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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-69 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 38 |
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Alinéa 27
Après les mots :
article 17
insérer les mots :
ou transféré conformément à l’article 21
Objet
Le règlement européen relatif aux gaz à effet de serre fluorés prévoit que les producteurs et les importateurs mettant des hydrofluorocarbones sur le marché ne dépassent pas les quotas dont ils disposent au moment de la mise sur le marché sous peine de sanctions.
Ces entreprises peuvent disposer des quotas qui leur sont soit alloués annuellement par la Commission européenne conformément au paragraphe 4 de l’article 17 du règlement soit transférés par un autre producteur ou importateur conformément au paragraphe 1 de l’article 21 du même règlement
La rédaction proposée au I de l’article L. 521-18-2 ne vise que le cas où un quota a été alloué par la Commission européenne, et omet le cas où un quota a été transféré par une autre entreprise bénéficiant d’une allocation de quota. Cet amendement corrige cette omission.