TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Première partie
Conditions générales de l’équilibre financier
Titre Ier
Dispositions relatives aux
ressources
I.- Impôts et revenus
autorisés
A.- Dispositions antérieures
…………………………………………………………………………………………………
B.- Mesures
fiscales
…………………………………………………………………………………………………
Article 6
(Adoption du
texte voté par le Sénat)
I.- Après le deuxième alinéa du e du 5 de l’article 158 du code général
des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents
sont également applicables pour l’établissement de l’impôt des redevables
pensionnés au 31 décembre 2003 dont la pension a fait l’objet d’un premier
versement mensuel en 2004, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s’entendant
des arrérages échus en 2004. »
II.- Un décret précise les obligations
déclaratives des débiteurs de pensions auxquelles s’appliquent les dispositions
du présent article.
Article
6 bis
(Adoption du
texte voté par le Sénat)
I.– L’article 156 du code général des impôts est
ainsi modifié :
1° Dans le 1° du I, le montant : « 53.360 € » est
remplacé par le montant : « 60.000 € » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa du présent 1°
est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »
II.– Les dispositions du 2° du I s’appliquent à
compter de l’imposition des revenus de l’année 2005.
…………………………………………………………………………………………………
Article 8 ter
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.– Le II de l’article 73 B du code général des impôts
est ainsi modifié :
1° Après le mot : « souscrivent », la fin du premier
alinéa est ainsi rédigée : « entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2008 un contrat d’agriculture durable dans les conditions définies aux articles
R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du code rural. » ;
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « contrat
territorial d’exploitation » sont remplacés par les mots : « contrat d’agriculture
durable ».
II.– Les dispositions relatives aux contrats
territoriaux d’exploitation, prévues au II de l’article 73 B du même code dans
sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2004, demeurent applicables.
…………………………………………………………………………………………………
Article 9
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 775 bis, il est inséré un article 775 ter ainsi rédigé :
« Art. 775
ter.– Il est effectué un abattement de 50.000 € sur l’actif net successoral
recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du
défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le
conjoint survivant. » ;
2° Au b du I
et au II de l’article 779, la somme : « 46.000 € » est remplacée par la somme :
« 50.000 € » ;
3° L’article 788 est ainsi modifié :
a) Les I, II
et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
b) Il est
inséré un I ainsi rédigé :
« I.– L’abattement mentionné à l’article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires
cités à cet article au prorata de leurs droits dans la succession. Il s’impute
sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements
mentionnés au I de l’article 779. La fraction de l’abattement non utilisée par
un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au
prorata de leurs droits dans la succession. » ;
c) Dans le
premier alinéa du I, le montant : « 15.000 € » est remplacé par le montant : «
57.000 € » ;
d) Au III,
les mots : « mentionnés au II » sont remplacés par les mots : « mentionnés
au III ».
II.– Les dispositions du I entrent en vigueur à
compter du 1er
janvier 2005.
Article 9 bis A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.– Après l’article 776 du code général des
impôts, il est inséré un article 776 bis ainsi rédigé:
« Art. 776 bis. - I. Les dettes qui ont été
contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens
objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l’acte de
donation, et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au
créancier, sont déduites pour la liquidation des droits de mutation à titre
gratuit, lorsque la donation porte sur :
« a. la
totalité ou une quote-part indivise des biens meubles et immeubles corporels et
incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une
activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous
réserve que la dette n’ait pas été contractée par le donateur auprès soit du
donataire ou du conjoint de ce dernier, soit de son conjoint ou de ses
ascendants, soit de ses frères, sœurs ou descendants, soit de ses ascendants ou
de leurs frères et sœurs ;
« b.
des biens autres que ceux mentionnés au a,
sous réserve que la dette soit contractée auprès d’une personne mentionnée au
Titre I du Livre V du code monétaire et financier.
« II.- Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est
subordonné à la condition que le donataire démontre qu’il a supporté le
paiement effectif des dettes mises à sa charge, sans que cette démonstration
puisse être requise par l’administration au-delà de la troisième année suivant
celle de leur échéance telle qu’elle est mentionnée dans l’acte de
donation. »
II.– Après l’article L. 21 du livre des
procédures fiscales, il est inséré un article L. 21 A ainsi rédigé :
« Art. L. 21 A.– L’administration
peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes
mises à la charge du donataire dans l’acte de donation.
« En l’absence de réponse ou si les justifications
produites sont estimées insuffisantes, l’administration peut rectifier l’acte
de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire
prévue par l’article L. 55. »
III.– La perte de recettes résultant de
l’application du I de cet article est compensée par la création d’une taxe additionnelle
aux droits dus en application des articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
Article 9 bis B
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dans le I de l’article 17 de la loi de finances pour
2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), la date : « 30
juin 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre
2005 ».
…………………………………………………………………………………………………
Article 9 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article 885 J du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« Art. 885 J.– La
valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une
activité professionnelle ou d’un plan d’épargne individuel pour la retraite créé
par la loi n° 2033-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites,
moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et
leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en
jouissance intervient à compter de la date de la liquidation de la pension du
redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en
application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre
pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au
souscripteur et à son conjoint. »
Article 9 quater
Article supprimé par la commission
mixte paritaire
Article 9 quinquies
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.– Le 1 bis
de l’article 167 et l’article 167 bis
du code général des impôts sont abrogés.
II.– Les dispositions du I sont applicables aux
contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 1er janvier 2005.
Article 10 A
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.– Le III de l’article 219 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. Les
fondations reconnues d’utilité publique sont exonérées d’impôt sur les sociétés
pour les revenus mentionnés au I. »
II.– Les pertes de recettes résultant pour l’Etat
de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les fondations reconnues d’utilité
publique prévue au I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une
taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts.
Article 10 B
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 151 septies
est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.– Pour l’appréciation des limites
prévues au présent article applicables aux titulaires de bénéfices non
commerciaux membres d’une société civile de moyens mentionnée à l’article 239 quater A non soumise à l’impôt sur les
sociétés, il est tenu compte des recettes réalisées par cette société, à
proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables. Toutefois, ces
limites sont appréciées en tenant compte du montant global des recettes,
lorsque la plus-value est réalisée par la société. » ;
2° Dans le III de l’article 202 bis, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et
VII ».
Article 10
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié
:
1° Il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé :
« Art. 244
quater I.– I.– Les entreprises
imposées d’après leur bénéfice réel qui, après avoir cessé tout ou partie de
leur activité imposable en France et transféré cette activité hors de l’Espace
économique européen, la domicilient à nouveau au sens de l’article 4 B et du I
de l’article 209, en provenance d’un pays situé hors de l’Espace économique
européen, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre
2006, bénéficient, sur agrément, d’un crédit d’impôt.
« N’ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d’impôt
les activités exercées dans l’un des secteurs suivants : transports,
construction de véhicules automobiles, construction de navires civils,
fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, industrie
charbonnière, production, transformation ou commercia-lisation de produits
agricoles, pêche, aquaculture, assurances, réassurances, crédit et
capitalisation.
« II.– Ce crédit d’impôt est égal aux dépenses de
personnel relatives aux emplois créés affectées d’un coefficient. Ce
coefficient est de 0,5 pour les dépenses de personnel exposées au cours des
douze mois suivant l’implantation, de 0,4 pour les dépenses exposées du
treizième mois au vingt-quatrième mois, de 0,3 pour les dépenses exposées du
vingt-cinquième mois au trente-sixième mois, de 0,2 pour les dépenses exposées
du trente-septième mois au quarante-huitième mois et de 0,1 pour les dépenses
exposées du quarante-neuvième mois au soixantième mois suivant l’implantation.
« III.– Lorsque l’activité est nouvellement
implantée dans une zone éligible à la prime d’aménagement du territoire classée
pour les projets industriels, les entreprises visées au I bénéficient en outre,
pendant une période de trente-six mois suivant l’implantation, d’un crédit d’impôt
calculé par période de douze mois en faisant application d’un taux au plus
important des deux montants suivants : montant des dépenses de personnel
relatives aux emplois créés ou montant hors taxes des investissements éligibles
réalisés. Ce taux est égal à 10% lorsque l’activité est nouvellement implantée
dans une zone éligible à la prime d’aménagement du territoire classée à taux
réduit pour les projets industriels. Il est porté à 15 % lorsque l’activité est
implantée dans une zone éligible à la prime d’aménagement du territoire classée
à taux normal pour les projets industriels, à 20% lorsque l’activité est
implantée dans une zone éligible à la prime d’aménagement du territoire classée
à taux majoré pour les projets industriels et à 65% lorsque l’activité est
implantée dans un département d’outre mer.
« IV.– Pour l’application des II et III, les
dépenses de personnel comprennent les rémunérations et leurs accessoires, ainsi
que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des
cotisations obligatoires. En outre, la création d’un emploi doit résulter du
recrutement en activité à temps plein ou partiel d’une personne pour laquelle
les cotisations sociales sont acquittées auprès des organismes régis par le
code de la sécurité sociale.
« V.– Pour l’application du III, les investissements
éligibles s’entendent hors taxes. Leur montant comprend le prix de revient des
immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des
équipements nouvellement acquis à l’état neuf ainsi que celui des brevets. Ces
investissements doivent être liés à l’activité de l’entreprise bénéficiaire et
correspondre à l’opération de relocalisation réalisée. Ils doivent être
exécutés et inscrits dans les écritures de l’entreprise bénéficiaire pendant la
période de réalisation de l’opération de relocalisation.
« Pour être éligibles au dispositif prévu au
présent article, les investissements réalisés par les entreprises autres que
les petites et moyennes entreprises mentionnées au VI et composés d’actifs
immatériels doivent remplir les conditions suivantes :
« – être exploités exclusivement dans l’intérêt
de l’entreprise bénéficiaire ;
« – avoir été acquis auprès d’un tiers aux
conditions du marché ;
« – être considérés comme des éléments d’actif
amortissables et être inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise bénéficiaire.
« Le montant des investissements éligibles
réalisés par les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises
mentionnées au VI et composés d’actifs immatériels ne doit en outre pas
dépasser 25% du montant total des investissements éligibles.
« VI.– Les taux prévus au III sont majorés de 10 points
lorsque les entreprises visées au I sont des petites et moyennes entreprises
telles qu’elles sont définies à l’annexe I au règlement (CE) n° 70/2001,
de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et
moyennes entreprises.
« VII.– Sans préjudice de l’application des III
et VI, les entreprises visées au I peuvent bénéficier du crédit d’impôt en
faveur des entreprises qui relocalisent tout ou partie de leur activité en
France dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001
de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et
88 du traité CE aux aides de minimis.
« VIII.– Lorsque le montant des dépenses ou des
investissements éligibles définis aux IV et V est supérieur à 50 millions d’euros,
le crédit d’impôt ne peut excéder un plafond déterminé en appliquant un taux
égal à 50% du taux régional défini au III pour la fraction supérieure à 50
millions d’euros et inférieure ou égale à 100 millions d’euros. La fraction des
dépenses ou investissements éligibles supérieure à 100 millions d’euros n’est
pas retenue pour le calcul du plafond.
« VIII bis.–
Le montant du crédit d’impôt prévu par le présent article ne peut excéder le
montant des dépenses de personnel ou des investissements éligibles réellement
exposés par les entreprises visées au I.
« IX.– Le crédit d’impôt calculé par les sociétés
de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L et 239 ter ou les
groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239
quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut
être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces
sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt
sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens
du 1° bis du I de l’article 156.
« X.– L’agrément visé au I est accordé par le
ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies lorsque :
« a. L’ensemble
des obligations légales fiscales et sociales étaient respectées lors de la
cessation et du transfert ;
« b. La
cessation et le transfert de l’activité ont eu lieu entre le 1er janvier 1999
et le 22 septembre 2004 ;
« c. Les
biens et services produits dans le cadre de l’activité implantée sont de même
nature que ceux produits préalablement à la cessation et au transfert de cette
activité compte tenu des évolutions technologiques et économiques de l’activité
;
« d. Le
financement des investissements éligibles définis au V est assuré à 25% au
moins par l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt ;
« e. La
société prend l’engagement de maintenir les emplois créés ou les
investissements réalisés pendant une période minimale de cinq ans à compter de
la nouvelle implantation.
« XI.– Le non-respect de l’engagement visé
au e du X entraîne le reversement des
crédits d’impôt obtenus en application du présent article.
« XII.– Les emplois ou les investissements afférents à
l’opération de relocalisation dont le coût a déjà été pris en compte dans le
cadre d’un régime d’aides ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
» ;
2° Il est inséré un article 199 ter H ainsi rédigé :
« Art. 199
ter H.– I.– Le crédit d’impôt
défini au II de l’article 244 quater I
est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année
au cours de laquelle chaque période de douze mois s’achève, jusqu’à expiration
de la période de soixante mois. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt
dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
« II.– Le crédit d’impôt défini au III de l’article
244 quater I est imputé sur l’impôt
sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle
chaque période de douze mois s’achève, jusqu’à expiration de la période de
trente-six mois. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de
ladite année, l’excédent est restitué. » ;
3° Il est inséré un article 220 J ainsi rédigé :
« Art. 220
J.– Les crédits d’impôt définis aux II et III de l’article 244 quater I sont imputés sur l’impôt sur
les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues aux I et II de l’article
199 ter H. » ;
4° Le 1 de l’article 223 O est complété par un j ainsi rédigé :
« j. Des
crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article
244 quater I ; les dispositions
de l’article 220 J s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt. »
II.– Un décret fixe les conditions d’application
du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises
concernées et les conditions d’octroi et de retrait de l’agrément.
Article 11
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
I.– Le
code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est
inséré un article 244 quater H ainsi
rédigé :
« Art. 244 quater H.– I.– Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur
bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44
decies peuvent bénéficier d’un crédit
d’impôt lorsqu’elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin
d’exporter en dehors de l’Espace économique européen des services, des biens et
des marchandises.
« Les
petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles qui
ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre
d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de chaque période
d’imposition ou exercice clos pendant la période mentionnée au IV, soit un
total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. L’effectif de l’entreprise
est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de
cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être
détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou
par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du
pourcentage de 75%, les participations des sociétés de capital-risque, des
fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et
des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles
d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu’il
n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du
12 de l’article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces
fonds. Pour les sociétés membres d’un groupe au sens de l’article 223 A,
le chiffre d’affaires et l’effectif à prendre en compte s’entendent
respectivement de la somme des chiffres d’affaires et de la somme des effectifs
de chacune des sociétés membres de ce groupe. La condition tenant à la
composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
« Le
crédit d’impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées
par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice
sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales.
« II.– Les
dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, à condition qu’elles soient
déductibles du résultat imposable :
« a. Les frais et indemnités de
déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale en vue
d’exporter en dehors de l’Espace économique européen ;
« b. Les dépenses visant à réunir des
informations sur les marchés et les clients situés en dehors de l’Espace
économique européen ;
« c. Les dépenses de participation à
des salons et à des foires-expositions en dehors de l’Espace économique
européen.
« d. Les dépenses visant à faire
connaître les produits et services de l’entreprise en vue d’exporter en dehors
de l’Espace économique européen.
« Le
crédit d’impôt, calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice
clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50%
de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison
des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul
de ce crédit.
« III.– L’obtention
du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement d’une personne affectée au
développement des exportations ou au recours à un volontaire international en
entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les
articles L. 122-1 et suivants du code du service national.
« IV.– Les
dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant les vingt‑quatre mois
qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III ou la signature
de la convention prévue à l’article L. 122-7 du code du service national.
« V.– Le
crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de
personnes, à 40.000 € pour la
période de vingt‑quatre mois mentionnée au IV. Ce montant est porté à 80.000 €
pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d’association, les associations régies par la loi locale
maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et
du Haut‑Rhin lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés en
vertu des dispositions du 1 de l’article 206, et les groupements mentionnés à
l’article 239 quater répondant
aux conditions mentionnées au I et ayant pour membres des petites et moyennes
entreprises définies à ce même paragraphe lorsqu’ils exposent des dépenses de
prospection commerciale pour le compte de leurs membres afin d’exporter des
services, des biens et des marchandises. Ces plafonds s’apprécient en prenant
en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de
sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, aux parts des associés de sociétés de professions
libérales mentionnées au I et aux droits des membres de groupements mentionnés
aux articles 239 quater,
239 quater B et 239 quater C.
« Lorsque ces
sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le
crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits
dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables
de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à
l’exploitation au sens du 1º bis du I
de l’article 156.
« Le crédit
d’impôt ne peut être obtenu qu’une fois par l’entreprise. » ;
2° Il est
inséré un article 199 ter G ainsi
rédigé :
« Art. 199 ter G.– Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater H est imputé sur l’impôt sur le
revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles les dépenses
définies au II de l’article 244 quater H
ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de
ladite année, l’excédent est restitué. » ;
3° Il est
inséré un article 220 I ainsi rédigé :
« Art. 220 I.– Le crédit d’impôt défini à
l’article 244 quater H est imputé sur
l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre des exercices au cours
desquels les dépenses définies au II de l’article 244 quater H ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt
excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. » ;
4° Le 1 de
l’article 223 O est complété par un i
ainsi rédigé :
« i. Des crédits d’impôt dégagés par
chaque société du groupe en application de l’article 244 quater H ; les dispositions de l’article 220 I s’appliquent à
la somme de ces crédits d’impôt ; ».
II.– Un
décret fixe les conditions d’application du I, et notamment les obligations
déclaratives incombant aux entreprises concernées.
III.– Les
dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier
2005.
IV.‑ La perte de recettes résultant
pour l’Etat de l’extension aux sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou de sociétés
de participations financières de professions libérales visées par la loi
n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de
société des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales, du crédit d’impôt pour les dépenses
exposées au titre de la prospection commerciale afin d’exporter en dehors de l’Espace
économique européen des services, des biens et des marchandises, est compensée
à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 12
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.– 1. a)
Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même
territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et
d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en
synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique pour
l’innovation.
b) La
désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité interministériel, après avis d’un groupe de
personnalités qualifiées, sur la base des critères suivants :
– les moyens de recherche et de développement
susceptibles d’être mobilisés dans le ou les domaines d’activité retenus ;
– les perspectives économiques et d’innovation ;
– les perspectives et les modalités de
coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les
collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
La désignation d’un pôle de compétitivité peut être
assortie de la désignation par le comité d’une zone de recherche et de
développement regroupant l’essentiel des moyens de recherche et de
développement.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités
d’application de ces dispositions.
2. a) Les
projets de recherche et de développement menés dans le cadre des pôles de
compétitivité mentionnés au 1 associent plusieurs entreprises et au moins l’un
des partenaires suivants : laboratoires publics ou privés, établissements
d’enseignement supérieur, organismes concourant aux transferts de technologies.
Ces projets sont susceptibles de développer l’activité des entreprises
concernées ou de favoriser l’émergence de nouvelles entreprises innovantes.
Ces projets décrivent les travaux de recherche et de
développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens
mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de
compétitivité auquel ils se rattachent.
b) Les
projets de recherche et de développement sont agréés par les services de l’Etat
en fonction des critères suivants :
– nature de la recherche et du développement
prévus ;
– modalités de coopération entre les entreprises
et les organismes publics ou privés mentionnés au 1 ;
– complémentarité avec les activités économiques
du pôle de compétitivité ;
– impact en termes de développement ou de
maintien des implantations des entreprises ;
– réalité des débouchés économiques ;
– impact sur l’attractivité du territoire du pôle
de compétitivité ;
– complémentarité avec d’autres pôles de
compétitivité ;
– qualité de l’évaluation prévisionnelle des
coûts ;
– viabilité économique et financière ;
– implication, notamment financière, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre.
3. Les projets de recherche et de développement
ne peuvent être présentés après le 31 décembre 2007.
II.– Le code général des impôts est ainsi modifié
:
A.– Le c
de l’article 44 sexies-0 A est
complété par les mots : « ou auprès d’entreprises bénéficiant du régime prévu à
l’article 44 undecies ».
B.– Après l’article 44 decies, il est inséré un article 44 undecies ainsi rédigé :
« Art. 44 undecies.–
I.– 1. Les entreprises qui participent à un projet de recherche et de
développement et sont implantées dans une zone de recherche et de
développement, tels que mentionnés au I de l’article 12 de la loi de finances
pour 2005 (n° du ), sont exonérées d’impôt
sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu’elles y
réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d’imposition
bénéficiaires, cette période d’exonération totale des bénéfices réalisés ne
pouvant excéder trente-six mois.
« Les bénéfices réalisés au titre des deux
exercices ou périodes d’imposition bénéficiaires suivant cette période
d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les
sociétés que pour la moitié de leur montant.
« 2. La période au cours de laquelle s’appliquent
l’exonération totale puis les abattements mentionnés au 1 s’ouvre à compter du
début du mois au cours duquel intervient le démarrage par cette entreprise des
travaux de recherche dans le projet de recherche et prend fin au terme du cent
dix-neuvième mois suivant cette date. Si l’entreprise prétendant au régime
prévu par le présent article exerce simultanément une activité dans une ou
plusieurs zones de recherche et de développement et une autre activité en
dehors de ces zones, elle est tenue de déterminer le résultat exonéré en tenant
une comptabilité séparée retraçant les opérations propres à l’activité éligible
et en produisant pour celle-ci les documents prévus à l’article 53 A.
« 3. Si, à la clôture d’un exercice ou d’une
période d’imposition, l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions
mentionnées au 1, elle perd définitivement le bénéfice de l’exonération prévue
au 1. Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou période
d’imposition et de l’exercice ou période d’imposition suivant n’est soumis à
l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de son
montant.
« 4. La durée totale d’application de
l’abattement de 50% prévu aux 1 et 3 ne peut en aucun cas excéder vingt‑quatre
mois.
« 5. L’exonération s’applique à l’exercice
ou à la création d’activités résultant d’une reprise, d’un transfert, d’une
concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes. Toutefois,
lorsque celles-ci bénéficient ou ont bénéficié du régime prévu au présent
article, l’exonération ne s’applique que pour sa durée restant à courir.
« II.– Le bénéfice exonéré au titre d’un
exercice ou d’une période d’imposition est celui déclaré selon les modalités
prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent
imposables dans les conditions de droit commun :
« a. Les
produits des actions ou parts de sociétés, et les résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à l’article 8 ;
« b. Les
produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances ;
« c. Les
produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède
celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période
d’imposition.
« III.– Lorsqu’elle répond aux conditions
requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux
articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies,
244 quater E ou du régime prévu
au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois qui suivent celui de la délimitation des pôles de compétitivité si elle y
exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant
celui du début d’activité. L’option est irrévocable.
« IV.– L’exonération prévue au I s’applique dans
les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12
janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux
aides de minimis. »
C.– Au b du
3° du II de l’article 154 bis, au a du I de l’article 154 bis-0 A, au dernier alinéa de l’article
163 quatervicies et au e du 3° du B du I de l’article 200 sexies, la référence : « 44 decies » est remplacée par la
référence : « 44 undecies
».
D.– Au troisième alinéa du 1 de l’article 170,
après la référence : « 44 decies,
», il est inséré la référence : « et 44 undecies, ».
