Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer,
accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain
de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Titre Ier ( avant l’article 2 )
Sécurité des infrastructures
et des systÈmes de transport
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Le titre Ier du code de la voirie routière est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Sécurité
des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques
particuliers pour la sécurité des personnes
« Art. L. 118-1. – Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter.
« Les travaux ne peuvent être entrepris qu’à la réception de l’avis du représentant de l’Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et, notamment, les catégories d’ouvrages auxquelles s’appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118‑2.
« Art. L. 118-2. – La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l’article L. 118-1 et appartenant aux catégories fixées part le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonné à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l’Etat, en fonction des garantie de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d’exploitation de l’ouvrage, après avis d’une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d’utilisation.
« Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d’exploitation établies par le maître d’ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
« Pour les ouvrages en service, dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l’Etat peut prescrire l’établissement d’un diagnostic, des mesures restrictives d’exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l’ouvrage au public.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 118-3. – Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d’exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l’article L. 118-1.
« Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
« Art.
L. 118-4. – Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d’exploitation
sont déterminées par des conventions internationales.
« Sur ces ouvrages, lorsque
les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la
route ou au règlement de circulation spécifique à l’ouvrage commises sur la
partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police
judiciaire à la sortie de l’ouvrage en territoire étranger.
« S’il s’agit d’une
contravention relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, le contrevenant
peut s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire
minorée entre les mains de l’agent verbalisateur, conformément aux dispositions
des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale, et les dispositions de
l’article L. 121-4 du code de la route sont applicables. »
Il est créé un établissement public administratif national, dont l’objet est de concourir à la mise en œuvre d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
Le président est nommé par décret sur proposition du conseil d’administration, parmi les membres de celui-ci.
Le conseil d’administration est composé pour moitié de représentants de l’Etat, et pour moitié de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées du secteur des transports et de l’environnement.
Les ressources de l’établissement public sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l’offre de transport dans les Alpes, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Après l’article 13 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, sont insérés deux articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :
« Art. 13-1. – Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé ou ferroviaire ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter.
« Leur mise en exploitation commerciale est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l’Etat, au vu d’un dossier de sécurité, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d’exploitation de l’ouvrage. Elle peut être assortie de conditions restrictives d’utilisation. Elle vaut approbation du règlement de sécurité de l’exploitation ou sa modification.
« Pour ces systèmes déjà en service, l’autorité de l’Etat compétente peut prescrire l’établissement d’un diagnostic, des mesures restrictives d’exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner son interruption.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci précise notamment les systèmes dont l’autorisation de réalisation, de modification substantielle ou de mise en exploitation commerciale est délivrée après avis d’une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux systèmes de transports guidés ou ferroviaires destinés au transport de personnels.
« Art. 13-2. – Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport faisant appel à des technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales et qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter.
« Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l’avis du représentant de l’Etat sur ce dossier ou l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
« La mise en service de ces systèmes est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l’Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d’exploitation de ces systèmes, après avis d’une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d’utilisation.
« Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d’exploitation établies par le maître d’ouvrage et applicables à chaque système, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment les catégories de systèmes auxquels s’appliquent ses dispositions. »
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I. – L’article L. 445-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques visées à l’article 43 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont soumis à autorisation, d’une part, avant l’exécution des travaux et, d’autre part, avant la mise en exploitation. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il doit être joint à la demande d’autorisation un dossier descriptif accompagné de l’avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Cet avis présente notamment les conditions d’exploitation de la remontée mécanique au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d’affecter l’ouvrage. »
II. – L’article L.
445-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise en outre les remontées mécaniques pour lesquelles l’avis conforme du représentant de l’Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être délivré qu’après consultation d’une commission administrative, assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. »
Le titre V du livre Ier du code des ports maritimes est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sécurité
des ouvrages maritimes portuaires
« Art. L. 155-1. – Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure portuaire dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter.
« Le commencement des
travaux est subordonné à la notification de l’avis du représentant de l’Etat
sur ce dossier ou l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son
dépôt.
« La mise en service de ces ouvrages portuaires est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l’Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d’exploitation de l’ouvrage, après avis d’une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d’utilisation. Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d’exploitation, établies par le maître d’ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
« Pour les ouvrages en service dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, l’autorité compétente peut prescrire l’établissement d’un diagnostic, des mesures restrictives d’exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l’ouvrage au public.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et, notamment, les catégories d’ouvrages auxquelles s’appliquent ses dispositions. »
Il est rétabli, dans la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30. – Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage d'infrastructure de navigation intérieure dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait approuvé un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de ces ouvrages au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter.
« Le commencement des travaux est subordonné à la notification de l’avis du représentant de l’Etat sur ce dossier ou l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date de son dépôt.
« La mise en service de ces ouvrages de navigation intérieure est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l’Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d’exploitation de l’ouvrage, après avis d’une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d’utilisation.
« Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d’exploitation, établies par le maître d’ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique par un expert ou un organisme qualifié, agréé.
