Titre Ier A
(avant l’article 1er A)
STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE
Article 1er
A
...............................
Supprimé ................................
Article
1er B
...............................
Supprimé ................................
Article 1er
La politique énergétique française repose sur un service
public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique et qui favorise la
compétitivité économique de la Nation. Sa conduite nécessite le maintien et le
développement d’entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique.
La politique énergétique française a quatre objectifs
principaux.
Le premier objectif est de contribuer à l’indépendance
énergétique nationale et de garantir la sécurité d’approvisionnement qui
constitue une priorité essentielle de la politique énergétique française.
La France doit donc amplifier son effort d’économies d’énergie
et développer fortement les énergies renouvelables, en particulier lorsque ces
actions permettent de limiter notre dépendance vis-à-vis de combustibles
fossiles importés. Elle doit également conforter son potentiel de production d’électricité
d’origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de
production apte à faire face aux pointes de consommation.
Dans les secteurs où l’usage des ressources fossiles est
très dominant, l’Etat promeut, par les moyens législatifs, réglementaires,
incitatifs ou fiscaux dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d’approvisionnement
employées pour une même énergie, notamment grâce au recours aux contrats de
long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien
du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de
combustibles et de carburants et la diversité des sources d’énergie alimentant
les équipements des consommateurs finals.
Le deuxième objectif de la politique énergétique de la
France est de mieux préserver la santé humaine et l’environnement et, en
particulier, d’améliorer la protection sanitaire de la population en réduisant
les usages énergétiques responsables de pollutions atmosphériques ainsi que de
lutter davantage contre l’aggravation de l’effet de serre.
L’Etat favorise la réduction de l’impact sanitaire et environnemental
de la consommation énergétique qu’il s’agisse :
– à l’occasion de la production ou de la
consommation de l’énergie, des pollutions sur les milieux liées à l’extraction
et à l’utilisation des combustibles, des rejets liquides ou gazeux, en
particulier des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de poussières
ou d’aérosols ainsi que du bruit liés à la combustion d’énergies notamment dans
les transports, des perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques
sur les rivières, de l’impact paysager des éoliennes ou des conséquences des
rejets radioactifs et de l’accumulation des déchets radioactifs ;
– en matière de transport ou de stockage de l’énergie,
des conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux
souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport d’énergies,
ou de l’impact paysager des lignes électriques.
A cette fin, l’Etat veille :
– à la réduction du trafic automobile dans les
grandes agglomérations notamment par le développement des transports en
commun ;
– au renforcement de la surveillance de la qualité
de l’air en milieu urbain ;
– au durcissement progressif, en parallèle avec l’amélioration
des technologies, des normes s’appliquant aux rejets de polluants et aux
conditions de transport de combustibles fossiles et, en particulier, du
pétrole ;
– à l’amélioration progressive de l’insertion dans
nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette
contrainte dans l’implantation des éoliennes ;
– à la recherche permanente, grâce aux procédures
de concertation, d’un consensus le plus large possible prenant en compte la
nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs
liés à l’intérêt général, notamment la lutte contre les émissions de dioxyde de
carbone et des autres gaz à effet de serre et le souci d’assurer la sécurité d’approvisionnement
électrique sur l’ensemble du territoire national.
La lutte contre le changement climatique est une
priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l’ensemble
des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d’un objectif de
division par deux des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, ce qui
nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division
par quatre ou cinq pour les pays développés.
La coopération en matière de lutte contre l’effet de
serre avec les pays en voie de développement doit être renforcée, compte tenu
du poids croissant de ces pays dans la demande d’énergie et dans les émissions
de gaz à effet de serre. Cette coopération favorise les transferts de
technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production
énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre et économes en combustibles
fossiles.
Afin d’atteindre l’objectif national d’émissions de gaz
à effet de serre, soit une diminution de 3 % par an de nos émissions, l’Etat
entend :
– promouvoir fortement les économies d’énergie ;
– adapter la fiscalité aux enjeux
environnementaux ;
– favoriser la substitution des énergies fossiles
par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire
et les énergies renouvelables thermiques et électriques ;
– accroître l’effort de recherche consacré aux
nouvelles technologies de l’énergie.
L’ensemble de ces actions est décliné dans un « plan
climat » régulièrement actualisé. Elles doivent évidemment s’accompagner d’efforts
comparables dans les secteurs non énergétiques également émetteurs de gaz à
effet de serre.
Très dépendant d’approvisionnements pétroliers
extérieurs, le secteur des transports, constituant la principale source de
pollution de l’air et d’émission de gaz à effet de serre, doit faire l’objet d’une
réorientation profonde.
Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les
politiques d’urbanisme, d’aménagement du territoire et l’organisation
logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les
consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de
conduite des usagers.
Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif
de l’énergie.
Afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la
compétitivité de nos entreprises, la politique énergétique s’attache à
préserver l’avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce
aux choix technologiques effectués jusque là et, en particulier, en faveur de l’électricité
nucléaire, d’une des électricités les moins chères d’Europe.
Cette politique doit en particulier permettre de
préserver la compétitivité des industries pour lesquelles le coût de l’énergie
par rapport à leur valeur ajoutée est élevé, dont la rentabilité est très
dépendante du coût de l’électricité et qui sont soumises à une forte
concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de
financement des missions de service public de l’électricité et des politiques
de maîtrise de l’énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à un
tel objectif.
En outre, dans la mesure où la constitution d’un marché
intégré européen de l’énergie devrait, à terme, limiter les différences entre
les prix de l’énergie au sein de ce marché, il importe que les pays européens
coordonnent mieux leurs politiques énergétiques en prenant en compte cet
objectif de compétitivité.
En matière de gaz, il importe de poursuivre la politique
de sécurisation et de diversification de nos sources d’approvi-sionnement grâce
à laquelle l’industrie française comme les ménages bénéficient, une fois prises
en compte les taxes, d’un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne
européenne.
Le quatrième objectif est de contribuer à la cohésion sociale
et territoriale en garantissant l’accès de tous les résidents en France à l’énergie.
Le droit d’accès de tous les résidents en France à l’énergie,
et en particulier à l’électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de
consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit
être préservé.
En outre, l’énergie, et en particulier l’électricité,
est un bien de première nécessité auquel l’accès des personnes les plus
démunies doit être favorisé ainsi qu’en a disposé la loi n° 2000‑108
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l’électricité, en créant le droit d’accès à l’électricité.
Ces objectifs sont atteints par la mise en œuvre des
quatre axes définis aux articles 1er bis à 1er quinquies.
Article 1er bis
Le premier axe de la politique énergétique est de
maîtriser la demande d’énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité
énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d’ici à 2030.
A cette fin, l’Etat mobilise l’ensemble des instruments
des politiques publiques :
– la réglementation, française et communautaire,
relative à l’efficacité énergétique, qui évoluera dans l’ensemble des secteurs
concernés au plus près des capacités technologiques et qui veille à prévenir le
gaspillage d’énergie ;
– la réglementation relative aux déchets qui sera
renforcée, afin d’une part de fixer aux industriels et aux distributeurs des
objectifs plus exigeants de réduction des volumes, des tonnages et de la
toxicité des emballages et des produits de consommation finale, et d’autre part
de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;
– la fiscalité sur la consommation d’énergie et sur
les équipements énergétiques qui sera progressivement ajustée afin de favoriser
des économies d’énergie et une meilleure protection de l’environnement ;
– la sensibilisation du public et l’éducation des
Français, qui seront encouragées par la mise en œuvre de campagnes d’information
pérennes et l’inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives
aux déchets dans les programmes scolaires ;
– l’information des consommateurs, qui sera
renforcée ;
– les engagements volontaires des professions les
plus concernées et le recours aux instruments de marché, qui seront favorisés.
En outre, l’Etat, les établissements publics et les
exploitants publics mettent en œuvre des plans d’action exemplaires aussi bien
dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d’achat de
véhicules.
Cette politique de maîtrise de l’énergie doit être
adaptée aux spécificités de chaque secteur.
Le premier secteur concerné est celui de l’habitat et
des locaux à usage professionnel.
Pour les bâtiments neufs, l’Etat abaisse régulièrement
les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d’amélioration
de 40 % d’ici 2020, et favorise la construction d’une part importante
de logements « à énergie positive », c’est-à-dire dans lesquels il est produit
plus d’énergie qu’il n’en est consommé.
Compte tenu d’un taux de renouvellement des bâtiments
de 1 % par an, la priorité porte sur l’amélioration de l’efficacité
énergétique des bâtiments anciens. Le niveau d’exigence en la matière évolue
conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et sera, initialement,
aussi proche que possible, en termes d’exigence globale, de la réglementation
applicable au neuf en 2000.
Par ailleurs, l’Etat amplifie les actions de rénovation
du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d’énergie des
ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des
travaux d’économie d’énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées
avec les locataires.