E.– Le I de l’article 223 nonies A est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Sont également exonérées de
l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’article 223 septies, les entreprises qui participent à un projet de recherche
et de développement mentionné au I de l’article 12 de la loi de finances pour
2005 (n° du ), et dont le siège social ainsi que
l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation afférents à ce projet
sont implantés dans une zone de recherche et de développement telle que
mentionnée au I de l’article 12 de la loi de finances pour 2005 précitée et qui
bénéficient du régime prévu à l’article 44 undecies. » ;
2° Il est complété par un 3 et un 4 ainsi rédigés :
« 3. L’entreprise mentionnée au 1 est redevable
de l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’article 223 septies le 1er janvier
de l’année suivant celle au cours de laquelle elle ne satisfait plus à l’une
des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante
réalisant des opérations de recherche et de développement et fixées par
l’article 44 sexies-0 A.
« 4. L’entreprise mentionnée au 2 est redevable
de l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’article 223 septies le 1er janvier
de l’année suivant celle au cours de laquelle elle ne bénéficie plus de
l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 undecies et au plus tard le 1er janvier
de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise a
bénéficié de l’exonération d’imposition forfaitaire annuelle prévue aux 1 et 2
pour la première fois. »
F.– Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies, après la référence :
« 44 septies », il est inséré la
référence : « , 44 undecies ».
G.– Dans la première phrase du I de l’article 244
quater B, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots : «
, 44 decies et 44 undecies ».
H.– Au b
du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « et 44 decies » sont remplacés par les mots « , 44 decies et 44 undecies
».
I.– Les dispositions du B sont applicables aux
résultats des exercices clos à compter de la date de délimitation par décret en
Conseil d’Etat des zones de recherche et de développement mentionnées au I du
présent article.
III.– A.– Après l’article 1383 D du même
code, il est inséré un article 1383 F ainsi rédigé :
« Art. 1383
F.– I.– Les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par
une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les
propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles implantés au 1er janvier
de l’année d’imposition dans une zone visée au I de l’article 12 de la loi de
finances pour 2005 (n° du ), appartenant, à la même date, à
une personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période
de référence mentionnée à l’article 1467 A, les conditions pour bénéficier de
l’exonération de taxe professionnelle prévue à l’article 1466 E.
« L’exonération porte sur la totalité de la part
revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération
intercommunale doté d’une fiscalité propre. Elle s’applique dans les limites
prévues par le règlement (CE) nº 69/2001 de la Commission, du 12 janvier
2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L’exonération cesse
définitivement de s’appliquer à compter de la deuxième année qui suit la
période de référence mentionnée au premier alinéa pendant laquelle le redevable
ne remplit plus les conditions requises.
« En cas de changement d’exploitant au cours
d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à
courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au
premier alinéa.
« L’exonération ne s’applique pas en cas de
transfert d’activité lorsque le redevable a, au titre d’une ou plusieurs des
cinq années précédant celle du transfert, bénéficié de l’exonération prévue,
selon le cas, à l’article 1383 D ou au présent article.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier
de l’une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 D
ou de celle prévue au présent article sont remplies, le contribuable doit opter
pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de
l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est
irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités.
« II.– Pour les immeubles susceptibles
d’être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant
le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le
redevable peut, au titre de l’immeuble concerné, bénéficier de l’exonération.
Cette déclaration comporte tous les éléments d’identification du ou des
immeubles exonérés. »
B.– Pour les immeubles susceptibles d’être
exonérés dès le 1er janvier 2005 en application du I de
l’article 1383 F du code général des impôts, la déclaration prévue au II de
l’article 1383 F doit être souscrite dans les trente jours de la date de
délimitation par décret en Conseil d’Etat des zones de recherche et de
développement mentionnées au I du présent article.
C.– Après l’article 1466 D du même code, il est
inséré un article 1466 E ainsi rédigé :
« Art. 1466
E.– Les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une
délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle
pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1er janvier
de l’année d’imposition, dans une zone de recherche et de développement telle
que mentionnée au I de l’article 12 de la loi de finances pour 2005 (n° du ), et qui, au cours de la période de
référence mentionnée à l’article 1467 A, participent à un projet de recherche
et de développement validé à compter du 1er janvier 2005.
« L’exonération porte sur la totalité de la part
revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération
intercommunale doté d’une fiscalité propre à raison de l’activité bénéficiant
de l’exonération. Elle s’applique dans les limites prévues par le règlement
(CE) nº 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L’exonération cesse définitivement de s’appliquer à
compter de la deuxième année qui suit la période de référence mentionnée au
premier alinéa pendant laquelle le redevable ne remplit plus les conditions
requises.
« En cas de changement d’exploitant au cours
d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à
courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions requises au
premier alinéa.
« L’exonération ne s’applique pas en cas de
transfert lorsque le redevable a, au titre d’une ou plusieurs des cinq années
précédant celle du transfert, bénéficié de l’exonération prévue, selon le cas,
à l’article 1466 D ou au présent article.
« Pour bénéficier de l’exonération, les
contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à
l’article 1477. Cette demande doit être adressée, pour chaque
établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement. Les
contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l’article
1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération.
« Lorsqu’un établissement remplit les conditions
requises pour bénéficier de l’une des exonérations prévues aux articles 1464 B,
1464 D, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 B, 1466 C, 1466 D et de celle du
présent article, le contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend
se placer. Ce choix, qui est irrévocable et vaut pour l’ensemble des
collectivités, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le
cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la taxe
professionnelle visées à l’article 1477. Les bases bénéficiant de l’exonération
ne peuvent faire l’objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647
C quater. »
D.– Pour bénéficier dès 2005 de l’exonération de
taxe professionnelle prévue à l’article 1466 E du code général des impôts, les
contribuables doivent en faire la demande dans les trente jours de la date de
délimitation par décret en Conseil d’Etat des zones de recherche et de
développement mentionnées au I du présent article.
E.– Pour l’application des dispositions des
articles 1383 F et 1466 E du code général des impôts à l’année 2005, les
délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent intervenir dans
les trente jours de la date de délimitation par décret en Conseil d’Etat des
zones de recherche et de développement mentionnées au I du présent article.
F.– Au deuxième alinéa du II de l’article 1647 C quinquies du même code, la
référence : « 1466 D » est remplacée par la référence :
« 1466 E ».
IV.– L’article L. 80 B du livre des procédures
fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque l’administration n’a pas répondu de
manière motivée dans un délai de quatre mois à un contribuable de bonne foi qui
a demandé, à partir d’une présentation écrite précise et complète de la
situation de fait, si son entreprise pouvait bénéficier des dispositions de
l’article 44 undecies du code général
des impôts. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du
présent 5° concernant les documents et informations qui doivent être fournis. »
V.– 1. Les gains et rémunérations, au sens
de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article
L. 741‑10 du code rural, versés au cours d’un mois civil aux
personnes mentionnées au 2° appartenant aux entreprises mentionnées à l’article
44 undecies du code général des
impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des
assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et
des maladies professionnelles. Cette exonération est de 50% pour les petites et
moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la
Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87
et 88 du traité CE aux aides d’Etat en faveur des petites et moyennes
entreprises, et de 25% pour les autres entreprises.
2. Les cotisations exonérées sont celles qui sont
dues au titre des salariés énumérés au 3, à raison desquels l’employeur est
soumis à l’obligation édictée par l’article L. 351-4 du code du travail,
et participant à un projet de recherche et de développement.
3. Les salariés mentionnés au 2 sont les
chercheurs ainsi que les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche
et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des
accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests
pré-concurrentiels.
4. L’avis exprès ou tacite délivré par
l’administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues
au 5° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à
l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
compétent.
5. Le droit à l’exonération prévue au I est
ouvert au plus tôt à compter de la date d’agrément du projet de recherche et de
développement au sens du b du 2 du I
et au plus pendant soixante-douze mois. Toutefois, si au cours d’une année
l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier
du régime fiscal défini par l’article 44 undecies du code général des impôts, elle perd définitivement le
bénéfice de l’exonération prévue au 1.
6. Le bénéfice des dispositions
du présent article ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, ni
avec une aide d’Etat à l’emploi, ni avec une autre exonération totale ou
partielle de cotisations patronales, ni avec l’application de taux spécifiques,
d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
7. Le droit à l’exonération est subordonné à la
condition que l’entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de
paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d’allocations familiales.
8. Un décret détermine les modalités
d’application du présent V.
………………………………………………………………...................................
Article 13 bis
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.‑ Le code général des impôts est ainsi modifié
:
A.‑ Le II de l’article 208 C est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la
fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles et des
plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l’article
39 d’immeubles, de participations » sont remplacés par les mots : « pour
la fraction de leur bénéfice provenant de la location des immeubles, de la
sous-location des immeubles pris en crédit-bail et des plus-values sur la
cession à des personnes non liées au sens du 12 de l’article 39 d’immeubles,
de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et de
participations » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des
opérations de location des immeubles sont » sont remplacés par les mots :
« des opérations de location des immeubles et de la sous-location des
immeubles pris en crédit-bail sont » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « de la
cession des immeubles, des participations » sont remplacés par les mots :
« de la cession des immeubles, des droits afférents à un contrat de
crédit-bail portant sur un immeuble et des participations ».
B.‑ Le IV du même article est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« N’est pas constitutive d’une sortie la fusion de
deux sociétés d’investissements immobiliers cotées dès lors que la société
absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société
absorbée pour les obligations de distribution prévues du deuxième au quatrième
alinéas du II. »
C.– Après l’article 208 C, il est inséré un article
208 C bis ainsi rédigé :
« Art. 208
C bis ‑ I. ‑ Les dispositions des articles 210 A,
210 B et 210 B bis s’appliquent aux opérations auxquelles
participent les sociétés d’investissements immobiliers cotées, ou leurs
filiales, qui ont opté pour le régime prévu à l’article 208 C.
« L’application de ces dispositions est
subordonnée à la condition que la société absorbante s’engage, dans l’acte de
fusion, à se substituer à la société absorbée pour les obligations de
distributions prévues du deuxième au quatrième alinéas du II de l’article
208 C.
« En cas de scission, ces obligations doivent
être reprises par les sociétés bénéficiaires des apports au prorata du montant
de l’actif net réel apporté apprécié à la date d’effet de l’opération.
« II.‑ En cas d’absorption d’une société
ayant opté pour le régime prévu au II de l’article 208 C par une société
qui a également opté pour ce régime, la plus-value mentionnée au deuxième
alinéa du 1 de l’article 210 A est exonérée sous condition de distribution
de 50% de son montant avant la fin du deuxième exercice qui suit celle de sa
réalisation.
« Lorsque la société bénéficiaire des apports est
soumise au régime prévu au II de l’article 208 C, la réintégration,
prescrite au d du 3 de l’article 210 A, afférente aux immeubles
visés au I de l’article 208 C, constitue un élément du résultat soumis aux
obligations de distribution mentionnées au deuxième alinéa du II de cet
article. ».
D.– Après l’article 208 C, il est inséré un article
208 C ter ainsi rédigé :
« Art. 208
C ter.‑ Lorsque, postérieurement à l’exercice de l’option prévue au
premier alinéa du II de l’article 208 C, des immeubles, des droits afférents à
un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble ou des participations dans
des personnes visées à l’article 8 deviennent éligibles à l’exonération
mentionnée à cet alinéa, la société doit réintégrer à son résultat fiscal
soumis à l’impôt sur les sociétés une somme correspondant à la plus-value
calculée par différence entre la valeur réelle de ces biens à cette date et
leur valeur fiscale. Cette réintégration est effectuée par parts égales sur une
période de quatre ans. La cession des biens concernés entraîne l’imposition
immédiate de la plus-value qui n’a pas encore été réintégrée. »
E.‑ Dans le I de l’article 210-0 A, les mots
: « aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C » sont remplacés par les mots :
« aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 208 C, 208 C bis,
210 A à 210 C ».
F.‑ Dans le IV de l’article 219, les mots
: « en application du 2 de l’article 221 et du deuxième alinéa
de l’article 223 F, relatives aux immeubles, et parts » sont remplacés par
les mots : « en application du 2 de l’article 221, du deuxième
alinéa de l’article 223 F et de l’article 208 C ter, relatives aux
immeubles, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts ».
II.‑ A. ‑ Les dispositions du D et du
F du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
2004.
B.‑ Les dispositions des B, C et E du I sont
applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
C.‑ Les dispositions du A du I sont applicables
aux contrats de crédit-bail conclus ou acquis à compter du 1e janvier
2005.
Article 13 ter
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.‑ Le code général des impôts est ainsi modifié
:
1° Après l’article 210 D, il est inséré un article
210 E ainsi rédigé :
« Art. 210
E.‑ I.‑ Les plus-values nettes dégagées lors de l’apport d’un
immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un
immeuble par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun à une société faisant appel public à l’épargne et
ayant pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue
de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
personnes morales visées à l’article 8 et aux 1, 2 et 3 de l’article 206 dont l’objet
social est identique sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux visé au
IV de l’article 219.
« II.‑ L’application de ces
dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l’apport
prenne l’engagement de conserver pendant cinq ans l’immeuble ou les droits
apportés mentionnés au I.
« L’engagement de conservation est pris dans l’acte
d’apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la
société bénéficiaire de l’apport entraîne l’application de l’amende prévue à l’article
1734 ter B. » ;
2° Dans la première phrase du I des articles 235 ter ZA et 235 ter ZC, les mots : « au I » sont remplacés par les mots :
« aux I et IV » ;
3° L’article 238 bis
JA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’apport des immeubles ainsi réévalués avant la
fin du délai de conservation de cinq ans n’entraîne pas la remise en cause de l’application
du taux visé au IV de l’article 219 lorsque l’apport est effectué dans les
conditions prévues à l’article 210 E. » ;
4° Après l’article 1734 ter A, il est inséré un article 1734 ter B ainsi rédigé :
« Art. 1734
ter B.‑ La société bénéficiaire
d’un apport soumis aux dispositions de l’article 210 E qui ne respecte pas l’engagement
visé au II de cet article est redevable d’une amende dont le montant est égal à
25% de la valeur d’apport de l’actif pour lequel l’engagement de conservation n’a
pas été respecté. »
II.‑ Un décret fixe les modalités d’application
du II de l’article 210 E.
III.‑ Les dispositions du présent article s’appliquent
aux apports réalisés du 1er janvier
2005 au 31 décembre 2007.
Article 14
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Après l’article 1647 C quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 1647
C sexies ainsi rédigé :
« Art. 1647
C sexies.– I.– Les redevables de la taxe professionnelle et les
établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles
1464 B à 1464 G et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, pris
en charge par l’Etat et égal à 1.000 € par salarié employé depuis au moins
un an au 1er janvier de l’année d’imposition dans un
établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l’article 1465
et situé dans une zone d’emploi reconnue en grande difficulté au regard des
délocalisations au titre de la même année.
« Les emplois transférés à partir d’un autre
établissement de l’entreprise situé dans une zone d’emploi autre que celles
qui, l’année de transfert, ont été reconnues en grande difficulté n’ouvrent pas
droit au crédit d’impôt.
« II.– Les zones en grande difficulté au
regard des délocalisations mentionnées au I sont reconnues, chaque année et
jusqu’en 2009, par voie réglementaire, parmi les territoires dans lesquels la
majorité des actifs résident et travaillent. Elles recouvrent :
« 1° D’une part, parmi les zones caractérisées,
au 30 septembre de l’année précédente, par un taux de chômage supérieur de
deux points au taux national et, en fonction des dernières données disponibles,
un taux d’emploi salarié industriel d’au moins 10 %, les vingt zones
connaissant la plus faible évolution de l’emploi salarié sur une durée de
quatre ans. Les références statistiques utilisées pour la détermination de ces
zones sont fixées par voie réglementaire ;
« 2° D’autre part, dans la limite de dix zones,
des zones dans lesquelles des restructurations industrielles en cours risquent
d’altérer gravement la situation de l’emploi.
« Par exception aux dispositions du premier
alinéa du I, lorsqu’une zone d’emploi n’est plus reconnue en grande difficulté,
les salariés situés dans cette zone continuent à ouvrir droit au crédit d’impôt
pendant un an pour les établissements en ayant bénéficié au titre de deux années,
et pendant deux ans pour ceux en ayant bénéficié au titre d’une année ou n’en
ayant pas bénéficié.
« En cas de changement d’exploitant, le nouvel
exploitant peut demander le bénéfice du crédit d’impôt dans les mêmes
conditions de durée que son prédécesseur.
« III.– Pour bénéficier du crédit d’impôt,
les redevables indiquent chaque année sur la déclaration et dans le délai prévu
au I de l’article 1477 le nombre de salariés employés depuis au moins un
an au 1er janvier de l’année du dépôt de cette déclaration. Les
redevables tenus aux obligations du II de l’article 1477 indiquent sur la
déclaration provisoire le nombre de salariés employés depuis au moins un an au
1er janvier de l’année suivant celle du changement d’exploitant
ou employés au 1er janvier de l’année suivant celle de la
création de l’établissement. Pour les redevables non tenus à ces déclarations,
les indications sont portées sur papier libre dans les mêmes délais.
« IV.– Le crédit d’impôt s’applique après
les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies et dans les limites prévues par le règlement (CE) n°
69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides
de minimis.
« N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt les
emplois situés dans les établissements où est exercée à titre principal une
activité relevant de l’un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature
d’activités française de l’Institut national de la statistique et des études
économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de
fibres artificielles ou synthétiques et sidérurgie.
« Le crédit d’impôt s’impute sur l’ensemble des
sommes figurant sur l’avis d’imposition de taxe professionnelle et mises à la
charge du redevable. S’il lui est supérieur, la différence est due au
redevable.
« V.– Si, pendant une période d’application
du crédit d’impôt, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, le
redevable transfère hors de l’Espace économique européen les emplois ayant
ouvert droit au crédit d’impôt, il est tenu de reverser les sommes dont il a
bénéficié à ce titre. »
II.– Les dispositions du A s’appliquent aux
impositions établies au titre des années 2005 à 2011.
III.– Le premier alinéa du I bis de l’article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par les mots : « et
du crédit d’impôt prévu à l’article 1647 C sexies ».
IV.– Le Gouvernement communique chaque année
avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions
des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat la liste des régimes d’aides
de toute nature accordées par l’État relevant du règlement (CE) n° 69/2001
de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
Article 15
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Le I de l’article 1647 C du code général des
impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « A compter
des impositions établies au titre de 1998, » sont supprimés ;
2° Au a et
au b, les mots :
« 16 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5
tonnes » ;
3° Il est complété par un d ainsi rédigé :
« d. De
bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure, »
;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« fait l’objet, pour les impositions établies au
titre de 2004, d’un dégrèvement d’un montant de 244 € par véhicule ou par
bateau et, pour les impositions établies à compter de 2005, d’un dégrèvement
d’un montant de 366 € par véhicule ou par bateau. »
II.– Les dispositions des 2° et 3° du I
s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2004.
………………………………………………………………....................................
Article 16 ter
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
I.– Après
l’article 266 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article
266 quindecies ainsi
rédigé :
« Art. 266
quindecies.– I.– Les
personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des
essences reprises aux indices 11 et 11 bis du
tableau B du 1 de l’article 265 et du gazole repris à l’indice 22 de ce même tableau sont
redevables d’un prélèvement
supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
« II.– Son assiette est déterminée
conformément aux dispositions du 1° du 2 de l’article 298 du code général
des impôts, pour chaque carburant concerné.
« III.– Son taux est fixé à 1,2%. Il est
majoré de 0,3% en 2006, de 1,5% en 2007, de 1% en 2008, de 1% en 2009, puis de
0,75% en 2010. Il est diminué de la proportion de l’énergie exprimée en pouvoir
calorifique inférieur, issue :
« 1° Pour les essences, des produits
mentionnés aux b et c du 1 de l’article 265 bis A du présent code qui y sont
incorporés ;
« 2° Pour le gazole, des produits mentionnés
au a du 1 de ce même article qui y
sont incorporés.
« IV.– Le fait générateur intervient et le
prélèvement supplémentaire est exigible lors de la mise à la consommation.
« V.– Le prélèvement supplémentaire est
déclaré et liquidé en une seule fois, au plus tard le 10 avril de chaque
année et pour la première fois avant le 10 avril 2006. La déclaration est
accompagnée du paiement et de tous les éléments nécessaires au contrôle et à
l’établissement de ce prélèvement supplémentaire. La forme de la déclaration et
son contenu sont fixés conformément aux dispositions du 4 de l’article 95.
« En cas de cessation d’activité, le prélèvement
est liquidé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 266 undecies.
« Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon
les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et
privilèges que ceux prévus par le présent code. »
II.– Les dispositions du I entrent en vigueur à
compter du 1er janvier 2005.
Article 16 quater
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Les quatre
premiers alinéas de l’article 265 octies du code des douanes
sont ainsi rédigés :
« Les exploitants de transport public routier en
commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement
d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à
l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265.
« Ce remboursement est calculé en appliquant au
volume de cette catégorie de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules
affectés à ce transport la différence entre le taux fixé à l’article 265 de la
taxe intérieure de consommation applicable audit carburant et un taux
spécifique fixé à 39,19 € par hectolitre.
« Les entreprises concernées peuvent adresser
leur demande de remboursement au service des douanes à partir du premier jour
ouvrable suivant respectivement la fin du premier et du second semestres de
chaque année et au plus tard dans les trois ans qui suivent.
« Le remboursement est également accordé aux
entreprises établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui
sont en mesure de justifier qu’elles ont acquis du gazole en France au cours de
la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
carburant dans des véhicules affectés au transport public routier en commun de
voyageurs. »
II.– Les entreprises visées au premier alinéa de
l’article 265 septies du code des
douanes peuvent, à titre exceptionnel, obtenir une avance sur leur demande de
remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole au titre des
consommations totales réalisées au cours du second semestre 2004. Le montant de
cette avance est égal à 90% des remboursements obtenus au titre du premier
semestre 2004.
Lors du dépôt des demandes de remboursement afférentes
au second semestre 2004, le service des douanes établit soit le montant de taxe
supplémentaire à rembourser, soit le montant de l’avance versée en trop à
imputer sur la plus prochaine demande de remboursement.
III.– Les exploitants de transport public routier
en commun de voyageurs visés au premier alinéa de l’article 265 octies du code des douanes peuvent
obtenir une avance selon les modalités définies au II.
IV.– Les chefs d’exploitation ou d’entreprise
agricoles participant à la mise en valeur d’une exploitation ou d’une
entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à
l’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des
professions agricoles en application de l’article L. 722-10 du code rural
ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les
personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à
L. 722-3 du même code et les coopératives d’utilisation en commun de matériel
agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue
de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3
du même code, les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à
l’article L. 731-23 du même code peuvent obtenir, sur demande de leur
part, un remboursement de la taxe intérieure de consommation appliquée au
gazole utilisé sous condition d’emploi et bénéficiant du taux privilégié prévu
par le tableau B de l’article 265 du code des douanes, acquis entre le 1er juillet
et le 31 décembre 2004.
Le montant du remboursement est fixé à 4 € par
hectolitre.
