Proposition
de résolution tendant à créer une commission
d’enquête
sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
En application de l’article 11 du règlement du Sénat et de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d’enquête de vingt et un membres sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.