Enfin, en ce qui concerne le parc public, les
partenariats entre le secteur public et le secteur privé doivent être utilisés
pour promouvoir des actions d’économie d’énergie et de développement des
énergies renouvelables par l’Etat et les collectivités territoriales.
Le deuxième secteur concerné est celui des transports.
L’Etat entend réduire autant que possible toutes les
émissions polluantes unitaires des véhicules et favoriser une organisation
urbaine limitant les déplacements. A cette fin :
– l’Etat encourage, dans un cadre européen, et sur
la base d’accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions
individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à
120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l’horizon 2012
ainsi que la définition d’un objectif de réduction des émissions pour les
véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L’Etat
soutient également l’adoption d’un règlement communautaire permettant de
minimiser les consommations liées à l’usage de la climatisation et des autres
équipements auxiliaires des véhicules. Il promeut enfin dans un cadre
international la réduction des émissions des avions ;
– l’Etat encourage le développement des limiteurs
volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers
neufs. Il vise en particulier l’acquisition la plus systématique possible de
véhicules munis de ce dispositif pour son propre parc ;
– la commercialisation des véhicules les moins
consommateurs d’énergie et les moins polluants sera encouragée, notamment par
une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d’impôt
pour l’achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole
liquéfié ou au gaz naturel ;
– l’Etat incite les collectivités territoriales
compétentes à définir des politiques d’urbanisme permettant d’éviter un
étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en
commun ;
– il incite également les entreprises à améliorer
le rendement énergétique de leur chaîne logistique (notamment en matière de
transport de marchandises) et à optimiser les déplacements professionnels ou
les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le troisième secteur concerné est celui de l’industrie.
Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être
poursuivis afin d’améliorer l’efficacité énergétique des procédés de production
mais aussi de favoriser la substitution aux procédés actuels de procédés non
émetteurs de dioxyde de carbone, notamment par la mise en place progressive d’un
système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne.
Enfin, la France propose la mise en place, dans le cadre
communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en
veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil
dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. Les
consommations des appareils en veille sont prises en compte dans l’affichage de
leurs performances énergétiques.
Article 1er ter
Le deuxième axe de la politique énergétique est de
diversifier le futur bouquet énergétique de la France.
Cette diversification concerne, en premier lieu,
l’électricité.
La France entend d’abord conserver une part importante
de la production d’origine nucléaire dans la production électrique française,
qui concourt à la sécurité d’approvisionnement, à l’indépendance énergétique, à
la compétitivité, à la lutte contre l’effet de serre et au rayonnement d’une
filière industrielle d’excellence.
A l’avenir, la production d’électricité devra toutefois
reposer, à côté du nucléaire, sur une part croissante d’énergies renouvelables,
et, pour répondre aux besoins de pointe de consommation, sur des centrales
thermiques au charbon, à fioul ou à gaz notamment à cycles combinés et à cycle
hypercritique.
L’Etat se fixe donc trois priorités.
La première est de maintenir l’option nucléaire ouverte
à l’horizon 2020.
Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée
de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n’est pas garantie
et son prolongement éventuel l’est encore moins. Les premières mises à l’arrêt
définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire
vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas
par cas et le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception,
de construction et d’exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de
l’aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en
toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la
sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Compte tenu des délais de construction d’une nouvelle
centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider
si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement
de l’actuelle.
A cette fin, les technologies nécessaires doivent être
disponibles au moment du renouvellement du parc. La prochaine programmation
pluriannuelle des investissements de production électrique, dont l’horizon
est 2015, tiendra donc compte de cette nécessité nationale de conserver
l’option nucléaire ouverte. A cet effet, elle prévoira notamment la
construction prochaine d’un réacteur de conception la plus récente. L’Etat
appuie donc les démarches d’Electricité de France visant à construire un
réacteur européen à eau pressurisée : l’EPR. En effet, les technologies de
rupture, celles des réacteurs de quatrième génération, ne seront au mieux
disponibles pour un déploiement industriel qu’à l’horizon 2045, soit trop
tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très
prochaine d’un EPR, considéré comme un réacteur de troisième génération, est en
effet indispensable, compte tenu de l’importance des évolutions technologiques,
du point de vue de la sûreté, pour optimiser techniquement et financièrement le
déploiement ultérieur des nouvelles centrales. Par ailleurs, à l’horizon de sa
mise en service, sa production sera nécessaire à l’équilibre du réseau
électrique français.
Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la
filière nucléaire supposent, d’une part, que la maîtrise publique de cette
filière soit préservée et, d’autre part, que la transparence et l’information
du public soient encore accrues. De même, il conviendra d’examiner
en 2006, conformément à l’article L. 542‑3 du code de
l’environnement résultant de la loi n° 91‑1381 du
30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets
radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d’apporter une
solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à
vie longue et bien évidemment de poursuivre les efforts de recherche sur ces
sujets.
La deuxième priorité en matière de diversification
énergétique dans le secteur électrique est d’assurer le développement des
énergies renouvelables.
Ce développement doit tenir compte, d’une part, de la
spécificité du parc français de production d’électricité, qui fait très peu
appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies
renouvelables électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains
de nos voisins et, d’autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque
filière.
En dépit de l’actuelle intermittence de certaines
filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité
d’approvisionnement et permettent de lutter contre l’effet de serre. Il
convient donc d’atteindre l’objectif indicatif d’une production intérieure
d’électricité d’origine renouvelable de 21 % de la consommation
intérieure d’électricité totale à l’horizon 2010. Un objectif pour 2020
sera défini d’ici 2010 en fonction du développement de ces énergies.
Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat développe en
priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances
environnementales et encourage par ailleurs la poursuite du développement
technologique des autres filières.
A cette fin, pour assurer une meilleure productivité des
chutes hydroélectriques, si les études d’impact établissent que la vie, la
circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux et, d’une
manière générale, le bon état écologique du cours d’eau sont garanties en
permanence et par dérogation à l’article L. 432‑5 du code de
l’environnement, le débit minimal imposé aux ouvrages hydroélectriques peut
être inférieur au dixième du module du cours d’eau défini à l’article précité
et fixé de façon variable dans l’année.
La géothermie haute énergie, qui permet la production
d’électricité à partir de l’utilisation de la vapeur d’eau à température élevée
extraite des sous-sols volcaniques, sera développée outre-mer. De même, un
soutien accru est accordé à l’expérience de géothermie en roches chaudes
fracturées à grande profondeur.
Pour valoriser l’expertise acquise avec la centrale
solaire Thémis et le four solaire d’Odeillo, la France doit tenir toute sa
place dans les instances de coopération scientifique et technologique
internationale sur le solaire thermodynamique et participer au projet de
centrale solaire Solar III en Espagne.
Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques,
l’Etat privilégie le recours aux appels d’offres institués par l’article 8
de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée qui
permettent de financer ce développement en privilégiant les projets les plus
rentables et donc au moindre coût pour le consommateur. Trois ans après la
promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationale et
étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de
soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants
(obligations d’achat et appels d’offres) par la création éventuelle d’un marché
des certificats verts. En outre, l’Etat soutient le développement de filières
industrielles françaises dans le domaine de la production d’électricité
d’origine renouvelable.
La spécificité de la production d’électricité à partir
de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets
industriels et ménagers justifie un soutien adapté et renforcé dans la mesure
où cette filière permet la valorisation d’une énergie dont la consommation ne
peut être évitée.
La troisième priorité en matière de diversification
énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité
d’approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du
charbon pour la production d’électricité en semi-base et en pointe.
Ni le nucléaire ni les énergies renouvelables (hors
hydraulique) ne peuvent actuellement répondre aux besoins de pointe de
consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques. Il
convient donc que la France s’assure d’un développement suffisant des moyens de
production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa
sécurité d’approvisionnement électrique. La prochaine programmation
pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer le rôle du parc de
centrales thermiques et en préciser la composition.
L’utilisation du gaz en pointe est néanmoins limitée par
les capacités de stockage en France. L’utilisation du gaz en semi-base (environ
5 000 heures par an) est, en revanche, possible même si son ampleur
dépendra de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les
externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin
saisonnier simultané d’électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération
est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement
global.
Compte tenu de ces émissions, l’Etat favorise par une
politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration
de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et
expérimentation sur sites pilotes.
La diversification de notre bouquet énergétique
concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
Les énergies renouvelables thermiques se substituant en
très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement
les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une
priorité absolue et doit permettre, d’ici 2010, une augmentation de 50 %
de la production de chaleur d’origine renouvelable.
Une politique ambitieuse est conduite dans le domaine
des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d’exploiter la
chaleur des aquifères et l’inertie thermique du sous-sol proche afin de
produire de la chaleur ou du froid. A cet effet, les études portant sur le
sous-sol sont reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques
est encouragé.
