N° 281
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mai 2003
PROJET DE LOI
PROJET DE LOI
modifié par l’Assemblée nationale,
de sécurité financière,
transmis par
M. le PREMIER MINISTRE
à
m. le prÉsident du sÉnat
(Renvoyé à la commission des
Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation,).
|
Marchés financiers. |
titre Ier (avant l’article 1er)
MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE
Chapitre
Ier (avant l’article 1er)
Autorité des marchés financiers
Article 1er
……….………….……..…………….….. Conforme …………………….………….…………..
Missions et organisation
L’article L. 621-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1. – L’Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne ainsi qu’aux contrats d’assurance vie, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international. »
L’article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-2. – I. – L’Autorité des marchés financiers comprend un collège, une commission des sanctions et, le cas échéant, des commissions spécialisées et des commissions consultatives.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à l’Autorité des marchés financiers sont exercées par le collège.
« II. – Le collège est composé de seize membres :
« 1° Un président, nommé par décret ;
« 2° Un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« 4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur ;
« 6° Le président du Conseil national de la comptabilité ;
« 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers, respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social ;
« 8° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l’objet d’appel public à l’épargne, des sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d’investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
« 9° Un représentant des salariés actionnaires désigné par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.
« Le président de l’Autorité des marchés financiers a qualité pour agir au nom de celle-ci devant toute juridiction.
« Le président de l’Autorité des marchés financiers est soumis aux règles d’incompatibilité prévues pour les emplois publics.
« La durée du mandat du président est de cinq ans à compter de sa nomination. Ce mandat n’est pas renouvelable.
« La durée du mandat des autres membres, à l’exception de celui du président du Conseil national de la comptabilité, est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l’expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition.
« En cas de vacance d’un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.
« Selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, le collège est renouvelé par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège.
« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, le collège peut donner délégation à des commissions spécialisées constituées en son sein et présidées par le président de l’Autorité des marchés financiers pour prendre des décisions de portée individuelle.
« Le collège peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme, le cas échéant, des experts pour préparer ses décisions.
« IV. – L’Autorité des marchés financiers comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L. 621-17.
« Cette commission des sanctions comprend douze membres :
« 1° Deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d’appel public à l’épargne et d’investissement de l’épargne dans des instruments financiers, par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres font l’objet d’appel public à l’épargne, des sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d’investissement, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux ;
« 4° Deux représentants des salariés des entreprises ou établissements prestataires de services d’investissement, des sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs, des entreprises de marché, des chambres de compensation, des gestionnaires de systèmes de règlement livraison et des dépositaires centraux, désignés par le ministre chargé de l’économie après consultation des organisations syndicales représentatives.
« Le président est élu par les membres de la commission des sanctions parmi les personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« La commission des sanctions peut constituer des sections de six membres, présidées par l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°.
« Les fonctions de membre de la commission des sanctions sont incompatibles avec celle de membre du collège.
« La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Après l’expiration de la période de cinq ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.
« En cas de vacance d’un siège de membre de la commission des sanctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent.
« Selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, la commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trente mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
« V. – Les salariés désignés comme membres de l’Autorité des marchés financiers disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d’assurances sociales. Le salarié concerné doit informer son employeur lors de sa désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »
L’article L. 621-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-3. – I. – Le commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité des marchés financiers est désigné par le ministre chargé de l’économie. Il siège auprès de toutes les formations sans voix délibérative. Les décisions de la commission des sanctions sont prises hors de sa présence. Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Les décisions de chaque formation de l’Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
« En cas d’urgence constatée par son président, le collège peut, sauf en matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les règles applicables à la procédure et aux délibérations des formations de l’Autorité des marchés financiers.
« L’Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de mise en œuvre de ces règles. »
L’article L. 621-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-4. – I. – Tout membre de l’Autorité des marchés financiers doit informer le président :
« 1° Des intérêts qu’il a détenus au cours des deux ans précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir ;
« 2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu’il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il exerce ou vient à exercer ;
« 3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’il a détenu au cours des deux années précédant sa nomination, qu’il détient ou vient à détenir ;
« Ces informations, ainsi que celles concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l’Autorité des marchés financiers.
« Aucun membre de l’Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
« Le président de l’Autorité des marchés financiers prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent I.
« L’Autorité des marchés financiers détermine dans son règlement général les modalités de prévention des conflits d’intérêt.
« II. – Les membres, les personnels et préposés de l’Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l’article L. 621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article L. 642-1.
« Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d’une procédure pénale, soit d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’une personne mentionnée au II de l’article L. 621-9.
« III. – Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l’assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux membres de l’Autorité des marchés financiers. Nul ne peut être membre de l’Autorité des marchés financiers s’il a été sanctionné au cours des cinq années passées au titre des dispositions du présent code. »
Article 6
……….………….……..…………….….. Conforme …………………….………….…………..
Après l’article L. 621-5 du code monétaire et financier, sont insérés les articles L. 621-5-1 à L. 621-5-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-5-1. – L’Autorité des marchés financiers dispose de services dirigés par un secrétaire général nommé par le président après avis du collège. Cette nomination est soumise à l’agrément du ministre chargé de l’économie.
« Le personnel des services de l’Autorité des marchés financiers est composé d’agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, des agents publics peuvent être placés auprès de l’Autorité des marchés financiers dans une position prévue par le statut qui les régit.
« Les dispositions des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 431-1 et L. 236-1 du code du travail sont applicables au personnel des services de l’Autorité des marchés financiers. Toutefois, ces dispositions peuvent faire l’objet d’adaptations résultant de décrets en Conseil d’Etat.
« Sur proposition du secrétaire général, le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité des marchés financiers, et établit le cadre général des rémunérations. Le secrétaire général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.
« Art. L. 621-5-2. – L’Autorité des marchés financiers dispose de l’autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du secrétaire général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« Elle perçoit le produit des taxes établies à l’article L. 621-5-3.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 621-5-3. – I. – Il est institué un droit fixe dû par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
« 1° A l’occasion de la publication par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration faite par une personne agissant seule ou de concert en application des articles L. 233-7 ou L. 233-11 du code de commerce, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 ¤ et inférieur ou égal à 1_000 ¤. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
« 2° A l’occasion de l’examen de l’obligation de dépôt d’une offre publique, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2_000 ¤ et inférieur ou égal à 4_000 ¤. Il est exigible le jour de la décision de l’Autorité des marchés financiers ;
« 3° A l’occasion du contrôle d’un document de référence annuel ou du document de base soumis par une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en application de l’article L. 621-18, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 500 ¤ et inférieur ou égal à 1_000 ¤. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
« 4° A l’occasion d’une autorisation de commercialisation en France d’un organisme de placements collectifs soumis à la législation d’un Etat étranger ou d’un compartiment d’un tel organisme, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1_000 ¤ et inférieur ou égal à 2_000 ¤. Il est exigible le jour du dépôt de la demande d’autorisation la première année et le 30 avril les années suivantes ;
« 5° A l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur un programme d’émission de titres de créances à l’enregistrement préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8 ou portant sur des contrats financiers à terme mentionnés au 1 du II de l’article L. 211-1, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1_000 ¤ et inférieur ou égal à 2_000 ¤. Il est exigible le jour du dépôt du document ;
« 6° Supprimé....................................................................... ;
« 7° A l’occasion de l’émission de chaque tranche de warrants sur le fondement d’un document d’information soumis au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8, le droit dû est fixé à 150 ¤ par tranche. Il est exigible le jour de l’émission ;
« 8° A l’occasion du dépôt auprès de l’Autorité des marchés financiers d’un document d’information ou d’un projet de contrat type relatif à un projet de placement en biens divers régi par les articles L. 550-1 à L. 550-5, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 6_000 ¤ et inférieur ou égal à 8_000 ¤. Il est exigible le jour dudit dépôt.
« II. – Il est institué une contribution due par les personnes soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers, lorsque la législation ou la réglementation le prévoit, dans les cas suivants :
« 1° A l’occasion d’une procédure d’offre publique d’acquisition, d’offre publique de retrait ou de garantie de cours, la contribution est la somme, d’une part, d’un droit fixé à 10_000 ¤, et, d’autre part, d’un montant égal à la valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés, multipliée par un taux, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 0,30 ‰ lorsque l’opération est réalisée sur des titres donnant ou pouvant donner accès directement ou indirectement au capital ou aux droits de vote, et à 0,15 ‰ dans les autres cas.
« Cette contribution est exigible de tout initiateur d’une offre, quel qu’en soit le résultat, le jour de la publication des résultats de l’opération ;
« 2° A l’occasion de la soumission par un émetteur d’un document d’information sur une émission, une cession dans le public, une admission aux négociations sur un marché réglementé ou un rachat de titres au visa préalable de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-8, cette contribution est assise sur la valeur des instruments financiers lors de l’opération. Son taux, fixé par décret, ne peut être supérieur à 0,20 ‰ lorsque l’opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital et à 0,05 ‰ lorsque l’opération est réalisée sur des titres de créance.
« Cette contribution est exigible le jour de la clôture de l’opération ou, dans le cas d’un rachat de titres, le jour de la publication du résultat de l’opération. Son montant ne peut être inférieur à 1_000 ¤ lorsque l’opération porte sur des titres donnant accès ou pouvant donner accès au capital, et ne peut être supérieur à 5_000 ¤ dans les autres cas ;
« 3° Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 8° du II de l’article L. 621-9, cette contribution est calculée comme suit :
« a) Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant par service d’investissement pour lequel elles sont agréées autre que le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1, et par service connexe pour lequel elles sont habilitées fixé par décret et supérieur à 2_000 ¤ et inférieur ou égal à 3_000 ¤. Ce montant est multiplié par deux si les fonds propres de la personne concernée sont supérieurs à 45 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 75 millions d’euros, par trois s’ils sont supérieurs à 75 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 150 millions d’euros, par quatre s’ils sont supérieurs à 150 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 750 millions d’euros, par six s’ils sont supérieurs à 750 millions d’euros et inférieurs ou égaux à 1,5 milliard d’euros et par huit s’ils sont supérieurs à 1,5 milliard d’euros ; la contribution due par l’ensemble des personnes relevant d’un même groupe ou par l’ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l’article L. 511-30 et par cet organe ne peut excéder 250_000 ¤ ;
« b) Pour les personnes mentionnées au 4° du II de l’article L. 621-9, la contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 500 ¤ et inférieur ou égal à 1_000 ¤ ;
« c) Pour les personnes mentionnées aux 3°, 5° et 6° du II de l’article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant égal à leur produit d’exploitation réalisé au cours de l’exercice précédent et déclaré au plus tard dans les trois mois suivant sa clôture, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut dépasser 0,3 % ;
« d) Pour les prestataires de services d’investissement habilités à exercer le service d’investissement mentionné au 4 de l’article L. 321-1 ainsi que pour les personnes mentionnées aux 7° et 8° du II de l’article L. 621-9, la contribution est fixée à un montant égal à l’encours des parts ou actions des organismes de placement collectifs et des entités d’investissement de droit étranger, et des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte, multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut excéder 0,015 ‰ sans pouvoir être inférieur à 1_500 ¤. Les encours sont calculés au 31 décembre de l’année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
« 4° (nouveau) Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées au 10° du II de l’article L. 621-9, cette contribution est égale à un montant fixé par décret et supérieur à 1_000 ¤ et inférieur ou égal à 2_000 ¤.
« III. – Les décrets prévus par le présent article sont pris après avis du collège de l’Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 621-5-4. – Les droits et contributions mentionnés à l’article L. 621-5-3 sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’Etat. Les contestations relatives à ces droits et contributions sont portées devant le tribunal administratif.
« Ils sont acquittés dans des conditions et à une date fixées par décret.
« Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception de l’avis de paiement. Le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de réception de l’avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier.
« Lorsqu’un redevable ne donne pas les renseignements demandés nécessaires à la détermination de l’assiette de la contribution et de sa mise en recouvrement, le montant de la contribution est majoré de 10 %.
« La majoration peut être portée à 40 % lorsque le document contenant les renseignements n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure notifiée par pli recommandé d’avoir à le produire dans ce délai, et à 80 % lorsque ce document n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première.
« Les majorations prévues aux deux alinéas précédents ne peuvent être prononcées avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document indiquant au redevable la majoration qu’il est envisagé de lui appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai ses observations.
« Les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers habilités dans les conditions prévues à l’article L. 621-9-1 contrôlent les déclarations. A cette fin, ils peuvent demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
« Art. L. 621-5-5. – Supprimé ...............................................
« Art. L. 621-5-6. – Supprimé ...............................................
»
Attributions
I et II. – Non modifiés............................................................
III. – L’article L. 621-7 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-7. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers détermine notamment :
« I. – Les règles de pratique professionnelle qui s’imposent aux émetteurs faisant appel public à l’épargne, aux émetteurs et distributeurs de contrats d’assurance vie, ainsi que les règles qui doivent être respectées dans les opérations sur des instruments financiers placés par appel public à l’épargne.
« II. – Les règles relatives aux offres publiques d’acquisition portant sur des instruments financiers émis par appel public à l’épargne.
« III. – Les règles de bonne conduite et les autres obligations professionnelles que doivent respecter à tout moment les personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9, et qui doivent tenir compte de la compétence financière de la personne à laquelle le service est rendu.
« IV. – Concernant les prestataires de services d’investissement, les entreprises de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et leurs adhérents :
« 1° Les conditions d’exercice, par les prestataires de services d’investissement, des services définis à l’article L. 321-2 ;
« 2° Les conditions d’exercice des activités des adhérents des chambres de compensation mentionnées à l’article L. 442-2 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d’investissement, des entreprises de marché, des membres des marchés réglementés, des chambres de compensation et de leurs adhérents ;
« 4° Les règles applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 532-18 ;
« 5° Les conditions dans lesquelles certains prestataires de services d’investissement peuvent intervenir en qualité de non-ducroire ;
« 6° Les conditions dans lesquelles certaines personnes physiques ou morales peuvent être habilitées à fournir des services mentionnés aux 2 et 3 de l’article L. 321-1 sur un marché réglementé sans avoir la qualité de prestataire de services d’investissement ;
« 7° Les conditions dans lesquelles, en application de l’article L. 442-1, l’Autorité des marchés financiers approuve les règles des chambres de compensation, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l’article L. 141-4.