Les demandes de remboursement établies par les
personnes mentionnées au premier alinéa seront adressées aux services et
organismes désignés par décret dans les conditions qui y seront fixées.
………………………………………………………………...................................
Article 19
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Le onzième alinéa du 5° du 1 de l’article 39
du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le montant de la dotation à cette provision ne
peut excéder 15 millions d’euros par période de douze mois, au titre de chaque
exercice, majoré le cas échéant d’une fraction égale à 10% de la dotation à
cette provision déterminée dans les conditions prévues à la phrase précédente. Toutefois, pour les entreprises dont la
durée moyenne de rotation des stocks, pondérée par matières et produits, est
supérieure à un an, le plafond fixé à la phrase précédente est multiplié par
cette durée moyenne, exprimée en mois, divisée par douze. »
II.– Les dispositions du I sont applicables pour
la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre
2004.
Article 20
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 118-3-1 devient l’article L. 118-3-2 ;
2° L’article L. 118-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L.
118-3-1.– Les versements effectués au Trésor public par une personne ou
entreprise redevable de la taxe d’apprentissage afin de s’acquitter de tout ou partie de cette dernière ainsi que ceux
mentionnés aux articles L. 119‑1‑1 et L. 119‑1‑2
sont reversés au Fonds national de développement et de modernisation de
l’apprentissage mentionné à l’article L. 118‑2-3. »
II.– Le code général des impôts est ainsi modifié
:
1° Au 1 de l’article 224, les mots : « est inscrit au
budget de l’Etat pour y recevoir l’affectation prévue par la loi » sont
remplacés par les mots : « , net des dépenses admises en exonération en
application des articles 226 bis, 227
et 227 bis, est versé au Fonds
national de développement et de modernisation de l’apprentissage mentionné à
l’article L. 118‑2-3 du code du travail. » ;
2° A l’article 229, la date : « 30 avril » est
remplacée par la date : « 31 mai » ;
3° Après l’article 1599 quinquies, il est inséré un article 1599 quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 1599
quinquies A.– I.– Il est institué
une contribution au développement de l’apprentissage dont le produit est
reversé aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation
professionnelle continue mentionnés à l’article L. 4332-1 du code général
des collectivités territoriales.
« Cette contribution est due par les personnes ou
entreprises redevables de la taxe d’apprentissage en application de l’article
224 du présent code.
« Elle est assise sur les rémunérations retenues
pour l’assiette de la taxe d’apprentissage en application des articles 225
et 225 A versées à compter du 1er janvier 2004. Elle est
calculée au taux de 0,06% pour les rémunérations versées en 2004, de 0,12% pour
les rémunérations versées en 2005 et de 0,18% pour les rémunérations versées à
compter du 1er janvier 2006.
« Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés
mentionnés à l’article L. 118‑2‑4 du code du travail
avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des
salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard
à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la
direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 229,
majoré de l’insuffisance constatée.
« Les
organismes mentionnés à l’alinéa précédent reversent au comptable de la
direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa
au plus tard le 31 mars de la même année.
« II.– Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution
mentionnée au I.
« Les dispositions des articles 229, 229 A, 229
B, du premier alinéa de l’article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et
des I et III de l’article 1678 quinquies
sont applicables à cette contribution. » ;
4° Le V de l’article 1647 est complété par un c ainsi rédigé :
« c. 2%
sur les montants de la taxe d’apprentissage versés au Fonds national de
développement et de modernisation de l’apprentissage en application du 1 de
l’article 224 et de l’article 226 B, ainsi que sur le montant de la
contribution au développement de l’apprentissage mentionnée à l’article
1599 quinquies A. »
III.– Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 4332-1 est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits mentionnés à l’alinéa précédent sont
diminués en 2005, 2006 et à compter de 2007 d’un montant de respectivement
197,92 millions d’euros, 395,84 millions d’euros et 593,76 millions d’euros, en
valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d’évolution de la dotation
globale de fonctionnement. » ;
2° Après le 4° de l’article L. 4332-1, il est inséré
un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le produit de la contribution au développement
de l’apprentissage prévue à l’article 1599 quinquies
A du code général des impôts.
« Chaque région ainsi que la collectivité territoriale
de Corse reçoit une part du produit de cette contribution ; cette part
représente une fraction du taux de cette contribution appliquée à l’assiette
nationale ; cette fraction est elle-même calculée au prorata de la part de
dotation, supprimée dans les conditions prévues au 1° ci-dessus, que chaque
région ainsi que la collectivité territoriale de Corse a perçue en 2004. La
répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du
produit de la contribution ainsi calculé est fixée par arrêté conjoint du
ministre de l’intérieur et des ministres chargés du travail et du budget. » ;
3° Supprimé.
IV.– Le
Gouvernement présentera, chaque année, jusqu’en 2007, au Parlement un rapport
sur les incidences du 1° et du 5° de l’article L. 4332-1 du code général
des collectivités territoriales et proposera les ajustements nécessaires en cas
d’écart supérieur à 1 % entre le montant du rendement de la contribution au
développement de l’apprentissage instituée à l’article 1599 quinquies A du code général des impôts
et le montant des crédits supprimés en application du 1° de l’article L. 4332-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 21
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Le code monétaire et financier est ainsi
modifié :
A.– L’article L. 214-36 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « de titres donnant accès
directement ou indirectement au capital de sociétés qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé français ou étranger » sont remplacés par
les mots : « de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des
sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d’instruments
financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout
autre organisme similaire étranger » ;
2° A la première phrase du b du 2, le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : «
mentionné au 1 » ;
3° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Sont également éligibles au quota d’investissement
prévu au 1, dans la limite de 20% de l’actif du fonds, les titres de capital,
ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au
1 d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émis par des
sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros.
La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture
des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement. Un décret en
Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de cette évaluation
notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises.
» ;
4° Le 4 est ainsi modifié :
a) Les
mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les
mots : « sur un marché d’instruments financiers français ou
étrangers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire
étranger » ;
b) Il
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le délai de cinq ans n’est toutefois pas
applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux
conditions du 3 à la date de cette cotation et si le fonds respecte, compte
tenu de ces titres, la limite de 20% mentionnée audit 3. ».
B.– L’article L. 214-41 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au
premier alinéa, après les mots : « Communauté européenne », sont insérés les
mots : « , ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion
fiscale » ;
b) Au même
alinéa, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots :
« deux mille » ;
c) Au
quatrième alinéa, les mots : « du 3, » sont supprimés et, après les mots :
« du respect », sont insérés les mots : « du I bis du présent article et » ;
2° Après le I, sont insérés les I bis, I ter et I quater ainsi rédigés :
« I bis.– Sont
également éligibles au quota d’investissement de 60% mentionné au I, dans la
limite de 20% de l’actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l’article
L. 214‑36, sous réserve que la société émettrice réponde aux
conditions mentionnées au I, à l’exception de celle tenant à la non-cotation.
« I ter.– Sont
pris en compte pour le calcul du quota d’investissement mentionné au I, les
titres de capital mentionnés au 3 de l’article L. 214-36 émis par des
sociétés qui ont pour objet principal la détention de participations
financières et qui répondent aux conditions du premier alinéa du I, à
l’exception de la non-cotation.
« Ces titres sont retenus dans le quota d’investissement
de 60% et pour le calcul de la limite de 20% prévue au I bis à concurrence du pourcentage d’investissement direct de l’actif
de la société émettrice dans des sociétés qui répondent aux conditions
mentionnées au I et au I bis, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Toutefois, pour
l’appréciation de la condition relative au capital de ces participations
mentionnée au premier alinéa du I, il n’est pas tenu compte de la participation
de la société mère mentionnée au premier alinéa.
« I quater.– Sont
également pris en compte pour le calcul du quota d’investissement mentionné au
I les parts ou les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des
sociétés répondant aux conditions du premier alinéa du I :
« – qui ont pour objet exclusif de détenir
des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées
au I. Toutefois, pour l’appréciation de la condition relative au capital de ces
participations mentionnée au premier alinéa du I, il n’est pas tenu compte de la
participation de la société mère mentionnée au premier alinéa, et la condition prévue au b
du I peut également être appréciée par l’organisme mentionné à ce même b
au niveau de la société mentionnée au premier alinéa dans des conditions fixées
par décret,
« – et dont les emprunts d’espèces sont
inférieurs à 10% de leur situation nette comptable.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les
modalités de calcul de la condition relative à l’exclusivité de l’objet
mentionné au deuxième alinéa. »
C.– L’article L. 214-41-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, après les mots :
« Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, » ;
2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titres d’une société détenus par un
fonds d’investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché
mentionné au 1 de l’article L. 214-36, ils continuent à être éligibles au
quota d’investissement de 60% pendant une durée de cinq ans à compter de leur
admission. » ;
3° Au 2, les mots : « du 3, du 4 et » sont supprimés.
II.– Le code général des impôts est ainsi modifié
:
A.– Au premier alinéa du II de l’article 163 bis G, les mots : « réglementé autre que
les marchés réglementés de valeurs de croissance de l’Espace économique
européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie » sont remplacés
par les mots : « d’instruments financiers français ou étranger dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services
d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou admis aux négociations sur un tel marché d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen si leur capitalisation
boursière, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat,
notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration
d’entreprises, par référence à la moyenne des cours d’ouverture des soixante
jours de bourse précédant celui de l’émission des bons, est inférieure à 150
millions d’euros, ».
B.– Le II de l’article 163 quinquies B est ainsi modifié :
1° Au 1° et au premier alinéa du 1° bis, après les mots : « Communauté
européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, » ;
2° Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « donnant accès au capital de » sont remplacés par
les mots : « de capital ou donnant accès au capital ou les parts, qui ne sont
pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l’article
L. 214-36 du code monétaire et financier, émis par des » et les mots : «
dont les actions ou parts ne sont pas admises aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger, » sont supprimés ;
3° Le a
du 1° bis est complété par les mots :
« , à l’exception de celles mentionnées au 3 de l’article L. 214-36 du code
monétaire et financier » ;
4° Après le 1° bis, il est rétabli un 1° ter
ainsi rédigé :
« 1° ter
Sont également pris en compte, pour le calcul du quota d’investissement de 50%
mentionné au 1°, les titres de capital, admis aux négociations sur un marché
dans les conditions du 3 de l’article L. 214-36 du code monétaire et financier,
émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté
européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou
l’évasion fiscale, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions
si l’activité était exercée en France et qui ont pour objet principal la
détention de participations financières. Ces titres sont retenus dans le quota
d’investissement de 50% et pour le calcul de la limite de 20% prévue au 3 de
l’article L. 214-36 précité à concurrence du pourcentage d’investissement
direct de l’actif de la société émettrice dans des sociétés éligibles au quota
de 50%, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »
C.– L’article 980 bis est ainsi modifié :
1° Les 4° et 4° bis
sont abrogés ;
2° Le 4° ter
est ainsi rédigé :
« 4° ter
Aux opérations d’achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières
d’entreprises dont la capitalisation boursière n’excède pas 150 millions
d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours
d’ouverture des soixante derniers jours de bourse de l’année précédant celle au
cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d’Etat
détermine les modalités d’application de cette évaluation, notamment en cas de
première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises. »
D.– 1. Le deuxième alinéa de l’article 982 est
ainsi rédigé :
« Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire
sur lequel elles inscrivent chronologiquement chaque opération. »
2. Le premier alinéa de l’article 983 est ainsi rédigé
:
« Les personnes mentionnées à l’article 982 sont
tenues d’acquitter mensuellement le montant du droit dû en application de
l’article 978 lors du dépôt de la déclaration de leurs opérations, dont le
modèle est établi par arrêté ministériel. »
3. Supprimé.
E.– Dans le 1 du I de l’article 208 D, après les
mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou
dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion
fiscale », et les mots : « réglementé français ou étranger » sont
remplacés par les mots : « d’instruments financiers français ou étranger, dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger ».
III.– Le 1° de l’article 1er-1 de la
loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « réglementé » est
remplacé par les mots : « d’instruments financiers français ou étranger,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement
ou tout autre organisme similaire étranger » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les
mots : « parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles ou
titres participatifs de » sont remplacés par les mots : « titres participatifs
ou parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas
admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa, émis par des
» ;
b) Après
les mots : « Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou
dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant
conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause
d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion
fiscale, » ;
c) Les
mots : « dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé français ou étranger, » sont supprimés ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Sont éligibles au quota d’investissement prévu au
troisième alinéa, dans la limite de 20% de la situation nette comptable de la
société de capital-risque, les titres de capital ou donnant accès au capital,
admis aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émis par des sociétés qui
répondent aux conditions prévues au troisième alinéa précité, à l’exception de
celle tenant à la non-cotation, et dont la capitalisation boursière est
inférieure à 150 millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée
selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant
celui de l’investissement. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités
d’application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d’opération
de restructuration d’entreprises. » ;
4° Le b est
ainsi rédigé :
« b) Les
parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis
aux négociations sur un marché mentionné au deuxième alinéa, émis par des
sociétés ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, ou dans un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec
la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, qui sont
soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux
normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l’activité était
exercée en France et qui ont pour objet exclusif de détenir des participations
:
« 1. Soit dans des sociétés qui répondent aux
conditions prévues pour que leurs titres soient inclus dans le quota de 50%, à
l’exception de celles mentionnées au quatrième alinéa, en cas de participation
directe de la société de capital-risque,
« 2. Soit dans des sociétés qui répondent aux
conditions mentionnées au premier alinéa du b et qui ont pour objet
exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux
conditions fixées au 1 ; »
5° Le c
est abrogé ;
6° Au d,
le mot : « réglementé » est remplacé par les mots : « mentionné au deuxième
alinéa » ;
7° Après le d,
il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Les
titres de capital, admis aux négociations sur un marché dans les conditions du
quatrième alinéa, émis par des sociétés ayant leur siège dans un Etat de la
Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace
économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui
contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude ou l’évasion fiscale, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans
les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans
les mêmes conditions si l’activité était exercée en France, et qui ont pour
objet principal de détenir des participations financières. Les titres de ces
sociétés sont retenus dans le quota d’investissement de 50% de la société de
capital-risque et pour le calcul de la limite de 20% prévue au quatrième alinéa
à concurrence du pourcentage d’investissement direct de l’actif de la société
émettrice dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues pour que leurs
titres soient inclus dans le quota de 50% en cas de participation directe de la
société de capital-risque, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
» ;
8° L’antépénultième
alinéa est ainsi modifié :
a) Les
mots : « sur un marché réglementé » sont remplacés par les
mots : « sur un marché d’instruments financiers français ou étranger,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un
prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire
étranger » ;
b) Il
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le délai de cinq ans n’est toutefois pas
applicable si les titres de la société admis à la cotation répondent aux
conditions du quatrième alinéa à la date de cette cotation et si la société de
capital‑risque respecte, compte tenu de ces titres, la limite de 20%
mentionnée au même quatrième alinéa. »
IV.– Lorsqu’à la date d’entrée en vigueur des
dispositions du présent article, un fonds commun de placement à risques, un
fonds commun de placement dans l’innovation, un fonds d’investissement de
proximité ou une société de capital-risque détient des titres cotés sur l’un
des marchés de valeurs de croissance de l’Espace économique européen, ou un
compartiment de valeurs de croissance de ces marchés, ou sur un marché non
réglementé français ou étranger d’instruments financiers, dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger tel que
mentionné au 1 de l’article L. 214-36 du code monétaire et financier et au
deuxième alinéa du 1° de l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du
11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier dans leur rédaction issue du présent article, éligibles à leur quota
d’investissement de 50% ou de 60%, ces titres continuent à être pris en compte
pour le calcul de ces quotas dans les conditions et délais prévus aux articles
L. 214-36, L. 214-41 et L. 214-41-1 du code précité et à l’article 1er-1
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée dans leur rédaction
antérieure à la présente loi.
La limite de
20% mentionnée au 3 de l’article L. 214‑36 du code monétaire et
financier, au I bis de l’article L. 214‑41 du même
code et au quatrième alinéa du 1° de l’article 1er-1 de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée ne s’applique pas aux fonds
communs de placement à risques et aux fonds communs de placement dans l’innovation
agréés par l’Autorité des marchés financiers ou déclarés auprès de cet
organisme avant le 26 novembre 2004, ainsi qu’aux sociétés de capital‑risque
existantes avant cette date. Pour l’application de cette disposition et sous
réserve du premier alinéa, les titres définis au 3 de l’article L. 214‑36
du code monétaire et financier, au I bis de l’article
L. 214‑41 du même code et au quatrième alinéa du 1° de l’article 1er ‑1
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée sont éligibles au
quota d’investissement obligatoire de ces fonds ou sociétés lorsqu’ils sont
souscrits ou acquis à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions
du présent article, pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur
souscription ou acquisition.
V.– Les dispositions prévues aux I, III et IV et
aux A à C et E du II s’appliquent à compter de la date de suppression en France
du nouveau marché.
Les dispositions du D du II s’appliquent aux
opérations mentionnées à l’article 978 du code général des impôts qui sont
réalisées à compter du 25 décembre 2004.
Article 22
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– L’article 125-0 A du code général des impôts
est ainsi modifié :
A.– Le I est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les
produits attachés aux bons ou contrats », sont insérés les mots :
« mentionnés au I » et cet alinéa devient un I bis ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième
alinéa », sont remplacés par les mots : « I bis
» et les troisième à sixième alinéas sont regroupés dans un I ter ;
3° Au septième alinéa, après les mots : « code
des assurances », sont insérés les mots : « mentionnés au I » et, après les
mots : « huit ans », sont insérés les mots : « , souscrits avant le 1er janvier
2005 » ;
4° Le f est
ainsi rédigé :
« f. Actions,
admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émises par des sociétés qui
exercent une activité mentionnée à l’article 34 autre que celles mentionnées au
sixième alinéa du I de l’article 44 sexies
et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros.
La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture
des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement. Un décret en
Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de cette évaluation,
notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration
d’entreprises. » ;
5° Au quatorzième alinéa, après les mots :
« Communauté européenne », sont insérés les mots : « , ou dans un autre
Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, » ;
6° Les septième à quinzième alinéas constituent
un I quater ;
7° Les seizième à dix-huitième alinéas deviennent
les deuxième à quatrième alinéas du I ;
8° Au dix-neuvième alinéa, la référence : « du I
» est remplacée par les références : « des I à I quinquies » et cet alinéa devient un I sexies.
B.– Après le quinzième alinéa du I, il est inséré
un I quinquies ainsi rédigé :
« I quinquies.– 1.
Sont exonérés d’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats
de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à
compter du 1er janvier 2005, d’une durée égale ou supérieure à
huit ans et dans lesquels les primes versées sont représentées par une ou
plusieurs unités de compte constituées de parts ou d’actions d’organismes de
placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et
suivants du code monétaire et financier, ou d’organismes de même nature établis
soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un Etat
non membre de cette Communauté partie à l’accord sur l’Espace économique
européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une
clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion
fiscale et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des
agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre
1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en
valeurs mobilières (OPCVM), et dont l’actif est constitué pour 30% au moins :
« a. D’actions
ne relevant pas du 3 du I de l’article L. 211-1 du code monétaire et
financier, admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers,
dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement
ou tout autre organisme similaire étranger, d’un Etat partie à l’accord sur
l’Espace économique européen ;
« b. De
droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions
mentionnées au a ;
« c. D’actions
ou parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés
au premier alinéa dont l’actif est constitué à plus de 75% en titres et droits
mentionnés aux a et b ;
« d. De
parts de fonds communs de placement à risques qui remplissent les conditions
prévues au II de l’article 163 quinquies
B, de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-41-1 du
code monétaire et financier, de fonds communs de placement dans l’innovation
mentionnés à l’article L. 214-41 du même code et d’actions de sociétés de
capital-risque qui remplissent les conditions prévues à l’article 1er-1
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions
d’ordre économique et financier ;
« e. D’actions
ou parts émises par des sociétés qui exercent une activité mentionnée à
l’article 34 du présent code dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments
financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout
autre organisme similaire étranger, sous réserve que le souscripteur du bon ou
contrat, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne détiennent pas
ensemble, pendant la durée du bon ou contrat, directement ou indirectement,
plus de 25% des droits dans les bénéfices de la société ou n’ont pas détenu une
telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant
la souscription du bon ou contrat ;
« f. D’actions,
admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le
fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de
services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger, d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émises par des sociétés qui
exercent une activité mentionnée à l’article 34 et dont la capitalisation
boursière est inférieure à 150 millions d’euros. La capitalisation
boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours
de bourse précédant celui de l’investissement. Un décret en Conseil d’Etat
détermine les modalités d’application de cette évaluation, notamment en cas de
première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises ;
« g. De
parts de fonds ou actions de sociétés mentionnées au d, dont l’actif est constitué à plus de 50 % en titres mentionnés
au e.
« Les titres et droits mentionnés aux a, b,
e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un
Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à
l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude ou l’évasion fiscale, et qui sont soumises à l’impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans
les mêmes conditions si elles exerçaient leur activité en France.
« Les titres mentionnés aux d à g doivent représenter
10% au moins de l’actif de chaque organisme de placement collectif en valeurs
mobilières dont les parts ou actions constituent les unités de compte du bon ou
contrat, les titres mentionnés aux e
et g représentant au moins 5% de ce
même actif.
« Les règlements ou les statuts des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au premier alinéa
prévoient le respect des proportions d’investissement prévues à ce même alinéa
et au dixième alinéa. Il en est de même pour les organismes et sociétés
mentionnés aux c et g s’agissant des proportions
d’investissement mentionnées à ces mêmes alinéas.
« 2. Lorsque les organismes de placement collectif en
valeurs mobilières et les sociétés mentionnés au premier alinéa et aux c et g du 1 recourent à des instruments financiers à terme, à des
opérations de pension, ainsi qu’à toute autre opération temporaire de cession
ou d’acquisition de titres, ces organismes ou sociétés doivent respecter, outre
les règles d’investissement de l’actif prévues au 1, les proportions
d’investissement minimales mentionnées aux premier et dixième alinéas et aux c et
g du 1, calculées en retenant au numérateur la valeur des titres éligibles
à ces proportions dont ils perçoivent effectivement les produits. Un décret en
Conseil d’Etat précise les modalités de calcul et les justificatifs à produire
par les organismes ou sociétés concernés.