A cette fin, les aides financières de l’Agence de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le domaine de la diffusion
des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont
productrices de chaleur. En outre, l’Etat soutient le développement d’une
filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur
renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.
En ce qui concerne les autres énergies utilisées pour
produire de la chaleur, l’Etat n’a pas à se substituer aux consommateurs dans
le choix de leur type d’énergie. Il lui revient, en revanche, d’établir les
conditions d’une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts
sur l’environnement des différentes sources d’énergie. La substitution d’une
énergie renouvelable thermique, distribuée ou non par un réseau de chaleur, par
une énergie fossile est toutefois
découragée.
Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont
des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques
locales est également encouragé. La relance des réseaux de chaleur doit
s’accompagner d’un vif effort de recherche et de développement sur les
technologies de stockage et de transport à longue distance de quantités
importantes de calories, y compris dans le cas de chaleur à basse énergie.
La diversification de notre bouquet énergétique
concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.
Compte tenu de leur intérêt spécifique notamment en
matière de lutte contre l’effet de serre, l’Etat soutient le développement des
biocarburants et encourage l’amélioration de la compétitivité de la filière. A
cette fin, l’Etat crée, notamment par l’agrément de capacités de production
nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à nos engagements
européens, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au
31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants
renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d’essence et de
gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
De même, l’Etat appuie l’utilisation des véhicules
hybrides ou électriques et la recherche sur l’utilisation de la pile à
combustible et de l’hydrogène.
D’autre part, en raison des différences d’efficacité
énergétique et plus encore d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants
locaux entre les différents modes de transport, l’Etat entend privilégier et
développer le rail et la voie d’eau en priorité par rapport à la route et au
transport aérien et les combustibles alternatifs au pétrole. En
particulier :
– la politique des transports en matière de fret
intègre la nécessité de réduire les consommations d’hydrocarbures liées à ces
déplacements et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic de marchandises
au profit du rail et des transports maritime et fluvial. L’Etat accorde ainsi
en matière d’infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et
fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique
et à l’aménagement du territoire. L’Etat incite les entreprises à développer le
transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime notamment
entre l’Espagne, la France et l’Italie, le transport fluvial, et l’optimisation
du chargement des véhicules routiers ;
– la politique des transports en matière de
voyageurs intègre la nécessité de réduire les consommations d’hydrocarbures et
vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du
fer. L’Etat accorde ainsi en matière d’infrastructures la priorité aux
transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements
ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires
tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l’aménagement
du territoire.
Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte
de la situation spécifique des zones non interconnectées.
Les zones non interconnectées de notre territoire,
principalement la Corse, les quatre départements d’outre-mer, la collectivité
départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, se caractérisent par leur fragilité et leur forte
dépendance énergétique, des coûts de production d’électricité plus élevés qu’en
métropole et une demande d’électricité qui augmente nettement plus vite du fait
d’une croissance économique soutenue et d’un comblement progressif du retard en
équipement des ménages et des infrastructures.
L’Etat doit donc veiller, en concertation avec les
collectivités concernées, à mettre en œuvre une politique énergétique fondée
sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de
garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité
d’approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants.
Dans ce cadre, les actions de maîtrise de l’énergie et
de développement des énergies renouvelables, notamment solaires, sont
particulièrement pertinentes. L’Etat les encourage à travers un renforcement
des aides dans les zones non interconnectées et par des actions spécifiques de
promotion de ces énergies.
La politique énergétique des zones non interconnectées
bénéficie de la solidarité nationale qui s’exerce par le biais de la
péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service
public.
L’ensemble de ces actions doit permettre, à l’horizon
2010, de satisfaire 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources
d’énergie renouvelable.
Article 1er quater
Le troisième axe de la politique énergétique est de
développer la recherche dans le secteur de l’énergie, ce qui constitue une
priorité pour l’Etat.
En conséquence, l’Etat s’efforce de renforcer l’effort
de recherche public et privé français en la matière, d’assurer une meilleure
articulation de l’action des organismes publics de recherche et d’organiser une
plus grande implication du secteur privé. L’Etat entend également promouvoir
l’effort de recherche européen dans le domaine de l’énergie pour pouvoir au
moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
La politique de
recherche doit permettre à la France d’ici 2015, d’une part, de
conserver sa position de premier plan dans le domaine de l’énergie nucléaire et
du pétrole et, d’autre part, d’en acquérir une dans de nouveaux domaines en
poursuivant les objectifs suivants :
– l’insertion des efforts de recherche français
dans des programmes communautaires de recherche dans le domaine de
l’énergie ;
– l’amélioration, d’une part, de l’efficacité
énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l’industrie et,
d’autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage
d’énergie ;
– l’amélioration des technologies d’exploitation
des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;
– l’amélioration de la compétitivité des énergies
renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du
photovoltaïque, de l’éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie.
L’effort de recherche global portant sur le développement des énergies
renouvelables et la maîtrise de l’énergie sera fortement accru sur les trois
ans qui suivent la promulgation de la présente loi ;
– le soutien à l’industrie nucléaire nationale pour
la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR, en particulier
dans le domaine des combustibles nucléaires innovants ;
– le développement des technologies des réacteurs
nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une
gestion durable des déchets nucléaires. Si la fusion avec le programme ITER
(réacteur thermonucléaire expérimental international) relève seulement de la
recherche fondamentale, la recherche en fission – c’est-à-dire la mise au
point de la quatrième génération de réacteurs – est à la fois
fondamentale et appliquée et doit donc bénéficier de l’implication des
entreprises et des organismes publics de recherche, à condition que ce
programme ne déséquilibre pas les financements de la recherche dans son
ensemble et sur l’énergie en particulier ;
– l’exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs
de « rupture » comme l’hydrogène (pur ou en mélange avec le gaz naturel),
pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d’une part, des procédés de
production comme l’électrolyse, le reformage d’hydrocarbures, la gazéification
de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l’eau ou des cycles
physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs
nucléaires à haute température et, d’autre part, des technologies de stockage,
de transport et d’utilisation, notamment dans des piles à combustibles, les
moteurs et les turbines ;
– le développement de la recherche sur le stockage
de l’énergie pour pallier l’intermittence des énergies renouvelables et
optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel
sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.
Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts
et favoriser les recherches concernant l’hydrogène et les composés hydrogénés,
il est confié au ministère chargé de l’énergie, avec le concours de l’Institut
français du pétrole, du Commissariat à l’énergie atomique et du Centre national
de la recherche scientifique notamment, une mission spécifique sur ce sujet,
qui conduira à la publication d’un rapport annuel.
Article 1er quinquies
Le quatrième axe de la politique énergétique vise à
assurer un transport de l’énergie efficace et des capacités de stockage
suffisantes.
Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la
distribution d’énergie.
Au niveau international, dans le domaine de
l’électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent
être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen,
d’optimiser le nombre et la répartition des installations de production d’électricité
en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants
compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le
développement de ces interconnexions ne saurait dispenser quelque pays européen
que ce soit de se doter d’une capacité de production minimum.
En matière de gaz, les contrats de long terme doivent
être préservés afin de garantir la sécurité d’approvisionnement de la France et
de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction
de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz
naturel liquéfié comprenant à la fois les installations de liquéfaction et de
gazéification et le transport par méthanier doit également être développée.
Enfin, le transport de produits pétroliers par voie
maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se
reproduisent des catastrophes écologiques. La législation européenne et
internationale doit continuer d’être renforcée à cet effet.
Les réseaux de transport et de distribution
d’électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout
instant l’énergie demandée par l’utilisateur final qui leur est raccordé. Leur
développement participe au développement économique et social et concourt à l’aménagement
équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux
réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence
existant entre les énergies.
En matière de réseau de transport d’électricité, il importe
par ailleurs de s’assurer que les investissements nécessaires pour garantir la
sécurité d’approvisionnement de chaque région française sont réalisés.
Enfin, face à la réduction significative du nombre de
stations-service, l’Etat s’engage en faveur du maintien d’une desserte
équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des
carburants sur l’ensemble du territoire.
Cet axe de notre politique énergétique concerne, en
second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.
L’Etat facilite le développement des stockages de gaz et
leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément essentiel de la
politique énergétique nationale.
L’Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs
une diversité suffisante des sources d’approvisionnement en gaz et à maintenir
un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements
climatiques exceptionnels ou à une rupture d’une des sources
d’approvisionnement.
Quant à la sécurité d’approvisionnement en matière
pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources
d’approvisionnement et, en aval, sur le maintien d’un outil de raffinage
performant et sur l’existence de stocks stratégiques. La France veille à
maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de
consommation intérieure.
