N° 204
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 7
mars 2003
PROJET DE LOI
mODIFIÉ par
l’Assemblée nationale,
relatif à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation
des dommages,
transmis par
M. le PREMIER MINISTRE
à
m. le prÉsident du sÉnat
(Renvoyé à la commission des
Affaires économiques et du Plan).
|
Risques technologiques. |
TITRE ier
(avant l’article 1er)
RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre Ier
(avant l’article 1er)
Information
Le quatrième alinéa de l’article L. 123‑9 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette réunion est obligatoire lorsque l’enquête publique porte sur une demande d’autorisation concernant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 5l5‑8. »
L’article L. 125‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet crée un comité local d’information et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8. Ce comité peut faire appel aux compétences d’experts reconnus. Le comité peut diligenter des tierces expertises sur des sujets nécessitant le recoupement de plusieurs avis. Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations visées ci‑dessus. Il est doté par l’Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d’application du présent alinéa et notamment les règles de composition des comités locaux d’information et de concertation sur les risques sont fixées par décret. »
Chapitre II (avant l’article 3)
Maîtrise de l’urbanisation
autour des établissements industriels à risque
Article 3
....................... ........ Conforme ....................... .......................
Après le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur fournit une étude de dangers qui expose les dangers que peut présenter l’installation en cas d’accident ainsi que les extensions possibles de cet accident.
« Cette étude de dangers prend en compte les types de risques, leur gravité, leur probabilité d’occurrence et la cinétique des accidents potentiels.
« Elle précise la méthodologie utilisée pour établir l’étude et, le cas échéant, les experts consultés au cours de sa réalisation. Elle précise également les mesures d’organisation et de gestion propres à prévenir et à réduire à la source. La probabilité et les effets d’un accident, notamment par des changements de procédés de fabrication permettant d’éliminer le recours à des produits intermédiaires dangereux, par des mesures de fractionnement des stocks de produits dangereux, de limitation des volumes de produits dangereux et par d’autres mesures de sécurité passive. »
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
du chapitre V du titre 1er du livre V du code de l’environnement
« Installations
soumises à un plan de prévention
des risques technologiques
« Art. L. 515‑15. – L’Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ayant pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’articleL.515‑8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
« Ces plans délimitent un périmètre exposé aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
« Art. L. 515‑16. – A l’intérieur du périmètre exposé aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :
« I. – Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l’exploitation.
« Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme.
« II. – Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existants à la date d’approbation du plan qui s’exerce dans les conditions définies aux articles L. 230‑1 et suivants du code de l’urbanisme. Toutefois, pour la détermination du prix d’acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par l’intervention de la servitude instituée en application du I. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l’acquisition des biens faisant l’objet du délaissement.
« III. – Délimiter, à l’intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des immeubles et droits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu’il faudrait mettre en œuvre s’avèrent impossibles ou plus coûteux que l’expropriation.
« La procédure prévue par les articles L. 15‑6 à L. 15‑8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est applicable lorsque la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate.
« Pour la détermination du prix d’acquisition ou du montant des indemnités, il n’est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée au bien par l’intervention de la servitude instituée en application du I.
« IV. – Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
« Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application de l’alinéa précédent, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 515‑24.
« V. – Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages et des voies de communication, des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en œuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs.
« Art. L. 515‑17. – Les mesures
visées aux II et III de l’article L. 515‑16 ne peuvent être
prises qu’à raison de risques créés par des installations existantes à la date
de publication de la
loi n° du relative à la
prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des
dommages.
« Art. L. 515‑18. – Non modifié...
« Art. L. 515‑19. – I. – L’Etat, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan assurent le financement des mesures prises en application du II et du III de l’article L. 515‑16. A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et l’utilité publique mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de ce III.
« Sans préjudice des obligations mises à la charge de l’exploitant par le préfet en application des articles L. 512‑1 à L.512‑5 et de l’article L. 512‑7, ces conventions peuvent permettre à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de participer au financement par l’exploitant de mesures supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs mentionnés aux II et III de l’article L. 515‑16 lorsque cette participation financière est inférieure aux coûts qu’ils supporteraient en raison de la mise en œuvre des mesures prévues à ces Il et III.
« II. – Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements et les exploitants des installations à l’origine des risques, dans le délai d’un an à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, précise les conditions d’aménagement et de gestion des terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés aux II et III de l’article L. 515‑16.
« Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements, les exploitants des installations à l’origine des risques et les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation bailleurs d’immeubles situés dans les secteurs définis au III de l’article L. 515‑16 du présent code, le cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans ces secteurs. Cette convention peut également associer les autres bailleurs d’immeubles situés dans les secteurs définis au III de l’article L. 515-16 dudit code.
« Art. L. 515‑19‑1. – Les terrains non bâtis situés dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements publics mentionnés à la dernière phrase du II de l’article L. 515‑16 ont acquis par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant aux exploitants des installations à l’origine du risque. Une autorisation au titre de l’article L. 512‑1, ne peut être accordée à une installation sise sur ces terrains et créant un risque qui nécessite d’instituer des servitudes supplémentaires dans le périmètre du plan.
« Art. L. 515-20. – Non modifié .. .......................
« Art. L. 515-21. – Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l’article L. 300‑2 du code de l’urbanisme.