« 3. Les bons ou contrats mentionnés au 1 peuvent
également prévoir qu’une partie des primes versées est affectée à l’acquisition
de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte ou qui sont exprimés en
unités de compte autres que celles mentionnées au premier alinéa du 1. Pour ces
bons ou contrats, les proportions d’investissement que doivent respecter la ou
les unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 sont égales aux
proportions prévues au même 1 multipliées par le rapport qui existe entre la
prime versée et la part de cette prime représentée par la ou les unités de
compte précitées. »
II.– La transformation d’un bon ou contrat de
capitalisation ou d’un placement de même nature en bons ou contrats mentionnés
au I quinquies de
l’article 125-0 A du code général des impôts entraîne dans tous les cas
les conséquences fiscales d’un dénouement. Cette disposition n’est toutefois
pas applicable pour la transformation d’une part de bons ou contrats mentionnés
au I quater du même article et
d’autre part de bons ou contrats mentionnés au I de l’article 125-0 A
précité souscrits à compter du 1er janvier 2003 en bons ou
contrats mentionnés au I quinquies
précité, lorsque cette transformation résulte d’un avenant conclu avant le 1er juillet
2006. Les produits inscrits sur les bons ou contrats, autres que ceux en unités
de compte mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des
assurances, à la date de leur transformation sont assimilés à des primes
versées pour l’application des dispositions des articles L. 136‑6,
L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale,
des articles 15 et 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale ainsi que du 2° de
l’article 11 de la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004
relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées, lorsqu’en application de ces mêmes dispositions, ces produits ont
été soumis, lors de leur inscription en compte, aux prélèvements et
contributions applicables à cette date.
III.– Lorsqu’à la date d’entrée en vigueur de la
présente loi, l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières
mentionné au premier alinéa du I quater
de l’article 125-0 A du code général des impôts détient à son actif des titres
mentionnés au treizième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à
l’entrée en vigueur de la présente loi, ces titres continuent à être pris en
compte dans les proportions d’investissement prévues au I quater précité.
IV.– Un décret en Conseil d’Etat fixe les
modalités d’application du B du I, et du II, et notamment les conditions dans
lesquelles il peut être procédé au rachat des bons ou contrats mentionnés au I quinquies de l’article 125-0 A du code
général des impôts ou à la conversion entre les droits qui ne sont pas exprimés
en unités de compte ou qui sont exprimés en unités de compte autres que celles
mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies
de l’article 125-0 A précité et ceux exprimés en unités de compte mentionnées à
ce même alinéa.
………………………………………………………………....................................
Article 24
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié
:
A.– La section 5 du chapitre Ier du
titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 5
« Redevance audiovisuelle
« Art. 1605.–
I.– A compter du 1er janvier 2005, il est institué au
profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44, 45
et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.
« II.– La redevance audiovisuelle est due :
« 1° Par toutes les personnes physiques
imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à
l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année
au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur
de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la
télévision pour l’usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme
remplie dès lors que le redevable n’a pas déclaré, dans les conditions prévues
au 4° de l’article 1605 bis, qu’il ne
détenait pas un tel appareil ou dispositif ;
« 2° Par toutes les personnes physiques autres
que celles mentionnées au 1° et les personnes morales, à la condition de
détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la
redevance audiovisuelle est due, un appareil récepteur de télévision ou un
dispositif assimilé dans un local situé en France.
« III.– Le montant de la redevance
audiovisuelle est de 116 € pour la France métropolitaine et de 74 € pour les
départements d’outre-mer.
« Art. 1605
bis.– Pour l’application du 1° du II de l’article 1605 :
« 1° Une seule redevance audiovisuelle est
due, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs
assimilés dont sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation
pour lesquels le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en
application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation ;
« 2° Bénéficient d’un dégrèvement de la
redevance audiovisuelle, les personnes exonérées ou dégrevées de la taxe
d’habitation en application des 2° et 3° du II de l’article 1408, des I,
III et IV de l’article 1414 et de l’article 1649 ;
« 3° Les personnes exonérées de la redevance
audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de
l’article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30
décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient
d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l’année 2005.
« Pour les années 2006 et 2007, le bénéfice de ce
dégrèvement est maintenu pour ces redevables lorsque :
« a. La
condition de non-imposition à l’impôt sur le revenu est satisfaite pour les
revenus perçus au titre de l’année précédant celle au cours de laquelle la
redevance audiovisuelle est due ;
« b. La
condition d’occupation de l’habitation prévue par l’article 1390 est remplie ;
« c. Le
redevable n’est pas passible de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre
de l’année précédant celle au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est
due ;
« 4° a. Les
personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le
mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l’année au cours de
laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. Lorsque
les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local
meublé affecté à l’habitation ne souscrivent pas en leur nom une déclaration des
revenus, elles sont redevables de la redevance audiovisuelle sauf si elles
indiquent à l’administration fiscale que ce local n’est pas équipé d’un
appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé ;
« 5° La redevance audiovisuelle est due par la
ou les personnes au nom desquelles la taxe d’habitation est établie.
« L’avis d’imposition de la redevance audiovisuelle
est émis avec celui de la taxe d’habitation afférent à l’habitation principale
du redevable ou, à défaut d’avis d’imposition pour une habitation principale,
avec celui afférent à l’habitation autre que principale. Toutefois :
« a. Lorsque
la ou les personnes au nom desquelles la taxe d’habitation est établie
cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal, la redevance
audiovisuelle est due, pour le ou les appareils récepteurs de télévision ou
dispositifs assimilés détenus dans l’habitation, par les personnes redevables
de la taxe d’habitation ;
« b. Lorsque
la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à
des foyers fiscaux différents, la redevance audiovisuelle est due, pour le ou
les appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus, par
l’une ou l’autre de ces personnes ;
« c. Lorsque
l’appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé est détenu dans un
local meublé affecté à l’habitation, occupé à titre d’habitation autre que
principale et imposé à la taxe d’habitation au nom de plusieurs personnes qui
appartiennent à des foyers fiscaux différents et qui ne détiennent pas
d’appareil dans leur habitation principale, ces personnes doivent désigner
celle d’entre elles qui sera redevable de la redevance audiovisuelle. A défaut,
la redevance audiovisuelle est due par les personnes dont le nom est porté sur
l’avis d’imposition de taxe d’habitation afférent à ce local ;
« 6° a. Lorsqu’une
redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée, sous réserve de
l’article 1681 ter B, annuellement et
d’avance, en une seule fois et pour une période de douze mois. Cette période
est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la période au
titre de laquelle elle était due en 2004 ;
« b. La
redevance audiovisuelle n’est pas due lorsque, à la date du début de la période
de douze mois mentionnée au a, le
redevable est décédé, n’est plus imposable à la taxe d’habitation pour un local
meublé affecté à l’habitation par suite d’un déménagement à l’étranger ou ne
détient plus un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé.
« Une seule redevance audiovisuelle est due
lorsque des redevables personnellement imposés à la taxe d’habitation pour leur
habitation principale occupent, à la date du début de la période de douze mois
mentionnée au a, la même résidence
principale ;
« 7° Le contrôle, le recouvrement, le
contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière
de taxe d’habitation.
« Art. 1605
ter.– Pour l’application du 2° du II de l’article 1605 :
« 1° La redevance audiovisuelle est due pour chaque
appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception
de la télévision détenu au 1er janvier de l’année au cours de
laquelle la redevance audiovisuelle est due. Toutefois :
« a. Un
abattement est appliqué au taux de 30% sur la redevance audiovisuelle due pour
chacun des points de vision à partir du troisième et jusqu’au trentième, puis
de 35% sur la redevance audiovisuelle due pour chacun des points de vision à
partir du trente et unième. Ce décompte est opéré par établissement ;
« b. Les
hôtels de tourisme dont la période d’activité annuelle n’excède pas neuf mois
bénéficient d’une minoration de 25 % sur la redevance audiovisuelle
déterminée conformément au a ;
« c. Le
montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans
les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et
4e catégories visés à l’article L. 3331-1 du code de la santé
publique est égal à quatre fois le montant fixé au III de l’article 1605 du
présent code ;
« 2° N’entrent pas dans le champ
d’application de la redevance audiovisuelle :
« a. Les
matériels utilisés pour les besoins de services et organismes de télévision
prévus aux titres Ier, II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication et installés dans les véhicules ou les
locaux des services ou organismes concernés ;
« b. Les
matériels détenus en vue de la recherche, de la production et de la
commercialisation de ces appareils ;
« c. Les
matériels utilisés en application des dispositions de l’article 706‑52 du
code de procédure pénale ;
« d. Les
matériels détenus par les établissements d’enseignement publics ou privés sous
contrat d’association avec l’Etat, à condition qu’ils soient utilisés à des
fins strictement scolaires dans les locaux où sont dispensés habituellement les
enseignements ;
« e. Les
matériels détenus dans les locaux officiels des missions diplomatiques et
consulaires et des organisations internationales situées en France ;
« f. Les
matériels détenus à bord de navires et avions assurant les longs courriers ;
« g. Les
matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que
ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
« h. Les
matériels détenus dans les locaux administratifs de l’Assemblée nationale et du
Sénat ;
« 3° Sont exonérés de la redevance
audiovisuelle les organismes suivants :
« a. Les
personnes morales de droit public pour leurs activités non assujetties à la
taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du premier alinéa de
l’article 256 B du présent code ;
« b. Les
associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion ;
« c. Les
établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles gérés par une personne
publique et habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale en
application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;
« d. Les
établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles gérés par une personne privée
lorsqu’ils ont été habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale en
application des articles L. 313-6 et L. 313-8-1 du même code ;
« e. Les
établissements de santé visés par les titres IV et VI du livre Ier
de la sixième partie du code de la santé publique ;
« 4° Lorsque l’appareil ou le dispositif de
réception est loué auprès d’une entreprise, le locataire doit la redevance
audiovisuelle à raison d’un vingt-sixième du tarif fixé au III de l’article
1605 du présent code, par semaine ou fraction de semaine de location.
« Le locataire paie la redevance audiovisuelle
entre les mains de l’entreprise de location en sus du loyer.
« L’entreprise de location reverse le montant des
redevances perçues au service de l’administration chargée de recouvrer la
redevance audiovisuelle dans les conditions prévues aux 5° et 6° du présent
article ;
« 5° Les personnes physiques ou morales
mentionnées au 2° du II de l’article 1605 et redevables de la taxe sur la
valeur ajoutée déclarent la redevance audiovisuelle auprès du service des
impôts chargé du recouvrement dont elles dépendent :
« a. Sur
l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du
mois de mars ou du 1er trimestre de l’année au cours de
laquelle la redevance audiovisuelle est due ;
« b. Sur
la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le
courant de l’année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due,
pour les redevables imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités
simplifiées d’imposition ;
« c. Sur
la déclaration annuelle mentionnée au 1° du I de l’article 298 bis et déposée dans le courant de
l’année au cours de laquelle la redevance audiovisuelle est due, pour les
exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime
simplifié mentionné à cet article. Pour ceux de ces redevables qui ont exercé
l’option prévue au troisième alinéa du I de l’article 1693 bis, la redevance audiovisuelle est
déclarée sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l’année au
cours de laquelle elle est due.
« Le paiement de la redevance audiovisuelle est
effectué au plus tard à la date limite de dépôt des déclarations mentionnées
aux a à c ;
« 6° Les personnes physiques ou morales
mentionnées au 2° du II de l’article 1605 et non redevables de la taxe sur la
valeur ajoutée, déclarent et acquittent la redevance audiovisuelle auprès du
service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal
établissement en utilisant l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article
287, au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la redevance
audiovisuelle est due ;
« 7° a.
Lorsqu’une redevance audiovisuelle était due en 2004, elle est acquittée
annuellement et d’avance, en une seule fois et par période de douze mois. Cette
période est décomptée à partir de la date anniversaire du premier jour de la
période au titre de laquelle elle était due en 2004 ;
« b. La
redevance audiovisuelle n’est pas due pour les périodes de douze mois s’ouvrant
postérieurement à la cessation définitive de l’activité. Cette disposition
n’est pas applicable aux opérations de fusion définies au 1° du I de l’article
210-0 A ;
« 8° Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les
garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la
valeur ajoutée.
« Art. 1605 quater.– Les
commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables
sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l’occasion de
toute vente de ce matériel.
« Cette obligation s’impose également aux officiers
publics et ministériels à l’occasion des ventes publiques de ces matériels et
aux entreprises dont l’activité consiste en la revente ou le dépôt-vente de
récepteurs imposables d’occasion.
« Une déclaration collective est souscrite par les
personnes désignées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Cette
déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque
acquéreur et doit être adressée à l’administration chargée du contrôle de la
redevance audiovisuelle dans les trente jours suivant la vente. Cette
déclaration précise la date d’achat, l’identité de l’acquéreur, sa date et son
lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant
trois ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute
réquisition des agents du Trésor public ou de l’administration des impôts.
« Les opérations de vente entre professionnels
sont dispensées de déclaration.
« Art. 1605 quinquies.–
1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de l’article
1605 bis entraînent
l’application d’une amende de 150 €.
« 2. Les omissions ou inexactitudes dans les
déclarations prévues aux 5° et 6° de l’article 1605 ter ou le défaut de souscription de ces déclarations dans les
délais prescrits entraînent l’application d’une amende de 150 € par
appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé.
« 3. Le défaut de production dans les délais
de la déclaration mentionnée à l’article 1605 quater entraîne l’application d’une amende de 150 €. Lorsque
la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours d’une première mise en
demeure, l’amende est de 150 € par appareil récepteur de télévision ou
dispositif assimilé. Les omissions dans les déclarations entraînent
l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision
ou dispositif assimilé.
« 4. La mise en œuvre, le recouvrement et le
contentieux des amendes prévues au 1 et au 2 sont régis par les mêmes règles
que celles applicables à la taxe à laquelle elles se rattachent.
« L’amende prévue au 3 est prononcée par le Trésor
public et recouvrée sur la base d’un titre rendu exécutoire par un ordonnateur
désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Son contentieux est suivi par
le Trésor public. »
B.– L’article 1647 est complété par un XI ainsi
rédigé :
« XI.– Pour frais d’assiette et de
recouvrement, l’Etat effectue un prélèvement de 1% sur le montant de la taxe
mentionnée au I de l’article 1605. Toutefois, pour 2005, ce taux est fixé à 2%.
»
C.– Après l’article 1681 ter A, il est inséré un article 1681 ter B ainsi rédigé :
« Art. 1681 ter B.– L’option prévue au premier alinéa
de l’article 1681 ter, lorsqu’elle
est exercée, est également valable pour le recouvrement de la redevance
audiovisuelle due par les personnes mentionnées au 1° du II de l’article 1605. Dans
ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 1681 B et les
articles 1681 C à 1681 E s’appliquent à la somme de la taxe d’habitation et de
la redevance audiovisuelle. »
D.– Après l’article 1770 octies, il est inséré un article 1770 nonies ainsi rédigé :
« Art. 1770 nonies.–
Les établissements mentionnés à l’article L. 96 E du livre des procédures
fiscales qui s’abstiennent volontairement de fournir les renseignements
demandés par l’administration dans le cadre du contrôle de la taxe prévue au I
de l’article 1605 du présent code ou qui auront fourni des renseignements
inexacts ou incomplets sont passibles d’une amende de 15 € par information
inexacte ou manquante. Cette amende est prononcée par le Trésor public et
recouvrée sur la base d’un titre rendu exécutoire par un ordonnateur désigné
par arrêté du ministre chargé du budget ; son contentieux est suivi par le
Trésor public. »
II.– Le livre des procédures fiscales est ainsi
modifié :
1° Après l’article L. 16 B, il est inséré un article
L. 16 C ainsi rédigé :
« Art. L. 16 C.– Les
agents du Trésor public, concurremment avec les agents de l’administration des
impôts, assurent le contrôle de la taxe prévue au I de l’article 1605 du code
général des impôts. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous
renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations
souscrites.
« Les opérations effectuées par les agents du Trésor
public ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l’article
L. 13. » ;
2° Après l’article L. 61 A, il est inséré un
article L. 61 B ainsi rédigé :
« Art. L. 61 B.– 1. Lorsque
les agents du Trésor public constatent une insuffisance, une inexactitude, une
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la
taxe prévue au I de l’article 1605 du code général des impôts, les
rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de
rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61.
« 2. Lorsqu’une infraction aux obligations prévues
aux articles 1605 bis et
1605 ter du code général des
impôts est constatée, les agents mentionnés au 1 peuvent dresser un
procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire, qui doit être apportée
selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l’article 537 du code de
procédure pénale. » ;
3° Après l’article L. 96 D, il est inséré un
article L. 96 E ainsi rédigé :
« Art. L. 96
E.– Les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de
programmes de télévision sont tenus de fournir à l’administration, sur sa
demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement
nécessaires à l’établissement de l’assiette de la redevance audiovisuelle. Ces
informations se composent exclusivement de l’identité du client, de son adresse
et de la date du contrat. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de
cette communication. » ;
4° Après l’article L. 172 E, il est inséré un
article L. 172 F ainsi rédigé :
« Art. L. 172 F.– Pour
la redevance audiovisuelle prévue au I de l’article 1605 du code général
des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de
la troisième année suivant celle au cours de laquelle la redevance
audiovisuelle est due. »
III.– Un décret en Conseil d’Etat fixe les
modalités d’application du présent article.
………………………………………………………………....................................
Article 28 bis
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
L’article 96 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311
du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la fin du III, l’année : « 2005 » est remplacée
par l’année : « 2006 » ;
1° bis.– Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois,
les organismes et les sociétés visés au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 207
du code général des impôts peuvent opter pour l’application anticipée des
dispositions du I aux exercices clos à compter du 1er janvier
2005. Cette option est irrévocable. » ;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.– Pour l’application des dispositions
du premier alinéa de l’article 221 bis
du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n’est
pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d’être soumises
au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du même code du
fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l’article
111 bis du même code ne s’appliquent
pas à ces mêmes sociétés. »
II. RESSOURCES
AFFECTÉES
A.– Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
Article 29
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
I.– L’article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi
rédigée :
« Il est majoré du montant perçu l’année précédente au
titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de l’article
L. 2334-7, hors montant correspondant
à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 du code
général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004
(n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), ou des montants ventilés en
application du douzième alinéa du présent article. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel financier d’une commune est égal à
son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la
commune l’année précédente, hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l’article
L. 2334-7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des
impôts directs locaux mentionnés au quatorzième alinéa de l’article L. 2334‑7
subis l’année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation
obligatoire aux dépenses d’aide et de santé du département constaté
dans le dernier compte administratif. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa
précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « A compter de l’année
de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code
général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du
recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de
l’Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal », sont
remplacés par les mots : « A compter de 2005, pour la détermination du
potentiel fiscal »
;
5° Les septième et huitième alinéas sont ainsi
rédigés ;
« 1° Les bases de taxe professionnelle constatées
dans chaque commune membre l’année précédant son appartenance à un
établissement public de coopération intercommunale faisant application du
régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies
C du code général des impôts sont prises en compte dans son potentiel
financier, sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
« Sont également prises en compte les bases de taxe
professionnelle situées sur la zone d’activité économique constatées dans
chaque commune membre l’année précédant son appartenance à un établissement
public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu
au II de l’article 1609 quinquies C
du code général des impôts.» ;
6° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° La différence entre les bases de taxe
professionnelle d’un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l’article
1609 nonies C du code général des
impôts, ou les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d’activité
économique d’un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l’article
1609 quinquies C du même code, d’une
part, et la somme des bases de taxe professionnelle calculées en application du
1°, d’autre part, est répartie entre toutes les communes membres de l’établissement
au prorata de leur population. » ;
7° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal mentionné aux septième et huitième alinéas est
majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article
L. 5211-28-1 perçue par l’établissement public de coopération
intercommunale l’année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de
l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du
30 décembre 1998), avant prélèvement effectué en application du 1 du III
de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑2035
du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes
membres de l’établissement public de coopération intercommunale au prorata des
diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes,
ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la
loi de finances pour 1999 précitée. Le
montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l’établissement public
de coopération intercommunale en application du 1 du III de l’article 29
de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata
de leur population. » ;
8° Au treizième alinéa, l’année : « 2004 » est
remplacée par l’année : « 2005 » et le mot : « onzième » est remplacé par
le mot : « douzième ».
II.– Dans le code général des collectivités
territoriales :
A.– Les mots : « potentiel fiscal » sont
remplacés par les mots : « potentiel financier » :
1° Aux cinquième et treizième alinéas de
l’article L. 2334-4 ;
2° Aux sixième (2° du III), quatorzième (IV),
vingt-et-unième (V) et vingt-deuxième (V) alinéas de l’article L. 2334-14-1
;
3° Au deuxième alinéa (1°) de l’article L.
2334-17 ;
4° Aux huitième (4°) et treizième (b du
4°) alinéas de l’article L. 2334-21 ;
5° Aux premier, troisième (1°) et sixième (4°)
alinéas de l’article L. 2334‑22 ;
6° Aux troisième et sixième alinéas de l’article
L. 2334-33 ;
7° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-34 ;
8° Au troisième alinéa de l’article L. 2334-40 ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 ;
10° Aux deuxième (I), quatrième (1° du I),
cinquième (2° du I), sixième (3° du I), huitième et douzième alinéas de l’article
L. 2531-13 ;
11° Au cinquième (1° du II) alinéa de
l’article L. 2531‑14 ;
12° Au premier alinéa de l’article L. 5334-16.
B.– Au deuxième alinéa (I) de l’article L.
2531-13, les mots : « potentiels fiscaux » sont remplacés par les mots : « potentiels
financiers » .
III.– Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
A.– Les premier et deuxième alinéas de l’article
L. 2334-7 sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2005, la dotation forfaitaire
comprend :
« 1° Une dotation de base destinée à tenir compte
des charges liées à l’importance de sa population.
« Pour 2005, cette dotation de base est égale
pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 60 € par
habitant à 120 € par habitant en fonction croissante de la population de
la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
« A compter de 2006, la dotation par habitant
perçue au titre de la dotation de base augmente selon un taux fixé par le
comité des finances locales, égal au plus à 75% du taux de progression de l’ensemble
des ressources de la dotation globale de fonctionnement ;
« 2° Une dotation proportionnelle à la
superficie, égale à 3 € par hectare en 2005 et à 5 € par hectare dans
les communes situées en zone de montagne. A compter de 2006, ce montant évolue
selon le taux d’indexation fixé par le comité des finances locales pour la
dotation de base. A compter de
2005, le montant de cette
dotation perçu par les communes de
Guyane ne peut excéder le triple
du montant qu’elles perçoivent au titre de la dotation de base ;
« 3° Les montants correspondant aux montants
antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances
pour 1999 et du 2° bis du II de l’article
1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de
finances pour 2004. En 2005, ces montants sont indexés pour les communes qui en
bénéficient selon un taux de 1%. A compter de 2006, ces montants progressent
selon un taux fixé par le comité des finances locales, égal au plus à 50% du
taux de croissance de l’ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement ;
« Lorsqu’une
commune cesse, à compter de 2005, d’appartenir à un groupement de communes
faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commune
perçoit au titre du présent 3° une part des montants perçus par le groupement
au titre de la dotation de compensation prévue à l’article L. 5211‑28‑1.
Cette part est calculée en fonction du montant des bases de taxe
professionnelle des communes qui adhèrent ou quittent ce groupement ayant servi
au calcul de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de
finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998). Cette part
est minorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par le
groupement en application du premier alinéa du III de l’article 29 de la
loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002)
qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom
de cette commune ;
« 4° Une garantie. Cette garantie est versée
en 2005, le cas échéant, lorsque le montant prévu au a ci-dessous est
supérieur aux montants mentionnés au b.
