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Document mis en distribution |
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N° 2057 CONSTITUTION
DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME
LÉGISLATURE |
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N° 175 SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 |
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Enregistré à la
Présidence de l’Assemblée nationale |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 février
2005 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte
paritaire (1) chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux,
|
par MM.Yves Coussain, Francis Saint‑Léger,
Jean-Claude Lemoine, Rapporteurs, Députés. |
par MM. Jean-Paul Émorine, Rapporteurs, Sénateurs. |
Membres titulaires : MM. Joël Bourdin,
Daniel Soulage, Thierry Repentin, Paul Raoult, sénateurs ;
MM. Antoine Herth, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, Patrick Ollier,
députés.
Membres
suppléants : MM. Ambroise Dupont, François Fortassin, Gérard Le Cam,
Dominique Mortemousque, Jean-Marc Pastor, Charles Revet, Yannick Texier,
sénateurs ; MM. Gabriel Biancheri, Yves Simon, Michel Bouvard, Jean
Gaubert, Jean Dionis du Séjour, députés.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au
développement des territoires ruraux s’est réunie au Sénat le jeudi 3 février
2005.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été
ainsi constitué :
– M. Gérard César, sénateur, président,
– M. Serge Poignant,
député, vice‑président.
La commission a ensuite désigné :
– MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski,
sénateurs,
– MM. Yves Coussain,
Jean-Claude Lemoine, Francis Saint-Léger, députés,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et l’Assemblée
nationale.
La commission a ensuite examiné les dispositions restant
en discussion.
La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction
que leur proposaient conjointement les deux rapporteurs, les articles 1er (zones
de revitalisation rurale), 1er bis AA (compensation par
l’État des pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales
des exonérations de taxe professionnelle), 1er bis A
(conventions de revitalisation rurale), 1er septies (loyers des
surfaces commerciales financées par les communes en ZRR), 1er octies
(possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en
cas de défaillance de l’initiative privée), 2 (création des sociétés
d’investissement pour le développement rural), 3 ter (réduction de l’impôt sur
le revenu au titre des locations des résidences de tourisme), 4 bis A
(coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des
fruits et légumes en période de crises conjoncturelles), 5 bis (fonctionnement
des commissions administratives prévues par l’ordonnance 2004-637 du 1er
juillet 2004), 8 ter (création de sections d’agriculture biologique et de
montagne dans les organisations interprofessionnelles), 8 quater
(distribution des fruits et légumes), 8 sexies (définition de la crise
conjoncturelle affectant les fruits et légumes), 10 bis AA (régime de la taxe
sur la valeur ajoutée pour les exploitants agricoles), 10 quater (extension du
champ d’application du régime de déclaration des installations classées), 18
quinquies (dispositif anti-retournement sur les tracteurs), 19 (élaboration par
le département de périmètres de protection et d’aménagement des espaces
agricoles et naturels périurbains et de programmes d’action), 26 (modalités
financières et techniques de mise en œuvre des opérations d’aménagement
foncier), 28 bis (échange de terrains selon leur valeur vénale), 37 F (présence
territoriale des services publics), 49 bis A (liste des spécimens animaux dont
l’introduction, dans le milieu naturel est interdite), 49 bis B (interdiction
de transporter, vendre ou acheter les spécimens animaux dont l’introduction en
milieu naturel est interdite), 51 bis (contribution financière du conservatoire
du littoral aux programmes d’aménagement des collectivités), 53 octies
(exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les
sites Natura 2000), 58 (schémas départementaux de gestion cynégétique,
équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse), 60 bis A (dispositions
pénales en matière de chasse), 62 (adaptation du fonctionnement institutionnel
de la montagne), 64 (autorisation d’implantations d’unités touristiques
nouvelles), 72 bis A (régime d’équarrissage), 75 sexies (dispositions
relatives au littoral) et 75 octies (compétence du tribunal administratif pour
les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l’accord
du 29 janvier 2001).
Ont été adoptés dans la rédaction du Sénat les articles :
1er ter (remboursement des montants exonérés par les entreprises
cessant volontairement leur activité en ZRR), 4 A (assouplissement de la
loi Evin), 6 (assouplissement du régime des exploitations agricoles à
responsabilité et des sociétés civiles d’exploitation en commun), 8 quinquies
(responsabilité civile en matière de prix abusivement bas dans le domaine des
fruits et légumes), 20 (conditions d’exercice du droit de préemption à
l’intérieur du périmètre de protection), 23 (nature et déroulement des
opérations d’aménagement foncier rural), 24 (décentralisation des commissions
et procédures d’aménagement foncier au profit du conseil général), 34 bis
(régime de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux visant à transformer
des bâtiments en logements locatifs dans les ZRR), 35 (aménagements fiscaux en
faveur du logement des salariés agricoles saisonniers), 36 ter (application aux
caravanes et résidences mobiles de loisirs du régime de raccordement aux
réseaux), 37 EAAA (mise à la disposition des communes de moins de 10.000
habitants des services déconcentrés de l’État pour l’instruction des permis de
construire), 38 bis (aides octroyées par les collectivités territoriales pour
favoriser le maintien ou l’installation des professionnels de santé), 39 ter A
(cotisations « accident du travail » des conseillers municipaux
membres des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale),
41 (renforcement du maillage territorial en matière de santé publique
vétérinaire et de protection des végétaux), 43 bis (garantie ou présomption de
gestion durable d’une forêt située dans un site Natura 2000), 49 bis
(éradication du rat musqué), 51 ter (régime des attributions du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens appartenant au
conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres), 52 (rôle des
associations syndicales autorisées dans les zones humides), 53 bis A
(extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles),
53 bis BA (régime de la taxe départementale des espaces naturels sensibles), 53
sexies (composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document
d’objectifs), 54 I (exonération d’imposition au titre des revenus fonciers de
la jouissance du droit de chasse par le propriétaire), 55 quinquies A (réserves
de faune sauvage), 55 quinquies (conditions de validité du permis de chasser),
56 (conditions de délivrance et de validation du permis de chasser), 57
(conditions d’exercice de la chasse), 58 bis AA (moyens d’action des
associations communales de chasse agréées), 58 bis A (compétences des
lieutenants de louveterie), 59 (indemnisation non contentieuse des dégâts de
gibier), 61 bis (compétences des gardes-chasses particuliers), 62 A (régime
d’autorisation des installations hydroélectriques), 63 quinquies (travaux sur
les chalets d’alpage), 65 ter A (réglementation de la circulation des piétons
sur les itinéraires de promenade et randonnée), 65 nonies B (vente par le
conseil municipal de biens de section), 65 nonies C (attribution des biens
de section), 74 bis A (régime de la vente de bois par l’office national des
forêts), 75 nonies (ratification d’une ordonnance portant diverses dispositions
d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles)
et 77 (extension du dispositif Sofidom à certaines entreprises de pêche
constituées en sociétés de personnes et mise en conformité de ce dispositif
avec la réglementation communautaire).
A été adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale,
l’article 62 bis AA (procédure de classement d’un site naturel en
zone de montagne).
La commission mixte paritaire a supprimé l’article 20 bis
AA (principe de la compensation par l’État des charges résultant pour les
collectivités territoriales des transferts, création et extension de
compétences réalisés par la présente loi).
Elle a enfin maintenu la suppression des articles 10 bis
A (régime social applicable aux entreprises du paysage), 14 bis A (conditions
d’élection à la mutualité sociale agricole), 19 B (pouvoir de police du maire
en matière d’enlèvement des déchets), 20 bis A (droit de préemption sur
aliénation à titre gratuit), 53 bis B (extension du bénéfice de la servitude de
halage et de marchepied), 58 bis B (classement des oiseaux nuisibles), 60 ter
(évaluation des dommages aux récoltes), 60 quater (mode de calcul des
indemnités), 61 ter (composition et rôle de la commission départementale des
espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), 62 B
(élargissement aux sociétés d’économie mixte de la possibilité d’imposer des
servitudes pour l’implantation d’ouvrages hydroélectriques), 62 ter A (tapis
roulants des stations de montagne), 65 bis AA (possibilité pour les
stations d’activités nordiques d’étendre la redevance de ski de fond aux autres
types de loisirs de neige), 65 bis AB (institution d’une taxe de séjour par les
établissements publics de coopération intercommunale dans les zones de
montagne), 65 bis AC (zones d’exclusion des prédateurs), 65 nonies A
(encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées), 75
septies A (contribution financière du conservatoire du littoral aux programmes
d’aménagement des collectivités).
Puis la commission a adopté l’ensemble du texte ainsi
modifié, les membres de la commission appartenant au groupe socialiste votant
contre.
*
* *
En conséquence, la commission mixte paritaire vous
demande d’adopter l’ensemble du projet de loi dans le texte reproduit à la
suite du tableau comparatif figurant ci‑après.
PROJET DE LOI
RELATIF AU
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
TITRE LIMINAIRE
……..……………………………………..……….……………………………..
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Chapitre IER-
Zones de revitalisation rurale
I. – Les dispositions de
l’article 1465 A du code général des impôts applicables aux
opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi
modifiées :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I. Le
deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de moins de deux mille
habitants, l’exonération s’applique également aux créations d’activités
commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou au sens
du 1 de l’article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type
d’activité, dès lors qu’au cours de la période de référence prise en compte
pour la première année d’imposition, l’activité est exercée dans
l’établissement avec moins de cinq salariés » ;
2° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés
par un II et un III ainsi rédigés :
« II. – Les zones de revitalisation rurale
comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton
caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité
de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques
suivants :
« a) Un déclin de la population ;
« b) Un déclin de la population active ;
« c) Une forte proportion d’emplois agricoles.
« En outre, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est
incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis
aux alinéas précédents sont, pour l’ensemble de leur périmètre, inclus dans ces
zones.
« Les zones de revitalisation rurale comprennent
également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire
présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois
critères socio-économiques définis aux a, b et c. Si ces communes intègrent un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non
inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de
ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.
« La modification du périmètre de l’établissement
public de coopération intercommunale en cours d’année n’emporte d’effet, le cas
échéant, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
« Les communes classées en zone de revitalisation
rurale antérieurement à la promulgation de la loi n° du
relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les
critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d’un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en
zone de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2006.
« Les dispositions des cinquième, sixième, septième
et dixième alinéas de l’article 1465 sont applicables aux exonérations
prévues au premier alinéa du I. Toutefois, pour l’application du dixième alinéa
de l’article 1465, l’imposition est établie au profit de l’Etat.
« III. – Un décret en Conseil d'État précise les
conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils visant
à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale. »
II. – 1. Le dispositif des zones de revitalisation rurale
fait l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.
2. Le zonage relatif aux territoires ruraux de
développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment
celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D
et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur
jusqu'au 31 décembre 2006.
3. La seconde phrase du quatrième alinéa (2) de l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire est supprimée.
III. – Le code général des impôts est ainsi
modifié :
A. – Le second alinéa de l'article 239 sexies D
est ainsi modifié :
1° Après les mots : « et dans les territoires
ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier
alinéa de l'article 1465 », sont insérés les mots : « , dans les
zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A » ;
2° L'année : « 2004 » est remplacée par
l'année : « 2006 ».
B. – Au I du E de l'article 1594 F quinquies,
après les mots : « dans les territoires ruraux de développement
prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994
modifié », sont insérés les mots : « et dans les zones de
revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, ».
C. – La première phrase du deuxième alinéa du I de
l'article 44 sexies est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou dans les territoires ruraux
de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 »
sont remplacés par les mots : « ou dans les zones de revitalisation
rurale mentionnées à l'article 1465 A » ;
2° Après les mots : « au I ter de
l'article 1466 A, », sont insérés les mots : « et aux
entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre
2006 dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au
premier alinéa de l'article 1465, ».
IV. – 1. S’agissant des créations d'activités
commerciales et des reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées
par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'exonération prévue à
l'article 1465 A du code général des impôts s'applique aux opérations
effectuées à compter du 1er janvier 2004.
2. Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération prévue à
l'article 1465 A du code général des impôts, les entreprises réalisant les
opérations mentionnées au 1 doivent en faire la demande dans un délai de
soixante jours suivant la publication de la présente loi.
3. Pour l'application, en 2005, des dispositions de
l'article 1465 A du code général des impôts aux entreprises réalisant les
opérations mentionnées au 1 et à celles exerçant une activité professionnelle
au sens du 1 de l'article 92 du même code qui créent des établissements, les
délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs
établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre doivent intervenir dans un délai de soixante jours suivant la
publication de la présente loi.
4. L'Etat compense chaque année, à compter de 2005, les pertes
de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements
publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'exonération
prévue à l'article 1465 A du code général des impôts pour les
entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1, selon les modalités
prévues aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances
pour 1998 (n° 97‑1269 du 30 décembre 1997).
I. – L'article
95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est
complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – A
compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat
destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de
finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales
ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à
l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles
faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52
de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire.
« La compensation est établie selon les modalités prévues
au III. »
II. – Dans le premier alinéa du 2° du A et dans le
premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 relative aux
libertés et responsabilités locales, les mots : « le III de l'article
95 de la loi de finances pour 1998 » sont remplacés par les mots :
« le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 ».
L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi
rédigé :
« Art. 63 – Dans les zones de revitalisation rurale
mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, l'Etat peut conclure
avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les
régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent s'insérer dans les
contrats de plan Etat-régions prévus à l'article 11 de la loi n° 82‑653
du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour
objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus
défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant
l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité
locale. »
…………………………………………………………………………………………………..
