Le
Premier ministre,
Sur
le rapport du ministre
de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et
de la mer,
Vu
l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi relatif aux aéroports, délibéré en Conseil
des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’équipement, des transports, de
l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, qui sera chargé
d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
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Titre Ier(avant l’article 1er)
Dispositions
relatives à LA SOCIÉTE Aéroports de Paris
L’établissement public Aéroports de Paris est
transformé en société anonyme. Cette transformation n’emporte ni création d’une
personne morale nouvelle ni conséquence sur le régime juridique auquel sont
soumis les personnels.
A l’exception de ceux qui
sont nécessaires à l’exercice par l’Etat ou ses établissements publics de leurs
missions de service public concourant à l’activité aéroportuaire et dont la
liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat, les biens du domaine public
de l’établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de
l’Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu’il est autorisé à occuper sont
déclassés à la date de sa transformation en société. Ils sont attribués à cette
même date en pleine propriété à la société Aéroports de Paris. Une convention
passée avec l’Etat détermine les sommes restant dues à Aéroports de Paris en
conséquence des investissements engagés par l’établissement public sur les
biens repris par l’Etat et fixe les modalités de leur remboursement.
I. - La société Aéroports de Paris et l’Etat concluent
une convention à l’effet de prévoir les conditions dans lesquelles, en cas de
fermeture à la circulation aérienne de tout ou partie d’un aérodrome, Aéroports
de Paris indemnise l’Etat en contrepartie de la valeur supplémentaire acquise
par les immeubles qui lui ont été attribués en application des dispositions de
l’article 2 de la présente loi.
La convention, conclue pour une durée de soixante-dix
ans au moins, détermine les modalités de calcul et de versement de cette
indemnité, qui ne peut être inférieure à 70 % de la différence existant entre
la valeur de ces immeubles à la date de leur attribution à Aéroports de Paris,
majorée des coûts liés à leur remise en état et à la fermeture des
installations aéroportuaires, et leur valeur vénale, établie à la date de la
fermeture à la circulation aérienne de l’aérodrome occupant les terrains.
Les dispositions de l’article L. 225-40 du code de
commerce ne sont pas applicables à la convention qui est soumise à la seule
approbation du conseil d’administration d’Aéroports de Paris.
II. - L’indemnité versée par Aéroports de Paris est
déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
III - Les dispositions du II de l’article 7 de la loi
n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses
mesures d’ordre économique et social ne peuvent être mises en œuvre, le cas
échéant, à l’égard de la société Aéroports de Paris, si la convention prévue au
I du présent article n’a pas été conclue.
Sous réserve des
dispositions de l’article 2 de la présente loi, l’ensemble des biens, droits,
obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de
l’établissement public Aéroports de Paris, en France et hors de France, sont
attribués de plein droit et sans formalité à la société Aéroports de Paris sans
qu’il en résulte de modification des contrats et des conventions en cours
conclus par Aéroports de Paris, l’une de ses filiales ou les sociétés qui lui
sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni
leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui
en sont l’objet. En particulier, les conventions temporaires d’occupation du
domaine public restent soumises jusqu’à leur terme au régime précédemment
applicable. La transformation en société anonyme n’affecte pas davantage les
actes administratifs pris par Aéroports de Paris à l’égard des tiers.
I. - Les statuts de la société Aéroports de Paris sont
fixés par décret en Conseil d’Etat. Ils sont modifiés selon les règles
applicables aux sociétés anonymes. Sauf stipulation contraire des statuts, la
direction générale de la société est assurée par le président de son conseil
d’administration.
II. - Le capital initial de la société est détenu
intégralement par l’Etat. Les comptes du dernier exercice de l’établissement
public Aéroports de Paris avant sa transformation résultant de l’article 1er
de la présente loi sont approuvés dans les conditions de droit commun par
l’assemblée générale de la société Aéroports de Paris.