Article 1er sexies
La politique énergétique prend en compte le rôle des
collectivités territoriales et celui de l’Union européenne.
Les collectivités territoriales, en premier lieu, tant
au niveau régional que départemental et communal ont un rôle majeur à jouer
étant donné leurs multiples implications dans la politique de l’énergie.
En matière de qualité du service public, les
collectivités compétentes sont autorités concédantes de l’électricité, du gaz
naturel et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à
l’amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard
des actions d’économie d’énergie aux délégataires de gaz, d’électricité et de
chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.
Elles sont également autorités concédantes des réseaux de chaleur.
En matière de
promotion de la maîtrise de l’énergie, outre les actions tendant à réduire la
consommation d’énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent
les politiques d’urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leurs
documents d’urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement
dense de logements et d’activités à proximité des transports en commun et, de
manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités
compétentes sont également responsables de l’organisation des transports et
doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les
plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations
d’énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à
travers des agences de l’environnement, et souvent en partenariat avec l’Agence
de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre des contrats de
plan Etat-régions, des politiques d’incitation aux économies d’énergie.
En matière de
promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le
recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d’urbanisme
et en développant, en partenariat avec l’Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie, des politiques d’incitation spécifiques. En outre, les
collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de
l’implantation des éoliennes.
En matière de solidarité entre les Français, dans le
cadre plus global de leur politique d’aide sociale, les collectivités
compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures,
quelle que soit l’origine de l’énergie utilisée.
En second lieu, des décisions majeures en matière de
politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c’est, en
partie, au niveau européen que s’apprécie désormais notre sécurité
d’approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa
politique énergétique par les pays de l’Union européenne afin que la
législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit
suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.
A cet effet, la France élabore tous les deux ans des
propositions énergétiques à l’intention de l’Union européenne visant notamment
à promouvoir la notion de service public, l’importance de la maîtrise de
l’énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la
nécessité d’un recours à l’énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de
gaz à effet de serre. Un premier mémorandum sera adressé à la Commission
européenne dans les prochaines semaines.
Dans le cadre de la politique énergétique et des autres
politiques de l’Etat, les pouvoirs publics participent en outre activement à la
coopération internationale tendant, d’une part, à favoriser l’accès de tous à
l’énergie dans les pays émergents ou en développement et, d’autre part, à
renforcer la lutte contre l’effet de serre.
Article 1er septies A
................................
Supprimé ...............................
Article 1er septies B
................................
Supprimé
Article 1er septies C
................................
Conforme .................................
Article 1er septies D
................................
Conforme .................................
Article additionnel après l’article 1er
septies D
Article 1er septies E
................................
Supprimés ...............................
Article 1er
septies F
................................
Supprimé ...............................
Article 1er septies G
Le ministre chargé de l’énergie et le ministre chargé de
la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la
recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie,
fondée sur les objectifs définis à l’article 1er quater, précise les thèmes prioritaires
de la recherche dans le domaine énergétique et organise l’articulation entre la
recherche publique et privée. L’Office parlementaire d’évaluation des choix
scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre.
Article 1er septies H (nouveau)
Sous la direction et la responsabilité du ministère
chargé de la coopération, assisté par le ministère chargé de l’énergie et les
établissements publics de l’Etat compétents, le plan « L’énergie pour le
développement » mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre
l’accès aux services énergétiques modernes et durables essentiels pour le
développement des pays du Sud. Le Gouvernement rend compte annuellement à l’Office
parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de l’état
d’avancement du plan.
Le plan vise à aider les autorités publiques des pays en
développement à prendre en compte l’énergie dans les stratégies nationales de
développement, à soutenir la recherche de modèles innovants de partenariats
publics et privés pour la fourniture de services énergétiques et à appuyer des
porteurs de projets énergétiques dans la recherche de financements.
Le plan privilégiera notamment la maîtrise de l’énergie
et le développement des énergies renouvelables locales, dont l’énergie solaire.
Le soutien au développement des énergies renouvelables est une priorité de la
politique de coopération de l’Etat.
Article 1er septies
.........................
Suppression conforme ........................
Article 1er octies (nouveau)
I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le II, les mots : « , pour chaque
carburant concerné » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) La
dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « des
produits mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1 de
l’article 265 bis A qui
y est incorporé » ;
b) Les 1°
et 2° sont supprimés ;
3° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Un décret en Conseil d’Etat fixe
les modalités d’application des dispositions du présent article. »
II. – L’article 32 de la loi
n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est
complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le Gouvernement présentera au
Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport
analysant les effets des dispositions du présent article et leur pertinence au
regard du cadre juridique applicable aux biocarburants. Il proposera, le cas
échéant, une révision des taux prévus au III de l’article 266 quindecies du code des douanes. »
Titre Ier (avant
l’article 2)
LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉNERGIE
Chapitre
Ier (avant l’article 2)(
Les certificats d’économies d’énergie
Article 2
I. – Les personnes morales qui vendent de
l’électricité, du gaz, de la chaleur, ou du froid aux consommateurs finals, et
dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat,
ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique
aux consommateurs finals, sont soumises à des obligations d’économies
d’énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant
directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des
certificats d’économies d’énergie. Un décret en Conseil d’Etat fixe un objectif
national d’économies d’énergie pour une période déterminée ainsi que le
contenu, les conditions et les modalités de fixation de ces obligations, en
fonction de la nature des énergies, des catégories de clients et du volume de
l’activité.
L’autorité administrative répartit le montant
d’économies d’énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d’énergie finale
économisés, entre les personnes mentionnées à l’alinéa précédent. Elle notifie
à chacune d’entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de
laquelle elles lui sont imposées.
II. – A l’issue de la période considérée, les
personnes mentionnées au I justifient de l’accomplissement de leurs
obligations en produisant des certificats d’économies d’énergie obtenus ou
acquis dans les conditions prévues à l’article 3.
Afin de se libérer de leurs obligations, les
distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une
structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation
d’économies d’énergie, ou pour acquérir des certificats d’économies d’énergie.
III et IV. – Non
modifiés.........................................................
V. – Les coûts liés à l’accomplissement des
obligations, pour la part d’obligations relative aux ventes auprès des clients
bénéficiant de tarifs de vente d’énergie réglementés sont pris en compte dans
les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l’économie et
de l’énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées
entre les clients éligibles et les clients non éligibles.
Article 3
Les personnes morales dont l’action, additionnelle par
rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie
d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de
l’énergie obtiennent sur leur demande, en contrepartie, des certificats
d’économies d’énergie délivrés par l’Etat ou, pour son compte, par un organisme
habilité à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. Ce seuil peut être
atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l’une d’entre
elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies
d’énergie correspondants.
Les actions permettant la substitution d’une source
d’énergie renouvelable à une source d’énergie non renouvelable pour la
production de chaleur destinée au chauffage ou à la production d’eau chaude
sanitaire donnent lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie
selon des modalités de calcul spécifique.
Les certificats d’économies d’énergie sont des biens
meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie
finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne
morale. Le nombre d’unités de compte est fonction des caractéristiques des
biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies
d’énergie et de l’état de leurs marchés. Il peut être pondéré en fonction de la
situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
Les économies d’énergie réalisées dans les installations
classées visées à l’article L. 229‑5 du code de
l’environnement, ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre
combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur, ne donnent
pas lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Un décret en Conseil d’Etat précise, outre les
conditions d’application du présent article, les critères d’additionnalité des
actions et la durée de validité des certificats d’économies d’énergie, qui ne
peut être inférieure à dix ans.
Les premiers certificats sont délivrés dans un délai
maximal d’un an à partir de la publication de la présente loi.
Article 4
Les certificats d’économies d’énergie sont exclusivement
matérialisés par leur inscription au registre national des certificats
d’économies d’énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité
des certificats obtenus, acquis et restitués à l’Etat. Toute personne morale
peut ouvrir un compte dans le registre national.
La tenue du registre national peut être déléguée à une
personne morale désignée par un décret en Conseil d’Etat qui fixe, outre les
modalités d’application du présent article, les missions du délégataire, les
conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes
opérations relatives aux certificats sur le registre national.
Afin d’assurer la transparence des transactions liées
aux certificats d’économies d’énergie, l’Etat ou, le cas échéant, la personne
morale visée à l’alinéa précédent rend public le prix moyen auquel ces
certificats ont été acquis ou vendus.
L’Etat publie tous les trois ans, à compter de la
publication de la présente loi, un rapport analysant le fonctionnement du
dispositif des certificats d’économies d’énergie et retraçant l’ensemble des
transactions liées aux certificats.
Article 5
.................................
Conforme .................................