Sans préjudice des dispositions de l’avant-dernier alinéa
de l’article 1465 du code général des impôts, toute entreprise ou organisme qui
cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, en la
délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d’une aide au titre des
dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après
la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu’elle n’a pas
acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas
échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.
Un décret fixe les modalités d’application du présent
article.
…………………………………………………………………………………………………...
I. – Les collectivités qui financent
l'acquisition, la construction ou la livraison d'un immeuble à usage
professionnel qu’elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant
grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités
territoriales sont compensées à due concurrence par un relèvement de la
dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées
à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et
575 A du code général des impôts.
Le premier alinéa de l’article L. 2251‑3 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsque l’initiative privée est défaillante ou
insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à
la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut
confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute
autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la
conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les
obligations de ce dernier. »
………………………………………………………………………………………………….
Chapitre II
-
Activités économiques en milieu rural
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural
est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Sociétés d’investissement pour le développement rural
« Art. L. 112-18. – Les sociétés d’investissement pour le
développement rural ont pour objet de favoriser dans les zones de
revitalisation rurale définies à l’article 1465 A du code général des impôts :
« 1° L’investissement en immobilier destiné aux activités
à caractère économique et à l’accueil de services collectifs d’intérêt
économique général, de tourisme et de loisirs ;
« 2° L’acquisition et la réhabilitation de logements
dégradés ou vacants en vue de leur remise sur le marché ;
« 2° bis L'acquisition et la transformation
en logements de bâtiments à vocation agricole, qui ne sont plus exploités, dès
lors que l'emprise foncière sur laquelle est implanté le bâtiment concerné a
fait l'objet d'un plan d'ensemble précisant les conditions d'utilisation du sol
et le type de construction ou de réhabilitation réalisé. Ce projet peut être
engagé, notamment, dans le cadre d'une révision simplifiée du plan local
d’urbanisme à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire
concerné ;
« 3° La réalisation ou la rénovation d’équipements
touristiques, culturels, de loisirs et sportifs.
« A cet effet, elles interviennent par la prise de
participation dans le capital de sociétés réalisant des opérations
d’aménagement et de développement et par l’octroi de garanties sur prêts ou la
dotation de fonds de garantie en fonds propres ou quasi-fonds propres notamment
par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l’attribution de
prêts participatifs.
« Les sociétés d’investissement pour le
développement rural revêtent la forme soit de sociétés anonymes, soit de
sociétés par actions simplifiées régies par le livre II du code de commerce.
« Leur capital est détenu par une ou plusieurs
régions en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public
ou privé.
« Les collectivités territoriales ainsi que leurs
groupements qui ne participent pas au capital de ces sociétés peuvent également
leur verser des subventions. Dans ce cas, les collectivités et groupements
intéressés passent une convention avec la société d’investissement pour le
développement rural déterminant notamment l’affectation et le montant des
subventions ainsi que les conditions et les modalités de restitution des
subventions versées en cas de modification de l’objet social ou de cessation
d’activité de la société d’investissement pour le développement rural.
« Chaque région ou groupement de régions a droit au
moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de
surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante.
« Un tiers au moins du capital des sociétés d'investissement
pour le développement rural et des voix dans les organes délibérants de ces
sociétés est détenu par une région ou, conjointement, par plusieurs régions.
« Les organes délibérants de la ou des régions
actionnaires, ainsi que, le cas échéant, des autres collectivités ou
groupements actionnaires, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est
soumis au moins une fois par an par le conseil d’administration ou le conseil
de surveillance de la société. »
…………………………………………………………………………………………………..
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L'article 199 decies E est ainsi
modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « 31
décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre
2010 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la troisième phrase, le mot :
« quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Dans la dernière phrase, le mot :
« quart » est remplacé par le mot : « sixième » et le
mot : « trois » est remplacé par le mot :
« cinq » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dans une zone », le
mot « rurale » est supprimé ;
b) Il est complété par les mots suivants : « ,
à l’exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5.000
habitants ».
B. – L'article 199 decies EA est ainsi
modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Par dérogation aux premier et troisième alinéas de
l’article précité, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans
les stations classées en application des articles L. 2231-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont
la liste est fixée par décret. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’exclusion de ceux qui
constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de
l’article 31 » sont supprimés ;
b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d’impôt renonce
à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme
d’une déduction de l’amortissement, pour la détermination des revenus
catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l’article
32. » ;
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « avoir
nécessité l’obtention d’un permis de construire et » sont supprimés ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exploitant de la résidence de tourisme réserve
dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de
logements pour les salariés saisonniers. ».
C. – L'article 199 decies F est ainsi
rédigé :
« Art. 199 decies F. - 1. Il est institué une
réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au
sens de l’article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d’agrandissement,
de réparation ou d’amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2010. Cette réduction d’impôt s’applique :
a. aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie
d’une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou
dans une zone, autre qu’une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la
liste pour la France des zones concernées par l’objectif n° 2 prévue à
l’article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999
portant dispositions générales sur les fonds structurels à l’exclusion des
communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants, qui est
destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus
fonciers ;
b. aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le
1er janvier 1989 et situé dans une zone mentionnée au a, qui est destiné à la
location en qualité de meublé de tourisme au sens de l’arrêté du 28 décembre
1976 modifié ;
c. aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le
1er janvier 1989 et faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé
inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de
loisir définie à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme, qui est destiné à
la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
2. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année
d’achèvement des travaux. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont
applicables.
3. Le montant des dépenses de reconstruction,
d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration effectivement supportées par
le propriétaire ouvrant droit à réduction d’impôt ne peut excéder, au titre
d’une année, 50.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de
100.000 € pour un couple marié. Son taux est égal à :
a. 20 % du montant des dépenses afférentes à des
logements mentionnés aux a et b du 1 ;
b. 40 % du montant des dépenses afférentes à des
logements mentionnés au c du 1, sans qu’il y ait toutefois lieu de le diminuer
des subventions publiques accordées aux contribuables.
4. Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le
propriétaire doit selon le cas s’engager à les louer nus pendant au moins neuf
ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de
tourisme classé. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la
date d’achèvement des travaux. Le paiement d'une partie du loyer par
compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par
l'exploitant de la résidence ou du village résidentiel au propriétaire, lorsque
le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale
n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la
réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur
corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de
toute occupation par le propriétaire.
Pour les logements mentionnés au b du 1, le propriétaire
doit s’engager à les louer meublés à des personnes physiques à raison de douze
semaines au minimum par année et pendant les neuf années suivant celle de
l’achèvement des travaux.
En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du
logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année
de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Toutefois, en cas
d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de
licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à
imposition commune, la réduction d’impôt n’est pas reprise.
5. La réduction d’impôt n’est pas applicable au titre des
logements dont le droit de propriété est démembré. Le contribuable qui demande
le bénéfice de la réduction d’impôt renonce à la faculté de déduire ces
dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d’une déduction de
l’amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut
bénéficier des dispositions prévues à l’article 32 ou à l’article 50-0. ».
D. – Dans la première phrase de l'article 199 decies
G, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les
mots : « cinquième alinéa ».
II. – Les dispositions des A et B du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions du C du I sont applicables aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2005. Les dispositions du D du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
…………………………………………………………………………………………………..
Chapitre III
-
Dispositions relatives au soutien des activités agricoles
Le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la
santé publique est ainsi rédigé :
« Cette publicité peut comporter des références
relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations
d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la
consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les
conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut
également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux
caractéristiques olfactives et gustatives du produit. »
…………………………………………………………………………………………………..
Après l'article L. 611-4-1 du code rural, il est
inséré un article L. 611-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4-2. – Un
coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits
et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles
définies à l'article L. 611‑4 ou en prévision de celles-ci. Ce
coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.
« Les ministres chargés de l'économie et de
l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée
d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits
visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas
de méconnaissance de ses dispositions. »
…………………………………………………………………………………………………..
I. Dans la première phrase de l’article 34-7 de
l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la
simplification de la composition et du fonctionnement des commissions
administratives et à la réduction de leur nombre, les mots : « 1er
juillet 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er
juillet 2006 ».
II. L’article 41 de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er
juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la référence « 15 »
est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les dispositions de l’article 15 entrent en
vigueur au plus tard le 1er juillet 2006 ».
I. - Le second alinéa de
l'article L. 324-2 du code rural est supprimé.
II. – Le 1° de l’article L. 331-2 du même code est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La constitution d’une société n’est toutefois pas
soumise à autorisation préalable, lorsqu’elle résulte de la transformation sans
autre modification d’une exploitation individuelle détenue par une personne
physique qui en devient associé exploitant
ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles
détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; ».
III. – Les cinq dernières phrases du quatrième
alinéa de l'article L. 411-37 du même code sont supprimées.
…………………………………………………………………………………………………..
Le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de
commerce est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour un fruit ou légume frais ayant fait
l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de
cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un
délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de
l’application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à
compter de cette date.
« Dans tous les autres cas, toute annonce de prix,
hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son
origine, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an
renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632‑1
du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle
annonce est possible et ses modalités.
« Cet accord peut être étendu conformément aux
dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural.
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont
pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non
produites en France métropolitaine.
« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus
est punie d'une amende de 15.000 €. »
Après l'article L. 441-2 du code de commerce, il est
inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-1. – Pour les produits
agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs,
de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur
une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne
peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de
services de coopération commerciale que si ceux-ci sont prévus dans un contrat
écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
« Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux
engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction
des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la
fixation d'un prix.
« Lorsqu'un contrat-type relatif aux activités
mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel
adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit
concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632‑3
et L. 632‑4 du code rural, le contrat mentionné au premier alinéa doit
être conforme à ce contrat type. Ce contrat‑type peut notamment
comprendre des clauses‑types relatives aux engagements, aux modalités de
détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa et au principe de prix
plancher, clauses-types dont le contenu est élaboré dans le cadre de la
négociation commerciale par les cocontractants.
« Toute infraction aux dispositions du présent
article est punie d'une amende de 15 000 €. »
I. – Après l'article L. 442-8 du code de commerce, il est
inséré un article L. 442-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-9. – Engage la responsabilité
de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout
producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des
métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise
conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611‑4 du code
rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant
sur la liste prévue à l'article L. 441‑2‑1.
« Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont
applicables à l'action prévue par le présent article. »
II. – L'article 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août
2003 pour l'initiative économique est abrogé.
I. – L'article L. 611-4 du code rural est
ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4. – La
situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la
liste prévue à l'article L. 441-2-1 du code de commerce est constituée
lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs
groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix
observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à
l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été
respectivement le plus bas et le plus élevé.
« Les entreprises de commercialisation ou de
distribution peuvent conclure avec l'Etat, pour un ou plusieurs des produits
mentionnés au premier alinéa, des accords comprenant un dispositif de
répercussion de la baisse des prix de cession des produits par les producteurs
sur les prix de vente à la consommation.
« Afin qu'un bilan des engagements des acheteurs
puisse être établi par les ministres chargés de l'agriculture, de la pêche et
de l'économie, les acheteurs communiquent pendant la crise conjoncturelle aux
services compétents les éléments leur démontrant leur engagement dans les
démarches contractuelles mentionnées au précédent alinéa et l'effet de ces
démarches, selon une procédure définie par arrêté conjoint de ces
ministres. »
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des
différents produits concernés, les modalités d'application du présent article,
notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée
pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit
constituée.
II. – L'article L. 611-4-1 du même code
est abrogé.
…………………………………………………………………………………………………
I. – Le III de l'article 1693 bis du
code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Lorsqu'en application du II de l'article 73, la
durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants
agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la
deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis, cette dernière ne peut
couvrir une période excédant douze mois. Si l'exercice est supérieur à douze
mois, ils doivent, au titre de cet exercice, déposer deux déclarations. La
première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice
et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième
jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte. La
seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le premier jour du
mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier
jour de l'exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du
cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice considéré a une
durée inférieure à douze mois, elle est déposée avant le cinquième jour du
cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice. Les taxes dues en
vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit au III et
le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du
dépôt de ces déclarations. »
II. – L'article 302 bis MB du code général des
impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la
cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition
débutant en 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 %
au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et
de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition
débutant en 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour
l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets
n° 2000‑1297 à 2000‑1299 inclus et n° 2000‑1339 à
2000‑1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le
montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à
acquitter. » ;
2° Le 2° du IV est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie
à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis, la partie
forfaitaire et le seuil de 370.000 € mentionnés au premier alinéa du III
du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est
plafonnée en application du second alinéa du III du présent article sont
ajustés pro rata temporis ; » ;
3° Au 3° du IV, les mots : « ou du premier
trimestre de l’exercice » et les mots : « ou duquel » sont
supprimés.
………………………………….………..Supprimé…………..………………………………..
…………………………………………………………………………………………………..
Le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de
l'environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « carrières de
marne », sont insérés les mots : « , de craie et de tout matériau
destiné au marnage des sols » ;
2° Il est complété par trois phrases ainsi
rédigées :
« Cette exception est également applicable aux
carrières de pierre, de sable et d’argile de faible importance destinées à la
restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles
figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en
tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont
interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial
ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux
d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement
à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et
de rendement faibles. Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces
sondages sont soumis à des contrôles périodiques, effectués aux frais de
l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11. »
…………………..……………………………………………………………………………….
Chapitre IV
-
Dispositions relatives à l’emploi
…………………..……………………………………………………………………………….
………………………….…………………Supprimé……………………………….………….
