N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 janvier 2004
portant
habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives
communautaires
et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Pierre Raffarin,
Premier ministre,
par M. Dominique de Villepin,
Ministre des affaires étrangères.
(Renvoyé
à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le
Règlement).
|
Union européenne. |
Mesdames,
Messieurs,
Attaché au respect de ses engagements européens et à
la réforme de notre économie, le Gouvernement a placé la transposition des
directives parmi les priorités de son action.
Dans le souci de remédier à une situation très
dégradée, dans laquelle la France se plaçait au dernier rang des pays membres
de l’Union européenne dans les classements établis par la Commission
européenne, le Gouvernement a mis en œuvre depuis plus d’un an un plan d’action
destiné à accélérer la transposition des directives. Des mesures ont d’abord
été prises au plan administratif. Tous les départements ministériels sont aujourd’hui
dotés de tableaux de suivi des transpositions et d’objectifs de transposition.
La mise en œuvre de ce plan fait l’objet de communications en conseil des
ministres de la ministre déléguée aux affaires européennes. Dans le même temps,
le Parlement a porté une attention accrue au respect des obligations
communautaires de transposition des directives, avec notamment la publication
d’un rapport annuel par l’Assemblée nationale.
Ces efforts ont porté leurs premiers fruits. Ils ont
permis à la France d’endiguer l’accumulation des retards de transposition,
notamment dans le domaine réglementaire, même si la France se situe encore au
14ème rang de l’Union européenne dans le classement établi par la
Commission européenne à la date du 30 novembre 2003.
Si ces progrès se poursuivent et s’amplifient dans le
domaine réglementaire, les résultats enregistrés restent plus modestes
s’agissant des dispositions de transposition de nature législative, que
commandent d’adopter près de 40 % des directives.
Le recours régulier à des projets de loi portant
diverses dispositions d’adaptation communautaire (DDAC), souhaité par le
Gouvernement, n’a pu trouver à ce jour sa complète traduction, en raison de la
charge de travail qui pèse sur les assemblées.
Cette difficulté expose la France à de nombreux
contentieux au plan communautaire et affecte le crédit de notre pays au moment
où l’Union européenne accueille, le 1er mai 2004, dix nouveaux
membres, envers lesquels chaque Etat membre a un devoir d’exemplarité.
Au 1er
janvier 2004, 101 Une centaine
de directives restent
en retard de transposition. Le déficit de transposition des directives figurant
au tableau d’affichage du marché intérieur de la Commission, c’est-à-dire le
pourcentage de directives non transposées après l’échéance, atteignait en
juillet 2003 le taux de 3,8 %, soit deux fois plus que l’objectif de 1,5 %,
régulièrement rappelé dans les conclusions du Conseil européen.
La France se doit de réagir, en accélérant également
la transposition des directives de nature législative.
à cet effet, le Gouvernement, en accord avec les
assemblées, envisage de consacrer des rendez-vous dans l’ordre du jour des
assemblées parlementaires consacrés à l’examen des projets de lois portant
transposition de directives.
Cette mesure, nécessaire sur le long terme, ne
permettra toutefois pas de réduire rapidement le stock de directives dont
l’échéance de transposition a été dépassée. C’est pourquoi le recours aux
ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution paraît, dans l’immédiat,
nécessaire.
Le recours à la transposition par voie d’ordonnances a
été mis en œuvre dans les années soixante puis par la loi n° 2001‑1
du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par
ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines
dispositions du droit communautaire.
L’habilitation sollicitée en l’espèce
se caractérise :
- par le soin mis à définir l’habilitation de manière circonscrite et précise.
D’une part, l’habilitation sollicitée porte sur la
transposition de vingt directives ainsi que sur la mise en œuvre de deux
règlements, choisis dans la mesure où leur échéance de transposition a expiré
ou arrivera à terme dans le courant de l’année 2004 et où aucun autre véhicule
législatif ne paraît adapté. Il est proposé en outre de procéder à la
correction d’erreurs matérielles survenues dans la transposition de deux autres
directives.