« V. – Concernant les activités de gestion pour le compte de tiers et les placements collectifs :
« 1° Les conditions d’exercice de l’activité des prestataires de services d’investissement qui fournissent, à titre exclusif ou principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et les conditions d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille ;
« 2° Les conditions d’agrément et d’exercice de l’activité des sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs ;
« 3° Les conditions d’agrément des organismes de placements collectifs ;
« 4° (nouveau) Les conditions d’exercice de l’activité de dépositaire d’organismes de placements collectifs.
« VI. – Concernant la conservation et l’administration d’instruments financiers, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers :
« 1° Les conditions d’exercice des activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations par appel public à l’épargne et les intermédiaires habilités à ce titre dans les conditions fixées à l’article L. 542-1 ;
« 2° Les conditions d’habilitation, par l’Autorité des marchés financiers, des dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorité approuve leurs règles de fonctionnement ;
« 3° Les principes généraux d’organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et les conditions dans lesquelles l’Autorité des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l’article L. 141-4.
« VII. – Concernant les marchés réglementés d’instruments financiers :
« 1° Les principes généraux d’organisation et de fonctionnement que doivent respecter les marchés réglementés, ainsi que les règles relatives à l’exécution des transactions sur instruments financiers admis sur ces marchés ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l’Autorité des marchés financiers, en application des articles L. 421-1 et L. 421-3, propose la reconnaissance ou le retrait de la qualité de marché réglementé d’instruments financiers ;
« 3° Les conditions de dérogation à l’obligation prévue à l’article L. 421-12 ;
« 4° Les règles relatives à l’information de l’Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres et les transactions sur instruments financiers admis sur un marché réglementé.
« Le règlement général peut également fixer des règles de fonctionnement applicables aux marchés d’instruments financiers autres que les marchés réglementés.
« VIII. – Concernant les personnes produisant et diffusant des analyses financières :
« 1° Supprimé.......................................................................
;
« 2° Les règles de bonne conduite s’appliquant aux personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte des personnes qui produisent et diffusent des analyses financières, à titre de profession habituelle, et les dispositions propres à assurer leur indépendance d’appréciation et la prévention des conflits d’intérêts. »
IV. – Après l’article L. 621-7 du même code, il est inséré un article L. 621-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-7-1. – En cas de carence de l’Autorité des marchés financiers malgré une mise en demeure adressée par le ministre chargé de l’économie, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances sont prises par décret. »
Surveillance et sanctions
Article 9
……….………….……..…………….….. Conforme …………………….………….…………..
L’article L. 621-9 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-9. – I. – Afin d’assurer l’exécution de sa mission, l’Autorité des marchés financiers effectue des contrôles et des enquêtes.
« Elle veille à la régularité des opérations effectuées sur des titres faisant l’objet d’appel public à l’épargne. Ne sont pas soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers les marchés d’instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l’article L. 214-4, ne peuvent pas être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
« II. – L’Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte :
« 1° Les prestataires de services d’investissement agréés ou exerçant leur activité en libre établissement en France ;
« 2° Les personnes autorisées à exercer l’activité de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnées à l’article L. 542-1, y compris les dépositaires d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« 3° Les dépositaires centraux et les gestionnaires de système de règlement et de livraison d’instruments financiers ;
« 4° Les membres des marchés réglementés mentionnés à l’article L. 421-8 ;
« 5° Les entreprises de marché ;
« 6° Les chambres de compensation d’instruments financiers ;
« 7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;
« 8° Les intermédiaires en biens divers ;
« 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
« 10° Les conseillers en investissements financiers ;
« 11° Les personnes produisant et diffusant des analyses financières.
« Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services mentionnés au 4 de l’article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnées aux 7°, 8°, 10° et 11° ci-dessus, pour lesquelles l’Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s’exerce sous réserve des compétences de la Commission bancaire et, pour celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l’article L. 141-4.
« L’Autorité des marchés financiers est également chargée d’assurer le respect, par les prestataires de services d’investissement mentionnés à l’article L. 532-18, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 532-19 à L. 532-21. »
Articles 11, 12 et 13
……….………….……..…………….….. Conforme …………………….………….…………..
I. – Non modifié.....................................................................
II. – Dans cette sous-section, l’article L. 621-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-15. – I. – Le collège examine le rapport d’enquête ou de contrôle établi par les services de l’Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou par le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« S’il décide l’ouverture d’une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres ou parmi des personnalités désignées dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
« En cas d’urgence, le collège peut suspendre d’activité les personnes mentionnées aux a et b du II contre lesquelles des procédures de sanction sont engagées.
« Si le collège transmet au procureur de la République le rapport mentionné au premier alinéa, le collège peut décider de rendre publique la transmission.
« II. – La commission des sanctions peut, après une procédure contradictoire, prononcer une sanction à l’encontre des personnes suivantes :
« a) Les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° du II de l’article L. 621-9, au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article L. 613-21 ;
« b) Les personnes physiques placées sous l’autorité ou agissant pour le compte de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° du II de l’article L. 621-9 au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l’Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l’article L. 613-21 ;
« c) Toute personne autre que l’une des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9, auteur des pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14.
« III. – Les sanctions applicables sont :
« a) Pour les personnes mentionnées au a du II, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« b) Pour les personnes mentionnées au b du II, l’avertissement, le blâme, le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des activités ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés en cas de pratiques mentionnées au I de l’article L. 621-14 ou à 300 000 ¤ ou au quintuple des profits éventuellement réalisés dans les autres cas ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne morale sous l’autorité ou pour le compte de qui agit la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ;
« c) Pour les personnes mentionnées au c du II, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 1,5 million d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au Trésor public.
« Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements.
« IV. – La commission des sanctions statue par décision motivée. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne concernée ou son représentant ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
« V. – La commission des sanctions peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. »
III. – Supprimé.......................................................................
Article 14 bis
……….………….……..…………….….. Conforme …………………….………….…………..
Après l’article L. 621-16 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-16-1. – Lorsque des poursuites sont engagées en application des articles L. 465-1 et L. 465-2, l’Autorité des marchés financiers peut exercer les droits de la partie civile. Toutefois, elle ne peut à l’égard d’une même personne et s’agissant des mêmes faits concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu’elle tient du présent code et les droits de la partie civile. »
Article 16
……….………….……..…………….….. Conforme …………………….………….…………..
I. – Non modifié.....................................................................
II. – Après l’article L. 621-20 du même code, il est inséré un article L. 621-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-20-1. – Si, dans le cadre de ses attributions, l’Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, elle est tenue d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
« Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 621-21, le procureur de la République peut obtenir de l’Autorité des marchés financiers la communication de tous les renseignements détenus par celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses missions, sans que puisse lui être opposée l’obligation au secret. »
I. – L’article L. 621-21 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « des informations qu’elle détient », et au troisième alinéa, avant les mots : « les informations qu’elle détient », sont insérés les mots : « , par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations recueillies par l’Autorité des marchés financiers ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord explicite des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord. » ;
3° (nouveau) Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux intérêts économiques essentiels » sont supprimés.
II. – Non modifié ...................................................................
Article 19
……….………….……..…………….….. Conforme …………………….………….…………..
I. – Le chapitre II du titre IV du livre VI du code monétaire et financier est intitulé : « Dispositions relatives à l’Autorité des marchés financiers » et comprend les articles L. 642-1 à _L. 642-3.
II. – Non modifié ...................................................................
III. – L’article L. 642-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-2. – Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 ¤ le fait, pour toute personne, de mettre obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête de l’Autorité des marchés financiers effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 621-9 à L. 621-9-2 ou de lui communiquer des renseignements inexacts. »
IV. – Non modifié
Chapitre
II (avant l’article 21)
Autorités de régulation des entreprises d’assurance, des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
Section 1 (avant l’article 21)
Comités consultatifs
I. – Non modifié ....................................................................
II. – L’article L. 614-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 614-1. – Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.
« Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative lorsque la majorité des deux tiers de ses membres le demande.
« Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des agents généraux et courtiers d’assurance, d’une part, et de représentants des clientèles, d’autre part.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »
III. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° A Au second alinéa de l’article L. 310-8, les mots : « de la commission consultative de l’assurance » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « du Comité consultatif du secteur financier » ;
1° Au b de l’article L. 322-15, les mots : « Conseil national des assurances » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif du secteur financier » ;
2° L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Comités consultatifs » ;
3° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1. – Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l’article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
« “Art. L. 614-1. – Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.
« “Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative lorsque la majorité des deux tiers des membres le demande.
« “Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des agents généraux et courtiers d’assurance, d’une part, et de représentants des clientèles, d’autre part.
« “La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.” » ;
4° Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-6 sont abrogés.
Article 21 bis (nouveau)
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.
612-3 du code monétaire et financier, les mots : « un dirigeant d’établissement
de crédit et un dirigeant d’entreprise d’investissement, représentant
l’Association française des établissements de crédit et des entreprises
d’investissement » sont remplacés par les mots : « deux représentants de
l’Association française des établissement de crédit et des entreprises
d’investissement choisis en raison de leur compétence bancaire et financière,
dont un au titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises
d’investissement ».
I. – L’article L. 614-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 614-2. – Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie de tout projet de loi ou d’ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement, à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
« Les projets de décret ou d’arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu’après l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu’après que le ministre chargé de l’économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
« La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »
II. – L’article L. 411-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-2. – Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l’article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
« “Art. L. 614-2. – Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie de tout projet de loi ou d’ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d’investissement, à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
« “Les projets de décret ou d’arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu’après l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu’après que le ministre chargé de l’économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
« “La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.” »
Article 23
……….………….……..…………….….. Conforme …………………….………….…………..
Section 2 (avant l’article 24)
La réglementation
I. – Dans la première phrase de l’article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, les mots : « règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et les » sont supprimés.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé : «Réglementation » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 611-2 est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’économie arrête les règles concernant notamment : ».
Les onze premiers alinéas de cet article constituent l’article L. 611-1 ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 611-2 devient l’article L. 611-2 ; dans cet alinéa, les mots: « le Comité de la réglementation bancaire et financière pour l’application des dispositions du 1 du présent article » sont remplacés par les mots : « le ministre pour l’application des dispositions du 1 de l’article L. 611-1 » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 611-3 est ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’économie arrête, après avis de l’Autorité des marchés financiers, et sous réserve des attributions exercées par l’Autorité des marchés financiers à l’égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9, la réglementation applicable aux prestataires de services d’investissement définis à l’article L. 531-1 et, en tant que de besoin, aux membres des marchés réglementés non prestataires de services d’investissement, aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d’instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l’administration d’instruments financiers et concernant : » ;
4° Dans l’article L. 611-5, les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière ainsi que ceux » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés du ministre chargé de l’économie ainsi que les règlements » ;
5° Dans l’article L. 611-6, les mots : « Sont exclus du domaine de compétence du Comité de la réglementation bancaire et financière : » sont remplacés par les mots : « Ne sont pas soumis à l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, les arrêtés pris dans les matières suivantes : ».
Section 3 (avant l’article 25)
L’agrément
I. – Le titre Ier du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre III intitulé «Le Comité des entreprises d’assurance » et comprenant cinq articles L. 413-1 à L. 413-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 413-1. – Le Comité des entreprises d’assurance est chargé d’accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d’assurance et aux entreprises mentionnées à l’article L. 310-1-1, à l’exception de celles relevant de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
« Art. L. 413-2. – Le Comité des entreprises d’assurance est composé d’un président, nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie, du directeur du Trésor, du président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, du secrétaire général de cette commission et de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie pour une durée de trois ans, à savoir :
« 1° Un membre du Conseil d’Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;
« 2° Un membre de la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
« 3° Deux représentants des entreprises d’assurance ;
« 4° Un représentant des entreprises mentionnées à l’article L. 310-1-1 ;
« 5° Un représentant du personnel des entreprises d’assurance ;
« 6° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d’assurance.
« La personne mentionnée au 4° dispose d’une voix délibérative pour les seules décisions intéressant les entreprises mentionnées à l’article L. 310-1-1.
« Un représentant du ministre chargé de l’agriculture participe aux travaux du comité avec voix délibérative lorsqu’est examiné le cas d’un établissement ou d’une caisse mentionné à l’article L. 322-27.
« Les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d’entreprises d’assurance participent aux travaux du comité sans voix délibérative pour les décisions intéressant les entreprises qui sont soumises à l’obligation d’adhésion au fonds qu’ils président.
« Le directeur du Trésor, le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, le secrétaire général de cette commission et les présidents des fonds de garantie compétents en cas de défaillance d’entreprises d’assurance peuvent être représentés. Des suppléants du président et des autres membres peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. »
« Art. L. 413-3. – En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« En cas d’urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées par décret.
« Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d’accorder des autorisations ou dérogations individuelles, sauf en matière d’agrément, de transfert de portefeuille, de prise, extension ou cession de participation dans les entreprises soumises à l’agrément du comité.
« Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d’instruction et d’examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.
« Art. L. 413-4. – Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l’ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.
« Art. L. 413-5. – Les membres du comité ainsi que les personnes qui participent ou ont participé à ses activités sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.