…………………..……………………………………………………………………………….
I. – Après l’article L. 752-29 du code rural, il est
inséré un article L. 752-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-29-1. – Avant le 1er janvier
2010, une structure de sécurité anti-retournement équipe les tracteurs en
service sur une exploitation. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par
arrêté les prescriptions techniques relatives à ces véhicules, leurs modalités
de vérification et les conditions d’agrément de ces vérifications. »
II. – Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 341‑1
du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sécurisation des équipements de travail
mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de
retournement. »
TITRE
II -
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE ET À LA
RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI
Chapitre IER
-
Protection des espaces agricoles et naturels périurbains
…………………..……………………………………………………………………………….
……………………………………….…..Supprimé……………………………………….....
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de
l’urbanisme est ainsi rétabli :
«
CHAPITRE III
« Protection
et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
« Art. L. 143-1. – Pour
mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des périmètres
d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des
établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après
avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique. Les
périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.
« Ces périmètres doivent être compatibles avec le
schéma de cohérence territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des
terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan
local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte
communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement
différé.
« Art. L. 143-2. – Le
département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements
publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui
précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser
l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la
valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité
en application de l'article L. 143-1. Lorsque ce périmètre inclut une
partie du territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit
être compatible avec la charte du parc.
« Art. L. 143-3. – A l'intérieur d'un
périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains
peuvent être acquis par le département ou avec son accord et après information
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
concernés en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles
et naturels périurbains. Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes
:
« 1° Dans l’ensemble du périmètre, par le
département ou, avec l’accord de celui-ci, par une autre collectivité
territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à
l’amiable ou par expropriation ou, dans les zones de préemption des espaces
naturels sensibles délimitées en application de l’article L. 142-3, par
exercice de ce droit de préemption. Dans la région d’Ile‑de‑France,
l’Agence des espaces verts prévue à l’article L. 4413-2 du code général des
collectivités territoriales peut, avec l’accord du département, acquérir à
l’amiable des terrains situés dans le périmètre ;
« 2° En dehors de zones de préemption des espaces
naturels sensibles, par la société d’aménagement foncier et d’établissement
rural exerçant à la demande et au nom du département le droit de préemption
prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural ;
« 3° Par un établissement public mentionné au troisième
ou au quatrième alinéa de l’article L. 321-1 du présent code ou un
établissement public foncier local mentionné à l’article L. 324-1 du même
code agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, d’une
autre collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération
intercommunale.
« En l’absence de société d’aménagement foncier et
d’établissement rural compétente, s’il n’a pas donné mandat à un établissement
public mentionné à l’alinéa précédent, le département exerce lui-même ce droit
de préemption prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code rural dans les
conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code.
« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de
la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils
doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le
programme d'action. Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux
dispositions du titre Ier du livre IV du code rural ou concédés temporairement
à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les
utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de
vente, de location ou de concession temporaire.
« Lorsque le département décide de ne pas faire
usage du droit de préemption prévu par le 9° de l’article L. 143-2 du code
rural, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut néanmoins
exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.
« Art. L. 143-4. – Les
terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article
L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser
délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible
délimité par une carte communale.
« Art. L. 143-5. – Des
modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de
protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
ou au programme d’action avec l’accord des seules communes intéressées par la modification
et après avis de la chambre départementale d’agriculture.
« Toutefois, toute modification du périmètre ayant
pour effet d’en retirer un ou plusieurs terrains ne peut intervenir que par
décret.
« Art. L. 143-6. – Un
décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre. Il approuve les clauses‑types des cahiers des charges prévus
par l'article L. 143-3, qui précisent notamment les conditions selon
lesquelles cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et
résolues en cas d'inexécution des obligations du cocontractant. »
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa
de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
« cartes communales, », sont insérés les mots : « la
délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article
L. 143-1, ».
II. – L’article L. 321-1 du même code est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'intérieur des
périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, les établissements
publics mentionnés aux troisième et quatrième alinéas peuvent procéder, après
information des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la
protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en
exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu
par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces
naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2
du code rural. »
III. – Le premier alinéa de l'article L. 324-1 du même code
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'intérieur des
périmètres délimités en application de l'article L. 143-1, ils peuvent
procéder, après information des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à
la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en
exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu
par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces
naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article
L. 143-2 du code rural. »
III bis. – Au second alinéa de l'article L. 141-6 du
code rural, le mot : « quart » est remplacé par le
mot : « tiers », et le nombre : « dix-huit »
est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
IV. – L'article L. 143-2 du code rural est
complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans les
conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du
code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles
et naturels périurbains. »
V. – Après l'article L. 143-7 du même code, il est inséré
un article L. 143-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143-7-1. – A l'intérieur des
périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de
l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe
le président du conseil général de toutes les déclarations d'intention
d'aliéner.
« Lorsque le département décide d'utiliser le droit
de préemption prévu au 2° de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme à
l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est
applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux
donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains qui
font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit
et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L. 142-3
du code de l'urbanisme. Les 2° et 5° de l'article L. 143‑4 et
l'article L. 143-7 du présent code ne sont alors pas applicables.
« Le droit de préemption prévu par le 9° de
l'article L. 143-2 peut être exercé pour l'acquisition d'une fraction d'une
unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa. Dans
ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se
porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé
par la juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de
l'éventuelle dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la
fraction restante de l'unité foncière.
« Les modalités de financement des opérations
conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le
compte du conseil général en application du 9° de l'article L. 143-2 sont
fixées par une convention passée entre le conseil général et ladite société. »
………………………………….Supprimé…………………………………………..
………………………………….Supprimé……………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………………...
Chapitre II
-
Dispositions relatives à l’aménagement foncier
…………………………………………………………………………………………………...
I. – Dans le code rural et le code forestier :
1° Les mots : « remembrement »,
« remembrement rural », « remembrement collectif »,
« remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots :
« aménagement foncier agricole et forestier » ;
2° Les mots : « remembrements »,
« remembrements ruraux », « remembrements collectifs »,
« remembrements-aménagements » sont remplacés par les mots :
« aménagements fonciers agricoles et forestiers » ;
3° Les mots : « le remembrement »,
« le remembrement rural », « le remembrement collectif »,
« le remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots :
« l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
4° Les mots : « du remembrement »,
« du remembrement rural », « du remembrement collectif »,
« du remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots :
« de l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
5° Les mots : « au remembrement »,
« au remembrement rural », « au remembrement collectif »,
« au remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : «
à l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
6° Les mots : « de remembrement »,
« de remembrement rural », « de remembrement collectif »,
« de remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots :
« d'aménagement foncier agricole et forestier ».
I bis. – A l'article L. 127-1 du code rural, les
mots : « de réorganisation foncière et de remembrement »
sont remplacés par les mots : « d'aménagement foncier agricole et
forestier ».
II. – L'article L. 121-1 du code rural est ainsi
rédigé :
« Art. L. 121-1. – L'aménagement foncier
rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés
rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces
naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou
intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales
ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux
articles L. 111-1 et L. 111-2.
« Les différents modes d'aménagement foncier rural
sont les suivants :
« 1° L'aménagement foncier agricole et forestier
régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ;
« 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles
ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ;
« 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les
articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la
réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1
à L. 126-5.
« Les procédures sont conduites par des commissions
communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la
responsabilité du département.
« Les projets d'aménagement foncier, à l'exception
des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont
réalisés à la demande de l'une au moins des communes intéressées et font
l'objet d'une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du
site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes
recommandations utiles à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement.
« Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux
régis par les articles L. 124-5 à L. 124-12, cette étude comporte à titre
principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces
aménagements fonciers et de leur périmètre.
« Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement
foncier. »
…………………………………………………………………………………………………...
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
code rural est ainsi modifiée :
I. - L'article L. 121-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-2. – Le conseil général peut instituer
une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :
« 1° A la demande du ou des conseils municipaux des
communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et
forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre
d'un périmètre d'aménagement foncier ;
« 2° A la demande des propriétaires ou exploitants
de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions
amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3.
« Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la
constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier
est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête
publique. »
II. – A l'article L. 121-3, le mot : « préfet »
est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
III. – L'article L. 121-4 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l'aménagement foncier concerne le
territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises
dans un même périmètre d'aménagement foncier. Dans ce cas, le conseil général
peut créer une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la
commission communale et associant des représentants de la commune
principalement intéressée par l'aménagement ainsi que de chacune des communes
dont le vingtième du territoire au moins est compris dans les limites
territoriales de celui-ci. Cette création est de droit lorsque l'une de ces
communes le demande, ou si plus du quart du territoire de l'une des communes
autres que la commune principalement intéressée par l'aménagement est inclus
dans ces limites. » ;
2° Aux 3° et 4°, le mot : « préfet » est remplacé par les
mots : « président du conseil général » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « préfet » est
remplacé par les mots : « conseil général ou son président ».
IV. – Les articles L. 121-3, L. 121-4 et L. 121-5-1 sont
complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des
terrains situés sur le territoire des communes d'un parc naturel régional, la
composition de la commission est complétée par un représentant de ce parc
désigné par le président de l'organisme de gestion du parc. »
V. – Le 3° de l'article L. 121-5 est ainsi rédigé :
« 3° Intervient au titre de l'aménagement foncier
agricole et forestier en zone forestière ; ».
VI. - L'article L. 121-5-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et, par deux fois, au b, les mots :
« au 8° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de
l'article L. 121-1 » ;
2° Au b, les mots : « sous réserve des dispositions du
troisième alinéa de l'article L. 121-13 » sont supprimés ;
3° Au 3°, au 4° et à l'avant-dernier alinéa du a ainsi
qu'au 3° et au 4° du b, le mot : « préfet » est remplacé par les mots
: « président du conseil général ».
VII. – A l'article L. 121-7 et au premier alinéa de
l'article L. 121-10, après les mots : « le préfet », sont insérés les
mots : « ou le président du conseil général ».
VIII. – Aux articles L. 121-8 et L. 121-9, le mot : «
préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
VIII bis. – Le 3° de l'article L. 121-8 est
ainsi rédigé :
« 3° Six personnes qualifiées désignées par le
président du conseil général ; ».
IX. - L'article L. 121-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-11. – Lorsque la commission
départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge
administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour
assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des
propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation
d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, prévoir que ce
rétablissement sera assuré par une indemnité à la charge du département, dont
elle détermine le montant. »
X. – A l'article L. 121-12, les mots : « ou nationale »
sont supprimés par deux fois et les mots : « la décision préfectorale »
sont remplacés par les mots : « la décision du président du conseil général ».
…………………………………………………………………………………………………...
A. Le code rural est ainsi modifié :
I. – L'article L. 121-15 est ainsi
modifié :
1° Dans la première phrase du troisième alinéa, les
mots : « de l'un des modes d'aménagement foncier rural mentionnés aux
1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les
mots : « de l'un des modes d'aménagement foncier prévus au 1° de
l'article L. 121-1 ou aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L. 121-1 dans
leur rédaction issue de la loi n° 92‑1283 du
11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier
(nouveau) du code rural » ;
2° Les troisième et quatrième phrases du troisième
alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Elle est recouvrée par le département après le
transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon l'échéancier
fixés par délibération du conseil général et versée au fonds de concours qui en
aura fait l'avance. Les modalités de cette participation font l'objet d'une
consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par le conseil
général dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le conseil
général peut confier à l'association foncière d'aménagement agricole et
forestier l'exécution, sous son contrôle, du recouvrement de ces
participations, dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances
du département ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes mentionnées à l'alinéa
précédent, la consultation préalable n'est pas requise lorsque le conseil
général décide de ne pas demander de participation financière aux
propriétaires. »
II. – L’article L. 121-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-16. – La préparation et l’exécution des
opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et
cessions d’immeubles ruraux et des échanges et cessions d’immeubles forestiers
sont mises en œuvre par des géomètres-experts désignés par le président du
conseil général dans les conditions prévues par le code des marchés publics,
choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé
de l’agriculture. Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, par un
expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 ou par un
homme de l’art agréé d’un organisme mentionné à l’article L. 248-1 du code
forestier. Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables
d'immeubles ruraux, en l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent
être mises en œuvre par des techniciens rémunérés par le département et
désignés par le président du conseil général.
« Les études nécessaires à la préparation et à
l'exécution des opérations et l'étude d'aménagement prévue par l'article L.
121-1 du présent code, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ de
l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre
des géomètres-experts, peuvent être réalisées par des techniciens ne figurant
pas sur la liste des géomètres-experts et dont les qualifications sont fixées
par décret. »
II bis – 1° Après la première phrase du sixième
alinéa de l'article L. 121-17, il est inséré une phrase ainsi
rédigée :
« L'emprise nécessaire à la création ou à la
modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux
peut être attribuée à la commune, à sa demande, en contrepartie de ses apports
dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent
l'ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la
surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du
périmètre. »
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
121-18 est ainsi rédigée :
« L'emprise nécessaire à la modification de tracé ou
d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil général, à
sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement
foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires
à cette modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas
5 % de la surface du périmètre. »
III. – Les trois premiers alinéas de l'article
L. 121-19 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil général fixe la liste des
travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture
des opérations. Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés
mentionnés à l'article L. 311-2 du code forestier, ainsi que de tous
boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.
« Les travaux forestiers, y compris les travaux
d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le
président du conseil général à son autorisation, après avis de la commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Les autres travaux de nature
à modifier l'état des lieux sont soumis par le président du conseil général à
son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier. En l'absence d'une décision de rejet émise par le
président du conseil général dans le délai de quatre mois à compter de la
réception par celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée
comme accordée. »
IV. – Au premier alinéa de l'article L. 121-20, les
mots : « décision préfectorale » sont remplacés par les mots :
« délibération du conseil général ou, en cas d'application de l'article L.
123-24, de la décision de son président ».
V. – L'article L. 121-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-21. – Lorsque les travaux
connexes sont soumis à un régime d'autorisation au titre d'une autre
législation, leur approbation, ainsi que celle du nouveau parcellaire
correspondant, ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'autorité compétente
et valent autorisation au titre de cette législation.
« Lorsqu'un aménagement foncier agricole et
forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre
d'un périmètre d'aménagement foncier a été décidé dans les conditions prévues à
l'article L. 121-14, le président du conseil général ordonne le dépôt en mairie
du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de
ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes.
« Il assure la publicité du plan du nouveau
parcellaire dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire
vaut transfert de propriété. »
VI. – A l'article L. 121-22, après les mots :
« aux services de l'Etat », sont insérés les mots : « ou aux services
du département ».
VII. – L'article L. 121-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-23. – Le fait d'exécuter des
travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni
d'une amende de 3 750 €.
« Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance
des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende d'un montant
égal à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés,
dans la limite de 60 000 € par hectare parcouru par la coupe.
« Les personnes physiques encourent les peines
complémentaires mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L.
223-1 du code forestier.
« Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,
des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende
selon les modalités prévues à l'article 131-8 du même code. Elles encourent
également les peines complémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de
l'article L. 223-1 du code forestier. »
VIII. – Au premier alinéa de l'article L. 121-24, les
mots : « au sein du périmètre d'un aménagement foncier visé aux 1°,
2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les mots :
« au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou
d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux » et, au deuxième
alinéa, les mots : « Au sein du périmètre d'un aménagement foncier
visé au 8° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « Au
sein d'un périmètre d'un aménagement foncier d'échanges et cessions amiables
d'immeubles forestiers ».
B. Dans le cas où une association foncière de
remembrement s'est substituée à ses membres pour verser au conseil général la
participation mentionnée à l'article L. 121-15 du code rural et où des
propriétaires, membres de l'association, ont été déchargés des redevances
syndicales correspondantes pour un motif tiré de l'incompétence de
l'association, le conseil général procède, dans un délai de deux ans à compter
de la publication de la présente loi, au recouvrement de la contribution due
par ces propriétaires et au remboursement à due concurrence des sommes qui lui
ont été avancées par l'association.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en
force de chose jugée, sont validés les bases de répartition des redevances
syndicales fixées et les avis de mise en recouvrement émis avant l'entrée en
vigueur du I du présent article, dans la mesure où ils seraient contestés pour
un motif tiré de l'incompétence de l'association foncière de remembrement pour
recouvrer à la place du conseil général les participations mentionnées à
l'article L. 121-15 du code rural.
…………………………………………………………………………………………………...
Le code rural est ainsi modifié :
I A. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article
L. 123‑4 sont ainsi rédigés :
« Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L.
123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées
par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121‑1 et ne
bénéficiant pas des éléments de viabilité visés au a du 1° du II de
l'article L. 13‑15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets
communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code,
il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la
valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
« L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas
échéant comme en matière d'expropriation, peut être mise à la charge de la
commune. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier
alinéa de l'article L. 121-24. »
I. – Après l'article L. 123-4, il est
inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. – Lorsque la commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose, le conseil
général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et
forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L. 123-4. Sauf accord
exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une
valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne
doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits
apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs
mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues
ou créées.
« Tout propriétaire de parcelles situées dans une
aire d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre
d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission
communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente
lui soit attribuée dans cette aire.
« Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale
des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès
prévu au premier alinéa et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de
valeur sans bouleverser le plan des échanges, la commission prévoit, au besoin
par expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes
sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges et sont
recouvrées dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
121-24.
« Lorsque des terrains visés aux articles L. 123‑2
et L. 123‑3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation
future identifiées par les documents d'urbanisme visés à
l'article L. 121‑1 et ne bénéficiant pas des éléments de
viabilité visés au a du 1° du II de l'article L. 13‑15 du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la
commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés
à l'article L. 123-27 du présent code, la commune verse au propriétaire
une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation,
afin d'indemniser la perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques
desdits terrains. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au
dernier alinéa de l'article L. 121-24.
« Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux opérations d'aménagement foncier réalisées en application des
dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26. »
II. – Après l'article L. 123-29, il est inséré un article
L. 123-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-29-1. – En cas d'application de
l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en contrepartie du
prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29
est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune
par le biais de ce prélèvement. »
III. - Après l'article L. 123-30, il est inséré un
article L. 123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-30-1. – Par dérogation aux
dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués
à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième
alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous les propriétaires du
périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports. »
IV. – Dans l'article L. 123-31 du code rural, la référence :
« L. 123-30 » est remplacée par la référence : « L.
123-30-1 ».
…………………………………………………………………………………………………...
Chapitre III -
Rénovation du patrimoine rural bâti
…………………………………………………………………………………………………...
Le a du 2 de l'article 279-0 bis
du code général des impôts est complété par les mots : « , à
l'exception des travaux qui, dans une zone de revitalisation rurale, visent la
transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de
destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de
l'urbanisme ».
I. – Il est inséré, dans le code général des
impôts, un article 39 quinquies FD ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies FD. –
Les dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de
deux ans à la date du début d'exécution des travaux par les employeurs
mentionnés à l'article L. 713-1 du code rural pour l'hébergement de leurs
salariés, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, des
membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants et descendants, qui satisfont
aux conditions d'hygiène et de confort prévues à l'article L. 716-1 du
code précité, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze
mois.
« Cet amortissement peut également s'appliquer aux
dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux
ans à la date du début d'exécution des travaux par les employeurs visés à
l'article L. 111-1 du code du travail pour l'hébergement de leurs
apprentis à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, des
membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants et descendants, qui satisfont
aux conditions de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux
investissements réalisés avant le 1er janvier 2007. »
II. – Après
l'article 1388 ter du même code, il est inséré un article 1388
quater ainsi rédigé :
« Art. 1388 quater.
– La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux
d'habitation affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles
saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716-1 du code
rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L. 117 bis-1
du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est
calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement
de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle
l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des personnes autres
que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les
ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
« Pour bénéficier des dispositions du premier
alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de
situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une
déclaration conforme au modèle établi par l'administration, comportant tous les
éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de
tous les éléments justifiant de l'affectation des locaux à l'hébergement de
travailleurs saisonniers et d’apprentis et de la durée de leur utilisation à ce
titre. Lorsque les locaux sont pris à bail par l'exploitant agricole, cette
déclaration doit être co-signée par le preneur. »
III. – Après l'article 1411 du même code,
il est inséré un article 1411 bis ainsi rédigé :
« Art. 1411 bis. – La
valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés
agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L. 716‑1
du code rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article
L. 117 bis-1 du code du travail dans les conditions prévues à
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces
locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des
personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du
foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est
subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par
l'article 1388 quater. »
IV. – L'article 1585 A du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le conseil municipal peut prévoir un
dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction de bâtiments
présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une
procédure d'autorisation spécifique tels que les anciens chalets d'alpage ou
les bâtiments d'estive au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. »
V. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de
l'extension de l'amortissement exceptionnel prévue au I aux dépenses
d'amélioration exposées dans les immeubles affectés à l'hébergement des
apprentis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe
additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
…………………………………………………………………………………………………...
Dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, après la
référence : « L. 421-1 », il est inséré la référence « , L.
443-1 ».
TITRE
III -
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCÈS AUX SERVICES
Chapitre IER
-
Dispositions relatives aux services au public
…………………………………………………………………………………………………..
L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est ainsi
rédigé :
« Art. L. 421-2-6. – Le maire d'une commune de
moins de 10 000 habitants ou le président d'un établissement public de
coopération intercommunale compétent de moins de 20 000 habitants peut
disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de
l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes de permis de
construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et
qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la
durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en
concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public
qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches
qu'il leur confie. Lorsque les demandes de permis de construire sont instruites
par une commune ou par un établissement public, les services déconcentrés de
l'Etat peuvent leur apporter gratuitement une assistance juridique et technique
ponctuelle. »
…………………………………………………………………………………………………...
L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi
rédigé :
« Art. 29. - I. – L'État
établit, pour assurer l'égal accès de tous aux services publics, les objectifs
d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre
en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service
public dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses
obligations de service universel. Dans tous les cas où ces objectifs n'ont pas
été précisés à la date de promulgation de la loi n° du relative au développement des
territoires ruraux, ils sont fixés par le Gouvernement au plus tard le 30
décembre 2005 par voie contractuelle, réglementaire ou par l'acte autorisant
l'exercice de missions ou de prestations de service public, après consultation
des associations représentatives des différentes catégories de collectivités
territoriales par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en liaison
avec le ou les ministres de tutelle. L'État précise les conditions dans
lesquelles il compense aux organismes les charges qui résultent du
présent I.
« II. – Sans préjudice de
l'autonomie de gestion propre à chaque établissement, organisme ou entreprise
chargé d'un service public, le représentant de l'Etat dans le département, en
concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, propose et, sous réserve de
leur accord, initie toute action visant à garantir que l'offre d'accès aux
services publics est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à
leur attractivité et au maintien de leurs équilibres.
« A ce titre, le représentant de
l'État dans le département est informé des perspectives d'évolution de
l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles
d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services.
Cette information est transmise par le représentant de l'État dans le
département au président du conseil général, au président du conseil régional
et au président de l'association des maires du département. A son initiative,
ou à la demande du président du conseil général, le représentant de l'État dans
le département peut mener une concertation locale sur tout projet de
réorganisation. Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois,
se déroule soit dans les conditions prévues à l'article 1er duodecies
de la loi n° du relative au développement des
territoires ruraux pour toute révision de la carte des formations du second
degré, soit en liaison avec la commission départementale de présence postale
territoriale pour les projets qui concernent les services postaux, soit au sein
de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services
publics dans les autres cas. Cette concertation associe également les élus
locaux intéressés et les représentants du service public concerné. Pendant le
déroulement de la concertation, la mise en oeuvre du projet de réorganisation
est suspendue. A l'issue de cette concertation, le représentant de l'État dans
le département présente un rapport rendant compte du déroulement de celle-ci et
évaluant les conséquences de la réorganisation envisagée sur l'accès au
service.
« Si le projet de
réorganisation, en ce qui concerne les établissements, organismes ou
entreprises visés par le I, s'avère incompatible avec les objectifs de qualité
de service et d'aménagement du territoire fixés par l'État au niveau national,
ou en l'absence d'objectifs fixés par l'État, le représentant de l'État dans le
département peut saisir le ministre de tutelle de l'établissement, de
l'organisme ou de l'entreprise concerné et le ministre chargé de l'aménagement
du territoire. Dans un délai de deux mois, les ministres s'assurent que les
objectifs d'aménagement du territoire fixés par l'État pour l'exercice de la
mission de service public ont été intégrés de façon satisfaisante par
l'organisme en charge de cette mission dans les évolutions envisagées et dans
la concertation conduite. Dans le cas contraire, ils demandent à celui-ci de
mettre en oeuvre les mesures appropriées pour respecter ces objectifs
préalablement à l'exécution du projet de réorganisation. La saisine suspend la
mise en oeuvre du projet en cause. »
…………………………………………………………………………………………………...
Chapitre II
-
Dispositions relatives à l’installation des professionnels de santé et
à l’action sanitaire et sociale
…………………………………………………………………………………………………...
La rémunération perçue au titre de la permanence des
soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé
publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie
en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est
exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par
an.
…………………………………………………………………………………………………...
Dans l'article L. 2123-33 du code général des
collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions »,
sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux
d'action sociale ».
…………………………………………………………………………………………………...
Chapitre III
-
Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des
végétaux
…………………………………………………………………………………………………...
I. – Les articles L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L.
231-4, le III de l'article L. 251‑19 et le III de l'article L.
253-15 du code rural sont abrogés.
Dans le II de l'article L. 272-2 du même code, la
référence : « L. 222-1, » est remplacée par les références : « L. 201-1,
L. 202-1, L. 202-2, L. 202-3, L. 202-4, ».
I bis – Supprimé……………………………………………………………………..
II. – L'intitulé du chapitre VII du
titre II du livre II du même code est ainsi rédigé :
« Pharmacie vétérinaire ».
II bis. – Supprimé……………………………………………………………………...
III. – Avant le titre Ier du livre II du code
rural, iI est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
« TITRE
PRÉLIMINAIRE
« DISPOSITIONS
COMMUNES
« Chapitre Ier
« Epidémiologie
« Art. L. 201-1. - I. – Le ministre chargé de
l'agriculture prend toutes mesures destinées à collecter des données et
informations d'ordre épidémiologique dans le domaine de la santé publique
vétérinaire ou de la protection des végétaux et à en assurer le traitement et
la diffusion.
« Les départements participent à cette veille
sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux.
« Les vétérinaires et les organisations
professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés à la collecte
et à l'utilisation de ces données et informations.
« II. – A des fins de veille sanitaire, le ministre
chargé de l'agriculture constitue sous son autorité des réseaux de surveillance
et de prévention des risques sanitaires au sein desquels des missions de
surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation
sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique reconnus par
l'autorité administrative.
