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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-57 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 229-70 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le “déclarant MACF autorisé” désigne une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17 du règlement MACF. »
Objet
Ajout de la définition du « déclarant MACF autorisé » dans le code de l’environnement.