« Pour les ouvrages en service dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, l’autorité compétente peut prescrire l’établissement d’un diagnostic, des mesures restrictives d’exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture au public de l’ouvrage.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et, notamment, les catégories d’ouvrages auxquelles s’appliquent ses dispositions. »
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I. – Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’aviation civile, un article L. 211-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1. – Les travaux de construction, d’extension ou de modification substantielle des infrastructures aéroportuaires dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des usagers et des populations riveraines font l’objet, avant tout commencement, d’un dossier descriptif accompagné d’un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport présente notamment les conditions d'exploitation des ouvrages et infrastructures concernés au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de les affecter et examine, le cas échéant, la compatibilité des constructions existantes ou en projet aux abords des aérodromes avec la sécurité des populations riveraines.
« Les travaux ne peuvent être entrepris qu’à la réception de l’avis du représentant de l’Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son dépôt.
« Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et, notamment, les catégories d’ouvrages auxquels s’appliquent ses dispositions. »
II . – Dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile, après l'article L. 213-3, il est inséré un article L. 213-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-4. – En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, l'entreprise ou l'organisme implanté à l'extérieur de la zone réservée doit, pour y accéder afin de livrer des biens et produits utilisés à bord des aéronefs, être agréé par l'autorité administrative compétente en qualité d'« établissement connu ». L'entreprise ou l'établissement agréé en qualité d'« établissement connu » doit mettre en œuvre des mesures de sûreté appropriées pendant le conditionnement de ces biens et produits et préserver leur intégrité jusqu'à leur entrée en zone réservée.
« L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent article ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
« Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'« établissement connu ».
« Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
III . – L'article L. 321-7 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-7. – En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, le transporteur aérien doit mettre en œuvre des mesures de sûreté sur le fret et les colis postaux préalablement à leur embarquement dans les aéronefs.
« Le transporteur aérien :
« - soit effectue des visites de sûreté mentionnées à l'article L. 282-8 du fret et des colis postaux qui lui sont remis,
« - soit s'assure que ce fret ou ces colis postaux lui sont remis par un « agent habilité ».
« Le fret ou les colis postaux qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques doivent être remis à l'« agent habilité » exclusivement par un « chargeur connu ».
« Peut être agréé en qualité d'« agent habilité » par l'autorité administrative compétente l'entreprise ou l'organisme qui intervient dans l'organisation du transport de fret ou de colis postaux et qui met en place des contrôles et des procédures appropriées.
« Peut être agréé en qualité de « chargeur connu » par l'autorité administrative compétente l'entreprise ou l'organisme qui met en œuvre directement ou sous son contrôle des mesures appropriées pendant le conditionnement du fret et des colis postaux expédiés à sa demande et qui préserve l'intégrité de ces marchandises jusqu'à leur remise à un « agent habilité ».
« En cas de dommage résultant d'un acte malveillant et causé par des colis postaux ou du fret visés par le présent article, la responsabilité d'une entreprise ou d'un organisme agréé ne peut être engagée qu'en raison de l'inobservation des procédures et mesures prévues par le présent code.
« Les agréments visés aux alinéas ci-dessus peuvent être refusés ou retirés lorsque l'entreprise ou l'organisme ne se conforme pas aux obligations prévues par le présent article ou peut constituer, par ses méthodes de travail ou le comportement de ses dirigeants ou agents, un risque pour la sûreté. Ils peuvent faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence.
« Les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de police, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'« agent habilité ». A cet effet, ils ont accès, à tout moment, aux locaux et terrains à usage professionnel des entreprises ou organismes titulaires de l'agrément ou qui en demandent le bénéfice, à l'exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. Ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leurs missions, l'ouverture de tous colis, bagages et véhicules professionnels en présence du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, ou de ses préposés en cas d'absence de celui-ci, et se faire communiquer les documents comptables, financiers, commerciaux ou techniques propres à faciliter l'accomplissement de leurs contrôles.
« Les agents visés à l'article L. 282-11 ainsi que des organismes techniques habilités à cet effet vérifient que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité de « chargeur connu ».
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret tient compte des contraintes propres à chacune des catégories de personnes visées au présent article. Il peut prévoir que le fret ou les colis postaux visés au présent article, ainsi que les correspondances et le transport de la presse, sont soumis à des règles particulières ou sont exemptés de procédure de sûreté.
« Il détermine également les prescriptions que les « agents habilités » doivent respecter en matière de réception et de contrôle pour éviter des dépôts et des expéditions anonymes.
« Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° du relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.
« Les dispositions du présent article sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la fin du 2°, les mots : « lorsqu’elles n’entraînent qu’un faible accroissement » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles n’entraînent pas d’accroissement » ;
2° Au 5°, le mot : « significative » est supprimé.
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I. – La loi
n° 75‑1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à
la répression des infractions en matière de transports publics et privés est
ainsi modifiée :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article 3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « et aux lieux d’emballage et de remplissage dans les entreprises soumises à l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité. Ils peuvent procéder à des contrôles, dans les entreprises, des registres et autres documents afférents au transport, au chargement, à l’emballage et au remplissage de matières dangereuses. » ;
2° Dans le premier alinéa de l’article 4, la somme : « 40.000 francs » est remplacée par la somme : « 30.000 € », et les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
3° Après le 3° de l’article 4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Fait transporter par voie terrestre des marchandises dangereuses sans l’avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;
« 5° Transporté par voie terrestre des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.