« Au sein de ces réseaux, des missions peuvent être
confiées à des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L.
221-11.
« Les propriétaires et détenteurs d'animaux, les
propriétaires et détenteurs à titre professionnel de denrées d'origine animale
ou d'aliments pour animaux, les propriétaires ou exploitants de fonds, les
vétérinaires, les laboratoires et toute autre personne détentrice dans le cadre
de ses activités professionnelles d'informations correspondant à l'objet d'un
réseau sont tenus d'adhérer au réseau correspondant à leur type d'activité et
de se soumettre, sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code
pénal, aux mesures prescrites par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les frais de fonctionnement du réseau, et notamment le
coût des missions confiées par l'Etat aux organismes à vocation sanitaire, sont
à la charge des propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine
animale ou d'aliments pour animaux, ou des propriétaires ou exploitants de
fonds. En cas de non-paiement à un organisme à vocation sanitaire du coût des
missions mentionnées au présent alinéa, les documents et certificats prévus par
les règlements pris en application de l'article L. 221-1 ou cités à l'article
L. 236-2 peuvent être retirés par l'autorité administrative.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des
subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion des données et informations
d'ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance
et de prévention des risques sanitaires.
« III. – Lorsque des risques sanitaires sont détectés,
l'autorité administrative peut, à des fins de prévention sanitaire, imposer à
certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou
d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds,
des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques.
« Art. L. 201-2. – Tout
propriétaire ou détenteur de denrées mentionnées à l'article L. 231-1
ou d'aliments pour animaux et tout laboratoire est tenu de communiquer à
l'autorité administrative tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée
alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé,
fabriqué, distribué ou analysé présente ou est susceptible de présenter un
danger pour la santé humaine ou animale.
« Tout laboratoire est tenu de communiquer à
l'autorité administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou
constater l'infection d'un ou de plusieurs animaux par l'une des maladies
contagieuses au sens des articles L. 223-2 ou L. 223-3, ou la
présence d'un organisme nuisible au sens de l'article L. 251-3.
« Art. L. 201-3. – Un
décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
« Chapitre II
« Laboratoires
« Art. L. 202-1. – Le contrôle du respect des
dispositions du présent livre est assuré par les services de l’Etat compétents
ou leurs délégataires au moyen notamment d’analyses de laboratoire.
« Sont habilités à réaliser ces analyses :
« – les laboratoires des services chargés des contrôles
et les laboratoires d’analyses départementaux, agréés à cette fin par
l’autorité administrative ;
« – les laboratoires nationaux de référence définis à
l’article L. 202-2 ;
« – tout autre laboratoire agréé à cette fin par
l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas
précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des
compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide
qu'elles requièrent.
« Art. L. 202-2. – Le ministre chargé de
l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés
notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.
« Art. L. 202-3. – Les laboratoires réalisant
des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de
reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. L. 202-4. – Les laboratoires agréés ou
reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle
par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur
reconnaissance.
« Art. L. 202-5. – Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
«
Chapitre III
«
Réactifs
« Art. L. 203-1. – Les réactifs destinés aux
analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la
protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de
l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou
onéreux, d'un contrôle de conformité dans les conditions définies par décret en
Conseil d'Etat.
« Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la
constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes
pris pour son application toute personne habilitée à constater les infractions
par l'article L. 215-1 du code de la consommation. »
IV. – Dans le dernier alinéa de l'article
L. 221-11 du même code, les mots : « Ces rémunérations »
sont remplacés par les mots : « Les rémunérations perçues au titre
des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire ».
V – Supprimé………………………………………………………………………….
VI. – L'article L. 224-1 du même code est
ainsi rédigé :
« Art. L. 224-1. – Nonobstant
toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur d'une aire
s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements ou sur
l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux d'une même espèce qui
sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie
réputée contagieuse ou à des mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise
des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette
aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont déjà soumises
auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation, de prévention
ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire par
l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux
et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.
« Un décret en Conseil d’État détermine les
conditions d’application du présent article. »
…………………………………………………………………………………………………...
TITRE
IV
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX ESPACES NATURELS
Chapitre Ier
Restructuration
et gestion des forêts privées
…………………………………………………………………………………………………
Le IV de l’article L. 8 du code forestier est ainsi
rédigé :
« IV. – Les bois et forêts situés en totalité ou en
partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été
approuvé par l'autorité administrative sont considérés comme présentant des
garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'ils sont gérés conformément
à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a
conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce
document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11. »
Chapitre II
Dispositions
relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux
…………………………………………………………………………………………………...
Chapitre III
Dispositions
relatives à la préservation, à la restauration
et à la valorisation des zones humides
………………………………………………………………………………………………….
A. L’article L. 411-2 du code de l’environnement est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des espèces animales non domestiques prévues
au 1° est révisée tous les deux ans. »
B. L'article L. 411-3 du code de l'environnement est
ainsi modifié :
I. – Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « ,
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection
de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il
s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ».
II. – Au III, les mots : « qu'une infraction » sont
remplacés par les mots : « que la présence dans le milieu naturel d'une des
espèces visées au I ».
III. – Le même III est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Les dispositions du II de l'article L. 411‑5
s'appliquent à ce type d'intervention. »
IV. – Avant le V, il est inséré un IV bis ainsi
rédigé :
« IV bis. – Lorsque les nécessités de la
préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui
leur sont associés justifient d'éviter leur diffusion, sont interdits le
transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat
des espèces animales ou végétales dont la liste est fixée par arrêtés conjoints
du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de
l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes. »
Au 2° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement,
après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : « , de
transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter ».
Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un
article L. 251-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3-1. – Afin de limiter les
populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent
être mis en oeuvre.
« La lutte chimique par le recours à des appâts
empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte
lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants. »
…………………………………………………………………………………………………
L'article L. 322-10 du code de l'environnement est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conservatoire peut prendre en charge une partie du
coût des missions visées au premier alinéa dès lors que celle-ci est inférieure
à celle du bénéficiaire de la convention, selon des modalités précisées par
celle-ci. »
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des
biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du
domaine relevant du ».
I. – L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi
rédigé :
« Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée sont applicables aux associations syndicales autorisées.
« Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne
s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une
union ou un syndicat mixte dont elle est membre. »
II. – Supprimé…………………………………………………………………………
III. – Au premier alinéa de l'article L. 213-10 du code
de l'environnement, après les mots : « la prévention des inondations et la
gestion équilibrée de la ressource en eau », sont insérés les mots : « ainsi
que la préservation et la gestion des zones humides ».
IV. – La sous-section 4 de la section 1, la sous-section
1 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre Ier
du code rural sont abrogées.
…………………………………………………………………………………………………
Après le onzième alinéa de l’article L. 142‑2
du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les études et inventaires du patrimoine naturel
nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de
protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts
au public. »
Le dixième alinéa de l'article L. 142-2 du code de
l'urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve que l'aménagement ou
la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des
paysages et des milieux naturels ».
…………………………………….…….Supprimé……………………………………………
Chapitre III bis
Dispositions
relatives aux sites Natura 2000
…………………………………………………………………………………………………
L’article L. 414-2 du code de l’environnement est ainsi
rédigé :
« Art. L. 414-2. – I. – Pour chaque site Natura
2000, un document d’objectifs définit les orientations de gestion, les mesures
prévues à l’article L. 414‑1, les modalités de leur mise en
œuvre et les dispositions financières d’accompagnement.
« Le document d’objectifs peut être élaboré et approuvé à
compter de la notification à la Commission européenne de la proposition
d’inscription d’une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d’une
zone de protection spéciale.
« II. – Pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre
du document d’objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par
l’autorité administrative.
« Ce comité comprend les collectivités territoriales
intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des
représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site
Natura 2000. Les représentants de l'État y siègent à titre consultatif.
« III. – Les représentants des collectivités
territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du
comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le
groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa
mise en oeuvre.
« A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura
2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire
à sa mise en œuvre sont assurées par l'autorité administrative.
« IV. – Une fois établi, le document d’objectifs est
approuvé par l’autorité administrative. Si le document d’objectifs n’a pas été
soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de
pilotage Natura 2000, l’autorité administrative peut prendre en charge son
élaboration.
« V. – Lorsque le site est entièrement inclus dans un
terrain relevant du ministère de la défense, l’autorité administrative préside
le comité de pilotage Natura 2000 et établit le document d’objectifs en
association avec le comité de pilotage Natura 2000.
« VI. – Une convention est conclue entre l’Etat et la
collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues
au III afin de définir les modalités et les moyens d’accompagnement nécessaires
à l’élaboration du document d’objectifs et au suivi de sa mise en œuvre. »
………………………………………………………………………………………………….
A. – Après l’article 1395 C du code général des impôts,
il est inséré un article 1395 E ainsi rédigé :
« Art. 1395 E. – I. – Les propriétés non bâties
classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième
catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31
décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des
communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale
lorsqu’elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l’issue de
l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000 et qu’elles font
l’objet d’un engagement de gestion défini à l’article L. 414‑3 du
code de l’environnement pour cinq ans, conformément au document d’objectifs en
vigueur.
« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter
de l'année qui suit celle de la signature du contrat ou de l'adhésion à la
charte et est renouvelable.
« La liste des parcelles concernées ainsi que les
modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet
à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année
qui précède l'année d'imposition.
« II. – 1. Pour bénéficier de l'exonération, le
propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la
première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou
renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant
inscrites sur la liste dressée par le préfet. Pour les parcelles données à bail
en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural, l'adhésion à la
charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.
« 2. L'exonération ne concerne pas les propriétés non
bâties exonérées en application de l'article 1394 B.
« 3. Lorsque le contribuable remplit à la fois les
conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1°
et au 1° bis de l'article 1395 et de l’exonération prévue au I,
l'exonération prévue au 1° et au 1° bis de l'article 1395 est
applicable.
« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions
requises pour bénéficier de l’une des exonérations mentionnées au 1° ter de
l’article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B, 1395 C et 1395 D et de
l’exonération prévue au I, l’exonération prévue au I est applicable.
« Les dispositions du présent 3 sont également
applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au
titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l’exonération prévue au
présent article.
« III. – En cas d’inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions
pour bénéficier de l’exonération ne sont pas respectées, les impositions en
résultant sont établies au profit de l’Etat dans les conditions prévues à
l’article L. 173 du livre des procédures fiscales. »
B. – L'Etat compense, chaque année, les pertes de
recettes résultant pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière
sur les propriétés non bâties accordée en application du A. La compensation
n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale
qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général
des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte
de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2003 par la commune
ou l'établissement public de coopération intercommunale.
La base d'imposition à retenir ne tient pas compte de la
majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des
impôts.
Pour les communes qui appartiennent en 2003 à un
établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le
taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les communes qui sont membres d'un établissement
public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général de impôts,
le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par
l'établissement.
C. – Les dispositions du A s'appliquent aux impositions
établies à compter du 1er janvier 2006.
D. – Supprimé…………………………………………………………………………
E. – A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de
l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 21 de
la loi de finances pour 1992 (n° 91‑1322 du 30 décembre 1991) » sont
remplacés par les mots : « , le II de l'article 21 de la loi de finances pour
1992 (n° 91‑1322 du 30 décembre 1991) ainsi que par le II de
l'article 53 et le B de l'article 53 octies de la loi n° …. du relative au développement des territoires
ruraux ».
Chapitre IV
Dispositions
relatives à la chasse
…………………………………………………………………………………………………
L'article 30 du code général des impôts est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. »
………………………………………………………………………………………………..
I. – Avant le premier alinéa de l'article L. 422-27 du
code de l'environnement, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 422-27 – Les réserves de chasse et de
faune sauvage ont vocation à :
« - protéger les populations d’oiseaux migrateurs
conformément aux engagements
internationaux ;
« - assurer la protection des milieux naturels
indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
« - favoriser la mise au point d'outils de gestion des
espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
« - contribuer au développement durable de la chasse au
sein des territoires ruraux.
« Elles sont créées par l'autorité administrative à
l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs lorsqu'il s'agit de conforter des actions
d'intérêt général.
« Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage
sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des
chasseurs.
« Les autres réserves peuvent être organisées en réseaux
départementaux dont la coordination est assurée par les fédérations
départementales ou interdépartementales des chasseurs.
II. – L’intitulé de la section 2 du chapitre II du livre
IV du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Réserves de chasse et de faune sauvage ».
I. – L’article L. 423-1 du code de l’environnement est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère valable du permis de chasser résulte,
d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre
mentionnés à l’article L. 423-12 et, d’autre part, du paiement des cotisations prévues à l’article L. 423-13 ainsi que des
participations prévues à l’article L. 426-5 et de la cotisation nationale
instituée à l’article L. 421-14 lorsqu’il s’agit de la chasse du grand gibier.
»
II – Le deuxième alinéa de l'article L. 423-2 du même
code est ainsi rédigé :
« A l'exclusion des personnes visées par l'article
L. 423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par l'autorité
administrative, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs
de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique
élémentaire délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs, avec le concours de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage. »
IA. – L'article L. 423-4 du code de l'environnement est
ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑4. – I. – Il est constitué un
fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et
des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération
nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage.
« Les fédérations départementales et
interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du
fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser, d'une
validation et d'une autorisation de chasser.
« L'autorité judiciaire informe l'Office national de la
chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier central visé au premier
alinéa sur les peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L.
428-15 ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des
articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité administrative informe
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et renseigne le fichier
central sur les inscriptions au fichier national automatisé des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du
code de la défense.
