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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-91 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 1ER |
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Alinéa 22
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
Objet
Le présent amendement a pour objet de diminuer de trois mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit interne au paquet « ESAP », visant à créer un point d’accès unique aux informations financières et non financières des entités européennes. Il s’agit ainsi de tenir compte du délai d’examen du présent projet de loi.