AMENDEMENT

Alinéa 73

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Ces dérogations comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l’article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955. »

En complément de l’amendement précédent, le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 27, qui tend à conforter les obligations en matière en matière d’efficacité et de rénovation énergétiques, en reprenant les exemptions européennes au haut niveau de performance énergétique des bâtiments.

Il fait l’objet d’un dépôt distinct de l’amendement précédent car il est soutenu par notre collègue Sabine Drexler, Sénateur membre de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport.

En effet, le paragraphe 2 de l’article 6 de la directive du 23 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique dispose que les États membres peuvent appliquer des exigences moins strictes pour certaines catégories de bâtiments :

-          Les bâtiments protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique ;

-          Les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;

-          Les bâtiments appartenant aux forces armées et utilisés pour la défense nationale.