« Les salariés membres du Comité des entreprises d’assurance disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d’assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. »
II. – Le même code est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 310-10, dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3 ainsi qu’au premier alinéa des articles L. 326-2 et L. 326-12, les mots : « ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 321-2, au deuxième alinéa de l’article L. 321-8, à l’article L. 321-9, au troisième alinéa de l’article L. 322-4, au premier alinéa de l’article L. 322-4-1, aux articles L. 324-1, L. 325-1-1, L. 351-4 et L. 351-5, au premier alinéa de l’article L. 351-6, au premier alinéa du I de l’article L. 353-4, aux articles L. 353-5 et L. 354-1, au premier alinéa de l’article L. 354-2, à la première phrase de l’article L. 362-1 ainsi qu’aux articles L. 362-2 et L. 364-1, les mots : « ministre chargé de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 321-2, aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 321-10-1, au deuxième alinéa de l’article L. 322-4-1 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 324-3, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 321-10, les mots : « ministre, après avis de la commission compétente du Conseil national des assurances » sont remplacés par les mots : «Comité des entreprises d’assurance », et, au cinquième alinéa, les mots : « le ministre refuse l’agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots: « le Comité des entreprises d’assurance refuse l’agrément, après avis de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » ;
5° Au quatrième alinéa de l’article L. 322-4 et au premier alinéa de l’article L. 326-13, les mots : « ministre chargé de l’économie » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
6° A l’article L. 325-1, les mots : « ministre chargé de l’économie et des finances, sur avis conforme de la commission des entreprises d’assurance mentionnée à l’article L. 411-4 » sont remplacés par les mots : « Comité des entreprises d’assurance » ;
7° A la seconde phrase de l’article L. 362-1, les mots : « arrêté dudit ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l’économie » et les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le Comité des entreprises d’assurance » ;
8° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 324-1, les mots : « par arrêté » sont supprimés et, dans l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « l’arrêté mentionné » sont remplacés par les mots : « la décision d’approbation mentionnée » ;
9° A l’article L. 310-20, les mots : « la commission de contrôle instituée à l’article L. 951-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et, après les mots : « la Commission bancaire », sont insérés les mots : « le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le Comité des entreprises d’assurance ». Les mots : « le fonds de garantie des dépôts institué par l’article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, » sont remplacés par les mots : « le fonds de garantie des dépôts institué par l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l’article L. 421-1 du présent code, » et, après les mots : « le fonds de garantie des assurés institué par l’article L. 423-1 du présent code », sont insérés les mots : « , le fonds paritaire de garantie institué par l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale et le fonds de garantie institué par l’article L. 431-1 du code de la mutualité » ;
10° La première phrase de l’article L. 321-1 est complétée par les mots : « délivré par le Comité des entreprises d’assurances mentionné à l’article L. 413-1 » ;
11° Après l’article L. 322-1-3, il est inséré un article L. 322-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1-4. – La conclusion par une entreprise d’une convention d’affiliation à une société de groupe d’assurance ou la résiliation de celle-ci font l’objet d’une déclaration préalable au Comité des entreprises d’assurance. Celui-ci dispose d’un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat à compter de la réception du dossier pour s’opposer à l’opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une mesure d’exclusion de la société de groupe d’assurance.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article et précise les conditions de fonctionnement de ces sociétés de groupe d’assurance. » ;
12° Le second alinéa de l’article L. 351-6 est supprimé et le III de l’article L. 353-4 est abrogé.
III. – Non modifié ..................................................................
Section 4 (avant l’article 26)
Le contrôle
A. – Le code des assurances est ainsi modifié :
I. – L’article L. 310-12 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect, par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code, par les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité, par les institutions de prévoyance, unions et groupements régis par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code et les organismes régis par l’article L. 727-2 du code rural, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui les lient aux assurés ou adhérents.
« La commission s’assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu’elles ont contractés envers les assurés ou adhérents et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire ; à cette fin, elle examine leur situation financière et leurs conditions d’exploitation. Elle veille en outre à ce que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des organismes soumis à son contrôle soient conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « toute entreprise d’assurance ou de capitalisation mentionnée au 1° de l’article L. 310-2 » sont remplacés par les mots : « tout organisme soumis à son contrôle en vertu du premier alinéa » et, après les mots : « et projetant », sont insérés les mots : « d’ouvrir une succursale, ou » ;
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut en outre décider de soumettre à son contrôle toute personne morale ou physique qui s’entremet, directement ou indirectement, entre une mutuelle ou une union régie par le code de la mutualité, ou une institution régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, d’une part, et une personne qui souhaite adhérer ou adhère à cette mutuelle, à cette union ou à cette institution, d’autre part. » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées à l’article L. 310-1 », sont insérés les mots : « , les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale » et les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations
de gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité, et d’assurance
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, visées au
titre IV du livre IV du présent code, ne sont pas soumises au contrôle de la
commission.
« Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale faisant l’objet d’une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« Les opérations de gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité et de gestion d’activités et de prestations pour le compte de l’Etat ou d’autres collectivités publiques visées au 4° du I de l’article L. 111-1 du code de la mutualité ne sont pas soumises au contrôle de la commission. »
II. – L’article L. 310-12-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-1. – La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
« 1° Un président nommé par décret ;
« 2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ;
« 3° Un conseiller d’Etat, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« 4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
« 5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
« 6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d’assurance, de mutualité et de prévoyance.
« Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
« Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsqu’elle décide d’une sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
« Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
« En cas de vacance d’un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
« Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à l’égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La commission de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions.
« Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de l’Etat devant toute juridiction.
« Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
« Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de la commission.
« Le personnel des services de la commission de contrôle est composé de fonctionnaires et d’agents contractuels de droit public.
« Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles de déontologie applicables au personnel des services de la commission. »
III. – Non modifié ..................................................................
III bis. – Supprimé .................................................................
IV. – Après l’article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-4. – Les entreprises soumises au contrôle de la commission en vertu du présent code sont assujetties à une contribution pour frais de contrôle dont l’assiette est constituée par les primes ou cotisations émises et acceptées entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, y compris les accessoires de primes, de cotisations, de coûts de contrats et règlements et coûts de police, nettes d’impôts, de cessions et d’annulations de l’exercice et de tous les exercices antérieurs, auxquelles s’ajoutent le total des primes ou cotisations acquises à l’exercice et non émises.
« Le taux de la contribution, fixé par décret, est compris entre 0,05 ‰ et 0,15 ‰. Ce même décret peut fixer un taux distinct pour les organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« La contribution est recouvrée par les comptables du Trésor comme en matière de créances non fiscales de l’Etat.
« Les crédits attribués à la commission de contrôle pour son fonctionnement sont inscrits au budget de l’Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. Le président de la commission est ordonnateur des dépenses. »
V. – Après l’article L. 310-12-1, il est inséré un article L. 310-12-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-4-1. – La contribution mentionnée à l’article L. 310-12-4 n’est pas due par les entreprises qui ne font pas l’objet des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 ou qui n’ont pas obtenu l’autorisation prévue à l’article L. 321-1-1. »
VI. – Les articles L. 310-9, L. 310-9-1 et L. 321-3 à L. 321-5 sont abrogés.
VII (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 242-1, les mots : « ou dispensée de cet agrément par application des dispositions de l’article L. 321-4 du présent code » sont supprimés.
B (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 39 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes est supprimé.
Le code des assurances est ainsi modifié :
I à IV. – Non modifiés ...........................................................
V. – L’article L. 310-19 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
« La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme. » ;
2° (nouveau) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° (nouveau) Dans le troisième alinéa, les mots : « des titres II à IV du livre III et du chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables ».
VI et VII. – Non modifiés ......................................................
Le code des assurances est ainsi modifié :
I. – Non modifié ....................................................................
II. – L’article L. 310-18 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Si une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1-1, aux 1°, 3° ou 4° de l’article L. 310-2 ou à l’article L. 322-1-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les assurés, adhérents ou ayants droit, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « ou d’autorisation » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l’issue d’un délai qu’elle impartit à l’entreprise, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa. » ;
4° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés de groupe d’assurance définies à l’article L. 322-1-2, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au chiffre d’affaires de celle des entreprises d’assurance incluses par intégration globale dans la consolidation ou la combinaison dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. » ;
5° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas visés au présent article, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance statue après une procédure contradictoire. Elle informe obligatoirement les intéressés de leur droit à être entendus. Lorsqu’ils font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister. »
III. – L’article L. 322-2-4 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-2 et à l’article L. 310-1-1, ainsi qu’aux succursales des entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 310-2. Pour ces dernières, le rapport de solvabilité est établi par le mandataire général représentant la société. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
IV. – L’article L. 323-1-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’une entreprise soumise au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 est telle » sont remplacés par les mots : « d’un organisme contrôlé par la commission de contrôle en vertu de l’article L. 310-12, ou que ses conditions de fonctionnement sont telles » et, après les mots : « prend les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde de l’intérêt des assurés », sont insérés les mots : « , membres et ayants droit » ;
1° bis (nouveau) Dans le troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut exiger de l’entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l’entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l’ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
« La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
V. – L’article L. 323-1-2 est abrogé.
VI. – Les articles L. 310-18-1 et L. 310-18-2 sont abrogés, et les références qui y sont faites aux articles L. 310-22 et L. 325-1-1 sont remplacées par la référence à l’article L. 310-18.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 931-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est telle » sont remplacés par les mots : « ou ses conditions de fonctionnement sont telles » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ;
c) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut exiger de l’organisme une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l’organisme soit rapidement en mesure de satisfaire à l’ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
« La commission de contrôle peut, par organisme, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
2° L’article L. 951-1 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l’article L. 310-12 du code des assurances est compétente pour assurer le contrôle des institutions, unions et groupements régis par le présent livre et par l’article L. 727-2 du code rural.
« Les opérations de retraite complémentaire réalisées par les institutions de retraite complémentaire relevant du titre II du livre IX faisant l’objet d’une compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle de la commission.
« La commission de contrôle peut décider en outre de soumettre au contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d’un organisme mentionné au présent article un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le courtage d’assurance ou la présentation d’opérations d’assurance.
« Pour les organismes soumis au contrôle de la commission de contrôle en vertu des articles L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa du présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 310-12-4 du code des assurances, la contribution mentionnée audit article est établie et recouvrée dans les conditions suivantes : » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
c) (nouveau) Dans le neuvième alinéa, le mot : « cinquième » est
remplacé par le mot : « sixième » ;
3° L’article L. 951-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « propres » est remplacé par le mot : « applicables » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission de contrôle s’assure également que les modalités de constitution et de fonctionnement des organes délibérants et dirigeants des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
b bis) (nouveau) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « et projetant », sont insérés les mots : « d’ouvrir une succursale, ou » ;
c) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° bis (nouveau) Les articles L. 931-6 à L. 931-8 sont abrogés ;
3° ter (nouveau) Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 931-16, les mots : « mentionnées à l’article L. 931-6 »_sont supprimés ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 951-4 est supprimé ;
4° bis (nouveau) L’article L. 951-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 951-3. – La composition et l’organisation administrative de la commission de contrôle sont fixées par l’article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :
« “Art. L. 310-12-1. – La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
« “1° Un président nommé par décret ;
« “2° Le gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ;
« “3° Un conseiller d’Etat, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« “4° Un conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;
« “5° Un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes ;
« “6° Quatre membres choisis en raison de leur compétence en matière d’assurance, de mutualité et de prévoyance.
« “Les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
« “Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« “Le directeur du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsqu’elle décide d’une sanction, la commission de contrôle délibère hors de leur présence.
« “Le président et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
« “En cas de vacance d’un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
« “ Les décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« “Dans des matières et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la commission de contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il est créé au moins une commission spécialisée compétente à l’égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« “La commission de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, dans lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire ses décisions.
« “Le président de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de l’Etat devant toute juridiction.
« “Il peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
« “Les services de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de la commission.
« “Le personnel des services de la commission de contrôle est composé de fonctionnaires et d’agents contractuels de droit public.
« “Sur proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles de déontologie applicables au personnel des services de la commission.” » ;
5° L’article L. 951-6 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
« La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme. » ;
a bis) (nouveau) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre IX ou du présent titre » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables » ;
6° Avant le premier alinéa de l’article L. 951-6-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans les conditions fixées par décret.
« La commission de contrôle peut en outre lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire. » ;
7° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 951-7 est supprimée ;
8° L’article L. 951-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 951-9. – La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L’organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. » ;
9° L’article L. 951-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une institution, une union ou un groupement a enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission, ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement : » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants de l’institution de prévoyance ou de l’union ; »
c) Après le 6°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l’issue d’un délai qu’elle impartit à l’institution de prévoyance ou à l’union pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« En outre, la commission de contrôle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
« Pour les institutions, unions et groupements qui ont la qualité d’organisme de référence au sens de l’article L. 933-2, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des institutions et unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. » ;
10° L’article L. 951-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, le mot : « Notamment » est supprimé, les mots : « la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l’article L. 951-1 du présent livre, la commission de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance » et, après les mots : « le fonds paritaire de garantie institué par l’article L. 931-35 du présent code, », sont insérés les mots : « le fonds de garantie institué par l’article L. 421-1 du code des assurances, ».
II. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° A l’article L. 510-1, les mots : « commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée par l’article L. 951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance instituée à l’article L. 310-12 du code des assurances » ;
1° bis (nouveau) Après l’article L. 510-1, il est inséré un article L. 510-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 510-1-1. – La composition et l’organisation administrative de la commission de contrôle sont fixées par l’article L. 310-12-1 du code des assurances ci-après reproduit :
« “Art. L.
310-12-1. – La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance est composée de neuf membres :
« “1° Un
président nommé par décret ;
« “2° Le
gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire ;
« “3° Un
conseiller d’Etat, proposé par le vice-président du Conseil d’Etat ;
« “4° Un
conseiller à la Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour
de cassation ;
« “5° Un
conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de la
Cour des comptes ;
« “6° Quatre
membres choisis en raison de leur compétence en matière d’assurance, de
mutualité et de prévoyance.
« “Les membres
mentionnés aux 3° à 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de
l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
« “Le gouverneur
de la Banque de France peut être représenté. Des suppléants du président et des
autres membres sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« “Le directeur
du Trésor, ou son représentant, et le directeur de la sécurité sociale, ou son
représentant, siègent auprès de la commission de contrôle en qualité de
commissaires du Gouvernement, sans voix délibérative. Ils peuvent, sauf en
matière de sanctions, demander une seconde délibération dans des conditions
fixées par décret en Conseil d’Etat. Lorsqu’elle décide d’une sanction, la
commission de contrôle délibère hors de leur présence.
« “Le président
et les membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés pour une durée de cinq ans.