Elle est égale en 2005 à la différence entre :
« a. Le
montant de dotation forfaitaire perçue en 2004 et indexée selon un taux de 1%
hors montants des compensations mentionnées au 3° ;
« b. Et
la somme de la dotation de base et de la dotation proportionnelle à la
superficie calculées en application des 1° et 2°.
« A compter de 2006, cette garantie évolue selon
un taux égal à 25% du taux de progression de l’ensemble des ressources de la
dotation globale de fonctionnement.
« Le taux de croissance de la dotation
forfaitaire est égal au taux d’évolution de la somme des composantes de cette
dotation par rapport à la somme des montants versés l’année précédente en
application des alinéas précédents, hors les montants prévus au 3°. Pour l’application
de cette disposition en 2005, le montant de la dotation forfaitaire pris en
compte au titre de 2004 est égal au montant total de la dotation forfaitaire
versée en 2004, hors les montants correspondant à la compensation
antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi
de finances pour 1999. »
« Pour
le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement
général ou un recensement complémentaire initial, il est fait référence au
montant de la dotation de base hors gain lié à la croissance de la population
constatée à l’issue de ce recensement.
« Pour
le calcul de la garantie des communes ayant connu en 2004 un recensement
complémentaire de confirmation, le montant de la dotation forfaitaire à prendre
en compte au titre du a correspondant au montant de la dotation
forfaitaire due au titre de 2004 en retenant la population effectivement
constatée à l’issue du recensement de confirmation. »
B.– L’article L. 2334-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-10.–
En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant des
variations de population, les dotations de base revenant à chacune de ces
communes sont calculées, conformément à l’article L. 2334‑7, en
prenant en compte les nouvelles populations. »
C.– L’article L. 2334-11 est ainsi rédigé :
« Art. L.
2334-11.– En cas de fusion de communes, la dotation de base et la dotation
proportionnelle à la superficie de la commune résultant de la fusion sont
calculées conformément à l’article L. 2334-7. La population prise en compte est
égale à la somme des populations des communes qui fusionnent. La garantie est
calculée la première année par addition des montants correspondants versés aux
anciennes communes l’année précédant la fusion, et indexés selon le taux d’évolution
de la garantie fixé par le comité des finances locales. Le montant mentionné au
3° de l’article L. 2334-7 perçu par la commune fusionnée est égal à l’addition
des montants perçus par les anciennes communes à ce titre, indexés selon le taux
d’évolution fixé par le comité des finances locales. »
D.– L’article L. 2334-12 est ainsi rédigé :
« Art. L.
2334-12.– En cas de division de communes, la dotation de base et la
dotation proportionnelle à la superficie revenant à chaque commune sont calculées
conformément à l’article L. 2334-7 en retenant sa nouvelle population et sa
superficie. Les montants mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 2334-7 sont
calculés au prorata de la population de chaque commune. »
E.– Supprimé.
III bis.– Le
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les cinquième à dixième alinéas ainsi que le
dernier alinéa de l’article L. 2334-7 sont supprimés ;
2° L’article L. 2334-7-1 est abrogé ;
3° Au deuxième alinéa du III de l’article L.
2334-7-2 les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : «
du dernier » ;
4° L’article L. 2334-9 est ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est supprimé ;
b) Au
deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l’alinéa précédent, » sont
supprimés ;
5° Le
troisième alinéa de l’article L. 2334‑13 est supprimé ;
6° Au I de l’article L. 2574-12, les mots : « le
premier alinéa de l’article L. 2334-9, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 5211‑28–1,
les mots : « comme la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7
» sont remplacés par les mots : « selon le taux mentionné par le 3°
de l’article L. 2334‑7 » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1,
les mots : « du taux d’évolution de la dotation forfaitaire » sont remplacés
par les mots : « selon le taux mentionné par le 3° de l’article L. 2334‑7
» ;
9° Dans le deuxième alinéa de l’article L.
5211-35, les mots : « des articles L. 2334-7 et L. 2334-9 » sont remplacés par
les mots : « de l’article L. 2334-7 ».
IV.– Par dérogation aux dispositions des articles
L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part
revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale
au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2003
vient majorer le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes
et de leurs groupements mise en répartition en 2005.
V.– Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
A.– L’article L. 2334-14-1 est ainsi modifié
:
1° Le 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° Le potentiel financier par habitant est inférieur
au potentiel financier moyen par habitant majoré de 5% de l’ensemble des
communes appartenant au même groupe démographique ; »
1° bis.– Dans
la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du III, les mots : « fiscal
est inférieur du tiers au potentiel fiscal » sont remplacés par les mots :
« financier est inférieur de 15% au potentiel financier » et le pourcentage : « 80% »
est remplacé par le pourcentage : « 90% » ;
2° Au premier alinéa du III bis, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : «
mentionnés à » ;
3° Au deuxième alinéa du V, les mots : « de 20% »
sont remplacés par les mots : « de 15% » ;
4° Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI.– Lorsqu’une
commune cesse en 2005 d’être
éligible à la part principale ou à la majoration de la dotation nationale de
péréquation, elle perçoit en 2005 et
en 2006, à titre de garantie, une dotation égale respectivement à 100% et à 50% du montant perçu en 2004 au titre
de la dotation dont elle a perdu l’éligibilité.
« Lorsqu’en
2005 l’attribution au titre de la part principale ou de la majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à
une commune éligible diminue par rapport à 2004, cette commune perçoit
une garantie, au titre de la part
principale ou de la majoration, lui permettant de bénéficier en 2005 du montant perçu en
2004. » ;
5° Les VI et VII deviennent respectivement les VII et
VIII.
B.– Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :
a) Il est
inséré, après le c, un d ainsi rédigé :
« d) d’un
coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour
les communes situées en zones de revitalisation rurale telles que définies à
l’article 1465 A du code général des impôts. » ;
b) Il est
complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une
commune cesse d’être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de
solidarité rurale, elle perçoit en
2005 et en 2006, à titre de garantie, une attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers
du montant perçu en 2004.
« Lorsqu’en 2005 l’attribution d’une commune
diminue de plus d’un tiers par rapport à
2004, cette commune perçoit, en
2005 et en 2006, un complément de garantie lui permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du
montant perçu en 2004. » ;
1° bis.– L’article L. 2334‑22 est complété par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Lorsqu’une
commune cesse d’être éligible en 2005 à cette fraction de la dotation de
solidarité rurale, elle perçoit en 2005 et en 2006, à titre de garantie, une
attribution égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu
en 2004.
« Lorsqu’en
2005 l’attribution d’une commune diminue de plus d’un tiers par rapport à 2004,
cette commune perçoit, en 2005 et en 2006, un complément de garantie lui
permettant de bénéficier, respectivement, des deux tiers et du tiers du montant
perçu en 2004. » ;
2° Au cinquième alinéa (3°) de l’article
L. 2334-22, les mots : « au nombre d’élèves relevant de l’enseignement
obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune » sont remplacés par
les mots : « au nombre d’enfants de trois à seize ans domiciliés dans la
commune, établi lors du dernier recensement ».
VI.– A.– L’article 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre
1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les communes de la Nouvelle-Calédonie, de la
Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre-et-Miquelon
et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna bénéficient des
dispositions des articles L. 2334‑1, L. 2334‑2,
L. 2334‑7, L. 2334‑8 et L. 2334‑10 à L. 2334‑12
du code général des collectivités territoriales. Elles reçoivent dans les
conditions fixées aux articles L. 2334‑13 et L. 2334‑14‑1
du même code une quote-part de la dotation d’aménagement. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «
territoire ou de chaque collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : «
collectivité d’outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au troisième alinéa, le mot « administratives
» est remplacé par le mot : « territoriales ».
B.– Dans le II de l’article L. 2334‑14‑1
du code général des collectivités territoriales, à trois reprises, après les
mots : « des départements d’outre-mer », sont insérés les mots : « , de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis‑et‑Futuna
».
C.– Supprimé.
VII.– Aux articles L. 2334-14-1, L. 2563-4
et L. 2574‑12 ainsi qu’à l’article 29 de la loi n° 85-1268
du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement, le
taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 33% ».
VIII.– L’article
L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
A.– Au
premier alinéa du I, le taux : « 40% » est remplacé par le
taux : « 25% ».
B.– Au
troisième alinéa (1°) du I, le chiffre : « 1,4 » est remplacé
par le chiffre : « 1,25 » ;
C.– Aux
premier et quatrième alinéas du II, le chiffre : « 3,5 » est
remplacé par le chiffre : « 3 ».
Article 30
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I A.‑ L’article L. 5211-28-1 du code général des
collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, à compter de 2005, le territoire d’un
groupement de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
est modifié, la dotation de compensation revenant à ce groupement est majorée
ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des
communes qui adhèrent ou quittent ce groupement, ayant servi au calcul de la
compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999
(n° 98‑1266 du 30 décembre 1998).
« En cas de retrait de communes, la dotation de
compensation du groupement est majorée, le cas échéant, en fonction de la part
du prélèvement subi par celui-ci en application du 1 du III de l’article 29 de
la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002)
qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom
des communes qui se retirent. »
I.– Le premier alinéa du II de l’article L.
5211-29 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois
alinéas ainsi rédigés :
« L’évolution de la dotation par habitant de la
catégorie des communautés d’agglomération ne peut être inférieure à l’évolution
prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi
de finances.
« A compter de 2005, la dotation par habitant de
la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des
dispositions de l’article 1609 nonies
C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le
comité des finances locales, compris entre 130% et 160% du taux fixé pour la
dotation par habitant des communautés d’agglomération.
« A compter de 2005, la dotation par habitant de
la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions
de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances
locales, compris entre 130 % et 160 % du taux fixé pour la dotation par
habitant des communautés d’agglomération. »
I bis.– Le
deuxième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du même code est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« A compter de 2005, ce montant évolue au moins
selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du
précédent alinéa. »
I ter.–
Le neuvième alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« A compter de 2005, le montant moyen par
habitant correspondant à la majoration évolue au moins selon le taux fixé par
le comité des finances locales en application du deuxième alinéa du présent
II. »
II.– L’article L. 5211-30 du même code est
ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le taux :
« 15% » est remplacé par le taux : « 30% », et le taux : « 85% »
est remplacé par le taux : « 70% » ;
2° La dernière phrase des premier et quatrième alinéas
du II est ainsi rédigée :
« Il est majoré du montant, pour la dernière année
connue, de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L.
5211-28-1, hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article 1648 B du
code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour
2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003). » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au
deuxième alinéa du 1° bis, les mots :
« minorées des dépenses de transfert » sont supprimés et il est ajouté une
phrase ainsi rédigée :
« Pour les communautés de communes faisant
application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces recettes sont minorées des
dépenses de transfert. » ;
b) Au
quatrième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de
l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998) » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue
au premier alinéa de l’article L. 5211‑28‑1, hors les montants
correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l’article
1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de
finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003). » ;
c) Au
huitième alinéa, les mots : « de la compensation prévue au D de l’article 44 de
la loi de finances pour 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « de la
dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L. 5211‑28‑1,
hors les montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II
de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction
antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du
30 décembre 2003). » ;
d) Au
neuvième alinéa, avant les mots : « des dépenses de transfert », sont insérés
les mots : « le cas échéant » ;
4° Le IV est ainsi rédigé :
« IV.– Les dépenses de transfert retenues
pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale des communautés de
communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
et des communautés d’agglomération sont l’attribution de compensation et la moitié
de la dotation de solidarité communautaire, prévues respectivement aux V et VI
du même article du code général des impôts, telles que constatées dans le
dernier compte administratif disponible.
« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories
de groupements, à hauteur de 75% en 2005 et de 100% à compter de 2006. »
III.– Au dernier alinéa de l’article L. 5211-32
du même code, les mots : « des communautés urbaines de 2000 à 2002, des
communautés de communes » sont remplacés par les mots : « des
communautés de communes faisant application des dispositions de l’article
1609 nonies C du code général
des impôts ».
IV.– L’article L. 5211-33 du même code est
ainsi modifié :
1° Les quatrième à sixième alinéas du I sont
supprimés ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° A compter de 2005, les communautés de
communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoivent une
dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue
à l’article L. 2334‑7.
« Les communautés d’agglomération et les
communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dont
le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,5 en 2005 perçoivent une
dotation par habitant progressant au moins comme la dotation forfaitaire prévue
à l’article L. 2334-7. A compter de 2006, cette garantie s’applique
lorsque leur coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,4 ; ».
V.– L’article L. 5211-33 du même code est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A
compter de 2005, les communautés d’agglomération, les communautés de communes
ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C
du code général des impôts, ainsi que les communautés de communes faisant
application des dispositions du même article, dont le potentiel fiscal par
habitant est inférieur d’au moins 50% au potentiel fiscal par habitant de la
catégorie à laquelle elles appartiennent ne peuvent percevoir, à compter de la
deuxième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une
attribution par habitant inférieure à celle perçue l’année précédente. »
VI.– Le
sixième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
portant aménagement de la fiscalité directe locale est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Cette
correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du
potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d’intercommunalité
reçue lors de la première année d’adoption du régime prévu à l’article
1609 nonies C du code général des impôts. »
Article 31
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I.– Les deux derniers alinéas de l’article
L. 3334‑3 du code général des collectivités territoriales sont
remplacés par quatre alinéas
ainsi rédigés :
« A compter de 2005, la dotation forfaitaire de
chaque département, à l’exception du département de Paris, est constituée d’une
dotation de base et, le cas échéant, d’une garantie.
« En 2005, chaque département perçoit une
dotation de base égale à 70 euros par habitant. Il perçoit le cas échéant
une garantie égale à la différence entre le montant qu’il aurait perçu en
appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60%
du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement, d’une part, et sa dotation de base pour 2005, d’autre part.
« A compter de 2006, le montant de la dotation de
base par habitant de chaque département, et, le cas échéant, sa garantie,
évoluent chaque année selon un taux de progression fixé par le comité des
finances locales entre 60% et 70% du taux de croissance de l’ensemble des
ressources de la dotation globale de fonctionnement. »
« A compter de 2005, la dotation forfaitaire du
département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu’il a perçue l’année
précédente indexée selon le taux de progression fixé en application des deux
alinéas précédents. »
II.– Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3334-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-4.– La
dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de
péréquation constituée de la dotation de péréquation urbaine prévue à l’article
L. 3334-6-1 et de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l’article
L. 3334-7.
« A compter de 2005, l’augmentation annuelle du
solde de la dotation globale de fonctionnement des départements après
prélèvement de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 3334-3 et de
la dotation de compensation prévue à l’article L. 3334-7-1 est répartie par le
comité des finances locales entre la dotation de péréquation urbaine et la dotation
de fonctionnement minimale, sous réserve en 2005 des dispositions du quatrième
alinéa de l’article L. 3334-7.
« Pour l’application du précédent alinéa en 2005,
la masse à laquelle s’applique le choix du comité des finances locales est
constituée, pour la dotation de péréquation urbaine, du total de la dotation de
péréquation perçu en 2004 par les départements urbains, tels que définis à l’article
L. 3334-6-1, et, pour la dotation de fonctionnement minimale, du total des
montants de la dotation de péréquation et de la dotation de fonctionnement
minimale perçu en 2004 par les départements mentionnés à l’article L. 3334-7.
« Les départements d’outre-mer bénéficient d’une
quote-part de la dotation dans les conditions définies à l’article
L. 3443-1. » ;
2° L’article L. 3334-6 est ainsi modifié :
a) Au
premier alinéa, après les mots : « (n° 98‑1266 du
30 décembre 1998) », sont ajoutés les mots « et de la moyenne,
pour le cinq derniers exercices connus, des produits perçus par le département
au titre des impositions prévues aux 1° et 2° de l’article 1594 A du code
général des impôts » ;
b) Au
premier alinéa, les mots : « , pour la dernière année connue, de »
sont remplacés par les mots : « perçu l’année précédente au titre de la partie
de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 3334-3 correspondant à » ;
c) Au
deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les
mots : « du premier alinéa » ;
d) Après
le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel financier d’un département est
égal à son potentiel fiscal majoré des montants perçus l’année précédente au
titre de la dotation de compensation prévue à l’article L. 3334-7-1 et de
la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 3334-3, hors les montants
antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l’article
44 de la loi de finances pour 1999. » ;
e) Au
dernier alinéa, les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots : «
potentiel financier ».
III.– Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1° Il est inséré, avant l’article L. 3334-7, un
article L. 3334-6-1 ainsi rédigé :
« Art.
L. 3334-6-1.– Sont considérés comme départements urbains pour l’application
du présent article les départements dont la densité de population est
supérieure à 100 habitants par kilomètre carré et dont le taux d’urbanisation
est supérieur à 65%. Le taux d’urbanisation de référence est le dernier publié
à l’occasion du recensement de la population.
« Les départements urbains dont le potentiel
financier par habitant est inférieur ou égal au double du potentiel financier
moyen par habitant des départements urbains bénéficient d’une dotation de
péréquation urbaine.
« Il est calculé pour chaque département éligible
un indice synthétique de ressources et de charges des départements urbains
éligibles en tenant compte :
« 1° Du rapport entre le potentiel financier
par habitant de l’ensemble des départements urbains et le potentiel financier
par habitant du département, tel que défini à l’article L. 3334‑4 ;
« 2° Du rapport entre la proportion du total
des bénéficiaires d’aides au logement, tels que définis à l’article
L. 2334‑17, dans le nombre total de logements du département et
cette même proportion constatée dans l’ensemble des départements urbains ;
« 3° Du rapport entre la proportion du total
des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion dans le département et cette
même proportion constatée dans l’ensemble des départements urbains, calculé en
prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article
L. 3334‑2 ;
« 4° Du rapport entre le revenu moyen par
habitant de l’ensemble des départements urbains et le revenu par habitant du
département, calculé en prenant en compte la population définie au premier
alinéa de l’article L. 3334‑2. Le revenu pris en considération est
le dernier revenu imposable connu.
« Les départements sont classés en fonction de la
valeur décroissante de leur indice synthétique, selon des modalités définies
par décret en Conseil d’Etat et tenant compte des montants visés aux 1°, 2°, 3°
et 4°. L’attribution revenant à chaque département urbain éligible est
déterminée en fonction de sa population et de son indice synthétique.
« La dotation revenant aux départements urbains
qui cessent de remplir les conditions d’éligibilité est égale, la première
année, aux deux tiers de la dotation perçue l’année précédente, et la deuxième
année, au tiers de cette même dotation. Les sommes nécessaires sont prélevées
sur les montants affectés par le comité des finances locales à la dotation de
péréquation urbaine. Pour l’application de cette disposition en 2005 et 2006,
sont pris en compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation
prévue à l’article L. 3334‑4 dans sa rédaction antérieure à la loi
de finances pour 2005.
« Les départements urbains dont le potentiel
financier par habitant est supérieur à 150% de la moyenne du potentiel
financier par habitant de l’ensemble des départements urbains ne peuvent voir
leur dotation par habitant progresser de plus de 5% d’une année sur l’autre.
Pour l’application de cette disposition en 2005, sont pris en compte les
montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation prévue à
l’article L. 3334‑4 dans sa rédaction antérieure à la loi de
finances pour 2005 (n° du ).
« A compter de 2005, les départements urbains
éligibles ne peuvent percevoir, au titre de la dotation de péréquation urbaine,
une attribution par habitant supérieure à 120% de la dotation perçue l’année
précédente. Pour l’application de cette disposition en 2005, sont pris en
compte les montants perçus en 2004 au titre de la dotation de péréquation
prévue à l’article L. 3334‑4 dans sa rédaction antérieure à la loi
de finances pour 2005.
« Les disponibilités dégagées par la mise en
œuvre des deux précédents alinéas sont réparties à l’ensemble des départements
hors ceux subissant un écrêtement en application de ces alinéas. »
« Pour 2005, lorsque l’attribution revenant à un
département diminue par rapport à celle perçue en 2004 au titre de la dotation
de péréquation prévue à l’article L. 3334‑4 dans sa rédaction
antérieure à la loi de finances pour 2005, ce département reçoit, à titre de
garantie non renouvelable, une attribution égale au montant de dotation de
péréquation perçu en 2004. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les
crédits affectés à la dotation de péréquation urbaine. » ;
2° L’article L. 3334-7 est ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La dotation de fonctionnement minimale est attribuée
aux départements ne répondant pas aux conditions démographiques mentionnées au
premier alinéa de l’article L. 3334‑6‑1.
« Ne peuvent être éligibles les départements dont le
potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier
moyen par habitant des départements déterminés en application du premier
alinéa. » ;
b) Au
deuxième alinéa, les mots : « potentiel fiscal » sont remplacés par les mots :
« potentiel financier » ;
c) Le
troisième alinéa est supprimé ;
d) Le
quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour 2005, les départements éligibles ne peuvent
percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à 106% ou
supérieure à 130% au montant perçu l’année précédente. Pour 2005, le montant à
prendre en compte correspond au montant de dotation de péréquation perçu en
2004 par chaque département, majoré le cas échéant de la dotation de fonctionnement
minimale perçue en 2004. »
e) Après le
quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, les départements éligibles
ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle
perçue l’année précédente ou supérieure à 130% du montant perçu cette même
année. ».
IV.– Au deuxième alinéa de l’article L. 3563‑6
du même code, les mots : « et du concours particulier prévu à
l’article L. 3334‑7 » sont supprimés.
Article 31 bis
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant la fin
de la session ordinaire de 2004‑2005, un rapport sur la mise en œuvre de
la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la présente
loi et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi
n° du
de programmation pour la cohésion sociale.
Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et
les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il
mesurera les effets péréquateurs de la mise en œuvre de la réforme et les voies
et moyens de l’améliorer.
Ce rapport présentera les perspectives à moyen terme d’évolution
de la répartition spontanée de la dotation globale de fonctionnement et de l’impact
des mesures de garantie adoptées.
Ce rapport présentera les avantages et les
inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s’agissant
de la dotation de péréquation des départements.
Ce rapport présentera les avantages et les
inconvénients présentés par l’utilisation d’indices synthétiques des ressources
et des charges par comparaison à une éventuelle séparation des dotations de
péréquation des ressources de celles de péréquation des charges au regard des
objectifs de péréquation.
Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le
dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde
de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80% de la valeur médiane
dudit solde de l’ensemble des départements métropolitains.
Il apparaîtra à la lumière du rapport si les
dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente
loi appellent ou non des modifications à caractère législatif.
………………………………………………………………………………………
Article 33
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
La compensation financière des transferts de
compétences prévue au II de l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s’opère dans les
conditions suivantes :
I.– Les ressources attribuées aux régions et à la
collectivité territoriale de Corse au titre de cette compensation sont
composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les
produits pétroliers. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions et de
la collectivité territoriale de Corse, par application d’une fraction du tarif
de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux quantités
de carburants vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national.
La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent
est calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble
du territoire en 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation
de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse tel que
défini au I de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Jusqu’à la connaissance des montants définitifs des
quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnés, cette
fraction de tarif est fixée à :
a) 0,98 €
par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;
b) 0,71 €
par hectolitre, s’agissant du gazole.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par
la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs
des droits à compensation.