« Sont notamment associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques les exploitants des installations à l’origine des risques, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que le comité local d’information et de concertation créé en application de l’article L. 125‑2.
« Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan qui est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 123‑1 et suivants.
« Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté préfectoral.
« Il est révisé selon les mêmes dispositions.
« Art. L. 515-22 – Non modifié .
« Art. L. 515-23. – I. – Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l’article L. 515‑16 du présent code sont punies des peines prévues à l’article L. 480‑4 du code de l’urbanisme.
« II. – Les dispositions des articles L. 460‑1, L. 480‑1, L.480‑2, L. 480‑3 et L. 480‑5 à L. 480‑12 du code de l’urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :
« 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et assermentés;
« 2° Supprimé ...... ;
« 3° Le droit de visite prévu à l’article L. 460‑1 dudit code est également ouvert aux représentants de l’autorité administrative compétente en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
« Art. L. 515-24. – Non modifié »
Chapitre III (avant l’article 5 A)
Mesures relatives à la sécurité du personnel
Article 5 A (nouveau)
Après le premier alinéa de l’article L. 236‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3‑1 du code minier, le temps laissé aux représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions est majoré de 50 %. »
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – L’article L. 230‑2 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est supprimé;
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
« En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3‑1 du code minier, lorsqu’un salarié ou le chef d’une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant est appelé à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de cette installation, le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure définissent conjointement les mesures prévues aux I, II et III. Le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice veille au respect par l’entreprise extérieure des mesures que celle‑ci a la responsabilité d’appliquer, compte tenu de la spécificité de l’établissement, préalablement à l’exécution de l’opération, durant son déroulement et à son issue. »
II. – Non modifié...........
L’article L. 231‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :
l° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, le chef d’établissement est tenu de définir et de mettre en œuvre au bénéfice des chefs d’entreprises extérieures et de leurs salariés et des travailleurs indépendants, mentionnés au deuxième alinéa du IV de l’article L. 230-2 du présent code, avant le début de leur première intervention dans l’enceinte de l’établissement, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l’installation. Elle est dispensée sans préjudice de celles prévues par les premier et cinquième alinéas du présent article. Ses modalités de mise en œuvre, son contenu et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement peuvent être précisés par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement. » ;
2°, 2° bis et 3° – Non modifiés.........
L’article L. 231‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, le chef d’établissement informe, dès qu’il en a connaissance, l’inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l’inspection des installations classées ou l’ingénieur chargé de l’exercice de la police des installations visées à l’article 3‑1 du code minier, de l’avis prévu au premier alinéa du présent article et précise les suites qu’il entend lui donner. »
Après l’article L. 233‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 233‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑1‑1. – Sans préjudice de l’application des mesures prévues par le présent code relatives à la prévention des incendies et des explosions, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l’incendie et de secours doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l’enceinte de l’établissement. Le chef d’établissement définit ces moyens en fonction du nombre de personnes occupées dans l’enceinte de l’établissement et des risques encourus. Il consulte le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la définition et la modification de ces moyens. »
Article 8 bis A (nouveau)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 236-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est augmenté par voie de convention collective ou d’accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentatives dans l’entreprise. »
....................... ....... Supprimé ....................... .......................
I. – L’article L. 236‑1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3‑1 du code minier, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élargi, lorsque sa réunion a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l’établissement et à l’observation des mesures de prévention définies en application du IV de l’article L. 230‑2 du présent code, à une représentation des chefs d’entreprises extérieures et de leurs salariés selon des conditions déterminées par une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un décret en Conseil d’Etat. Cette convention, cet accord ou ce décret détermine également les modalités de fonctionnement du comité ainsi élargi.
« La représentation des entreprises extérieures est fonction de la durée de leur intervention, de sa nature et de leur effectif intervenant dans l’établissement. Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué dans leur établissement ou, à défaut, par leurs délégués du personnel ou, en leur absence, par les membres de l’équipe appelés à intervenir dans l’établissement. Le chef d’établissement et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement toutes dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés désignés d’exercer leurs fonctions. Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 236‑3 et celles de l’article L. 236‑11 sont applicables aux salariés d’entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les représentants des entreprises extérieures visés au présent article disposent d’une voix consultative. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut inviter, à titre consultatif et occasionnel, tout chef d’une entreprise extérieure.
« Dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l’article L. 515‑15 du code de l’environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, assurant la concertation entre les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du même code ou visée à l’article 3-1 du code minier situés dans ce périmètre est mis en place par l’autorité administrative compétente. Ce comité a pour mission de contribuer à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les activités et les installations des différents établissements. Un décret en Conseil d’Etat détermine sa composition, les modalités de sa création, de la désignation de ses membres et de son fonctionnement. »
II (nouveau). – L’article L. 236‑2‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3‑1 du code minier, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, élargi dans les conditions prévues au septième alinéa de l’article L. 236‑1 du présent code, se réunit au moins une fois par an. Il est également réuni lorsque la victime de l’accident, défini au deuxième alinéa du présent article, est une personne extérieure intervenant dans l’établissement. »
1. – L’article L. 236‑2 du code du travail est ainsi modifié :
l° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement ou visées à l’article 3‑1 du code minier, les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont portés à la connaissance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le chef d’établissement. L’information sur les documents joints à la demande d’autorisation, prévue par l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, est assurée préalablement à leur envoi à l’autorité compétente. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté r le dossier établi par le chef d’établissement à l’appui de sa demande dans le délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête publique prévue par l’article L. 512‑2 dudit code. Il est, en outre, informé par le chef d’établissement sur les prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l’environnement. »;
2° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3‑1 du code minier, le comité est consulté avant toute décision de sous‑traiter une activité, jusqu’alors réalisée par les salariés de l’établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l’installation.
