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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi PJL Adaptation au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (n° 352 ) |
N° COM-44 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 34 |
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I. – Alinéas 10, 12 et 19
Compléter (trois fois) ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à cinq fois le montant de cette multiplication.
II. – Alinéa 11
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à cinq fois le montant de cette multiplication.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 34, qui prévoit d’instituer l’obligation, pour les fournisseurs de carburants ou les exploitants d’aéronefs, d’incorporer des carburants d’aviation durable.
Il applique le niveau maximal de sanction proposé, en cas de non-respect récidivé par les fournisseurs de carburants ou les exploitants d'aéronefs de leur obligation d’incorporation précitée.
Ce faisant, il est compatible avec le cadre autorisé par le règlement ReFuelAviation, du 18 octobre 2023.
De plus, il se place dans la droite ligne de l’article 1er de la loi « Ddadue », du 22 avril 2024, où le Rapporteur Daniel Fargeot avait renforcé les sanctions prévues sur le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs.