N° 131

SENAT

session ordinaire de 2001-2002

proposition de loi

adoptée avec modifications
par l’assemblée nationale
en deuxiÈme lecture,

relative à l’autorité parentale.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3074, 3117 et T.A. 687.
2er lecture : 3416 et 3435.

Sénat : 1re lecture : 387 (2000-2001), 71 et T.A. 23 (2001-2002).

Famille.

Chapitre Ier ( avant l’article 1^er)

L’autorité parentale

Article 1er

I. – Non modifié ..........

II. – L’article 286 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 286. – Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »

III. – L’article 256 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 256. – Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »

Article 2

....................... ........ Conforme.......................

Article 2 bis

L’article 371-2 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 371-2. – Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

Article 3

....................... ........ Conforme.......................

Article 4

I, II et II bis. – Non modifiés ........

III et III bis. – Supprimés .....

III ter. – Les articles 373 et 373-1 du même code sont ainsi rédigés :

« Art. 373. – Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause, ou s’il s’est rendu coupable d’un déplacement illicite de l’enfant vers l’étranger.

« Art. 373-1. – Si l’un des père et mère décède ou se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, l’autre exerce seul cette autorité. »

IV. – Avant l’article 373-3 du même code, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« § 3. – De l’intervention du juge aux affaires familiales

« Art. 373-2-6. – Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

« Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

« Art. 373-2-7. – Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

« Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement.

« Art. 373-2-8. – Le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

« Le parent qui ne respecte pas les devoirs qui s’attachent à l’autorité parentale peut se voir rappeler ses obligations.

« Art. 373-2-9. – En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

« A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose, ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée.Cette durée ne peut excéder six mois. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un deux.

« Art. 373-2-10. – En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.

« A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur pour y procéder, à moins que les violences constatées au sein de la famille ne rendent cette mesure inappropriée.

« Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial agréé qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure à laquelle ce dernier procédera le cas échéant.

« Art. 373-2-11. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

« 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

« 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

« 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

« 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12.

« Art. 373-2-12. – Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

« Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

« L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

« Art. 373-2-13. – Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »

V. – Supprimé .......

Article 5

I. – Non modifié ..........

II. – L’article 373-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 373-2. – La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

« Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant en fixant la répartition des frais de déplacement dans le cadre d’une appréciation équitable de l’ensemble des charges et contributions de chacun des parents. »

III. – Non modifié ..........

Articles 6 et 7

....................... ..... Conformes .......................

Article 7 bis (nouveau)

L’article L. 441-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de déclaration d’un accident survenu alors que la victime mineure était confiée à un tiers par décision judiciaire ou administrative, cette dernière peut effectuer cette déclaration jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit sa majorité. »

Chapitre II ( avant l’article 8)

Filiation

Article 8

I. – Non modifié ..........

II. – Dans le même code, sont remplacés respectivement :

1° A l’article 340-6, les mots : « et 374 » par les mots : « et 372 » ;

2° A l’article 358, le mot : « légitime » par les mots : « dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 365, les mots : « dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant légitime » par les mots : « dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre » ;

4° Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « de l’enfant légitime » par les mots : « des mineurs ».

III. – Non modifié ..........

Article 9

....................... ........ Conforme.......................

Article 9 bis A

I. – A la fin du deuxième alinéa de l’article 318-1 du code civil, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II. –Le dernier alinéa de l’article 339 du même code est ainsi rédigé :

« Quand il existe une possession d’état conforme à la reconnaissance, celle-ci ne peut être contestée que par son auteur, l’autre parent, ceux qui se prétendent les parents véritables ou l’enfant. L’action cesse d’être recevable quand la possession d’état a durée cinq ans depuis la reconnaissance.Elle demeure toutefois ouverte à l’enfant dans les dix ans qui suivent sa majorité lorsque la filiation a été établie pendant la minorité. »

Chapitre II bis ( avant l’article 9 bis)

Dispositions diverses et transitoires

Article 9 bis

....................... ........ Supprimé .......................