Leur mandat est renouvelable une fois.
« “En cas de
vacance d’un siège de membre de la commission de contrôle pour quelque cause
que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant
à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte
pour l’application de la règle de renouvellement. Les membres titulaires et
suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
« “ Les
décisions de la commission de contrôle sont prises à la majorité des voix. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« “Dans des
matières et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, la commission de
contrôle peut créer en son sein une ou plusieurs commissions spécialisées et
leur donner délégation pour prendre des décisions de portée individuelle. Il
est créé au moins une commission spécialisée compétente à l’égard des
organismes régis par le livre III du code de la mutualité.
« “La commission
de contrôle peut également constituer des commissions consultatives, dans
lesquelles elle nomme le cas échéant des experts, pour préparer et instruire
ses décisions.
« “Le président
de la commission de contrôle a qualité pour agir au nom de l’Etat devant toute
juridiction.
« “Il peut
déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions
législatives ou réglementaires une compétence propre.
« “Les services
de la commission de contrôle sont dirigés par un secrétaire général nommé parmi
les membres du corps de contrôle des assurances par arrêté conjoint des ministres
chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, après avis de
la commission.
« “Le personnel
des services de la commission de contrôle est composé de fonctionnaires et
d’agents contractuels de droit public.
« “Sur
proposition du secrétaire général, la commission de contrôle fixe les règles de
déontologie applicables au personnel des services de la commission.” » ;
2° L’article L. 510-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 510-2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 510-1, le contrôle des mutuelles et des unions est exercé par l’autorité administrative lorsque les mutuelles et les unions relèvent du livre III.
« La commission de contrôle dispose, cependant, d’un pouvoir d’évocation à l’égard de ces mutuelles et unions et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 510-11. » ;
3° L’article L. 510-3 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de contrôle s’assure en outre que les modalités de constitution et de fonctionnement des organismes soumis à son contrôle sont conformes aux dispositions qui les régissent. » ;
b) Dans la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « qui projette », sont insérés les mots : « d’ouvrir une succursale, ou » ;
3° bis (nouveau) Les articles L. 212-8 à L. 212-10 sont abrogés ;
3° ter (nouveau) Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212-11, les mots : « mentionnées à l’article L. 212-8 » sont supprimés ;
4° L’article L. 510-6 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
« La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d’apporter des réponses en cette forme. » ;
a bis) (nouveau) Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
b) Au a, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « législatives et réglementaires qui leur sont applicables » ;
c) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret.
« La commission de contrôle peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes supplémentaire. » ;
5° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 510-7 est supprimée ;
6° L’article L. 510-8 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission de contrôle peut adresser à tout organisme ou toute personne soumis à son contrôle une recommandation de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer ou renforcer sa situation financière, améliorer ses méthodes de gestion ou assurer l’adéquation de son organisation à ses activités ou à ses objectifs de développement. L’organisme est tenu de répondre dans un délai de deux mois en précisant les mesures prises à la suite de cette recommandation. » ;
b) (nouveau) Après les mots : « la commission de contrôle peut », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « adresser à cette mutuelle ou à cette union une recommandation tendant à faire cesser les transferts en cause. L’organisme est tenu de répondre dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » ;
7° L’article L. 510-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « est telle » sont remplacés par les mots : « ou ses conditions de fonctionnement sont telles » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « un administrateur provisoire » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs administrateurs provisoires » ;
c) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut exiger de l’entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l’entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l’ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
« La commission de contrôle peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
8° L’article L. 510-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’une mutuelle, une union ou une fédération a enfreint une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant du contrôle de la commission ou a des pratiques qui mettent en péril sa marge de solvabilité ou l’exécution des engagements qu’elle a contractés envers les membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, la commission peut prononcer à son encontre, ou celle de ses dirigeants, l’une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité du manquement : » ;
b) Après le huitième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l’issue d’un délai qu’elle impartit à la mutuelle, l’union ou la fédération pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
« En outre, la commission de contrôle peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction doit être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 % des cotisations perçues au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
« Pour les mutuelles et unions qui ont la qualité d’organisme de référence au sens de l’article L. 212-7-1, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence aux cotisations de celle des mutuelles et unions incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des cotisations émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé. »
L’article L. 613-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le directeur du Trésor ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant » ;
2° A la fin du même alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans et dont le mandat est renouvelable une fois » ;
3° Supprimé ..........................................................................
Article 30 bis (nouveau)
Dans le premier alinéa de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, après les mots : « sociétés de réassurance, », sont insérés les mots : « ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l’article L. 111-1 dudit code, ».
Chapitre III (avant l’article 31)
Dispositions diverses et transitoires
Section 1
(avant l’article 31)
Dispositions diverses
Article 31
……….………….……..…………….….. Conforme
Article
additionnel après l’article 31
..……….………….……..………..…….… Spprimés .……….………….……..………..…….….
Articles 32 et 33
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV intitulé « Services d’analyse financière et agences de notation » et comprenant les articles L. 544-1 A à L. 544-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 544-1 A (nouveau). – Exerce une activité d’analyse financière toute personne qui, à titre de profession habituelle, produit et diffuse des études sur les personnes morales faisant appel public à l’épargne, en vue de formuler et de diffuser une opinion sur l’évolution prévisible desdites personnes morales et, le cas échéant, sur l’évolution prévisible du prix des instruments financiers qu’elles émettent.
« Art. L. 544-1. – Les dirigeants d’une entreprise doivent s’abstenir de toute initiative auprès des analystes financiers dont ils rémunèrent les services qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres, ou ceux de leurs actionnaires, au détriment d’une information sincère.
« Art. L. 544-2. – Supprimé ..................................................
« Art. L. 544-3. – Dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 621-1, l’Autorité des marchés financiers suit l’activité des agences de notation, leurs méthodes et les règles déontologiques appliquées aux personnels travaillant en leur sein.
« Chaque année, l’Autorité des marchés financiers établit un rapport annuel retraçant le suivi prévu au premier alinéa. »
Articles 34, 34 bis et 34 ter
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Section 2 (avant l’article 35)
Dispositions d’abrogation, de coordination_et d’entrée en vigueur
I. – Non modifié ....................................................................
I bis (nouveau). – L’article L. 333-5 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 333-5. – Un arrêté du ministre, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Comité consultatif du secteur financier, fixe notamment les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation de ces informations. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié :
a) Avant les mots : « Les organismes de placements collectifs sont », il est inséré la mention : « I. – » ;
b) Après le 3 du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les sociétés d’épargne forestières. » ;
c) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les sociétés de gestion d’organismes de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d’épargne forestière. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 312-3, les mots : « par règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ou » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 312-10, les mots : « après approbation par le comité de la réglementation bancaire et financière » sont supprimés ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 421-1, les mots : « sur la proposition du Conseil des marchés financiers et après avis de la Commission des opérations de bourse ainsi que de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « sur la proposition de l’Autorité des marchés financiers » ;
5° Le troisième alinéa de l’article L. 421-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « au Conseil des marchés financiers, à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse et » sont supprimés ;
c) La troisième phrase est supprimée ;
6° Le premier alinéa du II de l’article L. 421-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse et le président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Les mots : « par le président de la Commission des opérations de bourse afin d’assurer la protection de l’épargne publique. Cette suspension peut également être demandée par le président du Conseil des marchés financiers, dans le cadre des compétences de ce conseil » sont remplacés par les mots : « par le président de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre des compétences confiées à cette autorité » ;
7° Supprimé ........................................................................ ;
8° Au sixième alinéa de l’article L. 511-28, les mots : « règlements adoptés par le comité de la réglementation bancaire et financière, pour ceux de ces règlements » sont remplacés par les mots : « arrêtés adoptés par le ministre chargé de l’économie, pour ceux d’entre eux » ;
9° Aux articles L. 511-35 et L. 511-36, au premier alinéa de l’article L. 511-37 et au deuxième alinéa de l’article L. 511-38, les mots : « après avis du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » ;
10° A l’article L. 514-3, les mots : « Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, » sont supprimés ;
11° Au dernier alinéa de l’article L. 518-1, les mots : « Les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés du ministre chargé de l’économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3 et L. 611-4 » ;
12° Au deuxième alinéa de l’article L. 520-2, les mots : « Le comité de la réglementation bancaire et financière peut, par voie de règlement » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l’économie peut, par voie d’arrêté » ;
13° Au quatrième alinéa (1) de l’article L. 532-6 :
a) Les mots : « le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 613-21, L. 621-24 à L. 621-27, L. 622-15 à L. 622-18 » sont remplacés par les mots : « les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 613-21 et les sanctions prévues à l’article L. 621-15 » ;
14° A l’antépénultième alinéa de l’article L. 532-9, les mots : « , après l’avis prévu à l’article L. 621-29, » et, au dernier alinéa, les mots : « pris conformément aux dispositions de l’article L. 621-29 » sont supprimés ;
15° Au quatrième alinéa (1) de l’article L. 532-10, les mots : « les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 621-24 à L. 621-27 » sont remplacés par les mots : « les sanctions prévues à l’article L. 621-15 » ;
16° A l’article L. 532-11, les mots : « aux articles L. 621-24 à L. 621-27 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 621-15 » ;
17° Au premier alinéa de l’article L. 532-12, le mot : « disciplinaire » est supprimé ;
18° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 532-13 sont supprimés ;
19° A l’article L. 532-15, les mots : « et le Conseil des marchés financiers » sont supprimés ;
20° Au second alinéa de l’article L. 532-18, les mots : « et L. 622-21 » sont remplacés par les mots : « et L. 621-18-1 » ;
21° L’article L. 532-19 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « et l’Autorité des marchés financiers » ;
22° A l’article L. 532-20, les mots : « et par la Commission des opérations de bourse en application de l’article L. 621-7 » sont supprimés ;
23° Au second alinéa de l’article L. 532-21, les mots : « la Commission des opérations de bourse et, le cas échéant, le Conseil des marchés financiers prennent » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers prend » ;
24° A l’article L. 532-22, les mots : « , la Commission des opérations de bourse et le Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « et l’Autorité des marchés financiers » ;
25° A la fin de l’article L. 533-1, les mots : « et L. 621-25 » sont remplacés par les mots : « et L. 621-15 » ;
26° Au deuxième alinéa de l’article L. 533-4, les mots : « par le Conseil des marchés financiers et, pour celles ayant trait aux services définis au 4 de l’article L. 321-1, par la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « par l’Autorité des marchés financiers » ;
27° Au dernier alinéa de l’article L. 612-2, les mots : « au Conseil des marchés financiers et à la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité des marchés financiers » ;
28° Le dernier alinéa de l’article L. 612-3 est ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d’assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation. » ;
29° Au dernier alinéa de l’article L. 613-14, les mots : « du Conseil des marchés financiers et de la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité des marchés financiers » ;
30° A l’article L. 621-16, les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers » ;
31° L’article L. 622-21 devient l’article L. 621-18-1. Dans cet article, les mots : « et de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés ;
32° Le deuxième alinéa de l’article L. 631-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la commission de contrôle instituée par l’article L. 951-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des mutuelles et des institutions de prévoyance, le comité des entreprises d’assurance » ;
b) Les mots : « la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l’Autorité des marchés financiers » ;
c) Les mots : « le Conseil des marchés financiers, le conseil de discipline de la gestion financière » sont supprimés ;
33° L’article L. 631-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du président de la Commission des opérations de bourse et du président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « du président de l’Autorité des marchés financiers » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le président de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés et les mots : « le président du Conseil des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité des marchés financiers ».
III. – A l’article 1756 bis du code général des impôts, les mots : « par le Comité de la réglementation bancaire et financière ou » sont supprimés.
IV. – Non modifié .................................................................
V. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 213-3 (deuxième alinéa), L. 312-7 (I et II), L. 312-17, L. 321-2 (dernier alinéa), L. 511-2, L. 511-3 (premier alinéa), L. 511-11, L. 511-18 (premier alinéa), L. 511-20 (troisième alinéa), L. 511-22, L. 511-23, L. 511-27 (premier, quatrième et cinquième alinéas), L. 511-40 (second alinéa), L. 515-1 (premier alinéa), L. 515-20, L. 516-2, L. 531-5, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-2 (troisième alinéa), L. 532-3 (deuxième alinéa), L. 532-8 (premier alinéa), L. 533-1 (premier alinéa), L. 611-4 (premier alinéa) ainsi qu’aux troisième alinéa de l’article L. 511-24, premier et deuxième alinéas de l’article L. 511-28 et premier alinéa de l’article L. 511-41, les mots : « comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l’économie » ;
2° Aux articles L. 133-1 (deuxième, troisième et dernier alinéas), L. 312-4 (second alinéa), L. 312-16 (premier alinéa), L. 312-18, L. 313-51 (premier alinéa), L. 322-3 (premier alinéa), L. 322-4 (premier alinéa), L. 511-12-1 (premier alinéa), L. 515-14 (III), L. 517-1 (deuxième alinéa), L. 520-1 (avant-dernier alinéa), L. 532-3-1 (premier alinéa) ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 511-24 et au dernier alinéa de l’article L. 511-41, les mots : « règlement du comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l’économie ».
VI. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Article 36
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
I. – Sont abrogés :
1° Supprimé ........................................................................ ;
2° Les articles L. 214-84, L. 611-7 à L. 611-9, L. 614-4 à L. 614-6, L. 621-26 à L. 621-29, L. 621-31, L. 622-1 à L. 622-10, L. 622-13 à L. 622-20-1, L. 622-22 à L. 622-25, L. 623-1 à L. 623-4 et L. 642-4 à L. 642-7 du code monétaire et financier ;
3° Les articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La division « sous-section 7 » de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II et son intitulé sont supprimés ;
2° Les divisions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » du chapitre Ier du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;
3° Les divisions « sous-section 1 » et « sous-section 2 » de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;
4° La division « section 6 » du chapitre Ier du titre II du livre VI et son intitulé sont supprimés ;
5° La division « section 7 » du chapitre Ier du titre II du livre VI devient la division « section 6 » ;
6° Les divisions « chapitre II », « section 1 », « sous-section 1 », « sous-section 2 », « sous-section 3 », « sous-section 4 », « section 2 », « sous-section 1 », « sous-section 2 », « sous-section 3 », « section 3 », « chapitre III », « section 1 » et « section 2 » du titre II du livre VI et leur intitulé sont supprimés ;
7° Les divisions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » du chapitre II du titre IV du livre VI et leur intitulé sont supprimés.