« Dans ces établissements, il est également consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l’installation. Cette liste est établie par le chef d’établissement. Elle précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues au III de l’article L. 230‑2, les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire, ceux qui doivent être occupés par les salariés de l’établissement et ceux dont les tâches exigent la présence d’au moins deux personnes qualifiées. »
1° bis L’article L. 236‑2‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3‑1 du code minier, le comité est également informé, à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l’analyse de l’incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le suivi de ces propositions fait l’objet d’un examen dans le cadre de la réunion visée à l’article L. 236‑4 du présent code. »
II. – L’article L. 236‑9 du même code est ainsi modifié :
1° Les II et III deviennent respectivement les III et IV;
2° Le II est ainsi rétabli :
« II. – Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3‑1 du code minier, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, soit lorsqu’il est informé par le chef d’établissement sur les documents joints à la demande d’autorisation prévue par l’article L. 512‑1 du code de l’environnement et avant d’émettre l’avis prévu au neuvième alinéa de l’article L. 236‑2 du présent code, soit en cas de danger grave en rapport avec l’installation susmentionnée. »
I à III. – Supprimés......
IV. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 236‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3-1 du code minier, les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d’une formation spécifique correspondant à des risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement. »
L’article L. 236‑7 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les établissements comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515‑8 du code de l’environnement ou visée à l’article 3‑1 du code minier, l’autorité chargée de la police des installations doit être également prévenue des réunions du comité et peut y assister dès lors que des questions relatives à la sécurité des installations sont inscrites à l’ordre du jour. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les établissements mentionnés au précédent alinéa, les représentants du personnel au comité doivent être également informés par le chef d’établissement de la présence de l’autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites. »
Chapitre IV (avant l’article 12)
Indemnisation des victimes de catastrophes technologiques
Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« L’assurance des risques de catastrophes
technologiques
« Art. L. 128-1. – En cas de survenance d’un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l’état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l’autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.
« Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l’article 3-1 du code minier.
« Le présent chapitre ne s’applique pas aux accidents nucléaires définis par la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 128-2. – Les contrats d’assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l’objet de ces contrats.
« Cette garantie s’applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d’habitation en copropriété.
« Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle‑ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l’article L. 128‑ 1.
« Art. L. 128-3. – L’entreprise d’assurance intervenant au titre de l’article L. 128‑2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.
« Toute personne victime de dommages mentionnés aux articles L. 128‑2 ou L. 421‑16 établit avec son entreprise d’assurance ou le fonds de garantie un descriptif des dommages qu’elle a subis. Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif. Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil d’Etat, celle‑ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s’il n’a pas été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert choisi par l’assureur ou le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis. »
Article 13
....................... ....... Conforme .......................
Article 13 bis (nouveau)
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 11 intitulée « Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d’origine minière » et comprenant un article L. 421‑17 ainsi rédigé :
« Art. 421-17. – I. – Toute personne propriétaire d’un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d’une activité minière présente ou passée alors qu’il était occupé à titre d’habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l’immeuble a été acquis par mutation et qu’une clause exonérant l’exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l’article 75‑2 du code minier subis du fait d’un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l’Etat, sont indemnisés par le fonds.
« II. – L’indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I dans la limite d’un plafond. Si ces dommages font l’objet d’une couverture d’assurance, l’indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre.
« III. – Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu’elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d’Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tour état de cause, le montant des indemnités versées a la victime lui reste acquis.
« IV. – Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu’il leur a versées. »
Article 13 ter (nouveau)
Après l’article 38 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. – En cas de catastrophe technologique, le syndic d’un immeuble géré en copropriété dont les parties communes sont endommagées convoque sous quinze jours l’assemblée générale des copropriétaires.
« Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe; les décisions visant à autoriser le syndic à engager des travaux de remise en état rendus nécessaires par l’urgence sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. »
Chapitre V (avant l’article 14)
Dispositions diverses
Le chapitre V du titre I du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515‑25 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑25. – Tout exploitant d’un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515‑8 du présent code ou visée à l’article 3‑1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d’occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d’accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d’évaluation au préfet ainsi qu’au président du comité local d’information et de concertation sur les risques créé en application de l’article L. 125‑2 du présent code.
« Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l’étude des dangers de l’établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l’occasion des révisions de l’étude des dangers précitée.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. »
Article 15
....................... ....... Conforme .......................
Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑2. – Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L.515‑8 du code de l’environnement, le rapport mentionné à l’article L. 225‑102 :
« – informe de la politique de prévention du risque d’accident technologique menée par la société;
« – rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis‑à‑vis des biens et des personnes du fait de l’exploitation de telles installations;
« – précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l’indemnisation des victimes en cas d’accident technologique engageant sa responsabilité. »
Article 16 bis A (nouveau)
L’article L. 621‑54 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: « économique et social » sont remplacés par les mots : « économique, social et environnemental »;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
[« Le bilan environnemental recense, dans des conditions fixées par décret en matière de pollution les travaux de prévention des risques et de réparation des dommages du fait de l’activité de l’entreprise. »;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
[« Il tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental. »
Articles 16 bis et 16 ter
....................... ..... Conformes .......................
Le chapitre Il du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 512‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑17 – Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511‑1, compte tenu de l’usage du site au moment de cet arrêt.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
Article 16 quinquies
....................... ....... Conforme .......................
Le chapitre VI du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 516‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 516‑2. – Pour les installations relevant des catégories visées à l’article L. 516‑1, l’exploitant est tenu d’informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l’article L. 512‑1.
« S’il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l’article L. 512‑1, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l’article L. 516‑1.
« Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 516‑1 du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication de la loi n° …... du… .............. relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. »
Avant le dernier alinéa du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvre également droit au crédit d’impôt le coût des dépenses payées avant le 31 décembre 2010 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515‑16 du code de l’environnement lorsque ces travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable. »
Article 16 octies (nouveau)
Après l’article L. 514‑20 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 514‑21. – Les dispositions de l’article L. 514‑20 ne s’appliquent pas à la vente des terrains à bâtir ou bâtis, destinés à l’habitant, sur lesquels des installations, visées à l’article L. 511-1 ont eu une activité ayant entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.
« A toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains précités est annexé un état mentionnant l’existence ou, le cas échéant, l’absence de telles installations.
« En l’absence de l’état annexé, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence des substances visées au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 16 nonies (nouveau)
Le 2 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
l° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots « aux premier et troisième alinéas » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « matériaux et appareils », sont insérés les mots : « et du montant des travaux mentionnés au troisième alinéa du l ».
Article 16 decies (nouveau)
I. – L’article 1392 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art 1392. – La cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux au sens de l’article L.302‑5 du code de la construction et de l’habitation est réduite du coût des dépenses payées pour la réalisation, sur ces logements, de travaux prescrits au titre du IV de l’article L.515‑16 du code de l’environnement.
« Les dépenses sont imputées sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l’année au cours de laquelle elles ont été payées.
« Lorsque l’imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, y compris lorsque ces dépenses ont été réalisées dans des immeubles dont les logements exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1384 A ou 1384 C du présent code, leur propriétaire est autorisé à déduire le solde des dépenses sur les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre d’autres immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même centre des impôts.
« Pour bénéficier de cette imputation, les propriétaires concernés doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du paiement des travaux, une déclaration comportant les éléments d’identification de l’immeuble visé accompagnée de la copie des factures afférentes aux dépenses. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et leurs groupements est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 à 575 A du code général des impôts.
TITRE II (avant l’article 17 A)
RISQUES NATURELS
Chapitre Ier
(avant l’article 17 A)
Information
Article 17 A (nouveau)
Dans l’article L. 562‑3 du code de l’environnement, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « menée dans les conditions prévues aux articles L. 123‑1 et suivants. »
Après le premier alinéa de l’article L. 125-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l’article L. 125‑1 du code des assurances. Cette information est délivrée avec l’assistance des services de l’Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par le représentant de l’Etat dans le département, lorsqu’elle est notamment relative aux mesures prises en application de la loi n°87‑565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas sur les mesures mises en œuvre par le maire en application de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Prévision des crues
« Art. L. 564-1. – L’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues est assurée par l’Etat.
« Art. L. 564-2‑1. – Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d’assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d’eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l’Etat et de ses établissements publics.
« II. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l’Etat, ses établissements publics et les exploitants d’ouvrages hydrauliques.
« III. – Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autorités détentrices d’un pouvoir de police. Les responsables des équipements ou exploitations susceptibles d’être intéressés par ces informations peuvent y accéder gratuitement.
« Art. L. 564-3. – I. – L’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues par l’Etat, ses établissements publics et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l’objet de règlements arrêtés par le préfet.
« II. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. Ce décret précise notamment les informations produites par l’Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles gratuitement par les collectivités territoriales dans le cadre du II de l’article L. 564‑2. »
Après l’article L. 563‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 563‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 563‑3. – I. – Dans les zones exposées au risque d’inondations, le maire, avec l’assistance des services de l’Etat compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
« II. – Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables. »
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
l° Le chapitre V du titre II du livre 1er est complété par un article L. 125‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑6. – Il est institué dans chaque département une commission départementale des risques naturels majeurs.
« Cette commission présidée par le préfet comprend en nombre égal :
« l° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements locaux situés en tout ou partie dans le département;
« 2° Des représentants d’organisations professionnelles dont un représentant des organisations d’exploitants agricoles, un représentant des organismes consulaires, un représentant des assurances, un représentant des notaires, des représentants d’associations dont un représentant d’associations de sinistrés lorsque de telles associations existent, des représentants de la propriété foncière et forestière, des personnalités qualifiées dont un représentant de la presse écrite ou audiovisuelle locale;
« 3° Des représentants des administrations, notamment l’inspection d’académie et les services de secours, ainsi que des établissements publics de l’Etat concernés.