D’autre part, l’habilitation sollicitée est adaptée à
chacun des textes concernés. Elle se réfère en règle générale à la notion de
transposition au sens du droit communautaire. à
cet égard, il découle de la règle selon laquelle la directive lie l’Etat membre
quant au résultat à atteindre que l’Etat est tenu d’intervenir, au plan
interne, par un acte de transposition. Celui-ci ne doit pas uniquement être
entendu comme une simple retranscription des dispositions de la directive
communautaire : il s’agit au contraire, selon la jurisprudence de la Cour
de justice des Communautés européennes, de prendre « toutes mesures générales
ou particulières, propres à assurer l’exécution de cette obligation ».
Cela peut supposer l’édiction de textes nouveaux ou la suppression de textes
anciens devenus incompatibles avec les objectifs de la directive,
l’organisation de mécanismes de contrôles, voire la mise en œuvre de sanctions
pénales ou disciplinaires, non prévues par la directive, et ceci afin de
garantir le plein effet de ses objectifs. Est explicité dans des articles
spécifiques du présent projet de loi l’objet des dispositions des ordonnances
susceptibles d’aller au-delà de la transposition des directives et des
adaptations de la législation qui lui sont liées.
- par la nature des normes de droit communautaire
visées. Seuls sont concernés des directives et règlements de nature technique.
Le Gouvernement prévoit un double délai pour
l’habilitation à prendre les ordonnances. Un délai de quatre mois est prévu
pour la plupart des directives dont la transposition avait précédemment été
envisagée dans des projets de lois portant diverses dispositions d’adaptation
communautaire ou dont la transposition, déjà effectuée, doit faire l’objet de
corrections d’erreurs matérielles. Un délai de huit mois est prévu pour les
autres directives visées par la présente loi d’habilitation, ainsi que pour les
directives 2000/9/CE et 2000/34/CE dont les modalités de transposition seront
modifiées par rapport à celles qui avaient été prévues dans le projet de loi
portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit
communautaire dans le domaine des transports (article 10).
*
* *
I. - Les directives concernées par l’habilitation sont
énumérées par l’article 1er. Elles ont trait au domaine
économique et financier, à la consommation, aux transports, à l’environnement,
ainsi qu’à la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles.
1° Dans le domaine économique et financier :
La directive 2000/52/CE complète les règles
applicables en matière de transparence des relations financières entre les
Etats membres et les entreprises publiques. Cette transparence vise, d'une
part, les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement
par les pouvoirs publics ou par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou
d'institutions financières, ainsi que l'utilisation effective de ces
ressources, et d'autre part, pour les entreprises à la fois actives dans un
secteur concurrentiel et pourvues d'une mission de service public (ou
titulaires de droits exclusifs ou spéciaux), l'obligation de tenir des comptes
séparés entre ces deux types d'activités afin de permettre à la Commission de
contrôler l'absence de flux de l'activité publique vers le secteur d'activité
concurrentiel qui fausseraient la concurrence. Cette directive devait être
transposée au plus tard le 31 juillet 2001.
La directive 2001/17/CE concernant
l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance a pour objectif
principal d'assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou
des procédures de liquidation adoptées par les Etats membres de l'Union
européenne. Elle pose le principe du droit du pays d'origine : sauf
exception, c'est la législation du pays dans lequel l'entreprise a son siège
social qui s'applique et qui produit tous ses effets dans l'ensemble des autres
Etats membres. Cette directive devait être transposée au plus tard le 20 avril
2003.
La directive 2001/24/CE a pour objet,
s'agissant des établissements de crédit, d'assurer la reconnaissance mutuelle
des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les
Etats‑membres de l'Union européenne et de renforcer la coordination entre
les autorités compétentes dans ces matières. Cette directive doit être
transposée au plus tard le 5 mai 2004.
La directive 2002/65/CE, directive
d'harmonisation maximale, institue dans l'ensemble de l'Union européenne un
cadre juridique unique visant à assurer la protection des consommateurs lors de
l'acquisition à distance de services financiers (produits financiers, bancaires
et assuranciels). Cette directive doit être transposée au plus tard le
9 octobre 2004.
