N° 438

 

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2003

 

 

 

PROJET DE LOI

 

 

autorisant l’approbation de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale,

 

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Pierre Raffarin,

Premier ministre,

 

par M.Dominique de Villepin,

Ministre des affaires étrangères

 

 

 

 

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

 

 

 

 

 

Traités et conventions.

 

 

 


 

PROJET DE LOI

 

                                                            

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

 

------

 

Article unique

 

Est autorisée l'approbation de l’accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.