« Cette commission donne notamment un avis sur :
« a) Les actions à mener pour développer la connaissance des risques et notamment les programmes de sensibilisation des maires à la prévention des risques naturels;
« b) Les documents d’information sur les risques élaborés en application de l’article L. 125‑2;
« c) La délimitation des zones d’érosion et les programmes d’action correspondants ainsi que leur application, définis dans les conditions prévues par l’article L. 114‑1 du code rural;
« c bis (nouveau) Les obligations des propriétaires et des exploitants des terrains situés dans des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au IV de l’article L. 211‑12;
d) La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement ou des zones de mobilité d’un cours d’eau visées à l’article L. 211‑12;
« e) La programmation, la conception, la mise en œuvre et l’actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
f) Les aides aux travaux permettant de réduire le risque;
g) Les expropriations pour cause de risque naturel majeur et autres opérations auxquelles contribue le fonds de prévention des risques naturels majeurs;
h) Les retours d’expériences suite à catastrophes.
« Elle est informée annuellement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
« Elle est habilitée à donner un avis sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion des risques naturels qui lui est soumis par le préfet.
« Elle peut également être saisie par le préfet de toute réflexion su l’impact des servitudes instituées en application de l’article L. 211‑12 sur le développement durable de l’espace rural concerné. »;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑1, après les mots : « du conseil départemental d’hygiène » sont insérés les mots : « et de la commission départementale des risques naturels majeurs ».
Article 19 ter A (nouveau)
Le chapitre V du titre Il du livre 1er du code de l’environnement est complété par un article L. 125‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑7. – I. – Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière :
« – de connaissance du risque;
« – de surveillance et prévision des phénomènes ;
« – d’information et éducation sur les risques;
« – de prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire;
« – de travaux permettant de réduire le risque;
« – de retours d’expériences.
« La commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur ces schémas.
« II. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
La section 6 du chapitre III du titre 1er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° – Non modifié......... ;
2° Les articles L. 213‑10 à L. 213‑12 sont remplacés par un article L. 213‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑10. – Pour faciliter, à l’échelle d’un bassin ou d’un sous‑bassin hydrographique, la prévention des inondations, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s’associer au sein d’un établissement public territorial de bassin.
« Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des articles L. 5421‑1 à L. 5421‑6 ou des articles L. 5721‑1 à L. 5721‑8 du même code.
« Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s’il y a lieu, après avis de la commission locale de l’eau, le périmètre d’intervention de cet établissement public.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 19 quater
....................... ........ Conforme ....................... .......................
CHAPITRE II (avant l’article 20)
Utilisation du sol et aménagement
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑12. – I. – Des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées à la demande de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains riverains d’un cours d’eau ou de la dérivation d’un cours d’eau, ou situés dans leur bassin versant, ou riverains d’une zone estuarienne.
« II. – Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :
« 1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d’accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval;
« 2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites “zones de mobilité d’un cours d’eau”, afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels.
« III. – Les zones soumises à ces servitudes sont délimitées par arrêté préfectoral. Celui‑ci est pris après enquête publique menée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
« IV. – Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au 1° du II, l’arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre l’inondation de la zone. A cet effet, l’arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l’écoulement des eaux et n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l’urbanisme.
« L’arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l’écoulement des eaux et n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l’urbanisme. Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s’opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires. Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.
« Pour les travaux visés au premier alinéa du présent IV, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de l’urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à l’écoulement des eaux, l’autorité compétente pour statuer en matière d’urbanisme recueille l’accord du préfet qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d’autorisation pour s’opposer à l’exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.
« En outre, l’arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un délai déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages.
« V. Dans les zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées au 2° du II, ne peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d’une manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau. A cet effet, l’arrêté préfectoral peut soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau et n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l’urbanisme.
« L’arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau et n’entrent pas dans le champ d’application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l’urbanisme. Le préfet peut, par décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, s’opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires. Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.
« Pour les travaux visés au premier alinéa du présent V, ainsi que pour les travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par le code de l’urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au déplacement naturel du cours d’eau, l’autorité compétente pour statuer en matière d’urbanisme recueille l’accord du préfet qui dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration ou de la demande d’autorisation pour s’opposer à l’exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai.
« V bis. – Supprimé .......
« VI. L’arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments existants ou manquants faisant obstacle à l’objet de la servitude, dont la suppression, la modification ou l’instauration est rendue obligatoire. La charge financière des travaux et l’indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces derniers incombent à la collectivité qui a demandé l’institution de la servitude. Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l’Etat ou à ses établissements publics, la charge des travaux incombe à celui‑ci.
« VII. Lorsque l’un des objets en vue duquel la servitude a été instituée implique la réalisation par la collectivité publique d’installations, travaux ou activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation, d’accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises a servitude.
« VIII. L’instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu’elles créent un préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l’institution de la servitude. Elles sont fixées, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation compétent dans le département.
« VIII bis (nouveau). Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de l’indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l’institution de la servitude grevant la zone.
« Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de protocoles d’accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions prévues par l’article L. 361‑10 du code rural.
