TEXTE ADOPTé n° 441

« Petite loi »

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ASSEMBLéE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIèME LéGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

9 juin 2005

proposition DE LOI

ADOPTée AVEC MODIFICATIONS PAR L’ASSEMBLéE NATIONALE
EN deuxième lecture,

tendant à mettre à la disposition du public
les locaux dits du Congrès, au château de Versailles.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 2131, 2226 et T.A. 415.

2^ème lecture : 2300 et 2358.

Sénat : 1^ère lecture : 288, 314 et T.A. 103 (2004-2005).

Article 1^er

L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« Les locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l’Assemblée nationale et du Sénat. La salle des séances du Congrès est réservée aux réunions de ce dernier et aux réunions parlementaires. »

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Article 3

Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d’affectation des locaux occupés par l’Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2005.

Le Président,

Signé : Jean-Louis DEBRÉ