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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-59 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
dix-huit
par le mot :
douze
Objet
Le présent amendement vise à réduire de 18 à 12 mois le délai d’habilitation à légiférer par ordonnance prévu à l’article 37 relatif à l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Le Gouvernement demande cette habilitation afin de mettre en œuvre rapidement les ajustements législatifs rendus nécessaires par les derniers textes européens d’application du MACF, avant l’entrée en vigueur – au 1er janvier 2026 – du dispositif. L’ensemble des textes d’application doivent être publiés au cours de l’année 2025, un délai de 12 mois est donc suffisant pour prévoir leur transcription dans le droit national.