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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-90 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KHALIFÉ, rapporteur pour avis ARTICLE 41 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux interruptions ou aux cessations de fourniture des dispositifs concernés
par les mots :
à l'interruption ou à la cessation attendue de la fourniture du dispositif concerné
Objet
Amendement rédactionnel.