La directive 2002/87/CE institue un régime
harmonisé de surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à
un conglomérat financier. Ce régime complète les dispositifs existant en
matière de surveillance sectorielle des établissements de crédit, des
entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement, et des groupes
auxquels ils appartiennent. Cette directive doit être transposée au plus tard le 11 août 2004.
Par ailleurs, l'article 1er du projet de
loi habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses mesures
permettant de corriger des erreurs de rédaction de la loi de sécurité
financière. Celle-ci a modifié le code monétaire et financier pour tenir compte
du transfert du pouvoir d'agrément des intermédiaires habilités en vue de
l'administration ou de la conservation d'instruments financiers du Conseil des
marchés financiers, remplacé par l'Autorité des marchés financiers, au Comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Du fait de
certaines erreurs de rédaction, le droit français n'est plus conforme au droit
communautaire. Le Gouvernement prévoit donc de modifier, par ordonnances,
certaines dispositions du code monétaire et financier relatives à l'agrément
des prestataires de services d'investissement et au régime des intermédiaires
habilités en vue de l'administration et de la conservation d'instruments
financiers, afin de rétablir leur pleine conformité à la directive 93/22/CEE
concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs
mobilières, et certaines dispositions du même code, afin de rétablir leur
pleine conformité à la directive 97/9/CE relative aux systèmes
d'indemnisation des investisseurs.
2° Dans le domaine de la consommation :
La directive 2001/95/CE relative à la sécurité
générale des produits est un texte à caractère horizontal destiné à améliorer
la sécurité des consommateurs en s’assurant que seuls les produits sûrs sont
mis sur le marché. Cette directive doit être transposée au plus tard le
15 janvier 2004.
Il est proposé de
transposer, dans un article L. 5131-7-1 du code de la santé publique, le
dernier alinéa du 1 de l’article 7 bis de la directive 2003/15/CE
relative aux produits cosmétiques. Cet alinéa concerne la communication au
public, dans le respect de la protection du secret commercial et du droit de
propriété intellectuelle, d’informations portant, d’une part, sur la
composition qualitative et quantitative de ces produits et, d’autre part, sur
les données existantes en matière d’effets indésirables pour la santé humaine
résultant de leur utilisation. Cette
directive doit être transposée au plus
tard le 11 septembre 2004.
3° Dans le domaine des transports :
La directive 94/33/CE relative à la
protection des jeunes au travail prévoit des garanties minimales visant la
sécurité et la santé des jeunes au travail. L’habilitation sollicitée permettra
de compléter les dispositions de transposition déjà adoptées par des mesures
propres au secteur maritime. Cette directive devait être transposée au plus
tard le 22 juin 1996.
La directive 95/21/CE concernant l’application
aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux
relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives
à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de
vie et de travail à bord des navires (contrôle de l’Etat du port), vise à faire
respecter la législation internationale et la législation communautaire
pertinente régissant la sécurité maritime, la protection du milieu marin et les
conditions de vie et de travail à bord des navires. La directive établit
également des critères communs aux modalités de contrôle par l’Etat du port.
Cette directive devait être transposée au plus tard le 30 juin 1996. Les
dispositions qui, en l’espèce, seront transposées, sont issues de la directive
2001/106/CE modifiant la directive 95/21/CE et devaient être transposées au
plus tard le 22 juillet 2003.
La directive 1999/63/CE concernant
l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu
par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la
Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) définit
les prescriptions minimales en matière d’organisation du temps de travail des
gens de mer. Cette directive devait être transposée au plus tard le
30 juin 2002.
La directive 2000/9/CE relative aux
installations à câbles transportant des personnes prévoit un principe de libre
circulation des composants des remontées mécaniques dès lors que ceux-ci ont
fait l’objet d’une évaluation de leur conformité à des normes techniques
européennes ainsi que d’un marquage CE. Cette directive devait être transposée
au plus tard le 3 mai 2002.
