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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-80 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis ARTICLE 42 |
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Alinéa 25, tableau
1° Première et deuxième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
| L.421-5 à L. 421-9 |
2° Quatrième et cinquième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
| L.421-14 à L. 421-16 |
Objet
Amendement rédactionnel : les deux dispositions en cause ne sont pas modifiées par la présente loi.