I. – Les membres des commissions, conseils et comités supprimés ou modifiés par la présente loi sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la première réunion des autorités, commissions, conseils et comités créés ou modifiés par la présente loi. Jusqu’à cette date :
1° La Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la gestion financière, la Commission de contrôle des assurances, la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, le comité de la réglementation bancaire et financière, le Conseil national du crédit et du titre, le Conseil national des assurances, le comité de la réglementation du Conseil national des assurances, le comité consultatif mentionné au chapitre IV du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, la commission consultative du Conseil national des assurances et la commission des entreprises d’assurance exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi ;
2° Le ministre chargé de l’économie continue à exercer les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
I bis (nouveau). – A l’occasion de la constitution du premier collège de l’Autorité des marchés financiers, la durée du mandat de sept de ses membres, autres que ceux visés aux 1°, 5° et 6° de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, est fixée par tirage au sort à trente mois.
A l’occasion de la constitution de la première commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers, la durée du mandat de six de ses membres est fixée par tirage au sort à trente mois.
II et III. – Non modifiés..........................................................
titre II (avant l’article 39)
Sécurité des épargnants et des ASSURÉS
Chapitre
Ier (avant l’article 39)
Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
I. – Les chapitres Ier à III du titre IV du livre III du code monétaire et financier sont remplacés par un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Démarchage bancaire ou
financier
« Définition
« Art. L. 341-1. – Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur :
« 1° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’une opération sur un des instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 ;
« 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’une opération de banque ou d’une opération connexe définie aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
« 3° La fourniture par une des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3 d’un service d’investissement ou d’un service connexe définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
« 4° La réalisation d’une opération sur biens divers mentionnée à l’article L. 550-1 ;
« 5° La fourniture par une des personnes mentionnées au 3° de l’article L. 341-3 d’une prestation de conseil en investissement prévu au I de l’article L. 541-1.
« Constitue également un acte de démarchage bancaire ou financier, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins.
« L’activité de démarchage bancaire ou financier est exercée sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives à la prestation de services d’investissement, à la réalisation d’opérations de banque et à la réalisation d’opérations sur biens divers, ainsi que des dispositions de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. L. 341-2. – Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s’appliquent pas :
« 1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis à l’article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d’affaires, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret ;
« 2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l’article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d’instruments financiers et de produits d’épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’urbanisme, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;
« 3° Aux démarches dans les locaux professionnels d’une personne morale à la demande de cette dernière ;
« 3° bis (nouveau) Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu’elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l’article L. 321-2 ;
« 4° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l’opération proposée correspond, à raison des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;
« 5° Aux démarches effectuées, pour le compte d’un établissement de crédit, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestation de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Il en va de même s’agissant de la location-vente et de la location avec option d’achat visées à l’article L. 311-2 de ce code ;
« 6° Sans préjudice des dispositions prévues au 5°, aux démarches effectuées pour le compte d’un établissement de crédit en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l’établissement prêteur et le coût du crédit soient mentionnés, sous peine de nullité;
« 7° (nouveau) Aux
démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d’un établissement de
crédit, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre
III du code de la consommation.
« Personnes habilitées à
procéder au démarchage
« Art. L. 341-3. – Ne peuvent recourir ou se livrer à l’activité de démarchage bancaire ou financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, que :
« 1° Les établissements de crédit définis à l’article L. 511-1, les organismes mentionnés à l’article L. 518-1, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance définies respectivement à l’article L. 531-4 du présent code et à l’article L. 310-1 du code des assurances, les sociétés de capital-risque mentionnées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, en vue de la souscription des titres qu’elles émettent, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français ;
« 2° Les entreprises, dans le cadre des dispositifs relevant du titre IV du livre IV du code du travail qu’elles proposent à leurs bénéficiaires, ainsi que les personnes morales qu’elles mandatent pour proposer un de ces dispositifs conclus par l’entreprise. Dans ce cas, et sans préjudice des règles d’information et de commercialisation auxquelles elles sont soumises, seules sont applicables à ces activités de démarchage les dispositions de l’article L. 341-9, du 3° de l’article L. 353-2 et de l’article L. 353-4 du présent code ;
« 3° Les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1, exclusivement pour les opérations prévues au 5° de l’article L. 341-1.
« Art. L. 341-4. – I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d’exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d’exercer cette activité pour leur compte.
« II. – Dans tous les cas, le mandat est nominatif. Il mentionne la nature des produits et services qui en sont l’objet ainsi que les conditions dans lesquelles l’activité de démarchage peut être exercée. Sa durée est limitée à deux ans. Il peut être renouvelé.
« Une même personne physique ou morale peut recevoir des mandats émanant de plusieurs entreprises, institutions ou établissements mentionnés au 1° de l’article L. 341-3. Cette personne informe alors l’ensemble de ses mandants des mandats ainsi détenus.
« III. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3 et celles mandatées en application du I du présent article sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels elles ont délivré un mandat. Les personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3 demeurent responsables du fait des salariés des personnes morales qu’elles ont mandatées, dans la limite du mandat.
« IV. – Les démarcheurs personnes physiques et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d’administrer les personnes morales mandatées en application du I doivent remplir des conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence professionnelle fixées par décret. Il en va de même des salariés ou employés des personnes mentionnées à l’article L. 341-3, lorsqu’ils exercent des activités de démarchage, et de ceux des personnes morales mandatées en application du I du présent article.
« V. – Les règles fixées aux II et IV ne s’appliquent pas aux personnes physiques participant à l’envoi de documents nominatifs, sous réserve qu’elles n’aient aucun contact personnalisé permettant d’influencer le choix de la personne démarchée. Dans ce cas, les personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3 ou mandatées en application du I sont considérées comme exerçant directement l’activité de démarchage et sont tenues d’en appliquer les règles.
« Art. L. 341-5. – Toute personne physique ou morale mandatée pour exercer des activités de démarchage bancaire ou financier doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance la couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à ses obligations professionnelles telles que définies au présent chapitre.
« Le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l’assurance de responsabilité civile professionnelle est fixé par décret en fonction des conditions dans lesquelles l’activité est exercée, notamment de l’existence d’un seul ou de plusieurs mandats, et des produits et services faisant l’objet du démarchage.
« Art. L. 341-6. – Lorsqu’il s’agit de personnes morales, les personnes mentionnées à l’article L. 341-3 et celles mandatées en application du I de l’article L. 341-4 selon, respectivement, leur nature ou la nature de leur mandant, font enregistrer en tant que démarcheurs, auprès de l’Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, du Comité des entreprises d’assurance, les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier, après avoir vérifié qu’elles remplissent les conditions exigées à l’article L. 341-9 et, en outre, s’agissant des mandataires, aux articles L. 341-4 et L. 341-5.
« Lorsqu’une personne est mandatée par plusieurs personnes morales mentionnées à l’article L. 341-3, chacune de ces personnes morales doit procéder à l’enregistrement selon les modalités définies au premier alinéa du présent article.
« Les conseillers en investissements financiers, personnes physiques se livrant à des actes de démarchage, se font enregistrer en tant que démarcheurs auprès de l’Autorité des marchés financiers.
« L’autorité saisie attribue au démarcheur un numéro d’enregistrement. Ce numéro d’enregistrement doit obligatoirement être communiqué par le démarcheur à toute personne démarchée et doit figurer sur tous les documents émanant des démarcheurs.
« Les personnes morales ayant fait enregistrer en tant que démarcheurs les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur compte des activités de démarchage bancaire ou financier doivent, lorsque les personnes enregistrées ne remplissent plus les conditions d’enregistrement, en informer l’autorité auprès de laquelle l’enregistrement a été fait.
« Art. L. 341-7. – Un fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier est tenu conjointement par l’Autorité des marchés financiers, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le Comité des entreprises d’assurance, selon des modalités fixées par décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est librement consultable par le public.
« Art. L. 341-8. – Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d’une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.
« Art. L. 341-9. – I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, exercer une activité de démarchage bancaire ou financier, s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :
« 1° Pour crime ;
« 2° A une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour :
« a) L’une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance;
« b) Recel ;
« c) Blanchiment ;
« d) Corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ;
« e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité ;
« f) Participation à une association de malfaiteurs ;
« g) Trafic de stupéfiants ;
« h) Proxénétisme et infractions assimilées ;
« i) L’une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« j) L’une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
« k) Banqueroute ;
« l) Pratique de prêt usuraire ;
« m) L’une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
« n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger;
« o) Fraude fiscale ;
« p) L’une des infractions prévues aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et L. 163-12 du présent code ;
« q) L’une des infractions prévues aux articles L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation ;
« r) L’une des infractions prévues aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du présent code ;
« s) L’une des infractions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II, à la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, aux chapitres Ier à IV du titre VI du livre IV et au titre VII du livre V du présent code ;
« 3° A la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.
« I bis (nouveau). – L’incapacité prévue au I s’applique à toute personne à l’égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d’interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-7 et L. 625-9 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l’article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, si elle n’a pas été réhabilitée.
« II. – Les personnes exerçant une activité de démarchage bancaire et financier qui font l’objet de l’une des condamnations prévues au I doivent cesser leur activité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
« III. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité prévue par le I.
« Cette incapacité s’applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l’objet d’une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d’exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
« Produits ne pouvant pas
faire l’objet de démarchage
« Art. L. 341-10. – Sans préjudice des règles particulières applicables au démarchage de certains produits, ne peuvent pas faire l’objet de démarchage :
« 1° Les produits dont le risque maximum n’est pas connu au moment de la souscription ou pour lesquels le risque de perte est supérieur au montant de l’apport financier initial, à l’exception des parts de sociétés civiles de placement immobilier et des produits entrant dans le cadre d’une opération normale de couverture ;
« 2° Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français en application de l’article L. 151-2 ;
« 3° Les produits relevant des articles L. 214-42 et L. 214-43 ;
« 4° Les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L. 421-1 et L. 422-1 ou sur les marchés étrangers reconnus définis aux articles L. 423-1, à l’exception des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des instruments financiers qui font l’objet d’une opération d’appel public à l’épargne dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d’un dispositif relevant du titre IV du livre IV du code du travail.
« Règles de bonne
conduite
« Art. L. 341-11. – Avant de formuler une offre de produits, instruments financiers ou services, les démarcheurs s’enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l’article L. 341-4.
« Les démarcheurs communiquent à la personne démarchée, d’une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
« Art. L. 341-12. – Lors des actes de démarchage bancaire ou financier, doivent être communiqués par écrit, à la personne démarchée, quel que soit le support de cet écrit :
« 1° Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de la personne physique procédant au démarchage ;
« 2° Le nom et l’adresse de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué ;
« 3° Le numéro d’enregistrement de la personne morale mandatée en application du I de l’article L. 341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d’une telle personne ;
« 4° Les documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l’absence de tels documents, une note d’information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de l’établissement qui a recours au démarchage et indiquant, s’il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés ;
« 5° Les conditions de l’offre contractuelle, notamment financières, et les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci ;
« 6° L’information relative à l’existence ou à l’absence du droit de rétractation prévu à l’article L. 341-16, ainsi que ses modalités d’exercice.
« Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l’application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.
« Art. L. 341-13. – Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
« Art. L. 341-14. – Le contrat portant sur la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe, sur la réalisation d’une opération sur instruments financiers, d’une opération de banque ou d’une opération connexe ou d’une opération sur biens divers est conclu entre la personne démarchée et l’établissement, l’entreprise ou la personne morale habilitée à exercer ces activités, sans que le démarcheur puisse le signer au nom et pour le compte de la personne pour le compte de laquelle il agit.
« Art. L. 341-15. – Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen.
« Art. L. 341-16. – I. – La personne démarchée dispose, à compter de la conclusion du contrat, d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenue d’indiquer les motifs de sa décision. Ce délai de rétractation court à compter de la date de réception par la personne démarchée du contrat signé par les deux parties.
« Le contrat doit comporter un formulaire destiné à faciliter l’exercice de la faculté de rétractation. Les mentions devant figurer sur ce formulaire ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation sont fixées par décret.
« II. – Lorsque la personne démarchée exerce son droit de rétractation, elle ne peut être tenue au versement de frais ou de commissions de quelque nature que ce soit. Elle est toutefois tenue de payer le prix correspondant à l’utilisation du produit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et celle de l’exercice du droit de rétractation.
« L’exécution des contrats portant sur les services de conservation ou d’administration d’instruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du droit de rétractation.
« III. – Le délai de rétractation prévu au premier alinéa du I ne s’applique pas :
« 1° Aux services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1, ainsi qu’à la fourniture d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 ;
« 2° Lorsque des dispositions spécifiques à certains produits et services prévoient un délai de réflexion ou un délai de rétractation d’une durée différente, auquel cas ce sont ces délais qui s’appliquent en matière de démarchage.
« IV. – En cas de démarchage effectué selon les modalités prévues au septième alinéa de l’article L. 341-1, les personnes mentionnées aux articles L. 341-3 et L. 341-4 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds de la part des personnes démarchées en vue de la fourniture de services de réception-transmission et exécution d’ordres pour le compte de tiers mentionnés à l’article L. 321-1 ou d’instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quarante-huit heures.
« Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise d’un récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit sur support papier, des informations et documents prévus à l’article L. 341-12.
« Le silence de la personne démarchée à l’issue de l’expiration du délai de réflexion ne peut être considéré comme signifiant le consentement de celle-ci.
« V. – Les délais fixés à la présente section qui expireraient normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
« Sanctions disciplinaires
« Art. L. 341-17. – Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 341-3 et à l’article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 613-21, L. 621-15 et L. 621-17 du présent code et à l’article L. 310-18 du code des assurances.
