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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-84 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, rapporteur pour avis ARTICLE 4 |
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Alinéa 63
Remplacer le mot :
quarante-huitième
Par le mot :
cinquante-et-unième
Objet
Amendement de coordination.