Chapitre III ( avant l’article 10)

[Suppression conforme de la division et de l’intitulé]

Article 10

....................... ........ Conforme.......................

.......................

Article 12

I. – Après l’article 225-12 du code pénal, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Du recours à la prostitution d’un mineur

« Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.

« Art. 225-12-2. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100000 € d’amende :

« 1° Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ;

« 2° Lorsque l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs mineurs ;

« 3° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication ;

« 4° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

« Art. 225-12-3. – Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et 225-12-2 sont commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.

« Art. 225-12-4. – Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions prévues par la présente section.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

« 2° Les peines mentionnées à l’article 131-39.

« L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »

II. – Non modifié ..........

III. – Le 4° de l’article 227-26 du même code est abrogé et le 5° de cet article devient le 4°.

Le dernier alinéa de l’article 227-28-1 du même code est supprimé.

IV et V. –Non modifiés .

VI. – Supprimé .......

Article 12 bis (nouveau)

Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 227-23 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni des mêmes peines. »

Article 12 ter (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article 35 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mention de l’interdiction résultant du premier alinéa de l’article 34 est en outre insérée dans le document lui-même, quel que soit son support. De plus, lorsque le document présente un caractère pornographique, est également inséré le rappel des dispositions de l’article 227-22 du code pénal. »

Article 13

I. – L’article 35 quater de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l’entrée d’un mineur en zone d’attente en application des dispositions du II, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. L’administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.

« L’administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. » ;

2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le mineur est assisté d’un avocat choisi par l’administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d’office. » ;

3° Au début de la cinquième phrase du premier alinéa du III, les mots : « Il peut également demander » sont remplacés par les mots : « L’étranger ou, dans le cas du mineur mentionné au troisième alinéa du I, l’administrateur ad hoc peut également demander » ;

3° bis (nouveau) Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième alinéa du I doit, pendant la durée du maintien en zone d’attente du mineur qu’il assiste, se rendre sur place. » ;

4° Il est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – L’administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième alinéa du I assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur le territoire national. »

II. – Après l’article 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. – Lorsque la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l’autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc. L’administrateur ad hoc assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.

« La mission de l’administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d’une mesure de tutelle. »

Article 14

....................... ........ Conforme.......................

Article 15 (nouveau)

I. – Les articles 62, 75, 318-1, 339, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du XII de l’article 7 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

Les dispositions du XII de l’article 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. – Les dispositions de l’article 12 et des articles 12 bis et 12 ter sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

III. – Les dispositions de l’article 13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du II de l’article 13 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

IV. – A. – L’article 50 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l’entrée d’un mineur en zone d’attente en application des dispositions du II, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. L’administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.

« L’administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. » ;

2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le mineur est assisté d’un avocat choisi par l’administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d’office. » ;

4° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée :

5° Il est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – L’administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième et du quatrième alinéa du I assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur le territoire national. »

B. – L’article 52 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l’entrée d’un mineur en zone d’attente en application des dispositions du II, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. L’administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.

2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le mineur est assisté d’un avocat choisi par l’administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d’office. » ;

4° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée :

5° Il est complété par un IX ainsi rédigé :

C.– L’article 50 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En l’absence d’un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l’entrée d’un mineur en zone d’attente en application des dispositions du II, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.L’administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.

2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le mineur est assisté d’un avocat choisi par l’administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d’office. » ;

4° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée :

5° Il est complété par un IX ainsi rédigé :

Article 16 (nouveau)

Le titre II du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants », comprenant un article L. 226-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 226-1. – Le magistrat visé au premier alinéa de l’article L. 223-2 ou son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation de la cour d’appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à la Haye le 25 octobre 1980.

« Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l’article L. 223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux d’enfants. »

Article 17 (nouveau)

Il est inséré, après l’article L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire, un article L. 312-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-1. – Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à la Haye le 25 octobre 1980, sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

« Il existe un seul tribunal compétent par cour d’appel. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 décembre 2001.

Le Président,

Signé : Raymond forni.