« Art. L. 341-18. – Supprimé............................................... »
II. – Non modifié................................................................... .
III (nouveau). – L’article 8 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d’assurance est abrogé.
Articles 40 et 41
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Il est inséré, dans le titre IV du livre V du code monétaire et financier, un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Les conseillers en
investissements financiers
« Art. L. 541-1. – I. – Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :
« 1° La réalisation d’opérations sur les instruments financiers définis à l’article L. 211-1 ;
« 2° La réalisation d’opérations de banque ou d’opérations connexes définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
« 3° La fourniture de services d’investissement ou de services connexes définis aux articles L. 321-1 et L. 321-2 ;
« 4° La réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article L. 550-1.
« II. – Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre :
« 1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance ;
« 2° Les professionnels soumis à une réglementation spécifique qui exercent une activité de conseil en investissements financiers dans les limites de cette réglementation.
« III. – Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
– Non modifiés .....................................................................
« Art. L. 541-7. – I. – Nul ne peut directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, exercer une activité de conseiller en investissements financiers s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :
« 1° Pour crime ;
« 2° A une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour :
« a) L’une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance ;
« b) Recel ;
« c) Blanchiment ;
« d) Corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ;
« e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité ;
« f) Participation à une association de malfaiteurs ;
« g) Trafic de stupéfiants ;
« h) Proxénétisme et infractions assimilées ;
« i) L’une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« j) L’une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ;
« k) Banqueroute ;
« l) Pratique de prêt usuraire ;
« m) L’une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
« n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger;
« o) Fraude fiscale ;
« p) L’une des infractions prévues aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et L. 163-12 du présent code ;
« q) L’une des infractions prévues aux articles L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation ;
« r) L’une des infractions prévues aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du présent code ;
« s) L’une des infractions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II, à la section 1 du chapitre III du titre V du livre III, aux chapitres Ier à IV du titre VI du livre IV et au titre VII du livre V du présent code ;
« 3° A la destitution des fonctions d’officier public ou ministériel.
« I bis (nouveau). – L’incapacité prévue au I s’applique à toute personne à l’égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d’interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-7 et L. 625-9 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime antérieur, à l’article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, si elle n’a pas été réhabilitée.
« II. – Les personnes exerçant une activité de conseil en investissements financiers qui font l’objet de l’une des condamnations prévues au I doivent cesser leur activité dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
« III. – En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité prévue par le I.
« Cette incapacité s’applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l’objet d’une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d’exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné. »
L’article L. 621-17 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-17. – Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l’article L. 621-15.
« Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. »
I (nouveau). – 1. L’intitulé du chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier est complété par les mots : « et aux conseillers en investissements financiers ».
2. Avant l’article L. 573-1 du même code, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 1. – Dispositions relatives aux prestataires de services d’investissement ».
II. – Le chapitre III du titre VII du livre V du même code est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
du chapitre III du titre VII du livre V du code monétaire et financier
« Dispositions relatives
aux conseillers_en investissements financiers
. – Non modifiés ................................................................. »
Chapitre
II (avant l’article 45)
Sécurité des épargnants et des déposants
Mesures relatives aux organismes de placement collectif_en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion
Article 45
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° et 2° Non modifiés .......................................................... ;
2° bis (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 214-20, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article L. 214-30, » ;
3° L’article L. 214-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les autres cas et les conditions dans lesquels le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l’émission des parts est interrompue de façon provisoire ou définitive. »
Article 47
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Article 47 bis A (nouveau)
L’article L. 228-97 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 228-97. – Lors de l’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d’acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu’après désintéressement des autres créanciers, à l’exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l’article L. 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.
« Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements. »
Article 47 bis
.……….………….……..………….….
Conforme .……….………….…………..…….….
I. – La sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Organismes de
placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
« Paragraphe 1.
– Organismes de placement collectif_en valeurs mobilières à règles
d’investissement allégées
« Art. L. 214-35. – Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d’investissement allégées peut, dans des conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger à l’article L. 214-4.
« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel organisme.
« Art. L. 214-35-1. – La souscription et l’acquisition des parts ou actions d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d’investissement allégées sont réservées aux investisseurs qualifiés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 ainsi qu’aux investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé son siège.
« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l’acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d’autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l’organisme.
« Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l’organisme s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur tel que défini à l’alinéa précédent. Il s’assure également que le souscripteur ou l’acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était régi par les dispositions de la présente sous-section.
« Paragraphe 2. – Organismes de placement
collectif_en valeurs mobilières contractuels
« Art. 214-35-2. – Un organisme de placement collectif contractuel en valeurs mobilières a pour objet d’investir en tous instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et dans des dépôts bancaires._Il prend la forme d’une sicav ou d’un fonds commun de placement.
« Selon le cas, sa dénomination est alors respectivement “société d’investissement contractuelle” ou “fonds d’investissement contractuel”.
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 214-4, le règlement ou les statuts de l’organisme de placements collectifs contractuel fixent les règles d’investissement et d’engagement.
« Art. L. 214-35-3. – Les premier et troisième alinéas de l’article L. 214-35-1 sont applicables aux organismes de placements collectifs contractuels._Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l’acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d’autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l’organisme.
« Art. L. 214-35-4. – La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ne sont pas soumises à l’agrément de l’Autorité des marchés financiers mais doivent lui être déclarées, dans les conditions définies par son règlement général, dans le mois qui suit sa réalisation.
« Le règlement général détermine également les conditions dans lesquelles les soucripteurs sont informés des règles d’investissement particulières à cet organisme, et notamment les modalités selon lesquelles celui-ci peut déroger à l’article L. 214-4 ainsi que la périodicité minimum et les modalités d’établissement de la valeur liquidative.
« Art. L. 214-35-5. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 214-15 et au premier alinéa de l’article 214-20, le règlement ou les statuts de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit les conditions et les modalités des souscriptions, acquisitions, rachat des parts et des actions ; toutefois, lorsque ce règlement ou ces statuts n’autorise le rachat qu’à l’échéance d’un délai, ce dernier ne peut excéder deux ans après la constitution de l’organisme ; le délai auquel le règlement ou les statuts de l’organisme peuvent soumettre l’exécution des rachats ne peut excéder trois mois.
« Le règlement ou les statuts de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel prévoit la valeur liquidative en deçà de laquelle il est procédé à sa dissolution.
« Le règlement ou les statuts de l’organisme précisent les conditions et les modalités de leur modification éventuelle. A défaut, toute modification requiert l’unanimité ds actionnaires ou porteurs de parts.
« Art. L. 214-35-6. – Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel ne peut être géré que par une société de gestion spécialement agréée à cet effet dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, au vu notamment des conditions dans lesquelles s’exercera la gestion de ces organismes. »
II. – Dans l’article L. 214-37 du même code, les mots : « à l’article L. 214-35 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 214-35-1 ».
III. – Le troisième alinéa de l’article L. 214-42 du même code est ainsi rédigé :
« Les premier et troisième alinéas de l’article L. 214-35-1 sont applicables aux fonds communs d’intervention sur les marchés à terme._Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles la souscription et l’acquisition des parts ou actions de ces organismes sont ouvertes à d’autres investisseurs, en fonction en particulier de la nature de ceux-ci et du niveau de risque de l’organisme. Ces fonds ne peuvent faire l’objet de démarchage.»
IV. – Les organismes de placements collectifs à procédure allégée existant au jour de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au présent article peuvent, soit se placer sous le régime des organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuel sous réserve de l’acceptation expresse des dispositions du règlement ou des statuts de l’organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel par chaque porteur de parts ou d’actions, soit demander leur agrément en qualité d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d’investissement allégées, soit rester soumis à l’article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
V. – Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à l’article L. 214-35 du code monétaire et financier sont remplacées par la référence au paragraphe 1 de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
VI. – Le 3 du II de l’article L. 214-34 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« 3. Soit un organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé à certains investisseurs relevant de la sous-section 6 de la présente section. Dans ce cas, les règles de détention, d’investissement, de démarchage et de commercialisation de l’organisme de placements collectifs nourricier sont celles de l’organisme de placement collectif maître. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. – L’article L. 214-43 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut émettre des titres de créance. » ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter, émettre des titres de créance visés à l’article L. 211-1, conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme et détenir des liquidités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
3° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les parts et les titres de créance peuvent… (le reste sans changement). » ;
4° Au début du sixième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les parts » ;
5° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Le fonds ou, le cas échéant, les compartiments du fonds ne peuvent céder les créances qu’ils acquièrent tant que celles-ci ne sont pas échues ou déchues de leur terme, sauf dans des cas et conditions définis par décret en Conseil d’Etat. » ;
6° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cession des créances s’effectue par la seule remise d’un bordereau dont les énonciations sont fixées par décret. Nonobstant l’ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre du cédant postérieurement à la cession, celle-ci prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité.
« La réalisation ou la constitution de ces sûretés entraîne pour le fonds la faculté d’acquérir la possession ou la propriété des actifs qui en sont l’objet. »
II. – Non modifié ...................................................................
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° à 3° Non modifiés............................................................ ;
4° L’article L. 214-48 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La personne morale dépositaire des actifs du fonds mentionnée à l’article L. 214-47 est un établissement de crédit agréé en France, une succursale établie en France d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou tout autre établissement agréé par le ministre chargé de l’économie. Elle est dépositaire de la trésorerie et des créances acquises par le fonds et s’assure de la régularité des décisions de la société de gestion selon les modalités prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. La conservation des créances peut toutefois être assurée par le cédant ou l’organisme chargé du recouvrement de la créance dans des conditions fixées par décret. » ;
b) Au III, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « du fonds et, le cas échéant, du compartiment ».
Après l’avant-dernier alinéa (7) de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
« 8. Pour les sociétés de gestion de portefeuille, exercer les droits attachés aux titres détenus par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières qu’elles gèrent, dans l’intérêt exclusif des actionnaires ou des porteurs de parts de ces organismes de placement collectif en valeurs mobilières et rendre compte de leurs pratiques en matière d’exercice des droits de vote dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
Article 47 septies (nouveau)
L’article L. 313-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nonobstant
l’ouverture éventuelle de toute procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires à l’encontre du signataire du bordereau postérieurement à la
cession ou au nantissement, la cession ou le nantissement prend effet entre les
parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors
de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d’échéance ou d’exigibilité
des créances, sans qu’il soit besoin d’autre formalité, et ce quelle que soit
la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. »
;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu’il soit besoin d’autre formalité. »
Article 48
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Section 2 (avant l’article 49)
Autres dispositions
Article 49
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l’article L. 511-7 deviennent le I de cet article, qui est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement peut exempter d’agrément une entreprise exerçant toute activité de mise à disposition ou de gestion de moyens de paiement lorsque ceux-ci ne sont acceptés que par des sociétés qui sont liées à cette entreprise au sens du 3 du I ou par un nombre limité d’entreprises qui se distinguent clairement par le fait qu’elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une zone géographique restreinte ou par leur étroite relation financière ou commerciale avec l’établissement émetteur, notamment sous la forme d’un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.
« Pour accorder l’exemption, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.
« Lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’exemption gère ou met à disposition des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique :
« 1° La capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiement ne peut excéder un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ;
« 2° Un rapport d’activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, est fourni annuellement à la Banque de France. » ;
2° Non modifié ......................................................................
Articles 51 et 52
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 531-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement aux règles fixées au premier alinéa et sans préjudice des dispositions de l’article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, la Commission bancaire ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales, peut demander au juge de suspendre, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d’entreprise d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement. » ;
2° et 3° Non modifiés ............................................................
Articles 54, 55, 56, 56 bis, 56 ter et 56 quater
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
___Chapitre
III (avant l’article 57 A)
Sécurité des assurés
Section 1 (avant l’article 57 A)
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Sous-section 1 (avant l’article 57 A)
Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d’assurances de dommages
Article
57 A (nouveau)
I. – Après
l’article L. 124-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 124-1-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1-1. – Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. »
II. – Après l’article L. 124-4 du même code, il est inséré un article L. 124-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-5. – La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d’Etat peut également imposer l’un de ces modes de déclenchement pour d’autres garanties.
« Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
« La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
« La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
« Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Un délai plus long et un niveau minimal de garantie subséquente peuvent être fixés dans des conditions définies par décret. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat.
« Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la présente loi est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 121-4.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions d’application de la garantie dans le temps. »
III. – 1. Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents. »
2. L’assureur est également tenu des obligations prévues à l’article L. 112-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la présente loi, lors de la première reconduction des contrats consécutive à l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – Les I, II et III s’appliquent aux garanties prenant effet postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d’un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d’un contrat en cours.
Toute autre garantie, dès lors qu’il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l’indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux I et II.
Toute garantie ne relevant d’aucun des deux alinéas précédents est déclenchée par la réclamation. Sans préjudice de l’application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les I et II sont applicables.
V. – L’article L. 251-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « générateurs » est remplacé par le mot : « dommageables ». Dans les premier, troisième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « générateur » est remplacé par le mot : « dommageable » ;
2° Après les mots : « des garanties, », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat et dans le cadre des activités garanties à la date de résiliation ou d’expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. » ;
3° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « au moment de la première réclamation » sont remplacés par les mots : « à la date de résiliation ou d’expiration des garanties, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre » ;
4° Dans le dernier alinéa, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ».
VI. – Dans le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, le mot : « générateur » est remplacé par le mot : « dommageable ».
VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
A. – Le code des assurances est ainsi modifié :
I à IV. – Non modifiés ...........................................................
V. – L’article L. 421-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-2. – Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1 qui couvrent les risques faisant l’objet d’une obligation d’assurance en vertu d’une disposition législative ou réglementaire. Il groupe également l’ensemble des entreprises qui offrent des garanties en matière d’assurance automobile et de chasse. »
VI. – L’article L. 421-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-9. – I. – Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l’article L. 421-1 est chargé de protéger les personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France et soumises au contrôle de l’Etat en vertu de l’article L. 310-1, à l’exception de celles qui sont agréées pour des opérations citées au 1° et au dernier alinéa du même article et, à titre exclusif, pour les opérations citées au 2° dudit article ou pour les activités d’assistance mentionnées au 3° de cet article.
« Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat dont le fait dommageable intervient au plus tard à midi le quarantième jour suivant la publication au Journal officiel de la décision de retrait de l’agrément de l’assureur, et qui donnent lieu à déclaration de la part de l’assuré ou à une première réclamation de la part d’un tiers victime moins de cinq ans après cette date.
« II. – Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d’assurance :
« 1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers agissant pour le compte d’une de ces personnes a pu bénéficier d’informations sur la situation de l’entreprise défaillante ou d’avantages particuliers ;
« 2° Relatifs aux corps de véhicules maritimes, lacustres, fluviaux, aériens, spatiaux et ferroviaires ; aux marchandises transportées ; à la protection juridique ; à l’assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ; de responsabilité civile ou de garantie financière exigés au titre des conventions internationales sur la responsabilité nucléaire, sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur la responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, et ceux souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident ;
« 3° Couvrant ou indemnisant des risques ou engagements situés hors de la Communauté européenne, ou couvrant ou indemnisant des tiers victimes ressortissants ou résidents de pays situés hors de la Communauté européenne ;
« 4° Souscrits par les personnes suivantes :
« a) Administrateurs, dirigeants, associés personnellement responsables détenteurs, directement ou indirectement, d’au moins 5 % du capital de l’entreprise d’assurance, commissaires aux comptes et assurés ayant les mêmes qualités dans d’autres sociétés du groupe, administrateurs de la société d’assurance mutuelle ;
« b) Tiers agissant pour le compte des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, cités au premier alinéa du I ;
« c) Entreprises d’assurance relevant du présent code, institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, sauf lorsqu’il s’agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
« d) Sociétés entrant dans le périmètre de consolidation défini à l’article L. 233-16 du code de commerce dont relève l’entreprise d’assurance, sauf s’il s’agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs clients ;
« e) Etablissements de crédit et personnes mentionnées à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, sauf pour les contrats souscrits pour le compte d’un emprunteur, d’un client ou de leurs salariés ;
« 5° Assurant les personnes morales et les personnes physiques, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires, en ce qui concerne leurs activités professionnelles ; sont couverts en revanche les contrats souscrits au profit d’une personne physique, cliente ou adhérente hors du cadre de ses activités professionnelles ou au profit des salariés des personnes morales ou physiques mentionnées ci-dessus.
« III. – Dans les cas prévus aux 1°, 4° et 5° du II, les personnes victimes d’un dommage dont l’assuré est responsable et qui ne se trouvent pas avec lui dans une situation contractuelle à raison de leur activité professionnelle sont indemnisées par le fonds.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article._»
VII à X. – Non modifiés ........................................................
XI. – Au premier alinéa de l’article L. 421-10, les mots : « et L. 421-9 » sont supprimés.
B (nouveau). – Les dispositions de l’article L. 421-9 du code des assurances dans sa rédaction issue de la présente loi s’appliquent aux personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d’assurance qui subissent les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance dont le retrait d’agrément a été prononcé à compter de la promulgation de la présente loi ou dont la procédure de liquidation était encore en cours à cette date. Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages intervient pour les défaillances encore en cours à la date de la promulgation de la présente loi.
Sous-section
2 (avant l’article 58)
Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
I, II, II bis et III. – Non modifiés ............................................
IV (nouveau). – L’article L. 421-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie peut financer, selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat, des actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile. »
Section 2 (avant l’article 59)
Transposition de la IVe directive relative à l’assurance automobile
Le code des assurances est ainsi modifié :
I. – Non modifié.....................................................................
I bis (nouveau). – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 211-10, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
II à V. – Non modifiés ...........................................................
Article 59 bis A (nouveau)
Les articles L. 335-10, L. 521-7 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l’article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, pour y être légalement commercialisées. »
Chapitre
IV (avant l’article 59 bis)
Dispositions diverses
I. – Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes et le Fonds de garantie des dépôts peuvent exercer à l’encontre des dirigeants de droit ou de fait des établissements pour lesquels ils interviennent les actions en responsabilité visées par les dispositions du troisième alinéa des articles L. 421-9-4 et L. 423-5 du code des assurances et du second alinéa de l’article L. 312-6 du code monétaire et financier, même pour des faits antérieurs à la date d’entrée en vigueur des textes précités.
II. – Supprimé .......................................................................
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 311-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-4. – Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur l’une des opérations de crédit à la consommation visées à l’article L. 311-2, doit :
« 1º Préciser l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit et les perceptions forfaitaires ;
« 2º Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d’impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l’assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires ;
« 3º Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d’échéances.
« Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives à la nature de l’opération, à sa durée, au taux effectif global, s’il y a lieu, et, s’il s’agit d’un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s’applique, au caractère “fixe” ou “révisable” du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent figurer, de façon lisible, dans le corps principal du texte publicitaire.
« Il est interdit, dans toute publicité, quel que soit le support utilisé, d’indiquer qu’un prêt peut être octroyé sans élément d’information permettant d’apprécier la situation financière de l’emprunteur. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 311-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins dix jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer.
« En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d’argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture de crédit. » ;
3° Après l’article L. 311-9, il est inséré un article L. 311-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-1. – S’agissant de l’opération de crédit visée à l’article L. 311-9, le prêteur est tenu d’adresser mensuellement à l’emprunteur un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l’état précédent et précisant :
« – la date d’arrêté du relevé et la date du paiement ;
« – la fraction
du capital disponible ;
« – le montant
de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
« – le taux de
la période et le taux effectif global ;
« – le cas
échéant, le coût de l’assurance ;
« – la totalité
des sommes exigibles ;
« – le montant
des remboursements déjà effectués, en faisant ressortir la part respective
versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et
frais divers liés à l’opération de crédit ;
« – le fait qu’à
tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant
dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance. »
.……….………….……..………..…….…. Supprimé .……….………….……..………..…….….
Article 59 quinquies
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
I. – L’article L. 322-26-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-26-2. – La société d’assurance mutuelle est administrée par un conseil d’administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d’assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance. L’introduction dans les statuts de cette stipulation, ou sa suppression, peut être décidée au cours de l’existence de la société.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du premier alinéa.
« Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance comprend, outre les administrateurs et les membres du conseil de surveillance dont le nombre et le mode de désignation sont prévus par le présent code, un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié. Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.
« Pour l’application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 225-28, L. 225-29, premier alinéa, et L. 225-30 à L. 225-34 du code de commerce.
« Les statuts ne peuvent subordonner à quelque condition que ce soit l’élection au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétaires à jour de leurs cotisations.
« Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé. »
II. – L’article L. 322-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Dans la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’article L. 242-10 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 242-10 et L. 242-30 » et les références : « L. 245-13 à L. 245-16 » sont remplacées par les références : « L. 245-13 à L. 245-17 » ;
1° à 3° Non modifiés .............................................................
I et II. – Non modifiés ...........................................................
III. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° L’article L. 113-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de dévolution, par l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l’excédent de l’actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1. » ;
c) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A défaut de réunion de l’assemblée générale durant deux années civiles consécutives, la dissolution peut être prononcée par la commission de contrôle mentionnée à l’article L. 510-1, qui nomme un liquidateur. L’excédent de l’actif net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1.
« A défaut de décision de l’assemblée générale dans les cas de dissolution visés à l’article L. 212-16, l’excédent de l’actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1. » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 421-2, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
IV. – Dans l’attente de la constitution du fonds de garantie mentionné à l’article L. 431-1 du code de la mutualité, les sommes dévolues à ce fonds, en application des dispositions des I, II et III du présent article, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° à 4° Non modifiés............................................................ ;
5° (nouveau) Dans le dernier alinéa de l’article L. 532-18, la référence : « , L. 432-21 » est supprimée.
Article 59 nonies
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
I. – Non modifié ....................................................................
I bis (nouveau). – La division « section 5 » du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et son intitulé sont supprimés.
II et III. – Non modifiés .........................................................
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 515-13 est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés de crédit foncier peuvent également procéder à des cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 432-6 à L. 432-19. » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les créances ainsi mobilisées ne sont pas comptabilisées » sont remplacés par les mots : « Les créances ou titres ainsi mobilisés ou cédés ne sont pas comptabilisés » ;
2° et 3° Non modifiés ............................................................
Articles 59 duodecies et 59
terdecies
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Article 59 quaterdecies (nouveau)
Les emprunts contractés en 2003 par l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce bénéficient, en principal et en intérêts, de la garantie de l’Etat, dans la limite de 4 milliards d’euros en principal.
titre III (avant l’article 60 A)
Modernisation du contrÔle LÉGAL _DES COMPTES ET Transparence
Chapitre Ier (avant l’article 60 A)
Du contrôle légal des comptes
Article 60 A (nouveau)
L’article L. 224-3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « en une des formes de société par actions d’une société d’une autre forme » sont remplacés par les mots : « d’une société en l’une des formes de société par actions » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations de sociétés par actions en sociétés par actions d’une autre forme intervenues avant la date de promulgation de la loi n° 00-0000 du 00 avril 0000 de sécurité financière sans qu’aient été nommés le ou les commissaires à la transformation prévus par le premier alinéa peuvent être régularisées par décision de l’assemblée générale prise aux conditions de majorité requise pour voter la transformation. »
Article 60
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Le titre II du livre VIII du code de commerce est complété par un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce
« De l’organisation et du contrôle de la profession
« Art. L. 821-1. – Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un Haut conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission :
« – d’assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l’article L. 821-6 ;
« – de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes.
« Pour l’accomplissement de cette mission, le Haut conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :
« – d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;
« – d’émettre un avis sur les normes d’exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« – d’assurer, comme instance d’appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l’article L. 822-2, l’inscription des commissaires aux comptes ;
« – de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l’article L. 821-7 et d’en superviser la mise en œuvre et le suivi dans les conditions définies par l’article L. 821-9 ;
« – d’assurer, comme instance d’appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l’article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes.
« Art. L. 821-2. – Non modifié ..............................................
« Art. L. 821-3. – Le Haut conseil du commissariat aux comptes comprend :
« 1° Trois magistrats, dont un membre de la Cour de cassation, président, un magistrat de la Cour des comptes et un second magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 2° Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant, un représentant du ministre chargé de l’économie et un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
« 3° Trois personnes qualifiées dans les matières économique et financière ; deux de celles-ci sont choisies pour leurs compétences dans les domaines des entreprises faisant appel public à l’épargne ; la troisième est choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations ;
« 4° Trois commissaires aux comptes, dont deux ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l’épargne ou à la générosité publique.
« Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Le président et les membres du Haut conseil du commissariat aux comptes sont nommés par décret pour six ans renouvelables. Le Haut conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.
« Le haut conseil constitue des commissions consultatives spécialisées en son sein pour préparer ses décisions et avis. Celles-ci peuvent s’adjoindre, le cas échéant, des experts.
– Non modifiés .....................................................................
« Art. L. 821-6. – Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.
« Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu’à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres.
« Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, par ressort de cour d’appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, sur proposition de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.
« Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.
. – Non modifiés ....................................................................
« Art. L. 821-9. – Les contrôles prévus par les b et c de l’article L. 821-7 sont effectués par les compagnies régionales.
« Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l’épargne ou d’organismes de placements collectifs, ils sont effectués par la compagnie nationale avec, le cas échéant, le concours de l’Autorité des marchés financiers.
« Art. L. 821-10. – Lorsque des faits d’une particulière gravité apparaissent de nature à justifier des sanctions pénales ou disciplinaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, avant même l’engagement des poursuites, lorsque l’urgence et l’intérêt public le justifient, et après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer la suspension provisoire d’un commissaire aux comptes, personne physique. Le président de l’Autorité des marchés financiers et le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes peuvent le saisir à cet effet.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment mettre fin à la suspension provisoire de sa propre initiative, à la demande de l’intéressé ou des autorités mentionnées au premier alinéa.
« La suspension provisoire cesse de plein droit lorsqu’aucune poursuite pénale ou disciplinaire n’a été engagée dans le délai de quatre mois. Elle cesse également de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.
« Art. L. 821-11. – Les conditions d’application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 821-12. – Non modifié ......................................... »
Articles 62 et 63
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est composée d’une sous-section 1 comprenant cinq articles L. 822-1 à L. 822-5 et d’une sous-section 2 comprenant trois articles L. 822-6 à L. 822-8, ainsi rédigées :
« De l’inscription
« Art. L. 822-1. – Non modifié ..............................................
« Art. L. 822-2. – Une commission régionale d’inscription est établie au siège de chaque cour d’appel. Elle dresse et révise la liste mentionnée à l’article L. 822-1.
« Chaque commission régionale d’inscription est composée de :
« 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire qui en assure la présidence ;
« 2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
« 3° Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière ;
« 4° Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière ;
« 5° Un représentant du ministre chargé de l’économie ;
« 6° Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
« Le président et les membres de la commission régionale d’inscription et leurs suppléants sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable.
« Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
« Les recours contre les décisions des commissions régionales d’inscription sont portés devant le Haut conseil du commissariat aux comptes.
. – Non modifiés ....................................................................
« De la discipline
« Art. L. 822-6. – Non modifié ..............................................
« Art. L. 822-7. – La chambre régionale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur de la République, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président de la compagnie régionale.
« Outre les personnes déterminées par décret en Conseil d’Etat, le président de l’Autorité des marchés financiers peut saisir le procureur général aux fins d’exercice de l’action disciplinaire. Lorsqu’il a exercé cette faculté, il ne peut siéger dans la formation disciplinaire du haut conseil saisi de la même procédure.
« Les décisions de la chambre régionale de discipline sont susceptibles de recours devant le Haut conseil du commissariat aux comptes, à l’initiative des autorités mentionnées au présent article ainsi que du professionnel intéressé.
« Un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, appartenant au parquet général ou au parquet, exerce les fonctions de ministère public auprès de chaque chambre régionale et auprès du haut conseil statuant en matière disciplinaire.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 822-8. – Les sanctions disciplinaires sont :
« 1° L’avertissement ;
« 2° Le blâme ;
« 3° L’interdiction temporaire pour une durée n’excédant pas cinq ans ;
« 4° La radiation de la liste.