Chapitre Ier bis (avant l’article 5 bis)
Dispositions relatives aux collectivités
territoriales
Article
5 bis
I. – Après le quatrième alinéa du I de
l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités
territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité organisatrice d’un réseau public de
distribution d’électricité et de gaz peut exercer des missions de conciliation
en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’énergie de dernier
recours, mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000 précitée et à l’article 16 de la loi
n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, qui lui seraient soumis
par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs
fournisseurs. »
II (nouveau). – Dans
le cinquième alinéa de l’article 15 de la loi n° 2004‑803 du
9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières, la référence : « au cinquième
alinéa » est remplacée par la référence : « au sixième
alinéa ».
Article
5 ter
I. – Non modifié.....................................................
II. – L’article L. 2224‑34 du même
code est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots :
« d’électricité » sont remplacés, cinq fois, par les mots :
« d’énergies de réseau » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa, après
les mots : « réaliser ou faire réaliser », sont insérés les
mots : « , de manière non discriminatoire, » ;
3° Dans la même phrase, les mots :
« desservis en basse tension » sont remplacés par les mots :
« desservis en basse tension pour l’électricité, notamment » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les actions de maîtrise de la demande d’énergies
de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie
aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions
prévues aux articles 3 et 4 de la loi
n°
du
d’orientation sur l’énergie. »
Article 5 quater
I. – La première phrase du premier alinéa de
l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales
est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l’alimentation de »
sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
2° Après les mots : « aménager et
exploiter », sont insérés les mots : « , faire aménager ou
exploiter ».
II (nouveau). – Le premier alinéa
du même article L. 2224‑32 est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Lorsque les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale ont bénéficié de l’obligation d’achat
pour l’électricité produite par ces installations, au terme du contrat
d’obligation d’achat, ils peuvent vendre l’électricité produite à des clients
éligibles et à des fournisseurs d’électricité. »
Article 5 quinquies
Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués
entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une
durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l’énergie ou
de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des
équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues aux articles L. 341‑1
à L. 341‑4 du code de la recherche ainsi qu’aux articles L. 351‑1
à L. 355‑1 du même code sont applicables à ces groupements d’intérêt
public. Le directeur de chacun de ces groupements est nommé après avis du
ministre chargé de l’énergie.
Article 5 sexies (nouveau)
Après l’article L. 3121-17 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 3121‑17‑1. – La
présentation d’une délibération dont l’application est susceptible d’avoir un
impact sur la consommation d’énergie du département indique son incidence sur
la consommation d’énergie. »
Article 5 septies (nouveau)
Après l’article L. 4132-16 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 4132‑16‑1. – La
présentation d’une délibération dont l’application est susceptible d’avoir un
impact sur la consommation d’énergie de la région indique son incidence sur la
consommation d’énergie. »
Chapitre II (avant
l’article 6)
La maîtrise de l’énergie dans les bâtiments
................................................................................
Article 6
I. – Les articles L. 111‑9 et
L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi
rédigés :
« Art. L. 111-9. – Un
décret en Conseil d’Etat détermine :
« – les
caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions
nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« – les catégories de bâtiments qui font
l’objet, avant leur construction, d’une étude de faisabilité technique et
économique. Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines
catégories de bâtiments, les diverses solutions d’approvisionnement en énergie
de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies
renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d’énergie, aux systèmes
de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s’ils existent, aux
pompes à chaleur performantes en termes d’efficacité énergétique ou aux
chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités
compétentes pour les services publics de distribution d’énergie ;
« – le contenu et les modalités de réalisation
de cette étude.
« Art. L. 111-10. – Un
décret en Conseil d’Etat détermine :
« – les
caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments
ou parties de bâtiments existants qui font l’objet de travaux, en fonction des
catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés, ainsi que du rapport
entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces
dispositions s’appliquent ;
« – les catégories de bâtiments ou parties de
bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’une étude
de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses
solutions d’approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux
énergies renouvelables ;
« – le contenu et les modalités de réalisation
de cette étude ;
« – les caractéristiques thermiques que doivent
respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans
des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments
considérées ;
« – les
catégories d’équipements, d’ouvrages ou d’installations visés par le précédent
alinéa.
« Les mesures visant à améliorer les
caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments
existants sont évaluées dans un délai de cinq ans à compter de la publication
de la loi n°
du
d’orientation sur l’énergie, et une estimation de leur impact financier sur le
montant des loyers et des travaux est réalisée afin d’envisager, si nécessaire,
les solutions à apporter pour minimiser cet impact. »
I bis. – Après
l’article L. 111‑10 du même code, il est inséré un article
L. 111‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10‑1. – Le
préfet ou le maire de la commune d’implantation des bâtiments visés aux
articles L. 111‑9 et L. 111‑10 peuvent demander
communication des études visées aux mêmes articles. Ces études doivent être
communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est
passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152‑1
à L. 152‑10. »
I ter. – Supprimé....................................................
II. – Aux articles L. 152‑1 et
L. 152‑4 du même code, après la référence : « L. 111‑9, »
sont insérées les références : « L. 111‑10, L. 111‑10‑1, ».
III. – Le 2° du II de l’article L. 224‑1
du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 2° Prévoir que les chaudières et les
systèmes de climatisation, dont la puissance excède un seuil fixé par décret,
font l’objet d’inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise
en œuvre. Dans le cadre de ces inspections, des conseils d’optimisation de
l’installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires. »
IV. – Non modifié...................................................
Article 6
bis
................................
Supprimé ................................
................................Article 6 ter...........................
Conforme
................................Article 7...........................
Conforme
Chapitre III (avant l’article 7)
L’information des consommateurs
..............................................................................
Titre II (avant l’article 8 A)
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Chapitre Ier
A
[Suppression conforme de la division et de l’intitulé]
Article 8
A
Les sources d’énergies renouvelables sont les énergies
éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique
ainsi que l’énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations
d’épuration d’eaux usées et du biogaz.
La biomasse est la fraction biodégradable des produits,
déchets et résidus provenant de l’agriculture, y compris les substances
végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que
la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
Chapitre Ier (avant l’article
8)
Dispositions relatives à l’urbanisme
Article 8
Le titre II du livre Ier du code de
l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre
VIII du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme
« Dispositions favorisant
l’efficacité énergétique
et les énergies renouvelables dans l’habitat
« Art. L. 128-1. – Le dépassement du
coefficient d’occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans
le respect des autres règles du plan local d’urbanisme, pour les constructions
à usage d’habitation sous réserve que la construction satisfasse à des critères
de performance énergétique ou comporte des équipements de production d’énergie
renouvelable.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les
critères de performance et les équipements pris en compte.
« La partie de la construction en dépassement n’est
pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de
densité.
« Art. L. 128-2. – Les dispositions de
l’article L. 128‑1 sont rendues applicables dans la commune par
décision de son conseil municipal. »
Article 8 bis A
.................................
Conforme .................................
Article 8
bis
................................
Supprimé ................................
................................................................................
Chapitre II (avant
l’article 9)
Les énergies renouvelables électriques
Article 9
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les
gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité délivrent aux
producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties
d’origine pour la quantité d’électricité injectée sur leurs réseaux et produite
en France à partir d’énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu’ils en
font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des
garanties d’origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux
autoconsommateurs d’électricité issue d’énergies renouvelables ou de
cogénération.
La personne achetant, en application des
articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000‑108 du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du
service public de l’électricité, de l’électricité produite en France à partir
d’énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de
cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties
d’origine correspondantes.
Le gestionnaire du réseau public de transport établit et
tient à jour un registre des garanties d’origine. Ce registre est accessible au
public.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de
délivrance des garanties d’origine et de tenue du registre, les tarifs d’accès
à ce service ainsi que les pouvoirs et moyens d’action et de contrôle attribués
aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution
d’électricité.
Article
9 bis (nouveau)
L’article 8 de la loi n° 2000‑108 du 10
février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « appel
d’offres », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa est
complétée par les mots : « immédiatement ou à la demande du candidat
retenu à mesure que les caractéristiques définitives des projets, notamment la
localisation, sont arrêtées ».
................................................................................
Article 10 bis A
(nouveau)
Le premier alinéa de
l’article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également être conclu en vue de
l’opération d’intérêt général que constitue la mise en œuvre d’un projet de
production d’électricité de source renouvelable. »
Article 10 bis B
(nouveau)
La première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de
la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée est ainsi
rédigée :
« Les contrats conclus en application du présent
article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés
mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient
des conditions d’achat prenant en compte les coûts d’investissement et
d’exploitation évités par ces acheteurs,
auxquels peut s’ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la
contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au
deuxième alinéa de l’article 1er de la présente loi. »
Article
10 bis
................................
Supprimé ................................
Article
10 ter (nouveau)
I. – Les zones de développement de l’éolien
sont définies en fonction de leur potentiel éolien, de l’état des réseaux
électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du
département sur proposition de la ou des communes dont le territoire est
compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la
commission départementale des sites, perspectives et paysages.