« Sera puni des mêmes
peines tout responsable d’entreprise qui n’aura pas désigné de conseiller à la
sécurité dans une entreprise soumise à cette obligation. »
II. – Les habilitations des agents de contrôle des transports terrestres dits « contrôleurs des transports terrestres » à constater les infractions prévues par :
– l’article 25 de la loi de finances pour l’exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952),
– l’article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises,
– l’article 23-2 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial,
sont dévolues aux autres fonctionnaires ou agents de l’Etat qui sont chargés du contrôle des transports terrestres et sont placés sous l’autorité du ministre chargé des transports.
III. – L'article L. 130-6 du code de la route est ainsi rédigé :
« Art. L. 130-6 – Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 317-1 et L. 413-1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports lorsqu'elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises.
« Ces fonctionnaires ont accès à l'appareil de contrôle, dit « chronotachygraphe » et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité, sur les véhicules soumis à l'obligation d'en être équipés. »
IV . – A. – Au 6° de l'article L. 130-4 du code de la route, les mots : « contrôleurs des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».
B. – Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-12 du code du travail, les mots : « les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ».
V . – A. – Après l'avant-dernier alinéa (9°) de l'article L. 130-4 du code de la route, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet, pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome. »
B. – Le deuxième alinéa (1°) de l'article 776 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que de demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale ».
Titre Ier
Bis ( avant l’article 9 ter )
SECURITÉ AUTOUR DES SITES DE STOCKAGE SOUTERRAIN
DE GAZ NATUREL, D’HYDROCARBURES
ET DE PRODUITS CHIMIQUES
I.
‑ Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1132 du 25 novembre 1958
relative au stockage souterrain de gaz, il est inséré un article 8 bis ainsi
rédigé :
« Art. 8 bis . - I. ‑ Des servitudes d'utilité publique
peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un
stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article
L. 515‑8, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
515‑9 et aux articles L. 515‑10 et L. 515‑11 du code de
l'environnement. Les servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité
administrative.
« II.
‑ L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas échéant,
mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article
L. 421‑8 du code de l'urbanisme et du I. »
II.
‑ Après l'article 8 de l'ordonnance n° 58‑1332 du 23 décembre 1958
relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, il est
inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art.
8 bis . -
I. ‑ Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des
ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les
conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515‑8, aux premier,
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515‑9 et aux articles L.
515‑ 10 et L. 515‑ 11 du code de l'environnement. Les servitudes et
leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
« II.
‑ L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas échéant,
mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article
L. 421‑8 du code de l'urbanisme et du I. »
III.
‑ Après l'article 4 de la loi n° 70‑1324 du 31 décembre 1970
relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination
industrielle, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art
4 bis . I. ‑ Des servitudes d'utilité publique peuvent être
instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage
souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515‑8,
aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515‑9 et aux
articles L. 515‑ 10 et L. 515‑ 11 du code de l'environnement. Les
servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative.
« II.
‑ L'acte de vente de biens fonciers et immobiliers doit, le cas échéant,
mentionner explicitement les servitudes instituées en application de l'article
L. 421‑8 du code de l'urbanisme et du I. »
IV.
‑ L'article L. 421‑8 du code de l'urbanisme est ainsi
modifié :
a)
Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de stockage souterrain de
gaz, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à
destination industrielle. »
b)
Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux stockages
souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de l'application de
l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58‑1132 du 25 novembre 1958
relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de
l'ordonnance n° 58‑ 1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage
souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis
de la loi n° 70‑1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain
de produits chimiques de base à destination industrielle ».
c)
L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le
permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les servitudes
instituées en application du présent article et de l'article 8 bis de
l'ordonnance n° 58‑ 1132 du 25 novembre 1958 précitée, de l'article 8 bis
de l'ordonnance n° 58‑1332 du 23 décembre 1958 précitée et de l'article 4
bis de la loi n° 70‑1324 du 31 décembre 1970 précitée. »
Titre II ( avant l’article 15 bis )
EnquÊtes techniques après événement de mer, accident ou
incident de transport
terrestre ou aerien
................................................................................................................
Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou
désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande,
communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur les
personnes chargées de la conduite et, le cas échéant, du contrôle des véhicules
impliqués dans l'événement de mer, l'accident ou l'incident de transport
terrestre, ainsi que des rapports d'expertise médico‑légale concernant
les victimes.
................................................................................................................
Après l’article L. 412-1 du code de la route, il est inséré un article L. 412-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-2. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de cinquante mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
« Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
« L’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3.
« Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire. »
................................................................................................................
L'article L. 721‑6 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑6. – Les médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister les enquêteurs techniques reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur les personnes chargées de la conduite, de l'information et du contrôle de l'aéronef ou des aéronefs en relation avec l'accident ou l'incident et des rapports d'expertise médico‑légale concernant les victimes. »
Le dernier alinéa de l’article L.711-3 du code de l’aviation civile est complété par la phrase suivante :
« Ce décret définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l’enquête. »