|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-92 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 1ER |
|||
I. Alinéa 50
Remplacer la référence :
6° du II
par la référence :
6° du III
II. Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis | la loi n° du |
III. Alinéa 56
Remplacer les références :
11° à 21°
par les références :
10° bis à 22°
IV. Alinéa 57
Remplacer les références :
11°, 12° et 15° à 21°
par les références :
10° bis, 11°, 12° et 15° à 22°
V. Alinéa 61
Remplacer la référence :
second alinéa de l’article
par la référence :
second alinéa du I de l’article
VI. Alinéa 102
Les références :
Les articles L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13
sont remplacés par les références :
Les article L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs
VII. Après l’alinéa 121
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34, les mots « sous réserve des dispositions prévues au II » sont supprimés.
VIII. Alinéa 122
Les références :
5° bis, 5° quinquies,
sont supprimées.
IX. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent V entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Objet
Amendement de précision légistique.