« II. – Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités
d'application du présent article. »
I. – La dernière phrase du premier alinéa de l'article
L. 423-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Il comporte des procédures éliminatoires et est
organisé, pour le compte de l’Etat, par l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage avec le concours des fédérations départementales et
interdépartementales des chasseurs dans des conditions définies par voie
réglementaire ».
I bis. – Le premier alinéa de l'article L. 423-6
du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'inscription à l'examen du permis de
chasser, le candidat doit présenter à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage un certificat médical attestant que son état de santé physique et
psychique est compatible avec la détention d'une arme.
« Il est également perçu un droit d'examen dont le
montant est fixé dans la limite de 16 euros, par arrêté du ministre chargé de
la chasse et du ministre chargé du budget. »
II. – L’article L. 423-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-11. – Ne peuvent obtenir la
délivrance d’un permis de chasser :
« 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient
autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
« 3° Ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés
du droit de port d’armes ;
« 4° Ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations
prononcées contre eux pour l’une des infractions prévues par le présent titre ;
« 5° Tout condamné en état d’interdiction de séjour ;
« 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical
prévu à l'article L. 423-6 ;
« 7° Les personnes ayant formé l’opposition prévue au 5°
de l’article L. 422-10 ;
« 8° Les personnes privées, en application de l’article
L. 428-14, du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ;
« 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national
automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes visé à l’article L. 2336-6 du code de la défense.
« Sous les peines encourues pour le délit prévu par
l’article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d’un
permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas
d’incapacité ou d’interdiction prévus ci-dessus.
« Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration
est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande.
Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé
sans permis valable ».
III. – L’article L. 423-15 du même code est ainsi rédigé
:
« Art. L. 423-15. – Ne peuvent obtenir la
validation de leur permis de chasser :
« 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans,
à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou
tuteur ;
« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient
autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
« 3° Ceux qui, par suite d’une condamnation, sont privés
du droit de port d’armes ;
« 4° Ceux qui n’ont pas exécuté les condamnations
prononcées contre eux pour l’une des infractions prévues par le présent titre ;
« 5° Tout condamné en état d’interdiction de séjour ;
« 6° Les personnes atteintes d’une affection médicale ou
d’une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;
« 7° Les personnes ayant formé l’opposition prévue au 5°
de l’article L. 422-10 ;
« 8° Les personnes privées, en application de l’article
L. 428-14, du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser, ou dont le
permis est suspendu en application de l’article L. 428-15.
« 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national
automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention
d'armes visé à l’article L. 2336-6 du code de la défense.
« Sous les peines encourues pour le délit prévu par
l’article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la validation d’un
permis de chasser doit déclarer qu’elle n’est pas dans l’un des cas
d’incapacité ou d’interdiction prévus ci-dessus.
« En cas de fausse déclaration, la validation du permis
de chasser est nulle de plein droit. Dans ce cas, le document de validation
doit être, à sa demande, remis au préfet. Il peut être fait application des
peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
« En cas de doute sur la déclaration relative aux
affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical. »
IV. – L'article L. 423-20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-20. – Le permis
de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette
validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et d'une
cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule fois
par campagne cynégétique.
« Le permis de chasser peut également être validé pour une
durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux
fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au
paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.
« Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas
cumulables. »
V. – L'article L. 423-21 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-21. –
L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers,
détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce
administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents
dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. »
VI. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre III
du titre II du livre IV et les articles L. 423-23 et L. 423-24 du même code
sont abrogés.
Dans l'article L. 423-2 du même code, la référence : « L.
423-24 » est remplacée par la référence : « L. 423-11 ».
Dans l'article L. 423-27 du même code, les mots : « et
les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article
L. 423-22 sont versés » sont remplacés par les mots : « est versé » et le mot :
« affectés » est remplacé par le mot : « affecté ».
VII. – A l'article L. 423-12 du même code, les mots : «
articles L. 423-13, L. 423‑16, L. 423-23 et L. 423-24 » sont
remplacés par les mots : « articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16 ».
I. – 1. Les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3
du code de l'environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans ce cas, les dispositions des articles L. 425-4 à
L. 425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation
des dégâts de gibier prévue à l'article L. 426-5 n'est pas due.
« II. – Les établissements professionnels de chasse à
caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains
clos au sens du I du présent article. Ils possèdent cette qualité par
l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole. Leur activité est
soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue
d'un registre.
« Dans ces établissements, les dates de chasse aux
oiseaux d'élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. »
2. Le premier alinéa du même article est précédé de la
mention : « I. – ».
3. Le sixième alinéa (5°) de l'article L. 413-4 du même
code est ainsi rédigé :
« 5° Les établissements professionnels de chasse à
caractère commercial visés à l'article L. 424-3. »
II. – L’article L. 424-4 du même code est ainsi
modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant
le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son
coucher. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il donne également le droit de chasser le gibier d’eau
à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux
heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l’article L. 424-6. » ;
2° bis Au troisième alinéa, les mots : « l’alinéa
précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;
3° Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa
ainsi rédigé :
« Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice
de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés.
» ;
3° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Les gluaux sont posés une heure avant le lever du
soleil et enlevés avant onze heures. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un
poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est
terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent,
pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste
de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma
départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou
placée sous étui. »
« Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent
faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne
peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à
l'arrêt. »
II bis. – Supprimé……………………………………………………………………...
III. – Le 3° de l'article L. 424-6 du même code est
complété par les mots : « sous réserve de disposer du droit de chasse sur
celle-ci ».
IV. – L'article L. 424-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-8. – I. – Le transport, la vente, la
mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la
chasse sont :
« 1° Libres toute l'année pour les mammifères ;
« 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour
:
« - leur transport à des fins non commerciales, y compris
le transport des appelants et des escaps ;
« - les espèces dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la chasse.
« II. – Toutefois, des restrictions peuvent être
apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la
destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.
« III. – Le transport, la vente, la mise en vente, la
détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont
la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres
toute l'année.
« IV. – Nonobstant les dispositions des I et III, la
vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente
et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant
d'élevages visés au III sont autorisés s'ils respectent les dispositions
relatives à la traçabilité des produits prévues aux articles L. 232-1, L.
232-1-1, L. 232-2 et L. 232-3 du code rural et si les animaux ont fait l'objet
d'une inspection sanitaire conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L.
231-3 du code rural.
« V. – Un décret en Conseil d'État précise les conditions
d'application du présent article. »
V. – L’article L. 424-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-9. – Le grand gibier tué
accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule
automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait
préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police
nationale. »
VI. - L'article L. 424-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 424-10. – Il est interdit de détruire,
d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser
les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire,
d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous
mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions
relatives aux animaux nuisibles.
« Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont
le droit de recueillir, pour les faire couver, les œufs mis à découvert par la
fauchaison ou l'enlèvement des récoltes. »
VII. – L'article L. 424-11 du même code est ainsi rédigé
:
« Art. L. 424-11. – L'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à
autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées
par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de
l'agriculture. »
I. – Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II
du livre IV du code de l’environnement
deviennent les sections 3 et 4.
Les articles L. 425-3 et L. 425-5 du même code deviennent
respectivement les articles L. 425-8 et L. 425-14.
Les articles L. 425-2, L. 425-3-1 et L. 425-4 du même
code sont abrogés.
II. – Il est rétabli, dans le chapitre V du titre II du
livre IV du même code, une section 1 intitulée « Schémas départementaux de
gestion cynégétique », comprenant les articles L. 425-1 à L. 425-3.
III. – L’article L. 425-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 425-1. – Un schéma départemental de
gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. Ce schéma est
établi pour une période de six ans renouvelable. Il est élaboré par la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation
notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété
privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il prend en compte
le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier
mentionné à l'article L. 112-1 du code rural ainsi que les orientations
régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats
mentionnées à l'article L. 414-8. Il est approuvé, après avis de la commission
départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le
préfet, qui vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à
l'article L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. »
IV – Le II de l'article L. 421-7 du même code devient
l'article L. 425-2 et est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « et à
l'affouragement prévues à l'article L. 425‑5 ainsi qu'à la chasse à
tir du gibier d'eau à l'agrainée » ;
2° Au 4°, après le mot : « préserver », sont insérés les
mots : « , de protéger par des mesures adaptées » ;
3° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique. »
V. – Le IV de l'article L. 421-7 du même code devient
l'article L. 425-3.
VI. – L'article L. 421-7 du même code est abrogé.
VII. – L'article L. 421-5 du même code est ainsi modifié
:
1° Au quatrième alinéa, les mots : « l'article L. 421-7 »
sont remplacés par les mots : « l'article L. 425-1 » ;
2° Le cinquième alinéa devient l'avant-dernier alinéa.
VIII. – Après la section 1 du chapitre V du titre II du
livre IV du même code, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
«
Section 2
«
Equilibre agro-sylvo-cynégétique
« Art. L. 425-4. – L'équilibre
agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence
durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et
la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
« Il est assuré, conformément aux principes définis à
l’article L. 420‑1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de
faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la
combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des
dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de
dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction
autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en
compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats
agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue.
L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet
équilibre.
« L’équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire,
dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis
à l’article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des
orientations régionales forestières.
« Art. L. 425-5. – L’agrainage et l’affouragement
sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de
gestion cynégétique. »
IX. – A la section 3 du chapitre V du titre II du livre
IV du même code, sont insérés les articles L. 425-6, L. 425-7 et L. 425-10 à L.
425-13, ainsi rédigés :
« Art. L. 425-6. – Le plan de chasse détermine le
nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à
préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques.
« Pour le grand gibier, il est fixé après consultation
des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui
peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année
pour le petit gibier.
« Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et
cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national
pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après
avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
« Art. L. 425-7. – Toute personne détenant le
droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse
individuel doit en faire la demande. Toutefois, lorsque le contrat de location
ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément,
la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
« Lorsque le titulaire du droit de chasse n’est pas le
propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce
dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse
informe de sa demande de plan de chasse individuel le ou les propriétaires du
territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent. Ces derniers peuvent alors
faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan
de chasse.
« Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa
peuvent recourir aux dispositions de l’article L. 247-8 du code
forestier. »
« Art. L. 425-10. – Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
est perturbé ou menacé, le préfet suspend l'application des dispositions du
plan de chasse précisant les caractéristiques des animaux à tirer, afin de
faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre
et cohérents avec les objectifs du plan de chasse.
« Art. L. 425-11. – Lorsque le bénéficiaire du
plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d’animaux qui lui est attribué,
il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de
tout ou partie des frais liés à l’indemnisation mentionnée à l’article L. 426-1
et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à
l’article L. 421-5.
« Il en est de même pour les personnes ayant formé
l’opposition prévue au 5° de l’article L. 422-10 et qui n’ont pas procédé sur
leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.
« Art. L. 425-12. – Lorsque l'équilibre
sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré
conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du
code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le
nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est
tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou
qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée :
« - soit le montant de tout ou partie des dépenses de
protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des
peuplements,
« - soit, si le peuplement forestier a été endommagé de
façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse,
une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté
préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en
matière de chasse et de faune sauvage, dans le respect d'un barème
interministériel défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et
de la forêt. »
« Art. L. 425-13. – Un décret en Conseil d'Etat
détermine les modalités d'application de la présente section. »
X. – A l'article L. 429-1 du même code, la référence : «
L. 425-4, » est supprimée.
XI – Le même code est ainsi modifié :
1° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 422-14, les
mots : « l'article L. 421-7 » sont remplacés par les mots : « la section 1
du chapitre V du titre II du livre IV » ;
2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 424-2, la
référence : « L. 425‑5 » est remplacée par la référence : « L.
425-14 » ;
3° A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 427-6,
la référence : « L. 425‑2 » est remplacée par la référence : « L.
425-6 » ;
4° Dans l'article L. 427-9, les mots : « des articles L.
425-1 à L. 425-3 » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre
V du titre II du livre IV ».
XII – Dans la dernière phrase du troisième alinéa de
l'article L. 1er du code forestier, les mots : « aux articles L.
425-1 à L. 425-4 » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du
chapitre V du titre II du livre IV ».
XIII – Dans la troisième phrase du premier alinéa de
l'article L. 222-1 du même code, les mots : « de l'article L. 425-2 » sont
remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 425-6 ».
XIV – Dans la première phrase du premier alinéa de
l’article L. 425-8 du code de l'environnement, tel qu’il résulte du I du
présent article, les mots : « du conseil départemental de la chasse et de la
faune sauvage » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale
compétente en matière de chasse et de faune sauvage », et le second alinéa est
supprimé.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
422-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : « en y
affectant les ressources appropriées. »
L'article L. 427-1 du code de l’environnement est
complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou
ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées.
Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les
problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. »
…………………………………………....Supprimé………………………………………….
…………………………………………...………………………………………………………
I. – La section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV
du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Procédure non
contentieuse d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles » ;
2° L’article L. 426-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-1. – En cas de dégâts causés aux
cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces
de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un
fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un
dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte
agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs. » ;
2° bis Le
dernier alinéa de l’article L. 426-3 est complété par une phrase ainsi rédigée
:
« Il en va de même lorsque la victime des dégâts a refusé
les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs. » ;
3° Le même article est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par
l’exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l’indemnité avant
abattement, les frais d’expertise sont déduits de cette indemnité. » ;
4° L’article L. 426-5 est ainsi modifié :
aa) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots :
« une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier » sont
remplacés par les mots : « la commission départementale compétente en
matière de chasse et de faune sauvage ».
a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et
maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes
départementaux. Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs
minimale et maximale des frais de remise en état. Lorsque le barème adopté par
une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la
Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier
ressort. Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions
départementales. » ;
ba) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots
: « des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier » sont
remplacés par les mots : « des commissions départementales
compétentes en matière de chasse et de faune sauvage » ;
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l’article L.