« IX. Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral constatant l’achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le propriétaire d’une parcelle de terrain grevée par une de ces servitudes peut en requérir l’acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé l’institution de la servitude. Ce droit de délaissement s’exerce dans les conditions prévues aux articles L. 230‑1 et suivants du code de l’urbanisme. Le propriétaire peut, dans le même temps, requérir l’acquisition partielle ou totale d’autres parcelles de terrain si l’existence de la servitude compromet leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant avant l’institution de la servitude.
« X. Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme. Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé l’institution de la servitude.
« XI. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »
Article 21
....................... ....... Conforme .......................
Article 21 bis (nouveau)
Après l’article L. 114‑2 du code rural, il est inséré un article L. 114‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑3. En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution. »
Article 21 ter (nouveau)
L’article L. 123‑5 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
« L’autorité compétente recueille l’accord du préfet et du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »
Article 22
....................... ....... Conforme .......................
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 211‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑13. I. Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d’un cours d’eau visées à l’article L. 211‑12 du présent code peuvent, lors du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d’utilisation du sol afin de prévenir les inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.
« II. Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application du I. »
Article 23 bis (nouveau)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 411‑53 du code rural est ainsi rédigé :
« Peuvent seulement être considérés comme motifs d’opposition au renouvellement du bail, sauf dispositions législatives particulières et nonobstant toute clause contraire : ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code est complété par une section 10 intitulée « Dispositions diverses » et comprenant un article L. 411‑79 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑79. Par dérogation au présent titre, le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application de l’article L. 211‑13 du code de l’environnement. »
Chapitre III (avant l’article 24)
Travaux
I. Le code rural est ainsi modifié :
1° Les 4° et 5° de l’article L. 151‑36 sont abrogés;
2° L’article L. 151‑37 est ainsi modifié :
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « par décision préfectorale ou, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont défavorables, par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral »;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l’exécution des travaux est dispensée d’enquête publique lorsqu’ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées. Il est cependant procédé comme indiqué à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics.
« Sont également dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux portant sur un cours d’eau couvert par un schéma mentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, directement liés à une inondation déclarée catastrophe naturelle en application de l’article L. 125‑1 du code des assurances, réalisés dans les trois ans qui suivent celle‑ci et visant à rétablir le cours d’eau dans ses caractéristiques naturelles. »;
3° Après l’article L. 151‑37, il est inséré un article L. 151‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑37‑1. Il peut être institué une servitude de passage permettant l’exécution des travaux ainsi que l’exploitation et l’entretien des ouvrages. Le projet d’institution de servitude est soumis à une enquête publique. L’enquête mentionnée à l’article L. 151‑37 peut en tenir lieu. Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu’ils subissent, calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l’exécution des travaux et l’existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. Les contestations relatives à cette indemnité sont jugées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. »
II. L’article L. 211‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tous travaux, ouvrages ou installations » sont remplacés par les mots : « tous travaux, actions, ouvrages ou installations »;
b) Au 2°, les mots : « cours d’eau non domanial, y compris les accès à ce cours d’eau » sont remplacés par les mots : « cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau »;
c) Dans le 4°, après le mot : « ruissellement », sont insérés les mots : « ou la lutte contre l’érosion des sols »;
d) Après le 9°, sont insérés un 10°, un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants;
« 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques;
« 12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous‑bassin ou un groupement de sous‑bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »;
1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. Lorsqu’un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier fixé par décret est situé dans le périmètre d’un établissement public territorial de bassin visé à l’article L. 213‑10, le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l’avis est réputé favorable. »;
2° Le IV devient le VI;
3° Il est rétabli un IV et inséré un V ainsi rédigés :
« IV. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d’entretien dans le lit ou sur les berges des cours d’eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59‑96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d’eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l’article L. 151‑37‑1 du code rural.
« V. Les dispositions du présent article s’appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l’Etat. »
Article 24 bis A (nouveau)
I. – 1. Avant le dernier alinéa de l’article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« les cours d’eaux, canaux, lacs et plans d’eau appartenant au domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
2. Après l’article 1er du même code, sont insérés deux articles 1er‑1 et 1er‑2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1. Le domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements est constitué des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau dont ils sont ou deviennent propriétaires, soit par acquisition amiable ou par voie d’expropriation, soit par transfert de propriété de l’Etat ou d’une autre personne publique. L’expropriation ne peut être prononcée que pour la mise en œuvre des dispositions des l° à 5° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement.
« Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de la part de l’Etat ou d’une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou groupement. Ils le sont à titre gratuit. Toutefois, les parties de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau inclus dans le périmètre d’une concession accordée par l’Etat au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert de propriété au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
« Art. 1er-2. La personne responsable de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement est chargée de la conservation et de la gestion de son domaine public fluvial. Elle exerce les pouvoirs de police y afférents, sous réserve des attributions dévolues aux maires et des compétences de l’Etat en matière de police de l’eau, de réglementation générale de la navigation et d’utilisation de l’énergie hydraulique. »
II. – Le premier alinéa de l’article 2‑1 du même code est ainsi rédigé :
« Le classement d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau dans le domaine public fluvial de l’Etat pour l’un des motifs énumérés à l’article 1er est prononcé, après enquête publique, par arrêté du préfet territorialement compétent, tous les droits des riverains du cours d’eau ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés. Le classement d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau dans le domaine public fluvial d’une collectivité territoriale ou d’un groupement est prononcé après enquête publique par arrêté du préfet, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à classer, ainsi que du comité de bassin compétent, tous les droits des riverains du cours d’eau ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés. »
III. – L’article 4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 4. – 1. Le déclassement d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau faisant partie du domaine public fluvial de l’Etat est prononcé, après enquête publique et consultation des collectivités territoriales intéressées, par arrêté du préfet territorialement compétent, tous les droits des riverains du cours d’eau ou des propriétaires du lac et des tiers demeurant réservés.
