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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-81 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis ARTICLE 42 |
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Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression d’une disposition relative à l’application de l'article L. 421-12 du CESEDA à Saint-Barthélemy: il est nécessaire de maintenir les références aux textes de droit européen à l’article L. 421-12 pour l’appréciation de la condition de durée de résidence dans d’autres États membres de l’Union européenne.