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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-99 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 621-18-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
b) Le mot « approuver » est remplacé par le mot « publier ».
Objet
Amendement rédactionnel.