« Le déclassement d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau faisant partie du domaine public fluvial de l’Etat emporte sa radiation de la nomenclature des voies navigables ou flottables de l’Etat.
« Dans le cas d’un transfert de propriété du domaine public fluvial de l’Etat au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, tel que prévu à l’article ler‑1, l’acte opérant le transfert emporte déclassement du domaine public fluvial de l’Etat.
« 2. Le déclassement d’un cours d’eau, d’une section de cours d’eau, d’un canal, lac ou plan d’eau faisant partie du domaine public fluvial d’une collectivité territoriale ou d’un groupement est prononcé après enquête publique par la personne responsable de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement, après consultation du comité de bassin et des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales sur le territoire desquelles se situe le domaine à déclasser. »
IV. – Le même code est ainsi modifié :
l° Les six premiers alinéas, le huitième et le neuvième alinéas de l’article 7 sont supprimés;
2° Le septième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « , de la collectivité territoriale ou du groupement, selon le cas »;
3° Après le premier alinéa de l’article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’application des dispositions de l’article 560 du code civil concerne un cours d’eau domanial appartenant à une collectivité territoriale ou un groupement, ce dernier est substitué à l’Etat. »;
4° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « est à la charge de l’Etat » sont remplacés par les mots : « est à la charge du propriétaire du domaine public fluvial concerné »;
5° Au dernier alinéa de l’article 14, les mots : « sous réserve de l’approbation préalable du ministre des travaux publics » sont supprimés;
6° Aux premier et second alinéas de l’article 16, les mots : « par arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « sur décision de l’autorité gestionnaire »;
7° Après le premier alinéa de l’article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les cours d’eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau appartenant à une collectivité territoriale ou un groupement, la redevance est perçue à son profit. Elle est établie par délibération de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, dans des limites fixées par décret en Conseil d’Etat. »;
8° A l’article 37, les mots : « Le Gouvernement concédera, aux conditions qu’il aura fixées, » sont remplacés par les mots : « L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concéderont, aux conditions qu’ils auront fixées, »;
9° A l’article 37, les mots : « du domaine public fluvial » sont remplacés par les mots : « de leur domaine public fluvial »;
10° Au premier alinéa de l’article 39, les mots : « entre l’Etat et les propriétaires » sont remplacés par les mots : « entre le propriétaire du domaine public fluvial et les propriétaires »;
11° Au deuxième alinéa de l’article 39, les mots : « arrêté préfectoral sous réserve de l’approbation préalable du ministre des travaux publics » sont remplacés par les mots : « décision de l’autorité compétente »;
12° Le premier alinéa de l’article 41 est ainsi rédigé :
« Les contraventions sont constatées concurremment par les fonctionnaires des services de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, les conducteurs de chantier ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires ou adjoints et les gardes champêtres. »
V. – L’article 5 de la loi n° 83‑663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat est ainsi rédigé :
« Art. 5. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont compétents pour créer, aménager et exploiter les voies navigables et les ports fluviaux situés sur ces voies, ainsi que pour gérer les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux, rayés de la nomenclature des voies navigables ou n’y ayant jamais figuré, dont la gestion peut leur être transférée, sur leur demande, par l’Etat ou une autre collectivité territoriale. Ces transferts de compétences sont opérés par arrêté du préfet après consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles s’étend le domaine concerné ainsi que du comité de bassin compétent en ce qui concerne notamment la cohérence de gestion de ce domaine. Les parties de cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau inclus dans le périmètre d’une concession accordée par l’Etat au titre de l’utilisation de l’énergie hydraulique ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert de compétences au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
« La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire d’un transfert de compétences est substitué au propriétaire du domaine concerné dans tous ses droits et obligations, assure notamment la gestion et la conservation du domaine concerné, délivré les autorisations d’occupation du domaine et perçoit les redevances correspondantes.
« La collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire d’un transfert de compétences est substitué à l’Etat pour l’application de l’article L. 29 du code du domaine de l’Etat ainsi que pour l’exercice des droits de pêche et de chasse au gibier d’eau et pour la perception de la redevance instituée par l’article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. »
VI. Les conditions d’application des I à V sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d’Etat. Ce décret définira notamment les critères d’identification des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux de l’Etat qui resteront de la compétence de l’Etat, les exigences de cohérence de gestion à respecter en cas de transferts de compétence de la gestion d’éléments appartenant au domaine de l’Etat ainsi que les limites du montant des redevances pour prises d’eau visées à l’article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Article 24 bis B (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 215‑19 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans la limite d’une largeur de six mètres ».