La directive 2000/34/CE étend à
certains secteurs, jusqu’alors exclus, notamment dans le domaine des
transports, les dispositions de la directive 93/104/CE concernant certains
aspects de l’aménagement du temps de travail. Cette directive devait être
transposée au plus tard le 1er août 2003.
La directive 2000/59/CE sur les
installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des
navires et des résidus de cargaison vise à réduire les rejets de ces déchets et
résidus, et notamment les rejets illicites, et à renforcer ainsi la protection
du milieu marin. Cette directive devait être transposée au plus tard le 28
décembre 2002.
La directive 2000/79/CE vise à mettre en œuvre
l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel
mobile dans l'aviation civile, conclu le 22 mars 2000 entre les
organisations patronales et syndicales du secteur de l’aviation civile. Elle
devait être transposée au plus tard le 1er décembre 2003.
La directive 2001/16/CE relative à
l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel donne à
certains produits industriels, dont dépend l’interopérabilité du système
ferroviaire, l’appellation de « constituants d’interopérabilité ».
Elle institue un principe de libre circulation de ces produits reposant sur une
déclaration effectuée par le fabricant. La directive fixe également
l’obligation de surveiller et contrôler le marché. Cette directive devait être
transposée au plus tard le 20 avril 2003.
La directive 2001/96/CE
établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et
le déchargement sûrs des vraquiers vise à renforcer la sécurité des vraquiers
faisant escale aux terminaux des États membres pour charger ou décharger des
cargaisons solides en vrac, en réduisant les risques de contraintes excessives
et d’avarie matérielle de structure du navire au cours du chargement ou du
déchargement, par la définition de critères harmonisés d’aptitude applicables à
ces navires et terminaux, et par l’élaboration de procédures harmonisées de coopération
et de communication entre ces navires et terminaux. Cette directive devait être
transposée au plus tard le 5 août 2003.
La directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un
système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information vise à
instituer un système de suivi du trafic des navires et d’information en vue
d’accroître la sécurité et l’efficacité du trafic maritime, d’améliorer la
réaction des autorités en cas d’incidents, d’accidents ou de situations
potentiellement dangereuses en mer, notamment les opérations de recherche et de
sauvetage, et de contribuer à mieux assurer la prévention et la détection de la
pollution causée par les navires. Le délai de transposition de cette directive
arrive à échéance le 5 février 2004.
4° Dans le domaine de
l’environnement :
La directive 2002/49/CE sur
l’évaluation du bruit dans l’environnement nécessite l’adoption d’un calendrier
contraignant d’élaboration des cartes de bruit (avant 2007 et 2012,
respectivement, pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et celles
de plus de 100 000 habitants), ainsi que de plans d’action pour la
réduction du bruit un an après la date limite fixée pour l’établissement de ces
cartes. Sa mise en œuvre fera une large place à la responsabilité des collectivités
territoriales, au titre des bruits en ville liés à la circulation. Cette
directive doit être transposée au plus tard le 18 juillet 2004.
La directive 2003/87/CE établissant un système
d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté, et
modifiant la directive 96/61/CE, a pour objectif de mettre en place un marché
de quotas d’émissions pour remplir les obligations de réduction des émissions
de gaz à effet de serre conformément au protocole de Kyoto. Ce marché doit être
opérationnel dans la Communauté au 1er janvier 2005. Un calendrier
très court s’impose pour que tous les éléments soient en place : loi et
décret d’application, régime juridique, comptable et fiscal des quotas, plan
national d’allocation des quotas, et enfin registre national de tenue des
échanges. Cette directive devait être transposée au plus tard le
31 décembre 2003.
5° Dans le domaine de la reconnaissance des diplômes
et qualifications professionnelles :
La directive 2001/19/CE a pour
objet de modifier diverses dispositions des différentes directives relatives à
la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles en vue de
l’exercice des professions réglementées. L’habilitation permettra de prendre,
par ordonnances, les dispositions nécessaires à la transposition de cette
directive pour certaines professions, pour lesquelles cette transposition n’a
pu, jusqu’à présent, être effectuée. Sont en particulier concernées les
professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier
et assistant de service social. Cette directive devait être transposée au plus
tard le 1er janvier 2003.
