|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-67 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 39 |
|||
I. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
II. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
III. – Alinéa 63
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Les mots : « de gestion des risques d’inondation définis par les » sont remplacés par les mots : « et les dispositions des » ;
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de plusieurs articles du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales, afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l’article 39 du projet de loi aux plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.