N° 360
SÉNAT
SESSION
ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 2004
PROPOSITION DE LOI
adoptée par l’Assemblée Nationale,
relative aux
conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45‑2658
du 2 novembre 1945,
transmise par
M. le PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE
NATIONALE
à
m. le prÉsident du sÉnat
(Renvoyée à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une
commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Le premier alinéa du I de
l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi
rédigé :
« Sauf en cas de comportements de
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des
activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation
explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre
une personne déterminée ou un groupe de personnes, ne peut faire l'objet d'une
mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa
de l'article 25 : ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17 juin 2004.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