Les mesures de transposition des
directives 2000/52/CE, 2001/17/CE et 2001/95/CE, que le Gouvernement se propose
de prendre par ordonnances, sont celles précédemment inscrites dans le projet
de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit
communautaire en matière de sécurité des produits et des services d’assurance
et de transparence financière. De même, les mesures de transposition des
directives 94/33/CE, 94/33/CE, 95/21/CE, 99/63/CE,
2000/9/CE, 2000/34/CE, 99/63/CE,
2000/9/CE, 2000/34/CE, 2000/59/CE,
2001/16/CE,, 2001/96/CE et 2002/59/CE et 2002/59/CE sont, en grande partie,
celles précédemment inscrites dans le projet de loi portant diverses
dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports.
II. - L’article 2 autorise le Gouvernement à
prendre par ordonnances les dispositions législatives requises pour
l’application du droit communautaire, ainsi que les mesures d’adaptation de la
législation liées à cette application, en ce qui concerne deux règlements.
Si, en raison de son applicabilité directe, le
règlement communautaire n’appelle en principe pas de compléments normatifs au
plan national pour sa mise en œuvre, les États membres ne sont pas pour autant
dispensés de mettre en conformité leur droit interne avec ses dispositions.
Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16
décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues
aux articles 81 et 82 du traité, a été adopté le 16 décembre 2002. Il se
substitue au règlement du Conseil n° 17 du 6 février 1962 et entrera en
application à partir du 1er mai 2004. Ce nouveau régime
juridique se caractérise notamment par une large décentralisation de
l’application des règles de concurrence communautaires relatives aux pratiques
anticoncurrentielles susceptibles d’affecter le commerce entre États membres.
Ce contrôle repose sur le principe de l’exception légale au lieu du principe de
la notification obligatoire ; en conséquence, le contrôle sera exercé a
posteriori et non plus a priori. Ces principes généraux sont déjà
appliqués en droit interne. Il est nécessaire que la France soit en mesure
d’appliquer pleinement la réforme dès le 1er mai 2004, l’efficacité
de la réforme reposant largement sur celle du réseau des autorités de
concurrence nationales et communautaires.
Il convient donc de modifier les dispositions du code de
commerce relatives aux compétences décisionnelles, aux procédures et aux
attributions du Conseil de la concurrence, aux pouvoirs d’enquête et aux
relations des tribunaux avec les autorités de concurrence.
Le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil
du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires est un texte à caractère horizontal contenant les
dispositions de base permettant d’assurer, en ce qui concerne les denrées
alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des
intérêts des consommateurs. Ce texte prévoit que les États membres assurent
l’application de la législation alimentaire à toutes les étapes de la
production, de la transformation et de la distribution, et qu’ils maintiennent
à cette fin un système de contrôles officiels et d’autres activités appropriées
selon les circonstances, couvrant l’ensemble de ces étapes.
Des mesures d’adaptation de la législation nationale sont
rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de ce règlement, d’une part afin
d’inscrire dans le droit national l’obligation faite aux professionnels
d’informer les autorités administratives compétentes de la mise sur le marché
de denrées alimentaires susceptibles de présenter un risque pour le
consommateur ou d’aliments pour animaux ne répondant pas aux prescriptions
relatives à la sécurité des aliments pour animaux, d’autre part afin de permettre
de sanctionner pénalement l’absence de respect des décisions communautaires
prises en son application concernant les produits susceptibles d’être
dangereux.
Il est précisé que, pour l’ensemble des directives et
règlements mentionnés aux articles 1er et 2, l’habilitation à
transposer ou à appliquer porte sur le texte, le cas échéant modifié, en
vigueur au moment où le Parlement vote la loi.
III. - Le projet de loi retient, dans ses articles
3 à 79,
une habilitation plus large pour certaines des directives mentionnées à
l’article 1er.