II. – L’article 10 de la loi n° 2000‑108
du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 2°, après les
mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les
mots : « , à l’exception de celles utilisant l’énergie mécanique du
vent sises dans les zones interconnectées au réseau métropolitain
continental, » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi
rédigé :
« 3° Les installations utilisant l’énergie mécanique
du vent dont la puissance installée est supérieure à 20 mégawatts et qui
sont sises dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien définie à
l’article 10 ter de la loi
n°
du d’orientation
sur l’énergie. »
III. – Les dispositions de l’article 10
de la loi n° 2000‑108 du 10 janvier 2000 précitée dans sa
rédaction antérieure à la présente loi bénéficient, à la demande de leurs
exploitants, aux installations produisant de l’électricité en utilisant
l’énergie mécanique du vent auxquelles l’autorité administrative a accordé, en
application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le
bénéfice de l’obligation d’achat au plus tard deux années après la publication
de la présente loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis
de construire a été déposé dans le même délai.
Article 10 quater (nouveau)
Au début de la dernière phrase de l’article
L. 553-3 du code de l’environnement, les mots : « Au cours de
celle-ci » sont remplacés par les mots : « Dès le début de
la construction de l’installation ».
Article 10 quinquies (nouveau)
L’article L. 211-1 du code de l’environnement est
ainsi modifié :
1° Le 5° du I est ainsi rédigé :
« 5° La valorisation de l’eau comme ressource
économique et, en particulier, comme source d’électricité d’origine
renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource. » ;
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De réduction des émissions de gaz
contribuant au renforcement de l’effet de serre et de développement de la
production d’électricité d’origine renouvelable. »
Article 10 sexies (nouveau)
Le I de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’énergie rend publique une
évaluation, par zone géographique, du potentiel de dévelop-pement des filières
de production d’électricité à partir de sources renouvelables. »
Article 10 septies (nouveau)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 212-1 est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma prend en compte la programmation
pluriannuelle des investissements de production d’électricité et l’évaluation,
par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en application du I
de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de
l’électricité. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-5
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma prend également en compte la
programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et
l’évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en
application du I de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée. »
Article 10 octies (nouveau)
L’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l’utilisation de l’énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« La puissance d’une installation ou d’un ouvrage
concédé ou autorisé peut être augmentée, une fois, d’au plus 20 % par
déclaration à l’autorité administrative compétente. Cette augmentation ne
modifie pas le régime sous lequel est placée l’entreprise au sens du présent
article, y compris lorsqu’elle a pour effet de porter la puissance d’une
entreprise autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, et ne nécessite pas
le renouvellement ou la modification de l’acte de concession ou une
autorisation administrative. L’augmentation de puissance est accordée sous
réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des
ouvrages. »
Article 10 nonies (nouveau)
Après l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée,
il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. – Les
actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau, pris en
application du premier alinéa de l’article 1er ou du cinquième
alinéa de l’article 2 de la présente loi, du III de l’article L. 212‑1,
du premier alinéa de l’article L. 212‑3 ou du premier alinéa de
l’article L. 432‑6 du code de l’environnement, sont précédés d’un
bilan énergétique en évaluant les conséquences au regard des objectifs
nationaux de réduction des émissions de gaz contribuant au renforcement de
l’effet de serre et de développement de la production d’électricité d’origine
renouvelable. »
Article 10 decies (nouveau)
L’autorisation d’installer de nouveaux équipements
destinés au turbinage des débits minimaux fait l’objet des procédures définies
en application du 5° de l’article 28 de la loi du 16 octobre 1919
précitée, sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1 du code de
l’environnement.
................................................................................
Article
11
.................................
Conforme .................................
Article 11 bis A
.................................
Conforme .................................
................................................................................Article
additionnel après l’article 11 bis A
Article
11 ter
................................
Supprimé ...............................
Article 11 quater
................................
Supprimés ...............................
Chapitre IV (avant l’article 11 quinquies)
Les énergies renouvelables thermiques
Article 11 quinquies
.................................
Conforme .................................
............................... Article 11 sexies
................................
Conforme ...............................
Titre III
(avant l’article 12 A)
L’ÉQUILIBRE ET LA QUALITÉ
DES RÉSEAUX
DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
DE L’ÉLECTRICITÉ
Article additionnel avant l’article 12 A
Article 12 A
.................................
Conforme .................................
Article
12 BA (nouveau)
I. – Le I de l’article 5 de la loi n° 2000-108
du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Le montant de la contribution annuelle, fixé pour
une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d’entrée en
vigueur d’un nouvel arrêté pour l’année considérée. » ;
2° La dernière phrase du seizième alinéa est
supprimée.
II. – Le IV de l’article 118 de la loi
n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
est ainsi modifié :
1° Après les mots : « chose jugée, le
montant », il est inséré le mot : « prévisionnel » ;
2° Les mots : « pour les années 2004 et
2005 » sont remplacés par les mots : « pour
l’année 2004 » ;
3° Les mots : « pour les deux mêmes
années » sont remplacés par les mots : « pour les
années 2004 et 2005 ».
Article
12 BB (nouveau)
La deuxième phrase du 1° du a du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février
2000 précitée est complétée par les mots : « ou, pour les
distributeurs non nationalisés en bénéficiant, aux tarifs de cession mentionnés
à l’article 4 à proportion de la part de l’électricité acquise à ces
tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités
acquises au titre des articles 8 et 10 précités. »
Article
12 BC (nouveau)
Les conditions de rémunération du capital immobilisé
dans les moyens de production d’électricité utilisées pour calculer la
compensation des charges mentionnées au 2° du a du I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février
2000 précitée sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie afin de
garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité des zones non
interconnectées au réseau métropolitain continental.
Article
12 B
Après le I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du
10 février 2000 précitée, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les
consommateurs finals d’électricité acquérant de l’électricité produite à partir
d’une source d’énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat
membre de l’Union européenne peuvent demander le remboursement d’une part de la
contribution acquittée en application du I pour cette électricité lorsqu’ils en
garantissent l’origine. Le montant total du remboursement s’élève au produit de
la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que
représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les
surcoûts mentionnés au 1° du a du I.
« Les producteurs et les fournisseurs qui vendent
dans un autre Etat membre de l’Union européenne de l’électricité produite à
partir d’une source d’énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à
ce titre d’une garantie d’origine acquittent une contribution pour cette
électricité. Le montant total de cette contribution est égal à une fraction
égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les
surcoûts mentionnés au 1° du a du I
du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à
chaque kilowattheure consommé conformément au I. »
Article
12 C
Après le I de l’article 5 de la loi n° 2000‑108
du 10 février 2000 précitée, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Lorsque
l’électricité acquise dans les conditions prévues par les articles 8, 10 et 50
de la présente loi fait l’objet, au bénéfice de l’acquéreur, d’une valorisation
en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des
charges de service public constatées pour cet acquéreur. »
Article
12 D (nouveau)
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux
fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les
périodes de l’année ou de la journée.
La structure et le niveau des tarifs d’utilisation des
réseaux de transport et de distribution d’électricité incitent les clients à
limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l’ensemble des
consommateurs est la plus élevée.
Les cahiers des charges des concessions et les
règlements de service des régies de distribution d’électricité sont mis en
conformité avec les dispositions du présent article. Un décret en Conseil d’Etat,
pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, précise les
modalités d’application du premier alinéa, et notamment les modalités de prise
en charge financière de ce dispositif.
Article 12
Le I de l’article 6 de la loi n° 2000‑108
du 10 février 2000 précitée est complété par deux phrases et un
alinéa ainsi rédigés :
« Un décret précise, en tant que de besoin, les
éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d’élaboration et les conditions
dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport alerte le
ministre chargé de l’énergie des risques de déséquilibre entre les besoins
nationaux et l’électricité disponible pour les satisfaire. Ce décret prévoit,
le cas échéant, l’élaboration par les gestionnaires des réseaux publics de
distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
d’un bilan prévisionnel de l’équilibre entre l’offre et la demande
d’électricité dans leur zone de desserte.
« Le périmètre pris en compte pour la programmation
pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de
l’ensemble du territoire du département de la Guyane. »
Article
12 bis
................................
Supprimé ................................
Article 13
Le chapitre III du titre III de la loi n° 2000‑108
du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots :
« et qualité de l’électricité » ;
2° Il est complété par un article 21‑1 ainsi
rédigé :
« Art. 21‑1. – Le
gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions
du sixième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des
collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution d’électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à
assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière définie et
compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique.
« Un décret, pris après avis du comité technique de
l’électricité, de la Commission de régulation de l’énergie et du Conseil
supérieur de l’énergie fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres
qui doivent être respectées a minima
aux points de raccordement au réseau public de transport et à ceux des réseaux
publics de distribution.
