N° 306

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 avril 2005

^{Enregistré à la
Présidence du Sénat le 20 avril 2005}

PROJET DE LOI

modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger,

PRÉSENTÉ

au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,

Premier ministre,

par M. MICHEL BARNIER,

^{ministre des affaires étrangères.}

^{(Renvoyé
à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le Règlement).}

Élections et référendums.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme de la fusion des listes électorales à l'étranger, qui fait l'objet d'un projet de loi organique séparé déposé devant le Parlement^1(*) et qui prévoit notamment qu'une liste électorale consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire servira désormais, dans chaque circonscription consulaire, de support unique pour tous les scrutins organisés à l'étranger, implique la modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) en application de laquelle ont été créées les listes utilisées exclusivement pour l'élection des membres de cette assemblée.

L'article 1^er modifie l'article 2 de la loi du 7 juin 1982. Il définit le corps électoral pour l'élection de l'AFE en se référant aux listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Disparaît ainsi la situation incohérente dans laquelle, comme c'est le cas actuellement, un Français peut être inscrit à l'étranger uniquement pour participer à des scrutins se déroulant également en France, sans l'être aussi pour participer à l'élection des membres de l'AFE, élection qui ne se déroule qu'à l'étranger.

Toutefois, comme par le passé, un Français pourra continuer à ne participer à l'étranger qu'à l'élection des membres de l'AFE, tout en participant le cas échéant en France à celle du Président de la République et aux référendums. De ce point de vue, ses droits sont maintenus. C'est au moment de son inscription sur le registre des Français établis hors de France de la circonscription que le Français sera inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part.

L'article 2 prévoit une modification rédactionnelle de l'article 4 de la loi du 7 juin 1982.

L'article 3 abroge les articles 2 bis à 2 quinquies de la loi du 7 juin 1982 qui concernaient la liste spécifique à l'AFE.

L'article 4 prévoit que la loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2006, date également retenue pour l'entrée en vigueur de la loi organique modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 ; les électeurs pour l'AFE seront dès lors inscrits sur la liste électorale consulaire dans les conditions transitoires prévues par la loi organique.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l'article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

* *

Article 1^er

L'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur les listes électorales consulaires et le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. »

Article 2

Dans l'article 4 de la même loi, après les mots : « listes électorales » est ajouté le mot : « consulaires ».

Article 3

Les articles 2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter-2, 2 quater et 2 quinquies de la même loi sont abrogés.

Article 4

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2006.

Fait à Paris, le 20 avril 2005

Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Signé : MICHEL BARNIER