Au-delà de la transposition des directives 94/33/CE et
2000/34/CE, l’habilitation permettra au Gouvernement de prendre par
ordonnances, dans le domaine des transports, des mesures
permettant l'adaptation au secteur maritime des dispositions relatives à
l'apprentissage et au travail des marins de moins de dix‑huit ans, ainsi
que des mesures d’adaptation des
dispositions, notamment celles du code du travail et du code du travail
maritime, relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos
quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'aux congés payés et au bulletin de
paye, rendues nécessaires par les caractéristiques particulières des activités
concernées par la directive.des dispositions du code du travail relatives à la
durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos
hebdomadaire liées à cette transposition ou rendues nécessaires par les
caractéristiques particulières de l’activité.
Outre les mesures législatives nécessaires à la
transposition de la directive 95/21/CE, seront
prises par ordonnance des mesures
complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports
maritimes, en application des amendements à la convention internationale pour
la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et du code international pour la
sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés par
l'Organisation maritime internationale le 13 décembre 2002.
Des mesures renforçant les contrôles en matière de
sécurité des installations de remontées mécaniques, d’une part, et des
constituants d’interopérabilité ferroviaire, d’autre part, accompagneront la
transposition, respectivement, des directives 2000/9/CE et 2001/16/CE.
Les
ordonnances portant
transposition des directives
2000/59/CE et 2001/96/CE comporteront,
en outre, des mesures
complémentaires permettant d’organiser, dans l'ensemble des ports maritimes,
les services portuaires au navire et à la marchandise.
L’habilitation
sollicitée doit enfin permettre, à l’occasion de la transposition de la
directive 2003/87/CE, de déterminer le régime juridique, comptable et fiscal
des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
IV.
- Enfin, le projet de loi prévoit, dans son article 119, une habilitation spécifique
pour les départements et régions d’outre-mer, pour les collectivités
d’outre-mer et pour la Nouvelle‑Calédonie.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de
loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des
directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit
communautaire, délibéré en conseil des
ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le
ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et
d’en soutenir la discussion.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les
dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives ou
parties de directives suivantes, ainsi que les mesures d’adaptation de la
législation liées à cette transposition :
I. - 1° Dans le domaine économique et financier :
a)
Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services
d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;
b)
Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997
relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs ;
c)
Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la
directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières
entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
d)
Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001
concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises
d'assurance ;
2° Dans le domaine de la consommation :
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du
3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
3° Dans le domaine des transports :
a)
Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des
jeunes au travail ;
b) Directive
95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l’application aux navires
faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la
juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la
sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et
de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) ;
c)
Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à
l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association
des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des
transports dans l'Union européenne ;
d)
Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre
2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets
d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
e)
Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001
relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen
conventionnel ;
f) Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du
Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures
harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ;
g)
Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002
relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des
navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
II. - 1° Dans le domaine économique et financier :
a)
Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001
concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de
crédit ;
b)
Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre
2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès
des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE
et 98/27/CE ;
c)
Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit,
des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à
un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE,
92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives
98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
2° Dans le domaine de la consommation :
Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du
27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux produits
cosmétiques ;
3° Dans le domaine des transports :
a)
Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000
relative aux installations à câbles transportant des personnes ;
b)
Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000
modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de
l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités
exclus de ladite directive ;
c) Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000
concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du
temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par
l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne, la Fédération
européenne des travailleurs des transports, l'Association européenne des
personnels navigants techniques, l'Association européenne des compagnies
d'aviation des régions d'Europe et l'Association internationale des charters
aériens ;
4° Dans le domaine de l’environnement :
a)
Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002
relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
b)
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre
2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
5° Dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et
qualifications professionnelles :
Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du
14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil
concernant le système général de reconnaissance des qualifications
professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE,
78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE,
85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions
d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de
vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.
Dans les mêmes conditions, le
Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions
législatives requises pour l’application du droit communautaire dans les
domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à
cette application :
1° Règlement
(CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
2° Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil
du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence
prévues aux articles 81 et 82 du traité.