« Le cahier des charges du réseau public de
transport, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées
à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités
territoriales et les règlements de service des régies fixent les conditions
dans lesquelles les gestionnaires de réseau garantissent à leurs utilisateurs
la qualité minimale de l’électricité fixée par le décret prévu à l’alinéa
précédent, ou versent, à défaut, à l’autorité organisatrice, lorsque ces
gestionnaires ne sont pas propriétaires des ouvrages, des pénalités
remboursables, après constat, par l’agent de contrôle de cette autorité, du
rétablissement de la qualité minimale obligatoire.
« Lorsque le gestionnaire du réseau public concerné
établit, sur la base d’une étude détaillée conduite à la demande de l’autorité
organisatrice compétente, que la qualité de l’électricité est constamment
supérieure à la qualité minimale mentionnée ci-dessus dans une zone
géographique donnée et que le niveau de qualité permet, pour les consommateurs
raccordés, des utilisations spécifiques de l’électricité nécessitant une
qualité améliorée, le gestionnaire du réseau public ou l’autorité organisatrice
compétente peuvent proposer à l’autre partie une modification du cahier des
charges ou du règlement de service pour y faire figurer des normes plus élevées
que le niveau de qualité minimale et pour réduire, en conséquence, le
montant des pénalités pour défaut de qualité.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités
d’application du présent article. »
Article
13 bis (nouveau)
L’article 22 de la loi
n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du troisième alinéa du
II, les mots : « lorsque la consommation totale de ces clients est
supérieure au seuil mentionné au I » sont supprimés ;
2° Dans la dernière phrase du même alinéa, les
mots : « continuer à » sont supprimés ;
3° Le même alinéa est complété par deux phrases
ainsi rédigées :
« Les distributeurs non nationalisés effectuent la
déclaration prévue au IV du présent article lorsqu’ils exercent, en tout ou
partie, leurs droits à l’éligibilité. L’activité d’achat pour revente du distributeur est limitée à
l’approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leurs
zones de desserte. » ;
4° Dans le premier alinéa du IV, les mots :
« s’installer sur le territoire national pour » sont supprimés.
Article
13 ter (nouveau)
Après le huitième alinéa de l’article 23 de la loi
n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi
rédigés :
« Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu
de refuser l’accès au réseau :
« – à un producteur qui ne peut justifier
d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration délivré en application du
II de l’article 6 ;
« – à un fournisseur qui n’exerce pas l’activité
d’achat pour revente conformément aux prescriptions du récépissé délivré en
application du II ou du IV de l’article
22. »
Article 13 quater (nouveau)
Le troisième alinéa de l’article 7 de la loi
n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de
l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« La fonction de président du conseil
d’administration ou de surveillance de cette société est incompatible avec
l’exercice de toute responsabilité en lien direct avec des activités de
production, de distribution ou de fourniture d’électricité au sein des
structures dirigeantes d’autres entreprises du secteur de l’énergie. »
Article 13 quinquies (nouveau)
L’article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’elles exercent ces droits pour un de leurs
sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures dudit code
déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le
ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. »
Article 13 sexies (nouveau)
Les tarifs de vente de l’électricité et du gaz naturel
aux clients non éligibles mentionnés au premier alinéa du I de l’article 4 de
la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au premier alinéa du I
de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée bénéficient,
à sa demande, à un consommateur éligible pour la consommation finale d’un site
pour lequel il n’exerce pas les droits accordés au III de l’article 22 de la
loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée ou au dernier alinéa de
l’article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, à la
condition que ces droits n’aient pas précédemment été exercés, pour ce site,
par ce consommateur ou par une autre personne.
Pour les nouveaux sites de consommation, les
dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2007.
Titre IV (avant l’article 14)
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier (avant
l’article 14)
Mesures fiscales de soutien
Article 14
................................
Supprimé ................................
Article
14 bis (nouveau)
Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur
les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation,
appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article
L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou aux sociétés d’économie
mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un
dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d’économie
d’énergie visés à l’article L. 111-10 du même code au cours de l’année
précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée
dans le délai indiqué par l’article R. 196‑2 du livre des
procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.
Chapitre II (avant
l’article 15)
Autres dispositions
Article 15
..........................
Suppression conforme .........................
Article 16
Dans l’article 51 de la loi n° 2004-803 du 9 août
2004 précitée, les mots : « présente loi » sont remplacés par
les mots : « loi
n°
du
d’orientation sur l’énergie ».
Article
17
L’article 45 de la loi n° 46-628 du
8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 45. – Le
Conseil supérieur de l’énergie est consulté sur :
« 1° L’ensemble des actes de nature
réglementaire émanant de l’Etat intéressant le secteur de l’électricité ou du
gaz ;
« 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire
mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi
n°
du
d’orientation sur l’énergie.
« Le Conseil supérieur de l’énergie peut émettre, à
la demande du ministre chargé de l’énergie, des avis concernant la politique en
matière d’électricité, de gaz et d’autres énergies fossiles, d’énergies
renouvelables et d’économies d’énergie. Ces avis sont remis au
Gouvernement.
« Le Conseil supérieur de l’énergie est
composé :
« 1° De membres du Parlement ;
« 2° De représentants des ministères
concernés ;
« 3° De représentants des collectivités
locales ;
« 4° De représentants des consommateurs
d’énergie ainsi que d’associations agréées pour la protection de
l’environnement ;
« 5° De représentants des entreprises des
secteurs électrique, gazier, pétrolier, de celui des énergies renouvelables et
de l’efficacité énergétique ;
« 6° De représentants du personnel des
industries électriques et gazières.
« Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur
de l’énergie sont inscrits au budget général de l’Etat. Le président du Conseil
supérieur de l’énergie propose annuellement au ministre chargé de l’énergie,
lors de l’élaboration du projet de loi de finances, un état prévisionnel des
dépenses du conseil.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités
d’application du présent article. »
Article 17 bis A
(nouveau)
Le premier alinéa du III de l’article 4 de la loi
n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacé par trois alinéas
ainsi rédigés :
« Dans le respect des dispositions des I et II du
présent article, les propositions motivées de tarifs d’utilisation des réseaux
de transport et de distribution sont transmises par la Commission de régulation
de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie. A défaut
d’opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur dans un
délai de deux mois à compter de leur transmission.
« Les décisions sur les autres tarifs et les
plafonds de prix visés au présent article sont prises par les ministres chargés
de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de
l’énergie.
« La Commission de régulation de l’énergie prend ses
décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à
toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie. »
Article 17 bis B
(nouveau)
Le dernier alinéa du I de l’article 7 de la loi
n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est remplacé par trois alinéas
ainsi rédigés :
« Dans le respect des dispositions de l’alinéa
précédent et du III du présent article, les propositions motivées de
tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel
et des installations de gaz naturel liquéfié sont transmises par la Commission
de régulation de l’énergie aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
A défaut d’opposition formelle des ministres, les tarifs entrent en vigueur
dans un délai de deux mois à compter de leur transmission.
« Les décisions sur les autres tarifs visés au
présent article sont prises par les ministres chargés de l’économie et de
l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« La Commission de régulation de l’énergie prend
ses décisions et formule ses avis, qui doivent être motivés, après avoir
procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de
l’énergie. »
Article
17 bis
................................
Supprimé ................................
Article 18
I. – L’article 15 de la loi n° 2000‑108
du 10 février 2000 précitée est complété par un V et un VI ainsi
rédigés :
« V. – Chaque producteur d’électricité
raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque
consommateur d’électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé les droits
accordés au III de l’article 22, est responsable des écarts entre les injections
et les soutirages d’électricité auxquels il procède. Il peut soit définir les
modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par
contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit mandater un
responsable d’équilibre qui les prend en charge.
« Lorsque l’ampleur des écarts pris en charge par
un responsable d’équilibre compromet la sûreté du réseau, le gestionnaire du
réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans
les huit jours. Cette mise en demeure donne au gestionnaire du réseau le droit
d’accéder aux informations concernant l’approvisionnement et la fourniture des
mandants du responsable d’équilibre et aux contrats les liant avec celui‑ci.
« Au terme du délai mentionné ci-dessus et en cas
de dénonciation par le gestionnaire du réseau public de transport du contrat le
liant au responsable d’équilibre, le gestionnaire du réseau public de transport
prend directement en charge, pour une période qui ne peut excéder cinq jours,
l’équilibre du périmètre du responsable d’équilibre défaillant et la fourniture
d’électricité de secours aux clients de celui‑ci. A cette fin, il peut
faire appel aux fournisseurs du responsable d’équilibre défaillant, au
mécanisme d’ajustement prévu au II ou à toute offre de fourniture qui lui est
proposée. Le gestionnaire du réseau public de transport facture directement aux
clients du responsable d’équilibre défaillant qui sont raccordés au réseau
public de transport les coûts qui leur sont imputables et aux gestionnaires des
réseaux publics de distribution les coûts imputables aux clients du responsable
d’équilibre défaillant raccordés à ces réseaux. Les gestionnaires des réseaux
publics de distribution répercutent ces coûts aux clients concernés. Ces
opérations sont retracées dans un compte spécifique.
