformément aux articles
L. 621-15-1 et L. 621-20-1, certains faits ou informations au
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, la
déclaration prévue à l’article L. 621-17-2, dont le procureur de la
République est avisé, ne figure pas au dossier de la procédure.
« Art. L. 621-17-4. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles est faite la déclaration prévue à l’article L. 621-17-2.
« La déclaration peut être écrite ou verbale. Dans ce dernier cas, l’Autorité des marchés financiers en demande une confirmation par écrit.
« La déclaration doit contenir :
« 1° Une description des opérations, en particulier du type d’ordre et du mode de négociation utilisés ;
« 2° Les raisons conduisant à soupçonner que les opérations déclarées constituent une opération d’initié ou une manipulation de cours ;
« 3° Les moyens d’identification des personnes pour le compte de qui les opérations ont été réalisées et de toute autre personne impliquée dans ces opérations ;
« 4° L’indication que les opérations ont été effectuées pour compte propre ou pour compte de tiers ;
« 5° Toute autre information pertinente concernant les opérations déclarées.
« Lorsque certains de ces éléments ne sont pas disponibles au moment de la déclaration, celle-ci doit au moins indiquer les raisons mentionnées au 2°. Les informations complémentaires sont communiquées à l’Autorité des marchés financiers dès qu’elles deviennent disponibles.
« Art. L. 621-17-5. – Est puni des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal le fait, pour les dirigeants ou les préposés des personnes mentionnées à l’article L. 621-17-2 du présent code, de porter à la connaissance de quiconque, et en particulier des personnes ou des parties liées aux personnes pour le compte desquelles les opérations déclarées ont été effectuées, l’existence de la déclaration mentionnée au même article ou de donner des informations sur les suites réservées à celle-ci.
« Art. L. 621-17-6. – Sans préjudice de l’article 40 du code de procédure pénale, des articles L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-20-1 du présent code et de l’exercice de ses pouvoirs par l’Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu’à chacun de ses membres, experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l’article L. 621‑2, membres de son personnel et préposés, de révéler les informations recueillies en application de l’article L. 621-17-2. Si l’Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l’article L. 621-9-2, cette interdiction s’applique également à ces personnes, ainsi qu’à leurs dirigeants et préposés.
« Le fait pour un membre de l’Autorité des marchés financiers, un expert nommé dans les commissions consultatives mentionnées au III de l’article L. 621-2, un membre de son personnel ou un préposé, de révéler le contenu de la déclaration ou l’identité des personnes qu’elle concerne, est puni des peines prévues à l’article L. 642-1. Si l’Autorité des marchés financiers utilise le concours des personnes mentionnées à l’article L. 621‑9‑2, ces peines s’appliquent également à ces personnes, ainsi qu’à leurs dirigeants et préposés.
« Lorsque des opérations ayant fait l’objet de la
déclaration relèvent de la compétence d’une autorité compétente d’un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique
européen, l’Autorité des marchés financiers transmet sans délai la déclaration
à cette autorité, ainsi que les éventuels compléments d’information fournis par
le déclarant à la demande de cette dernière, dans les conditions prévues à
l’article L. 621-21.
« Art. L. 621-17-7. – Concernant les opérations ayant fait l’objet de la déclaration mentionnée à l’article L. 621‑17‑2, aucune poursuite fondée sur l’article 226-13 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés des personnes mentionnées à l’article L. 621‑17‑2 qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.
« Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée contre une personne mentionnée à l’article L. 621-17-2, ses dirigeants ou ses préposés qui ont effectué de bonne foi cette déclaration.
« Sauf concertation frauduleuse avec l’auteur de l’opération ayant fait l’objet de la déclaration, le déclarant est dégagé de toute responsabilité : aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre ses dirigeants ou ses préposés par application de l’article L. 465-1 et du premier alinéa de l’article L. 465-2 du présent code et des articles 321-1 à 321-3 du code pénal, et aucune procédure de sanction administrative ne peut être engagée à leur encontre pour des faits liés à une opération d’initié ou à une manipulation de cours.
« Les dispositions du présent article s’appliquent même si la preuve du caractère fautif ou délictueux des faits à l’origine de la déclaration n’est pas rapportée ou si ces faits font l’objet d’une décision de non-lieu ou de relaxe et n’ont donné lieu à aucune sanction de la part de l’Autorité des marchés financiers ou de l’autorité compétente mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 621-17-6. »
Au second alinéa de l’article L. 532-18 du même code, après la référence : « L. 533-13 », sont insérées les références : « , L. 621-17-1 à L. 621‑17‑7 ».
L’article L. 621‑18‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-2. – Sont
communiqués par les personnes mentionnées aux a à c à l’Autorité des
marchés financiers, et rendus publics par cette dernière dans le délai
déterminé par son règlement général, les acquisitions, cessions, souscriptions
ou échanges de titres d’une personne faisant appel public à l’épargne ainsi que
les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liées,
lorsque ces opérations sont réalisées par :
« a) Les
membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance,
le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué
ou le gérant de cette personne ;
« b) Toute
autre personne qui, dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers a, d’une part, au sein de l’émetteur, le
pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant son évolution et sa
stratégie, et a, d’autre part, un accès régulier à des informations
privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ;
« c) Des
personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des
liens personnels étroits avec les personnes mentionnées aux a et b.
« Les personnes mentionnées aux a à c
sont tenues de communiquer à l’émetteur, lors de la communication à l’Autorité
des marchés financiers prévue au premier alinéa, une copie de cette
communication. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers
définit les modalités de la communication à celle-ci ainsi que les conditions
dans lesquelles l’assemblée générale des actionnaires est informée des
opérations mentionnées au présent article. »
Après l’article L. 621-18-3 du même code, il est inséré un article L. 621-18-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-18-4. – Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d’admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à jour et tient à la disposition de l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers ayant accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec ce dernier.
« Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à la disposition de l’Autorité des marchés financiers une liste des personnes travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement l’émetteur, ainsi que des tiers ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux. »
I. – Les articles L. 421-12 et L. 421-13 et le 3° du VII de l’article L. 621-7 du même code sont abrogés.
II et
III. – Non modifiés...........................................................
Articles 6 et 7
.................................
Conformes ................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27
juin 2005.
Le
Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