Chaque région et la collectivité territoriale de Corse
reçoivent un produit de taxe intérieure sur les produits pétroliers
correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier
alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque collectivité, au droit à
compensation de cette collectivité rapporté au droit à compensation de l’ensemble
des régions et de la collectivité territoriale de Corse. Jusqu’à la
connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés
provisoirement comme suit :
|
Alsace
|
3,330550%
|
|
Aquitaine
|
5,364272%
|
|
Auvergne
|
2,164823%
|
|
Bourgogne
|
2,601768%
|
|
Bretagne
|
4,800958%
|
|
Centre
|
3,622497%
|
|
Champagne-Ardennes
|
2,074712%
|
|
Corse
|
0,238492%
|
|
Franche-Comté
|
1,827863%
|
|
Ile-de-France
|
20,128423%
|
|
Languedoc-Roussillon
|
3,861382%
|
|
Limousin
|
1,518131%
|
|
Lorraine
|
4,524912%
|
|
Midi-Pyrénées
|
4,038536%
|
|
Nord-Pas-de-Calais
|
7,030639%
|
|
Basse-Normandie
|
2,599789%
|
|
Haute-Normandie
|
3,771085%
|
|
Pays de la Loire
|
4,122268%
|
|
Picardie
|
3,709565%
|
|
Poitou-Charentes
|
2,054398%
|
|
Provence-Alpes-Cōte d’Azur
|
5,845445%
|
|
Rhône-Alpes
|
8,290554%
|
|
Guadeloupe
|
0,456894%
|
|
Martinique
|
0,561073%
|
|
Guyane
|
0,228767%
|
|
Réunion
|
1,232204%
|
|
Total
|
100%
|
A compter du 1er janvier 2006, les
ressources susmentionnées sont constituées par l’attribution d’une fraction de
tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue sur les
quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs
finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de
Corse. Le montant de cette fraction sera arrêté, par carburant, par la loi de
finances pour 2006.
Un décret fixe les conditions d’application de ce
dispositif. Il définit notamment les obligations déclaratives imposées aux
redevables de la taxe, ainsi que celles des personnes physiques ou morales qui
procèdent à la vente de carburants ayant déjà supporté ladite taxe.
II.– Les transferts de compétence prévus à l’article
73 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée entrent en vigueur
au 1er juillet 2005, à l’exception de ceux résultant des
dispositions de l’article L. 4383-4 et de l’article L. 4151‑8 du
code de la santé publique qui entrent en vigueur au 1er janvier
2005.
III.– Les ressources attribuées aux départements
au titre de cette compensation sont composées d’une part du produit de la taxe
sur les conventions d’assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code général
des impôts. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des départements, par
application d’une fraction du taux de la taxe à l’assiette nationale
correspondant aux conventions d’assurances mentionnées au 5° bis de l’article 1001 du code précité.
La fraction de taux mentionnée à l’alinéa précédent
est calculée de sorte qu’appliquée à l’assiette nationale 2004, elle conduise à
un produit égal au droit à compensation de l’ensemble des départements, tel que
défini au I de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
précitée.
Jusqu’à la connaissance des montants des droits à
compensation et de l’assiette 2004 susmentionnés, cette fraction de taux est
fixée à 0,91%.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par
la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs
des droits à compensation.
Chaque département reçoit un produit de taxe
correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier
alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à
compensation de ce département rapporté au droit à compensation de l’ensemble
des départements. Jusqu’à la connaissance définitive des droits à compensation,
ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
Ain
|
0,703201%
|
Manche
|
0,649895%
|
|
Aisne
|
1,112981%
|
Marne
|
0,810512%
|
|
Allier
|
0,386524%
|
Haute-Marne
|
0,351762%
|
|
Alpes-de-Haute Provence
|
0,469893%
|
Mayenne
|
0,360306%
|
|
Hautes-Alpes
|
0,210797%
|
Meurthe-et-Moselle
|
1,526015%
|
|
Alpes-maritimes
|
1,841916%
|
Meuse
|
0,580677%
|
|
Ardèche
|
0,400144%
|
Morbihan
|
0,697361%
|
|
Ardennes
|
0,507370%
|
Moselle
|
1,358072%
|
|
Ariège
|
0,614891%
|
Nièvre
|
0,516538%
|
|
Aube
|
0,548879%
|
Nord
|
4,425378%
|
|
Aude
|
0,669674%
|
Oise
|
1,012944%
|
|
Aveyron
|
0,433105%
|
Orne
|
0,558112%
|
|
Bouches-du-Rhône
|
4,691830%
|
Pas-de-Calais
|
2,509585%
|
|
Calvados
|
1,199332%
|
Puy-de-Dôme
|
0,926630%
|
|
Cantal
|
0,330415%
|
Pyrénées Atlantiques
|
1,163869%
|
|
Charente
|
0,655281%
|
Hautes-Pyrénées
|
0,495638%
|
|
Charente-maritime
|
0,868581%
|
Pyrénées-orientales
|
0,926751%
|
|
Cher
|
0,669969%
|
Bas-Rhin
|
1,228516%
|
|
Corrèze
|
0,350663%
|
Haut-Rhin
|
0,741811%
|
|
Corse-du-Sud
|
0,260073%
|
Rhône
|
2,328231%
|
|
Haute-Corse
|
0,339126%
|
Haute-Saône
|
0,322056%
|
|
Cote-d’Or
|
0,971278%
|
Saône-et-Loire
|
1,103050%
|
|
Cotes-d’Armor
|
0,887792%
|
Sarthe
|
1,117708%
|
|
Creuse
|
0,328727%
|
Savoie
|
0,588933%
|
|
Dordogne
|
0,651326%
|
Haute-Savoie
|
0,846900%
|
|
Doubs
|
0,914782%
|
Paris
|
4,126874%
|
|
Drôme
|
0,719351%
|
Seine maritime
|
2,205225%
|
|
Eure
|
0,577357%
|
Seine-et-Marne
|
1,376026%
|
|
Eure-et-Loir
|
0,677689%
|
Yvelines
|
1,854074%
|
|
Finistère
|
1,701828%
|
Deux-Sèvres
|
0,466576%
|
|
Gard
|
1,314553%
|
Somme
|
0,994427%
|
|
Haute-Garonne
|
1,460136%
|
Tarn
|
0,541163%
|
|
Gers
|
0,372025%
|
Tarn-et-Garonne
|
0,429119%
|
|
Gironde
|
2,125767%
|
Var
|
1,334398%
|
|
Hérault
|
1,756842%
|
Vaucluse
|
1,245606%
|
|
Ille-et-Vilaine
|
1,210783%
|
Vendée
|
0,629441%
|
|
Indre
|
0,334747%
|
Vienne
|
0,626642%
|
|
Indre-et-Loire
|
1,133253%
|
Haute-Vienne
|
1,088516%
|
|
Isère
|
1,765878%
|
Vosges
|
0,575210%
|
|
Jura
|
0,382529%
|
Yonne
|
0,448778%
|
|
Landes
|
0,522820%
|
Territoire-de-Belfort
|
0,234468%
|
|
Loir-et-Cher
|
0,602121%
|
Essonne
|
1,501219%
|
|
Loire
|
0,980953%
|
Hauts-de-Seine
|
1,086667%
|
|
Haute-Loire
|
0,239452%
|
Seine-Saint-Denis
|
3,334623%
|
|
Loire-atlantique
|
1,796247%
|
Val-de-Marne
|
1,665997%
|
|
Loiret
|
1,218092%
|
Val d’Oise
|
1,464756%
|
|
Lot
|
0,350547%
|
Guadeloupe
|
0,520379%
|
|
Lot-et-Garonne
|
0,404472%
|
Martinique
|
0,292391%
|
|
Lozère
|
0,128022%
|
Guyane
|
0,165051%
|
|
Maine-et-Loire
|
1,055778%
|
Reunion
|
0,795332%
|
|
|
|
Saint-Pierre-et-Miquelon
|
0
|
|
|
|
Mayotte
|
0
|
|
|
|
Total
|
100%
|
Article 34
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
I.– A compter de 2005, les départements reçoivent
une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en
application du 5° bis de l’article 1001
du code général des impôts, dans les conditions suivantes :
La part affectée à l’ensemble des départements est
obtenue par l’application d’une fraction du taux de la taxe à l’assiette
nationale correspondant aux conventions d’assurances mentionnées au 5° bis de l’article 1001 du code précité.
La fraction de taux mentionnée à l’alinéa précédent
est calculée de sorte qu’appliquée à l’assiette nationale 2005, elle conduise à
un produit égal à 900 millions d’euros.
Jusqu’à la connaissance du montant définitif de l’assiette
2005, cette fraction de taux est fixée à 6,155%.
Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par
la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de
l’assiette 2005.
Chaque département reçoit un produit de taxe
correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce
pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de
véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre
2003 et le nombre total de
véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette
même date. Ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
Ain
|
0,909546%
|
Manche
|
0,890506%
|
|
Aisne
|
0,813218%
|
Marne
|
0,982547%
|
|
Allier
|
0,645842%
|
Haute-Marne
|
0,345228%
|
|
Alpes-de-Haute Provence
|
0,276710%
|
Mayenne
|
0,527425%
|
|
Hautes-Alpes
|
0,227813%
|
Meurthe-et-Moselle
|
1,028004%
|
|
Alpes-maritimes
|
1,829657%
|
Meuse
|
0,308827%
|
|
Ardèche
|
0,546371%
|
Morbihan
|
1,038969%
|
|
Ardennes
|
0,480944%
|
Moselle
|
1,677009%
|
|
Ariège
|
0,264542%
|
Nièvre
|
0,383847%
|
|
Aube
|
0,545396%
|
Nord
|
3,447725%
|
|
Aude
|
0,641243%
|
Oise
|
1,339884%
|
|
Aveyron
|
0,549331%
|
Orne
|
0,519333%
|
|
Bouches-du-Rhône
|
3,225606%
|
Pas-de-calais
|
2,083159%
|
|
Calvados
|
1,038456%
|
Puy-de-Dôme
|
1,112399%
|
|
Cantal
|
0,283008%
|
Pyrénées Atlantiques
|
1,133516%
|
|
Charente
|
0,621288%
|
Hautes-Pyrénées
|
0,422435%
|
|
Charente-maritime
|
1,067931%
|
Pyrénées-orientales
|
0,715865%
|
|
Cher
|
0,562089%
|
Bas-Rhin
|
1,656543%
|
|
Corrèze
|
0,436229%
|
Haut-Rhin
|
1,182429%
|
|
Corse-du-Sud
|
0,301604%
|
Rhône
|
2,496901%
|
|
Haute-Corse
|
0,309489%
|
Haute-Saône
|
0,403338%
|
|
Cote-d'Or
|
0,817407%
|
Saône-et-Loire
|
0,920658%
|
|
Cotes-d'Armor
|
0,978789%
|
Sarthe
|
0,918206%
|
|
Creuse
|
0,237476%
|
Savoie
|
0,690151%
|
|
Dordogne
|
0,818913%
|
Haute-Savoie
|
1,127072%
|
|
Doubs
|
0,843098%
|
Paris
|
2,343018%
|
|
Drôme
|
0,842854%
|
Seine Maritime
|
2,015148%
|
|
Eure
|
1,000699%
|
Seine-et-Marne
|
1,872445%
|
|
Eure-et-Loir
|
0,733419%
|
Yvelines
|
2,163880%
|
|
Finistère
|
1,405933%
|
Deux-Sèvres
|
0,614969%
|
|
Gard
|
1,225357%
|
Somme
|
0,836063%
|
|
Haute-Garonne
|
1,835485%
|
Tarn
|
0,670973%
|
|
Gers
|
0,368647%
|
Tarn-et-Garonne
|
0,512057%
|
|
Gironde
|
2,382188%
|
Var
|
1,808921%
|
|
Hérault
|
1,643099%
|
Vaucluse
|
1,014750%
|
|
Ille-et-Vilaine
|
1,481270%
|
Vendée
|
1,040113%
|
|
Indre
|
0,413235%
|
Vienne
|
0,708908%
|
|
Indre-et-Loire
|
0,888190%
|
Haute-vienne
|
0,607921%
|
|
Isère
|
1,866146%
|
Vosges
|
0,611865%
|
|
Jura
|
0,429157%
|
Yonne
|
0,575257%
|
|
Landes
|
0,648396%
|
Territoire-de-Belfort
|
0,212949%
|
|
Loir-et-Cher
|
0,562178%
|
Essonne
|
1,992424%
|
|
Loire
|
1,103493%
|
Hauts-de-Seine
|
2,344301%
|
|
Haute-Loire
|
0,397434%
|
Seine-Saint-Denis
|
1,834400%
|
|
Loire-Atlantique
|
1,907523%
|
Val-de-Marne
|
1,597579%
|
|
Loiret
|
1,120445%
|
Val-d'Oise
|
1,524837%
|
|
Lot
|
0,337802%
|
Guadeloupe
|
0,523344%
|
|
Lot-et-Garonne
|
0,609467%
|
Martinique
|
0,534382%
|
|
Lozère
|
0,148511%
|
Guyane
|
0,137886%
|
|
Maine-et-Loire
|
1,190568%
|
Réunion
|
0,736442%
|
|
|
|
Total
|
100%
|
A partir de
2006, le département des Bouches‑du‑Rhône reverse à la commune de
Marseille, au titre du bataillon des marins-pompiers, une fraction du produit
de la taxe sur les conventions d’assurance.
Cette
fraction est fixée à 43,5% de la différence entre le produit perçu par le
département des Bouches-du-Rhône au titre du présent I, d’une part, et le
produit perçu l’année précédente au titre du présent I, indexé dans les
conditions fixées à l’article L.3334-7-1 du code général des collectivités
territoriales , d’autre part.
II.– Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 1613-1 est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, pour le calcul du montant de
la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de
fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du
montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en
application du 3°. » ;
2° L’article L. 3334‑1 est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, pour le calcul du montant de
la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la
dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci‑dessus
est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation
effectuées en application du 3°. » ;
3° L’article L. 3334-7-1 est complété par quatre
alinéas ainsi rédigés :
« Pour 2005, la dotation de compensation calculée en
application de l’alinéa précédent est diminuée de la somme des réfactions
opérées en application de l’alinéa suivant. La répartition de cette réfaction
entre les départements est calculée dans les conditions suivantes :
« – la dotation de compensation des
départements et, si nécessaire, la part du produit de la taxe sur les conventions
d’assurances mentionnée au I font l’objet d’une réfaction d’un montant de 900
millions d’euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre
le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département
au 31 décembre 2003 et le
nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire
national à cette même date. Dans le cas où le montant de la réfaction ainsi
calculé est supérieur à la dotation de compensation perçue par un département
en 2004 et indexée selon le taux mentionné à l’article L. 3334-7-1, la
différence est prélevée sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions
d’assurance attribué en application du I. A compter de 2006, ce prélèvement
évolue chaque année selon le taux d’indexation de la dotation globale de
fonctionnement mise en répartition ;
« – la dotation de compensation des
départements fait l’objet d’un abondement d’un montant de 20 millions d’euros,
réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de
sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque
département au 31 décembre 2003 et le nombre total de sapeurs-pompiers
volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette
même date.
« A compter de 2006, ces montants évoluent comme la
dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
III.– La différence entre, d’une part, le montant du
produit de la taxe sur les conventions d’assurances transféré aux départements
en application du I du présent article et, d’autre part, le montant de la
réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue,
pour 2005, la participation financière de l’Etat prévue à l’article 83 de la
loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
B.– Dispositions diverses
Article 35
………………………………………………………………………………………
TITRE II
dispositions relatives à
l’équilibre
des ressources et des charges
Article 44
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Pour 2005, les ressources affectées au budget
évaluées dans l’état A
annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui
en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(en millions d’euros)
|
|
Ressources
|
|
Dépenses ordinaires civiles
|
Dépenses civiles en capital
|
Dépenses militaires
|
Dépenses totales ou plafonds des
charges
|
|
Soldes
|
|
A. Opérations à caractère définitif
|
|
Budget général
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes fiscales et non
fiscales brutes
|
376.152
|
|
|
|
|
|
|
|
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités locales et des communautés européennes
|
62.298
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes nettes des
prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes
|
313.854
|
|
300.059
|
|
|
|
|
|
|
A déduire :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Remboursements et dégrèvements d’impôts
|
68.449
|
|
68.449
|
|
|
|
|
|
|
- Recettes en atténuation des charges de la dette
|
2.508
|
|
2.508
|
|
|
|
|
|
|
Montants nets du budget
général
|
242.897
|
|
229.102
|
16.882
|
42.425
|
288.464
|
|
|
|
Comptes d’affectation spéciale
|
5.409
|
|
902
|
4.505
|
|
5.407
|
|
|
|
Totaux pour le budget général
et les comptes d’affectation spéciale
|
248.306
|
|
230.004
|
21.442
|
42.425
|
293.871
|
|
|
|
Budgets annexes
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Aviation civile
|
1.557
|
|
1.274
|
283
|
|
1.557
|
|
|
|
Journaux officiels
|
158
|
|
152
|
6
|
|
158
|
|
|
|
Légion d’honneur
|
18
|
|
17
|
1
|
|
18
|
|
|
|
Ordre de la Libération
|
1
|
|
1
|
«
|
|
1
|
|
|
|
Monnaies et médailles
|
98
|
|
92
|
6
|
|
98
|
|
|
|
Totaux pour les budgets
annexes
|
1.832
|
|
1.536
|
296
|
|
1.832
|
|
|
|
Solde des opérations définitives (A)
|
|
|
|
|
|
-45.565
|
|
B. Opérations à caractère temporaire
|
|
Comptes spéciaux du Trésor
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Comptes d’affectation
spéciale
|
«
|
|
|
|
|
2
|
|
|
|
Comptes de prêts
|
1.061
|
|
|
|
|
828
|
|
|
|
Comptes d’avances
|
66.604
|
|
|
|
|
66.699
|
|
|
|
Comptes de commerce (solde)
|
|
|
|
|
|
-328
|
|
|
|
Comptes d’opérations
monétaires (solde)
|
|
|
|
|
|
-105
|
|
|
|
Solde des opérations temporaires (B)
|
|
|
|
|
|
569
|
|
Solde général (A+B)
|
|
|
|
|
|
-44.996
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
II.– Le ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie est autorisé à procéder, en 2005, dans des conditions fixées par
décret :
1° A des emprunts à long, moyen et court termes
libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de
trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
2° A l’attribution directe de titres de dette publique
négociable à la Caisse de la dette publique ;
3° A des conversions facultatives, à des opérations de
pension sur titres d’Etat, à des opérations de dépôts de liquidités sur le
marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, des
rachats, des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux
d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options ou de contrats à terme sur titres
d’Etat.
III.– Le ministre de l’économie, des finances et de
l’industrie est, jusqu’au 31 décembre 2005, habilité à conclure, avec des
établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme
des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités
selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts
qu’ils contractent en devises étrangères.
deuxième partie
moyens des services
et dispositions spéciales
titre Ier
dispositions applicables à
l’année 2005
I. opérations à caractère définitif
A.– Budget général
…………………………………………………………….....................................
Article 46
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au titre des
mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi
répartis :
|
Titre I : « Dette publique et dépenses en atténuation de
recettes »
|
3.474.000.000 €
|
|
Titre II : « Pouvoirs publics »
|
24.890.714 €
|
|
Titre III : « Moyens des services »
|
1.899.822.367 €
|
|
Titre IV : « Interventions publiques »
|
– 3.376.561.636 €
|
|
Total
|
2.022.151.445 €
|
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à
l’état B
annexé à la présente loi.
Article 47
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au
titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du
budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
|
Titre V :
« Investissements exécutés par l’État »
|
4.750.086.000 €
|
|
Titre VI : « Subventions d’investissement
accordées par l’État »
|
13.001.726.000 €
|
|
Total
|
17.751.812.000 €
|
Ces autorisations de programme sont réparties par
ministère, conformément à l’état C annexé à la présente loi.
II.– Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au
titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du
budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
|
Titre V :
« Investissements exécutés par l’État »
|
2.329.039.000 €
|
|
Titre VI :
« Subventions d’investissement accordées par l’État »
|
7.175.723.000 €
|
|
Total
|
9.504.762.000 €
|
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère,
conformément à l’état C
annexé à la présente loi.
……………………………………………………………………………………..
B.– Budgets annexes
……………………………………………………………………………………..
C.– Opérations à caractère
définitif
des comptes d’affectation spéciale.
……………………………………………………………………………………..
Article 53
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au
titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital
des comptes d’affectation spéciale, des autorisations de programme s’élevant à
la somme de 4.505.400.000 €.
II.– Il est ouvert aux ministres, pour 2005, au
titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d’affectation
spéciale, des crédits de paiement s’élevant à la somme de 4.841.155.500 € ainsi
répartie :
|
Dépenses ordinaires
civiles
|
335.755.500 €
|
|
Dépenses civiles en
capital
|
4.505.400.000 €
|
|
Total
|
4.841.155.500 €
|
……………………………………………………………………………………..
II. Opérations à
caractère temporaire
……………………………………………………………………………………..
III. Dispositions
diverses
……………………………………………………………………………………..
Article 61
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
Est fixée pour 2005, conformément à l’état H annexé
à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s’imputent les crédits
pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l’article 17 de
l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
……………………………………………………………………………………..
TITRE II
DISPOSITIONS
PERMANENTES
A.– Mesures fiscales
Article 63 A
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– A.– La sous-section 2 de la section 4 du
chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est
complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Des attributions d’actions
gratuites
« Art. L. 225-197-1.– I.– L’assemblée
générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration ou du
directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux
comptes, peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du
personnel salarié de la société ou de certaines catégories d’entre eux, à une
attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre.
« L’assemblée générale extraordinaire fixe le
pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions
définies ci-dessus. L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive
au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale est déterminée par
l’assemblée générale extraordinaire mais ne peut être inférieure à deux ans. L’assemblée
générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l’obligation de conservation
des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l’attribution
définitive des actions mais ne peut être inférieure à deux ans.
« Dans une société dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé, à l’issue de la période d’obligation de
conservation, les actions ne peuvent pas être cédées :
« 1° Dans le délai de dix séances de bourse
précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés ou, à défaut,
les comptes annuels sont rendus publics ;
« 2° Dans le délai compris entre la date à
laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’une information
qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative
sur le cours des titres de la société et la date postérieure de dix séances de
bourse à celle où cette information est rendue publique.
« Le conseil d’administration ou, le cas échéant,
le directoire détermine l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions
mentionnées au premier alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les
critères d’attribution des actions.
« L’assemblée générale extraordinaire fixe le
délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d’administration
ou le directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.
« Le nombre total des actions attribuées
gratuitement ne peut excéder 10% du capital social.
« II.– Le président du conseil d’administration,
le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du
directoire ou le gérant d’une société par actions peuvent se voir attribuer des
actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel
salarié.
« Ils peuvent également se voir attribuer des
actions d’une société liée dans les
conditions prévues à l’article L. 225-197-2, sous réserve que les
actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
réglementé.
« Il ne peut pas être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant
chacun plus de 10% du capital social. Une attribution gratuite d’actions ne
peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux
détiennent chacun plus de 10% du capital social.
« Art. L. 225-197-2.– I.– Des
actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles
mentionnées à l’article L. 225-197-1 :
« 1° Soit au bénéficie des membres du personnel
salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique dont 10% au moins
du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement,
par la société qui attribue les actions ;
« 2° Soit au bénéfice des membres du
personnel salarié des sociétés ou des groupes d’intérêt économique détenant,
directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote de
la société qui attribue les actions ;
« 3° Soit au bénéficie des membres du personnel
salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique dont 50% au moins
du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement,
par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50%
du capital de la société qui attribue les actions.
« Les actions qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé ne peuvent être attribuées dans les
conditions ci-dessus qu’aux salariés de la société qui procède à cette attribution
ou à ceux mentionnés au 1°.
« II.– Des actions peuvent également être
attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 225-197-1
par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou
conjointement, par un organe central ou les établissements de crédit qui lui
sont affiliés au sens et pour l’application des articles L. 511-30 à
L. 511-32 du code monétaire et financier, aux salariés de ces sociétés
ainsi qu’à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50%,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe
central ou ces établissements de crédit.
« Art. L. 225-197-3.– Les
droits résultant de l’attribution gratuite d’actions sont incessibles jusqu’au
terme de la période d’acquisition.
« En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers
peuvent demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter
du décès.
« Art. L. 225-197-4.– Un
rapport spécial informe chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1
à L. 225-197-3.
« Ce rapport rend également compte :
« - du nombre et de la valeur des actions
qui, durant l’année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la
société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ces mandataires par la
société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article
L. 225-197-2 ;
« - du nombre et de la valeur des actions
qui ont été attribuées gratuitement durant l’année à chacun de ces mandataires,
à raison des mandats et fonctions qu’ils y exercent, par les sociétés contrôlées
au sens de l’article L. 233‑16.
« Ce rapport indique également le nombre et la
valeur des actions qui, durant l’année, ont été attribuées gratuitement par la
société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L. 225‑197‑2, à chacun des dix salariés de
la société non mandataires sociaux dont le nombre d’actions attribuées
gratuitement est le plus élevé.
« Art.
L. 225-197-5.– L’assemblée générale ordinaire de la société
contrôlant majoritairement, directement ou indirectement, celle qui attribue
gratuitement les actions est informée dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-4. »
B.– 1 A.– Au troisième alinéa de l’article L. 225-129-2
du même code, après la référence : « L. 225-186, », sont
insérées les références : « L. 225‑197‑1 à
L. 225‑197‑3 ».
1.– Dans la première phrase de l’article
L. 225-208 du même code, après les mots : « par attribution de
leurs actions », sont insérés les mots : « , celles qui
attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles
L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ».
2. Dans la première phrase du troisième alinéa de
l’article L. 225-209 du même code, après les mots : « leurs
propres actions », sont insérés les mots : « , celles qui
attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ».
II.– A.– Après l’article 80 terdecies
du code général des impôts, il est inséré un article 80 quardecies
ainsi rédigé :
« Art. 80 quardecies.– Les
actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1
à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l’attributaire
selon les modalités prévues au 6 bis de l’article 200 A,
sauf option pour le régime des traitements et salaires. L’impôt est exigible au
titre de l’exercice au cours duquel le bénéficiaire des titres les a
cédés. »
B.– Après le 6 de l’article 200 A du même code,
il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6 bis. Sauf option pour l’imposition
à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et
salaires, la plus-value réalisée sur la cession des titres reçus dans les
conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225‑197-3 du
code de commerce qui est égale à la valeur du titre à la date d’acquisition est
imposée au taux de 30%. La plus-value qui est égale à la différence entre le
prix de cession et la valeur du titre au jour de l’acquisition est imposée au
taux prévu au 2 ci-dessus. La moins-value éventuellement réalisée est
déduite du revenu imposable conformément aux règles applicables aux
moins-values sur valeurs mobilières. »
III.– L’article L. 242-1 du code de la
sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions gratuites d’actions effectuées
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l’assiette des
cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d’attribution fixées par le conseil d’administration
ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième
alinéa de l’article L. 225-197-1 du code de commerce. A défaut, l’employeur
est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour
leur part salariale. »
IV.– Les dispositions du II sont applicables à
compter du 1er janvier 2005.
……………………………………………………………………………………..
Article 63 CA
(Texte élaboré par la commission mixte
paritaire)
I.– Au premier alinéa de l’article L. 442-9
du code du travail, les mots : « les entreprises publiques et les
sociétés nationales », sont remplacés par les mots : « les
établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial et les
sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut
juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou
indirectement, ensemble ou séparément, par l’Etat et ses établissements
publics. »
II.– Après le premier alinéa de l’article
L. 442–9 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont
applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur
statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou
séparément, indirectement par l’Etat et directement ou indirectement par ses
établissements publics, à l’exception de celles et ceux qui bénéficient de
subventions d’exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix
réglementés. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux exercices
antérieurs à l’exercice suivant l’entrée en vigueur du présent alinéa pour les
sociétés, groupements ou personnes morales quel que soit leur statut juridique,
dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement
par l’Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, à
l’exception de celles et ceux pour lesquels ces dispositions s’appliquaient en
vertu du décret n° 87‑948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction
antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa. »
Article 63 C
(Adoption du texte voté par l’Assemblée
nationale)
Le II
du A de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003
(n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles
ne comprennent pas les tours de chant, concerts et spectacles de musique
traditionnelle. »
……………………………………………………………………………………..
Article 65
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.– Le code général des impôts est ainsi
modifié :
1° L’article 200 quater du code
général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 200 quater.– 1. Il
est institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’habitation
principale du contribuable située en France. Il s’applique :
« a. Aux dépenses afférentes à un
immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005
et le 31 décembre 2009, au titre de l’acquisition de chaudières à
basse température ;
« b. Aux dépenses afférentes à un
immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2009, au titre de :
« 1° L’acquisition de chaudières à
condensation ;
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation
thermique et d’appareils de régulation de chauffage ;
« c. Au coût des équipements de
production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes
à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur :
« 1° Payés entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un
logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre
le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l’état
futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2009.
« 2. Un arrêté du ministre chargé du budget
fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au
crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de
performances minimales requis pour l’application du crédit d’impôt.
« 3. Le crédit d’impôt s’applique pour le
calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le
contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du 1, au
titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est
postérieure.
« 4. Pour une même résidence, le montant des
dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier
2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 € pour une personne célibataire,
veuve ou divorcée et de 16.000 € pour un couple marié soumis à
imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge
au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 500 €
pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième. Les
sommes de 400 €, 500 € et 600 € sont divisées par deux
lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses
parents. Pour l’application de ces dispositions, les enfants réputés à charge
égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à :
« a. 15% du montant des équipements
mentionnés au a du 1 ;
« b. 25% du montant des équipements,
matériaux et appareils mentionnés au b du 1 ;
« c. 40% du montant des équipements
mentionnés au c du 1.
« 6. Les équipements, matériaux et appareils
mentionnés au 1 s’entendent de ceux figurant sur la facture d’une
entreprise ou, le cas échéant, dans les cas prévus aux 2° et 3° du c du
1, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le
constructeur du logement.
« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation
de l’attestation mentionnée à l’alinéa précédent ou des factures, autres que
les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et
comportant, outre les mentions prévues à l’article 289, l’adresse de
réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et,
le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés
à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux et appareils. Lorsque le
bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou
une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de
performances conformément à l’arrêté mentionné au 2, il fait l’objet, au titre
de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une
reprise égale à 15%, 25% ou 40% de la dépense non justifiée, selon le
taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué.
« 7. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt
sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux
articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non
libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est
remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses
qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de
remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à
15%, 25% ou 40% de la somme remboursée selon le taux du crédit d’impôt qui s’est
appliqué. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement
fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été
payées. » ;
2° Le 1 de l’article 279-0 bis
est ainsi rédigé :
« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est
perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement
et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus
de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements
ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le
cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des
ascenseurs ou de l’installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé du budget. »
II.– Les dispositions prévues au 1° du I s’appliquent
à compter de l’imposition des revenus de l’année 2005, celles prévues au 2° du
I s’appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Article 66
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.– Le code général des impôts est ainsi
modifié :
1° Après l’article 200 quater, il est inséré un
article 200 quater A ainsi rédigé :
« Art. 200 quater A.– 1. Il
est institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’habitation
principale du contribuable située en France. Il s’applique :
« a. Aux dépenses d’installation ou
de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou
handicapées :
« 1° Payés entre le 1er janvier 2005
et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un
logement achevé ;
« 2° Intégrés à un logement acquis neuf
entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;
« 3° Intégrés à un logement acquis en l’état
futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2009 ;
« b. Aux dépenses payées entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux prescrits aux
propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515-16
du code de l’environnement ;
« c. Aux dépenses afférentes à un
immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier
2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l’acquisition d’ascenseurs
électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
« 2. Un arrêté du ministre chargé du budget
fixe la liste des équipements pour lesquels les dépenses d’installation ou de
remplacement ouvrent droit à cet avantage fiscal.
« 3. Le crédit d’impôt s’applique pour le
calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le
contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du a du 1, au titre de
l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.
« 4. Pour une même résidence, le montant des
dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier
2005 au 31 décembre 2009, la somme de 5.000 € pour une personne
célibataire, veuve ou divorcée et de 10.000 € pour un couple marié
soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne
à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à
500 € pour le second enfant et à 600 € par enfant à partir du troisième.
Les sommes de 400 €, 500 € et 600 € sont divisées par deux
lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses
parents. Pour l’application de ces dispositions, les enfants réputés à charge
égale de chacun des parents sont décomptés en premier.
« 5. Le crédit d’impôt est égal
à :
« a. 25 % du montant des
dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements mentionnées au a
du 1 ;
« b. 15 % du montant des travaux
mentionnés au b du 1 et des dépenses d’acquisition mentionnées au c
du 1.
« 6. Les travaux et les dépenses d’acquisition,
d’installation ou de remplacement mentionnés au 1 s’entendent de ceux
figurant sur la facture d’une entreprise ou, le cas échéant, dans les cas
prévus aux 2° et 3° du a du 1, des dépenses figurant
sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.
« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation
de l’attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les
factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant,
outre les mentions prévues à l’article 289, l’adresse de réalisation des
travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements et
travaux mentionnés au 1.
« 7. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt
sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux
articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non
libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« 8. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt
est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des
dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année
de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise
égale à 15% ou 25% de la somme remboursée selon le taux du crédit d’impôt qui s’est
appliqué. Toutefois aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement
fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été
payées. » ;
2° Au h du II de l’article 1733, les
mots : « à l’article 200 quater » sont
remplacés par les mots : « aux articles 200 quater
et 200 quater A » ;
3° A l’article 1740 quater, les
mots : « à l’article 200 quater » sont remplacés
par les mots : « aux articles 200 quater et 200
quater A ».
II.– Les dispositions prévues au I s’appliquent à
compter de l’imposition des revenus de l’année 2005.
……………………………………………………………………………………....
Article 67 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
La section 5 du chapitre VI du titre I du livre II de
la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est
complétée par un article L. 5216-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5216-8-1.– Les
pertes de recettes que la communauté d’agglomération subit du fait de l’allongement
de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des
impôts sont compensées conformément aux dispositions de l’article
L. 2335-3 du présent code. »
……………………………………………………………………………………....
Article 68 ter
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
I.– Le dernier alinéa de l’article L. 2333‑55
du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A.– Les mots : « ressources
ordinaires » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de
fonctionnement ».
B.– Après les mots : « de la
commune », sont insérés les mots : « , ce plafond étant porté à
10% pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale
faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts
et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel
financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe
démographique ».
II.– Un décret en Conseil d’Etat établit la liste
des recettes réelles de fonctionnement des communes.
III.– Les pertes de recettes pour l’Etat sont
compensées par une augmentation à due concurrence du droit proportionnel visé
aux articles 919 A et 919 B du code général des impôts.
Article 68 quater A
Article supprimé par la commission
mixte paritaire.
Article 68 quater
Article supprimé par la commission
mixte paritaire.
Article 68 quinquies
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I.– Après le II bis de l’article 1518
du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi
rédigé :
« II ter.– Pour l’application du présent article, la
valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif
est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l’article 1496. »
II.– Les dispositions du I s’appliquent aux
impositions établies à compter de l’année 2005.
Article 68 sexies
Suppression maintenue par la
commission mixte paritaire.
Article 68 septies
Suppression maintenue par la
commission mixte paritaire.
………………………………………………………………………………………
Article 68 decies
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
I.– Le code général des impôts est ainsi
modifié :
A.– Le III de l’article 1636 B sexies
est ainsi modifié :
1° Au 1, après la référence : « 1609 nonies A ter », est insérée la référence : « , 1609 nonies B » ;
2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Ils peuvent définir, dans les conditions
prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis,
des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur
lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de
la taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de
réalisation du service et de son coût. Les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est située une
installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue par un plan
départemental d’élimination des déchets ménagers peuvent également définir une
zone, d’un rayon d’un kilomètre au maximum, sur laquelle ils votent un taux
différent ; dans ce cas, la commune ou l’établissement public de
coopération intercommunale ne peut définir sur ce périmètre des zones en
fonction de l’importance du service rendu.
« Toutefois, à titre dérogatoire, l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe
peut, pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents
sur son périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l’harmonisation
du mode de financement. Cette disposition peut également être mise en œuvre en
cas de rattachement d’une ou plusieurs communes. L’établissement public de
coopération intercommunale décide, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article
1639 A bis, de l’application de
ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux
différents sont votés. » ;
3° Il est
complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3.
Pour l’application du 2 :
« a.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la
taxe dans les conditions prévues au b
de l’article 1609 nonies A ter, le syndicat mixte définit, dans les
conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, les zones de perception de la taxe
en fonction de l’importance du service rendu. Il décide, dans les mêmes
conditions, de l’application du deuxième alinéa du 2 du présent article et du
périmètre sur lequel ce dispositif est mis en œuvre ;
« b. La
période durant laquelle des taux différents peuvent être votés en application
du deuxième alinéa s’applique à compter du 1er janvier 2005
pour tous les établissements publics de coopération intercommunale qui
perçoivent la taxe à cette date et à compter de la première année au titre de
laquelle l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe
pour ceux qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet
1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ainsi que pour les groupements nouvellement constitués. Elle s’applique
à compter de l’année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de
communes ;
« c. Les dispositions du 2 peuvent être
appliquées simultanément. »
B.– L’article 1609 quater
est ainsi modifié :
1° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi
rédigés :
« Ils peuvent définir, dans les conditions
prévues au premier alinéa du 1 du II de l’article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner
le montant de la taxe à l’importance du service rendu apprécié en fonction des
conditions de réalisation du service et de son coût.
« Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent,
pour une période qui ne peut excéder dix ans, voter des taux différents sur
leur périmètre, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l’harmonisation
du mode de financement. Cette disposition peut également être mise en œuvre en
cas de rattachement au syndicat d’une ou plusieurs communes ou d’un
établissement public de coopération intercommunale. Les syndicats de communes
et les syndicats mixtes décident, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article
1639 A bis, de l’application de
ce dispositif et de la délimitation des zones sur lesquelles des taux
différents sont votés. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Pour l’application du sixième alinéa, la
période durant laquelle des taux différents peuvent être votés s’applique à
compter du 1er janvier 2005 pour tous les syndicats de communes
et syndicats mixtes qui perçoivent la taxe à cette date et à compter de la
première année au titre de laquelle ces syndicats perçoivent la taxe pour ceux
qui se mettent en conformité avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ainsi que pour ceux nouvellement constitués. Elle s’applique à
compter de l’année qui suit celle du rattachement en cas de rattachement de
communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale.
« Les dispositions des cinquième et sixième
alinéas peuvent être appliquées simultanément. »
C.– Le sixième alinéa du I de l’article
1609 quinquies C est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la transformation est
intervenue postérieurement au 15 octobre, les zones de perception en fonction
de l’importance du service rendu instituées par le syndicat avant sa
transformation en communauté de communes restent applicables l’année qui suit
cette transformation. »
D.– L’article 1520 est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont regroupés sous
un I ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et
septième alinéas sont regroupés sous un III ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi
rédigé :
« II.– Par dérogation au I, les dispositions du a de l’article 1609 nonies A ter sont applicables aux communes qui adhèrent, pour l’ensemble de
cette compétence, à un syndicat mixte. »
E.– L’article 1522 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la
mention : « I » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.– Les communes et leurs établissements
publics de coopération intercommunale peuvent décider, par une délibération
prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de
plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de
chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être
inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des
locaux d’habitation. La valeur locative moyenne est déterminée dans les
conditions prévues au 4 du II et au IV de l’article 1411.
« Ce plafond, réduit de 50%, s’applique sur le
revenu net défini à l’article 1388. »
F.– Dans la première phrase des premier et deuxième
alinéas du 1 du II de l’article 1639 A bis,
après les mots : « du III de l’article 1521 », sont insérés les
mots : « et à l’article 1522 ».
II.– Les dispositions des A, B et C du I sont
applicables pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
due au titre des années 2005 et suivantes et celles des D, E et F du I pour l’établissement
de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due au titre des années 2006 et
suivantes.
Pour 2005, les délibérations relatives au deuxième
alinéa du 2 du III de l’article 1636 B sexies
du code général des impôts ainsi que celles prévues au sixième alinéa de l’article
1609 quater du même code peuvent être
prises jusqu’au 15 janvier 2005 ; ces délibérations ne peuvent prévoir de
nouveau zonages infracommunaux.
Article 68 undecies
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
Dans le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots :
« celle prévue au B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n°
2002-1575 du 30 décembre 2002) », sont insérés les mots : « ,
sous réserve d’une délibération du conseil de l’établissement public de
coopération intercommunale statuant à l’unanimité, celle prévue à l’article 53
de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ».
Article 68 duodecies
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois alinéas du 4 constituent un a ;
2°Il est ajouté un b
ainsi rédigé :
« b. A
compter de 2005 et par exception aux dispositions du troisième alinéa du b du 1, les communes, les départements
et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une
fiscalité propre peuvent diminuer leur taux de taxe professionnelle, par
rapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale à la moitié,
soit de la diminution du taux de taxe d’habitation ou de celle du taux moyen
pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit de la plus
importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
« Lorsqu’il est fait application du premier
alinéa, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas du 2 sont
applicables. » ;
3° Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. L’instance délibérante d’un établissement
public de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C et dont le taux de taxe
professionnelle est inférieur à 75% de la moyenne de sa catégorie constatée l’année
précédente au niveau national peut fixer le taux de taxe professionnelle dans
cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5%.
« Les catégories mentionnées au premier alinéa s’entendent
des communautés d’agglomération, des communautés de communes faisant
application de l’article 1609 nonies
C et des communautés urbaines faisant application de ce même article.. »
………………………………………………………………………………………
Article 69 bis
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
I.– L’article 1115 du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les reventes consistant en des ventes par
lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi
n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des
occupants de locaux à usage d’habitation ou celui prévu à l’article 15 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986, le délai prévu pour l’application de la condition
de revente visée au b est
ramené à deux ans. »
II.– Les dispositions du I s’appliquent aux
achats effectués à compter du 1er janvier 2005.
………………………………………………………………………………………
Article 69 quater
Article supprimé par la commission
mixte paritaire
………………………………………………………………………………………
B.– Autres mesures
………………………………………………………………………………………
Article 70 quinquies
Article supprimé par la commission
mixte paritaire
Article 70 sexies
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
I.– Le
livre III du code des juridictions financières est complété par un titre V
ainsi rédigé :
« TITRE V
« LE CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 351-1.– Il est institué un Conseil des prélèvements
obligatoires, placé auprès de la Cour des comptes et chargé d’apprécier l’évolution
et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements
obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question
relative aux prélèvements obligatoires.
« Art. L. 351‑2.– Le Conseil des prélèvements obligatoires
remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport
rendant compte de l’exécution de ses travaux. Ce rapport, auquel est joint le
compte rendu des débats auquel il a donné lieu au sein du conseil, ainsi que,
éventuellement, les contributions personnelles de ses membres, est rendu
public.
« Art. L. 351‑3.– Le Conseil des prélèvements obligatoires
peut être chargé, à la demande du Premier ministre, des commissions de l’Assemblée
nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l’Assemblée
nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études
relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces
études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.
« Art. L. 351‑4.– Le Conseil des prélèvements obligatoires est
présidé par le premier président de la Cour des comptes. Celui‑ci peut se
faire représenter par un président de chambre. En cas de partage égal des voix,
il a voix prépondérante.
« Art. L. 351‑5.‑ Le Conseil des prélèvements obligatoires est
constitué, outre son président, de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis
pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires, ainsi que de
sept personnalités qualifiées choisies à raison de leur expérience
professionnelle :
« – un
membre du Conseil d’Etat, désigné par le vice‑président du Conseil d’Etat ;
« – un
magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de
cassation ;
« – un
magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour
des comptes ;
« – un
inspecteur général des finances désigné par le ministre chargé de l’économie et
des finances ;
« – un
inspecteur général des affaires sociales désigné par le ministre chargé des
affaires sociales ;
« – un
inspecteur général de l’Institut national de la statistique et des études
économiques désigné par le ministre chargé de l’économie et des finances ;
« – deux
professeurs agrégés des facultés de droit et de sciences économiques désignés
respectivement par le ministre chargé de l’économie et des finances et par le
ministre chargé des affaires sociales ;
« – une
personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l’économie et des
finances ;
« – une
personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des affaires
sociales ;
« – une
personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale après
avis du président et du rapporteur général de la commission de l’Assemblée
nationale chargée des finances ;
« – une
personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée nationale après
avis du président de la commission de l’Assemblée nationale chargée des
affaires sociales ;
« – une
personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat après avis du
président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des
finances ;
« – une
personnalité qualifiée désignée par le président du Sénat après avis du
président de la commission du Sénat chargée des affaires sociales ;
« – une
personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique et
social.
« Les
personnalités désignées par le président de l’Assemblée nationale, le président
du Sénat ou le président du Conseil économique et social ne peuvent appartenir
à l’une de ces assemblées.
« Art. L. 351‑6.– Les membres du Conseil des prélèvements
obligatoires autres que son président sont désignés pour deux ans et leur
mandat peut être renouvelé une fois. Cependant, à titre exceptionnel, huit des
quinze membres désignés en 2005, tirés au sort dans les deux mois suivant la
nomination de tous les membres, le sont pour une période de quatre ans et leur
mandat peut être renouvelé une fois pour une période de deux ans.
« En cas
de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un siège autre que celui du
président, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir du
mandat. Un mandat exercé pendant moins d’un an n’est pas pris en compte pour l’application
de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.
« Art. L. 351‑7.– Le secrétariat du Conseil des prélèvements
obligatoires est assuré par la Cour des comptes. Les agents chargés du
secrétariat peuvent assister aux réunions du conseil.
« Art. L. 351‑8.– Le Conseil des prélèvements obligatoires
peut faire appel à toute compétence extérieure de son choix. En particulier, le
conseil peut désigner des rapporteurs chargés de recueillir les informations
nécessaires à l’exercice de ses missions.