425-6, il est institué, à la charge des
chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et
femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à
assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les
récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux. Le montant de
ces contributions est fixé par l’assemblée générale de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil
d’administration.
« Lorsque le produit des contributions visées à l’alinéa
précédent ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts à indemniser, la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa
charge le surplus de l’indemnisation. Elle en répartit le montant entre ses
adhérents ou certaines catégories d’adhérents. Elle peut notamment exiger une
participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une
participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux
types de participation. Ces participations peuvent être modulées en fonction
des espèces de gibier, du sexe, des catégories d’âge, des territoires de chasse
ou unités de gestion. » ;
II. – A l'article L. 426-7 du même code, après les mots :
« dommage causé » sont insérés les mots : « aux cultures et » et, à l'article
L. 426-8, le mot : « cultivateurs » est remplacé par le mot : « exploitants ».
III. – A l'article L. 427-1 du même code, le mot : «
nuisibles » est remplacé par les mots : « mentionnés aux articles L. 427-6 et
L. 427-8 ».
…………………………………………………………………………………………………..
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le 2° de l'article L. 428-7, les mots : « de
licence de chasse » sont remplacés par les mots : « d'autorisation de chasser »
;
2° Après l'article L. 428-7, il est inséré un article L.
428-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 428-7-1. – I. – Les personnes morales
peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal des délits définis au présent titre.
« II. – Les peines encourues par les personnes morales
sont :
« 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article
131-39 du même code. » ;
3° a. Au premier alinéa de l'article L. 428-12, les mots
: « aux articles L. 423-14 et
L. 423‑19 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 423-19 ».
b. Le premier alinéa de l'article L. 428-12 est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Le président de la juridiction, après le prononcé de la
peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne
cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances. »
c. Le dernier alinéa de l'article L. 428-12 est supprimé ;
4° Le II de l'article L. 428-15 est abrogé et, au début
du I du même article, la référence : « I. – » est supprimée ;
5° L'article L. 428-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-18. – Les personnes coupables
des infractions définies aux articles L. 428-1, L. 428-4, L. 428-5 et L.
428-5-1 encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus
du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un
véhicule à moteur. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors
de l'activité professionnelle. »
6° L'article L. 428-32 est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-32. – Sont seuls habilités à
appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre :
« 1° Les officiers et agents de police judiciaire dans
les conditions prévues par le code de procédure pénale ;
« 2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés au
1° et au 2° de l'article L. 428‑20, sous réserve de la conduite des
personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »
;
7° L'article L. 428-33 est ainsi rédigé :
« Art. L. 428-33. – En cas de chasse sur le
terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne
peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie
intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans un terrain clos,
suivant les termes de l'article L. 424-3, et attenant à une habitation, ou sur
des terres non encore dépouillées de leurs fruits. »
8° La sous-section 4 de la section 4 du chapitre VIII du
titre II du livre IV du même code est abrogée.
…………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………Supprimé………….……………………………….
………………………………………..…..Supprimé……………………………………….…..
…………………………………………………………………………………………………
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article
L. 421-5 du code de l'environnement est complétée par les mots :
« et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ».
Chapitre V
Division
et intitulé supprimés
……………………………………………Supprimé………….……………………………….
TITRE
V
DISPOSITIONS
RELATIVES A LA MONTAGNE
Chapitre IER
Objectifs
et institutions de la politique de la montagne
I.-
Supprimé……………………………………………………………………………………..
II. – Après la première phrase du
dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à
l’utilisation de l’énergie hydraulique, il est inséré une phrase ainsi
rédigée :
« L’avis d’ouverture de
l’enquête publique doit être publié au plus tard un an après la transmission de
la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingt-quatre
mois après la transmission de la demande. »
……………………………………………Supprimé………….……………………………….
A. – La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :
I. – L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La République française
reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement
équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur
rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. Le
développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique
de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et
appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires
d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres
régions et offrir à la société des services, produits, espaces, ressources
naturelles de haute qualité. Elle doit permettre également à la société
montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en
conservant et en renouvelant sa culture et son identité.
« L'Etat et les collectivités publiques apportent leur
concours aux populations de montagne pour mettre en oeuvre ce processus de
développement équitable et durable en encourageant notamment les évolutions
suivantes :
« - faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les
collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise
en oeuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« - engager l'économie de la montagne dans des politiques de
qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et
rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« - participer à la protection des espaces naturels et des
paysages et promouvoir le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du
bâti existant ;
« - assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de
l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de
montagne ;
« - réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur
pérennité et leur proximité par une généralisation de la contractualisation des
obligations. »
I bis – L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Le Gouvernement s’attache à promouvoir
auprès de l’Union européenne et des instances internationales compétentes la
reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. A
cet effet, il peut proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet
objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des
populations de montagne. Il veille à la prise en compte des objectifs de la
présente loi par les politiques de l’Union européenne, notamment en matière d’agriculture,
de développement rural et de cohésion économique et sociale. »
II. – Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté
interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article
5. »
II bis – L'article 6 est ainsi modifié:
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq
sénateurs dont trois désignés par la commission chargée des affaires
économiques au sein de leur assemblée respective. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
III. – Il est inséré, après l'article 6, un article 6 bis
ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Une entente de massif peut être
constituée par les régions dont le territoire est compris en totalité ou en
partie dans un massif, sous la forme d'une entente interrégionale chargée de
mener pour le compte de ses membres la politique de massif ou d'un syndicat
mixte ayant le même objet et associant les départements du massif. Quand la
formule du syndicat mixte est choisie, les départements et régions participent
solidairement au financement de toutes les opérations d'intérêt interrégional
mises en oeuvre par l'entente selon la règle fixée par la décision institutive.
« Si toutes les régions intéressées ont adhéré à l'entente de
massif, celle-ci désigne les représentants des régions au comité de massif
prévu à l'article 7 et signe la convention interrégionale de massif passée avec
l'Etat en application de l'article 9.
« Si tous les départements intéressés ont adhéré à
l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des départements au
comité de massif. »
IV. – L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le comité prépare le schéma interrégional d'aménagement et
de développement de massif mentionné à l'article 9 bis » ;
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le
préfet coordonnateur de massif des décisions d'attribution des crédits inscrits
dans les conventions interrégionales de massif et, le cas échéant, des crédits
issus des plans et programmes européens en vigueur sur le territoire du massif.
» ;
3° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Il est informé de tout projet d'inventaire et de son
résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de
l'environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l'article L.
414-1 du même code et de la gestion de ces espaces. »
V. – Le troisième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
« Les conventions interrégionales de massif traduisent les
priorités de l'action de l'Etat en faveur du développement économique, social
et culturel des différents massifs de montagne. Elles prévoient les mesures
mises en oeuvre dans cet objectif par l'Etat, les régions et, le cas échéant,
d'autres collectivités territoriales, compte tenu des orientations des schémas
mentionnés à l'article 9 bis. »
VI. – Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de
l'article 9 bis sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional
d'aménagement et de développement de massif qui constitue le document
d'orientation stratégique du massif. Ce schéma est préparé par le comité de massif
et approuvé par les conseils régionaux après l'avis des conseils généraux
concernés. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif
peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. »
VII. – Supprimé………………………………………………………………………..
VIII. – Supprimé……………………………………………………………………….
B. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
I. – A l'article L. 342-20, après les mots : « le passage,
l'aménagement et l'équipement des pistes de ski », sont insérés les mots : « et
des sites nordiques ».
II. – L'article L. 342‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑3. – Conformément aux dispositions
de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, la
durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance
des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. »
III. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑23 est
remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de
vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou
dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et
secteurs prévus au 6° de l'article L. 123‑1 du code de l'urbanisme, ni
les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de
cette délimitation sauf :
« - dans le cas où la construction desdits bâtiments est
postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;
« - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des
équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du
relative au développement des territoires ruraux ;
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul
moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à
l’article L. 342-20 du code du tourisme. »
L'article L. 341-2 du code de l'environnement est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de montagne, la décision de classement est
prise après consultation du comité de massif concerné. »
Chapitre II
Dispositions relatives au développement économique et social en montagne
…………………………………..……………………………………………….........................
……………………………………………Supprimé………….……………………………….
………………………………………………………………………………………………….
Chapitre III
Dispositions diverses relatives à l’urbanisme en montagne
………………………………………………………………………………………………..
Après la première phrase du second alinéa du I de
l'article L.145‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi
rédigée :
« Cette servitude précise que la commune est libérée de
l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements
publics. »
I. – La section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier
du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 145-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 145-9. – Est considérée comme unité
touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de
montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
« 1° Soit de construire des surfaces destinées à
l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des
surfaces de plancher ;
« 2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
« 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne
comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en
Conseil d'Etat. » ;
2° L’article L. 145-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 145-11. – Dans les communes qui ne sont
pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et
l’extension d’unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation. Le
projet est préalablement mis à la disposition du public.
« I. – L'autorisation est délivrée par le préfet
coordonnateur de massif, après avis de la commission spécialisée du comité de
massif, lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques qui ont pour effet la
création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable
existant au delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ou sur une
opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison de sa
surface ou de sa capacité d'accueil.
« II. – L'autorisation est délivrée par le représentant
de l'Etat dans le département, après avis d'une formation spécialisée de la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des
sites, lorsqu'elle porte sur une remontée mécanique ayant pour effet
l'extension d'un domaine skiable existant au delà d'un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de
sa situation, de sa surface ou de sa capacité d'accueil.
« Le décret prévu à l'article L. 145-13 fixe notamment
les seuils applicables au I et au présent II en fonction du type d'opération.
Une autorisation n'est pas illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le
préfet coordonnateur de massif, alors qu’elle porte sur un projet d’unité
touristique nouvelle d'une taille inférieure au seuil fixé pour l'application
du présent II.
« III. – La création ou l’extension d’unités touristiques
nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II n’est pas soumise à
autorisation.
« IV. – L’autorisation peut imposer la réalisation de
logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs
saisonniers, et prévoir des dispositions pour l’accueil et l’accès aux pistes des
skieurs non résidents.
« Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à
compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les
constructions autorisés n’ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de
caducité est suspendu pendant la durée des instances. Pour les opérations
autorisées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la date de
notification à prendre en compte pour le calcul du délai de validité de
l’autorisation est fixée au 1er janvier 1986.
« L’autorisation devient également caduque, à l’égard des
équipements et constructions qui n’ont pas été engagés, lorsque les travaux
d’aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur
à quatre ans. Ce délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables, par
délibération du conseil municipal. Ce délai s’applique aux opérations
autorisées antérieurement à la date de publication de la loi n° du
relative au développement des territoires ruraux.
« Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la
réalisation de l’une des unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent
être délivrées que dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme.
« Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la
réalisation de l’une des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent
être délivrées que dans les communes dotées d’une carte communale ou d’un plan
local d’urbanisme. » ;
I bis. – Après le septième alinéa de l'article L.
122-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les schémas de cohérence
territoriale définissent la localisation, la consistance et la capacité globale
d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de
l'article L. 145-11 et les principes d'implantation et la nature des unités
touristiques nouvelles mentionnées au II du même article. »
I ter. – Après la première phrase du deuxième
alinéa de l'article L. 122-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas de révision ou de modification pour permettre la
création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, le projet de
révision ou de modification est soumis pour avis à la commission spécialisée du
comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles
envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L. 145-11 ou à
la commission départementale des sites lorsque les unités touristiques
nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article. »
II. – Le dernier alinéa de l'article 74 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au représentant
de l'Etat visé » sont remplacés par les mots : « aux représentants de l'Etat
visés » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « ce dernier
estime » sont remplacés par les mots : « ces derniers estiment ».
III. – Dans le troisième alinéa de l’article L. 563-2 du
code de l’environnement, les mots : « le représentant de l’Etat visé » sont
remplacés par les mots : « les représentants de l’Etat visés », et le mot : «
tient » est remplacé par le mot : « tiennent ».
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
341-16 du même code dans sa version applicable jusqu’au 30 juin 2005 et dans sa
version applicable à compter du 1er juillet 2005, après la référence
: « L. 145-5, », est insérée la référence : « L. 145-11, ».
………………………..……………...….Supprimé………………..…………………………
…………………………………………..Supprimé……………………………………………
………………………………………..…Supprimé……………………………………...........
…………………………………………………………………………………………………..
Avant le dernier alinéa de l’article L. 361-1 du code de
l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La circulation des piétons sur les voies et chemins
inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou
ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les
propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de
randonneurs agréées s’effectue librement, dans le respect des lois et
règlements de police et des droits des
riverains.
« Les maires, en vertu de leur pouvoir de police,
peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d’utilisation de ces
itinéraires.
« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et
forestiers ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à
l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’activités de
loisirs qu’en raison de leurs actes fautifs. »
…………………….…………………………………………………………………………….
……………………………………………Supprimé…………………………….….…………
Dans le dernier alinéa des articles L. 2411-6, L. 2411-15
et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : «
l'implantation d'un lotissement » sont remplacés par les mots : « la
réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à
l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ».
