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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-8 27 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 5
Remplacer la référence :
paragraphe g
par la référence :
g du paragraphe 1
Objet
Amendement de correction légistique