III. - Nonobstant la transformation d’Aéroports de
Paris en société anonyme, les administrateurs élus en application du 3° de
l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public restent en fonctions jusqu’au terme normal de
leur mandat et dans les conditions prévues par ladite loi. Jusqu’à cette date,
l’effectif du conseil d’administration de la société Aéroports de Paris reste
fixé à vingt et un membres et le nombre des représentants de chacune des
catégories définies aux 1°, 2° et 3° de l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983
précitée reste fixé à sept.
IV. - Les dispositions de l’article L. 225-24 du code
de commerce s’appliquent en cas de vacance de postes d’administrateurs désignés
par l’assemblée générale.
La transformation d’Aéroports de Paris en société
n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de
ladite transformation.
Le premier alinéa de l’article L. 228-39 du code de
commerce ne s’applique pas à la société Aéroports de Paris durant les exercices
2005 et 2006.
Les articles L. 251-1 à L.
251-3 du code de l’aviation civile sont remplacés par les dispositions
suivantes :
« Art. L. 251-1.- La société Aéroports de
Paris est régie par le présent code, par
les dispositions du titre Ier de la loi n° … du … relative aux aéroports
et par les dispositions législatives non contraires applicables aux sociétés
commerciales.
« La
majorité de son capital est détenue par l’Etat ».
« Art. L. 251-2. - La société Aéroports de
Paris est chargée d’aménager, d’exploiter et de développer les aérodromes de
Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes
civils situés dans la région Ile-de-France dont la liste est fixée par décret.
Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions
prévues par ses statuts.
« Un cahier des charges approuvé par décret en
Conseil d’Etat fixe, notamment, les conditions dans lesquelles la société
Aéroports de Paris assure les services publics liés à l’exploitation des
aérodromes mentionnés ci-dessus, assure, sous l’autorité des titulaires du
pouvoir de police, l’exécution de missions de police administrative, en
particulier celles prévues par l’article L. 213-3 du présent code, et décide la
répartition des transporteurs aériens entre les différents aérodromes qu’elle
exploite et entre les aérogares d’un même aérodrome.
« Il fixe, le cas échéant, les modalités selon
lesquelles la société apporte son concours à l’exercice des services de
navigation aérienne assurés par l’Etat.
« Il détermine les modalités du contrôle par
l’Etat du respect des obligations incombant à la société au titre de ses
missions de service public et les conditions de l’accès des agents de l’Etat
aux données comptables et financières de celle-ci.
« Il fixe les conditions dans lesquelles l’Etat,
ses établissements publics ainsi que les personnes agissant pour leur compte
bénéficient d’un accès à l’ensemble du domaine aéroportuaire, pour l’exercice
de leurs missions comme pour l’exercice de leur pouvoir de contrôle sur
Aéroports de Paris.
« Il fixe les conditions dans lesquelles l’Etat
exerce son contrôle sur les contrats par lesquels Aéroports de Paris confie à
des tiers l’exécution de certaines des missions mentionnées au deuxième alinéa
du présent article.
« Il détermine les sanctions administratives
susceptibles d’être infligées à Aéroports de Paris en cas de manquement aux
obligations qu’il édicte.
L’autorité administrative peut, en particulier,
prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité
du manquement, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans
pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos
d’Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même
obligation. »
« Art. L. 251-3. - Lorsqu’un ouvrage ou
terrain appartenant à Aéroports de Paris et situé dans le domaine aéroportuaire
est nécessaire à la bonne exécution par la société de ses missions de service
public ou au développement de celles-ci, l’Etat s’oppose à sa cession, à son
apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur cet
ouvrage ou terrain, ou subordonne la cession, la réalisation de l’apport ou la
création de la sûreté à la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter
préjudice à l’accomplissement desdites missions.
« Le cahier des charges d’Aéroports de Paris fixe
les modalités d’application du premier alinéa, notamment les catégories de
biens en cause.