« Les cahiers des charges des concessions de
distribution et les règlements de service des régies sont mis en conformité
avec les dispositions du présent V.
« VI. – A l’issue de la période
mentionnée à l’avant-dernier alinéa du V, un consommateur mandant d’un
responsable d’équilibre défaillant bénéficie pour les sites concernés, sauf
demande contraire de sa part et, au plus, jusqu’au terme du contrat qui liait
ce consommateur au responsable d’équilibre défaillant, d’une fourniture de
dernier recours.
« Le fournisseur de dernier recours assure la
fourniture d’électricité et la responsabilité des écarts. Un appel d’offres,
dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l’énergie, permet de
le désigner et détermine le prix de la fourniture de dernier recours. Des
représentants des autorités organisatrices de la distribution sont associés à
la procédure de mise en œuvre de cet appel d’offres. »
II. – Les sept derniers alinéas du III de
l’article 2 de la même loi sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° La fourniture d’électricité de secours
aux clients éligibles raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues
au V de l’article 15 ;
« 3° La fourniture d’électricité de dernier
recours aux consommateurs finals éligibles dans les conditions prévues
au VI du même article.
« Electricité de France ainsi que, dans le cadre de
leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non
nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46‑628 du 8
avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz sont les
organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent III, qu’ils
accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de
concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l’article
L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. »
III (nouveau). – L’article
4 de la même loi est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots :
« , aux tarifs du secours mentionné au 2° du III de l’article 2 de la
présente loi » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du II est supprimé.
................................................................................
Article
22
Le premier alinéa du I de l’article 18 de la loi
n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et
de l’électricité et au service public de l’énergie est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Ce plan présente, sous réserve des secrets
protégés par la loi, l’évolution prévisible au cours des dix prochaines années
de la contribution des contrats de long terme à l’approvisionnement du marché
français. »
Article
23
Après l’article 22 de la loi n° 2003‑8
du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 22‑1 ainsi
rédigé :
« Art. 22‑1. – Les
gestionnaires des réseaux de distribution ou de transport de gaz informent les
communes sur le territoire desquelles ces réseaux sont situés, les communes
propriétaires des réseaux ou leurs établissements publics de coopération
propriétaires des réseaux et l’autorité administrative qui exerce les
compétences de l’Etat en matière de réglementation et de police de la
distribution de gaz du tracé et des caractéristiques physiques des
infrastructures, ainsi que du développement des réseaux publics de distribution
qu’ils exploitent ou envisagent d’exploiter. Ils maintiennent à jour la carte
de ces réseaux. »
Article
24
I. – Après l’article 25 de la loi
n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un
article 25‑1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. – Les
communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d’un
réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne
sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de
gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l’énergie.
Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le
ministre chargé de l’énergie, avoir recours à un établissement de ce type
existant ou participer à une société d’économie mixte existante.
« L’agrément vaut pour les entreprises qui
souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un
réseau public de distribution. Cet agrément est délivré en fonction des
capacités techniques, économiques et financières de l’entreprise. Les
conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de
publicité de l’agrément sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
II. – L’article 50 de la loi n° 98-546 du
2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
est abrogé.
................................................................................
Article
26
I. – Non modifié.....................................................
II. – Sans préjudice des dispositions du
cinquième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général
des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau de distribution peut
demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et
les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et
non discriminatoire. Elles sont approuvées par le ministre chargé de l’énergie
après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus
de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.
III. – Supprimé.......................................................
Article
27
Est passible des sanctions prévues aux articles 322‑1
et 322‑2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon
fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de
gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz ou aux
installations de gaz naturel liquéfié.
Article
27 bis
L’article 2 de la loi n° 92‑1443 du
31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Des obligations sont imposées aux distributeurs
de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui
accomplissent des missions d’intérêt général. Un décret en Conseil d’Etat
précise ces obligations. »
Article
27 ter
L’annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
relative à la démocratisation du service public est complétée par un alinéa
ainsi rédigé :
« Mines de potasse d’Alsace ».
Article
28
Dans l’attente de la désignation de l’ensemble des
membres du Conseil supérieur de l’énergie, les dispositions du premier alinéa
de l’article 45 de la loi n° 46‑628
du 8 avril 1946 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente
loi restent en vigueur. Le Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, dans
sa composition antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, peut être
en outre consulté sur les décrets et arrêtés mentionnés aux articles 2 et
3 de la présente loi ainsi que sur le décret en Conseil d’Etat mentionné au
dernier alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du
8 avril 1946 précitée.
Article
28 bis (nouveau)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l’article L. 611-4,
les mots : « des travaux publics, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 611-4, il est inséré un
article L. 611-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4-1. – Dans
les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle du
ministre chargé de l’énergie, compte tenu des contraintes techniques
spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les
ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les directeurs
régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement parmi les
agents placés sous leur autorité :
« – centrales de production d’électricité d’origine
nucléaire,
« – aménagements hydroélectriques concédés, y
compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés,
« – ouvrages de transport d’électricité.
« Ces attributions sont exercées sous l’autorité du
ministre chargé du travail. »
Article
28 ter (nouveau)
La loi n° 2000‑108 du 10 février 2000
précitée est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 6 est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’accomplir cette mission, le gestionnaire
du réseau de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des
producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la
confidentialité des informations ainsi recueillies. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article 33, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement des missions qui lui sont
confiées, le ministre chargé de l’énergie peut recueillir les informations
nécessaires auprès des personnes mentionnées à la première phrase du premier
alinéa. » ;
3° Dans le dernier alinéa de l’article 41, les
mots : « prévue à l’article » sont remplacés par les mots :
« ou informations prévue aux articles 6, 33 et ».
Article 28 quater (nouveau)
I. – Après le premier alinéa du I de l’article
16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de
l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Outre les prestations mentionnées à l’alinéa
précédent, la caisse est habilitée à servir des prestations complémentaires aux
prestations de sécurité sociale de base, des prestations instituées par le
statut national du personnel des industries électriques et gazières et des
prestations instituées par des accords d’entreprise conclus avant le 1er
janvier 2005. Cette gestion est organisée au moyen de conventions passées entre
la caisse et les personnes morales qui lui délèguent la gestion de ces
prestations. La caisse est également chargée de gérer des mécanismes supplémentaires
de solidarité intraprofessionnelle entre tout ou partie des employeurs relevant
du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Les
modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil
d’Etat. »
II. – L’article 46 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 précitée est abrogé et, dans l’article 27 de cette même loi, la
référence : « , 46 » est supprimée.
Article 28 quinquies (nouveau)
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de
l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les
mots : « de l’article L. 231-6 » sont remplacés par les
mots : « des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 ».
Article 28 sexies (nouveau)
L’avant-dernier alinéa de l’article 30 de la loi n°
2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La commission propose au ministre chargé de l’énergie
et au ministre chargé des finances, lors de l’élaboration du projet de loi de
finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l’alinéa
précédent, à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au
budget général de l’Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à
l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur
gestion. Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des
dépenses. La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes. »
Article 28 septies (nouveau)
Dans le dernier alinéa de l’article 50 de la loi n° 2004-803
du 9 août 2004 précitée, la date : « 1er janvier
2005 » est remplacée par la date : « 1er février
2005 ».
Article 29
..........................
Suppression conforme .........................
................................................................................
Article 30
bis (nouveau)
L’article 1‑4 du code du domaine public fluvial et
de la navigation intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant toutes dispositions contraires, l’Etat
reste, dans tous les cas, compétent pour instruire et délivrer les
autorisations pour prises d’eau, pratiquées sur le domaine public fluvial, des
installations de production d’électricité ne relevant pas de la loi du 16
octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. »
Article
30 ter (nouveau)
Le III de l’article 81 de la loi de finances
rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables au
transfert de propriété des biens des concessions de transport de gaz situés sur
le territoire des anciennes concessions de mine de charbon. Dans ce cas, les
biens appartenant à l’Etat sont cédés à un nouvel exploitant au prix déterminé
par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie après avoir été,
le cas échéant, déclassés. »
Article
31
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la
création de la partie législative du code de l’énergie.
Ce code regroupe et organise les dispositions
législatives relatives au domaine énergétique.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur à la
date de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve des modifications
qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des
normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser
l’état du droit.
Cette ordonnance est prise dans les trente-six mois
suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le
Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette
ordonnance.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29
mars 2005.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
ANNEXE
................................
Supprimée ...............................
Vu,
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ
