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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-71 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 31 |
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Amendement de précision juridique.
L’alinéa 27 de l’article 31 prévoit que l’ART établit un rapport annuel sur les contrôles qu’elle réalise en application des deux premiers alinéas du futur article L. 1115-5 du code des transports. Or, ces contrôles sont prévus aux trois premiers alinéas de cet article. Il s’agit donc de corriger cette erreur de renvoi.