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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-73 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur pour avis ARTICLE 42 |
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Alinéa 3, troisième phrase, et alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
sans dépasser toutefois
par les mots :
dans la limite de
Objet
Amendement rédactionnel.