Outre les mesures législatives
nécessaires à la transposition de la directive 94/33/CE mentionnée à l’article
1er, le Gouvernement est
autorisé à modifier, par ordonnance, dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, les dispositions de la loi du 13 décembre 1926
portant code du travail maritime en vue de permettre l’adaptation au secteur
maritime des dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage.
Outre les mesures législatives
nécessaires à la transposition de la directive 95/21/CE mentionnée à l'article
1er, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures
complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes, en
application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde
de la vie humaine en mer (SOLAS) et du code international pour la sûreté des
navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés par l'Organisation
maritime internationale le 13 décembre 2002.
Outre les mesures législatives
nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE mentionnée à l’article
1er, le Gouvernement est
autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des
contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques.
Outre les mesures législatives
nécessaires à la transposition de la directive 2000/34/CE mentionnée à
l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par
ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les
mesures d'adaptation des dispositions, notamment celles du code du travail et
du code du travail maritime, relatives à la durée du travail, au travail de
nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'aux congés payés et
au bulletin de paye, rendues nécessaires par les caractéristiques particulières
des activités concernées par la directive.
Outre les mesures législatives
nécessaires à la transposition des directives 2000/59/CE et 2001/96/CE
mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre,
par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
des mesures complémentaires permettant d’organiser, dans l'ensemble des ports
maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise.
Outre les mesures législatives
nécessaires à la transposition de la directive 2001/16/CE mentionnée à
l’article 1er, le Gouvernement
est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des
contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité
ferroviaire.
Outre les mesures législatives
nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à
l’article 1er, le Gouvernement
est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des
quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Les
ordonnances prévues aux articles précédents devront être prises dans les délais
suivants :
1°
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour
celles :
a) Transposant en tout ou partie
les directives mentionnées au I de l’article 1er ;
b) Mettant en conformité la
législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 1° de
l’article 2 ;
c) Prenant les mesures prévues aux
articles 3, 4, 7 et 8 ;
2° Dans
les huit mois suivant la promulgation de la
présente loi pour celles :
a) Transposant en tout ou partie
les directives mentionnées au II de l’article 1er ;
b) Mettant en conformité la
législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 2° de
l’article 2 ;
c) Prenant les
mesures prévues aux articles 5, 6 et 9.
Les projets de lois de ratification des
ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier
jour du deuxième mois à compter de l’expiration des délais mentionnés aux
alinéas précédents.
I. - Dans les conditions prévues à
l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par
ordonnance, des mesures visant à adapter aux caractéristiques et contraintes
particulières des départements et régions d’outre-mer les dispositions prises
par ordonnance en application des précédents articles.
Dans les mêmes conditions, le
Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à
étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint‑Pierre-et-Miquelon,
aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna
les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles
et à prévoir les adaptations nécessitées par la prise en compte des intérêts
propres, au sein de la République, de ces collectivités et de la
Nouvelle-Calédonie.
II. - Les projets d'ordonnances sont
soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont
relatives aux départements et régions d’outre-mer, aux conseils généraux et aux
conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux
articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des
collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont
relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues
à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
3° Lorsque leurs dispositions sont
relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les
conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à
la Nouvelle-Calédonie ;
4° Lorsque leurs dispositions sont
relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les
conditions définies par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française. Ils sont également soumis à
l'assemblée de cette collectivité ;
5° Lorsque leurs dispositions sont
relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'institution compétente dans les
conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative
au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Lorsque leurs dispositions sont
relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil
consultatif. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré,
l'avis est réputé avoir été donné ;
7° Lorsque leurs dispositions sont
relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée des îles Wallis et Futuna.
III. - Les ordonnances prévues par le présent article
devront être prises dans le délai de dix‑huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
IV. - Les projets de lois de ratification des ordonnances prévues par le présent
article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour
du troisième mois à compter de l’expiration du délai mentionné à l’alinéa
précédent.
Fait
à Paris, le 21 janvier 2004
Signé :
Jean-Pierre Raffarin
Par le premier ministre :
Le ministre
des affaires étrangères,
Signé : Dominique de Villepin