« Il peut être aussi procédé au retrait de l’honorariat.
« L’avertissement, le blâme ainsi que l’interdiction temporaire peuvent être assortis de la sanction complémentaire de l’inéligibilité aux organismes professionnels pendant dix ans au plus.
« La sanction de l’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. La suspension de la peine ne s’étend pas à la sanction complémentaire prise en application de l’alinéa précédent. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, le commissaire aux comptes a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.
« Lorsqu’ils prononcent une sanction disciplinaire, le haut conseil et les chambres régionales peuvent décider de mettre à la charge du commissaire aux comptes tout ou partie des frais occasionnés par les inspections ou contrôles ayant permis la constatation des faits sanctionnés. »
I. – Les cinq derniers alinéas de l’article L. 225-218 du code de commerce et l’article L. 225-222 deviennent respectivement les articles L. 822-9 et L. 822-10 du même code ; ces articles constituent la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code.
L’article L. 822-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ces dispositions, l’exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein d’une société de commissaires aux comptes et d’une autre société de commissaires aux comptes dont la première détient plus de la moitié du capital social ou dans le cas où les associés des deux entités sont communs pour au moins la moitié d’entre eux. »
II. – La même section 2 est complétée par six articles L. 822-11 à L. 822-16 ainsi rédigés :
« Art. L. 822-11. – I. – Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d’une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l’article L. 233-3.
« Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II du présent code, le code de déontologie prévu à l’article L. 822-16 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l’exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles l’indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu’il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3, la personne dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes.
« II. – Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne qui l’a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n’entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu’elles sont définies par les normes d’exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 821-1.
« Lorsqu’un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n’a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les comptes d’une personne qui, en vertu d’un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d’une prestation de services, qui n’est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l’appréciation faite par le Haut conseil du commissariat aux comptes en application du troisième alinéa de l’article L. 821-1.
« Ce dernier précise également les restrictions à apporter à la détention d’intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par celui-ci.
« Art. L. 822-12. – Les commissaires aux comptes et les membres signataires d’une société de commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants ou salariés des personnes morales qu’ils contrôlent, moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
. – Non modifiés ................................................................. »
L’article L. 225-228 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Non modifié .................................................................... ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés astreintes à publier des comptes consolidés en application des dispositions du présent livre sont tenues de désigner un deuxième commissaire aux comptes.
« Les deux commissaires aux comptes se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d’établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées par une norme d’exercice professionnel établie conformément au sixième alinéa de l’article L. 821-1. »
Article 67
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Article 67 bis (nouveau)
L’article L.
225-229 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu’à la date d’expiration de ce dernier.
«_Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’assemblée générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l’absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes. »
Article 67 ter (nouveau)
L’article L. 225-238 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-238. – Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu’à toutes les assemblées d’actionnaires. »
L’article L. 820-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 820-3. – En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la personne dont il se propose de certifier les comptes de son affiliation à un réseau, national ou intrnational, qui n’a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun. Le cas échéant, il l’informe également du montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies par ce réseau à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l’article L. 233-3, la personne dont ledit commissaire aux compte se propose de certifier les comptes. Ces informations sont intégrées aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l’article L. 225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
« L’information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux comptes est mise, au siège de la personne contrôlée, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs. »
Article 69
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
L’article L. 225-224 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-224. – Lorsque les candidats au commissariat aux comptes ont vérifié, au cours des deux derniers exercices, les opérations d’apports ou de fusion de la société ou des sociétés que celle-ci contrôle au sens des II et III de l’article L. 233-16, ils sont tenus d’en faire état auprès du conseil d’administration ou du conseil de surveillance appelé à adopter un projet de résolution relatif à leur désignation par l’assemblée générale. »
Article 71
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Non modifié ................................................................... _;
2° Dans cette section, l’article L. 621-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-22. – I. – L’Autorité des marchés financiers est informée des propositions de nomination ou de renouvellement des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l’épargne et peut faire toute observation qu’elle juge nécessaire sur ces propositions. Ces observations sont portées à la connaissance de l’assemblée générale ou de l’organe chargé de la désignation ainsi que du professionnel intéressé.
« II. – Elle peut demander aux commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l’épargne tous renseignements sur les personnes qu’ils contrôlent.
« Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l’alinéa précédent informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes.
« III. – Les commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l’épargne peuvent interroger l’Autorité des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l’exercice de leur mission et susceptible d’avoir un effet sur l’information financière de la personne.
« IV. – Les commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l’épargne communiquent à l’Autorité des marchés financiers copie de l’écrit transmis au président du conseil d’administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce. Ils transmettent également à l’autorité les conclusions du rapport qu’ils envisagent de présenter à l’assemblée générale en application de l’article L. 225-240 du même code.
« V. – Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations prévues au présent article. » ;
3° Les articles L. 622-11 et L. 622-12 deviennent respectivement les articles L. 621-24 et L. 621-25.
I. – Supprimé .........................................................................
II. – Non modifié ...................................................................
III. – La nomination des commissaires aux comptes légalement faite avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne peut être remise en cause du seul fait de l’entrée en vigueur de celle-ci.
IV. – Les dispositions de l’article L. 822-14 du code de commerce sont applicables trois ans après la promulgation de la présente loi. Elles ne remettent pas en cause les mandats des commissaires aux comptes qui seront alors en cours dans la limite de six ans à compter de la promulgation de la présente loi.
V_(nouveau)._–_Lors de la première constitution du Haut conseil du commissariat aux comptes, la moitié de ses membres, autres que son président et que le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant, sont nommés pour trois ans selon des modalités définies par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 821-11 du code de commerce.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence au Haut conseil du commissariat aux comptes.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 225-219, L. 225-220, L. 225-222, L. 225-223, L. 225-225, L. 225-226 et au dernier alinéa de l’article L. 225-240 du code de commerce sont remplacées respectivement par des références aux articles L. 822-1, L. 822-2, L. 822-3, L. 822-10, L. 822-12, L. 822-13 et L. 822-15 de ce code. Les références à l’article L. 225-221 du même code sont remplacées par des références aux articles L. 822-6 et L. 822-7 dudit code.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence au deuxième alinéa de l’article L. 225-228 du même code est remplacée par une référence au troisième alinéa de l’article L. 225-228 et la référence à l’article L. 225-218 du même code par une référence à l’article L. 822-9.
Chapitre
II (avant l’article 76)
De la transparence dans les entreprises
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 225-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d’administration rend compte, dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 225-56, le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général. » ;
2° L’article L. 225-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport à l’assemblée générale joint au rapport mentionné à l’alinéa précédent et à l’article L. 233-26, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société. » ;
3° Non modifié ......................................................................
II_(nouveau)._–_Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2003.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 227-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. »
II (nouveau). – Dans le dernier alinéa du même article, après les mots_: « les pouvoirs du président_», sont insérés les mots_: «_ou de ses représentants désignés par les statuts_».
L’article L. 225-105 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à l’ordre du jour de l’assemblée », sont insérés les mots : « et portés à la connaissance des actionnaires » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise sur lesquelles le comité d’entreprise a été consulté en application de l’article L. 432-1 du code du travail, l’avis de celui-ci lui est communiqué. »
L’article L. 225-235 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Justifiant de leurs appréciations, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsqu’une société établit des comptes consolidés, », sont insérés les mots : « justifiant de leurs appréciations, » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport spécifique joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l’article L. 225-37 ou à l’article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. »
Article 78 bis (nouveau)
Dans le premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « subvention dont le montant est » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs subventions dont le montant global excède un montant ».
Après l’article L. 621-18 du code monétaire et financier, sont insérés deux articles L. 621-18-2 et L. 621-18-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 621-18-2. – Toute personne faisant appel public à l’épargne communique à l’Autorité des marchés financiers et rend publics dans un délai déterminé par le règlement de l’Autorité des marchés financiers les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de leurs titres ainsi que les transactions opérées sur ces titres au moyen d’instruments financiers à terme, réalisés par :
« a) Les membres du conseil d’administration, du directoire, du conseil de surveillance, le directeur général, le directeur général unique, le directeur général délégué ou le gérant de cette personne ;
« b) Des personnes ayant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, des liens personnels étroits avec l’un de ceux qui sont mentionnés ci-dessus.
« Les modalités et conditions de la communication et de la publication prévues ci-dessus sont fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles l’assemblée générale est informée de ces opérations.
« Art. L. 621-18-3. – Non modifié ...................................... »
I._–_Le code de commerce est ainsi modifié :
1° à 6° Non modifiés .............................................................
II (nouveau)._–_Le premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par une phrase ainsi rédigée_:
«_Les dispositions des articles L. 223-19, L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu’elles ont pour objet la mise en œuvre des statuts._»
Article 80 bis (nouveau)
Le II de l’article L. 225-138 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé_:
«_Lorsque l’assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d’une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu’elle fixe elle-même, elle peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire, selon les cas, le soin de fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories, le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et le prix de l’émission, dans les limites des plafonds prévus au troisième alinéa du III de l’article L. 225-129. Lorsqu’il fait usage de cette délégation, le conseil d’administration ou le directoire, selon les cas, établit un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération._»
Article 81
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. – Non modifié ....................................................................
II. – L’article L. 452-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsqu’une association agréée en application du troisième alinéa de l’article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l’autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l’alinéa précédent.
«_Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de commerce, les associations visées à l’alinéa précédent établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités d’établissement sont précisées par décret et qui sont approuvés par l’assemblée des adhérents._»
Article 82 bis (nouveau)
Le début de la première phrase de l’article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé_: «_Outre l’action en réparation du préjudice propre subi personnellement, distinct du préjudice social, les actionnaires… (le reste sans changement)._»
Chapitre
III (avant l’article 83)
Dispositions diverses
Article 83
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
Article 83 bis (nouveau)
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 225-17 du code de commerce, les mots_: «_ou de démission_» sont remplacés par les mots_: «_, de démission ou de révocation_».
Article 83 ter (nouveau)
Après le mot : «_reçoit_», la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 225-35 du code de commerce est ainsi rédigée_: «_les informations utiles à l’exercice de sa fonction et peut se faire communiquer les documents nécessaires aux délibérations._»
Les dérogations aux dispositions limitant le cumul des mandats prévues aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94-1 et L. 225-95-1 du code de commerce sont applicables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l’Etat exerçant une activité industrielle et commerciale ainsi qu’au directeur général et aux directeurs de la Caisse des dépôts et consignations pour les mandats qu’ils détiennent dans des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-16 du même code par l’établissement public dans lequel ils exercent l’une des fonctions ci-dessus énumérées.
Pour l’application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 dudit code, l’exercice de chacune des fonctions énumérées au premier alinéa compte pour un mandat.
I._–_Après le premier alinéa de l’article L. 225-94-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-16, par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa. »
II (nouveau)._–_Les dispositions du I entrent en vigueur le 16 novembre 2002.
Article 84 ter (nouveau)
Le début du premier alinéa du VII de l’article L. 225-129 du code de commerce est ainsi rédigé_: «_Lors de toute décision d’augmentation de capital décidée en application du présent article, excepté lorsqu’elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu’elle résulte d’une émission au préalable de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital, l’assemblée… (le reste sans changement)._»
Article 85
.……….………….……..………..…….…. Conforme .……….………….……..………..…….….
I à VI. – Non modifiés ...........................................................
VII (nouveau)._– Le dernier alinéa de l’article L. 228-95 du même code est ainsi rédigé_:
«_Sont nulles les délibérations prises en violation des articles L. 228-91, L. 228-93 et du présent article._»
VIII (nouveau)._–_A l’article L. 231-1 du code monétaire et financier, les références_: «_, L. 245-9 et L. 245-10_» sont remplacées par la référence_: «_et L. 245-9_».
IX (nouveau)._–_A l’article L. 245-15 du code de commerce, les références_: «_, L. 245-13 et L. 245-14_» sont remplacées par la référence : «_et L. 245-13_».
I. – L’article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est ainsi rédigé :
« Art. 30. – 1. Les établissements publics de l’Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Toutefois, cette obligation ne s’impose pas lorsque le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des ressources ainsi que le total du bilan ne dépassent pas, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.
« Les établissements publics de l’Etat, qu’ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, sont tenus de nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants lorsqu’ils établissent des comptes consolidés en application de l’article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
« Néanmoins, quand les conditions posées aux premier et deuxième alinéas ne sont pas remplies, les établissements publics de l’Etat peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Il en va de même dans les groupements d’intérêt public dont l’Etat ou un établissement public de l’Etat est membre.
« 2. Les commissaires aux comptes des établissements publics de l’Etat sont nommés, sur proposition des organes dirigeants, par le ministre chargé de l’économie. Lorsque l’établissement fait appel public à l’épargne, cette nomination est effectuée après avis de l’Autorité des marchés financiers dans des conditions fixées par décret. »
II. – Supprimé........................................................................
I. – L’article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Les établissements publics de l’Etat, dès lors qu’ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales ou qu’ils exercent une influence notable dans les conditions prévues aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, sont tenus d’établir, conformément à ces articles, et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe.
« Toutefois, cette obligation ne s’impose pas lorsque l’ensemble constitué par l’établissement public et les personnes morales qu’il contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés une taille déterminée par référence à deux des trois critères mentionnés à l’article L. 123-16 dudit code, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »
II. – Non modifié ...................................................................
Article 87 bis A (nouveau)
Le 2° du I de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé_:
«_2° Présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l’Etat, et expose la situation financière de l’ensemble de ces entités et son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis_;_».
L’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1°_Le deuxième alinéa est complété par les mots_: «_ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé_»_;
2°_Il est complété par un alinéa ainsi rédigé_:
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l’article L. 233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
TITRE IV (avant l’article 88)
Dispositions relatives à l’outre-mer
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Les projets d’ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l’article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Les projets d’ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont, en outre, soumis à l’assemblée de ce territoire.
Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mai 2003.
Le Président,
Signé : Jean-Louis_debré.