L'article L. 2411-10 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés
de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de
pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural
au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que
le siège d'exploitation sur la section. L'autorité municipale peut attribuer,
le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur
la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période
hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes
exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le
territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat
au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la
section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment
d'exploitation sur le territoire de la commune. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et
celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale
».
…………………………………………………………………………………………………...
TITRE
VI -
DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS
…………………………………………………………………………………………………...
I. – Le code rural est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI du titre II du livre II est intitulé :
« Des sous-produits animaux »
2° L'article L. 226-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, avant les mots : « La
collecte », sont insérés les mots : « Constituent une mission de service
public qui relève de la compétence de l'Etat » ;
b) Après les mots : « cadavres d'animaux », la fin du
premier alinéa est ainsi rédigée : « d'élevage morts en exploitation
agricole ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières
animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de
l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général » ;
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux
et des matières animales visés au premier alinéa doivent les mettre à la
disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de
l'équarrissage. » ;
3° Les articles L. 226-2 à L. 226-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 226-2. – Les sous-produits animaux,
c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis
par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3
octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous‑produits
animaux non destinés à la consommation humaine, doivent être collectés,
transformés et, le cas échéant, éliminés dans les conditions fixées par ce
règlement et par les dispositions du présent chapitre.
« Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la
transformation et l'élimination des cadavres ainsi que des autres sous-produits
animaux dont la destruction est rendue obligatoire par le règlement (CE) n°
1774/2002 ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et des autres
ministres intéressés.
« Art. L. 226-3. – Il est interdit de jeter en
quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux.
« Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres
d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur
élimination par incinération ou co-incinération.
« Les propriétaires ou détenteurs de matières animales
doivent confier ces dernières à un établissement agréé en vue de leur
élimination ou de leur utilisation.
« Les modalités de délivrance des agréments prévus par le
règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
non destinés à la consommation humaine sont définies par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
« Art. L. 226-4. – Par dérogation à l'article L.
226-2, dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force
majeure, ou en cas de nécessité d'ordre sanitaire, constatées par l'autorité
administrative, il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération
ou par enfouissement. L'élimination sur place des cadavres mentionnés à
l'article L. 226 1 relève du service public de l'équarrissage.
« Il peut également être procédé à l'enfouissement des
cadavres d'animaux familiers et de sous-produits de gibiers sauvages.
« Les conditions et les lieux d'incinération et
d'enfouissement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et,
le cas échéant, des autres ministres intéressés.
« Art. L. 226-5. – Par dérogation à l'article L.
226-3, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des
autres ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles certains
sous-produits animaux peuvent faire l'objet d'une des utilisations spécifiques
prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux
sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
« L'utilisation de cadavres d'animaux monogastriques à
des fins autres que celles prévues au précédent alinéa peut être autorisée dans
les conditions prévues par le règlement CE n° 1774/2002 précité par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 226-6. I. – Les propriétaires ou
détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de
l'enlèvement, en vue de leur élimination.
« II. – Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans
un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire
ou du détenteur.
« Les matières animales dont l'élimination est
obligatoire doivent être enlevées dans un délai de deux jours francs après leur
production.
« III. – Le délai de déclaration à la personne chargée de
l'enlèvement des cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières
dont la destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés
lorsque leur entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie
réglementaire.
« IV. – Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été
procédé à l'enlèvement des sous-produits animaux, les propriétaires ou
détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas ou
lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un
délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de
ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie
réglementaire. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 226-7, la référence
: « L. 226-1 » est remplacée par la référence : « L. 226-2 » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 226-8 est ainsi
rédigé :
« L'élimination des produits transformés issus des
matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 précité,
provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de
denrées animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de
l'équarrissage. » ;
6° Les articles L. 226-9 et L. 226-10 sont abrogés ;
7° L'article L. 228-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-5. I. – Est puni de 3.750 € d'amende
le fait de :
« 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres
d'animaux ou des matières animales définis par le règlement (CE) n°1774/2002 du
Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation
humaine ;
« 2° Utiliser à des fins autres que l'élimination, des
cadavres d'animaux et des matières animales dont l'élimination est obligatoire
;
« 3º Ne pas effectuer les déclarations prescrites à
l'article L. 226-6 ou ne pas remettre à la personne chargée d'une activité
d'équarrissage les cadavres d'animaux et les matières animales dont
l'élimination est obligatoire ;
« 4º Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une
activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits
carnés destinés à la consommation humaine ;
« 5° Exercer une activité d'équarrissage sur un site sur
lequel est exercé une activité de commerce ou de transport d'animaux, de
viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
« II. – Les personnes morales peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code
pénal, des infractions définies au I. Les peines encourues par les personnes
morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même
code. »
I bis. – Dans l’article L. 272-1 du code rural, la
référence L. 226-10 est remplacée par la référence L. 226-8.
II. – Le présent article entrera en vigueur à la date de
publication du décret prévu au premier alinéa de l’article L. 226-1 du code
rural et au plus tard le 1er janvier 2006.
………………………………………………………………………………………………….
I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 123-1 du
code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les produits des ventes de lots groupés mentionnés à
l'article L. 144-1-1, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de
la part des produits nets encaissés qui lui revient ».
II. – Après l'article L. 144-1 du code forestier, il est
inséré un article L.144-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 144-1-1. – Avec l'accord de chaque
collectivité ou personne morale propriétaire d'une forêt relevant du régime
forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des
coupes ou produits de coupes de ces forêts et assure en son nom le recouvrement
des recettes correspondantes. Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou
produits de coupes de la forêt domaniale. Les ventes de lots groupés se
déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois de l'Etat.
« La délibération de la collectivité ou personne morale
propriétaire précise la quantité mise en vente en lot groupé. L'Office national
des forêts reverse à chaque collectivité la part des produits nets encaissés
qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lot groupé par
cette collectivité ou personne morale. Un décret détermine les frais qui
pourront être déduits des sommes à reverser par l'Office national des forêts à
la collectivité ou personne morale titulaire de la créance. »
III. – Après l'article L. 1311-7 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1311-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1311-8. – Lorsqu'il est procédé dans les
bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier en application du
livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes
groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la
créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine
porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribué par
l'Office national des forêts, à proportion de la quotité mise en vente par
cette collectivité. »
…………………………………………………………………………………………………...
I. – La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complétée par
un article 43 ainsi rédigé :
« Art. 43. – Il est créé un conseil national pour
l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion
intégrée des zones côtières dénommé Conseil national du littoral. Il est
présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont
fixés par décret. Il comprend des membres du Parlement et des représentants des
collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d’outre-mer
ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux
socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et
des usages du littoral.
« Le conseil national est consulté dans le cadre de la
rédaction des décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du
Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral. Il
contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques
dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions
qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il
est associé au suivi de la mise en œuvre de la présente loi et des textes pris
pour son application et des contrats initiés par l’Union européenne et intéressant
le littoral.
« II est consulté sur les priorités d’intervention et les
conditions générales d’attribution des aides de l’Etat. Il peut être consulté
sur les projets définis en application des contrats passés entre l’Etat et les
régions ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le
littoral. »
« Il participe aux travaux de prospective, d’observation
et d’évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et
interrégional. »
II. – L'article 41 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 41. – Le Gouvernement dépose tous les trois
ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil
national du littoral sur l'application de la présente loi et sur les mesures
spécifiques prises en faveur du littoral. Le premier rapport est déposé au plus
tard un an après la promulgation de la loi n° du relative au développement des
territoires ruraux. »
III. – Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1 du
code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils comprennent une ou des communes
littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de
mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi
n° 83–8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État, à condition que
celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
IV. – Le IV de l'article L. 122-3 du même code est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une
ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à
l'article L. 122–4 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant
schéma de mise en valeur de la mer, le préfet est consulté sur la compatibilité
du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de
mise en valeur du littoral. »
V. – Après l'article L. 122-8 du même code, il est inséré
un article L. 122–8–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑8‑1. – Les
dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la
mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin,
à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent
pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par
l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme sont soumises pour accord au préfet
avant l’arrêt du projet. »
VI. – L'article L. 122-11 du même code est ainsi modifié
:
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« A l'issue de l'enquête publique, le chapitre
individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ne peut être modifié
qu'avec l'accord du préfet. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le chapitre individualisé mentionné au
deuxième alinéa se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la
mer existant qui concerne son territoire. »
VII. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article
57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est
ainsi rédigée :
« Ces schémas fixent les orientations fondamentales de
l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral. »
VIII. – Après le troisième alinéa du même article de la
même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas de mise en valeur de la mer sont élaborés
selon les modalités prévues soit aux articles L. 122-1 et suivants du code de
l'urbanisme, soit au présent article. »
IX. – La dernière phrase du quatrième alinéa et les deux
derniers alinéas du même article de la même loi sont remplacés par cinq alinéas
ainsi rédigés :
« Les schémas de mise en valeur de la mer élaborés par
l'État sont soumis à enquête publique suivant les modalités prévues par les
articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et approuvés par le
préfet. Toutefois, ces schémas sont approuvés par décret en Conseil d'État en
cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la
moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la
population totale de celles-ci.
« Ils font l'objet d'une révision dans un délai de dix
ans à compter de leur approbation.
« En l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou
de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du
schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de
port sont prises par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale
intéressée et après avis du ou des conseils régionaux concernés.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux
schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi
n° du relative au développement des
territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.
« Les conditions d'application du présent article sont
définies par décret en Conseil d'État. »
X. – Le I de l’article L. 146-4 du code de l'urbanisme
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle
à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à
condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus. »
X bis. – L'article L. 146-4 du code de l'urbanisme
est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas
aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et
fixée par l'autorité administrative dans des conditions définies par un décret
en Conseil d'Etat. »
XI. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 341-16 du
code de l'environnement dans sa version applicable jusqu'au 30 juin 2005 et
dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2005, après
les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des
établissements publics de coopération intercommunale ».
………………………….……………..…Supprimé…………………………………………....
…………………………………………………………………………………………………..
Relèvent de la compétence de la juridiction
administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France,
des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages
préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord
franco-italien du 29 janvier 2001 soit en vue de la réalisation du tunnel de
base prévu par cet accord et le cas échéant par les accords internationaux
subséquents.
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant
diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des
installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées
mécaniques en montagne est ratifiée.
TITRE VII -
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’OUTRE-MER
…………………………………………………………………………………………………...
I. – Le code général des
impôts est ainsi modifié :
1° L'article 238 bis HP est ainsi modifié :
A. – le I est abrogé ;
B. – le II est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, le mot : « également » est supprimé
et les mots : « navires de pêche » sont remplacés par les mots : « navires de
pêche neufs » ;
b) au deuxième alinéa (a), après les mots : « sociétés de
pêche artisanale » sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la
pêche telles que définies au II de l'article 77 de la loi n° du
relative au développement des territoires ruraux » ;
c) les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par un
alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les sociétés agréées
peuvent, dans la limite de 25 % de leur capital social libéré, mettre ou
laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance
correspondante est liquide. » ;
d) le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi
rédigés :
« Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être
détenue pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société mentionné au
deuxième alinéa, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le
ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans
un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la
société doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la
copropriété.
« Le capital mentionné à l'article 238 bis HO
s'entend du capital de la société lors de sa constitution, de la première
augmentation de capital intervenant dans les trois mois de cette constitution
et des augmentations de capital agréées par le ministre chargé du budget après
avis du ministre chargé de la pêche.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme
nominative. Pendant un délai de cinq années à compter du versement effectif de
la souscription au capital de la société agréée, une même personne ne peut
détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société.
« Les sociétés agréées doivent conserver, à compter de la
mise en exploitation du bateau, pendant au moins cinq ans, les parts de
copropriété de navires mentionnés aux premier à troisième alinéas.
« Les sociétés anonymes visées au premier alinéa doivent
conclure une convention permettant le transfert de propriété, au profit de ces
mêmes artisans ou sociétés, des parts de copropriété du navire dans un délai
maximal de dix ans.
« En cas de financement de navire neuf, l'agrément est
accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionné au
deuxième alinéa s'engagent à exploiter ce navire dans les départements
d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la
date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HO. En cas de
cession des parts du navire au cours de cette période, le cessionnaire doit
reprendre cet engagement. » ;
e) la seconde phrase du huitième alinéa est supprimée.
2° L'article 238 bis HR est complété par un II
ainsi rédigé :
« II. – En cas de non-respect de l'engagement
d'exploitation dans les départements d'outre-mer prévu au huitième alinéa du II
de l'article 238 bis HP, les sociétés définies à l'article 238 bis
HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des parts du
navire de la société agréée au profit de l'artisan pêcheur ou de la société de
pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au
Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément à
l'article 3 du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004,
relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions
ultrapériphériques. Le montant de cette indemnité est exclu des charges
déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le
recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme
en matière d'impôts directs. »
II. – Les sociétés d'armement à la pêche sont des
sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour
objet l'armement au plus de quatre navires de pêche exploités dans les
départements d'outre-mer et dont 75 % des droits sociaux et droits de vote sont
détenus par le ou les gérants personnes physiques de la société ou des pêcheurs
embarqués. Pour calculer ce taux de détention, les parts détenues par les ascendants,
descendants ou conjoints du gérant de ces sociétés ou des marins pêcheurs sont
assimilées à celles détenues par ces derniers.
III. – Les dispositions du I s’appliquent aux agréments
délivrés à compter de l’année 2005.
Les dispositions du II de l'article 238 bis HP du
code général des impôts cessent de s'appliquer pour le financement de navires
neufs à compter du 1er janvier 2006.