« Art. L. 351‑9.– Afin d’assurer l’information du Conseil des
prélèvements obligatoires, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du
budget, le directeur de la prévision et de l’analyse économique et le directeur
de la législation fiscale assistent, à la demande de son président, à ses
réunions, sans voix délibérative, ou s’y font représenter.
« Art. L. 351‑10.– Pour l’exercice de leurs missions, les
membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en
application de l’article L. 351‑8 ont libre accès aux services,
établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de
compétences.
« Ceux‑ci
sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications
et tous renseignements utiles à l’accomplissement de leurs missions.
« Art. L. 351‑11.– Dans l’exercice des missions qu’elles
accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes
visées aux articles L. 351‑5, L. 351‑7 et
L. 351‑8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du
Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues
au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l’article 226‑13
du code pénal et sous réserve des dispositions de l’article 226‑14 du
même code.
« Art. L. 351‑12.– Les personnalités qualifiées visées à l’article
L. 351‑5 et les rapporteurs visés à l’article L. 351‑8
sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.
« Art. L. 351‑13.– Les conditions de fonctionnement du Conseil
des prélèvements obligatoires et les modalités de suppression du Conseil des
impôts, auquel le Conseil des prélèvements obligatoires se substitue, sont
précisées par décret en Conseil d’Etat. »
II.– Les
dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er octobre
2005.
Agriculture, alimentation, pêche et
affaires rurales
………………………………………………………………………………………
Anciens combattants
………………………………………………………………………………………
Charges communes
Article 73
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
I. – Il est
inséré, après l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de
retraite, un article L. 25 bis
ainsi rédigé :
« Art. L. 25 bis – I. – L’âge de soixante ans
mentionné au 1° du I de l’article L. 24 est abaissé pour les
fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de
retraites qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou
plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance, ou de périodes
reconnues équivalentes, au moins égale à 168 trimestres :
« 1° A
compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui
justifient d’une durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge
au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l’âge
de seize ans ;
« 2° A
compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui
justifient d’une durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge
au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l’âge
de seize ans ;
« 3° A
compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui
justifient d’une durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge
au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l’âge de
dix-sept ans.
« Pour l’application
de la condition d’âge de début d’activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont
considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize ou dix-sept
ans les fonctionnaires justifiant :
« – soit d’une durée d’assurance d’au moins cinq
trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu,
respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;
« – soit, s’ils sont nés au cours du quatrième trimestre
et ne justifient pas de la durée d’assurance prévue à l’alinéa précédent, d’une
durée d’assurance d’au moins quatre trimestres au titre de l’année au cours de
laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième
anniversaire.
« Pour l’application
de la condition de durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à la charge
des fonctionnaires définie aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, sont réputées avoir
donné lieu à cotisations :
« – les
périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins
quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux
années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la
solution la plus favorable étant retenue ;
« – les
périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de
maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d’assurance
dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la
maternité et de l’inaptitude temporaire.
« Ces
périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et
sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels
puisse excéder quatre pour une même année civile.
« Pour l’application
de cette même condition de durée d’activité ayant donné lieu à cotisations à la
charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à
quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l’assuré a été
affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
« Pour l’application de la condition de durée d’assurance
ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en
compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l’article
L. 12, les majorations de durée d’assurance mentionnées aux articles L. 12
bis et L. 12 ter et les périodes d’interruption ou de réduction d’activité
mentionnées au 1° de l’article L. 9.
« II. – L’année au cours de laquelle sont réunies les
conditions définies au I du présent article est l’année retenue pour l’application
des dispositions du II et du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire
demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième
anniversaire. »
I bis – Les
dispositions de l’article L. 25 bis
du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux
ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements
industriels de l’Etat.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur
le 1er janvier 2005.
Culture et communication
Article 73 bis A
Article supprimé par la commission
mixte paritaire
Article 73 bis B
Article supprimé par la commission
mixte paritaire
Article 73 bis
(Texte élaboré par la commission
mixte paritaire)
I.– Le
2 du II de l’article 302 bis KB du
code général des impôts est complété par un c
ainsi rédigé :
« c. Des sommes versées directement
ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux
redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont
confié l’encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés,
des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui
sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l’exception des programmes
servant une grande cause nationale ou d’intérêt général. »
II.– Après le II de l’article L. 102 AA du livre
des procédures fiscales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.– Les
personnes mentionnées au c du 2 du II
de l’article 302 bis KB du code
général des impôts auxquelles a été confié l’encaissement des sommes versées
par les opérateurs de communications électroniques sont tenues de fournir à
chaque exploitant de service de télévision mentionné au I de cet article ainsi
qu’à l’administration des impôts, avant le 15 février de chaque année, un
état récapitulatif des sommes prévues au c
du 2 du II de cet article qu’elles ont encaissées au cours de l’année
civile précédente. »
………………………………………………………………………………………
Economie, finances et industrie
………………………………………………………………………………………
Equipement,
transports, aménagement du territoire,
tourisme et mer
II.– Transports
et sécurité routière
………………………………………………………………………………………
Article 73 decies
(Adoption du texte voté par le
Sénat)
Après l'article 1er
– 3 de l'ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à
l'organisation es transports de voyageurs en Ile‑de‑France, il est
inséré un article 1er – 4 ainsi rédigé:
« Art. 1er – 4.– L'incidence financière des modifications
de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par la Société
nationale des chemins de fer français à Réseau ferré de France au titre des
services régionaux de voyageurs en Ile‑de‑France organisés en 2004
par le Syndicat des transports d'Ile‑de‑France est compensée par
l’Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur
participation respective au Syndicat des transports d’Ile‑de‑France. »
IV.– Tourisme
Article 73 undecies
Article supprimé par la commission
mixte paritaire
Travail, santé
et cohésion sociale
I.– Emploi et travail
………………………………………………………………………………………
Article 76
(Adoption du texte voté par
l’Assemblée nationale)
I.– Au premier alinéa de l’article L. 314-4
du code de l’action sociale et des familles, les mots : « par le
montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l’exercice
considéré » sont remplacés
par les mots : « par le total du montant limitatif inscrit à ce titre
dans la loi de finances de l’année de l’exercice considéré et, à titre
complémentaire, s’agissant des établissements et services mentionnés au a
du 5° du I de l’article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre
dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
II.– La
dernière phrase du second alinéa de l’article L. 323-31 du code du
travail est ainsi rédigée :
« Ils peuvent recevoir des subventions en
application des conventions passées avec l’Etat, les départements, les
communes, les organismes de sécurité sociale ou la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie. »
II.– Santé, famille,
personnes handicapées
et cohésion sociale
………………………………………………………………………………………
IV.– Logement
………………………………………………………………………………………
ÉTATS
législatifs ANNEXÉS
ETAT A
(Art. 44 du projet de
loi)
___
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2005
(Adoption du texte voté par le Sénat)
(en milliers d’euros)
|
Numéro de la ligne
|
Désignation des recettes
|
Evaluations
pour 2005
|
|
|
I.- BUDGET GÉNÉRAL
A.- Recettes fiscales
1-. Impôt sur le revenu
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
2.- Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
3.- Impôt sur les sociétés
|
|
|
0003
|
Impôt sur les
sociétés..................................................................................
|
50.249.000
|
|
|
4.- Autres impôts directs et
taxes assimilées
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
5.- Taxe intérieure sur les produits pétroliers
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
6.- Taxe sur la valeur ajoutée
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
7.- Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes
|
|
|
0027
|
Mutations à
titre gratuit entre vifs (donations).......................................
|
1.205.000
|
|
0028
|
Mutations à
titre gratuit par décès.............................................................
|
6.588.000
|
|
|
B.-
Recettes non fiscales
1.- exploitations industrielles et
commerciales
et établissements publics à caractère financier
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
2.- produits et
revenus du domaine de l’Etat
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
(en milliers d’euros)
|
Numéro de la ligne
|
Désignation des recettes
|
Evaluations
pour 2005
|
|
|
3.- taxes,
redevances et recettes assimilées
|
|
|
……………….
|
………………………………………………………………………..
|
……………………..
|
|
|
4.- intérets des avances, des prêts et dotations en
capital
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
5.- retenues et cotisations
sociales au profit de l’Etat
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
6.- recettes
provenant de l’extérieur
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
7.- Opérations entre
administrations et services publics
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
8.- Divers
|
|
|
0899
|
Recettes
diverses.........................................................................................
|
1.132.000
|
|
|
C.-
Prélèvements sur les recettes de l’Etat
|
|
|
|
1.- Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des
collectivités locales
|
|
|
|
|
|
|
0001
|
Prélèvement
sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement.......................................................................................
|
37.068.876
|
|
0003
|
Prélèvement
sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement
des instituteurs..............................................................
|
174.066
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
2.-
Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des communautés européennes
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
|
D.- Fonds
de concours et recettes assimilées
|
|
|
|
1.- Fonds de
concours et recettes assimilées
|
|
|
……………….
|
.........................................................................................................................
|
……………………..
|
|
Numéro de
la ligne
|
Désignation des recettes
|
Evaluations
pour 2005
|
|
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE
A.-
Recettes fiscales
|
|
|
1
|
Impôt sur le revenu...............................................................................
|
55.015.700
|
|
2
|
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de
rôles............
|
8.216.000
|
|
3
|
Impôt sur les sociétés...........................................................................
|
50.249.000
|
|
4
|
Autres impôts directs et taxes assimilées..........................................
|
16.229.460
|
|
5
|
Taxe intérieure sur les produits pétroliers.........................................
|
20.189.040
|
|
6
|
Taxe sur la valeur ajoutée.....................................................................
|
163.970.000
|
|
7
|
Enregistrement, timbre, autres contributions et
taxes indirectes...
|
26.454.940
|
|
|
Totaux
pour la partie A........................................................................
|
340.324.140
|
|
|
B.- Recettes non fiscales
|
|
|
1
|
Exploitations industrielles et commerciales et
établissements publics à caractère financier................................................................
|
3.511.600
|
|
2
|
Produits et revenus du domaine de l’Etat..........................................
|
1.268.900
|
|
3
|
Taxes, redevances et recettes assimilées...........................................
|
8.873.000
|
|
4
|
Intérêts des avances, des prêts et dotations en
capital..................
|
726.900
|
|
5
|
Retenues et cotisations sociales au profit de l’Etat.........................
|
9.884.400
|
|
6
|
Recettes provenant de l’extérieur.......................................................
|
518.000
|
|
7
|
Opérations entre administrations et services publics......................
|
80.700
|
|
8
|
Divers......................................................................................................
|
10.964.100
|
|
|
Totaux
pour la partie B........................................................................
|
35.827.600
|
|
|
C.- Prélèvements sur les recettes de l’Etat
|
|
|
1
|
Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit
des collectivités locales.....................................................................................................
|
– 45.727.737
|
|
2
|
Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit
des Communautés européennes................................................................
|
– 16.570.000
|
|
|
Totaux
pour la partie C........................................................................
|
– 62.297.737
|
|
|
D.- Fonds de concours et recettes assimilées
|
|
|
1
|
Fonds de concours et recettes assimilées.........................................
|
»
|
|
|
Total
général.........................................................................................
|
313.854.003
|
|
II.-
BUDGETS ANNEXES
|
|
…………………………………………..
|
…………………………………………..
|
|
|
Evaluation des recettes pour 2005
(en euros)
|
|
|
|
Opérations à caractère définitif
|
Opérations à caractère temporaire
|
Total
|
|
|
III.- COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
|
|
|
|
Compte
d’affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
|
|
|
|
|
02
|
Reversement
d’avances d’actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction
du capital ou de liquidation
|
517.000.000
|
»
|
517.000.000
|
|
|
Totaux.........................................
|
4.517.000.000
|
»
|
4.517.000.000
|
|
|
Total pour les comptes d’affectation spéciale...............
|
5.409.393.500
|
»
|
5.409.393.500
|
|
|
Iv.– comptes de prêts
|
|
|
|
|
|
………………………………………
|
………………
|
………………
|
………………
|
|
|
V.– COMPTES
D’AVANCES DU TRÉSOR
|
|
|
|
|
|
………………………………………
|
………………
|
………………
|
………………
|
ETAT B
(Article 46 du projet de loi)
Répartition, par titre et
par ministère, des crédits
applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles)
(Adoption du texte voté par le Sénat)
(en milliers
d’euros)
|
Ministères ou services
|
Titre I
|
Titre II
|
Titre III
|
Titre IV
|
Totaux
|
|
Affaires étrangères ...................
|
|
|
– 698.270
|
106.256.977
|
105.558.707
|
|
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales...........
|
|
|
8.368.170
|
–
1.313.950.529
|
–
1.305.582.359
|
|
Anciens combattants.................
|
|
|
– 603.190
|
62.030.000
|
61.426.810
|
|
Charges communes...............
|
3.474.000.000
|
24.890.714
|
503.780.734
|
– 40.840.000
|
3.961.831.088
|
|
Culture et communication.....
|
|
|
69.461.999
|
– 146.190.948
|
– 76.728.949
|
|
Ecologie et développement
durable
|
|
|
– 13.670.489
|
– 31.098.857
|
– 44.769.346
|
|
Economie, finances et industrie.....................................
|
|
|
46.985.662
|
– 842.636.234
|
‑795.650.572
|
|
Education
nationale, enseignement supérieur et recherche :
|
|
|
|
|
|
|
III.- Enseignement
scolaire..
|
|
|
– 10.004.981
|
8.712.874
|
– 1.292.107
|
|
III.- Enseignement
supérieur....................................................
|
|
|
116.356.934
|
11.784.362
|
128.141.296
|
|
III.- Recherche
|
|
|
60.518.804
|
– 337.373.829
|
– 276.855.025
|
|
Equipement,
transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
|
|
|
|
|
|
|
III.- Services
communs et urbanisme................................
|
|
|
– 203.017.990
|
5058.841
|
– 202.509.149
|
|
III.- Transports
et sécurité routière.....................................
|
|
|
– 15.955.492
|
6.877.304
|
– 9.078.188
|
|
III.- Aménagement
du territoire...................................
|
|
|
294.601
|
– 822.352
|
– 527.751
|
|
IV.- Tourisme...........................
|
|
|
3.297.346
|
945.186
|
4.242.532
|
|
IV.- Mer.....................................
|
|
|
2.511.479
|
41.146.000
|
43.657.479
|
|
Total............................................
|
|
|
– 212.870.056
|
48.654.979
|
– 164.215.077
|
|
Intérieur, sécurité intérieure
et libertés locales....................
|
|
|
138.198.096
|
68.449.913
|
206.648.009
|
|
Jeunesse, sport et vie
associative................................
|
|
|
63.176.373
|
– 77.317.443
|
– 14.141.070
|
|
Justice.......................................
|
|
|
120.648.040
|
– 339.577
|
120.308.463
|
|
Outre-mer..................................
|
|
|
– 34.404.636
|
614.094.230
|
579.689.594
|
|
Services du Premier
ministre :
|
|
|
|
|
|
|
III.- Services généraux............
|
|
|
– 35.900.266
|
– 284.232.082
|
320.132.346
|
|
III.- Secrétariat
général de la défense nationale.....................
|
|
|
5.767.314
|
|
5.767.314
|
|
III.- Conseil économique et social..........................................
|
|
|
373.884
|
|
373.884
|
|
IV.- Plan.....................................
|
|
|
– 1.090.638
|
– 4.997.190
|
– 6.087.828
|
|
Travail, santé et
cohésion sociale :
|
|
|
|
|
|
|
III.- Emploi et travail................
|
|
|
139.745.766
|
– 257.336.605
|
– 117.590.839
|
|
III.- Santé, famille, personnes handicapées et
cohésion sociale........................................
|
|
|
900.602.487
|
– 903.194.893
|
– 2.592.406
|
|
III.- Ville et rénovation urbaine......................................
|
|
|
35.480.000
|
– 19.324.786
|
16.155.214
|
|
IV.- Logement...........................
|
|
|
– 399.010
|
– 37.712.000
|
– 38.111.010
|
|
Total général................
|
3.474.000.000
|
24.890.714
|
1.899.822.367
|
–
3.376.561.636
|
2.022.151.445
|
ETAT C
(Article 47 du projet de loi)
Répartition, par
titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de
paiement applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures
nouvelles)
(Adoption du texte voté par le Sénat)
(en milliers d’euros)
|
Ministères ou services
|
Titre V
|
Titre VI
|
Titre VII
|
Totaux
|
|
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
Autorisations de programme
|
Crédits de paiement
|
|
Affaires étrangères ...................
|
87.967
|
58.819
|
279.230
|
135.755
|
|
|
367.197
|
194.574
|
|
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales...........
|
352.689
|
287.575
|
1.469.066
|
992.023
|
|
|
1.822.155
|
1.279.598
|
|
Anciens combattants.................
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Charges
communes...............
|
|
|
151.000
|
18.000
|
|
|
151.000
|
18.000
|
|
Culture et
communication.....
|
403.520
|
180.512
|
272.372
|
142.858
|
|
|
675.892
|
323.370
|
|
Ecologie et développement durable.......................................
|
98.440
|
43.930
|
325.045
|
49.189
|
|
|
423.485
|
93.119
|
|
Economie, finances et industrie.....................................
|
421.588
|
96.073
|
1.554.708
|
1.139.274
|
|
|
1.976.296
|
1.235.797
|
|
Education nationale,
enseignement supérieur et recherche :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
III.- Enseignement
scolaire..
|
58.040
|
8.701
|
16.604
|
5.729
|
|
|
74.644
|
14.430
|
|
III.- Enseignement
supérieur....................................................
|
77.154
|
9.273
|
818.935
|
449.495
|
|
|
896.064
|
458.768
|
|
III.- Recherche.........................
|
367.417
|
367.417
|
2.082.020
|
1.849.546
|
|
|
2.449.437
|
2.216.963
|
|
Equipement,
transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
III.- Services
communs et urbanisme................................
|
139.388
|
109.047
|
79.616
|
56.231
|
|
|
219.004
|
165.278
|
|
III.- Transports
et sécurité routière.....................................
|
1.540.676
|
848.894
|
1.240.020
|
780.712
|
|
|
2.780.696
|
1.629.606
|
|
III.- Aménagement du
territoire...................................
|
|
|
255.020
|
45.935
|
|
|
255.020
|
45.935
|
|
IV.- Tourisme...........................
|
|
|
12.030
|
3.007
|
|
|
12.030
|
3.007
|
|
IV.- Mer......................................
|
47.500
|
15.067
|
6.055
|
2.905
|
|
|
53.555
|
17.972
|
|
Total............................................
|
1.727.564
|
973.008
|
1.592.741
|
888.790
|
|
|
3.320.305
|
1.861.798
|
|
Intérieur, sécurité intérieure
et libertés locales....................
|
434.305
|
212.040
|
2.236.849
|
1.033.431
|
|
|
2.671.154
|
1.245.471
|
|
Jeunesse, sport et vie
associative................................
|
6.950
|
2.066
|
8.730
|
4.290
|
|
|
15.680
|
6.356
|
|
Justice.......................................
|
599.062
|
35.742
|
8.605
|
3.565
|
|
|
607.667
|
39.307
|
|
Outre-mer..................................
|
10.500
|
3.620
|
369.794
|
106.038
|
|
|
380.294
|
109.658
|
|
Services du Premier ministre :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
III.- Services généraux............
|
23.320
|
8.938
|
»
|
»
|
|
|
23.320
|
8.398
|
|
III.- Secrétariat général de la défense nationale.....................
|
20.820
|
8.758
|
1.180
|
1.100
|
|
|
22.000
|
9.858
|
|
III.- Conseil économique et social..........................................
|
1.000
|
1.000
|
|
|
|
|
1.000
|
1.000
|
|
IV.- Plan.....................................
|
|
|
649
|
195
|
|
|
649
|
195
|
|
Travail, santé et cohésion sociale :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
III.- Emploi et travail................
|
16.291
|
8.998
|
366.050
|
74.877
|
|
|
382.341
|
83.875
|
|
III.- Santé, famille, personnes handicapées et
cohésion sociale........................................
|
35.360
|
18.839
|
35.708
|
7.508
|
|
|
71.068
|
26.347
|
|
III.- Ville et rénovation urbaine......................................
|
»
|
»
|
214.000
|
42.800
|
|
|
214.000
|
42.800
|
|
IV.- Logement...........................
|
8.099
|
3.730
|
1.198.040
|
230.810
|
|
|
1.206.139
|
234.540
|
|
Total général................
|
4.750.086
|
2.329.039
|
13.001.726
|
7.175.723
|
0
|
0
|
17.751.812
|
9.504.762
|
……………………………………………………………………………………………………………………...
ETAT H
(Article 61 du projet de loi)
Tableau des
dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2004-2005
(Adoption du texte voté par le Sénat)
|
N° des chapitres
|
Nature des dépenses
|
|
|
TOUS LES SERVICES
Tous chapitres de dépenses de fonctionnement des parties 34, 35 et 37
du budget général (sauf chapitres évaluatifs), à l’exception des chapitres
37-94 et 37-95 des CHARGES COMMUNES, 37-01 de la section RECHERCHE et 37-94
du budget JUSTICE.
|
|
|
BUDGETS
CIVILS
|
|
…………
|
……………………………………………………………………………………………..............................
|
|
|
Agriculture, alimentation, pêche et affaires
rurales
|
|
39-01
|
Programme
« Enseignement technique agricole »
|
|
44-36
|
Pêches maritimes et aquaculture. Subventions et apurement FEOGA
|
|
44-41
|
Agri-environnement et amélioration des structures agricoles
|
|
44-43
|
Aide alimentaire et autres actions de coopération technique
|
|
44-53
|
Interventions en faveur de l’orientation et de la valorisation de la
production agricole
|
|
44-55
|
Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes
|
|
44-70
|
Promotion et contrôle de la qualité
|
|
44-71
|
Service public de l’équarrissage – Élimination des déchets et des
coproduits animaux non recyclables
|
|
44-80
|
Amélioration du cadre de vie et aménagement de l’espace rural
|
|
44-84
|
Contrats d’agriculture durable et contrats territoriaux
d’exploitation agricole
|
|
44-92
|
Fonds forestier national et Office national des forêts
|
|
46-33
|
Participation à la garantie contre les calamités agricoles
|
|
…………
|
……………………………………………………………………………………………………………….
|
|
|
Intérieur, sécurité intérieure et libertés
locales
|
|
41-51
|
Subventions de
caractère obligatoire en faveur des collectivités locales
|
|
41-52
|
Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités
locales et de divers organismes
|
|
41-55
|
Ligne supprimée.
|
|
41-56
|
Dotation générale de décentralisation
|
|
41-57
|
Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale
de Corse
|
|
…………
|
……………………………………………………………………………………………………………….
|
|
|
Service du Premier ministre :
|
|
|
I.– Service
Généraux
|
|
42-01
|
Chaîne d’information
internationale
|
|
|
V.– Aménagement du
territoire
|
|
44-10
|
Fonds national d’aménagement et de développement du territoire et
prospection des investissements internationaux
|
|
…………
|
……………………………………………………………………………………………………………….
|