L’article L. 2335‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le comité consultatif de gestion qui assiste le ministre de l’agriculture pour la gestion du Fonds national pour le développement des adductions d’eau siègent deux représentants de la commission de l’Assemblée nationale chargée de l’agriculture et deux représentants de la commission du Sénat chargée de l’agriculture. »
Chapitre IV (avant l’article 25)
Dispositions financières
L’article L. 561‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Non modifié ......... ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indemnités perçues en application du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances viennent en déduction des indemnités d’expropriation, lorsque les travaux de réparation liés au sinistre n’ont pas été réalisés et la valeur du bien a été estimée sans tenir compte des dommages subis. »
L’article L. 561‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Non modifié ..........
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Il peut également, sur décision préalable de l’Etat et selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, contribuer au financement des mesures de prévention intéressant des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances. Les mesures de prévention susceptibles de faire l’objet de ce financement sont :
« 1° L’acquisition amiable par une commune, un groupement de communes ou l’Etat d’un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l’acquisition amiable s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations;
« 2° L’acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l’Etat, de biens d’habitation et de biens d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de vingt salariés et de leurs terrains d’assiette, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l’article L. 125‑2 du code des assurances;
« 3° Les opérations de reconnaissance des cavités souterraines et des marnières, dont les dangers pour les constructions ou les vies humaines sont avérés, ainsi que le traitement ou le comblement des cavités souterraines et des marnières qui occasionnent des risques d’effondrement du sol menaçant gravement des vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l’expropriation prévue à l’article L. 561‑1;
« 4° Les études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562‑1 sur des biens à usage d’habitation ou sur des biens d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales de moins de vingt salariés;
« 5° Les campagnes d’information, notamment celles menées en application du deuxième alinéa de l’article L. 125‑2 du présent code, portant sur les garanties visées à l’article L. 125‑1 du code des assurances.
« Le financement par le fonds des acquisitions amiables mentionnées au l° et au 2° est subordonné à la condition que le prix fixé pour ces acquisitions n’excède pas le montant des indemnités calculées conformément au quatrième alinéa de l’article L. 561‑1. Lorsqu’une collectivité publique autre que l’Etat a bénéficié d’un financement en application du 2° et que les terrains acquis n’ont pas été rendus inconstructibles dans le délai de trois ans, elle est tenue de rembourser le fonds.
« Le financement par le fonds des opérations de reconnaissance et des études et travaux mentionnés au 3° et au 4° est réalisé déduction faite du montant des indemnités perçues, le cas échéant en application de l’article L. 125‑2 du code des assurances pour la réalisation d’études ou de travaux de réparation susceptibles de contribuer à ces opérations de reconnaissance ou à ces études et travaux de prévention. »;
3° et 4° Non modifiés .
Article 26 bis A (nouveau)
Après l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 480‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 480‑14. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux. »
....................... ....... Supprimé .......................
Article 27
....................... ....... Conforme .......................
Article 27 bis (nouveau)
Les deux premiers alinéas de l’article L. 113‑4 du code des assurances sont ainsi rédigés :
« En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté de proposer un nouveau montant de prime.
« Dans ce cas, si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. »
Article additionnel après l’article 28
Articles 28 et 28 bis
....................... ..... Conformes .......................
Hormis le cas de faute commise par le maître d’ouvrage ou par ses préposés, l’Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d’ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d’aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l’Etat ou l’un de ses établissements publics.
Chapitre V (avant l’article 29)
Dispositions relatives à l’Office national des forêts
Article 29
....................... ....... Conforme .......................
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code forestier est complété par deux articles L. 424‑5 et L. 424‑6 ainsi rédigés :
« Art. L. 424-5. L’Office national des forêts instruit pour le compte de l’Etat et, le cas échéant, à la demande des collectivités territoriales les dossiers nécessaires à l’application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du présent titre.
« L’établissement peut, en outre, être sollicité par les autorités compétentes pour la mise en œuvre des missions de service public relatives à la prévention des risques naturels en application des dispositions du titre VI du livre V du code de l’environnement, et du titre Ier du titre II et du titre IV du livre Ier et du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme et du chapitre V du titre III du livre Ier du code des assurances.
« Art. L. 424-6. Non modifié ..........
TITRE III (avant l’article30)
DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 125‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑5. – I. – Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
« Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
I bis (nouveau). – Pour les locataires des biens immobiliers situés dans les zones mentionnées au I, l’état des risques prévu au I est annexé aux contrats de location écrits.
I ter (nouveau). Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du I bis sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
« II. Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125‑2 ou de l’article L. 128‑2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui‑même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
« III. En cas de non‑respect des dispositions du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
« IV. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »
Après l’article L. 563‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 563‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 563‑5. I. Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence, l’Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils disposent. Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de reproduction et de transmission de ces données.
« II. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. Ce décret précise notamment les informations produites par l’Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles gratuitement par les collectivités territoriales. »
Article 31
....................... ....... Conforme .......................
I. – L’article 1585 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, le mot : « exclues » est remplacé par le mot : « exclus »;
2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
4° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l’urbanisme avant l’approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens. »
II. – Non modifié ..........
I. – Les dispositions de l’article 1er de la présente loi ne s’appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.
II et III. – Non modifiés .
L’article 3 du code des marchés publics est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour faire face à des situations d’urgence relevant d’une catastrophe technologique ou naturelle. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2003.
Le Président,
Signé : Jean-Louis
DEBRé.