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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-7 27 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 3
1° Au début
Remplacer les mots :
La durée prévue au premier alinéa peut être portée à dix ans pour
par les mots :
Par dérogation,
2° Après les mots :
d’un aérodrome
insérer les mots :
peut être d’une durée maximale de dix ans
Objet
Amendement rédactionnel