« Est nul de plein droit tout acte de cession,
apport ou création de sûreté réalisé sans que l’Etat ait été mis à même de s’y
opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions
fixées à la réalisation de l’opération.
« En outre, les biens mentionnés au deuxième
alinéa ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie et le régime des baux
commerciaux ne leur est pas applicable. »
I. - Les
dispositions du présent article sont applicables aux aérodromes civils de l’Etat
d’intérêt national ou international, dont la gestion est concédée à une chambre
de commerce et d’industrie et qui sont énumérés par un décret en Conseil
d’Etat.
II. - L’autorité administrative peut autoriser la
cession de la concession aéroportuaire dont est titulaire une chambre de
commerce et d’industrie à une société dont le capital initial est détenu
majoritairement par des personnes publiques, notamment, la chambre de commerce
et d’industrie titulaire de la concession cédée et, par dérogation aux articles
L. 2253-1, L. 3231-6 , L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des
collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et
leurs groupements. Un avenant au contrat de concession fixe, le cas échéant, la
nouvelle durée de la concession sans que la prolongation puisse excéder vingt
ans, et met le contrat en conformité avec les dispositions d’un cahier des
charges type approuvé par le décret prévu au I du présent article.
L’article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de
l’article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations réalisées selon les
dispositions du présent II.
III. - Les agents publics affectés à la concession
transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans.
Une convention conclue entre l’ancien et le nouvel exploitant détermine les
conditions de cette mise à disposition et notamment celles de la prise en
charge par ce dernier des coûts salariaux correspondants.
Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque
agent peut à tout moment demander que lui soit proposé par le nouvel exploitant
un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des
cadres. A l’expiration de ce délai de dix ans, le nouvel exploitant propose à
chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte
radiation des cadres.
Titre III (avant
l’article 8)
Dispositions relatives à
l’ensemble des aéroports
Il est ajouté, après l’article L. 224-1 du code de
l’aviation civile, un article L. 224-2 ainsi rédigé :
« Art. L.
224-2. - I. - Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la
perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux
dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce.
« Le montant des redevances tient compte de la
rémunération des capitaux investis, ainsi que, le cas échéant, de dépenses, y
compris futures, liées à la construction d’infrastructures ou d’installations
nouvelles avant leur mise en service.
« Il peut faire l’objet, pour des motifs
d’intérêt général, de modulations limitées tendant notamment à réduire ou
compenser les atteintes à l’environnement, améliorer l’utilisation des
infrastructures ou diminuer leur encombrement.
« Le produit global des redevances ne peut
excéder le coût des services rendus sur l’aéroport.
« II. - Pour la société Aéroports de Paris et
pour les exploitants des aérodromes civils appartenant à l’Etat, les conditions
de l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires sont déterminées par
des contrats pluriannuels d’une durée maximale de cinq ans, conclus avec
l’Etat, qui fixent pour la période considérée une évolution maximale en tenant
compte notamment des prévisions de coûts, de recettes, d’investissements ainsi
que d’objectifs de qualité des services publics rendus par l’exploitant
d’aérodrome. Ces contrats s’incorporent, le cas échéant, aux contrats de
concession d’aérodrome conclus par l’Etat.
« Faute pour un tel contrat d’être conclu, les
tarifs des redevances aéroportuaires sont déterminés sur une base annuelle dans
des conditions fixées par décret.
« III. - Un décret en Conseil d’Etat arrête les
modalités d’application du présent article, notamment les catégories
d’aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l’assiette et
aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de
leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives susceptibles d’être
infligées à l’exploitant en cas de manquement à ses obligations en la matière.
