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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-96 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Amendement de précision légistique.