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13 décembre 2001

proposition de loi

adoptée par l’assemblée ,
aprÈs déclaration d’urgence,

relative au régime d’assurance chômage
des intermittents du spectacle.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3407, 3412 et 3426.

Chômage : indemnisation.

Article unique

Le régime d’assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 1997 relative à l’assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu’à ce que la convention du 1^er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ait fait l’objet d’aménagements prenant en compte les modalités particulières d’exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l’article L. 351-14 du code du travail.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1^er juillet 2001 et jusqu’à l’agrément, dans les conditions prévues par l’article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l’alinéa précédent.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2001.

Le Président,

Signé : Raymond forni.