L’autorité
administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le
montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en
sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxe du dernier
exercice clos de l’exploitant. »
Il
est ajouté, après l’article L. 224-2 du code de l’aviation civile, un article
L. 224-3 ainsi rédigé :
« Article L. 224-3. – Sous réserve, pour
ceux des aérodromes n’appartenant pas à l’Etat, de l’accord du signataire de la convention
prévue à l’article L. 221-1 du code de l’aviation civile, l’exploitant d’un
aérodrome établi sur le domaine public peut percevoir des redevances domaniales auprès des tiers autorisés à
occuper ou utiliser le domaine considéré au-delà des limites des services
publics aéroportuaires mentionnés à l’article L. 224-2 et du droit d’usage qui
appartient à tous. Ces redevances peuvent tenir compte des avantages de toute
nature procurés à l’occupant ou au bénéficiaire du domaine. Les taux de ces
redevances peuvent être fixés par l’exploitant d’aérodrome, sous réserve, pour
les aérodromes n’appartenant pas à l’Etat, de l’accord du signataire de la
convention susmentionnée. »
Il est ajouté au code de l’aviation civile, après
l’article L. 123-3, un article L. 123-4 ainsi rédigé :
« Art. L.
123-4. - En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant des redevances
aéroportuaires, de la redevance de route ou de la redevance pour services
terminaux de la circulation aérienne, l’exploitant d’aérodrome ou l’autorité
administrative de l’Etat compétente peuvent, après avoir mis le redevable en
demeure de régulariser sa situation, requérir la saisie conservatoire d'un
aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant auprès du juge du lieu
d'exécution de la mesure.
« L'ordonnance du juge de l'exécution est
transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l'aérodrome
aux fins d'immobilisation de l'aéronef. L'ordonnance est notifiée au redevable
et au propriétaire de l'aéronef lorsque le redevable est l'exploitant.
« Les frais entraînés par la saisie conservatoire
sont à la charge du redevable.
« Le paiement des sommes dues entraîne la
mainlevée de la saisie conservatoire. »
Il est ajouté au code de l’aviation civile, après
l’article L. 213-2, un article L. 213-2-1 rédigé comme suit :
« Art. L.
213-2-1. - Les agents civils et militaires de l’Etat, ainsi que les
personnels des entreprises agissant pour le compte et sous le contrôle de
l’administration et habilités à cet effet par l’autorité administrative,
vérifient que les entreprises ou organismes installés
sur les aérodromes respectent les mesures de prévention en matière de sécurité
du transport aérien et de sûreté. A cet effet, ils ont accès à tout moment aux
locaux et terrains à usage professionnel. »
Il est ajouté au titre Ier du livre II du
code de l’aviation civile un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l’aviation
civile
« Services d’assistance en escale
« Art. L.
216-1. - Sur les aérodromes dont le trafic excède
un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, les activités d'assistance en
escale sont exercées par les transporteurs aériens, les exploitants
d’aérodromes et les entreprises agréés à cet effet. Le même décret précise les
conditions qui leur sont imposées, ainsi que les conditions dans lesquelles
l’administration peut limiter leur nombre. »
Titre IV (avant
l’article 13)
Dispositions finales
Les articles L. 251-4, L. 251-5, L. 251-6 et L. 252-1,
le deuxième alinéa de l’article L. 282-6 et le deuxième alinéa de
l’article L. 282-7 du code de l’aviation civile sont abrogés.
Sous réserve des décisions de justice passées en force
de chose jugée, sont validés les actes réglementaires, décisions, accords,
contrats et marchés passés par l'établissement public Aéroports de Paris avant
le 1er janvier 2003, en tant qu'ils seraient contestés par le moyen
qu’ils auraient été pris ou conclus sans que leur signataire ait bénéficié
d'une délégation régulièrement donnée et publiée.
L’ensemble des opérations résultant de l’application
du titre Ier de la présente loi est, sous réserve des dispositions
de son article 2 et de son article 3, réalisé à titre gratuit et ne donne lieu
au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de
l’Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
Les dispositions du titre Ier et des articles 13
et 15 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2005,
ainsi que celles du titre III en tant qu’elles visent la société Aéroports de
Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2004
Signé :
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre
de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et
de la mer,
Signé : Gilles
de Robien